L’accord de libre échange transatlantique, outil d’influence supranationale et privatisé ?

Ex: http://www.knowckers.org

L’Europe serait elle en train de renoncer à sa souveraineté législative au profit du secteur privé? La question se pose à la suite de l’émergence d’un mécanisme de règlement des différends dans le mandat donné à la Commission européenne pour l’accord de partenariat transatlantique (APT).
Dans quelle mesure ce nouveau tribunal arbitral risque-t-il de fragiliser la stabilité juridique et la souveraineté des Etats signataires ?

L’UE relance les négociations dans le but de conclure un accord sans précédent de libre échange dit de « dernière génération ». Le traité prévoit un renforcement de la coopération commerciale par l’abaissement des barrières douanières (déjà très faibles puisqu’elles s’élèvent entre les Etats-Unis et l’UE à environ de 4% dans le cadre de l’OMC), mais plus ambitieux il vise également l’harmonisation normative, juridique et technique.

Le but est de faciliter la circulation des biens et des services entre l’UE et les USA intra/inter entreprises. Le problème est que ce type de traité vise explicitement le fond du droit (et ne sanctionne pas son application formelle comme au sein de l’OMC). L’autre singularité réside dans la qualité des parties à agir, désormais les multinationales peuvent engager la responsabilité des Etats (contournant  l’OMC où seuls les Etats s’affrontent). Le projet APT prévoit donc que toute entreprise ayant subit un préjudice (notamment financier et qui sera à déterminer) pourra à la suite d’un durcissement des règles juridiques saisir le tribunal arbitral pour demander réparation. De nombreux exemples viennent immédiatement à l’esprit tel que la suppression des permis d’exploration pour l’extraction du gaz de schiste par fracturation hydraulique. Les grandes entreprises gazo-pétrolières pourront-elles demander réparation à l’Etat Français? Par extension, les législations plus protectrices en matière environnementale ou touchant au droit du travail pourraient être remises en cause, a priori dans l’action législative mais aussi a posteriori en contraignant l’Etat à en réparer les conséquences. L’APT Europe-Etats Unis, selon le Corporate Europe Observatory,   « va ouvrir les vannes à des poursuites de plusieurs millions d’euros par de grandes entreprises qui contestent des politiques démocratiques visant à protéger l’environnement et la santé publique ».

Quoi qu’il en soit, cet arbitrage commercial pourrait être un important outil d’influence aux pouvoirs bien plus étendus que les mécanismes classiques. Il évite facilement le mécanisme onéreux et parfois incertain du lobbysme auprès des organes législatifs nationaux et communautaires. D’autre part, si l’accord est signé, seul l’Etat fédéral américain s’engage à le respecter : Quid des Etats fédérés alors qu’ils bénéficient d’une large liberté de légiférer dans de nombreux domaines ?

Il est incontournable d’encadrer la réalité transnationale des acteurs privés mais il reste plus que discutable de donner la compétence exclusive (et donc dessaisir les tribunaux nationaux) du règlement des conflits issus du traité, à un organe, par les décisions duquel, Etats comme investisseurs seront contrains. L’impact de cette justice supranationale sur la souveraineté des Etats signataires constitue aujourd’hui un réel sujet de préoccupation.

Il permettra peut être de redonner confiance aux investisseurs qui pourront récupérer les pertes à la suite d’une nouvelle législation, mais à quel prix ? Celui d’accepter d’engager directement la responsabilité de l’Etat sur le fondement de sa compétence la fondamentale : celle de légiférer démocratiquement et librement.

La fallacieuse théorie du libre échange et la diabolisation du protectionnisme

La fallacieuse théorie du libre échange et la diabolisation du protectionnisme

Avec l’aimable autorisation de Polémia ^[1].

Le modèle de la théorie des coûts comparés de Ricardo, décrit en 1817, dans son ouvrage On the principles of Political Economy repose sur une hypothèse essentielle, à savoir que la structure des coûts comparatifs dans les divers pays reste invariable au cours du temps. Or, il n’en est ainsi que dans le cas des ressources naturelles. Ainsi, par rapport à l’Europe occidentale, les pays producteurs de pétrole disposent d’un avantage comparatif qui restera le même dans un avenir prévisible. De même, les produits tropicaux ont un avantage comparatif qui ne saurait disparaître.

