La politique des interdictions en Turquie

La politique des interdictions en Turquie

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Système constitutionnel et juridique et opposition
Lutte entre partis et épuration politique

Le 2 mars 2021, le bureau du procureur général de Turquie a lancé une enquête sur le "Parti démocratique du peuple" (PDP). L'initiateur était Devlet Bahçeli, président du "Parti du mouvement nationaliste" (MNP), un parti d'extrême droite. Le PDP a changé sa politique peu avant le coup d'État militaire manqué du 15 juillet 2016. Il est passé du statut d'opposant au président actuel Recep Tayyip Erdoğan et au système présidentiel qu'il soutenait à celui de défenseur le plus acharné du nouveau régime politique et d'allié d'Erdoğan.

Le 11 décembre 2020, Bahceli a publiquement exigé que le procureur général enquête sur la possibilité d'interdire le PDP et a déposé une demande d'éviction des partis kurdes de la scène politique. Environ trois mois plus tard, le bureau du procureur a accédé aux demandes de Bahçeli. Le 17 mars, il a déposé une demande d'interdiction du parti auprès de la Cour constitutionnelle. Le procureur général a également demandé que 687 responsables du PDP soient interdits d'activités politiques pendant cinq ans. Cela aurait exclu de la politique la quasi-totalité des dirigeants et des militants du PDP, fermant ainsi les canaux politiques de discussion et de résolution de la question kurde pour les années à venir.

Le 31 mars, la Cour constitutionnelle a rejeté la demande en raison de vices de procédure. Cependant, le 6 juin, le bureau du procureur général a annoncé qu'il avait déposé une autre requête pour interdire le parti. Cette démarche, visant à interdire la politique kurde civile, risque d'accroître l'activité du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), illégal et radical, et de débloquer activement le conflit kurde.

Afin de comprendre le contexte de la déclaration d'interdiction actuelle, il est nécessaire d'examiner de plus près l'histoire des partis politiques dans ce pays. Avant 1961, les partis avaient le statut d'association. Ils pouvaient donc être interdits par les tribunaux civils à la demande du pouvoir exécutif. Seule la Constitution de 1961 a conféré aux partis un statut constitutionnel : ils ont été définis comme des composantes à part entière de la vie politique démocratique. Après cela, ils ne pouvaient être interdits que par une décision de la Cour constitutionnelle sur demande du parquet général. Officiellement, le pouvoir exécutif n'a joué aucun rôle dans la procédure d'interdiction des partis depuis lors. Cette procédure a été largement conservée dans la Constitution de 1982. Dans le même temps, 25 partis ont été interdits en Turquie depuis la création de la Cour constitutionnelle en 1961, soit plus que dans tous les autres pays membres du Conseil de l'Europe.

Des partis interdits par la Cour constitutionnelle de Turquie

La Cour constitutionnelle a interdit le Parti de l'ordre national (MNP, unanimité) en 1971, le Parti de la paix intérieure (HP, 10 contre 5) en 1983, le Parti du bien-être (RP, 9 contre 2) en 1998 et le Parti de la vertu (FP, 8 contre 3) en 2001 pour violation du principe de laïcité. En 2008, le parti actuellement au pouvoir, le "Parti de la Justice et du Développement" (AKP, 5 contre 6), a échappé à l'interdiction.

Les partis suivants ont été interdits pour cause de séparatisme : "Parti des travailleurs de Turquie" (TIP, unanimité) en 1971 ; "Parti des travailleurs turcs" (TEP, unanimité) en 1980 ; "Parti communiste unifié de Turquie" (TBKP-T, unanimité) en 1991 ; "Parti socialiste" (SP, 10 contre 1) en 1992 ; "Parti populaire des travailleurs" (HEP, 10 contre 1), "Parti de la liberté et de la démocratie" (ÖZDEP, unanimité) et "Parti socialiste de Turquie" (STP, unanimité) en 1993 ; "Parti démocratique" (DEP, unanimité) en 1994 ; "Parti de l'unité socialiste" (SBP, unanimité) en 1995 ; "Parti du changement démocratique" (DDP, 10 contre 1) en 1996 ; "Parti du travail" (EMER, unanimité) en 1997 ; Le "Parti démocratique de masse" (DKP - Kurdes libéraux, 6 contre 5) en 1999 ; le "Parti démocratique du peuple" (HADEP, unanime) en 2003 ; et plus récemment, le "Parti de la société démocratique" (DTP, unanime) en 2009.

