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mercredi, 11 août 2021

Etat d'exception et mort du politique

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État d'exception et mort du politique

Mariano Allocco

SOURCE : https://electomagazine.it/stato-deccezione-e-morte-della-politica/

Début 2020, quelques jours de vie avec le virus ont suffi pour faire passer l'Italie d'un état de droit à un "état d'exception" et la prolongation du confinement, la cinquième, jusqu'au 31 décembre 2021, a consolidé un état d'urgence qui a débuté le 31 janvier 2020; les décrets du Premier ministre visant à contenir le Coronavirus sont en fait une limitation de nos libertés.

Un Occident fragile et présomptueux s'est soudainement retrouvé face à un redde rationem et la question qui se pose maintenant est la suivante : jusqu'où ira l'"État d'exception" et jusqu'où ira-t-il ?

En 1922, Carl Schmitt a défini le souverain comme "celui qui décide en état d'exception", un terme qui indique les mesures exceptionnelles prises en temps de crise et qui doit être compris à la lumière de l'ancienne maxime selon laquelle "necessitas legem non habet".

Cependant, nos Pères constituants n'ont pas pris cette hypothèse en considération, car il était impensable que le Premier ministre puisse devenir Souverain et cette hypothèse n'était pas non plus plausible pour le reste de l'Occident.

Au demeurant, c'est l'"état d'exception" du siècle dernier qui a accompagné les dérives qui ont conduit au totalitarisme.

Ce n'est pas un droit spécial, c'est la suspension plus ou moins modulée de la loi qui apparaît aujourd'hui comme une technique de gouvernement mise en œuvre avec l'extension toujours plus grande des pouvoirs de l'exécutif par l'émission de décrets et de mesures prises, justement, dans un "état d'exception".

L'exercice de cette prérogative érode de fait la démocratie, une institution récente telle que nous la connaissons, qui est aujourd'hui également mise à mal par un virus.

L'activité législative du Parlement est de facto marginale, tandis que dans le pays, par le bas, le pouvoir de décision des conseils locaux est désormais un simulacre.

L'"État d'exception" s'est imposé sur la base d'un principe selon lequel la nécessité caractérise une situation singulière dans laquelle la loi perd son pouvoir et devient progressivement le fondement et la source du droit.

Le droit n'admet pas de lacunes et si le juge doit juger même en présence de vides législatifs, par extension, lorsqu'une lacune du droit public apparaît, le pouvoir exécutif a l'obligation d'y remédier: c'est l'"État d'exception" qui s'est soudainement installé.

Les lois non écrites, celles de la nécessité, l'emportent sur le droit, qui réagit en conséquence, mais se trouve dans une position défensive, dénonçant la fragilité qui caractérise l'Occident même sur ces fronts.

Dans l'"état d'exception", la décision suspend ou annule les normes, les rituels, les délais et les procédures qui, dans une démocratie, constituent la substance.

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"Ce que l'arche du pouvoir contient en son centre, c'est "l'état d'exception" (Giorgio Agamben, 2003), et c'est une machine qui a fonctionné à travers le fascisme, le national-socialisme et les régimes communistes, nous atteignant de manière feutrée mais efficace, et qui se réaffirme aujourd'hui dans tout l'Occident à cause d'un virus.

"En temps de crise, le gouvernement constitutionnel doit être modifié dans la mesure où cela est nécessaire pour neutraliser le danger et rétablir la situation normale - .... - le gouvernement aura plus de pouvoir et les citoyens moins de droits... la démocratie est l'enfant de la paix et ne peut vivre sans sa mère" (C. L. Rossiter, NJ, 1948), des mots écrits dans l'immédiat après-guerre, mais toujours pertinents maintenant que l'État belligérant n'est pas nécessairement sanglant.

Brèves réflexions sur une question qui a refait surface avec ardeur dans un Occident caractérisé par une fragilité déjà évidente après le 11 septembre 2001, mais qu'il faut maintenant aborder, avant qu'elle ne devienne incontrôlable.

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Les frontières mouvantes, à grande vitesse, s'instaurent à une cadence inouïe dans une Europe qui se voulait sans frontières, qui proclamait le droit de tous à la libre circulation...!

Une autre question est claire: le concept de "frontière" attaqué au début de ce millénaire est maintenant revenu avec toute son ancienne puissance pour marquer les cartes de différentes couleurs, à commencer par celle d'une Europe qui doit retrouver son âme, et ce qui s'est passé à Barcelone est un signe clair de fatigue.

L'obligation de rester chez soi, entre quatre murs, a également ravivé la signification du "mur" en tant qu'instrument de défense.

Un scénario complexe qui propose un défi à ramener dans la seule sphère possible, celle de la Politique, entendue comme l'art de rendre possibles les choses nécessaires.

La politique, cependant, est sans défense dans un état d'exception.

Mariano Allocco

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mardi, 23 février 2021

Extraterritorialité du droit américain: que doit faire l’Europe?

par Christopher Coonen, Secrétaire général de Geopragma

Ex: https://geopragma.fr

Alors que l’administration Biden s’installe au pouvoir aux Etats-Unis, un sujet stratégique revient au centre des relations transatlantiques : l’extraterritorialité du droit américain et de fait, son illégitimité. 

Ironiquement, cette histoire commence en 1977, lorsque le Congrès vote la loi du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) pour combattre et sanctionner les pratiques frauduleuses de certaines sociétés américaines dans l’attribution de marchés ou contrats internationaux. Depuis, cette loi a évolué pour définir des standards internationaux en conférant aux USA la possibilité de définir des normes applicables à des personnes, physiques ou morales, non américaines, sur leur propre territoire. Cette pratique a été enrichie au fil du temps par les lois Helms-Burton et D’Amato-Kennedy ou encore l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR).

