Est-ce que, au terme des négociations, l’Accord de libre-échange UE-USA devra être ratifié par chacun des Etats membres ? Je me pose cette question depuis un bon bout de temps maintenant. Aucune source officielle n’a daignée ne répondre explicitement.
Les seuls éléments de réponse étaient des éléments d’ordre général, consistant à indiquer que les accords mixtes (ceux qui comprennent des dispositions de compétences européennes et nationales) doivent être ratifiés à la fois au niveau européen et au niveau national. Impossible de savoir si l’Accord UE-USA relèverait de cette catégorie.
La publication d’un entretien de Karel de Gucht par Jean Quatremer aujourd’hui [29 octobre 2013] au sujet de l’Accord de libre échange UE-Canada m’a fait reprendre mes recherches.
En effet, le Commissaire indique : « Il faudra ensuite que le Collège des 28 commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres (où siègent les États membres, NDLR) et le Parlement européen. »
A la lecture de cette réponse, je me dis que l’on peut vraisemblablement penser que l’Accord transatlantique connaitra le même sort : une ratification par le Conseil de l’Union européenne (les ministres du Commerce) et par les eurodéputés.
Les Parlements nationaux ne seront apparemment pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique.
C’est ce que confirme une réponse parue récemment sur le site de la Commission européenne consacré aux négociations transatlantiques, dans la rubrique « Questions fréquentes » :
Il parait incroyable qu’un Traité d’une tel ampleur puisse être secrètement négocié par la Commission européenne et les ministres européens sans aucun contrôle, ne serait-ce qu’a posteriori, des représentants nationaux.
Encore une fois, le fonctionnement des institutions européennes permet de doubler sans difficulté les compétences historiques des parlementaires français. La ratification par le Parlement des Traités commerciaux est en effet inscrite dans l’article 53 notre Constitution.
Certains répondront que l’opinion publique et les parlementaires peuvent cependant tenir, par la pression, la position du gouvernement français.
Comme nous l’explique Craig Willy dans son dernier article « La France peut-elle rejeter le Grand Marché Transatlantique ? », les décisions du Conseil relatives [aux traités] restent prises à l’unanimité. Aucun accord ne sera validé sans l’appui du gouvernement français.
Mais il faudra garder à l’esprit que les discussions au sein du Conseil ne sont pas publiques.
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