Accords de libre-échange Transatlantique : Quid de la perte de souveraineté des Etats européens ?

Accords de libre-échange Transatlantique : Quid de la perte de souveraineté des Etats européens ?

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​Dans la continuité de l’ALENA et de feu l’AMI (accord multilatéral sur l’investissement), le plus grand accord commercial bilatéral au monde (TTIP) se négocie  actuellement dans une grande discrétion entre l’Europe et les Etats-Unis sur fond de discordes, notamment sur des sujets comme la Culture, l’Agro-alimentaire ou l’audiovisuel. Cependant, les américains  ont  une lecture sous-jacente du dit traité, caractérisée par leur approche sur la protection de leurs investisseurs face aux conflits commerciaux.

 

Le piège du tribunal arbitral
En effet, dans la gestion des conflits commerciaux, les Tribunaux nationaux et internationaux d'arbitrages (CIRDI OU CNUDCI, entre autres) donnent aux entreprises la possibilité d’attaquer des Etats. En notant, que les sentences rendues par ces tribunaux sont exutoires devant les tribunaux nationaux. Ce qui confère aux Entreprises autant de pouvoir que les Etats, Etats qui n’ont plus la liberté de modifier les législations ou les lois au détriment des intérêts de ces mêmes Entreprises, sans se voir condamner devant une cour internationale. Et pour cause, les multinationales américaines ont une puissance de lobbying et un pouvoir d'influence tentaculaire. Elles exercent leur puissance sur les organisations internationales, notamment sur le terrain du Droit (Common Law- DPI). Cette influence s'étendant jusqu'à leur implication dans l'élaboration des textes législatifs votés par des élus, ces derniers défendant les intérêts des bailleurs de fonds de leur campagne électorale. On retrouve également  cette influence jusqu' au niveau des Agences  de Réglementations, ayant normalement un rôle de défense de la sécurité publique, mais où le conflit d'intérêt est flagrant au vu des travaux rémunérés qu'elles réalisent au profit de ces mêmes multinationales. Et enfin, une influence financière, puisque les états Unis finance en grande partie la Banque mondiale et désigne son Président.

L’encerclement par la connaissance
Ce pouvoir d’influence a été rendu possible grâce au développement depuis le début des années 70, d’une expertise, d’une expérience et d’une grande maitrise dans des négociations comme celle du TTIP.
Pour cela, les américains ont développé dans le monde un réseau très important et influent de Cabinets d’Avocats Anglo-saxons. Pour qu'aujourd'hui, ils représentent plus de 70% du marché  avec au TOP20 exclusivement ces mêmes Cabinets, qui toutes ont au moins une adresse en France ! C’est la conclusion qui ressort du classement réalisé par la firme de sondage Acritas (Sharplegal 2013 Global Elite Brand Index) sur la base de critères comme la force de leur Réputation et de leur Marque. Ces cabinets adoptant une posture protectionniste au profit des États Unis, au grand Dam de la France qui elle ne dispose que d’une masse critique très faible. En notant que quand dans l'Europe des 28, la France se bat individuellement sur des sujets précis et techniques, les Etats-Uniens eux se battent en meute sur des sujets beaucoup plus stratégiques et d'avenir (en exemple le monde immatériel de l’internet et du numérique).

Le précédent de l’ALENA
Pour illustrer cela, il suffit de se pencher sur l'accord de libre échange ALENA entre les USA et le Mexique-Canada, pour constater toute la puissance Américaine dans la défense des intérêts de ses multinationales. Comme le souligne l’étude réalisé par le Centre de Recherche sur l’Amérique Latine (CNRS):”le Droit des investissements dans l’ALENA”, nous sommes passés de la “protection” à la “sécurité” des investissements, puisque le traité a permis une interprétation laxiste de la protection.  En allant sur le site NAFTA du secrétariat de l’ALENA on y trouve “les dispositions relatives au règlement des différents”, parfaitement transposable à l’accord transatlantique actuel. Avec deux principes forts, l'un sur " le traitement national",  et l'autre "celui de "la nation la plus favorisée". Ce qui interdit toute aide (financière ou règlementaire) ciblée de l'Etat vis à vis d’entreprises nationales, tout en l'amenant à ouvrir son marché. Conséquence pratique : la condamnation du gouvernement canadien à verser 250 millions de dollars au profit de la multinationale pétrolière américaine Lone Pine, suite à un moratoire sur la fracturation hydraulique du gaz de schiste au Québec!

Une levée de bouclier contre cet accord, notamment ”Europe Ecologie- Les verts” ou l’AITEC (Association international de Techniciens, Experts et chercheurs), semblent laissé perplexe le commissaire européen en charge du commerce Krel De Gucht qui semble vouloir se dédouaner et partager la responsabilité dans la signature d’un tel traité, en lançant en ligne sur le site de la commission  européenne une consultation publique,  sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP.

Quelques Sources:
Le Droit des investissements dans l ALENA alena -  colloque A Bello http://www.sciencespo.fr/opalc/sites/sciencespo.fr.opalc/files/Guy%20Mazet%20Le%20droit%20des%20investissements%20dans%20l'ALENA_0.pdf
Aperçu des dispositions relatives au règlement des différents dans le cadre de l ALENA
https://www.nafta-sec-alena.org/Default.aspx?tabid=137&language=fr-CA

Le rôle des juridictions étatiques devant l arbitrage commercial
http://eprints.ucm.es/6963/1/LE_R%C3%94LE_DES_JURISDICTIONS_%C3%89TATIQUES_DEVANT_L'ARBITRAGE.pdf

EUROPA – COMMUNIQUES DE PRESSE – Communiqué de presse – La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-292_fr.htm

Le développement des grands cabinets anglo-saxons d'audit en France
http://halshs.archives-ouvertes.fr/docs/00/58/27/58/PDF/COM021.PDF

Rapport de la firme de sondage ACRITAS-
http://www.droit-inc.fr/dl601