Celles-ci permettent aux autorités américaines, notamment le Department of Justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC), de sanctionner des entreprises ayant commis, véritablement ou non, des faits de corruption internationale pouvant se rattacher au pouvoir juridictionnel des Etats-Unis. Le lien peut être une cotation de l’entreprise sur les places boursières new-yorkaises du NYSE ou du NASDAQ, le transit d’emails ou de données via des serveurs situés aux USA, ou même un simple paiement en dollars direct ou même par effet de change subreptice au cours d’un transfert de fonds. 

Chacun mesure bien aujourd’hui que l’extraterritorialité est un outil juridique mais surtout géopolitique, diplomatique et économique sans commune mesure, dont seuls les Américains sont détenteurs jusqu’à présent, en l’utilisant à des fins purement hégémoniques et d’interdiction d’accès à certains marchés, l’imposition de l’extraterritorialité du droit américain jouant ici le rôle d’un redoutable avantage concurrentiel. Car ils possèdent aussi une arme redoutable au travers du dollar : à l’échelle planétaire, la moitié des échanges commerciaux se font en USD, 85% du change de devises inclue le dollar, 75% des billets de 100 dollars en circulation le sont hors des Etats-Unis, et le dollar représente toujours 60% des réserves de devises des banques centrales ; à noter que l’euro se positionne fortement en deuxième place avec 20% de ces réserves (source : FMI).  

Les Etats-Unis décident unilatéralement et en toute impunité d’interdire aux autres Etats ou personnes, quels qu’ils soient de commercer avec un Etat tiers, comme c’est le cas avec l’Iran aujourd’hui et comme ce fut le cas pour Cuba en 1996. Avec potentiellement de lourdes amendes et l’exclusion du marché américain à la clé. Ces lois ont permis aux Etats-Unis de sanctionner abusivement plusieurs entreprises européennes : Siemens, Technip, Alstom, Daimler, ou encore BNP Paribas et son amende record de 8,9 milliards de dollars en 2015. En 2018, Sanofi a été contrainte de régler une amende de plus de 20 millions de dollars au titre du FCPA. Dernière affaire en date, Airbus a été sommé de payer une amende de 3,6 milliards de dollars en 2020.

Ces mesures prises par les Etats-Unis sont évidemment contestables au regard du droit international parce qu’elles étendent la juridiction de leurs lois à tout autre pays. C’est en fait de l’abus de position dominante, l’importance du marché américain permettant à Washington de faire du chantage politico-économique. Pour revenir à l’exemple iranien, les sanctions affectent directement la souveraineté de tous les Etats tiers. Y compris des entités supranationales comme l’Union européenne, contraintes de respecter des sanctions qu’elles n’ont pas décidées et qui sont le plus souvent contraires à leurs intérêts. Le retrait capitalistique et opérationnel de Total des champs gaziers de South-Pars au profit des Chinois en est le plus parfait exemple.

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A cet effet et en réaction à la réimposition des sanctions américaines sur l’Iran, l’Union européenne a lancé un mécanisme de paiement par compensation dit “INSTEX”. Ce montage financier isolerait tout lien avec le système monétaire américain, de manière à n’exposer aucune transaction aux sanctions américaines. En théorie, il pourrait à terme permettre aux entreprises européennes de poursuivre librement des échanges commerciaux avec l’Iran. Cependant, en pratique, il semble aujourd’hui sans grande portée, n’ayant été utilisé que très rarement et pour des opérations de troc. Afin de préserver leur rôle dans le commerce international, les entreprises européennes ont jusqu’à maintenant préféré se conformer aux sanctions américaines. Et elles redoutent aussi un désintérêt des investisseurs américains ou étrangers qui peuvent constituer une part importante de leur actionnariat.

Par contraste, les lois européennes n’opèrent des blocages visant des sociétés américaines que dans le cadre d’opérations de fusions ou d’acquisitions qui ont une influence directe sur le marché européen et sur la concurrence européenne. Ce fut le cas en 2001 entre General Electric et Honeywell. Lorsque des décisions sont rendues, elles le sont au même titre qu’à l’encontre des entreprises européennes, sans traitement différencié. Et elles ne prévoient pas de sanctions. L’effet en est donc limité, proportionné et conforme au droit international.

Sur ce sujet aussi, l’Europe doit arrêter de se laisser faire, cesser d’être la vassale des Etats-Unis et opérer un grand sursaut. Elle a plusieurs options pour le faire.

Elle peut mettre en place un arsenal juridique équivalent – un OFAC européen – qui sanctionnerait les personnes morales ou physiques américaines, et protègerait les sociétés et personnes physiques européennes d’amendes ou de sanctions extraterritoriales d’outre-Atlantique. 

Elle doit utiliser pleinement le RGPD qui protège les données de personnes morales ou physiques européennes en déjouant ainsi l’extraterritorialité des lois US, et contrecarrer les lois « Cloud Act I et II » adoptées par le Congrès qui permettent l’accès aux données des utilisateurs européens via des sociétés américaines, notamment dans le secteur numérique. Compte tenu des parts de marché écrasantes des GAFAM, et de l’importance croissante des données visées par les lois américaines, ceci est nécessaire et frappé au coin du bon sens.

Enfin, l’Europe et les groupes européens doivent mettre la pression dans le cadre de leurs échanges commerciaux en exigeant le règlement des contrats en euros et non plus en dollars.

Ce n’est donc plus une question de « pouvoir faire », mais de volonté et d’urgence, bref de « devoir faire ». L’Europe doit s’armer et démontrer sa souveraineté, en prenant notamment au pied de la lettre l’intention déclarée du 46ème président des Etats-Unis de renouer avec une politique étrangère multilatérale et équilibrée avec ses alliés transatlantiques. Si ce ne sont pas là que des déclarations d’intentions lénifiantes, alors nous pouvons légitimement invoquer la réciprocité comme première marque de respect.  

 

mercredi, 02 décembre 2020

La République des juges...

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La République des juges...

par Richard Dessens

Ex: http://metapoinfos.hautetfort.com

Nous reproduisons ci-dessous un point de vue de Richard Dessens, cueilli sur EuroLibertés et consacré à la question du pouvoir de la magistrature. Docteur en droit et professeur en classes préparatoires, Richard Dessens a notamment publié La démocratie travestie par les mots (L'Æncre, 2010), Henri Rochefort ou la véritable liberté de la presse (Dualpha, 2017) et La démocratie interdite (Dualpha, 2018).

