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jeudi, 31 août 2017

TAFTA/TTIP - Histoire de l'impérialisme économique américain

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TAFTA/TTIP (1ère Partie) - Histoire de l'impérialisme économique américain

samedi, 10 septembre 2016

Europe, mondialisation et «grands récits géopolitiques»

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Europe, mondialisation et «grands récits géopolitiques»

par J.C. Empereur

Ex: http://www.breizh-info.com

Haut fonctionnaire honoraire, co-fondateur de la Convention pour l’Indépendance de l’Europe, Jean-Claude Empereur a bien voulu autoriser Breizh-info à reprendre cet  article paru dans la dernière livraison de la Revue politique et parlementaire(avril-juin 2016),consacrée à » l’Europe dans la tourmente » . Une réflexion fondamentale sur l’avenir de l’Europe à l’heure de la mondialisation. 

Longtemps, pour les « Occidentaux », le concept de mondialisation fut associé à l’idée d’une hiérarchie des puissances.

Il semblait naturel que cette hiérarchie se maintienne pour des décennies. En témoigne cette idée que des Etats-continents tels que l’Inde ou la Chine ne pouvaient être que des suiveurs voire des supplétifs destinés à accompagner le développement économique et industriel de l’Occident. Leur destin ne pouvait être que « l’outsourcing » ou la « sous-traitance »  leur horizon se transformer, pour les uns en « bureau  du monde » et pour  les autres en « atelier du monde », en aucun cas de laboratoire ou de financier de la planète, ce qu’ils sont pourtant  en train de devenir.

Ces nouveaux arrivants dans l’économie mondiale ne pouvaient que se rallier docilement à cette vision apparemment rationnelle et rassurante de la mondialisation heureuse ou chacun allait pouvoir prendre sa place dans une sorte de logique chère aux théoriciens du management, celle de la chaîne de valeur globalisée  et  du « juste à temps ».

Les occidentaux étaient tombés sans s’en rendre compte dans le double piège de Ricardo et de Colin Clark, la théorie des avantages comparatifs établirait au plan mondial une sorte de principe de subsidiarité économique tandis que celle des trois secteurs, primaire, secondaire et tertiaire assurerait aux pays les plus développés la maitrise des domaines technologiquement les plus innovants , garantissant ainsi au monde une stabilité définitive et la « fin de l’histoire ».

Lisse comme une boule de billard, la sphère planétaire mondialisée et globalisée, sans cesse  polie à la double idéologie du doux commerce et des droits de l’homme, s’acheminerait sans heurts vers la paix et la prospérité.

DE LA MONDIALISATION HEUREUSE A LA MONDIALISATION RUGUEUSE

Cette vision irénique d’une mondialisation commandée par l’économie, unifiée et pacifiée par les seules forces du marché a cédé la place à celle plus agressive d’une compétition multipolaire exacerbée dans tous les domaines : économiques, technologiques, culturels et militaires entre Etats–continents animés par des visions géopolitiques qui projettent leurs ambitions bien au-delà de préoccupations purement économiques ou mercantiles.

C’est ainsi que depuis quelques années, sous l’impulsion des principaux acteurs mondiaux apparaissent, de « Grands récits géopolitiques » : Projet pour un Nouveau Siècle Américain et Grand marché Transatlantique, Route et Ceinture Maritime de la Soie, Union Eurasiatique, BRICS etc.

Plus que le concept de « fin de l’histoire », imprudemment forgé par Francis Fukuyama à la suite de la disparition de l’Union soviétique, c’est  le concept géologique de « tectonique des plaques » continentales et sa vision d’entrechoquements et de chevauchements telluriques qu’évoque la nouvelle géopolitique mondiale.

Ces « Grands récits » mobilisateurs, américains, chinois, russes, indiens, sont le résultat d’une volonté de projection dans les grands espaces et le temps long, en même temps que  d’une maîtrise accélérée de l’ensemble des technologies d’avant-garde, principal moteur de l’histoire.

Ces espaces géoéconomiques, innervés et structurés par des réseaux numériques, logistiques et financiers, sans cesse plus intégrés et ramifiés, défendus par des moyens militaires toujours plus puissants, façonnent un nouveau monde  que l’on pourrait qualifier d’ hyper-westphalien.

LE VISAGE NOUVEAU DE LA MONDIALISATION : LA CONFRONTATION DE GRANDS RECITS GEOPOLITIQUES

Le Grand récit géopolitique se caractérise par une double projection :

  • Dans le temps long
  • Sur les grands espaces

Il mobilise des masses importantes de population, parfois très diverses, dans une perspective conquérante ou défensive, l’unité de compte étant le plus souvent le milliard d’individus : jusqu’à 40 % de la population mondiale.

Il s’appuie sur une organisation multinationale ou sur un système d’alliances  entrelacées, souvent préexistantes, qui intègrent une dimension stratégique affichée: OTAN, Organisation de coopération de Shanghai, BRICS.

Il se dote d’institutions financières puissantes à fort potentiel de développement, parfois  destinées à faire pièce aux institutions existantes. Banque des BRICS, Asian Investment Infrastructure Bank.

Il projette de structurer son territoire par la mise en place d’infrastructures de transport  multimodales, ou de  communication de dimension planétaire voire spatiales.

Il fait jouer à plein la multiplicateur puissance démographique/capacité d’innovation technologique, ampleur territoriale/accès aux matières premières, profondeur stratégique/sécurité.

La finalité de ces Grands récits, est, soit dans le cas des Etats–Unis de maintenir leur hégémonie, soit pour l’ensemble des autres de contester celle-ci, voire, à terme, de la supplanter.

La conception de ces Grands récits est souvent le fruit d’un mélange de volonté gouvernementale, d’influence de lobbys  ou de forces politiques organisées mais aussi de think tanks plus ou moins indépendants et de médias influents.

La construction des Grands récits se fait par complémentarité économique, le plus souvent par contiguïté territoriale ou convergence d’intérêts géopolitiques et non par contrainte et conquête. Elle est beaucoup plus géoéconomique qu’idéologique.

Leur volonté mobilisatrice, tant de l’opinion que de la société civile, des milieux politico-médiatiques, industriels et bien entendu de défense est manifeste. Les masses qu’ils animent, les outils de transformation du monde auxquels ils font appel sont le moteur de cette géopolitique des « plaques continentales » qu’ils mettent délibérément en mouvement. (cf. interview de Maria Zakharova, porte-parole du ministère russe des affaires étrangères, RT 21/O2/2016).

La confrontation planétaire de ces Grands récits s’inscrit dans un monde hyper-westphalien qui n’est plus tout à fait celui de Metternich ou de Kissinger mais qui  doit néanmoins s’inspirer de leurs méthodes de résolution des conflits.

LA NOUVELLE GÉOPOLITIQUE DES GRANDS RÉCITS

Etats-Unis, Russie, Chine, Inde, Brésil, État islamique, etc.,  forgent leurs Grands récits à l’image de leur vision du monde, de leurs ambitions, de leurs craintes  mais aussi pour certains de leurs frustrations ou de leurs ressentiments.

Les Européens, dépourvus de toute vision géopolitique, semblent laisser à d’autres le soin d’écrire leur Grand récit. Pour combien de temps encore ?

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Etats-Unis. Du « Project for a New American Century » au « TAFTA » : l’hégémonie sans partage

Lorsque Madeleine Albright qualifia les Etats-Unis de « Nation indispensable » elle se référait explicitement au concept de « Manifest destiny » apparu dès 1845 sous la plume du journaliste  John O’Sullivan à l’occasion de l’annexion du Texas. C’est dans cette perspective que les néoconservateurs élaborèrent, sous la présidence de G. W. Bush, grâce à de puissants et très influents think tanks, le « Project for a New American Century » (PNAC),Grand récit très élaboré visant à la domination du monde, qui orienta  et, de fait, oriente  toujours la diplomatie américaine qu’elle soit républicaine ou démocrate.

L’administration Obama s’inspira, en effet, sans trop le dire, de cette conception dominatrice, reprenant à son compte le principe intangible et non négociable de « full spectrum dominance » emprunté au vocabulaire stratégique mais parfaitement adapté à la vision géopolitique américaine du monde telle qu’elle a été formulée depuis par John Halford Mackinder et Nicholas Spykman.

Le projet de Traité de Grand marché transatlantique (TAFTA)  négocié, dans la plus grande opacité par une Union Européenne en état de sidération géopolitique, n’a d’autre objet que d’étendre cette stratégie  de domination  à l’Europe en l’arraisonnant grâce à un système de normes techniques et juridiques irréversibles.

Chine. « La route et la ceinture maritime de la soie » : le recentrage de l’Empire du milieu

Ce projet lancé en 2014 par le président Xi Jinping, se concentre sur la connectivité et la coopération entre des pays principalement situés  en Eurasie et se compose de deux éléments principaux, l’un terrestre, la “CeintureEconomique de la Route de la Soie” et l’autre maritime, la “Route Maritime dela Soie”.Parmi les propositions phares de cette initiative soutenue par l’Organisation de Coopération de Shanghai on retrouve des projets d’infrastructures (dont une ligne de trains à grande vitesse reliant directement Pékin à Moscou, voire à Berlin) ainsi qu’une banque l’AIIB (Asian Infrastructure Investment Bank),qui s’annonce comme un concurrent direct de la Banque Mondiale sous leadership américain. Par son ampleur, ses multiples dimensions, le nombre de partenaires engagés, sa projection temporelle (le XXI ème siècle) la complémentarité qu’il affiche entre développement territorial et stratégie financière, le projet« One belt one road », qui concerne  près de 40% de la population mondiale,comporte tous les éléments d’un Grand récit géopolitique planétaire et séculaire.

Russie. L’Union économique eurasiatique : la déception européenne et la tentation asiatique

Créée  en 2014 puis élargie en 2015 cette union, assez proche dans sa conception de l’Union européenne regroupe autour de la Russie, la Biélorussie, l’Arménie, le Kazakhstan et le Kirghizistan.

A terme son potentiel est important mais elle souffre actuellement de difficultés économiques ainsi que des problèmes politiques liés notamment au conflit en Ukraine. Il lui faut trouver aussi le moyen de se coordonner avec le projet précédent initié par la Chine, beaucoup plus ambitieux, qui pourrait  à terme le tenir en lisière.

Ce projet inspiré en partie des doctrines eurasistes en exprime aussi certaines  ambiguïtés géopolitiques.

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« LES BRICS » : le contre-endiguement

Cet acronyme inventé naguère, ironie de l’histoire, par un dirigeant de Goldman Sachs associe les noms de cinq pays : Brésil, Russie Indes, Chine, Afrique du Sud. Cet ensemble rassemble 40 % de la population du monde et près de 30% de son PIB.

A la différence des projets précédents il ne dispose pas de la continuité territoriale mais, comme eux, il met l’accent, néanmoins, sur la mise en place d’institutions financières indépendantes (banque des BRICS) et la création d’infrastructures  de télécommunication notamment (organisation d’une architecture Internet indépendante et sécurisée).

Destiné à s’élargir, le projet des BRICS constitue un  Grand récit atypique par ses origines, son évolution, ses territoires. Il est sans doute celui qui suscite la plus grande inquiétude aux Etats-Unis, notamment du fait de la présence du Brésil en son sein, ceci  en totale opposition avec la doctrine de Monroe, mais aussi  à cause des perspectives d’association de l’Iran  qui pourraient, à terme, être envisagées.

Il suffit de regarder une carte pour s’en convaincre, les BRICS obéissent à une logique de « contre-endiguement » par rapport aux stratégies américaines  de « containement » du bloc eurasiatique, « pivot géographique du monde » selon la formule de Mackinder.

L’État islamique : l’extension du domaine de la Charia

Il serait imprudent d’un point de vue géopolitique de ne considérer la stratégie de l’État islamique que du simple point de vue du terrorisme.

Cette dimension est, bien entendu, essentielle. Le terrorisme doit être combattu sans relâche avec tous les moyens dont dispose la communauté internationale, mais se limiter à cet aspect des choses et se refuser à voir dans le projet de retour du califat une forme de Grand récit serait une erreur majeure.

Ce Grand récit repose sur le salafisme djihadiste, il vise à la création d’un État totalitaire dans une perspective mondiale, utilisant, pour arriver à ses fins, tout le moyen de la guerre classique, révolutionnaire ou hybride. À ce titre, il jouera un rôle essentiel dans les affrontements géopolitiques du monde à venir.

UN GRAND RÉCIT EUROPÉEN EST-IL ENCORE POSSIBLE ?

Cette nouvelle vision du monde ne semble pas préoccuper les Européens  que l’aveuglement géopolitique, l’angélisme mondialisateur et le réductionnisme gestionnaire a condamné, depuis longtemps, à oublier qu’ils sont eux-mêmes issus d’une série de Grands récits, le dernier en date étant la réconciliation franco-allemande.

Les Européens  n’ont pas encore pris conscience du fait  qu’après avoir été les instigateurs des rivalités de puissance ils en sont devenus les enjeux.

Tous ces Grands récits, qu’on le veuille ou non,  sont tous fondés sur une expression de la souveraineté et sur une vision géopolitique du monde.  Or sur ces deux plans les Européens ont abandonné la partie.

Bien plus, animés par une  consternante phobie de la puissance et de la  souveraineté, ils ont, au fil de ces soixante dernières années, construit une machine à aspirer les souverainetés nationales, sans créer en contrepartie une  souveraineté européenne originale qui serait seule capable d’affronter les bouleversements géopolitiques actuels. Coup sur coup, les crises financières, migratoires, et fondamentalistes ont mis en évidence les faiblesses de ce système et provoqué un reflux sans précédents du sentiment européen.

Ce reflux se trouve encouragé par un discours purement gestionnaire dépourvu de souffle, coercitif et culpabilisant.

Une société à ce point  inconsciente de l’ordre de ses fins et de son destin ne tarde pas à devenir, une société d’indifférence et d’autodestruction.

Inverser le mouvement  suppose la conception d’un Grand récit européen. Sa mise en œuvre, attendue par des opinions en plein désarroi est devenue un impératif de survie. Quelles pourraient  en être les grandes lignes ?

Parmi beaucoup d’autres trois priorités se dégagent :

  • Maîtriser la relation euro-africaine
  • Eviter la séparation continentale de l’Europe et renouer avec le partenariat euro-russe
  • Se désarrimer d’un atlantisme  de soumission

Maîtriser la relation euro-africaine

Il s’agit d’une priorité absolue, commandée par les évolutions démographiques. Les derniers chiffres publiés par l’ONU parlent d’eux-mêmes : 2,4 milliards d’habitants en 2050 et 4,4 en 2100.

On ne pourra s’aveugler encore longtemps sur le fait que le face à face Europe/Afrique consiste à mettre en miroir  les populations parmi  les plus démunies du globe avec les plus riches, les plus fécondes avec les plus stériles, les plus jeunes avec les plus âgées, celles à l’espérance de vie la plus courte avec celles possédant l’espérance la  plus longue.

Fort heureusement l’Afrique s’engage dans une croissance très significative de son économie mais beaucoup reste à faire et  le co-développement Europe –Afrique est une impérieuse nécessité. De ce point de vue, le projet d’Union pour la Méditerranée magnifique programme, préfiguration d’un Grand récit euro-africain  constituait un modèle malheureusement engagé trop tardivement.

Il reste encore sans doute la clef d’une grande communauté euro-africaine dont les fondements restent comme pour tous les grands récits : les infrastructures de transport, l’énergie, le développement durable et bien entendu les financements.

Refuser la séparation continentale de l’Europe

Les géopolitologues Etats-Uniens tels que George Friedman ou Zbigniew Brzezinski prônent le maintien et la consolidation de la séparation entre ce qu’ils appellent l’Europe péninsulaire c’est-à-dire l’Europe occidentale augmentée des anciennes démocraties populaires et l’Europe continentale (Mainland).

La gestion du conflit ukrainien et les avancées de l’OTAN reflètent parfaitement cette tendance obsessionnelle de la diplomatie d’outre atlantique.

Les Européens ne doivent pas tomber dans ce piège .Il est temps de sortir de cette situation et de relancer le partenariat euro-russe dans une perspective d’équilibre entre le monde atlantique océanique et le monde eurasiatique continental et  de recherche de complémentarité et de profondeur stratégique en s’appuyant sur le lien tripartite Paris Berlin Moscou.

