TTIP – Réflexions concernant l’étreinte transatlantique

par Heinrich Wohlmeyer, docteur en droit et ingénieur agronome, Autriche

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

Afin de nous rendre majeurs, Immanuel Kant nous a appris, à nous autres Européens, le Sapere Aude! Ose savoir!

Le 14 juillet 2014, a commencé une nouvelle ronde de négociations (la sixième) sur un accord économique complet entre l’UE et les Etats-Unis qui, dans ses dimensions connues jusqu’alors est un accord concernant toute la société. Vu les quelques détails venus à notre connaissance, il nous semble important d’élargir notre champ visuel. En toute brièveté, nous allons relever quelques points cardinaux, d’autant que le texte actuel n’est toujours pas à disposition.

Il relève du bon sens, qu’avant de conclure une affaire, il faut soigneusement analyser son partenaire – notamment en ce qui concerne sa situation, ses intérêts, ses activités précédentes et actuelles ainsi que ses principes en matière de politique sociale et de géopolitique (en anglais: sa «philosophie»)
Cette première réflexion doit éveiller notre méfiance:

Les Etats-Unis, en réalité, sont en faillite et tiennent la tête hors de l’eau seulement grâce à leur planche à billets. Pour chaque dollar que l’Etat dépense, il doit emprunter 50 cents. (Dans mon ouvrage «Empörung in Europa – Wege aus der Krise» [Indignation en Europe – des voies pour sortir de la crise], je montre des solutions). On va continuer ainsi jusqu’à ce que le dollar ne soit plus accepté comme monnaie mondiale de référence. Cette position pourtant est en voie d’effritement dramatique et ne peut plus être contenue par des «sanctions» économiques et militaires. Beaucoup d’Etats se mettent à commercer dans leurs monnaies nationales respectives (par exemple la Chine, le Japon, l’Inde, l’Iran, la Russie et ces derniers temps, même les vassaux fidèles que sont l’Allemagne et la Corée du Sud). Il faut y ajouter que le système FMI–Banque mondiale (BM), assurant jusqu’à présent l’hégémonie financière des Etats-Unis (minorité de blocage des Etats-Unis), est de plus en plus contourné. Les Etats d’Amérique latine et les pays asiatiques ont commencé d’établir leurs propres banques de développement et des fonds à l’image du FMI.

La situation qui s’ensuit est désespérée. La dette souveraine non remboursable s’élève à 17 billions de dollars américains (des trillions américains, c’est-à-dire 17 millions de millions!) et la course aux armements à caractère planétaire n’est plus à financer. Les Etats-Unis ont trois possibilités de s’en sortir: une guerre générant des débiteurs, une dévaluation radicale du dollar américain (en réalité une fraude mondiale) ou un redémarrage par le moyen d’un accord mondial sur la monnaie de référence selon le modèle de l’International Clearing Union [Union monétaire internationale], que J. M. Keynes avait déjà proposée en 1944, mais qui avait été refusée par les Etats-Unis en tant que puissance financière hégémonique. Ce redémarrage équilibré devrait être lié à un effacement mondial de la dette.
A brève échéance, les Etats-Unis peuvent se maintenir à flot par le pillage de la riche Europe (voir la crise financière induite par les Etats-Unis et l’endettement de l’Europe en faveur des élites financières américaines) et par la fomentation de conflits armés.

 Vues sur cette arrière-fond, les négociations sur le TTIP [«Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement»] nous mettent en garde: avant d’accepter l’étreinte d’un partenaire en faillite et ayant besoin de guerres, il faudrait exiger d’abord un renouvellement interne de l’architecture financière des Etats-Unis et du système financier mondial. Si l’on veut sauver un ami de la noyade, il faut que celui-ci accepte la stratégie de sauvetage ou sinon les deux vont se noyer dans une étreinte mortelle. Actuellement, les Etats-Unis se comportent comme un toxicomane violent, niant sa toxicomanie et l’UE comme la souris devant le serpent. Ce qu’il faut, c’est un dialogue d’égal à égal afin de pouvoir agir dans une optique d’avenir.