La République des juges

Contrairement au vocabulaire courant, la Justice n’est pas un « pouvoir » au même titre que les pouvoirs législatif et exécutif. Et cela ne l’a jamais été sauf dans les théories de séparation stricte des pouvoirs chez les philosophes du XVIIIe siècle, Montesquieu en tête. La Révolution elle-même n’institue pas un « pouvoir » judiciaire autonome, en limitant, au contraire, les juges à un rôle de strict applicateur de la loi (« les juges sont la bouche de la loi ») leur en interdisant toute latitude interprétative. Le Tribunal de Cassation devait en référer au Corps législatif en cas d’obscurité de la loi et donc ne pouvait en aucun cas faire œuvre de jurisprudence et de source du droit.

La Constitution de 1958 attend son Titre VIII avant d’évoquer, après le pouvoir exécutif, puis le pouvoir législatif dans un ordre d’ailleurs significatif quant au véritable détenteur du pouvoir, une simple « autorité » judiciaire. On parle aussi d’ « institution » judiciaire, même si l’indépendance de la Justice (tout au moins des juges du siège) est rappelée régulièrement dans les textes.

« Autorité indépendante » oui, « pouvoir », non. Ce n’est pas du tout la même chose. Et c’est bien l’objet d’une lutte lente et obstinée de la Justice depuis deux siècles, d’acquérir une position de « pouvoir » comparable à celui du législatif ou de l’exécutif. Surtout depuis la création en 1958 de la future École Nationale de la Magistrature.

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Mais un premier problème limite cette velléité récurrente : la loi est élaborée par le pouvoir législatif (même si en réalité c’est l’exécutif et l’Union européenne qui sont à l’origine de 95 % des lois, remettant en cause sur le fond la réalité de l’existence d’un pouvoir législatif souverain !).

Or, la Justice est bien tenue d’en respecter les règles et d’en suivre les revirements au gré des nouvelles lois de nouvelles majorités théoriques. C’est bien pourquoi, les juges ont arraché peu à peu une compétence jurisprudentielle, née d’une autorité d’interprétation des lois et de leur faculté d’en combler les lacunes d’autre part. C’est une Justice envieuse de tels pouvoirs des juges anglais ou américains qui, contrairement aux principes du droit français, s’est investie de ces nouvelles attributions. Cette « américanisation » de notre justice lui a permis de faire un pas vers la création d’un pouvoir, au-delà de sa seule « autorité ». Les mots ont leur importance.

Nous naviguons dans un État aux valeurs qui se sont chamboulées peu à peu. Le législatif, premier pouvoir, est peu à peu largement supplanté par le pouvoir exécutif et des injonctions européennes. Le pouvoir exécutif s’est trouvé encore renforcé par l’adoption du quinquennat qui donne une majorité automatique et servile dans la foulée de l’élection du Président, véritable centre de tous les pouvoirs.

À l’inverse, dans ces conditions, la Justice s’est instituée, souvent par idéologie politique d’ailleurs, comme un « contre-pouvoir » faute d’être un « pouvoir ». Si le principe de séparation des pouvoirs a pour origine une possibilité d’empiétements d’un pouvoir sur un autre, il n’en reste pas grand-chose pour ce qui concerne législatif et exécutif, étroitement mêlés par le jeu des institutions et de la pratique, comme ils l’étaient d’ailleurs sous la Révolution.

Mais pour ce qui est de la Justice, ce sont justement les possibilités d’empiétements sur les pouvoirs législatif et surtout exécutif qui sont devenus l’arme des juges pour affirmer un contre-pouvoir qu’ils voudraient transformer en véritable pouvoir.

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Le poids que la Justice fait de plus en plus peser sur le pouvoir exécutif et, indirectement, sur la liberté de choix du peuple à travers l’élection censée être le pouvoir suprême, lui attribue une puissance exorbitante, à l’abri de la formule qui affirme solennellement que les juges rendent la justice « au nom du peuple français »… sans être pour autant élus par le peuple. Formule commode et justifiant leur contre-pouvoir paralysant.

C’est ainsi que la nouvelle offensive des juges, portés par une idéologie politique claire, pour acquérir un véritable « pouvoir », est en train d’être victorieuse, après qu’ils ont arraché d’autres prérogatives par ailleurs qui les amenaient vers le même but.

Il est intéressant de noter que la Presse mène le même combat dans un temps identique. Érigée en « quatrième pouvoir » par Burke (alors que le troisième n’existe déjà pas comme on l’a vu), qui rejoignait ainsi le combat des juges pour leur propre pouvoir, la Presse n’a cessé de grignoter des libertés de plus en plus étendues jusqu’à, en effet, devenir un véritable pouvoir autoproclamé et sans lien avec la « souveraineté » (qu’en reste-t-il d’ailleurs ?) populaire. Les récents spectacles qu’a fournis la presse télévisée américaine vis-à-vis de Donald Trump en apportent l’éclatante démonstration si c’était encore nécessaire.

Or, la Presse puise sa « légitimité » dans l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Or, la Presse oublie toujours la fin de cet article : « sauf à répondre de l’abus de cette liberté ». Qui oserait aujourd’hui alléguer les abus d’une presse toute puissante et surtout monolithique pour la remettre à sa juste place ? Pas les juges car Justice et grande Presse, alliés objectifs, se soutiennent mutuellement au nom d’un combat commun vers la conquête de « pouvoirs » qu’ils convoitent pour les mêmes raisons – souvent politiques – depuis longtemps.

Et le peuple dans tout ça ? Quand se décidera-t-il à reprendre sa souveraineté et à l’imposer aux élites en mal de nouveaux pouvoirs ?

Richard Dessens (Eurolibertés, 23 novembre 2020)

jeudi, 29 octobre 2020

État de droit, état d’impuissance ?