Se désarrimer d’un atlantisme de soumission

La crise économique et financière, d’origine anglo-saxonne, aux conséquences géopolitiques de plus en plus évidentes, dans laquelle est plongé le monde, aurait dû être, pour les Européens, l’occasion d’un sursaut d’indépendance et de solidarité et leur permettre une souveraineté qu’aucun des autres acteurs du monde multipolaire n’a jamais songé à abandonner.

C’est l’inverse qui s’est produit, la crise a accru la vassalisation de l’Union Européenne dans des proportions encore jamais connue auparavant.

Le développement d’une économie numérique globale, entièrement sous contrôle américain, la perte de contrôle de fleurons de certaines industries stratégiques notamment françaises, la réactivation de l’OTAN, et la préparation d’un traité de libre-échange ;antichambre d’une future intégration  politique euro-atlantique annoncent une perte définitive d’indépendance et l’impossibilité de définir un Grand  récit européen. Il est temps de se dégager d’un protectorat asservissant pour retrouver ce qui aurait dû rester un partenariat entre égaux.

En se projetant ainsi sur trois fronts : au sud, à l’est et à l’ouest, le Grand récit géopolitique européen fondé sur une quadruple volonté de solidarité, de puissance, d’indépendance et de souveraineté, mais dépourvu de toute volonté hégémonique devrait atteindre un double objectif :

  • Rendre au sentiment européen le souffle qui lui fait défaut depuis qu’une approche purement économique et constructiviste l’a étouffé.La logique des « petits pas » chère aux Pères fondateurs est impuissante face aux grands défis.
  • Restituer à l’Europe la centralité qui fut la sienne au cours des siècles, gage d’équilibre, dans un monde soit disant globalisé mais en réalité redevenu instable et dangereux.

Il faudra pour concevoir, faire accepter et  mettre en œuvre ce Grand récit : une opinion informée et motivée, des élites imaginatives et visionnaires, des dirigeants courageux et déterminés.

Le système européen aux allures d’empire bureaucratique est-il encore capable d’organiser cette triple mobilisation ?

Le temps nous est compté.

Jean-Claude Empereur

mercredi, 24 juin 2015

TAFTA: À la croisée des chemins

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TAFTA: À la croisée des chemins

Auteur : Christian Berdot
Ex: http://zejournal.mobi

19 OGM autorisés d’un coup, dont 17 destinés à l’alimentation humaine et animale ! Proposition d’assouplir les règles d’importations pour faciliter l’entrée des OGM dans l’Europe. Autorisation de procédés chimiques de nettoyage des poulets, dont la javel. Création d’un « Organe de coopération règlementaire » pour superviser toute nouvelle norme ou réglementation. La Commission est en train de démanteler notre sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et de brader notre système démocratique !

En fait, la Commission prépare de longue date le terrain pour les deux accords de libre échange, le CETA avec le Canada et le TAFTA/TTIP avec les États-Unis. Elle a ainsi à plusieurs reprises voulu forcer les autorisations en faveur des rinçages chimiques : en 2008, par exemple, en proposant d’autoriser quatre substances pour les volailles (dont les lavages à l’eau de javel et l’acide peroxyacétique). En 2013, après une demande officielle des États-Unis, la réglementation de l’Union européenne a été modifiée afin de permettre l’utilisation de l’acide lactique pour nettoyer les carcasses de bœufs, alors même que ce procédé pourrait servir à dissimuler des normes d’hygiène alimentaire trop basses ou déficientes. Actuellement, la Commission prépare l’autorisation du premier rinçage chimique pour volaille en Europe. Les poulets à l’eau de javel, les porcs à la ractopamine, les bœufs aux hormones, pourraient rapidement venir égayer nos repas. Quant aux 19 OGM, leurs autorisations étaient en suspens, nous dit-on. En effet, il n’y avait pas de majorité qualifiée (1), ni pour rejeter la demande ni pour l’autoriser.

Mais combien de fois faudra-t-il expliquer que les fameux blocages invoqués par la Commission ont une cause seule et unique cause : depuis 15 ans, les multinationales des biotechnologies et de la chimie – et leurs alliés : responsables politiques et syndicats favorables au complexe agro-industriel et financier – refusent de reconnaître le droit souverain des peuples à décider de ce qu’ils veulent avoir dans leurs assiettes et dans leurs champs. Cela fait 15 ans que, par tous les moyens, dans l’opacité des coulisses bruxelloises et des bureaux ministériels nationaux, les multinationales – aidées par des responsables politiques et syndicats à leur botte – font pression et sapent gravement les fondements mêmes de nos institutions démocratiques.

Depuis des années, la Commission pousse pour ouvrir les portes de l’Union européenne aux OGM. On se rappelle, par exemple, comment la Commission a autorisé en février dernier, le maïs TC1507, alors que 19 pays sur 28 avaient voté contre, ainsi que le Parlement européen ! Nous n’avons pas oublié non plus les manoeuvres de Manuel Barroso qui essayait de passer dans le dos des ministres de l’Environnement et de l’Agriculture européens pour mieux les contourner et accélérer l’autorisation des OGM dans l’Union européenne. Et surtout dernièrement, la Commission a commencé à procéder au démontage des procédures d’autorisation des OGM dans l’Union européenne, avec l’aval des gouvernements nationaux. Ce qui nous a été présenté comme une « avancée démocratique » est un sommet d’hypocrisie.

Comment est-on passé d’un texte en faveur des interdictions des OGM à un texte en faveur des multinationales ? Tout simplement en s’appuyant sur le projet tout droit sorti des cartons d’EuropaBio, le groupe de pression des biotechnologies, et plus précisément d’un document de 2012 intitulé « Une nouvelle stratégie pour le dossier des OGM ». Ce document concluait qu’une nouvelle approche est nécessaire pour rompre avec l’immobilisme européen concernant les plantes GM. Il incluait une « proposition amendée de nationalisation », posant comme condition que les États membres ne puissent mettre en place une interdiction nationale que s’ils ont préalablement demandé à la compagnie de s’abstenir de commercialiser l’OGM dans leur pays et que si la compagnie a refusé.

Extraordinaire : la Commission proposait tout simplement que des États aient d’abord à demander à des firmes privées l’autorisation d’interdire des OGM sur leurs territoires ! En décembre 2014, les députés européens limitaient un peu les dégâts et obtenaient que les États ne soient pas obligés de négocier avec les fabricants d’OGM. Alors que pour des domaines ridiculement secondaires, il y a obligation d’avoir une législation et des procédures identiques dans toute l’Union européenne, pour des domaines aussi importants que les OGM, la sécurité de notre alimentation et de notre environnement, la Commission se défausse et donne la possibilité aux États membres de décider eux-mêmes !

Ce n’est pas une avancée démocratique, c’est un piège lourd de conséquences. En fait, ce démantèlement de la législation encadrant les OGM n’est qu’un avant-goût de ce que la Commission a accepté dans le traité avec le Canada (CETA) et finalise avec les États-Unis, dans le TAFTA. En effet, alors que la Commission concoctait ce traquenard en faveur des multinationales des biotechnologies et de la chimie, nous obtenions une copie de l’avant-projet d’accord de libre échange avec le Canada, le CETA. On pouvait y lire que la Commission avait accepté un « objectif conjoint » ayant pour but de « promouvoir, pour les produits des biotechnologies, des processus d’autorisation efficaces, basés sur la science » et surtout de favoriser « une coopération en matière réglementaire, afin de minimiser les effets négatifs sur le commerce dûs aux pratiques réglementaires relatives aux produits des biotechnologies ».

L’accord final reprenait ces recommandations que l’on retrouve dans le projet d’accord avec les États-Unis. Lors des négociations de début février sur le projet de traité de libre échange avec les États-Unis (TAFTA/TTIP), la Commission européenne soumettait un document portant sur la sécurité alimentaire et le bien-être animal. La Commission y propose notamment de tout simplement aligner les normes de l’UE sur celle des États-Unis et/ou du Codex Alimentarius, organe de l’Organisation Mondiale du Commerce. Il s’agit en effet d’aligner ce chapitre du TAFTA sur le chapitre SPS de l’OMC (SPS pour mesures sanitaires et phytosanitaires) !

Rappelons que les États-Unis autorisent quand même 82 pesticides interdits en Europe (2), et que certaines teneurs maximales en résidus de pesticides du Codex Alimentarius peuvent être 1 500 fois plus élevées que celles de l’UE. Dans le cas du carbaryl, pesticide utilisé sur les choux, la teneur maximale autorisée aux États-Unis est 2 100 plus élevée que celle de l’UE ! (3) La coopération réglementaire pose donc de gros problèmes.

Surtout face à l’intransigeance des États-Unis. Le ministère de l’Agriculture des États-Unis indiquait que :

« L’élimination de barrières commerciales injustifiées dans le domaine sanitaire et phytosanitaire (SPS) est une priorité élevée pour le gouvernement des États-Unis ».

D’autre part, l’Association nationale du soja pense que « le TTIP doit aborder les politiques clés de l’Union européenne relatives aux biotechnologies qui sont discriminatoires envers les exportations états-uniennes. Elles doivent être remplacées par une politique d’étiquetage libre et non discriminatoire envers les OGM. Il n’y a aucune raison sanitaire, nutritionnelle ni de sécurité alimentaire pour que des produits alimentaires contenant des ingrédients biotechnologiques soient étiquetés, et l’introduction d’ingrédients biotechnologiques ne devrait aucunement être stigmatisée par un étiquetage ».

Comment arriver à des réglementations communes entre deux blocs, Canada- États-Unis d’un côté et Union européenne de l’autre, qui ont des approches, des positions et des procédures aussi différentes, aussi antagonistes et finalement inconciliables ? Cela ne peut se faire qu’en sacrifiant les normes et les exigences de l’Union européenne et/ou en acceptant l’importation de produits canadiens ou états-uniens qui respectent des normes domestiques beaucoup plus faibles ou inexistantes. À part abandonner toutes nos protections, aucune position commune n’est possible avec ces pays-là.

Et ce n'est pas tout. Dans ce même document soumis par la Commission en février - dans lequel on retrouve de nombreux points déjà présents dans l'accord avec le Canada -, la Commission propose la création d'un « Organe de coopération réglementaire» doté de pouvoirs énormes : toute nouvelle réglementation ou norme devra d'abord être examinée par cet organe, avant même d'être soumise aux Parlements européen ou nationaux. Les industriels pourront donc directement dicter leurs exigences à cet « Organe » qui tiendra les États sous tutelle.

Le but de cette proposition de la Commission est de s'assurer que les réglementations seront appliquées de façon à minimiser les effets négatifs sur le commerce « tout en garantissant le respect des exigences de la partie importatrice » (Article 7.1). Entre les « effets négatifs » sur le commerce ou ceux sur notre santé, et l'environnement, le choix est vite fait !

Mais l'effet est double : non seulement les réglementations existantes pourraient être rapidement taillées en pièces, mais toute nouvelle réglementation urgemment nécessaire dans certains domaines pourrait être tuée dans l'œuf, comme :

- l'étiquetage des produits carnés ou laitiers provenant d'animaux nourris avec des OGM et/ou obtenus par clonage ;

- toute nouvelle définition des OGM incluant les plantes mutées (4) ;

- toute réglementation encadrant les nanotechnologies ou la biologie de synthèse ;

- toute réglementation s'attaquant aux perturbateurs endocriniens, et aux néonicotinoïdes qui tuent les abeilles.

Ces nouvelles mesures sont absolument indispensables pour protéger les citoyens et l'environnement et nous devons les imposer, même si elles ne sont, pour les négociateurs du TAFTA, que des « obstacles inutiles au commerce ». Jaydee Hansen du Center for Food Security confirme nos craintes :

« Ce traité pourrait annuler tous les efforts actuels pour réglementer ces nouvelles technologies que sont les nanotechnologies, la biologie de synthèse, le clonage des animaux et les animaux modifiés génétiquement ».

Pour qu'aucun État n'ait l'idée saugrenue de protéger ses concitoyens et son environnement, en maintenant ses systèmes de protection élevés, les États seront donc d'abord mis sous la tutelle de « l'Organe de coopération règlementaire » qui examinera toute norme ou réglementation et ne l'acceptera qu'avec l'aval des multinationales. Mais en plus, les États récalcitrants courront le risque d'être traînés soit devant l'OMC, soit devant des tribunaux d'arbitrage privés, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends (RDIE ou ISDS en anglais), prévu dans les deux traités (5) (CETA et TAFTA). La Commission se moque franchement de nous en prétendant que les États pourront interdire, pour ne citer qu'eux, des OGM ou certains produits chimiques toxiques.

Les investisseurs ont été clairs : ils considèreront, par exemple, les nouvelles réglementations comme des obstacles au commerce, ce qui leur fournira un argument pour déposer un recours juridique et réclamer des compensations prohibitives. Le Conseil de la Chimie des États-Unis a demandé que les représentants pour le commerce des États-Unis signalent qu'il poursuivrait devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) toute obligation par l'Union européenne d'étiquetage des nanomatériaux, comme étant un obstacle au commerce.

Cette année en janvier, certains - peu nombreux - ont fêté les 20 ans de l'Accord de Libre Échange Nord-Américain (ALENA). À la lumière de ce qui s'est passé avec l'ALENA, nous pouvons clairement voir ce qui nous attend avec le TAFTA. Il ne s'agit pas de vagues craintes, mais de constatations. Voilà ce que nous dit Bill Waren des Amis de la Terre États-Unis :

« L'ALENA est la principale raison pour laquelle les normes de protection du travail, de l'environnement et de la santé publique, sont aussi basses aux États-Unis, comparées à celle de l'Europe. Ce que vous promet le TAFTA, c'est un nivellement par le bas des normes européennes pour atteindre celles des États-Unis... post-ALENA. Si vous souhaitez un flux accéléré de la richesse des 99 % de la population vers le 1% des plus riches, le démontage de la protection de l'environnement, des aliments dangereux sur la table de votre cuisine, la destruction des petites exploitations agricoles familiales, des coûts médicaux prohibitifs avec des multinationales pharmaceutiques qui augmentent sans raison leurs prix, et un contrôle presque total par les multinationales des gouvernements et de l'économie, alors il faut tout faire pour ratifier le TAFTA ».

Mais est-ce bien ce que nous voulons ? Non ! Alors faisons le savoir, et fermement. Nous sommes à la croisée des chemins : soit nous abdiquons tout pouvoir aux multinationales, soit, nous citoyens, entamons la reconquête de nos droits. !

Notes :

1 - Chaque État membre voit son vote pondéré suivant son poids démographique. À partir du 1er novembre 2014, la majorité est de 55% des
voix pondérées d'au moins 15 États membres représentant 65% de la population de l'Union (Inf'OGM) 

2 - Listes de 82 pesticides interdits dans l'UE, mais autorisés aux E-U, p. 7, 8 et 9. CIEL : « Lowest common Denominator - How the proposed
EU-US trade deal threatens to lower standards of protection from toxic pesticides » : http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

3 - Même document, liste comparative des résidus maximum autorisés aux États-Unis, dans l'Union européenne et par le Codex Alimentarius,
p. 12, http://ciel.org/Publications/LCD_TTIP_Jan2015.pdf 

4 - En 2013, on estimait à 20% les cultures de tournesol déjà rendues tolérantes aux herbicides : http://www.amisdelaterre.org/Alerte-des-
OGM-non-declares.html
 

5 - Dans ce rapport, les Amis de la Terre présentent des exemples où des investisseurs européens ont poursuivi des États européens, en s'appuyant sur les clauses de protection des investisseurs présents dans les accords bilatéraux entre pays européens. Ils ont obtenu des compensations allant jusqu'à 2 milliards d' ! : http://www.amisdelaterre.org/Les-couts-caches-des-traites.html

Le cas de l'Espagne aussi illustre bien ces mécanismes de règlements des différends entre investisseurs (RDIE) et États : http://www.amisdelaterre.org/Espagne-du-reve-solaire-au.html


- Source : Christian Berdot

mardi, 23 juin 2015

Le mythe du libre-échange mondial

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Le mythe du libre-échange mondial

Auteur : Pepe Escobar
Traduction Daniel, relu par jj (Le Saker francophone)
Ex: http://zejournal.mobi

L’élément clé du TTIP, c’est le Mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États qui, pour l’essentiel, donne aux grandes sociétés toute la latitude requise pour poursuivre les gouvernements en invoquant un défaut de mise en place des mesures appropriées lorsque les politiques ou la législation de l’État nuisent à leurs profits. Mais est-ce que cela s’applique exclusivement aux questions commerciales ?