Dans une deuxième réflexion, il nous faut analyser les intérêts principaux des Etats-Unis:
L’économie américaine dépend, en grande partie, des secteurs militaire et pétrolier. On a investi massivement dans ces secteurs et on les défend. Les finances, les médias et l’agriculture représentent trois autres secteurs-clés. Dans tous ces secteurs là, on tente d’établir des conditions rapportant du profit et consolidant les intérêts, au détriment des Européens. S’y ajoute l’intérêt compréhensible d’acheter en Europe des valeurs réelles avec des dollars papiers (durablement sans valeur) et d’assurer ce patrimoine malhonnête. Ce dernier nous amène au sujet de la «protection des investissements». Celle-ci est prévue d’être réglée à l’aide de l’ISDS (Investor-State-Dispute-Settlement).

En ajoutant la troisième réflexion à ce qui vient d’être dit, c’est-à-dire l’analyse des activités précédentes et la position sociale et géopolitique fondamentale du pays, le tout devient encore plus explosif. Dans la période de l’après-guerre, les Etats-Unis ont constamment agi en dominateur et imposé unilatéralement leurs intérêts. Pour illustrer cela, je vais citer Stuart Eizenstat, conseiller juridique américain pour les négociations sur le TTIP et ancien ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’UE (1993–1996), interviewé sur les différentes normes de qualité, surtout pour l’alimentation. Il a répondu: «Ce qui est acceptable pour les citoyens américains doit également être accepté par les Européens. Un message clair et net … La mise en œuvre de l’application du droit états-unien sous forme de l’imposition forcée de la loi FACTA (Foreign Account Compliance Act), selon laquelle les banques européennes doivent déclarer les mouvements sur les comptes des citoyens américains. Les «sanctions» récentes face aux banques européennes et autres entreprises sans base juridique devraient mener à la réflexion si l’on veut vraiment donner son accord à d’autres accords proposant des voies «légales» pour des procédés semblables.

Quiconque connaît de la vie économique pratique, l’«American type of agreement» sera encore plus prudent. Pendant que, selon la culture du droit européen, les règles principales sont codifiées (en droit civil et commercial) et que les traités ne règlent que les données particulières, les traités américains établissent un ordre juridique particulier avec beaucoup de pièges remplissant une grande quantité de pages. C’est pourquoi aux Etats-Unis et en travaillant avec des entreprises américaines les frais des consultations juridiques et l’insécurité juridique en cas de différends sont extrêmement élevés. On estime que les frais de transactions juridiques aux Etats-Unis s’élèvent à environ 10% du PIB.

Les différences sont particulièrement importantes dans l’évaluation des risques et dans l’attribution de la charge de la preuve. Les Européens agissent selon le principe de précaution (omission dans un danger potentiel), la jurisprudence américaine cependant demande la «scientific evidence», c’est-à-dire un «dommage scientifiquement prouvé». Dans une de mes conférences, j’ai utilisé l’exemple fictif d’un médecin qui, supposant des dommages physiques suite à l’usage du Contergan, déconseille ce médicament. On l’aurait jugé à payer des dédommagements aussi longtemps que les dommages n’auraient pas été prouvé statistiquement de manière significative – donc énormément de souffrances humaines. Il en va de même avec la charge de la preuve: l’endommagé, souvent financièrement plus faible, doit prouver les dommages, et ce n’est pas à l’auteur potentiel présumé du dommage à prouver l’innocuité. C’est surtout valable pour les produits chimiques utilisés dans les ménages.

Dans le domaine de la politique sociale, des «philosophies» totalement contraires se heurtent: pendant que l’Europe a développé et réalisé le modèle de l’état social solidaire, celui-ci est majoritairement bloqué, aux Etats-Unis parce que les riches se dérobent systématiquement à toute contribution pour le bien commun. Cela mène à des impôts et des coûts de travail réduits. Le résultat en est une compétition des places économiques abaissant considérablement les normes sociales.

Dans le secteur de la géopolitique, dans laquelle nous serions encore plus étroitement impliqués, le rêve américain de la puissance mondiale dans la tradition de l’Empire britannique est toujours en vigueur. On essaie de l’assurer par le colonialisme financier et par des activités militaires. La peur d’un espace économique commun des Européens de l’Ouest avec les Russes avec leurs grandes réserves de matières premières y joue un rôle important. L’actuelle crise initiée en Ukraine, dans laquelle l’Europe est impliquée, trouve là son explication.