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État de droit, état d’impuissance ?

 
 
Ex: https://www.bvoltaire.fr

Après chaque attentat commis en France, les coups de menton du gouvernement se répètent, sempiternels et quasi à l’identique : « Les auteurs de ces attentats seront châtiés, la Justice passera. » On se souvient des déclarations de Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur, à la suite des attentats de 1986 : «  Nous allons terroriser les terroristes… » Il me précisa, lors d’un entretien, que la formule n’était que de communication afin de rassurer l’opinion, le gouvernement n’ayant aucun indice pour frapper les terroristes. Par la suite, les mesures effectives de répression se sont souvent perdues dans les méandres des procédures, judiciaires ou autres.

Après l’odieux assassinat de , Gérald Darmanin annonce l’expulsion de 231 islamistes radicalisés : belle décision, mais sera-t-elle suivie d’effet ?

Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, analyse avec une grande lucidité, dans un article publié par Le Figaro du 22 octobre dernier, les raisons de l’incapacité d’agir des gouvernements. Les autorités françaises se sont laissées enfermer dans les carcans juridiques des multiples textes de défense des droits de l’homme, interprétés strictement par le Conseil d’État, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne de Justice et la Cour européenne des droits de l’homme ().

Jean-Éric Schoettl appelle à modifier la et à renégocier les traités européens pour restaurer notre souveraineté et la primauté des lois françaises sur la jurisprudence des cours qui n’ont de cesse d’encadrer et de limiter l’action régalienne de l’État dont la mission essentielle, ne l’oublions pas, est d’assurer la sécurité des Français.

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Dans l’actuel État de droit, tous les domaines d’action régaliens sont strictement encadrés par la jurisprudence des cours susmentionnées : le regroupement familial, la liberté d’association, l’expulsion des étrangers, le droit d’asile.

Dans ces conditions, la loi nationale est suspendue aux décisions des juges et souvent invalidée. Le vrai législateur n’est plus le Parlement mais les juges. Le gouvernement est sous contrôle permanent, les ministres sont devenus du gibier de mise en examen devant la Cour de justice de la République ! La judiciarisation de notre société est une dérive inacceptable qui paralyse l’action gouvernementale de l’État.

Chaque action des pouvoirs publics doit être, au préalable, analysée au regard des risques juridiques, voire pénaux encourus. Cette situation n’est pas sans rappeler la scène de Louis Jouvet jouant le rôle d’un chef de bande qui préparait ses actions en étudiant scrupuleusement… le Code pénal !

La paralysie de l’action régalienne du gouvernement est incompréhensible pour nos concitoyens qui accueillent au premier degré les déclarations martiales… sans suite ! Cela ne peut perdurer au risque de ruiner, à jamais, toute confiance dans l’autorité.

Il est urgent de restaurer l’autorité de l’État en rétablissant l’ordonnancement juridique naturel fondé sur le suffrage universel national, seul juge dans une démocratie souveraine. Cela passe par une révision constitutionnelle qui rétablisse la supériorité des lois sur les traités et accords internationaux antérieurs (article 55) et précise que l’expulsion des étrangers relève uniquement de l’autorité administrative, en écartant le juge judiciaire (article 66).

Ces propositions vont faire pousser des cris d’orfraie à tous les tenants du « politiquement correct » et à tous les défenseurs qui ont investi en masse ces domaines, que ce soit à titre professionnel ou, pis encore, au nom de leur idéologie.

Mais il y a urgence à agir pour restaurer l’autorité de l’État, car la situation présente nourrit l’extrémisme et les solutions radicales. Il faut, dans le monde inextricable des procédures, trancher le nœud gordien, sans attendre.

mercredi, 30 septembre 2020

Intelligence juridique : un nouvel instrument d’influence des Etats

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Intelligence juridique : un nouvel instrument d’influence des Etats

Au 21ième siècle, le droit international moderne connait un chamboulement profond mettant ainsi en cause sa légitimité. Celui-ci a tendance à devenir un réel outil de guerre économique tendant à se normaliser aux droits étrangers des pays les plus influents.

Ce droit des gens se trouve, aujourd’hui, vidé de sa principale substance qui consistait à régir une batterie de règles et de normes contraignantes pour les Etats et à faire régner une justice internationale. Au fait, certains Etats se livrent, de plus en plus, à des ruses, emballées dans un « faux » droit international, pour orienter leurs politiques dans un objectif de dominance économique et géopolitique.

Force, aujourd’hui, est de constater un flagrant abus des législations extraterritoriales, avec des règles valables non pas pour tous mais qui tirent plutôt profit à un Etat ou à quelques Etats, tout en étant défavorables, voir même fort nuisibles pour les autres. Un tel constat interpelle les pays défavorisés qui interceptent un tel changement avec beaucoup d’inquiétude, concluant que le droit international commence progressivement à céder la place aux droits étrangers les plus influents. En témoigne de cela un certain nombre de législations étrangères et communautaires qui instituent des règles juridiques à portée extraterritoriale, à l’exemple du droit américain, du droit européen ou encore, à moindre mesure, du droit français. Il s’agit finalement de lois d’instrumentalisation.

Lutter contre les crimes transnationaux (terrorisme, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, corruption, etc.) demeure la volonté de tous les Etats. Ainsi et sur la base de cette cause commune, ceux-ci tentent de légitimer leurs droits à l’effet de vouloir s’affirmer dans et au-delà même de leurs frontières. Toutefois, il n’en demeure pas moins que derrière cet intérêt sécuritaire mondial se dissimulent de réels objectifs concurrentiels et commerciaux propres à un Etat ou à une minorité d’Etats. En effet et dans le cadre de l’internationalisation des entreprises et de la globalisation des échanges, tout Etat essaie de recourir à l’intelligence juridique. Cette dernière, selon le professeur Bertrand Warusfel , « s’entend de l’ensemble des techniques et des moyens permettant à un acteur – privé ou public – de connaître l’environnement juridique dont il est tributaire, d’en identifier et d’en anticiper les risques et les opportunités potentielles, d’agir sur son évolution et de disposer des informations et des droits nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre les instruments juridiques aptes à réaliser ses objectifs stratégiques ».