Une question primordiale et directe, mais secrète, était à la fois à l’ordre du jour du sommet du G7 en Allemagne et de la réunion du groupe Bilderberg en Autriche la semaine dernière, à savoir la poursuite des négociations en catimini au sujet du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), cet accord de libre-échange entre les USA et l’UE, dont la portée est monumentale.

Même si les multinationales derrière le TTIP se mobilisent férocement pour qu’un accord soit conclu d’ici la fin de 2015, de sérieux problèmes subsistent (dans les négociations) .

Il y a eu aussi ce vote au Congrès des USA vendredi dernier. En fait, il y a eu deux votes. Le premier pour savoir si l’on donnait au gouvernement des USA le pouvoir de négociation accélérée [fast track en anglais, NdT] de conclure des accords commerciaux, qui concerne avant tout le Partenariat trans-pacifique (PTP) ; le second à propos de l’aide à donner aux travailleurs étasuniens qui ont du mal à concurrencer les importations résultant des accords commerciaux.

Le pouvoir de négociation accélérée a été adopté, mais pas l’aide à l’adaptation des travailleurs. Le Sénat des USA devra donc se pencher sur le pouvoir de négociation accélérée. Les pouvoirs corporatifs derrière le PTP (et le TTIP d’ailleurs) n’ont pas trouvé cela drôle.

N’empêche que tout cela dépasse largement le pouvoir présidentiel absolu de négocier des accords douteux comme le TTIP, le PTP et l’Accord sur le commerce des services (ACS).

L’administration Obama tient mordicus à verser des torrents d’avantages aux travailleurs étasuniens une fois le PTP conclu, une obsession éminemment discutable.

Du point de vue des autres pays, le PTP est loin d’être une panacée. Washington n’offre aucun nouvel accès amélioré au marché. Le PTP exclut totalement la Chine, ce qui est ridicule, car Pékin est le principal partenaire commercial de la plupart des pays concernés. Puis l’élément vital du PTP, c’est de permettre aux grandes sociétés d’imposer leur loi sur les droits de propriété intellectuelle, ce qui ouvre la porte à toutes sortes d’abus par les darwinistes sociaux.

En ce qui concerne le TTIP, Bruxelles ne cesse de jurer que les négociations relatives à cet accord commercial ne sont pas si secrètes que cela. La Commission européenne (CE) se vante de publier les textes relatifs aux négociations sur son site Web, contrairement à Washington. Certains textes sont publiés, d’autres pas, y compris ceux de nature plus délicate.

L’élément clé du TTIP, c’est le Mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et États qui, pour l’essentiel, donne aux grandes sociétés toute la latitude requise pour poursuivre les gouvernements, tout gouvernement, en invoquant un défaut de mise en place des mesures appropriées lorsque les politiques ou la législation de l’État nuisent à leurs profits. En somme, la culture de l’entreprise en sort gagnante ; les travailleurs, les petites et moyennes entreprises (PME) et la démocratie sont les grands perdants.

Nous pouvons d’ores et déjà prévoir la prolifération de tribunaux bidon qualifiés de tribunaux d’arbitrage grouillant d’avocats de société coûtant la peau  des fesses. Tu parles d’une justice sociale !

Mais est-ce que tout cela s’applique exclusivement aux échanges commerciaux ? Bien sûr que non !

L’Otan, version commerciale

Le signe révélateur apparaît dans la façon dont l’administration Obama s’évertue à affaiblir la résistance japonaise (depuis au moins deux ans maintenant) à de nombreuses dispositions du PTP. Les proverbiaux et omniprésents officiels US ne cessent d’ailleurs de répéter que le PTP est un élément crucial du pivot vers l’Asie des USA.

Même le chef du Pentagone Ash Carter y est allé d’une sortie il y a deux mois, en disant que le PTP était aussi important pour lui que n’importe quel porte-avions.

Tout cela s’est produit au moment même où Washington tentait (en vain) de forcer ses alliés de bouder la Banque d’investissement pour les infrastructures (AIIB) dirigée par la Chine. À cet égard, nous ne pouvons reprocher à l’administration Obama d’aller à l’encontre de ce qu’elle prône, c’est-à-dire que la Chine ne peut diriger une banque de développement et qu’elle n’a pas à rédiger des règles et des normes en matière d’investissement et de commerce à l’échelle mondiale.

Le fond du problème, c’est que ces trois méga accords (PTP, TTIP et ACS) représentent le modèle absolu de ce qui fait saliver le groupe Bilderberg : une gouvernance d’entreprise mondialisée.

En affirmant que le PTP est la composante économique stratégique du pivot vers l’Asie, le Pentagone révèle à son tour jusqu’à quel point les échanges commerciaux sont devenus politisés. Le PTP fera en sorte que les entreprises chinoises soient fortement désavantagées dans la concurrence qui les opposera aux sociétés des USA sur les marchés étasuniens et asiatiques. Il s’agit en fait d’une autre facette de la politique d’endiguement.

Le TTIP, le PTP et l’ACS sont en fait les têtes d’une même hydre. Tous ces accords suivent la même logique géostratégique transatlantique et transpacifique de l’Otan version commerciale, qui se résume à l’Occident contre le reste du monde. Ce n’est pas un hasard si les BRICS sont exclus. Il ne faut pas s’étonner non plus du caractère secret des négociations, car la gouvernance d’entreprise mondialisée est bien loin d’être le tube du moment sous bien des latitudes.

Du jambon de plastique dans notre assiette ?

Ne nous leurrons pas ; le TTIP est loin de faire l’unanimité en Europe, du moins parmi les quelques citoyens de l’UE concernés (et horrifiés) qui se sont donné la peine de tenter de percer le secret.

L’Allemagne a été le théâtre de manifestations importantes. Le SPD, qui fait partie du gouvernement de coalition dirigé par la chancelière Merkel, est résolument opposé au TTIP. Les Italiens ont appris que le TTIP causerait pas moins de 1,3 million de pertes d’emploi dans le pays. Une comparaison avec l’ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) est révélatrice. En douze ans, les USA ont perdu un million d’emplois, parce que les grandes sociétés et les entreprises ont délocalisé leurs productions au Mexique, où les coûts sont beaucoup plus bas.

Même Bruxelles a été contrainte d’admettre que le TTIP causera du chômage, car bon nombre d’emplois se retrouveront de l’autre côté de l’Atlantique, où les normes d’emploi et les droits syndicaux sont nettement inférieurs.

Le TTIP touchera 850 millions de personnes en Amérique du Nord et en Europe, soit environ 45 % du PIB mondial. Les échanges commerciaux en question s’élèvent à €500 Mds par an. C’est ce qu’on pourrait qualifier de mondialisation avancée, qui se fait sans trop d’ingérence de la part des marchés émergents.

Le rôle prépondérant de la vision européenne a fait en sorte que l’UE possède les règles les plus évoluées en matière de santé, de protection du consommateur et de qualité des services publics (avec une grande variation d’un pays à l’autre ; on ne peut comparer la France à la Roumanie, par exemple).

Rien d’étonnant donc à ce que les producteurs agricoles des pays du Club Med [Europe de Sud, NdT], qui misent sur la qualité, craignent que le TTIP n’entraîne une invasion barbare. Les Italiens envisagent avec horreur l’arrivée d’un monstre faussement fabriqué en Italie, lorsque les grandes sociétés étasuniennes pourront donner à toute leur mixture bâtarde riche en OGM l’appellation jambon de Parme ou fromage gorgonzola.

Une bonne manière de vérifier consiste à aller dans un supermarché aux USA, où la vision d’horreur est totale. Pas moins de 70 % de tous les aliments transformés qui s’y trouvent sont infestés d’OGM. L’UE n’autorise pratiquement aucun produit avec OGM. Même chose du côté de la toxicité. Dans l’UE, une entreprise doit prouver qu’une substance est sans danger avant de la commercialiser. Aux USA, tout est permis.

Avec le TTIP, la santé publique, l’éducation et les services de distribution d’eau de l’UE seront dévastés et pris en charge par les grandes sociétés étasuniennes. Les lois sur la sécurité alimentaire, la législation importante relative à l’environnement et la réglementation bancaire seront complètement chamboulées.

Le baratin que nous servent les colporteurs du TTIP est que la mondialisation 2.0 va entraîner une hausse de 0,5 % du PIB de l’UE. On est loin du taux de la Chine, mais lorsque l’austérité fait des ravages, nous sommes prêts à boire toutes les boissons très sucrées qu’on nous propose (un peu de Kool-Aid ?), qui accompagnent à merveille le jambon de Parme en plastique.

 - Source : Pepe Escobar-Traduction Daniel, relu par jj (Le Saker francophone)

mercredi, 13 mai 2015

Fuite TTIP/TAFTA: La proposition de l’UE est une menace pour les valeurs démocratiques

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Fuite TTIP/TAFTA: La proposition de l’UE est une menace pour les valeurs démocratiques

Auteur : Corporate Europe Observatory
Ex: http://zejournal.mobi

Selon une nouvelle fuite concernant une proposition de la Commission Européenne pour les négotiations du partenariat de commerce et d’investissement transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP), les initiatives législatives des Etats membres de l’UE devront être examinées minutieusement pour leurs impacts potentiels sur les intérêts des entreprises privées.

 

La proposition fait partie d’un vaste projet de “coopération réglementaire”. Les groupes de la société civile ont déjà dénoncé des versions précédentes de ce plan, le jugeant propice à tuer dans l’oeuf ou à saper en amont les réglementations d’intérêt public. D’après eux, les nouveaux éléments détaillés dans cette nouvelle fuite aggravent le problème.

 

Les groupes de la société civile ont qualifié les plans d’“échanges réglementaires” d’affront à la démocratie parlementaire. “C’est une insulte aux citoyens, aux politiciens élus et à la démocratie elle-même”, dénonce Max Bank de Lobby Control.

 

La proposition d’“échanges réglementaires” forcera les lois rédigées par des politiciens élus démocratiquement à passer par un processus de criblage (notation) très lourd. Ce processus aura lieu dans les 78 Etats, pas seulement à Bruxelles et à Washington DC. Les lois seront évaluées selon leur compatibilité avec les intérêts économiques des grandes entreprises. La responsabilité de ce criblage reviendra à l’Organe de Coopération Réglementaire, un conclave permanent et non-démocratique de technocrates Européens et Américains.

 

“La Commission et les autorités américaines pourront exercer des pressions excessives sur les gouvernements et les politiques à travers cette mesure car ces acteurs puissants seront parachutés dans les procédures législatives nationales. Les deux vont également certainement partager le même programme politique: soutenir les intérêts des multinationales,” a déclaré Kenneth Haar de Corporate Europe Observatory.

 

“La proposition de la Commission introduit un système qui met en danger chaque nouvelle réglementation protégeant l’environnement, la santé et les travailleurs aux niveaux Européen et des Etats Membres. Cela crée un labyrinthe bureaucratique pour les régulateurs, payé par les contribuables, qui réduira la volonté politique d’adopter des lois dans l’intérêt général,” estime Paul de Clerck des Amis de la Terre Europe.

 

Le criblage prévu dans les “échanges sur les réglementations” pourrait avoir lieu avant qu’une proposition de loi soit formellement mise sur le bureau des députés et ce jusqu’à ce qu’elle soit adoptée, et ce également sur les lois existantes, donnant des opportunités continuelles pour diminuer ou retarder les actes réglementaires. Les articles 9 et 11 sont les plus explicites sur ce point.

 

“Ce qui certainement le plus effrayant est l’application potentielle de ce dispositif aux réglementations existantes – ce qui ne paralysera pas seulement les lois futures mais constitute également un retour en arrière,” s’inquiète David Azoulay du Centre pour le Droit International pour l’Environnement (CIEL).

 

“Non seulement cela va créer un processus outrageusement lourd pour l’examen des lois futures, mais toute loi d’intérêt général existante qui ne conviendrait pas aux intérêts commerciaux, et ce des deux côtés de l’Atlantique, sera soumise au même processus de mise en conformité aux intérets des entreprises.”

 

Notes : document “fuité” ici

 

lundi, 27 avril 2015

TTIP. Le corporate power transnational à l'assaut de ce qui reste du pouvoir des Etats

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TTIP. Le corporate power transnational à l'assaut de ce qui reste du pouvoir des Etats

par Jean Paul Baquiast
Ex: http://www.europesolidaire.eu
 
Nous avions signalé il y a quelques jours, sous le titre de présentation « Les véritables maîtres du monde » une étude de chercheurs suisses publiée en 2011 et dont nous avons seulement pris connaissance récemment. Il s'agit de « The Network of global corporate control ». Or on retrouve aujourd'hui ce corporate power directement à l'oeuvre pour faire aboutir les projets de TTIP
 
Nous avions signalé il y a quelques jours, sous le titre de « Les véritables maîtres du monde » une étude de chercheurs suisses publiée en 2011 et dont nous avons seulement pris connaissance récemment. Il s'agit de « The Network of global corporate control » http://arxiv.org/PS_cache/arxiv/pdf/1107/1107.5728v2.pdf. L'étude analyse dans le détail ce que les auteurs présentent comme un superorganisme organisé en filet qui étrangle le monde afin de se l'approprier. Ce superorganisme est constitué du réseau des grandes entrepris transnationales. Bien que nulle autorité n'en assure en apparence la direction, il prend toujours en temps opportun les bonnes décisions permettant d'augmenter en permanence son influence.

Evoquer un superorganisme peut surprendre. Mais ceci n'étonnera pas ceux qui étudient le fonctionnement des superorganismes, qu'ils soient constitués d'humains ou d'autres espèces vivantes. Constamment un tel organisme s'adapte aux modifications de l'environnement et tente de prendre les bonnes décisions lui permettant d'y survivre. Certains n'y réussissent pas et disparaissent. D'autres y réussissent et s'étendent tout en se renforçant.

Dans le cas des entreprises transnationales, on ne prétendra pas qu'elles n'aient pas à leur tête des chefs capables de prendre les décisions nécessaires, non seulement à la survie de l'entreprise individuelle, mais aussi au développement du système global. Néanmoins, l'expérience montre que ces chefs, quelles que soient leurs compétences, n'ont pas suffisamment de clairvoyance et de pouvoir pour analyser et maîtriser l'ensemble des facteurs nécessaires au développement de ce système. Un mécanisme encore mal analysé, dit parfois pensée de groupe ou comportement de groupe, s'établit entre eux du fait de leurs interactions. En conséquence de ce mécanisme, l'organisme tout entier, qu'il convient alors de qualifier de superorganisme, prend collectivement les décisions les plus aptes à son développement. Mais ce mécanisme est aveugle à tout ce qui n'est pas l'intérêt immédiat du superorganisme.

Stop_TTIP.jpgLe « corporate power » des entreprises transnationales, par la voix de ses représentations, affirmera à l'unisson qu'il prend les bonnes décisions, tant pour ces entreprises que pour l'humanité toute entière. Mais il suffit d'un minimum de regard critique pour constater que si, dans le court terme, certaines de ces décisions sont favorables au développement, non seulement de ces entreprises, mais de l'humanité, ce n'est pas le cas globalement. Un accord général s'est désormais établi, tout au moins entre les scientifiques, pour montrer que ces décisions conduisent à des catastrophes, en matière de réchauffement climatique, de disparition des écosystèmes et même de l'humanité en général, désormais menacée de surpeuplement, d'inégalités dans le développement et autres maux qui pourraient se révéler mortels. Même en ce qui concerne les réseaux numériques, si souvent vantés, on peut constater qu'ils encouragent autant le développement de nouvelles criminalités que celui de la culture.

Le seul remède à ces maux, aussi insuffisant et politisé qu'il soit, tient à la mise en place de réglementations et de services publics sous le contrôle des Etats nationaux, organisés pour faire entendre les exigences de l'intérêt général à long terme, plutôt que le seul profit financier et économique à court terme, moteur principal du corporate power. Or ce sont les survivances de telles réglementations et services publics que désormais ce pouvoir veut faire disparaître. Il s'agit, concernant l'Europe, des négociations sur le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) que Washington, relayé par la Commission européenne, veut désormais faire aboutir au plus vite.

Le TTIP


Ces négociations, pour le peu que l'on en connait, visent explicitement à faire disparaitre le peu de barrières que les Etats nationaux et leurs administrations mettaient aux abus du corporate power transnational. Inévitablement, cette disparition conduira à terme aux grandes catastrophes évoquées ci-dessus, face auxquelles le corporate power, uniquement préoccupé de son profit à court terme sera incapable de faire face.