L’avenir pourtant, doit être un monde solidaire où les Etats-Unis et l’Europe sont des partenaires recherchés et où ils sont prêts à aider les autres.

 

 

Devant cet arrière-fond, la genèse du projet TTIP nous apprend les faits suivants:
En 1941 déjà, le futur secrétaire d’Etat J. F. Dulles écrivit qu’il fallait, après la guerre, organiser l’Europe de façon centraliste, et la former en grand marché d’espoir américain. Cette proposition ne fut pas réalisée, notamment suite à l’opposition de Charles de Gaulle.

En 1973 déjà, la Commission Trilatérale, composée surtout de représentants issus de la haute finance, proposa des mesures uniformes de régulation des marchés. En 2007, on créa le TEC (Transatlantic Economic Council) dont la tâche principale était «d’harmoniser les régulations des marchés». Dans le cadre du TEC, en 2011, on installa un «High Level Working Group on Jobs and Growth» (postes de travail et croissance), intitulé HWLG (remarquez le titre embellissant), dont le rapport final fut divulgué en février 2013. Ce rapport sera suivi par un High Level Regulatory Cooperation Forum. Il est révélateur que la Commission européenne n’était pas capable et ne l’est toujours pas d’informer le Corporate Europe Observatory, s’occupant du lobbying au sein de l’UE, de la composition de la HLWG. Il en est de même pour les résultats détaillés («La multitude de documents empêche une information adéquate»). Le rapport final représente en réalité la directive-cadre sans aucune légitimité démocratique (Road Map) pour de futurs pourparlers. Il parle d’énormes avantages d’«un marché intégré transatlantique». On a l’intention de le réaliser par l’abaissement des barrières douanières et la compatibilité des codes juridiques (enhancing compatibility of regulatory regimes). Il est prévu que suite «au renforcement du partenariat stratégique particulièrement étroit entre les Etats-Unis et l’UE» et grâce à l’ampleur du marché (50% du BIP mondial) les règles de jeu correspondantes seront reprises au niveau mondial. Le rapport est plein d’informations positives donnant de l’espoir, mais peu d’informations certaines. Malgré et à cause de l’attribution, de 400 000 postes de travail et l’éloge de l’avenir de la robotique (Wealth Daily und Word Future Society) aux Etats-Unis et en Europe, à une augmentation de 0,5% du PIB dans l’UE, il y aura une augmentation du chômage parce que normalement, l’effet de rationalisation dû aux investissements est plus important que l’effet de l’élargissement des capacités.

Il faut y ajouter que, selon le pronostic du Center of Economic Policy Research, cette croissance est attendue pour la période s’étendant jusqu’en 2027, ce qui représente un taux annuel de 0,034%. Mais face à un taux de chômage de plus de 26 millions en UE, cette lueur d’espoir n’apportera pas de solution au problème en faisant du «business as usual». Il faut plutôt un changement fondamental de toute la politique. L’ancien économiste de la Banque mondiale H. Daly a démontré les dangers du libre-échange en 1994 déjà (Spektrum der Wissenschaft, Januar 1994) au cas où il supprime les solutions locales, adaptées et innovantes au niveau de la société. La prédominance économique planifiée des Etats-Unis sur l’Europe détruirait le modèle social européen – tout comme l’adepte des Etats-Unis, Mario Draghi, actuellement président de la Banque centrale européenne, l’a déjà annoncé. Les énormes écarts de salaires aux Etats-Unis et le fait que presque 15% de la population sont actuellement nourris à l’aide de bons de nourriture (food stamps – Supplemental Nutrition Assistance Program) soulignent cette crainte. Les syndicats européens et américains se sont donc prononcés fermement contre le TTIP parce qu’il entérinerait la dynamique actuelle.

Le ministère autrichien pour la recherche, la science et l’économie, BMWFW, se montre dans ses rapports publiés encore plus euphorique que le HLWG et les études commandées par celle-ci. Selon une étude commandée par le BMWFW, on attend, comme résultat du TTIP, les résultats suivants: PIB +1,7%, salaires +1%, emploi +0,5%, assurances +3,7%, textiles et vêtements +3,7%, automobile +12,4%. Il est difficile de comprendre comment on arrive à ces estimations positives qui, naturellement, amènent des prises de position favorables pour le TTIP.