La théorie des coûts comparés est fondée sur l’immobilité des facteurs de production

En revanche, dans le domaine industriel, aucun avantage comparatif ne saurait être considéré comme permanent. Chaque pays aspire légitimement à rendre ses industries plus efficaces et il est souhaitable qu’il puisse y réussir. Il résulte de là que l’arrêt de certaines activités dans un pays développé, en raison des désavantages relatifs d’aujourd’hui, pourra se révéler demain complètement stupide, dès lors que ces désavantages relatifs disparaîtront. Il faudrait alors rétablir ces industries, mais entre-temps on aura perdu le savoir-faire.

Voir : Les théories de la mondialité par Gérard Dussouy
http://www.polemia.com/article.php?id=2347 ^[2]

La théorie de Ricardo ne vaut que dans un monde stable et figé. Elle n’est pas valable dans un monde dynamique, où les fonctions de production et les salaires évoluent au cours du temps, où les capitaux peuvent se déplacer librement et où les industries peuvent être délocalisées.

Selon la théorie de Ricardo, le libre échange n’est justifié que si les taux de change correspondent à l’équilibre des balances commerciales. Or, c’est l’importance des flux financiers spéculatifs et des mouvements de capitaux qui expliquent l’extraordinaire instabilité des cours du dollar, du yen ou de l’euro. La prétendue régulation par les taux de change flottants des balances commerciales n’a donc aucune signification aujourd’hui.

Or capital et main d’œuvre sont de plus en plus mobiles

De tous les dogmes économiques, le libre-échange est celui sur lequel les néo-libéraux sont le plus intraitables. Formulé il y a presque deux siècles dans le contexte théorique de l’immobilité des facteurs de production (capital et travail) et de la division internationale du travail, il est toujours présenté comme le nec plus ultra de la modernité, et comme la recette du développement et de la croissance. Ses hérauts ont réussi le tour de force de le pérenniser dans un contexte exactement contraire à celui de sa conception : aujourd’hui, le capital ne connaît plus aucune entrave à sa circulation internationale et la main d’œuvre devient, elle aussi, de plus en plus mobile. Quant à la division internationale du travail, elle appartient au passé, avec la multiplication des entreprises mettant en œuvre des technologies de pointe dans les pays à bas salaires. L’économie mondiale est devenue un bateau ivre, sans gouvernail.

La réalité disqualifie intellectuellement le libre-échangisme

Voilà qui devrait disqualifier intellectuellement le libre-échangisme. Il n’en est rien. Il constitue, bien au contraire, le soubassement même de l’Union européenne, qui fait de la libre circulation des capitaux, des biens et des services trois de ses libertés fondamentales, la quatrième étant celle de la circulation des personnes.
Il est assez cocasse de remarquer que les Américains eux-mêmes, en la personne de Paul Volcker, ancien Président de la Federal Reserve Bank, dans un livre commun avec Toyoo Gyothen, ancien Ministre des Finances au Japon, ont reconnu que la théorie des avantages comparatifs perdait toute signification lorsque les taux de change pouvaient varier de 50% ou même davantage (1). Une forte dévaluation du dollar de 20% ou plus qui équivaut à une barrière douanière protectrice pour les pays qui appartiennent à la zone dollar est un énorme coup de canif aux principes du libre échange..

Friedrich List (1789 - 1846) économiste et théoricien du protectionnisme

De Friedrich List à Paul Bairoch

Friedrich List, en 1840, expliqua qu’il fallait protéger les industries naissantes en Allemagne face à la concurrence sans merci des pays industriels les plus avancés : « Toute nation qui, par des tarifs douaniers protecteurs et des restrictions sur la navigation, a élevé sa puissance manufacturière et navale à un degré de développement tel qu’aucune autre nation n’est en mesure de soutenir une concurrence libre avec elle ne peut rien faire de plus judicieux que de larguer ces échelles qui ont fait sa grandeur, de prêcher aux autres nations les bénéfices du libre échange, et de déclarer sur le ton d’un pénitent qu’elle s’était jusqu’alors fourvoyée dans les chemins de l’erreur et qu’elle a maintenant, pour la première fois réussi à dénouer la vérité ».