Or beaucoup de personnes s'étonnent de voir, malgré les résistances croissantes, que la marche vers le TTIP et vers son homologue pour l'Asie, l'accord de Partenariat transpacifique, continue à se dérouler inexorablement. Bientôt ces Traités seront signés et leurs effets commenceront à se faire sentir. Le corporate power en sortira renforcé, les intérêts du reste de l'humanité et du monde en général seront de plus en plus mis en danger.

Mais cet étonnement des observateurs naïfs vis-à-vis de cette marche inexorable tient au fait qu'ils n'ont pas encore pris conscience du poids aujourd'hui dominant de ce corporate power, bien décrit par l'étude précitée des chercheurs suisses. Ceux-ci ne connaissaient pas encore sans doute les projets concernant de tels traités, mais ils les auraient sûrement pris en exemple de ce qu'ils ont nommé un réseau d'appropriation du monde par les entreprises multinationales. Certaines de ces entreprises feront valoir qu'à travers ces traités, elles visent le plus grand bien de l'humanité. Mais les chercheurs suisses, ou ceux qui s'inspirent de leurs travaux, pourraient aisément montrer que le superorganisme du corporate power transnational marche aveuglément, au delà de la domination du monde, à la destruction de celui-ci. Mais alors il ne restera plus d'Etats nationaux, de services publics et de réglementations susceptibles de s'y opposer.

Annexe

Pour faire le point sur les perspectives à ce jour des négociations sur le TTIP, nous reprenons ici les principaux éléments d'un article de Paul De Clerck, Friends of the Earth Europe, Lora Verheecke, Corporate Europe Observatory et Max Bank, LobbyControl, « How TTIP could create a red tape labyrinth » https://euobserver.com/opinion/128350

Cet article est traduit, adapté et commenté sur le site DeDefensa, auquel le lecteur pourra se référer http://www.dedefensa.org/article-le_ttip_ou_le_suicide-_-la-kafka_20_04_2015.html

 

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How TTIP could create a red tape labyrinth

Après deux ans de négociations entre l'UE et les USA sur le TTIP,  vous vous attendriez à être bien avertis de toutes les dispositions controversées que contient le projet. Il n'en est rien, car le pire est encore à venir.

Alors que les négociateurs se retrouvent à New York ce lundi 20 avril pour de nouvelles conversations, une nouvelle version “fuitée” d'une proposition de la Commission Européenne pour un chapitre connu sous le nom de “Coopération de Régulation” (disons CR, pour la facilité du propos de cette adaptation, – NDLR) montre que l'accord devrait mettre en place des barrières quasiment infranchissables sur la voie de toutes les législations des pays et institutions concernés. Les corps législatifs de la Commission européenne et du gouvernement US, aussi bien que des 28 États-membres et des 50 États de l'Union, pourraient tous devenir l'objet d'entraves et d'obstacles bureaucratiques sans limites.

Stop_TTIPnnnn.jpgL'objectif de la CR est d'aligner les lois présentes et à venir de l'UE et des USA pour “réduire les charges inutiles, les duplications et les divergences des régulations et règles affectant le commerce et les investissements”. Si des efforts pour une telle CR paraissent logiques et justifiées à première vue, une lecture plus attentive des propositions conduisent à s'alarmer considérablement des procédures et de leurs conséquences.

Pour parvenir à l'harmonisation désirée, la Commission propose de créer un organisme de CR, composé de fonctionnaires civils des deux côtés, qui auraient pour tâche d'apprécier dans quelle mesure les actes législatifs aussi bien de l'UE que des USA sont compatibles entre eux et avec les impératifs du commerce et des investissements. S'ils ne le sont pas, cet organisme aurait le pouvoir d'établir des barrières supplémentaires sur la voie des lois incriminées en proposant des mesures pour renforcer l'harmonisation ou réduire l'impact et les coûts sur les entreprises, – que les gouvernements seraient obligés de prendre en considération. Il pourrait, par exemple, proposer que des législations jointes USA-UE ou même internationales aient la prééminence.

Toutes ces mesures doivent avoir comme résultat inévitable d'affaiblir, de ralentir, voire de complétement stopper les processus de législation et les lois que produit ce processus. Pire encore, ces recommandations pourraient être faites à n'importe quel moment du processus législatif, donnant par conséquent l'opportunité constante d'affaiblir et de repousser le processus conduisant à l'adoption des lois, y compris à un moment où ces lois sont en train d'être examinées par les élus du peuple dans tel ou tel pays.

La CR demande aux législateurs de suivre des procédures qui conduiraient fort probablement à plusieurs années de retard pour les lois envisagées, et obligeraient les législateurs à accorder la plus sérieuse attention à toutes les contestations soulevées, jusqu'aux plus dérisoires et aux plus intrusives. Cela obligerait à créer une énorme bureaucratie de fonctionnaires civils, qui aurait pour tâche d'évaluer chaque loi nationale et chaque loi de l'UE pour voir dans quelle mesure elle s'accorderait aux lois similaires aux USA, et vice-versa. Ce processus conduirait à la production de nouvelles vagues de paperasseries bureaucratiques pour les gouvernements, et à de nouvelles dépenses pour les contribuables.

Tout cela aurait également un fort effet dissuasif auprès des législateurs de l'UE et des États-membres, de seulement tenter d'introduire de nouvelles lois pour protéger les intérêts du public. La conséquence la plus importante de la CR conduirait à un effet préventif négatif considérable. Si les législateurs savent qu'à chaque étape du processus menant à une loi leur travail peut être mis en question et examiné, ils seront beaucoup moins enclins à suivre dès le départ des références de nouveauté et des standards de grande qualité.

Les propositions actuelles de l'UE offrent au corporate power des opportunités particulièrement prometteuses d'affaiblir et de retarder les législations qu'il considère comme “anti-commerciales”, c'est-à-dire tout ce qui peut conduire à des coûts supplémentaires pour leurs compagnies. La proposition prescrit que l'UE doit inclure dans chacun des processus de régulation une consultation des actionnaires et qu'elle doit tenir compte des avis qui seront donnés. Cela donne aux groupes ainsi concernés des moyens très puissants de faire barrage à tout nouveau standard qui pourrait conduire à des coûts plus élevés.

Enfin, last but not least, la CR telle qu'elle est proposée pour le TTIP conduira à une érosion significative du processus démocratique de l'UE et des États-membres en permettant à un pays étranger d'examiner attentivement les propositions législatives et faire pression pour leur adoption avant même que les institutions démocratiques représentatives, tels que le Parlement Européen, les parlement nationaux et les États-membres, aient la possibilité de seulement les apprécier.

Tout cela donne d'énormes pouvoirs à des petits groupes d'individus qui ne sont comptables en aucune façon devant l'intérêt public européen, d'accorder la priorité aux préoccupations du commerce et de l'investissement par rapport à tout autre intérêt. La Coopération de Régulation est un système qui introduit volontairement des obstacles et des barrières pour la mise en place d'une véritable régulation. Cela devrait conduire sans aucun doute à des négociations sans fin, sans résultats, entre législateurs pour l'harmonisation de leurs lois. Ce labyrinthe de paperasserie pourrait créer effectivement un blocage complet de tout nouveau standard européen pour les domaines environnemental, social et de la santé au sein de l'Union Européenne.

Paul De Clerck, Lora Verheecke, Max Bank

Jean Paul Baquiast

vendredi, 19 décembre 2014

La ruine du Mexique par le traité nord-américain

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La ruine du Mexique par le traité nord-américain préfigure les effets du futur traité transatlantique

Auteur : Jean-Paul Baquiast
Ex: http://zejournal.mobi

Selon les affirmations de ses élites, relayant celles des États-Unis, le Mexique devrait jouir des bienfaits de l’Accord de libre-échange nord-américain (Nafta ou Alena), qu’il a signé il y a 20 ans avec les États-Unis et le Canada.

Mais la réalité, c’est que le Mexique est devenu un État failli, dont les autres pays d’Amérique centrale et d’Amérique du sud fuient l’exemple. Les administrations centrales et locales sont inefficaces et souvent corrompues, les inégalités ont explosé et les gangs omniprésents font près de 2 000 victimes chaque mois. Au point que la population mexicaine cherche depuis longtemps à émigrer, principalement vers les États-Unis, rencontrant la mort à la frontière, dans le désert, sous les coups de la garde nationale américaine et des narco-trafiquants mexicains et américains bien établis aux États-Unis même.

Mais le gouvernement mexicain essaie de maintenir le cap, soumis en permanence aux pressions de Washington. Les Républicains veulent fermer la frontière, et le Mexicain pense « Il veut me voler mon job aux USA ». Les Démocrates veulent mettre fin au traité Nafta, et le Mexicain pense « Ils veulent me voler mon job au Mexique ».

A l’occasion de ce vingtième anniversaire du Nafta, des bilans peuvent être tirés. Loin d’évoluer vers la prospérité, la société mexicaine compte encore 45 % de pauvres, soit 53 millions de personnes. En une vingtaine d’années, le pourcentage de pauvres  a baissé de 2 %. Ce n’est pas le signe d’une amélioration foudroyante du niveau de vie de la population, comme le laissent entendre les protagonistes du traité, pour en vanter les bienfaits.

Le mic mac de l’import-export avec les États-Unis…

Un deuxième argument en faveur du Nafta est l’explosion des exportations mexicaines, qui ont doublé, alors que celles du Canada et des États-Unis n’ont augmenté que de 30 % durant cette même période. Le traité aurait donc été beaucoup plus favorable au Mexique qu’à ses deux partenaires. Mais, comme l’explique un article publié par Marianne hier 15 décembre, de telles statistiques doivent être examinées en détail. Elles montrent bien leur caractère trompeur.

En effet, en 2013, les trois-quarts du volume des exportations mexicaines sont composés de biens eux-mêmes importés précédemment par le Mexique, notamment des États-Unis ! C’est que le Mexique héberge sur son territoire un nombre important de sociétés de commerce nord-américaines, qui y bénéficient, grâce aux détaxations et déréglementations autorisées par le Nafta, de facilités leur permettant de réexporter vers les États-Unis, et plus largement vers le monde, une grande partie de leurs produits importés au Mexique. La valeur ajoutée par l’économie mexicaine, c’est-à-dire par le travail des citoyens mexicains, est infime. En effet, il ne s’agit pas d’un pays en développement qui installerait sur son territoire des usines de fabrication filiales de maisons-mères, lesquelles font appel à un fort emploi local.

… et l’effet Wallmart

L’article de Marianne évoqué ci-dessus parle de l’effet Walmart. Walwart est une chaine américaine tentaculaire de distribution, installée au Mexique dès 1991. Sa prospérité doit beaucoup au Nafta et au libre-échange, le Mexique l’ayant rapidement exemptée de taxes à l’importation. Walmart a par ailleurs largement utilisé la corruption pour s’implanter dans tous les lieux urbains et touristiques jusque là interdits au commerce. Ses produits, tous généralement importés des États-Unis, sont vendus sur le marché mexicain à des prix légèrement inférieurs à ceux vendus aux États-Unis, mais le modeste gain de pouvoir d’achat en résultant pour les consommateurs du pays est compensé par le fait que la plupart de ces produits, échappant au minimum de réglementation imposée aux États-Unis pour la protection des consommateurs, encouragent l’obésité, l’alcoolisme et l’empoisonnement par les composés chimiques.

Le Nafta concourt à appauvrir le peuple mexicain…

Le Nafta bénéficie aux grands groupes américano-mexicains. Et il accélère le mécanisme d’expropriation des cultivateurs pauvres, la sur-exploitation des ressources naturelles et plus généralement l’exploitation capitaliste des travailleurs et des petits artisans.

L’agriculture traditionnelle, considérée (y compris à travers les westerns hollywoodiens) comme faisant partie de la civilisation mexicaine, est désormais anéantie sans ménagement. Il en est de même des petits commerces. Certes, les intérêts financiers mexicains installés à Wall Street en tirent des bénéfices croissants, mais ils utilisent ces bénéfices pour spéculer sur les marchés financiers au lieu d’investir au Mexique même pour développer la production locale.

… qui cherchent à émigrer aux États-Unis

Il ne reste plus aux victimes de cette américanisation forcée qu’à tenter de s’expatrier illégalement aux États-Unis. Au cours de ce processus, ils tombent aux mains, comme rappelé ici en introduction, des réseaux de narco-traficants et de prostitution. Certains parlent même de trafics d’organes. Aux États-Unis, sur onze millions de clandestins présents sur le territoire américain, six millions seraient mexicains. Au Mexique même, l’on compterait désormais 90 000 victimes des gangs, sans mentionner 300 000 disparus, que l’on ne retrouvera jamais. A ce nombre viennent de s’ajouter les 43 étudiants d’Iguala, venus sous le feu de l’actualité ces derniers jours. Sans être prophète de mauvais augure, on peut penser qu’eux-aussi ne seront jamais retrouvés.

Le Canada tire aussi les marrons du Nafta

Dans cette lutte entre le pot de fer et le pot de terre n’oublions pas les grands intérêts canadiens, originaires de ce pays si propre et si honnête. Ils viennent s’ajouter à leurs homologues nord-américains pour pressurer la population et l’économie mexicaine.

Le futur Tafta européen, réplique à grande échelle du Nafta

Le traité Nafta, dont les mérites avaient été annoncés à grand bruit dès son origine, en 1994, et qui ont été vantés depuis lors à répétition, devrait servir de modèle aux accords équivalents que Washington voudrait imposer aux États européens, sous le nom de Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (également connu sous le nom de Traité de libre-échange transatlantique Tafta), comme aux États du Pacifique sous le nom de Partenariat transpacifique (TPA).

Les groupes de pression qui militent, au sein de la Commission européenne comme dans les gouvernements nationaux, en vue d’une approbation rapide du Tafta, ne peuvent évidemment ignorer ce côté peu reluisant du Nafta. Mais ils espèrent en tirer des avantages analogues.

Au moment où l’Europe s’engage, bien lentement d’ailleurs, dans des procédures d’harmonisation fiscale afin d’essayer d’éviter les abus de ce qui a été nommé le Luxleaks, c’est-à-dire l’attribution aux multinationales américaines d’une exemption d’impôts quasi-totale, dès lors qu’elles installent des filiales au Luxembourg, nous pouvons nous préparer, dans le cadre du Tafta, à la reconduction de cette impunité scandaleuse, mais cette fois à l’échelle de l’Atlantique nord tout entier. S’y ajoutera, dans le cadre du pivot organisé par Obama en direction de l’Asie Pacifique, un élargissement de l’espace ouvert européen vers une partie de l’Asie et du Pacifique.

- Source : Jean-Paul Baquiast

mardi, 07 octobre 2014

TTIP – Réflexions concernant l’étreinte transatlantique

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TTIP – Réflexions concernant l’étreinte transatlantique

par Heinrich Wohlmeyer, docteur en droit et ingénieur agronome, Autriche

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

Afin de nous rendre majeurs, Immanuel Kant nous a appris, à nous autres Européens, le Sapere Aude! Ose savoir!


Le 14 juillet 2014, a commencé une nouvelle ronde de négociations (la sixième) sur un accord économique complet entre l’UE et les Etats-Unis qui, dans ses dimensions connues jusqu’alors est un accord concernant toute la société. Vu les quelques détails venus à notre connaissance, il nous semble important d’élargir notre champ visuel. En toute brièveté, nous allons relever quelques points cardinaux, d’autant que le texte actuel n’est toujours pas à disposition.


Il relève du bon sens, qu’avant de conclure une affaire, il faut soigneusement analyser son partenaire – notamment en ce qui concerne sa situation, ses intérêts, ses activités précédentes et actuelles ainsi que ses principes en matière de politique sociale et de géopolitique (en anglais: sa «philosophie»)
Cette première réflexion doit éveiller notre méfiance:


Les Etats-Unis, en réalité, sont en faillite et tiennent la tête hors de l’eau seulement grâce à leur planche à billets. Pour chaque dollar que l’Etat dépense, il doit emprunter 50 cents. (Dans mon ouvrage «Empörung in Europa – Wege aus der Krise» [Indignation en Europe – des voies pour sortir de la crise], je montre des solutions). On va continuer ainsi jusqu’à ce que le dollar ne soit plus accepté comme monnaie mondiale de référence. Cette position pourtant est en voie d’effritement dramatique et ne peut plus être contenue par des «sanctions» économiques et militaires. Beaucoup d’Etats se mettent à commercer dans leurs monnaies nationales respectives (par exemple la Chine, le Japon, l’Inde, l’Iran, la Russie et ces derniers temps, même les vassaux fidèles que sont l’Allemagne et la Corée du Sud). Il faut y ajouter que le système FMI–Banque mondiale (BM), assurant jusqu’à présent l’hégémonie financière des Etats-Unis (minorité de blocage des Etats-Unis), est de plus en plus contourné. Les Etats d’Amérique latine et les pays asiatiques ont commencé d’établir leurs propres banques de développement et des fonds à l’image du FMI.