Comment donc les pays recourent à l’intelligence juridique pour atteindre leurs objectifs stratégiques ?

Aujourd’hui, une nouvelle forme de rapport de force s’installe entre les pays les plus développés, visant à imposer, chacun à sa manière, ses propres droits, à travers le recours à des outils d’intelligence juridique. La création de normes avantageuses à portée extraterritoriale constitue l’une de ces techniques. Nous allons donc, à travers les exemples américain (I) et français (II), essayé de contextualiser ce phénomène.

  • Le modèle offensif américain

Le Foreign Corrupt Practices Act[1] (FCPA), le Foreign Account Tax Compliance Act[2] (FATCA), la loi Helms-Burton[3], la loi Amato-Kennedy[4], le Patriot Act[5], le Sarbanes-Oxley[6] (« Act Public Company Accounting Reform and Investor Protection Act »), le Justice Against Sponsors of Terrorism Act[7] ou encore le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) [8] ont permis aux Etats Unis d’Amérique d’obliger toute la communauté internationale à adhérer à leurs objectifs stratégiques.

En l’espace de dix ans (2008-2018), l’Etat américain, à travers le FCPA, a infligé, des amendes s’élevant à près de 6900 millions de dollars américain, dont à peine le quart (1700 millions de dollars) à des entreprises américaines et le reste à des entreprises majoritairement européennes. Il en est de même concernant les violations américaines à leurs embargos et/ou en matière de lutte contre blanchiment de capitaux, dont les pénalités, entre 2004 et 2015, ont généré 16.945 millions de dollars et encore une fois majoritairement à des entités européennes.

Il en ressort qu’une telle mesure de sanctions permet l’atteinte d’un double objectif : renflouer, d’une part, les caisses américaines et d’autre part, anéantir les concurrents potentiels des entreprises américaines.

In fine, les législations à effet extraterritorial des Etats-Unis visent la plupart des concurrents étrangers de leurs entreprises nationales.

  • L’exemple français : une approche timide

9782330118211_0_500_796.jpgBien que la communauté internationale soit consciente de cette prédominance américaine, rares soient les Etats qui essaient de s’y protéger en recourant, à leur tour et parallèlement, à des instruments d’intelligence juridique. La France, quant à elle, avait déjà depuis plus d’un demi-siècle, tenté de s’inscrire dans une telle dynamique, en adoptant, depuis le 26 juillet 1968, la loi n° 68-678 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Ce texte a été, par la suite, renforcé par la loi du 19 juillet 1980 et en publiant une Note sur d’éventuelles mesures législatives et/ou réglementaires ayant pour objectif de protéger ses entreprises contre les abus normatifs extraterritoriaux.

Bien que les initiatives françaises semblent être, à première vue, fort prometteuses, il en ressort que l’application de ces lois reste très timide. En effet, les autorités françaises témoignent d’un manque de volonté sur les plans administratif et politique, par peur d’être abandonnées par un partenaire stratégique international. Autrement dit, la France craint que s’installe un rapport de force avec les Etats Unis d’Amérique et évite ainsi de se doter d’armes égales à l’effet d’imposer des politiques coopératives. Ainsi et à la lecture du Rapport d’information[9], déposé par la commission française des affaires étrangères et la commission des finances en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 3 février 2016 sur l’extraterritorialité de la législation américaine, nous pouvons relever que la France, malgré l’élaboration d’un diagnostic assez brillant, n’envisage pas vraiment de s’inscrire dans une dynamique d’intelligence juridique.

Ensuite et en réponse à la loi anti-corruption américaine, bradant le principe de « non bis idem[10] », la France[11] réagit craintivement, en promulguant la loi Sapin II en décembre 2016 qui prévoit des dispositions d’extraterritorialité sur la corruption.

L’habileté de l’usage de l’intelligence juridique

L’intelligence juridique devient, incontestablement, une nouvelle arme d’influence des Etats. Celle-ci vient enrichir l’intelligence économique[12] pour lui permettre d’élargir son spectre d’analyse en vue de l’adoption d’une stratégie plus performante.

Avantage serait donc aux pays les plus futés qui sauraient l’utiliser à bon escient, sans pour autant être en extrême contradiction avec le droit international. L’exemple des Etats Unis d’Amérique reste donc, par excellence, le modèle à suivre en pareille question.

Concernant les Etats victimes de cet arsenal juridique démesuré, ceux-ci doivent réfléchir à développer des solutions de contournement à l’effet d’éviter leur adoption. A cet égard, les « lois d’obstruction »[13] ou encore les « lois de blocage »[14] constituent une belle illustration.

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En outre, il semble, aujourd’hui, que de nouvelles puissances émergentes, à l’exemple de la Chine, de l’Inde, du Brésil, de la Turquie ou encore de l’Indonésie sont entrain de bouleverser, progressivement, l’ordre international structuré autour des Etats Unis d’Amérique. Dans une telle configuration, les pays devraient, dès à présent, pousser leur réflexion, encore une fois dans le cadre d’une dynamique d’intelligence juridique. Ceux-ci devraient se préparer pour faire face à un arsenal inextricable de législations extraterritoriales émanant de différentes puissances économiques !

Yassir Lahrach

EGE-Rabat

Notes

[1] Cette loi américaine, promulguée en 1977, ne concernait que les entreprises américaines jusqu’à la date de 1988 pour venir s’étendre aux entreprises étrangères ayant un lien avec les Etats-Unis.

[2] Cette loi a pour finalité de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains. Ce texte contraint les établissements financiers à procéder à l’identification des clients « US person » et collecter les données de ces derniers pour les mettre à la disposition de l’administration fiscale américaine.