Paul Bairoch, professeur à l’Université de Genève, a également montré que la croissance économique dans la période 1870-1940, fut largement liée au protectionnisme. Paul Bairoch a publié, en 1994, une étude sur les Mythes et Paradoxes de l’histoire économique (2). Il écrit : « On aurait du mal à trouver des exemples de faits en contradiction plus flagrante avec la théorie dominante qui veut que le protectionnisme ait un impact négatif, tout au moins dans l’histoire économique du XIXe siècle. Le protectionnisme a toujours coïncidé dans le temps avec l’industrialisation et le développement économique, s’il n’en est pas à l’origine. » Bairoch montre notamment que le protectionnisme ne fut pas la cause, mais bien la conséquence du krach de Wall Street en octobre 1929. A partir de séries statistiques s’étalant de 1800 à 1990, il explique que le monde développé du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle, à l’exception de quelques brèves périodes, tira son expansion économique de politiques très majoritairement protectionnistes, mais que, en revanche, il imposa le libéralisme aux pays qui allaient devenir le tiers monde, à l’Inde en particulier. Ni le Royaume-Uni, ni la France, ni la Corée, ni le Japon, ni la Prusse n’ont acquis leur puissance industrielle en respectant la loi des avantages comparatifs de David Ricardo.

La croissance dopée par les droits de douane

Cette approche a même donné naissance au « paradoxe de la croissance dopée par les droits de douane » (Tariff-growth paradox). Il est en effet établi, pour le XIXe siècle comme pour une bonne partie du XXe siècle, que la croissance est en relation inverse avec le degré d’ouverture du commerce international (3).

Les « nouveaux pays industrialisés » d’Asie démontrent également l’importance du protectionnisme. Une étude, publiée par l’université Harvard, souligne qu’il peut, tout autant que le libre-échange, générer une forte croissance économique (4). Ainsi, alors que le discours dominant du journalisme économique proclame depuis deux décennies que le protectionnisme est le mal absolu, les travaux scientifiques les plus récents aboutissent à un résultat inverse. Il y a donc discordance entre les discours économiques médiatiques et le discours scientifique.

Droits de douane et protection de l’environnement

Par ailleurs la libéralisation des échanges est loin de produire les gains espérés (5). Elle engendre des coûts qui ne sont pas pris en compte dans les modèles utilisés par les organisations internationales. Son bilan économique, hors même tout jugement social, est bien plus sombre qu’on ne l’affirme. Les droits de douane par exemple contribuent à défendre l’environnement en diminuant les quantités de CO² engendrées par les périples de la mondialisation. Avant de venir garnir les linéaires des grandes surfaces en Écosse, les crevettes « pêchées in Scotland » de la société Young’s Sea Food effectuent 27000 km aller retour avec le Bengla Desh pour être simplement décortiquées dans ce pays à bas coût de main d’œuvre ! (6)

Les États-Unis, une nation longtemps protectionniste…

Si l’on regarde l’histoire économique des États-Unis, depuis leur création, il n’y a pas eu de nation plus protectionniste que les États-Unis ! On a dit d’Alexander Hamilton, dès la création des États-Unis, qu’il était un autre Colbert. La guerre de sécession opposait le Nord industriel protectionniste au Sud agricole libre-échangiste (7). Le paroxysme du protectionnisme fut atteint en 1930 avec la loi Smoot-Hawley qui imposait des droits de douane record aux importations. De leur origine jusqu’aux années 1930, les États-Unis pratiquèrent donc un protectionnisme virulent avec des tarifs douaniers de l’ordre de 50% ; c’est avec cette stratégie qu’ils connurent le taux de croissance le plus élevé du monde et accédèrent au leadership mondial.

…Devenue libre-échangiste en 1945

Ce n’est que depuis 1945, sous la pression des Etats-Unis y trouvant leur intérêt, qu’une véritable pensée unique s’est mise en place : seul le libre échange absolu serait conforme à la rationalité économique. Toute autre analyse relève d’une pensée pré-scientifique et ne peut que susciter la commisération des gens compétents (8). Par ailleurs le pays qui s’est fait le soudain héraut du libre-échange le bafoue sans vergogne s’il n’y trouve plus avantage. Il y a fort à parier, avec une balance commerciale déjà déficitaire en 2006 de 763 milliards de dollars dont 232 milliards de dollars avec la Chine, que les mesures protectionnistes du Congrès américain vis-à-vis des importations chinoises vont se multiplier et prendre de plus en plus d’ampleur, malgré les digues de l’OMC.