La situation qui s’ensuit est désespérée. La dette souveraine non remboursable s’élève à 17 billions de dollars américains (des trillions américains, c’est-à-dire 17 millions de millions!) et la course aux armements à caractère planétaire n’est plus à financer. Les Etats-Unis ont trois possibilités de s’en sortir: une guerre générant des débiteurs, une dévaluation radicale du dollar américain (en réalité une fraude mondiale) ou un redémarrage par le moyen d’un accord mondial sur la monnaie de référence selon le modèle de l’International Clearing Union [Union monétaire internationale], que J. M. Keynes avait déjà proposée en 1944, mais qui avait été refusée par les Etats-Unis en tant que puissance financière hégémonique. Ce redémarrage équilibré devrait être lié à un effacement mondial de la dette.
A brève échéance, les Etats-Unis peuvent se maintenir à flot par le pillage de la riche Europe (voir la crise financière induite par les Etats-Unis et l’endettement de l’Europe en faveur des élites financières américaines) et par la fomentation de conflits armés.


 Vues sur cette arrière-fond, les négociations sur le TTIP [«Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement»] nous mettent en garde: avant d’accepter l’étreinte d’un partenaire en faillite et ayant besoin de guerres, il faudrait exiger d’abord un renouvellement interne de l’architecture financière des Etats-Unis et du système financier mondial. Si l’on veut sauver un ami de la noyade, il faut que celui-ci accepte la stratégie de sauvetage ou sinon les deux vont se noyer dans une étreinte mortelle. Actuellement, les Etats-Unis se comportent comme un toxicomane violent, niant sa toxicomanie et l’UE comme la souris devant le serpent. Ce qu’il faut, c’est un dialogue d’égal à égal afin de pouvoir agir dans une optique d’avenir.


Dans une deuxième réflexion, il nous faut analyser les intérêts principaux des Etats-Unis:
L’économie américaine dépend, en grande partie, des secteurs militaire et pétrolier. On a investi massivement dans ces secteurs et on les défend. Les finances, les médias et l’agriculture représentent trois autres secteurs-clés. Dans tous ces secteurs là, on tente d’établir des conditions rapportant du profit et consolidant les intérêts, au détriment des Européens. S’y ajoute l’intérêt compréhensible d’acheter en Europe des valeurs réelles avec des dollars papiers (durablement sans valeur) et d’assurer ce patrimoine malhonnête. Ce dernier nous amène au sujet de la «protection des investissements». Celle-ci est prévue d’être réglée à l’aide de l’ISDS (Investor-State-Dispute-Settlement).


En ajoutant la troisième réflexion à ce qui vient d’être dit, c’est-à-dire l’analyse des activités précédentes et la position sociale et géopolitique fondamentale du pays, le tout devient encore plus explosif. Dans la période de l’après-guerre, les Etats-Unis ont constamment agi en dominateur et imposé unilatéralement leurs intérêts. Pour illustrer cela, je vais citer Stuart Eizenstat, conseiller juridique américain pour les négociations sur le TTIP et ancien ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’UE (1993–1996), interviewé sur les différentes normes de qualité, surtout pour l’alimentation. Il a répondu: «Ce qui est acceptable pour les citoyens américains doit également être accepté par les Européens. Un message clair et net … La mise en œuvre de l’application du droit états-unien sous forme de l’imposition forcée de la loi FACTA (Foreign Account Compliance Act), selon laquelle les banques européennes doivent déclarer les mouvements sur les comptes des citoyens américains. Les «sanctions» récentes face aux banques européennes et autres entreprises sans base juridique devraient mener à la réflexion si l’on veut vraiment donner son accord à d’autres accords proposant des voies «légales» pour des procédés semblables.


Quiconque connaît de la vie économique pratique, l’«American type of agreement» sera encore plus prudent. Pendant que, selon la culture du droit européen, les règles principales sont codifiées (en droit civil et commercial) et que les traités ne règlent que les données particulières, les traités américains établissent un ordre juridique particulier avec beaucoup de pièges remplissant une grande quantité de pages. C’est pourquoi aux Etats-Unis et en travaillant avec des entreprises américaines les frais des consultations juridiques et l’insécurité juridique en cas de différends sont extrêmement élevés. On estime que les frais de transactions juridiques aux Etats-Unis s’élèvent à environ 10% du PIB.


Les différences sont particulièrement importantes dans l’évaluation des risques et dans l’attribution de la charge de la preuve. Les Européens agissent selon le principe de précaution (omission dans un danger potentiel), la jurisprudence américaine cependant demande la «scientific evidence», c’est-à-dire un «dommage scientifiquement prouvé». Dans une de mes conférences, j’ai utilisé l’exemple fictif d’un médecin qui, supposant des dommages physiques suite à l’usage du Contergan, déconseille ce médicament. On l’aurait jugé à payer des dédommagements aussi longtemps que les dommages n’auraient pas été prouvé statistiquement de manière significative – donc énormément de souffrances humaines. Il en va de même avec la charge de la preuve: l’endommagé, souvent financièrement plus faible, doit prouver les dommages, et ce n’est pas à l’auteur potentiel présumé du dommage à prouver l’innocuité. C’est surtout valable pour les produits chimiques utilisés dans les ménages.


Dans le domaine de la politique sociale, des «philosophies» totalement contraires se heurtent: pendant que l’Europe a développé et réalisé le modèle de l’état social solidaire, celui-ci est majoritairement bloqué, aux Etats-Unis parce que les riches se dérobent systématiquement à toute contribution pour le bien commun. Cela mène à des impôts et des coûts de travail réduits. Le résultat en est une compétition des places économiques abaissant considérablement les normes sociales.


Dans le secteur de la géopolitique, dans laquelle nous serions encore plus étroitement impliqués, le rêve américain de la puissance mondiale dans la tradition de l’Empire britannique est toujours en vigueur. On essaie de l’assurer par le colonialisme financier et par des activités militaires. La peur d’un espace économique commun des Européens de l’Ouest avec les Russes avec leurs grandes réserves de matières premières y joue un rôle important. L’actuelle crise initiée en Ukraine, dans laquelle l’Europe est impliquée, trouve là son explication.


L’avenir pourtant, doit être un monde solidaire où les Etats-Unis et l’Europe sont des partenaires recherchés et où ils sont prêts à aider les autres.

 

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Devant cet arrière-fond, la genèse du projet TTIP nous apprend les faits suivants:
En 1941 déjà, le futur secrétaire d’Etat J. F. Dulles écrivit qu’il fallait, après la guerre, organiser l’Europe de façon centraliste, et la former en grand marché d’espoir américain. Cette proposition ne fut pas réalisée, notamment suite à l’opposition de Charles de Gaulle.


En 1973 déjà, la Commission Trilatérale, composée surtout de représentants issus de la haute finance, proposa des mesures uniformes de régulation des marchés. En 2007, on créa le TEC (Transatlantic Economic Council) dont la tâche principale était «d’harmoniser les régulations des marchés». Dans le cadre du TEC, en 2011, on installa un «High Level Working Group on Jobs and Growth» (postes de travail et croissance), intitulé HWLG (remarquez le titre embellissant), dont le rapport final fut divulgué en février 2013. Ce rapport sera suivi par un High Level Regulatory Cooperation Forum. Il est révélateur que la Commission européenne n’était pas capable et ne l’est toujours pas d’informer le Corporate Europe Observatory, s’occupant du lobbying au sein de l’UE, de la composition de la HLWG. Il en est de même pour les résultats détaillés («La multitude de documents empêche une information adéquate»). Le rapport final représente en réalité la directive-cadre sans aucune légitimité démocratique (Road Map) pour de futurs pourparlers. Il parle d’énormes avantages d’«un marché intégré transatlantique». On a l’intention de le réaliser par l’abaissement des barrières douanières et la compatibilité des codes juridiques (enhancing compatibility of regulatory regimes). Il est prévu que suite «au renforcement du partenariat stratégique particulièrement étroit entre les Etats-Unis et l’UE» et grâce à l’ampleur du marché (50% du BIP mondial) les règles de jeu correspondantes seront reprises au niveau mondial. Le rapport est plein d’informations positives donnant de l’espoir, mais peu d’informations certaines. Malgré et à cause de l’attribution, de 400 000 postes de travail et l’éloge de l’avenir de la robotique (Wealth Daily und Word Future Society) aux Etats-Unis et en Europe, à une augmentation de 0,5% du PIB dans l’UE, il y aura une augmentation du chômage parce que normalement, l’effet de rationalisation dû aux investissements est plus important que l’effet de l’élargissement des capacités.


Il faut y ajouter que, selon le pronostic du Center of Economic Policy Research, cette croissance est attendue pour la période s’étendant jusqu’en 2027, ce qui représente un taux annuel de 0,034%. Mais face à un taux de chômage de plus de 26 millions en UE, cette lueur d’espoir n’apportera pas de solution au problème en faisant du «business as usual». Il faut plutôt un changement fondamental de toute la politique. L’ancien économiste de la Banque mondiale H. Daly a démontré les dangers du libre-échange en 1994 déjà (Spektrum der Wissenschaft, Januar 1994) au cas où il supprime les solutions locales, adaptées et innovantes au niveau de la société. La prédominance économique planifiée des Etats-Unis sur l’Europe détruirait le modèle social européen – tout comme l’adepte des Etats-Unis, Mario Draghi, actuellement président de la Banque centrale européenne, l’a déjà annoncé. Les énormes écarts de salaires aux Etats-Unis et le fait que presque 15% de la population sont actuellement nourris à l’aide de bons de nourriture (food stamps – Supplemental Nutrition Assistance Program) soulignent cette crainte. Les syndicats européens et américains se sont donc prononcés fermement contre le TTIP parce qu’il entérinerait la dynamique actuelle.


Le ministère autrichien pour la recherche, la science et l’économie, BMWFW, se montre dans ses rapports publiés encore plus euphorique que le HLWG et les études commandées par celle-ci. Selon une étude commandée par le BMWFW, on attend, comme résultat du TTIP, les résultats suivants: PIB +1,7%, salaires +1%, emploi +0,5%, assurances +3,7%, textiles et vêtements +3,7%, automobile +12,4%. Il est difficile de comprendre comment on arrive à ces estimations positives qui, naturellement, amènent des prises de position favorables pour le TTIP.


Les lignes directrices divulguées récemment (17 juin 2013) par le Conseil de l’UE concernant les pourparlers s’orientent largement au rapport du High Level Working Group. A première vue, les 18 pages paraissent acceptables. En regardant de près pourtant, des passages comme «le niveau le plus haut de libéralisation … incluant tous les secteurs de modes de prestation» et «transfert illimité de capitaux et de paiements par les investisseurs», «libéralisation complète des payements en cours et de la circulation des capitaux» et «création d’institutions trans­atlantiques pour la coopération régulatrice» font preuve – en dépit des belles paroles – d’un «turbo-capitalisme» sans freins sociaux ou écologiques, de l’abandon de la tradition européenne des services publics et de la réduction de la souveraineté populaire au profit d’intérêts institutionnalisés des grands groupes internationaux.


Il faut y ajouter le point crucial du SIDS (State-Investor-Dispute-Settlement, mécanisme d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats). Selon le European Parliament/Legislative Observatory 2012/0163 (COD), le Parlement européen a renvoyé le projet à la commission de commerce le 23 mai 2013. Ce projet admet, dans l’essentiel, le SIDS, exige davantage d’informations et contient, à mon avis, un passage étonnant: pour ouvrir une procédure de litige, initiée par la Commission européenne, il faut verser des règlements anticipés pour la procédure d’arbitrage (advance payment of arbitration costs). Cela est en réalité un moyen de dissuasion pour empêcher toute action devant un tribunal d’arbitrage. Cela fait partie de la tradition ploutocratique de la jurisprudence américaine, importée ainsi en Europe.


La manière actuellement prévue, telle qu’elle est connue, de concevoir les tribunaux d’arbitrage, ressemble fortement à une juridiction d’exception pour les intérêts des multinationales au détriment de la communauté.


Vu le fait qu’il y a actuellement au niveau mondial déjà des plaintes d’arbitrage pour une somme de 14 milliards de dollars et que selon les passages connus du texte du TTIP, les multinationales pourront intenter une action en dommages-intérêts contre des lois indésirables (limitant les gains) et des décisions juridiques d’instances nationales pour leur manque à gagner, il serait temps que mêmes nos amis américanophiles s’éveillent.


Le cas Nafta «Elli Lilly & Co. contre le Canada» illustre le danger: dans le cadre de l’Accord commercial de l’Amérique du Nord (NAFTA) conclu avec les Etats-Unis, ce groupe pharmaceutique intente une action en dommages-intérêts contre l’Etat du Canada s’élevant à 500 millions de dollar parce que l’Office des brevets canadien, suite à ses normes plus sévères, avait refusé les brevets pour deux médicaments psychopharmacologique. Il s’agit de médicaments vantés contre la perte d’attention en cas d’hyperactivité et contre la schizophrénie.

 

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Le fait que le Parlement européen anesthésié avec sa majorité conservatrice, ait juste avant les élections européennes, accepté le règlement de la responsabilité financière lors de différends entre investisseurs et Etats pour ne pas freiner les négociations sur le TTIP est assez significatif. Que cela se soit passé malgré une consultation en ligne en cours – vraisemblablement installée comme tranquillisant – devrait étonner chaque démocrate. Un tel procédé signifie tout simplement se moquer des citoyens consultés.


Le procédé général semble être préparé pour créer le fait accompli dans le petit cercle des «stakeholder» afin de pouvoir expliquer aux députés qu’on ne peut pas refuser le système de règlementation négocié sans causer de graves dommages et des désaccords politiques dangereux en Outre-Atlantique. Le public et même les fonctionnaires désignés dans le cadre de la Constitution locale sont exclus des informations. Le représentant allemand du Bundesrat (chambre basse), Hans Jürgen Blinn, s’est plaint de ne pas être informé au sujet des négociations et que jusqu’alors, il n’avait encore jamais rencontré un tel procédé. Le négociateur en chef de l’UE, l’Espagnol Ignatio Garcia Bercero, a avoué à Vienne, que seulement les cabinets d’avocats mandatés avaient accès aux résultats intermédiaires, puisque «une certaine mesure de confidentialité» était nécessaire. Les cabinets d’avocats sont cependant les hommes de main des «Stakeholder». Le libre-échange est donc négocié de façon arbitraire.


Outre la tactique de contourner les Traités de Lisbonne («Constitution de l’UE») et les Constitutions nationales à l’aide de traités internationaux (le MES en est un exemple classique), il faut mentionner dans le cas actuel une autre tactique du fait accompli: sans être remarqué par le public, on a négocié l’accord CETA [«Accord économique et commercial global» entre l’UE et le Canada, ndt.], en voie de ratification, avec le Canada. Il est, en partie, le modèle pour le TTIP. Si le CETA est accepté, on va argumenter qu’on ne peut pas refuser aux Etats-Unis ce qu’on a déjà admis au Canada.


Depuis que les activités des services de renseignements états-uniens (NSA) ont été révélées, on sait que les documents de négociation de l’UE sont dans leur totalité en mains des partenaires américains. C’est pourquoi on doit constater que la cachotterie persistante de la Commission et de l’équipe de négociateurs ne peut être dirigée que contre les personnes du propre camp auxquelles on ne veut pas dévoiler la réalité. Il est significatif que dans un texte d’information actuel du BMWFW autrichien, se trouve la phrase suivante: «Dans le cadre de la procédure de ratification, les textes de l’Accord seront aussi divulgués au public.» Donc un autre fait accompli …


Si l’on voulait faire pression, dans l’intérêt du bien commun, sur le partenaire avec lequel on négocie, il faudrait procéder de façon inverse: «Chers amis! Dans notre Europe démocratique, nous avons l’obligation d’informer de manière détaillée la population et notamment les députés sur les progrès des négociations. Si nous publions ces règlements, vous pourrez oublier cet accord, car nous n’obtiendrons jamais l’accord des Parlements». Je ne parle pas ici en théoricien mais parce qu’à l’époque, j’ai moi-même procédé avec succès de cette manière lors des négociations pour le GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ndt.].