[3] Cette loi a été promulguée en 1996 par Bill Clinton. Celle-ci permet, en l’occurrence, aux exilés cubains, de poursuivre devant les tribunaux fédéraux américains les entreprises soupçonnées de « trafiquer » avec des biens ayant appartenu à des ressortissants américains.

[4] Cette loi d’Amato-Kennedy, adoptée par le Congrès américain en date du 8 août 1996, prévoit un fait générateur commun pour les deux États visés, appelés « Etats voyous » pour leur soutien, notamment, au terrorisme et un spécifique à la Libye.

[5] Cette loi américaine a été adoptée après les attentats du 11 septembre 2001. Celle-ci a fait l’objet d’un amendement en date du 2 juin 2015 par le Freedom Act du 2 juin 2015. Cette loi s’applique automatiquement à l’ensemble des Etats qui ont conclu un accord de coopération judicaire avec les Etats Unis d’Amérique.

[6] Cette loi a été adoptée par le congrès américain en Juillet 2002 en réponse aux multiples scandales comptables et financiers, notamment, ceux d’Enron et de WorldCom. Cette loi est également connue sous les noms de « SOX », de « Sarbox », ou encore de « SOA ».

[7] Cette loi a été approuvée en 2016 par le Sénat et la Chambre des représentants et permet d’adopter « des procédures au civil et des recours collectifs contre des personnes, des entités et des pays étrangers ayant fourni un soutien matériel, direct ou indirect, à des organisations étrangères ou à des personnes engagées dans des activités terroristes contre les États-Unis ».

[8] Il s’agit d’une loi fédérale des États-Unis qui fut adoptée en 2018 et qui porte sur la surveillance des données personnelles, notamment dans le Cloud. Elle oblige, notamment, les fournisseurs de services américains, par mandat ou assignation, à fournir les données demandées stockées sur des serveurs se trouvant aux États-Unis ou dans des pays étrangers.

[9] http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4082.asp

[10] Cette terminologie signifie, tout simplement, que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.

[11] Geslin Albane. La position de la France en matière d’extraterritorialité du droit économique national. In: Revue juridique de l’Ouest, 1997-4. pp. 411-467

[12] Manuel d’intelligence économique, Sous la direction de Christian Harbulot – 3ième édition, septembre 2019, PUF

[13] Ce sont, tout simplement, des contre-législations qu’avaient utilisé le Canada, l’Australie, le Royaume Uni ou encore la France pour contrecarrer la procédure du discovery, interdisant à leurs ressortissants de mettre à la disposition des autorités américaines des informations financières et/ou économiques, faute de quoi ils risquent de faire l’objet de sanctions pécuniaires, voir même pénales.

[14] IBID

samedi, 26 septembre 2020

Pourquoi l'extraterritorialité américaine constitue-t-elle une arme de guerre économique?

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Pourquoi l'extraterritorialité américaine constitue-t-elle une arme de guerre économique?
 
Ex: La Revue Géopolitique (via Instagram)

Neuf milliards d'euros d'amende contre BNP Paribas pour avoir violé l’embargo iranien ou encore 772 millions contre Alstom sont deux exemples illustrant les conséquences de l'extraterritorialité du droit américain comme arme de guerre économique.⠀

Après de nombreuses dérives de multinationales américaines, le Congrès vote le "Foreign Corrupt Practices Act" (FCPA) en 1977, loi luttant contre la corruption d'argent public - et promue par les USA auprès de l’OCDE en 1997 - après s’être aperçu d’une éventuelle distorsion de concurrence entre les entreprises américaines et étrangères, non-tenues par cette loi. Ce principe permet au “Department of Justice” de poursuivre une entreprise étrangère s’adonnant à des activités frauduleuses, lorsqu’elle possède un quelconque lien avec les USA, tel que l’utilisation du dollar lors d’une transaction.⠀

Suspecté depuis 2010 de mener des activités de corruption pour obtenir des contrats, la justice américaine a fait pression (montant de la possible amende, arrestation de dirigeants) en 2014 sur le PDG d’Alstom, poids lourd de l’industrie française, et l’a obligé à céder sa filiale “énergie” à un concurrent direct américain, General Electric, pour la somme dérisoire de 13 millions d’€, en échange de l’abandon des poursuites. Titulaire d’actions cotées aux USA et accusée de corruption concernant des appels d’offres publics, l’entreprise Sanofi a dû payer une amende de 25 millions d’euros en 2018, au titre du FCPA.

Avec des amendes colossales, l’arrestation de dirigeants d’entreprises ou encore l’obligation de se conformer aux standards de la réglementation américaine, au risque d’être banni du très influent marché américain, les USA disposent ainsi d’un arsenal juridique remettant en cause la souveraineté économique des Etats qui y sont confrontés. Qu’est-ce que vous en pensez? Votre opinion nous intéresse!

“Source Image: ShutterStock”⠀
Rédacteur: Joan Kinder⠀
Rédacteur en chef: Saïmi Steiner⠀

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dimanche, 20 septembre 2020

La Juge Ruth Bader Ginsburg de la Cour Suprême est décédée

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La Juge Ruth Bader Ginsburg de la Cour Suprême est décédée

Stéphane Montabert
Suisse naturalisé, Conseiller communal UDC, Renens
Ex: http://www.lesobservateurs.ch
 

La Cour Suprême américaine a annoncé ce vendredi le décès de la juge Ruth Bader Ginsburg, des "complications métastatiques d'un cancer du pancréas", à 87 ans.

L'heure est aux politesses et aux hommages, donc et y compris par Donald Trump. On célèbre la fille d'immigrants juifs de Brooklyn, parvenue petit à petit à accéder au sommet du pouvoir judiciaire... Mais au-delà de l'éloge panégyrique de circonstance, les médias encensent surtout la juge la plus "progressiste" de la cour.

Il faut comprendre ce que cela veut dire. Ruth Bader Ginsburg ("RBG" selon son acronyme) a été nommée par Bill Clinton en 1993. Loin de la "modérée" sous l'étiquette de laquelle elle fut présentée, elle s'est avérée en pratique une des plus gauchistes et des plus engagées politiquement de tous les juges de la Cour Suprême américaine, partageant ce triste honneur avec Sonia Sotomayor nommée par Obama en 2009.

