L’accord de libre échange transatlantique, outil d’influence supranationale et privatisé ?

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L’Europe serait elle en train de renoncer à sa souveraineté législative au profit du secteur privé? La question se pose à la suite de l’émergence d’un mécanisme de règlement des différends dans le mandat donné à la Commission européenne pour l’accord de partenariat transatlantique (APT).
Dans quelle mesure ce nouveau tribunal arbitral risque-t-il de fragiliser la stabilité juridique et la souveraineté des Etats signataires ?

L’UE relance les négociations dans le but de conclure un accord sans précédent de libre échange dit de « dernière génération ». Le traité prévoit un renforcement de la coopération commerciale par l’abaissement des barrières douanières (déjà très faibles puisqu’elles s’élèvent entre les Etats-Unis et l’UE à environ de 4% dans le cadre de l’OMC), mais plus ambitieux il vise également l’harmonisation normative, juridique et technique.

Le but est de faciliter la circulation des biens et des services entre l’UE et les USA intra/inter entreprises. Le problème est que ce type de traité vise explicitement le fond du droit (et ne sanctionne pas son application formelle comme au sein de l’OMC). L’autre singularité réside dans la qualité des parties à agir, désormais les multinationales peuvent engager la responsabilité des Etats (contournant  l’OMC où seuls les Etats s’affrontent). Le projet APT prévoit donc que toute entreprise ayant subit un préjudice (notamment financier et qui sera à déterminer) pourra à la suite d’un durcissement des règles juridiques saisir le tribunal arbitral pour demander réparation. De nombreux exemples viennent immédiatement à l’esprit tel que la suppression des permis d’exploration pour l’extraction du gaz de schiste par fracturation hydraulique. Les grandes entreprises gazo-pétrolières pourront-elles demander réparation à l’Etat Français? Par extension, les législations plus protectrices en matière environnementale ou touchant au droit du travail pourraient être remises en cause, a priori dans l’action législative mais aussi a posteriori en contraignant l’Etat à en réparer les conséquences. L’APT Europe-Etats Unis, selon le Corporate Europe Observatory,   « va ouvrir les vannes à des poursuites de plusieurs millions d’euros par de grandes entreprises qui contestent des politiques démocratiques visant à protéger l’environnement et la santé publique ».

Quoi qu’il en soit, cet arbitrage commercial pourrait être un important outil d’influence aux pouvoirs bien plus étendus que les mécanismes classiques. Il évite facilement le mécanisme onéreux et parfois incertain du lobbysme auprès des organes législatifs nationaux et communautaires. D’autre part, si l’accord est signé, seul l’Etat fédéral américain s’engage à le respecter : Quid des Etats fédérés alors qu’ils bénéficient d’une large liberté de légiférer dans de nombreux domaines ?

Il est incontournable d’encadrer la réalité transnationale des acteurs privés mais il reste plus que discutable de donner la compétence exclusive (et donc dessaisir les tribunaux nationaux) du règlement des conflits issus du traité, à un organe, par les décisions duquel, Etats comme investisseurs seront contrains. L’impact de cette justice supranationale sur la souveraineté des Etats signataires constitue aujourd’hui un réel sujet de préoccupation.

Il permettra peut être de redonner confiance aux investisseurs qui pourront récupérer les pertes à la suite d’une nouvelle législation, mais à quel prix ? Celui d’accepter d’engager directement la responsabilité de l’Etat sur le fondement de sa compétence la fondamentale : celle de légiférer démocratiquement et librement.