Des interdictions pour des raisons formelles ont été imposées au "Parti des agriculteurs et des travailleurs" (IÇP, à l'unanimité) en 1968 ; au "Parti de l'idéal progressiste de Turquie" (TIÜP, à l'unanimité) en 1971 ; au "Parti de la Grande Anatolie" (BAP, à l'unanimité) en 1972 ; "Parti républicain du peuple" (CHP, unanimité) en 1991 ; "Parti vert" (YP, 10 contre 1) et "Parti démocratique" (DP, unanimité) en 1994 ; et, plus récemment, "Parti de la renaissance" (DIRIP, unanimité) en 1997.

L'UE et la pression démocratique

Dans les démocraties, les partis politiques ne peuvent être interdits que pour des actions qui s'opposent activement à l'ordre constitutionnel ou menacent l'intégrité territoriale de l'État. La simple existence de lois ou de programmes incompatibles avec la constitution n'est pas une raison suffisante. En vertu du droit sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme, et conformément aux recommandations de la Commission de Venise, la procédure d'interdiction d'un parti doit établir que celui-ci utilise la violence comme moyen politique pour atteindre ses objectifs ou, à tout le moins, qu'il considère l'usage de la violence comme licite. Les partis ne peuvent pas non plus s'attendre à ce que la Cour européenne des droits de l'homme intervienne pour leur défense s'ils recherchent un ordre politique fondamentalement contraire à la constitution démocratique telle que prévue par la Convention européenne des droits de l'homme. Car "la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme" sont les trois piliers de l'ordre politique général en Europe.

Une grande partie de la législation de la Cour européenne des droits de l'homme interdisant les partis politiques a été élaborée sur la base d'affaires turques portées devant la Cour après 1990, lorsque la Turquie a reconnu la compétence obligatoire de la Cour. À ce jour, la Cour a entendu sept appels. À l'exception de l'affaire du "Parti de la charité islamiste" (PP), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Cour constitutionnelle turque avait violé la Convention dans tous les cas.

En Turquie, les partis ont été interdits principalement pour leur séparatisme et leurs violations du principe de laïcité ; dans certains cas, des interdictions ont également été imposées pour des raisons purement formelles. Malgré toutes ces interdictions, il était fondamentalement impossible de vérifier si le parti politique accusé légitimait la violence et la terreur ou l'utilisait comme méthode et outil.

Toutefois, la Constitution turque définit d'autres motifs d'interdiction des partis politiques que le séparatisme et la violation de la laïcité : les violations des principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit ainsi que la propagande visant à instaurer une dictature (article 68/4). Jusqu'à présent, pas une seule proposition d'interdiction d'un parti politique n'a été justifiée par ces motifs, alors que ces principes font partie des caractéristiques immuables de la République et sont protégés dans la Constitution par des clauses dites "de perpétuité". Toutefois, le fait qu'aucune déclaration d'interdiction n'ait été fondée sur ces raisons ne signifie pas que ces principes ne sont pas menacés. Néanmoins, ce ne sont pas les principales défenses des conflits politiques - il ne s'agit pas principalement d'un affrontement sur une plus ou moins grande démocratie, le respect des droits de l'homme ou l'état de droit. Au lieu de cela, la lutte politique était (et est toujours) généralement axée sur la laïcité et le séparatisme.

