49-3 soutiens

49-3 soutiens

par Georges FELTIN-TRACOL

À l’occasion de la calamiteuse réforme des retraites traitée dans l’excellente émission n°25 de L’Écho des Canuts mise en ligne sur Radio Méridien Zéro le 11 février 2023, l’Hexagone retombe dans une série de secousses collectives, de transes politiciennes et de spasmes sociaux dont il a le secret. On assiste à une pitoyable tragicomédie au scénario bouffon dans lequel des lycéens, par ailleurs grévistes du vendredi pour le climat, brûlent volontiers palettes et poubelles sans se soucier du bilan carbone défavorable qu’ils provoquent.

Outre le report de 62 à 64 ans de l’âge du départ de la vie active, les protestations concernent l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette crise adulescente qui s’apparente à une éruption urticante spontanée n’est pas nouvelle. La loi El Khomri sur le travail en 2016 avait déjà suscité un mécontentement semblable.

Les principaux contempteurs du 49-3 se trouvent dans les rangs de la gauche radicale. Ils rêvent du grand soir et ont la nostalgie du régime d’assemblée de la Convention nationale en 1793… Dans un pays où les six candidats de gauche (Jean-Luc Mélenchon, Yannick Jadot, Fabien Roussel, Anne Hidalgo, Philippe Poutou et Nathalie Arthaud) recueillent un total de 11.225.271 suffrages à l’élection présidentielle de l’an passé, il n’est pas illogique que deux à trois millions de Français affichent leur hostilité à cette loi. La forte contestation relevée dans la « France périphérique » montre aussi que cette stupide réforme cristallise une vive colère qui la transcende. Certains évoquent une continuité conflictuelle par-delà l’entracte covidesque – et peut-être à cause de lui – entre ces grandes mobilisations, les « Bonnets rouges » bretons de 2013 et les « Gilets jaunes » de 2018 – 2019.

Bien des critiques proclament que le 49-3 serait anti-démocratique. Opinion grotesque ! Cette disposition inscrite dès l’origine dans la Constitution appartient à ce que les constitutionnalistes qualifient de « parlementarisme rationalisé ». Ses autres outils sont le 44-3 (pour le vote bloqué) et le 47-1 (la procédure d’accélération des débats législatifs dans le cadre des projets de loi des finances). Avant la funeste révision de 2008, le gouvernement bénéficiait de l’article 48, lui assurant la seule maîtrise de l’ordre du jour au Parlement. Le 49-3 correspond à la procédure habituelle en régime parlementaire de la question de confiance. Le gouvernement pose sa responsabilité sur un texte précis pour obtenir de l’Assemblée nationale un vote qu’il juge indispensable pour la poursuite de sa politique. Dans l’esprit des rédacteurs de la Constitution de la V^e République, Michel Debré en particulier, le 49-3 est une façon inédite de renforcer la stabilité du gouvernement, de discipliner une majorité parfois réticente et d’arrêter les manœuvres dilatoires de l’opposition.

Suite à une délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre engage son maintien à propos d’un texte législatif. L’opposition peut alors déposer une motion de censure. Si elle n’est pas déposée ou si elle n’obtient pas la majorité absolue des inscrits, le gouvernement estime mériter la confiance des élus; il reste en fonction et le texte est entériné. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement renversé; le Premier ministre doit alors présenter sa démission et celle de son équipe ministérielle au président de la République qui peut alors dissoudre l’Assemblée nationale, mais cette option n’est pas obligatoire.

La philosophie du 49-3 est limpide. Elle applique l’adage « Qui n’est pas contre moi est pour moi ». En effet, en s’abstenant, le député approuve in fine le texte et donc l’action du gouvernement. Le 20 mars dernier, il a manqué neuf voix pour entraîner la chute du gouvernement Borne. Parmi ce déficit de neuf voix, signalons les députés LR et la députée non-inscrite de l’Hérault, Emmanuelle Ménard, chroniqueuse au mensuel Causeur, et représentant avec son mari, l’édile de Béziers, d’un macronisme d’extrême droite.

