Université d'été 1995: la question du fédéralisme

 

 

 

Archives de SYNERGIES EUROPEENNES - 1995

Université d'été de la F.A.C.E. (juillet 1995)

Résumé des interventions

 

Samedi 29 juillet 1995 (après-midi)

 

Les équivoques du fédéralisme

(intervention de Christiane Pigacé)

 

Le fédéralisme peut être ce que nous souhaitons en ultime instance, mais pour souhaiter sans se fourvoyer, il faut être conscient, comme nous l'enseigne d'ailleurs Miglio, des équivoques du fédéralisme, même si le professeur italien opte finalement pour l'étiquette “fédéraliste” en abandonnant toutes les autres.

 

L'option fédéraliste de Miglio, comme toutes les autres options politiques qui animent les débats d'aujourd'hui, se profile sur fond d'une idéologie dominante pour laquelle les sciences politiques n'auraient plus de spécificité. Pour Lecat, par exemple, elles ne seraient plus que les expressions verbales d'énarques qu'étudieraient d'autres énarques. Les sciences politiques seraient ainsi reléguées en un vase clos. Or le politique, par définition, est partout, manifeste et bien visible ou occulté par les circonstances. En cas d'occultation prolongée, en cas d'amnésie du politique, son apparition ou sa ré-apparition se fait sentir, devient nécessité voire urgence. Parce qu'il y a crise, il faut des décisions, donc il faut une politique, il faut réactiver le politique qui était éventuellement en sommeil. Aujourd'hui, dans cette ambiance de “rectitude politique” où les sciences politiques ne sont plus que les discours des énarques revus et corrigés par d'autres énarques, les concepts-clés de ces sciences politiques ont été détournés de leur sens, parce que certains groupes financiers, dominant la sphère économique voire la fameuse “bulle spéculative”, poursuivent des objectifs bien particuliers: 1) asseoir un discours dominant d'où toute décision, tout esprit de décision, aurait disparu; 2) généraliser un champ de pures discussions. Sans décision et plongé dans d'interminables discussions [dans les parlements ou dans les médias], on finit par ne plus avoir besoin de légitimité historique, donc par évacuer les légitimités jusqu'à leurs dernières traces, tout en tentant un processus de légitimation de cette discussion perpétuelle. C'est donc dans cet espace équivoque que se meuvent aujourd'hui les sciences politiques. La classe dominante actuelle, le mandarinat contemporain, les politologues de cour se livrent donc à un travail constant de relecture, de reconstruction des concepts à fins d'évacuer la légitimité, de la refouler et de la neutraliser.

 

En 1789, au moment où les Français veulent évacuer une légitimité qui s'est enlisée, ils pensent utiliser la technique du suffrage universel pour en instaurer une nouvelle. Mais ce suffrage n'est que censitaire et ne capte pas tous les désirs et les vouloirs du peuple. Pour nous, le retour à 1789 ne doit pas être une volonté de restaurer l'ancien régime ou d'avaliser les projets et les pratiques d'une démocratie incomplète parce que censitaire ou purement représentative (avec risque de voir cette représentativité confisquée par des professionnels du jeu politicien), mais un retour à la pensée de Siéyes, qui a tenté un dernier effort pour reprendre un pouvoir qui échappait au peuple. Dans cette optique, l'homme d'Etat véritable est celui qui dit ce que le peuple veut dire et souhaiter son apparition au bon moment, quand le besoin de décision se fait sentir, constitue un idéal démocratique, contrairement à ce que veut nous faire croire l'actuelle “rectitude politique”.

 

Pour tous ceux qui s'opposent au fédéralisme, celui-ci est défini comme un abandon de “souveraineté”, sur le plan intérieur comme sur le plan extérieur. Mais la souveraineté n'est pas un idéal: elle relève de l'efficacité. La souveraineté est parfois latente. Elle existe dans la mesure où elle se fonde sur les identités et les légitimités européennes. C'est au fur et à mesure que celles-ci s'estompent ou disparaissent que la souveraineté se perd elle aussi. Les empires meurent d'uniformisation. Car l'uniformisation tue la diversité légitime, c'est-à-dire les adaptations politiques, juridiques, économiques aux lieux qui, de fait, sont toujours différents les uns des autres. Raison aussi pour laquelle aucun “fédéralisme” ne saurait s'imposer par décret et que tout fédéralisme décrété de cette façon n'aurait effectivement aucune légitimité et serait incapable d'exercer une quelconque souveraineté. Actuellement, le fédéralisme est équivoque, est entaché d'“équivocité” dans la mesure où il est un mélange inefficace d'administratif et de politique. Le fédéralisme ne peut être ni abandon de souveraineté (et de légitimité) ni uniformisation sécurisante. Signalons aussi que toute opposition binaire du jacobinisme au fédéralisme ne tient pas la route; le jacobinisme, au départ, est un phénomène essentiellement politique et non administratif, dans le sens où il visait à soutenir l'effort de guerre. Au départ, le jacobinisme n'a nullement prévu une centralisation uniformisante sur le plan administratif; on constate même, à l'analyse, que certains jacobins étaient fédéralistes.

 

Le débat fédéraliste en Italie

(intervention du Dr. Giorgio Mussa)

 

Dans les médias italiens et internationaux, le Prof. Gianfranco Miglio fait figure de “sécessioniste”, en tant qu'éminence grise de la Ligue du Nord. C'est depuis plusieurs décennies que Gianfranco Miglio réfléchit aux questions du fédéralisme. Pour lui, le fédéralisme tel qu'il l'a défini, constitue une réponse constitutionnelle à la crise politique européenne et plus particulièrement à la crise de cette forme politique spécifique qu'est l'Etat moderne.

 

Pour Miglio, une constitution est fédérale si elle vise à remplacer une ancienne constitution qui ne l'était pas; si elle vise à articuler la vie politique sur deux plans, un plan fédéral et un plan “cantonal”; si elle accorde toute leur place aux phénomènes sociaux horizontaux (les citoyens et les entreprises qu'ils animent); si elle manifeste le souci de respecter les traditions locales; si elle prévoit une économie de marché.

 

Sur base de ses investigations en matières constitutionnelles, Miglio propose, dans le cadre de la politique italienne actuelle de: 1) Partager l'Italie en trois cantons, avec compétences universelles; 2) de faire représenter l'unité de la nation italienne par les représentants suprêmes de ces trois cantons; 3) de faire du “directoire fédéral” l'organe collégial du gouvernement; 4) de prévoir une assemblée fédérale de 346 députés; 5) de séparer davantage le législatif de l'exécutif; 6) d'accorder à un Sénat des compétences pour trancher sur les principes fondamentaux; 7) d'adjoindre au législatif élu sur base de partis concurrents une chambre des corporations, représentatrice des forces vives de la nation et des cantons; 8) d'adopter un fédéralisme fiscal.