Le bouclier anti-missiles de l’OTAN viole le droit international

par IALANA

(Association internationale de juristes opposés aux armes nucléaires, biologiques et chimiques)

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch/

Lors de la Conférence de Munich sur la sécurité des 1er et 2 février 2013, on a une nouvelle fois débattu – en partie de façon contro­versée – du bouclier anti-missiles.

La décision politique de principe prise en novembre 2010 au Sommet de l’OTAN de Lisbonne, de continuer à développer le programme de l'«Active Layered Theatre Ballistic Missiles Defense» (ALTBMD) – dont le but, qui était à son lancement en 2005 la protection des troupes armées en mission, est actuellement de faire en sorte que toutes les régions des Etats européens, membres de l’OTAN, et les Etats-Unis soient «protégées» contre les missiles balistiques – viole le droit international.
A l’aide de ce bouclier anti-missiles, l’OTAN veut, selon ses communiqués, s’opposer aux menaces potentielles qu’elle voit apparaître suite au développement de missiles balistiques par toujours plus d’Etats, notamment au Moyen-Orient. A l’aide de systèmes de radar et de missiles de défense, l’OTAN prévoit pouvoir détruire les missiles ennemis suffisamment tôt pour qu’ils ne puissent pas atteindre leurs cibles. Dans ce contexte, il s’agit pour l’OTAN de mettre en réseau les systèmes de défense existants des pays membres et de consolider et continuer à faire développer par les Etats-Unis avant tout leur système Aegis-BMD.
En tant qu’état-major pour la défense anti-missiles, intégrée dans la défense aérienne, on a choisi un centre de l’OTAN en Allemagne, le «Headquarter Allied Air Command Ram­stein» (HQ AC Ramstein), qui est entré en activité en mai 2012 déjà et qui est, tout comme le haut commandement de l’OTAN, sous le commandement d’un général américain. En cas d’intervention, les alliés de l’OTAN ne pourront pas être consultés, car les quelques minutes entre le moment où l’on réalise une attaque réelle ou présumée et l’ordre donné pour le lancement d’un missile anti-missile ne suffiront pas. La défense anti-missiles de l’OTAN est intégrée dans le programme anti-missiles global des Etats-Unis (Ballistic Missile Defense Review Report, 2010), avec lequel ce pays tente de se rendre aussi «inattaquable» que possible, afin de garantir sa position de suprématie globale. Indépendamment de la question de savoir s’ils arrivent à réaliser leur vision d’«invulnérabilité», ils peuvent en tous cas augmenter leur capacité d’intervention dans le domaine non-nucléaire au niveau mondial. Cela pourrait avoir des conséquences déstabilisantes et dangereuses.
Bien qu’on ait jusqu’à présent présenté au public aucune analyse des dangers concrets, et bien que les tests des missiles anti-missiles n’ont donné que des taux de succès de 60 à 90%, l’OTAN a néanmoins décidé en 2011 de construire le système de défense anti-missiles en quatre étapes. Suite aux deux premières étapes qui dureront jusqu’en 2018, on prévoit pouvoir intercepter, avec des missiles SM3 Block-1 basés sur des navires ou au sol, des missiles balistiques perçus comme dangereux dans certaines régions européennes. A l’aide des deux dernières étapes, les nouveaux missiles anti-missiles SM3 Block-2 pourront êtres dirigés contre des missiles intercontinentaux pour protéger le territoire des Etats-Unis. Lors du Sommet de l’OTAN de Chicago en mai 2012, la première étape, comportant une installation américaine de radars au Sud-Est de la Turquie et des destroyers américains Aegis en Méditerranée, a été déclarée opérationnelle.
Le gouvernement russe qui n’a, à l’encontre de ce qui avait été dit précédemment, pas été associé d’égal à égal aux décisions, craint que le système de défense anti-missiles de l’OTAN soit installé notamment pour affaiblir ou même contourner les capacités dissuasives russes; en tout cas elle observe, nonobstant les démentis de l’OTAN, la mise sur pied de telles installations. En outre, l’OTAN refuse de donner à la Russie des garanties juridiquement valables et vérifiables que son système de défense anti-missiles ne sera pas dirigé contre les forces armées russes. La conséquence actuelle de cette situation est que le gouvernent russe conditionne l’inclusion de leurs armes nucléaires tactiques dans les mesures de contrôle des armements à un accord avec les Etats-Unis au sujet du système anti-missiles. Ainsi les urgentes mesures de contrôle des armements sont en stagnation.
Etant donné qu’en 2001 les Etats-Unis ont suspendu unilatéralement leur participation au Traité ABM («Anti-Ballistic Missile Treaty»), signé le 26 mai 1972 à Moscou, ils ne sont plus limités par ce traité et peuvent installer une défense anti-missiles de grande envergure. Le système de défense anti-missiles de l’OTAN n’est pourtant pas compatible avec les engagements juridiques émanant du Traité international sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 1er juillet 1968.
La mise sur pied d’un tel nouveau système contrevient, selon l’art. 6 du TNP, à l’engagement des parties au Traité «de poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace». Cet engagement contraignant pour tous les Etats a été explicitement confirmé par la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye dans son expertise juridique du 8 juillet 1996, demandée par l’Assemblée générale de l’ONU. Ce verdict a été prononcé à l’unanimité.
La tentative des Etats-Unis et de l’OTAN, de mettre sur pied un nouveau système de défense anti-missiles a un effet déstabilisant et provoque des réactions dangereuses. En dépit de l’interdiction internationale selon art. 6 TNP, les adversaires potentiels réagiront aux nouveaux projets de défense anti-missiles de l’OTAN par le développement de propres systèmes d’armement nucléaire supplémentaires qui seront capables de l’emporter sur les nouveaux systèmes de l’OTAN. C’est ainsi que ceux-ci seront la cause pour une nouvelle spirale de réarmement nucléaire. Le gouvernement russe a déjà annoncé le perfectionnement de leurs armes nucléaires stratégiques et l’ont déjà confirmé par des tests actuels de lancement de missiles intercontinentaux. La Chine aussi va prendre des mesures préventives, si elle est d’avis que sa capacité de deuxième frappe est mise en question.
De cette manière, l’OTAN renforce le rôle des armes nucléaires dans les relations internationales. Cela contrevient fondamentalement à la règle du droit international d’omettre tout ce qui va à l’encontre du devoir de «poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires». Concernant leur défense anti-missiles, les Etats membres de l’OTAN ne peuvent pas non plus se référer au Traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949. Car selon ce traité, la mission défensive ne peut être accomplie que dans les limites et les règles du droit international en vigueur, dont fait partie l’art. 6 TNP.
Le gouvernement fédéral allemand est lui aussi constitutionnellement contraint de se tenir au droit international (art. 20 al. 3, art. 25 Loi fondamentale) et d’omettre toutes activités qui vont à l’encontre de la cessation de la course aux armements nucléaires ou qui l’empêche objectivement. Il est ainsi juridiquement tenu de révoquer son approbation au système de défense anti-missiles de l’OTAN, de se retirer de toute planification future et de faire en sorte que le droit international obtienne gain de cause au sein des instances de l’OTAN. Il n’est pas acceptable que – uniquement suite à une décision gouvernementale et sans approbation par le Bundestag allemand – la centrale de l’état-major pour ce nouveau programme de missiles soit installée sur sol allemand.    •

Source: www.ialana.de du 31/1/13

(Traduction Horizons et débats)

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