Il est évident que la Commission européenne complaisante est parfaitement consciente du danger d’un refus ou d’une correction par les Parlements nationaux, car l’annonce faite par l’ancien commissaire du commerce, Karel de Gucht, qu’il allait intenter une action devant la Cour de justice pour savoir si les Parlements nationaux devaient avoir droit au chapitre.


Pour terminer, je voudrais mentionner les tentatives réitérées d’apaisement qui sont les suivantes: on prétend que dans les lignes directives et dans l’accord futur le droit de règlement autonome (right to regulate) et la clause de travail (labour clause) sont contenus et qu’ils permettent des normes individuelles de protection des travailleurs, des consommateurs et des citoyens (santé, sécurité, environnement). La vérité est la suivante: si dans un espace de libre-échange, des biens, ayant été admis dans un pays membre, sont mis en circulation, alors ils ont accès à tous les marchés. Les fournisseurs de marchandises fabriquées selon des normes écologiques et sociales plus élevées et ayant suite à cela des prix plus élevé seront confronté à une sous-enchère et disparaîtront du marché. Il y aura une compétitivité vers le bas (race to the bottom), pour laquelle le niveau de protection sera adapté au niveau le plus bas.


Quelles en sont les conséquences?


Suite à ce qui a été dit ci-dessus, il n’a y qu’une seule chose à faire: retour à la case départ démocratiquement légitimée! Ce qui a été mijoté au niveau des multinationales n’est pas forcément conforme au bien-être de la société toute entière.


Avant tout, il faudrait exiger du partenaire (et il est grand temps) qu’il fasse ses devoirs envers le bien-être commun, parce qu’autrement, il n’est pas le bon partenaire. Celui qui se met au lit avec un partenaire étant en réalité moribond ne guérit pas, il sera infecté. Si les Etats-Unis ne réforment pas leur système financier et en parallèle leur système social dans le sens du bien-être commun, alors nous courons le risque qu’ils exportent sans cesse leurs problèmes vers l’Europe dans le cadre d’un «Partenariat économique total».


Néanmoins, il faut aussi se poser la question de savoir pourquoi l’OMC est continuellement contournée par des accords bilatéraux. Ce système de réglementation, auquel tous les Etats ont accès (qui a également un urgent besoin de réformes) suffirait pour atteindre les objectifs indiqués et il aurait l’avantage que tous les Etats du monde pourraient profiter des résultats souhaités.    •
(Traduction Horizons et débats)

 

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TTIP: Raub der Souveränität

TTIP: Raub der Souveränität

Die Bürger sind gegen das Transatlantische Freihandelsabkommen (TTIP).
Mitzureden haben sie trotzdem nichts.

Foto: mehr-demokratie / flickr (CC BY-SA 2.0)
Ex: http://www.unzensuriert.at

Vorletzte Woche hat die EU-Kommission ein Bürgerbegehren abgewiesen, mit dem rund 250 Gruppen und Parteien aus ganz Europa gegen die Freihandelsabkommen TTIP und CETA vorgehen wollten. Eine Mitwirkung der Bürger sei nicht vorgesehen, so die Kommission. Dabei sind genaue Details der Abkommen immer noch nicht bekannt, denn die Verhandlungen laufen, bzw. liefen im Geheimen ab. Allein diese "Vertraulichkeit" ist mit demokratischen Prinzipien unvereinbar, denn die Bürger sind so von der politischen Willensbildung ausgeschlossen. Sind die Verträge erst unterzeichnet, sind spätere Änderungen nicht mehr möglich.

Kolumne von Barbara Rosenkranz

Während die EU-Kommission die Verhandlungen führt, wird das Europäische Parlament lediglich informiert. Die nationalen Parlamente sind gar nicht in das Verfahren einbezogen, denn die Verträge werden nicht durch die einzelnen EU-Mitgliedstaaten geschlossen. Sehr wohl haben sie die Verträge zu befolgen. Die EU reklamiert für sich somit die alleinige Zuständigkeit für eine gemeinsame Außenhandelspolitik: Dadurch haben die europäischen Nationalstaaten ihre Gestaltungsfreiheit und Wirtschaftshoheit eingebüßt.

Ein besonders heikler Punkt des Freihandelsabkommens ist der sogenannte Investitionsschutz, kurz ISDS (investor-to-state dispute settlement). Demzufolge erhalten amerikanische Investoren spezielle Klagerechte gegenüber der EU und deren Mitgliedsstaaten. (Ursprünglich wurde das ISDS-Verfahren konzipiert, um Unternehmen aus Industriestaaten in politisch instabilen Schwellenländern (!) vor Enteignung und unfairer Benachteiligungen zu schützen.) Dazu hat die Weltbank eine Schiedsinstitution eingerichtet: das "Internationale Zentrum zur Beilegung von Investitionsstreitigkeiten International" (Centre for Settlement of Investment Disputes) kurz ICSID. Ein privater Investor kann hier gegen den Gaststaat, in dem er seine Investition tätigt, klagen, wenn er sich von diesem benachteiligt fühlt. Die zuständigen Schiedsgerichte bestehen aus drei Anwälten, von denen je einer durch die Streitparteien benannt und der dritte durch das International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD) gestellt wird. Sie werden für jedes Verfahren neu gebildet und sind keine ständigen Gerichte. Die Anwälte erhalten hohe Honorare, sind an neuen Aufträgen interessiert und klare Interessenvertreter – so sieht richterliche Unabhängigkeit und überparteiliche Rechtsfindung nicht aus. Zudem sind die Verfahren grundsätzlich nicht öffentlich und können nicht angefochten werden, es gibt also keinen Instanzenzug.

Durch derlei Abkommen werden nicht nur Demokratie und Souveränität, sondern auch das Rechtsstaatsprinzip verletzt. Dem dürfen sich die Mitgliedstaaten – darf sich Österreich – nicht einspruchslos ergeben. Es droht nicht weniger als der Verlust der Freiheit der Bürger.


Barbara Rosenkranz ist Abgeordnete zum Nationalrat.

jeudi, 12 juin 2014

Imposición de las leyes estadounidenses al espacio europeo

Imposición de las leyes estadounidenses al espacio europeo

TNA3342091311_15.jpgHaciendo gala de la más increíble hipocresía, los gobiernos europeos dicen haber concedido a la Comisión Europea un mandato para negociar con Washington la llamada Asociación Transatlántica dentro del mayor respeto del derecho europeo. En realidad, como ya sucedió anteriormente con el Acuerdo Swift, que pone en manos de las autoridades de Estados Unidos los datos recogidos en Europa sobre los clientes de las compañías aéreas y las transacciones financieras internacionales, se ha orientado a la Comisión Europea implementar la suspensión de las leyes europeas en todo lo tocante a las relaciones con Estados Unidos. Bajo esa perspectiva, la negociación se limita en realidad a determinar los sectores donde los Estados europeos ya no podrán proteger a los ciudadanos de Europa.

Bélgica y Estados Unidos acaban de concluir un acuerdo que permite la aplicación en Bélgica de una ley estadounidense contra el fraude fiscal, la Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA). Ese acuerdo se firmó el 23 de abril de 2014. Varios países, como el Reino Unido, Francia, Alemania y Japón ya firmaron con Estados Unidos un acuerdo que permite la aplicación de esa ley estadounidense en sus propios territorios.

Por lo tanto, a partir del 1º de enero de 2015, los establecimientos financieros de esos países estarán obligados a declarar a las autoridades de Estados Unidos todas las operaciones de las cuentas de sus clientes estadounidenses. Si el monto sobrepasa los 50 000 dólares o si cierto número de operaciones tiene que ver con el territorio de Estados Unidos, el banco [europeo] estará obligado a presentar [a las autoridades estadounidenses] un informe detallado sobre las entradas y salidas de fondos. Si un banco [europeo] no se pliega a ese procedimiento, todas sus actividades en Estados Unidos serán sometidas a una penalización arancelaria del 30%. La sanción puede incluir además la cancelación de la licencia estadounidense del banco [europeo en cuestión, lo cual le impediría operar en Estados Unidos].

Esos acuerdos, firmados con la administración Obama por los países miembros de la Unión Europea, violan las leyes nacionales sobre la protección de los datos personales, así como la Directiva 95/46/CE del Parlamento Europeo y del Consejo,

emitida el 24 de octubre de 1995, «relativa a la protección de las personas físicas frente al procesamiento de los datos de índole personal y a la libre circulación de dichos datos», directiva integrada al derecho nacional de todos los Estados miembros de la Unión Europea. La aplicación de la FACTA en territorio europeo viola tanto el derecho nacional de cada uno de los países de Europa como el derecho de la Unión Europea. Pero estas legislaciones no se suprimen sino que se suspenden. No conviene tenerlas en cuenta en el marco de las relaciones con Estados Unidos.

Ese mismo procedimiento se aplicó en acuerdos anteriores que legalizan la captura de datos de ciudadanos europeos por parte de las autoridades de Estados Unidos. A partir de los atentados del 11 de septiembre de 2001, la firma estadounidense SWIFT radicada según el derecho belga entregó clandestinamente al Departamento del Tesoro de Estados Unidos varias decenas de millones de datos confidenciales sobre las operaciones financieras de sus clientes. A pesar de tratarse de una violación flagrante del europeo y del derecho nacional belga, esa captura de datos nunca fue objeto de ninguna denuncia. Por el contrario, la Unión Europea y Estados Unidos han firmado varios acuerdos destinados a darle [a posteriori] un carácter legal [1].

Por tener su sede en la localidad de La Hulpe (Bélgica), la firma SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) tenía que someterse al derecho belga y a las leyes de la Unión Europea. También dependía del derecho estadounidense por hallarse su segundo servidor en territorio de Estados Unidos, lo cual permite a la administración estadounidense apoderarse directamente de los datos [que transitan por ese servidor]. Así que la firma SWIFT optó por violar las leyes europeas sometiéndose a los dictados del gobierno de Estados Unidos.

Desde finales de 2009, los datos SWIFT intereuropeos ya no pasan por [el servidor que se halla en] Estados Unidos sino por un segundo servidor situado en Europa. Eso implica que Estados Unidos ya no tiene acceso directo a esos datos. Pero se le entregan cuando los solicita, por «paquetes» y en condiciones en que las autoridades estadounidenses son las únicas que controlan el proceso de «tratamiento» de las informaciones [que les son entregadas]. Además, en cuanto se firmaron los acuerdos, la parte estadounidense planteó nuevas exigencias. La administración estadounidense declaró en 2009 que «las transacciones entre los bancos europeos y estadounidenses deberían ser capturadas sin que exista una necesidad comprobada» (sic).

Al mismo tiempo, la Unión Europea nunca se opuso a la entrega de los datos PNR (Passenger Name Record) por parte de las compañías aéreas que operan en territorio europeo. Esos datos [entregados a Estados Unidos] incluyen los nombres, apellidos, direcciones, números de teléfono, fecha de nacimiento, nacionalidades, números de pasaporte, sexo [de cada uno de los pasajeros], así como las direcciones que tendrán durante su estancia en Estados Unidos, los itinerarios de sus desplazamientos, sus contactos en tierra y sus datos médicos. También se incluyen [en los datos PNR] la información bancaria [del viajero], como los modos de pago, los números de sus tarjetas de crédito y hasta sus comportamientos en materia de alimentación, que permiten revelar sus prácticas religiosas. La iniciativa unilateral de Estados Unidos de apoderarse de esos datos fue aceptada automáticamente por la parte europea, que tuvo que suspender la aplicación de sus propias legislaciones al respecto para acatar las exigencias de la parte estadounidense [2].

En ambos casos, tanto en el de los pasajeros de las compañías aéreas como en el caso SWIFT, la técnica es exactamente la misma. En realidad, no se trata de acuerdos jurídicos entre dos partes, entre dos potencias formalmente soberanas. De hecho, sólo una de las partes, la administración estadounidense, actúa directamente sobre los ciudadanos europeos. En ambos textos el poder ejecutivo de Estados Unidos reafirma su derecho a disponer de los datos personales y ejerce así directamente su soberanía sobre los ciudadanos de la Unión Europea.

La supremacía de las leyes de Estados Unidos en territorio europeo es también uno de los elementos en juego en las negociaciones tendientes a instaurar un gran mercado transatlántico, la Asociación Transatlántica para el Comercio y la Inversión (Transatlantic Trade and Investment Partnership o TTIP, conocida en español con las siglas ATCI.).

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Reunión anual del Consejo de Administración del CIADI en Tokio, el 12 de octubre de 2012).

Gracias a la ATCI, las empresas estadounidenses tendrán la posibilidad, en nombre de la libertad de competencia, de emprender acciones legales contra un Estado que les niegue permisos de explotación de gas de esquistos o que les imponga normas en materia de productos alimenticios o de estándares sociales. Ese sistema de solución de divergencias o discrepancias permitiría a los estadounidenses echar abajo gran parte de las regulaciones europeas mediante la aparición de precedentes jurídicos ante esta justicia privada estadounidense. El principio mismo de introducción de ese tipo de mecanismo ya fue aceptado por los europeos en el mandato de negociación que los ministros europeos del Comercio concedieron a la Comisión en junio de 2013. La instancia a la que se recurriría preferentemente para ese tipo de arbitraje sería el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones (CIADI o ICSID por International Centre for Settlement of Investment Disputes), órgano dependiente del Banco Mundial, con sede en Washington, y cuyos jueces, abogados de negocios y profesores de derecho se nombran en función de cada caso: un árbitro designado por la empresa demandante, uno designado por el Estado de Washington y el tercero designado por el secretario general del CIADI [3].

Si este procedimiento, ya parcialmente aceptado, llega aplicarse en el marco del futuro gran mercado transatlántico, el derecho europeo cederá nuevamente su lugar, y lo hará esta vez ante una jurisdicción privada situada en territorio de Estados Unidos y en la que la parte estadounidense gozará de un papel preponderante.

[1] «Las transacciones financieras internacionales bajo control estadounidense», por Jean-Claude Paye, Red Voltaire, 28 de mayo de 2008.

[2] «Espacio aéreo bajo control imperial», por Jean-Claude Paye, Red Voltaire, 18 de octubre de 2007.

[3] Convenio sobre el arreglo de diferencias relativas a inversiones entre Estados y nacionales de otros Estados, International Centre for Settlement of Investissement Disputes (ICSID), Sección 2 (Constitución del Tribunal), Artículo 37.

samedi, 17 mai 2014

Le RDIE : la bombe à retardement démocratique du traité transatlantique

Le RDIE : la bombe à retardement démocratique du traité transatlantique

Ex: http://www.agoravox.fr

Dans son livre consacré à l’accord transatlantique, Danièle Favari donne toutes les raisons pour s’y opposer. Et par-delà les risques sanitaires et le fait de servir les multinationales, il y a un mécanisme peu connu mais révoltant, survivance du défunt AMI, les RDIE, ces tribunaux qui asservissent les démocraties.

Le RDIE, qu-est-ce que c’est ?
 
TAFTA-w-01-6fea0.jpgLe RDIE (Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats), ou ISDS en anglais (Investor-State Dispute Settlement) est « un mécanisme d’arbitrage privé entre les investisseurs et les Etats qui se substituerait aux juridictions existantes, permettant ainsi aux investisseurs privés de s’affranchir de toutes les lois et, de contourner les décisions qui leur seraient gênantes et de sanctifier la privatisation du pouvoir législatif ». Les Etats et les Parlements ne peuvent rien contre ces jugements. 6514 cas ont été soumis en 2012. Danièle Favari note que « 15 arbitres ont décidé de 55% de tous les litiges connus  » et que « les revendications des Investisseurs ont été acceptées dans 70% des décisions arbitrales connues en 2012 », avec 1,77 milliards de dollars d’indemnité à Occidental contre l’Equateur.
 
Selon le mandat de la Commission « l’accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur / Etat efficace et à la pointe, assurant la transparence, l’indépendance des arbitres et la prévisibilité de l’accord, y compris à travers la possibilité d’interprétation contraignante de l’accord par les Parties. Le règlement des différends d’Etat à Etat devrait être inclus, mais ne devrait pas interférer avec ledroit des investisseurs d’avoir recours à des mécanismes de règlement des différends investisseur-Etat  ». Il doit protèger les investisseurs contre « la discrimination (par rapport à des locaux, l’expropriation, un traitement injuste et inéquitable et la possibilité de transfert de capitaux  ».
 