Les lignes directrices divulguées récemment (17 juin 2013) par le Conseil de l’UE concernant les pourparlers s’orientent largement au rapport du High Level Working Group. A première vue, les 18 pages paraissent acceptables. En regardant de près pourtant, des passages comme «le niveau le plus haut de libéralisation … incluant tous les secteurs de modes de prestation» et «transfert illimité de capitaux et de paiements par les investisseurs», «libéralisation complète des payements en cours et de la circulation des capitaux» et «création d’institutions trans­atlantiques pour la coopération régulatrice» font preuve – en dépit des belles paroles – d’un «turbo-capitalisme» sans freins sociaux ou écologiques, de l’abandon de la tradition européenne des services publics et de la réduction de la souveraineté populaire au profit d’intérêts institutionnalisés des grands groupes internationaux.

Il faut y ajouter le point crucial du SIDS (State-Investor-Dispute-Settlement, mécanisme d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats). Selon le European Parliament/Legislative Observatory 2012/0163 (COD), le Parlement européen a renvoyé le projet à la commission de commerce le 23 mai 2013. Ce projet admet, dans l’essentiel, le SIDS, exige davantage d’informations et contient, à mon avis, un passage étonnant: pour ouvrir une procédure de litige, initiée par la Commission européenne, il faut verser des règlements anticipés pour la procédure d’arbitrage (advance payment of arbitration costs). Cela est en réalité un moyen de dissuasion pour empêcher toute action devant un tribunal d’arbitrage. Cela fait partie de la tradition ploutocratique de la jurisprudence américaine, importée ainsi en Europe.

La manière actuellement prévue, telle qu’elle est connue, de concevoir les tribunaux d’arbitrage, ressemble fortement à une juridiction d’exception pour les intérêts des multinationales au détriment de la communauté.

Vu le fait qu’il y a actuellement au niveau mondial déjà des plaintes d’arbitrage pour une somme de 14 milliards de dollars et que selon les passages connus du texte du TTIP, les multinationales pourront intenter une action en dommages-intérêts contre des lois indésirables (limitant les gains) et des décisions juridiques d’instances nationales pour leur manque à gagner, il serait temps que mêmes nos amis américanophiles s’éveillent.

Le cas Nafta «Elli Lilly & Co. contre le Canada» illustre le danger: dans le cadre de l’Accord commercial de l’Amérique du Nord (NAFTA) conclu avec les Etats-Unis, ce groupe pharmaceutique intente une action en dommages-intérêts contre l’Etat du Canada s’élevant à 500 millions de dollar parce que l’Office des brevets canadien, suite à ses normes plus sévères, avait refusé les brevets pour deux médicaments psychopharmacologique. Il s’agit de médicaments vantés contre la perte d’attention en cas d’hyperactivité et contre la schizophrénie.

 

 

Le fait que le Parlement européen anesthésié avec sa majorité conservatrice, ait juste avant les élections européennes, accepté le règlement de la responsabilité financière lors de différends entre investisseurs et Etats pour ne pas freiner les négociations sur le TTIP est assez significatif. Que cela se soit passé malgré une consultation en ligne en cours – vraisemblablement installée comme tranquillisant – devrait étonner chaque démocrate. Un tel procédé signifie tout simplement se moquer des citoyens consultés.

Le procédé général semble être préparé pour créer le fait accompli dans le petit cercle des «stakeholder» afin de pouvoir expliquer aux députés qu’on ne peut pas refuser le système de règlementation négocié sans causer de graves dommages et des désaccords politiques dangereux en Outre-Atlantique. Le public et même les fonctionnaires désignés dans le cadre de la Constitution locale sont exclus des informations. Le représentant allemand du Bundesrat (chambre basse), Hans Jürgen Blinn, s’est plaint de ne pas être informé au sujet des négociations et que jusqu’alors, il n’avait encore jamais rencontré un tel procédé. Le négociateur en chef de l’UE, l’Espagnol Ignatio Garcia Bercero, a avoué à Vienne, que seulement les cabinets d’avocats mandatés avaient accès aux résultats intermédiaires, puisque «une certaine mesure de confidentialité» était nécessaire. Les cabinets d’avocats sont cependant les hommes de main des «Stakeholder». Le libre-échange est donc négocié de façon arbitraire.