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En d'autres termes, RGB n'a eu de cesse que de fouler aux pieds son rôle d'interprétation de la Constitution des États-Unis. À la place, elle a toujours statué avec comme seul objectif de pousser tous les sujets qui lui tenaient à cœur politiquement ou sociologiquement. Permettant à l'occasion à la Cour suprême de basculer en sa faveur, elle fut en faveur de:

  • toutes les initiatives de vote par correspondance (qui ne cesse de créer la polémique aujourd'hui) ;
  • l'immigration par tous les moyens ;
  • le rejet de toute tentative de renvoi de quelque immigré que ce soit, quelles que soit les raisons (même les pires criminels de sang) ;
  • l'avortement et l'infanticide (avortement jusqu'au terme de la grossesse, y compris pendant l'accouchement);
  • le mariage homosexuel ;
  • l'abaissement de l'âge du "consentement raisonné" aux relations sexuelles à douze ans ;
  • la validation constitutionnelle de l'Obamacare ;
  • l'approche raciste de la discrimination positive.

La liste n'est pas exhaustive. On comprend le désarroi des gauchistes radicaux américains sur Twitter.

La juge était malade depuis plusieurs années. Elle avait néanmoins refusé de démissionner sous la Présidence Obama, estimant préférable de céder sa place sous l'Administration (Hillary) Clinton qui devait lui succéder en 2016. Les citoyens américains lui jouèrent un bien mauvais tour en élisant à sa place Donald Trump. Dès lors, plus question de démissionner et de laisser à Trump le choix de son successeur!

RBG choisit donc de se maintenir à son siège coûte que coûte, malgré son grand âge et une santé déclinante, s'absentant souvent et pour de longues périodes alors qu'elle subissait des interventions médicales et des thérapies liées au cancer qui la rongeait. Il  arriva plusieurs fois à la vieille dame de s'évanouir en public. À plusieurs reprises, la Cour suprême dut siéger à huit au lieu de neuf, ce qui entraîna des troubles de son fonctionnement et supprima temporairement son rôle d'établissement de la jurisprudence.

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Malheureusement pour elle, son heure arriva trop tôt. Trump est toujours Président, et il est en mesure de décider de son successeur. Le fera-t-il pendant le mois qui nous sépare de l'élection? C'est possible - après tout il est parfaitement en droit de le faire. Trump a toujours mis la nomination des juges au cœur de son mandat (c'est un aspect de sa Présidence bien peu couvert par les médias) et les Républicains contrôlent toujours le Sénat avec 53 sièges. Mieux encore, face aux critiques de la gauche, Trump a établi depuis longtemps une liste officielle des personnalités qu'il envisageait pour une future nomination à la Cour Suprême. Autant dire que tout est prêt. Mais Trump pourrait aussi sportivement choisir d'attendre les élections de novembre, galvanisant les deux parties en montant les enchères de l'élection.

L'équilibre de la Cour Suprême est fragile. Les juges Clarence Tomas et Samuel Alito sont les plus conservateurs dans le respect de la Constitution. Neil Gorsuch et Brett Kavanaugh (pourtant tous deux nommés par Trump) ainsi que John G. Roberts Jr., le juge en Chef, sont souples dans leur interprétation ; Stephen Breyer, Elena Kagan et Sonia Sotomayor la négligent clairement pour laisser libre court à leurs convictions de gauche, et viennent de perdre Ruth Bader Ginsburg dans leur camp.

La place est donc libre pour que la nomination d'un futur juge réellement constitutionnaliste ramène enfin l'équilibre dans une institution qui a beaucoup perdu en crédibilité dans l'histoire récente à force de se rallier à l'opinion politico-médiatique du moment, plutôt qu'à la Constitution américaine. Et ce choix pourrait influer sur le comportement de la Cour pendant plusieurs décennies.

Stéphane Montabert - Sur le Web et sur LesObservateurs.ch, le 19 septembre 2020

mercredi, 26 août 2020

Droit et démocratie chez Carl Schmitt. Avec Ninon Grangé, Rainer Maria Kiesow, Daniel Meyer et Augustin Simard à la Maison des Sciences de l'Homme

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Droit et démocratie chez Carl Schmitt. Avec Ninon Grangé, Rainer Maria Kiesow, Daniel Meyer et Augustin Simard à la Maison des Sciences de l'Homme.

Durée : 1 heures 43 minutes 4 secondes

Pour écouter: http://ekouter.net/droit-et-democratie-chez-carl-schmitt-avec-ninon-grange-rainer-maria-kiesow-daniel-meyer-et-augustin-simard-a-la-maison-des-sciences-de-l-homme-5181#

Description :
Quatre livres de ou sur Carl schmitt on été récemment traduit en français : La loi désarmée. Carl Schmitt et la controverse légalité/légitimité sous Weimar (Augustin Simard, Éditions de la MSH, 2009), Légalité et légitimité (Carl Schmitt, traduit par Christian Roy&Augustin Simard, Éditions de la MSH, 2016), Loi et jugement. Une enquête sur le problème de la pratique du droit (Carl Schmitt, traduit de l'allemand et présenté par Rainer Maria Kiesow, Éditions de l’EHESS, 2019) et Carl Schmitt. Nomos, droit et conflit dans les relations internationales (Ninon Grangé, PUR, 2013).