La démocratie dans une cage

Cela a permis à Philip Morris de poursuivre l’Uruguay et l’Australie pour leurs législations antitabac. L’AECG, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, pourrait permettre «  aux grandes compagnies gazières et pétrolières de contester l’interdiction de la fracturation hydraulique en Europe  ». Pour Danièle Favari, « l’arbitrage investisseur-Etat est un concept qui est contesté par certains gouvernements comme une atteinte injustifiée à leur souveraineté  », en mettant Etats et entreprises sur le même plan. Pire, ce sont « des décisions sans appel qui pourraient faire jurisprudence  ». Pour elle, au final, cela revient à « subordonner les droits fondamentaux des peuples au commerce, à l’économie et à la finance ; l’ultime étape que représente le TAFTA dans la destruction finale de notre modèle, de nos choix de société et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, est sur le point d’être franchie ».

Je suis à 100% d’accord avec Danièle Favari. Le RDIE peut paraître anodin, voir même juste au premier abord. Mais il représente une remise en cause fondamentale de la démocratie. Un tel mécanisme passe au-dessus des lois et des constitutions : ce faisant les peuples perdent progressivement leur capacité à décider de leur destin, comme on le voit bien avec les traités européens dans l’UE. Mettre fin à la libre-circulation des capitaux ? Vous n’y pensez pas ! Les multinationales qui l’utilisent pour exporter leurs profits vers des parasites fiscaux pourraient s’y référer pour poursuivre la France. Tout ceci montre que ces traités mettent hors du champ démocratique des décisions qui devraient pourtant pouvoir être discutées et tanchées lors des élections. Ce faisant, ils mettent la démocratie en cage.
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Des précédents inquiétants
 
Ce n’est malheureusement pas une nouvelle idée. Citant « L’AMI, non merci  » de la Coordination contre l’AMI, Danièle Favari rappelle que ce projet d’accord négocié à la fin des années 1990 remettait en cause « toute législation nationale par un investisseur dès lors qu’il considérait qu’il s’agissait d’un obstacle à l’entrave de son activité et à sa recherche de profit  ». Alors étudiant, j’avais écrit un papier pour dénoncer « L’AMI contre la démocratie  » en pronostiquant « à notre démocratie (le gouvernement des peuples par eux-mêmes) se substituerait une dictature du marché et d’un organisme indépendant qui ne manquerait pas d’être contrôlé par une poignée de multinationales et de fonds de placement  ».
 
Elle cite Martin Hart-Landsberg qui dénonce « la domination des multinationales (…) qui ont généré en 2010 une valeur ajoutée d’environ 16 000 milliards de dollars, correspondant à plus d’un quart du PIB mondial », Salvador Allende, à l’Assemblée générale de l’ONU en 1972 : « Nous faisons face à un conflit frontal entre les entreprises transnationales et les Etats. Ceux-ci sont court-circuités dans leurs décisions fondamentales – politiques, économiques et militaires – par des organisations globales qui ne dépendent d’aucun Etat et dont les activités ne sont contrôlées par aucun parlement, ni aucune institution représentatif de l’intérêt collectif  » et David Rockefeller, dans Newsweek en février 1999 : « Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire  ». On pourrait y ajouter la série de Jacques Sapir sur la dépossession de la démocratie.
 
Ces organismes indépendants et ces traités représentent une remise en cause profonde de nos démocraties car ils ne permettent plus aux peuples de choisir leur destin en toute liberté. Pour cela, il faut absolument les combattre quand on réalise l’importance de ce qui est en jeu ici. Merci Danièle Favari de nous y aider.
 
Source : « Europe / Etats-Unis : les enjeux de l’accord de libre-échange  », Danièle Favari, éd. Yves Michel 
 

El tratado de libre comercio entre EEUU y Europa (TTIP) permitirá hacer negocio con la sanidad pública en la UE

Por Sergio Primiani Di Dionisio

stop-tafta-280.jpgDesde junio de 2013 la Comisión Europea, órgano no electo pero con facultades para emprender iniciativas sobre política comercial, y el Departamento de Comercio de EEUU están negociando una Asociación Transat­lántica para el Comercio y la Inversión (ATCI) o TTIP, según las siglas en inglés de Transatlantic Trade and Investment Partnership, que no se aprobará antes de 2016. La negociación corre a cargo de Karel de Gucht, comisario europeo de Comercio que está siendo investigado por defraudar 900.000 euros a las autoridades fiscales belgas y Michael Froman, por Estados Unidos, un tiburón neoliberal asesor de las cumbres del G8 y G 20.

Según denuncia la Federación de Asociaciones para la Defensa de la Sanidad Pública (FADSP), esta negociación se ha caracterizado desde el comienzo “por la opacidad y la falta de transparencia” a pesar de que los acuerdos afectan a los ciudadanos y que como cualquier otra ley debería estar sometida a debate parlamentario.

La profunda crisis económica de Estados Unidos y la Unión Europea Europa desde 2008 es la justificación de un proyecto que pretende liberalizar las relaciones comerciales entre las dos áreas comerciales más grandes del mundo, con un flujo económico de exportaciones de Europa a EEUU de 356,8 billones de euros y de 457,1 billones de en sentido contrario. La principal justificación del acuerdo es que mejorará el empleo y el crecimiento económico, pese a que organizaciones prestigiosas como el Centre for Economic Policy Research vaticina que solo promoverá un crecimiento del 0,05% al año durante los próximos diez años.

La experiencia de anteriores acuerdos internacionales de libre comercio señala que favorecen la liberalización del flujo de mercancías, pero no la libre circulación de trabajadores, limitan la capacidad de negociación de los sindicatos, reducen los salarios y elevan la desigualdad social.

Los promotores del Tratado lo presentan como una oportunidad para eliminar los aranceles que limitan el comercio de productos agrícolas e industriales; abrir los mercados de Estados Unidos y la Unión Europea a las inversiones, los servicios y la contratación pública; y homogeneizar los estándares, normas y requisitos para comercializar bienes y servicios a los dos lados del atlántico. En realidad estos tratados están dirigidos fundamentalmente a consolidar normas y legislaciones que amparan a los fondos de inversión y a las grandes empresas multinacionales.

FAVORECER LOS CONTRATOS DEL SECTOR PÚBLICO CON EMPRESAS PRIVADAS

El ATCI supone una continuación de los acuerdos de la Organización Mundial del Comercio y la Unión Europea sobre liberalización de servicios que supusieron la privatización de los servicios públicos en los países de la UE. Con este nuevo tratado se ampliarían las políticas de inversiones y derechos laborales, la agricultura y la alimentación, la cultura y los derechos de propiedad intelectual, la contratación pública, la sanidad pública, la fiscalidad, el medioambiente y una nueva desregulación del sector financiero. Otros de sus grandes objetivos es la protección de las inversiones financieras y favorecer los contratos del sector público con empresas privadas que tendrán un acceso ilimitado a todos los sectores de la economía.

El acuerdo se está negociando con total ausencia de información a la opinión pública, sin contar con las organizaciones de la sociedad civil como sindicatos, organizaciones ecologistas, consumidores e incluso de los gobiernos elegidos democráticamente, ya que únicamente la Comisión Europea que no está sometida al control del Parlamento Europeo. Sin embargo los grandes grupos empresariales, las multinacionales y los lobbies de presión han tenido la oportunidad de participar e influenciar en las propuestas. Estos grupos se han marcado el objetivo de conseguir la llamada “cooperación reguladora”, que permitiría su participación directa en los procesos de redacción de normativas y legislación, algo que no ha conseguido ni los gobiernos nacionales de la UE.

Las principales claves del acuerdo son:

  • Limitar la soberanía de los gobiernos elegidos democráticamente facilitando las demandas de las empresas contra la puesta en práctica de políticas que afecten a los intereses de las multinacionales.
  • Otorgar a las grandes empresas amplias facultades para impugnar nuevas leyes por los gobiernos, por lo que tras la puesta en marcha del tratado resulta muy difícil modificar la legislación nacional ordinaria y hará irreversible medidas como las privatizaciones de los servicios públicos..
  • Abrir a los mercados de sectores clave de los países europeos como la energía, las patentes, la sanidad pública,  o la soberanía alimentaria.
  • Desregular los servicios financieros, con la eliminación de las restricciones en materia de transacciones financieras y de la comercialización de productos financieros derivados (uno de los desencadenantes de la crisis).
  • Establecer una regulación financiera que obligue a otros países a aceptar y cumplir los estándares marcados por los entramados bancarios que controlan la UE y Estados Unidos en una especie de nuevo colonialismo.
  • Desarrollar el llamando Mecanismo de Solución de Diferencias entre Inversor y Estado (ISDS), con normas para proteger la seguridad jurídica de los inversores que incluye disposiciones contra la expropiación de servicios de interés público o la libre circulación y transferencia de fondos.

El Tratado tendrá implicaciones muy negativas y de largo alcance para el Sistema de Salud Público

Los acuerdos negociados desde 2009 se han centrado en la regulación y armonización de las legislación sobre servicios públicos, su apertura al mercado y el acceso de los inversores privados a los presupuestos públicos, lo que ha implicado la privatización de algunos de estos servicios.

Los Sistema Públicos de Salud europeos serán uno de los mercados que se abrirán a la participación de empresas estadounidenses. Las empresas transnacionales pretenden con esta iniciativa acceder a los presupuestos sanitarios públicos de los países europeos, para tener la oportunidad de obtener grandes ganancias en un momento en que tienen dificultades para hacer grandes negocios en otros ámbitos.

Los objetivos en materia sanitaria del Tratado están dirigidos a eliminar medidas reguladoras (no arancelarias) que afectan al comercio:

  • Eliminar o condicionar las normas y marcos legales europeos y nacionales que obligan a la transparencia de los ensayos clínicos de los laboratorios farmacéuticos.
  • Reducir las regulaciones ambientales y alimentarías que garantizan la calidad y seguridad de los mismos a usuarios y consumidores, que son mucho más estrictas que las norteamericanas.
  • Incrementar los derechos de propiedad intelectual de las empresas farmacéuticas prolongados los períodos de las patentes de medicamentos e innovaciones tecnológicas.
  • Proteger la inversión de las empresas privadas en los sistema sanitarios

Las amenazas más importantes para la sanidad pública contiendas en el Tratado son:

  • Los gobiernos no podrán recuperar los servicios externalizados o privatizados, aunque sean un desastre y sus gastos exorbitantes (como los hospitales PFI de Madrid o de Vigo, que multiplican por siete su coste real).
  • Las empresas podrán garantizar y proteger sus inversiones con un arbitraje Inversionista – Estado, que otorga a las corporaciones el derecho de demandar a un gobierno que tome decisiones que dañen sus ganancias, al margen de los tribunales nacionales de justicia. Como consecuencia los gobiernos europeos que adopten medidas legislativas de reduzcan las expectativas de ganancias a una empresa se enfrentarán a reclamaciones por “expropiación” al asimilarlas a una incautación ilegal de la propiedad privada por el gobierno.
  • La concesión de indemnizaciones en primera instancia para el arbitraje de las inversiones de las empresas en los sistemas sanitarios públicos supondrá una seria amenaza para la capacidad de los gobiernos de intervenir en la defensa del interés público con de políticas que protejan intereses sociales como:

◦   Fijar precios para los productos farmacéuticos y para la promoción de medicamentos genéricos que garanticen el acceso a los mismos a todos los sectores sociales.

◦  Control y evaluación de tecnologías que se vayan a incorporar al sistema sanitario público atendiendo a criterios de racionalidad y sostenibilidad

◦    Medidas de protección de la salud pública  como el control del tabaco o de la seguridad y calidad de los alimentos

La Comisión Europea y los grupos políticos que apoyan el Tratado alegan, para intentar neutralizar a las organizaciones que se oponen al mismo que Parlamento Europeo aprobó una resolución que excluía de la negociación a los servicios públicos, especialmente los sanitarios, de la entrada del sector privado en los mismos, pero hay que recordar que las resoluciones del Parlamento Europeo, no son vinculantes para la Comisión Europea que es quien lleva a cabo las negociaciones, mientras que la influencia de los parlamentos de los estados europeos sobre estos contenidos del acuerdo es baja o nula.

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Por tanto no está claro que la sanidad pública quede excluida de las cláusulas del Tratado que garantizan a las empresas privadas el acceso a la misma (creando un mercado sanitario) y de protección de los inversores. Por otro lado unos de los objetivos claves de la negociación es garantizar el acceso de las empresas privadas a la contratación pública y los servicios sanitarios, dado que estos suponen una parte sustancial de los presupuestos estatales (en España sobre el 30-40% de los presupuestos de las CCAA).

En resumen uno de los principales objetivos del tratado es conseguir la privatización de los servicios sanitarios, que son vistos por los inversores privados y por la industria farmacéutica de tecnologías sanitarias como enorme lista de compras. En este sentido la Comisión de Comercio de la Unión Europea acordó en 2010 presionar para alcanzar un acuerdo comercial que armonizara la regulación del sector público europeo con el norteamericano que debía incluir la asistencia sanitaria dada su importancia económica, por lo que debería privatizarse como en los Estados Unidos.

Las regulaciones del Tratado pretenden crear nuevos mercados la inversión privada transfiriendo recursos del Sistema Sanitario Público al privado

En el desarrollo de esta estrategia ya se han ido dando pasos importantes en España a lo largo de los últimos años: La financiación públicos privada para construir los nuevos centros sanitarios; la externalización de servicios de información (historia clínica electrónica, centrales de llamadas y de información a los usuarios); las actividades de evaluación de tecnologías, compra de recursos y planificación sanitaria; los servicios diagnósticos (laboratorios, diagnóstico por imagen..) los laboratorios, las Centrales de Compras, etc.;  que hasta ahora eran competencia de los gobiernos y de las administraciones sanitarias;  la gestión de los centros sanitarios a través de múltiples formas de gestión privada (Ley 15/97); y ahora pretende  privatizar las actividades asistenciales de los servicios para lo que están desarrollando (con una  fuerte oposición profesional) a través de las Unidades de Gestión Clínica, que trasformarán los servicios en empresas independientes con presupuestos propios y capacidad para comprar y vender sus servicios lo que permitirá a los inversores privados identificar las principales áreas de negocio, condicionar las compras de equipamiento, las actividades y las normas de actuación(según su interés empresarial). El Tratado haría imposible dar marcha atrás en estas decisiones, ya que abre a las concesionarias la posibilidad de recurrir a las entidades arbitrales para compensaciones millonarias en base al lucro cesante (el dinero que dejarían de percibir en unos negociaos tan jugosos).

Repercusiones del Tratado sobre la política farmacéutica

El gasto farmacéutico es uno de los principales problemas del sistema sanitario español. Nuestro gasto en medicamentos es casi el doble de los países de la Unión Europea y desde los gobiernos centrales y autonómicos, se han ido adoptando diferentes medias para intentar reducirlo y racionalizarlo. Entre estas medidas estarían la potenciación de los medicamentos genéricos, la fijación de precios de referencia, la prescripción por principio activo, la sustitución de medicamentos bioequivalentes para pagar los de menor precio, el control de las innovaciones que no aporten mejoras  terapéuticas, etc.

Dado que el lobby de la industria farmacéutica es uno de los más poderosos del mundo y tienen una gran presencia en el Departamento de Comercio USA lo que le da acceso privilegiado a los borradores el acuerdo, cosa que no tiene ni el Parlamento Europeo ni los gobiernos nacionales de la UE ni mucho menos las organizaciones civiles, es previsible que el Tratado está siendo diseñado de acuerdo a los intereses comerciales que hace desde hace años vienen promoviendo y que parece son el núcleo duro de los acuerdos alcanzados en la negociación:

  • Prolongar el tiempo de vigencia de las patentes de los medicamentos  a más de 20 años
  • Retrasar la entrada de los genéricos en el mercado (las Agencias Estatales deberán retrasar la evaluación de su eficacia y seguridad a la fecha en que acabe la patente)
  • Reducir los requisitos para las patentes, más permisivos en Estados Unidos, para facilitar la comercialización de las innovaciones biotecnológicas
  • Incrementar el período de protección de los datos de los medicamentos biológicos a más de 12 años (entre 4 8 en la actualidad)
  • Prohibir o  limitar las políticas de los gobiernos de precios y reembolsos (favorecer precios más altos para las falsas innovaciones que no aportan mejoras terapéuticas y establecimiento de precios mínimos para medicamentos comparables)
  • Presencia de los laboratorios en los organismos estatales que fijen las políticas de precios (Garantías Procesales)
  • Limitar la información de los resultados de los ensayos clínicos de nuevos fármacos (garantía de calidad y seguridad para los pacientes y facilitar la medicina basad en la evidencia) para evitar una presunta desventaja comercial de los laboratorios.
  • Incluir mecanismos de arbitraje (ajenos a los tribunales de justicia de los países) para que las compañías puedan reclamar compensaciones económicas por decisiones que afecten a las patentes, genéricos o controles de pecios que reduzcan su negocio
  • Convergencia reglamentaria para que la UE y USA suplanten a la OMS  en el establecimiento de normas de registro, calidad, seguridad y eficacia de los medicamentos (resucitar el colonialismo comercial con los países menos desarrollados) afectados
  • Crear un Comité Industria-Gobiernos  para monitorizar el cumplimiento del acuerdo (patentes, normas de genéricos, fijación de precios y reembolsos)

Todo estas medidas incrementarán de manera brutal los gastos sanitarios para los gobiernos (en detrimento de sus economías), podrán en riesgo la sostenibilidad de los sistemas sanitarios públicos, dificultarán el acceso a los medicamentos de la población en momentos de crisis, aumentarán la irracionalidad del sistema, y afectarán a la salud de la población generando mayor mortalidad y carga de enfermedad.