L'interdiction des partis accusés de séparatisme est généralement votée à l'unanimité par la Cour constitutionnelle. Lors de l'interdiction des partis islamistes, les juges ont généralement obtenu un maximum de 9 voix favorables sur 11. Cela démontre qu'il existe un consensus social considérable pour rejeter les demandes kurdes de droits des minorités, considérées comme séparatistes, alors qu'il existe un désaccord sur le rôle de la religion dans la société et la politique, c'est-à-dire sur la laïcité.
Instrumentalisation des interdictions politiques

Au niveau constitutionnel, l'interdiction des partis a été rendue plus difficile en 2001 en vue des négociations d'adhésion à l'UE. Les raisons d'une interdiction ont été limitées dans leur portée, et le quorum pour une interdiction a été augmenté à 3/5 du nombre de juges. C'est grâce à ces changements que l'AKP a évité d'être interdit en 2008, bien que le tribunal l'ait déclaré "centre d'activités anti-laïques". Lors de l'amendement constitutionnel de 2010, le quorum pour l'interdiction des partis a de nouveau été porté à 2/3, ce qui correspond à 10 juges sur 15.

Les amendements constitutionnels de 2010 ont mis fin à la domination de l'armée sur la politique civile et ont apaisé les tensions entre la religion et l'État au niveau constitutionnel, mais pas social. Cependant, les espoirs de voir s'instaurer un ordre constitutionnel démocratique et de voir lever les interdictions de partis n'ont pas été satisfaits.

Cela s'explique principalement par le fait que le camp gouvernemental, confronté à une diminution rapide du soutien social, a l'intention d'utiliser à nouveau cet outil politique pour se maintenir au pouvoir. Les manifestations visant à protéger le parc Gezi à Istanbul, qui se sont transformées en protestations à l'échelle nationale en 2013, ont été accompagnées fin 2013 d'enquêtes sur la corruption de membres du gouvernement par des personnes fidèles au prédicateur Fethullah Gulen ; ces deux événements ont montré à quel point le gouvernement de l'actuel président Erdoğan était déjà fragile à l'époque. Lors des élections législatives du 7 juin 2015, l'AKP a perdu la majorité absolue pour la première fois depuis son arrivée au pouvoir treize ans plus tôt, en 2002.

Pour éviter d'avoir à partager le pouvoir, Erdoğan a renoncé à une coalition avec le Parti républicain populaire (PRP) qui aurait pu conduire à une plus grande démocratisation et normalisation. Au lieu de cela, il a conclu une alliance non officielle avec le "Parti du mouvement nationaliste" (MNP), un parti d'extrême droite. En conséquence, les pourparlers de paix avec le "Parti des travailleurs du Kurdistan" (PKK) illégal ont été déclarés un échec, le parlement a été dissous et de nouvelles élections ont été convoquées. Le camp gouvernemental a qualifié le Parti démocratique populaire pro-kurde, qui avait servi de médiateur dans les négociations du gouvernement avec le PKK, de mandataire du PKK terroriste et a déclaré ses politiciens comme terroristes. L'annonce actuelle de l'interdiction du parti n'a donc pas été une surprise.

Implications

Il est peu probable que les électeurs kurdes, en particulier, considèrent cette annonce comme légitime. Ils l'interpréteront sans doute comme le signe que leurs élus sont pénalement responsables, même s'ils ne recourent pas à la violence mais soutiennent la démocratie. Le risque est grand que les Kurdes aient encore moins le sentiment d'appartenir à la Turquie et que certains d'entre eux se tournent à nouveau vers des mesures radicales. Cela pourrait toucher le secteur social, l'économie et avoir des répercussions politiques. L'Occident utilisera instantanément la situation pour faire pression sur les dirigeants de la Turquie. Il est évident que les exigences des États-Unis et de l'Union européenne ne porteront pas uniquement sur la question de la participation politique des Kurdes dans le pays. Washington et Bruxelles tenteront également de regrouper leurs intérêts géopolitiques, notamment les relations avec la Russie et l'activité de la Turquie au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans le Caucase du Sud.