L’article 49-3 si décrié se coule dans le strict mécanisme parlementaire qui laisse à l’Assemblée nationale la liberté de censurer le gouvernement sans toutefois susciter des majorités négatives de circonstance ou des alliances contre-nature. Cette procédure institutionnelle se rapproche en partie de la motion de censure constructive prévue dans la Loi fondamentale allemande de 1949 qui contraint les éventuels censeurs à s’accorder autour d’une personnalité susceptible de remplacer le chancelier en fonction.

La révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 voulue par Nicolas Sarközy en a fortement réduit l’usage. Le 49-3 n’est maintenant possible que pour les lois de finance (le budget), les lois de financement de la Sécurité sociale et un seul projet de loi par session parlementaire. On ne peut que déplorer cet amoindrissement.

Avec le projet de loi sur les retraites, le gouvernement recourt pour la centième fois au 49-3 depuis 1958. En dix mois, Élisabeth Borne l’a employé onze fois. Le socialiste Michel Rocard, entre 1988 et 1991, conserve encore le record avec vingt-huit utilisations consécutives. Ses successeurs immédiats, Édith Cresson (1991 – 1992) et Pierre Bérégovoy (1992 – 1993), l’ont utilisé respectivement huit et trois fois. L’Assemblée nationale élue en juin 1988 après une dissolution souhaitée par un François Mitterrand réélu ne donna qu’une majorité relative aux socialistes. Matignon dut composer pendant cinq ans entre les groupes communiste et centriste. À cette époque, le sénateur socialiste de l’Essonne de 1986 à 2000 et fervent mitterrandolâtre, Jean-Luc Mélenchon, approuvait son usage répété.

Le premier Premier ministre de la V^e République, Michel Debré (1958 – 1962), l’utilisa à quatre reprises. Les gaullistes n’avaient qu’une majorité relative. Plus tard, entre 1976 et 1981, le centriste Raymond Barre l’utilisa huit fois. Il lui fallait contenir l’animosité d’une partie de sa majorité, les députés chiraquiens du RPR, contre son gouvernement lié à Valéry Giscard d’Estaing. Malgré une large majorité à l’Assemblée, le socialiste Pierre Mauroy s’en servit à sept reprises. La première fois fut pour la loi d’amnistie des partisans de l’Algérie française exigée en 1982 par François Mitterrand lui-même en dépit des nombreuses réticences d’élus PS.

Il faut remarquer que des Premiers ministres n’y ont jamais eu recours. Jean Castex (2020 – 2022), mais aussi Maurice Couve de Murville (1968 – 1969), Jacques Chaban-Delmas (1969 – 1972), Pierre Messmer (1972 – 1974), Jacques Chirac (1974 – 1976), Lionel Jospin (1997 – 2002) bien que les socialistes fussent minoritaires au sein de la « gauche plurielle », François Fillon (2007 – 2012) et Bernard Cazeneuve (2016 – 2017). En moins de cinq mois, ce dernier a toutefois pris de nombreuses ordonnances, permettant le contournement du pouvoir législatif sans que cela n’offusque personne…

Le 49-3 contribue enfin à la réalisation de la « démocratie agonistique » théorisée par Chantal Mouffe. Pour la philosophe belge, porte-parole d’un populisme de gauche bien mal en point, il est contre-productif de rechercher le compromis et de travailler à un éventuel consensus. Le 49-3 empêche toutes ces turpitudes politiciennes. Il antagonise au contraire la société politique. Vouloir ainsi abolir le 49-3 serait une grave faute constitutionnelle. Ce moyen institutionnel a montré toute sa pertinence, même à mauvais escient.

GF-T

• « Vigie d’un monde en ébullition », n° 68, mise en ligne le 4 avril 2023 sur Radio Méridien Zéro.