Entre las principales consecuencias, que se pueden extraer de la escasa información disponible están:

- Una disminución de las exigencias de seguridad para los consumidores a las empresas de la industria alimentaría como la comercialización de los alimentos transgénicos o la desinfección de pollos mediante cloro (prohibidos en Europa y aprobados en Estados Unidos).

- Recortes y pérdida de control público en educación formación, desarrollo científico y derechos de propiedad intelectual, al servicio de las grandes corporaciones privadas.

- Eliminación del derecho a la salud garantizado por un Sistema sanitario Público Universal y equitativo para equipararnos al modelo de Estados Unidos donde los derechos sociales básicos no están garantizados por el Estado.

- Precarización de las condiciones laborales y salariales de los trabajadores sanitarios,

- Destrucciones de empleo en los servicios sanitarios y sometimiento de su actuación a los intereses empresariales como en os hospitales y aseguradoras norteamericanas.

- Desaparición de las regulaciones medioambientales que garantizan la salud pública como la autorización del fracking para obtener gas del subsuelo utilizando productos químicos, que pueden contaminar los acuíferos de bebida, las prospecciones petrolíferas

La protección de los inversores a costa de la capacidad legislativa de los gobiernos y de los derechos de los ciudadanos supondrá un ataque a la soberanía de los países para desarrollar políticas públicas progresistas.

En resumen, para la FADSP “se trata de un acuerdo que poner por delante de los derechos de la ciudadanía a los intereses de las grandes multinacionales. Hay que exigir que se paralicen las negociaciones y que cualquier acuerdo que se quiera realizar se haga de manera pública y transparente y sometido al control de los organismos democráticos de la UE y los países miembros”.

Fuente: Iniciativa Debate

Les enjeux du Traité transatlantique


Les enjeux du Traité transatlantique

par ERTV

jeudi, 14 novembre 2013

Dimension génocidaire de l’accord de libre-échange USA-UE

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Dimension génocidaire de l’accord de libre-échange USA-UE

Ex: http://www.dedefensa.org

Dans cette note, nous nous permettons de reprendre intégralement l’interview de Max Keiser par Russia Today sur le marché de libre-échange transatlantique USA-UE dont les négociations officielles viennent de s’ouvrir. (Les négociations “officieuses” sont en cours depuis juillet dernier.) Normalement, nous aurions classé cet emprunt dans notre rubrique Ouverture libre, mais nous l’assortissons de commentaires importants qui conduisent à son classement dans le Bloc-Notes.

Il s’agit de commentaires plutôt de type méthodologique, s’entend d’une méthodologie de la façon nécessaire de penser cet événement. L’intérêt de l’interview de Keiser tient d’abord à la personnalité de l’homme, induisant une certaine dialectique très spectaculaire, qui sort le commentaire sur cet accord en cours de négociation de la gangue habituelle du langage technique. Keiser emploie des termes polémiques comme “génocide” ou “holocauste” pour désigner cet accord, ce qui a effectivement l’avantage de donner une idée de la dimension et de l’orientation de l’acte en détruisant effectivement le rideau sémantique des “normes économiques” qui empêche d’en saisir la substance prédatrice. (Keiser est un ancien “boursier” professionnel et innovateur des technologies financières, devenu commentateur de télévision, à la fois spécialiste du domaine mais sur un ton et dans un esprit très polémiques et imagés, beaucoup plus politiques et de communication que spécialisés mais avec l’expérience du spécialiste, ou du connaisseur. La caractérisation professionnelle de Keiser est celle-ci : «Max Keiser, the host of RT's ‘Keiser Report,’ is a former stockbroker, the inventor of the virtual specialist technology, virtual currencies, and prediction markets.») Voici donc l’interview de RT, le 12 novembre 2013.

Russia Today : «An annual profit of 119 billion euros sounds pretty good and it could not come at a better time for the struggling European economy. Why be unhappy about this deal?»

Max Keiser : «This is an unbelievable act of corporate hubris. They’ve invented something now – ‘the corporate state’ or ‘the investor state’ - so that corporations have the ability to override sovereignty, to override countries’ legal framework for profit-seeking or rent-seeking. To give you an example, you’ve got Chevron Corporation, which has been active in Ecuador, devastating the ecology there. Not only will they not be able to go after Chevron for damages, but Chevron can claim the fact that the Ecuadorians are going after them for damages means Chevron can sue Ecuador’s government for damages for being inconvenienced for the ecological holocaust that they’ve created in Ecuador. This is the most remarkably corporate-friendly, devastating, human-centric-non-benefitting law that I’ve ever seen in my life.»

Russia Today : «But European corporations will make huge profits, too. And profits are taxed, aren’t they? Isn’t that exactly what governments want, income from taxation?

Max Keiser : «Corporations are taxed less and less. Here in the UK, the big corporations that we know are taxed very little if anything. Very little of what corporations make and what the wealthy in the world make is actually taxed. That’s the taxable income, the reportable income. Most of the income they make is through offshore accounts, through special-purpose-entities accounts, it’s completely untaxed.

»I don’t think we’re getting to the nettle of how devastating this is. This is basically a business model based on holocaust. This is like saying that the manufacturers of Zyklon B during World War II would sue the million or so victims that were exterminated with Zyklon B for having the nerve of dying for being gassed by the manufacturers of Zyklon B. This makes holocaust a legitimate business model.

»This makes Monsanto’s genetically-modified seeds, which are causing widespread devastation across the world - not only can it cause devastation, but Monsanto can sue a country like India for the Indian farmers who are committing suicide. Because they inconvenienced them. This is the most devastating piece of legislation, pro-corporation in history that we’ve ever seen! It’s absolutely mind-numbing!»

Russia Today : «What if someone comes to you and says, ‘Surely this means my job prospects in Europe are going to be improved.’ Why not let this deal go ahead? Because it’s my life, my life at stake at the moment and it’s a devastated European economy and I want a job to improve my prospects.

Max Keiser : «Because it gives all the power to the entities that have destroyed the European economy, the big banks that have gutted the European economy. This now gives them the ability to sue the countries for damages they impose on these economies, for compensatory damages from the economies that they’ve just devastated. They can then get the governments to sue the citizens for more money after they’ve stolen the money. Imagine, for example, Goldman Sachs. They ransacked Greece, they stole billions from Greece. Now this gives them the opportunity to sue the Greek government for more compensatory damages. Then the Greek government has to go to the population for more money.

»This gives extrajudicial power to corporations, to the investor state...beyond what is imaginable beyond the worst Orwellian nightmare. Whoever cooked this up - and I know who it is, by the way, Barack Obama. The most corporate-friendly, holocaust-, genocide-provoking idiot who has ever occupied the White House. He just threw the keys to these corporations and said, ‘Sue everybody you kill.’ It makes killing and genocide a legitimate business model.»

Russia Today : «Surely Brussels will listen to what you have to say, they have those concerns. And they will surely make those laws protecting consumers’ interests, and, indeed, the environment from any invasive policies from the US.»

Max Keiser : «Some countries are pushing back against this, but unfortunately in this current era, with the NSA spying on every country - what happened to Angela Merkel in Europe? She said I don’t want the NSA spying on me. Now she’s laying down supine, just letting this new law which favors American corporations to roll over her like a little frau in the woods. Like Bambi in the woods, just rolled over. She should stand up for her citizens. She’s being completely duplicitous by saying, ‘We don’t want NSA, but we want this new law.’ So she’s been identified as completely duplicitous, completely in the pocket of American corporations.

»There are some companies that are trying to push back. But, remember, with the NSA in power, with the US dollar as world reserve currency and the Federal Reserve Bank running the world’s economy, there’s very little recourse. And you’ve got extrajudicial killing, extrajudicial lawmaking. America has become a rogue state. America has become an outlaw state. These countries have to wake up or they’re going to find themselves an American-casino-gulag state where they’re just going to be thrown down into a dungeon and forced to trade online virtual games to make virtual gold for their masters at Facebook or some other virtual corporation or gaming entity or casino operator. It’s devastating!»

On peut sans crainte accepter des expression telles que «an unbelievable act of corporate hubris» ou des images telles que celle d’un “génocide” ou celle d’un “holocauste”. La situation économique et sociale générale, et celle qui se développerait avec cet accord, méritent dans leur logique de tels termes. (Il s’agit de la logique de l’essence de la dimension économique et bureaucratique de la modernité, quel que soit son faux-nez, de “libre-échange” à “hyperlibéralisme”, “néo-capitalisme”, etc. Nous avons plusieurs fois rappelé l’analyse que fait l’un des auteurs les plus sérieux sur la question de l’holocauste du régime nazi, le professeur Richard L. Rubenstein, dans La perfidie de l’histoire, publié au Cerf en 2005. Nous écrivions le 16 septembre 2007 : «Ces remarques nous sont inspirées par le livre ‘La perfidie de l’Histoire’, du professeur Richard L. Rubenstein... [...] Rubenstein montre avec une grande précision les similitudes du mécanisme qui aboutit aux camps d’extermination nazis et du mécanisme capitalisto-bureaucratique du système de l’américanisme et de son extension globalisée : “Avec le temps, il devient évident que les atrocités perpétrées par les nazis dans leur société de domination totale, comme les mutilations et expériences médicales meurtrières sur des êtres humains, ainsi que l’utilisation des esclaves dans les camps de la mort, ne sont que la logique extrême des procédures et conduites prédominantes dans les entreprises modernes et le travail bureaucratique.”»)

Cela posé, il est intéressant de noter, dans le discours véhément de Keiser, la façon dont il utilise deux approches différentes : d’une part, celle d’une responsabilité collective de ce qu’on pourrait nommer un Global Corporate Power, qui comprendrait la responsabilité collective des entreprises “globalisées” (donc n’ayant plus d’identité nationale) poursuivant ce type de développement de destruction du monde, avec l’aide active et consciente au moins en ce qui concerne les modalités économiques et anti-principielles de l’accord, des directions politiques aussi bien US que de l’UE et des pays de l’UE ; d’autre part, celle d’une agression du monstre économique US, identifié du point de vue de la nationalité, contre une Europe soit naïve, soit inconsciente, soit asservie, soit corrompue dans le chef de certains manipulateurs et subvertie par la pénétration US, etc. Cette double approche est bonne pour la polémique, mais pour l’identification du phénomène c’est une autre affaire. La contradiction de cette approche est radicalement dommageable à cette identification, laquelle est fondamentalement nécessaire pour comprendre la situation et orienter l’action antiSystème.

... Car, évidemment, notre approche est celle du Système, comme on s’en doute. Il n’y a plus d’entités nationales principielles, c’est-à-dire capables, non seulement de s’imposer, mais de seulement songer à s’opposer à l’attaque du Corporate Power comme si elles étaient vertueusement conscientes du danger de destruction du monde. (Alors qu’elles pourraient le faire, – s’opposer, – sans le moindre doute, et avec efficacité sans le moindre doute également ; il s’agit bien d’une faiblesse corruptrice de la psychologie.) Dans cette bataille apocalyptique qui est celle du Système versus la réaction antiSystème, personne dans ces sphères, – aussi bien les directions politiques que le Global Corporate Power, – n’est conscient de l’enjeu réel ; personne ne se réfère plus à aucun principe, que ce soit la souveraineté ou la légitimité, d’ailleurs par ignorance totale de la chose, par faiblesse psychologique bien plus que par corruption intrinsèque et volontaire de la pensée ; personne ne conçoit l’événement comme un affrontement, mais comme la recherche d’un accord où chacun cherche ses intérêts purement économiques et financiers, c’est-à-dire dans ce cas et en se référant à l’analyse juste sur ce point de Keiser, selon une expression de type-oxymore, disons ses “intérêts génocidaires” puisque l’entreprise conduit au “génocide du monde” (ou à l’“holocauste du monde”). Ils sont donc tous complices par faiblesse de la psychologie plus que par dessein maléfique dans une entreprise dont l’impulsion vient du Système lui-même, une entreprise qui est une autre façon (que celle du régime nazi), sans doute plus extrême encore dans son efficacité et sa globalité, de conduire à l’opérationnalité de «la logique extrême des procédures et conduites prédominantes dans les entreprises modernes et le travail bureaucratique».

Il importe de comprendre cela, c’est-à-dire de faire son choix : USA contre l’UE selon une concurrence classique, ou bien Système opérationnalisant la destruction du monde par coopération active USA-UE dans ce cas. Notre choix est fait, pour des milliards de raisons et d’événements, et selon l’idée symbolique que la destruction de Detroit vaut exactement la destruction de la Grèce, dans leur logique commune tendant vers l’anéantissement qui porterait à son terme le processus dd&e. Une fois cela compris, on comprend qu’il faut écarter les incertitudes de l’interrogation “mais si le Système est détruit, que mettra-t-on à sa place ?”, selon la “logique extrême” de notre image classique qui dit que lorsqu’un homme se noie parce qu’il est habillé d’une cuirasse comme un chevalier du Moyen-Âge et que ce poids l’entraîne vers le fond, on se bat pour le débarrasser de cette cuirasse et tenter de le sauver de la noyade plutôt que de se demander de quoi on va l’habiller si on parvient à le débarrasser de cette cuirasse et à le sauver de la noyade. (On comprend que la cuirasse et son poids, c’est le Système.) Bref, il s’agit de ne pas réfléchir sur le but organisé et opérationnel de l’action et d’agir, parce que la réflexion dans ce cas équivaut évidemment à la capitulation et à l’abdication. Par ailleurs, on sait qu’il y a assez de signes puissants d’autodestruction du Système, y compris les appels d’une partie du corps scientifique qui a contribué à la mise en place du Système à la destruction de ce Système par la révolte populaire (voir le 31 octobre 2013), pour admettre que l’acte de la résistance, c’est-à-dire la réaction antiSystème, est non seulement un acte fondamental nécessaire à la dignité du sapiens s’il veut “être” au sens spirituel, mais un acte qui n’est nullement étranger à une possible sinon probable efficacité catastrophique pour le Système. (Phrase fameuse pour nous du de Gaulle des Mémoires de guerre nous invitant à ne jamais perdre espoir, car “perdre espoir” est une chose absurde évidemment : «Tout peut, un jour arriver, même ceci qu’un acte conforme à l’honneur et à l’honnêteté apparaisse, en fin de compte, comme un bon placement politique.») Par conséquent, que vienne ce grand marché que, de toutes les façons, personne dans les élites-Système, caractérisées par une bassesse im-monde (“hors du monde” dans l’étymologie d’immundus), n’est dans un état psychologique poussant à vouloir l’empêcher, et que l’on soit prêt à exploiter toutes ses catastrophiques conséquence en les retournant contre lui (ce qui s’appelle “faire aïkido”, dans ce cas plus efficace que la réflexion sur une alternative au Système).

(“Faire aïkido” pour notre cas, voir aussi bien le 19 août 2013 que, antérieurement, le 2 juillet 2012  : «L’opérationnalité de la résistance antiSystème se concentre naturellement dans l’application du principe fameux, et lui-même naturel, de l’art martial japonais aïkido : “retourner la force de l'ennemi contre lui...”, – et même, plus encore pour notre cas, “aider la force de cet ennemi à se retourner naturellement contre lui-même”, parce qu’il est entendu, selon le principe d’autodestruction, qu’il s’agit d’un mouvement “naturel”.»)