Outre la tactique de contourner les Traités de Lisbonne («Constitution de l’UE») et les Constitutions nationales à l’aide de traités internationaux (le MES en est un exemple classique), il faut mentionner dans le cas actuel une autre tactique du fait accompli: sans être remarqué par le public, on a négocié l’accord CETA [«Accord économique et commercial global» entre l’UE et le Canada, ndt.], en voie de ratification, avec le Canada. Il est, en partie, le modèle pour le TTIP. Si le CETA est accepté, on va argumenter qu’on ne peut pas refuser aux Etats-Unis ce qu’on a déjà admis au Canada.

Depuis que les activités des services de renseignements états-uniens (NSA) ont été révélées, on sait que les documents de négociation de l’UE sont dans leur totalité en mains des partenaires américains. C’est pourquoi on doit constater que la cachotterie persistante de la Commission et de l’équipe de négociateurs ne peut être dirigée que contre les personnes du propre camp auxquelles on ne veut pas dévoiler la réalité. Il est significatif que dans un texte d’information actuel du BMWFW autrichien, se trouve la phrase suivante: «Dans le cadre de la procédure de ratification, les textes de l’Accord seront aussi divulgués au public.» Donc un autre fait accompli …

Si l’on voulait faire pression, dans l’intérêt du bien commun, sur le partenaire avec lequel on négocie, il faudrait procéder de façon inverse: «Chers amis! Dans notre Europe démocratique, nous avons l’obligation d’informer de manière détaillée la population et notamment les députés sur les progrès des négociations. Si nous publions ces règlements, vous pourrez oublier cet accord, car nous n’obtiendrons jamais l’accord des Parlements». Je ne parle pas ici en théoricien mais parce qu’à l’époque, j’ai moi-même procédé avec succès de cette manière lors des négociations pour le GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ndt.].

Il est évident que la Commission européenne complaisante est parfaitement consciente du danger d’un refus ou d’une correction par les Parlements nationaux, car l’annonce faite par l’ancien commissaire du commerce, Karel de Gucht, qu’il allait intenter une action devant la Cour de justice pour savoir si les Parlements nationaux devaient avoir droit au chapitre.

Pour terminer, je voudrais mentionner les tentatives réitérées d’apaisement qui sont les suivantes: on prétend que dans les lignes directives et dans l’accord futur le droit de règlement autonome (right to regulate) et la clause de travail (labour clause) sont contenus et qu’ils permettent des normes individuelles de protection des travailleurs, des consommateurs et des citoyens (santé, sécurité, environnement). La vérité est la suivante: si dans un espace de libre-échange, des biens, ayant été admis dans un pays membre, sont mis en circulation, alors ils ont accès à tous les marchés. Les fournisseurs de marchandises fabriquées selon des normes écologiques et sociales plus élevées et ayant suite à cela des prix plus élevé seront confronté à une sous-enchère et disparaîtront du marché. Il y aura une compétitivité vers le bas (race to the bottom), pour laquelle le niveau de protection sera adapté au niveau le plus bas.

Quelles en sont les conséquences?

Suite à ce qui a été dit ci-dessus, il n’a y qu’une seule chose à faire: retour à la case départ démocratiquement légitimée! Ce qui a été mijoté au niveau des multinationales n’est pas forcément conforme au bien-être de la société toute entière.

Avant tout, il faudrait exiger du partenaire (et il est grand temps) qu’il fasse ses devoirs envers le bien-être commun, parce qu’autrement, il n’est pas le bon partenaire. Celui qui se met au lit avec un partenaire étant en réalité moribond ne guérit pas, il sera infecté. Si les Etats-Unis ne réforment pas leur système financier et en parallèle leur système social dans le sens du bien-être commun, alors nous courons le risque qu’ils exportent sans cesse leurs problèmes vers l’Europe dans le cadre d’un «Partenariat économique total».

Néanmoins, il faut aussi se poser la question de savoir pourquoi l’OMC est continuellement contournée par des accords bilatéraux. Ce système de réglementation, auquel tous les Etats ont accès (qui a également un urgent besoin de réformes) suffirait pour atteindre les objectifs indiqués et il aurait l’avantage que tous les Etats du monde pourraient profiter des résultats souhaités.    •
(Traduction Horizons et débats)