La constitution autoritaire de la France n'est pas digne de blâme pour l'UE

Bruxelles reste silencieuse face à un déficit démocratique évident

La constitution autoritaire de la France n'est pas digne de blâme pour l'UE

Erich Körner-Lakatos

Source : https://zurzeit.at/index.php/bruessel-schweigt-zu-einem-offensichtlichen-demokratiedefizit/

Le droit budgétaire est une compétence essentielle de tout Parlement élu par le peuple. Les députés élus par le peuple ont ainsi la possibilité de diriger les activités du gouvernement en lui allouant l'argent nécessaire à son fonctionnement. Cet argent, c'est la somme des impôts que l'État fait payer aux citoyens.

L'idée que les contribuables décident de ce qu'il advient de l'argent qu'ils versent à l'État est ancienne. Dès 1628, la Petition of Right anglaise stipule que le Parlement a le droit de prendre des décisions contraignantes sur la nature et le montant des impôts. Dans de nombreux endroits, le droit de vote des citoyens (hommes) est lié à leur contribution fiscale.

C'est ainsi que les États-Unis sont nés. Les colons anglais des colonies britanniques d'Amérique du Nord doivent certes payer des impôts, mais ils ne sont pas représentés au Parlement de Londres. Leur devise : "No taxation without representation" (pas de taxation sans représentation). En d'autres termes, ils veulent avoir leur mot à dire sur l'utilisation de l'argent des contributions qui leur sont imposées.

Imaginez qu'il existe en Europe un État où ce n'est pas la représentation du peuple, mais le gouvernement qui utilise les impôts comme il l'entend, comme s'il s'agissait de sa fortune personnelle. En d'autres termes, il détermine combien d'argent il utilise et à quelles fins. Sans que le Parlement n'ait son mot à dire.

Un tel pays pourrait-il devenir membre de l'UE ? Certainement pas. Eh bien, la réalité est différente.  On pense ici à un passage du Sermon sur la montagne de Jésus : Pourquoi vois-tu la paille dans l'œil de ton frère, et ne vois-tu pas la poutre dans le tien ?

En effet, la Commission européenne et le Parlement européen sanctionnent sévèrement tout écart réel ou supposé par rapport aux principes qui sont justement si chers à la démocratie, à la séparation des pouvoirs et à l'État de droit dans les petits États membres comme la Hongrie, généralement en retenant des fonds. Mais les dirigeants de Bruxelles et de Strasbourg ne voient pas la poutre dans l'un des plus grands États membres, nous parlons de la France.

A Paris, le 19 octobre dernier, au soir - en plein débat des députés sur le projet de budget du gouvernement - la Première ministre de Macron, Élisabeth Borne, déclare le débat clos et le projet de budget du gouvernement pour 2023 adopté sans vote à l'Assemblée nationale. Tout simplement comme ça. Comment est-ce possible ?

C'est très simple, si l'on se réfère à la Constitution française du 4 octobre 1958 et à ses amendements. L'article 49, paragraphe 3, est libellé comme suit :

"Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité politique du Gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est réputé adopté si, dans les vingt-quatre heures qui suivent, une motion de censure n'est pas déposée et ... adoptée".

La représentation nationale écartée n'a alors que la possibilité de censurer le gouvernement. Le président peut répondre en organisant de nouvelles élections. Si ces nouvelles élections ne permettent pas de dégager une majorité en faveur du gouvernement, le jeu peut recommencer et le gouvernement peut à nouveau - comme le dit cyniquement la Constitution - engager sa responsabilité politique sur son projet de budget. Sans la participation des représentants du peuple.

Cet article 49-3 de la Constitution française est à peu près ce qu'il y a de plus antidémocratique. Si cette disposition est utilisée, le gouvernement peut voter une loi sans passer par le Parlement et contourner ainsi tout simplement les députés élus par le peuple.

Et l'UE se tait...