Les Européens, en tant que consommateurs, peuvent acheter des produits de Chine ou d’Inde meilleur marché. Mais pour ces consommateurs, la contrepartie réelle de ces importations à bas prix est finalement la perte et la précarité de leur emploi ou la baisse de leurs salaires, ainsi que des prélèvements accrus pour couvrir le coût social du chômage. Les importations de biens de consommation en Europe augmentent d’une façon structurelle plus vite que les productions nationales menant le plus souvent à leur disparition.
Vers un protectionnisme européen ?
Emmanuel Todd a donc entièrement raison lorsqu’il a pu dire en décembre 2006 : « Je suis arrivé à la conclusion, il y a quelques années, que le protectionnisme était la seule conception possible et, dans un second temps, que la seule bonne échelle d’application du protectionnisme était l’Europe ». Mais là encore les médias et les moutons de panurge européens attendent que les États-Unis virent de bord à nouveau vers le protectionnisme, pour avoir enfin bonne conscience, voir les réalités en face et proclamer avec force leurs nouvelles certitudes d’une préférence communautaire qu’ils n’osent même pas évoquer à l’heure actuelle ! La forteresse Europe ne semble pouvoir être construite qu’à la remorque de « Fortress USA ». Ulysses Grant, Président des États-Unis de 1868 à 1876, a pu dire, avec un grand sentiment prémonitoire : « Pendant des siècles, l’Angleterre s’est appuyée sur la protection, l’a pratiquée jusqu’à ses plus extrêmes limites et en a obtenu des résultats satisfaisants. Après deux siècles, elle a jugé commode d’adopter le libre échange, car elle pense que la protection n’a plus rien à lui offrir. Eh bien, Messieurs, la connaissance que j’ai de notre pays me conduit à penser que dans moins de deux cent ans, lorsque l’Amérique aura tiré de la protection tout ce qu’elle a à offrir, elle adoptera le libre échange ».

En finir avec les bobards libre-échangistes !

Alors que cela est inexact, un très grand nombre d’Européens, crétinisés par les lieux communs médiatiques, établissent très souvent la comparaison avec la ligne Maginot, croyant ainsi mettre brillamment et très rapidement un terme aux discussions avec leur interlocuteur, essayant de lui faire comprendre que la messe est dite ! Or, à la réflexion, la ligne Maginot en mai 1940 a parfaitement joué son rôle, car la seule véritable erreur a été de faire sur le plan militaire le même pêché de naïveté qu’aujourd’hui sur le plan économique, à savoir de respecter la neutralité de la Belgique, tout comme l’on respecte aujourd’hui les bobards libre-échangistes, et de ne pas en achever la construction jusqu’à Dunkerque, dont l’équivalent économique actuel serait le rétablissement de la préférence communautaire ! L’Allemagne avait aussi sa ligne Maginot, la ligne Siegfried, qui a parfaitement joué son rôle fin 1944- début 1945 !

Marc Rousset – 15/12/2009 – Auteur de la Nouvelle Europe Paris Berlin Moscou, Godefroy de Bouillon, 538 p., 2009

Notes :
1) Paul Volcker et Toyoo Gyohten – Changing Fortunes – NY, Random House-1992-p293
2) Paul Bairoch – Mythes et Paradoxes de l’histoire économique – Editions La découverte, 1994, p.80
3) Kevin H. O’Rourke – Tariffs and growth in the late 19th century – Economic Journal, vol.110, n°3, Londres, avril 2000
4) Michael A. Clemens et Jeffrey G. Williamson – A tariff-growth paradox ? Protection’s impact in the world around 1875-1997 – Center for International Development – Université Harvard- Cambridge-Mass-août 2001
5) Franck Ackerman – The shrinking gains from trade : a critical assessment of Doha round projections – Global Development and Environment Institute – document de travail n° 05-01, Université Tufts-Medford (Mass)- octobre 2005
6) Thierry Fabre – L’incroyable parcours des produits « made in monde » – Capital – Mars 2007, pp 76-79
7) André Philip – Histoire des faits économiques et sociaux – Aubier-1963 – pp 142 – 146
8) Marc Rousset – Les Euroricains – Chapitre XX – Non au libre échange mondialiste – Godefroy de Bouillon -2001- pp.186 – 199

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