C'est donc à une rencontre sur l'histoire politique des concepts du droit (légalité/légitimité, loi/jugement, etc.) (re)pensés par Carl Schmitt et étroitement liés au constitutionnalisme que nous avons droit, en compagnie des auteurs et traducteurs des livre pré-cités, qui s'avèrent être également parmi les meilleurs spécialistes au plan international de l'œuvre du plus grand juriste allemand du XXe siècle.

samedi, 27 juin 2020

La guerre économique par l’extraterritorialité du Droit

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La guerre économique par l’extraterritorialité du Droit

Ex: https://infoguerre.fr

Frédéric Pierucci, Président d’IKARIAN, William Feugère, Avocat, Fondateur d’ETHICORP, Blandine Cordier-Palasse, Présidente de BCP Executive Search

et Véronique Chapuis, directrice du programme Intelligence Juridique EGE

A RETENIR

1. L’Intelligence Juridique replace le sujet de l’extra-territorialité à « sa juste place, stratégique, économique et politique » dixit Sophie Leclerc, directrice juridique

2. L’extra-territorialité ? Enjeux d’Intelligence Economique et Juridique

  • Permet à un pays d’imposer des sanctions (amendes, prison) à des personnes physiques ou morales où qu’elles soient, en cas d’infraction aux lois de lutte contre la corruption, le blanchiment, la fraude, le trafic d’influence (etc.) ou en cas de non-respect des embargos ou sanctions imposées à un autre pays.
  • Les faits reprochés peuvent avoir été commis dans le passé sans limite de temps.
  • Les enquêtes sont déclenchées de façon discrétionnaire.
  • Entreprises, administrateurs, dirigeants, salariés et retraités peuvent être responsables à titre personnel. Les délégations de pouvoirs ne sont pas opposables au DOJ US.
  • Ça marche si l’entreprise accusée a des intérêts financiers et commerciaux dans ce pays dont elle ne peut pas s’affranchir (biens, affaires commerciales, contrats ou offre en cours aux US, utilisation de la monnaie de ce pays)[1].

3. Objectifs ?

C’est une arme d’encadrement du commerce (embargos, pays sous sanction) ou une arme de guerre économique (lutte contre la corruption, le blanchiment, le trafic d’influence …) comme le montre le pourcentage d’entreprises européennes condamnées : 62% dont 25% payés par les entreprises françaises. L’importance des amendes (plusieurs milliards €) et les transactions avec le DOJ (Department of Justice) permettant d’éviter la condamnation pénale de l’entreprise.

C’est plutôt un transfert de responsabilité par les états sur les entreprises qu’une délégation de souveraineté[2].

4. Moyens de défense

La France s’est dotée de moyens de lutte contre ces infractions (Loi Sapin 2, l’AFA (Agence Française de Lutte contre la Corruption)) qu’elle peut maintenant opposer au DOJ américain. La CGIP (convention judiciaire d’intérêt public) permet d’éteindre l’action publique si l’entreprise accusée respecte les obligations imposées[3].

5. Administrateurs et Salariés impliqués

Les salariés impliqués dans l’accusation de leur entreprise, les retraités et anciens salariés doivent faire assurer leur défense sur leurs deniers personnels.

6. Programme de compliance

Les mesures pour assurer la conformité concernent tous les niveaux et toutes les directions de l’entreprise : conseil d’administration, comex, directions générale, RH, juridique, finances, affaires publiques, commerciale, achat, qualité, technique, R&D, sécurité, marketing, communication.

A CREUSER

7. Enlever l’épée de Damoclès de la menace des enquêtes 

La défense des entreprises européennes contre l’extra-territorialité devrait être une priorité stratégique de l’Union Européenne car l’extra-territorialité est une source de désorganisation des entreprises en plus d’être un poids. Amendes et peines de prison sont la partie émergée de l’iceberg. S’y ajoutent les coûts et effets des défenses à mettre en place, de l’ingérence dans la gouvernance via le monitoring, des organisations et procédures à déployer, de l’hémorragie des secrets d’affaires dans les flux de défense. Notre loi de blocage est insuffisante. Il faudrait donner des compétences extra-territoriales au juge français. Une démarche européenne et des alliances avec l’Allemagne et d’autres pays seraient utiles pour construire un système efficace.

8. Développer une gouvernance holistique de la Compliance 

La compliance ou conformité est un dispositif qui doit être intégré dans la stratégie de l’entreprise au plus haut niveau par le CA et le COMEX ou CODIR car les objectifs de l’entreprise doivent être atteignables en maîtrisant les risques qui y sont liés. C’est tout l’enjeu de la signification de la « Tolérance Zéro » par opposition au « Pas vu, Pas pris » lorsque la question est traitée de façon superficielle ou sous le seul angle juridique. Les conseils d’administration doivent donner la ligne directrice et les directions générales doivent donner les moyens de mettre en place, déployer et monitorer le programme de compliance de manière efficiente.

9. Lutter contre l’insécurité juridique 

Le DOJ fait signer aux entreprises sous enquête une renonciation à bénéficier de la prescription prévue par la Loi. On ne connaît pas la position des tribunaux américains car les entreprises sont forcées à transiger de peur des conséquences d’une assignation au pénal aux Etats Unis.

Le passé est une zone de risque à contrôler. On peut citer notamment le guide fusions-acquisitions de l’AFA qui rend les dirigeants de l’entreprise acquéreur ou absorbante responsables des manquements antérieurs en cas de défaut de contrôle. Le traitement doit être plus large que la corruption, qui ne figure pas parmi les  5 premiers risques auxquels les entreprises sont effectivement confrontées : atteintes à la sécurité des salariés et accidents du travail, intrusions informatiques, es atteintes à la protection des données personnelles, le harcèlement moral et enfin les escroqueries et « fraudes au président » (enquête AFJE-ethicorp.org 2019-2020, publié Éditions législatives, disponible sur www.ethicorp.org) .

10. Protéger les administrateurs, dirigeants et salariés 

L’exposition des dirigeants, salariés, ex-salariés, retraités est à encadrer par les Ressources Humaines et par la Direction Juridique des entreprises. C’est un enjeu managérial prioritaire. La même démarche doit être menée pour protéger les administrateurs.

11. Lutter pour la probité des affaires 

La répression par des sanctions lourdes et l’ingérence dans la gouvernance des entreprises sont-ils les meilleurs moyens de lutter pour la probité des affaires ? L’argent dépensé dans cette lutte contre ne serait-il pas mieux employé à aider les entreprises à faire évoluer des pratiques parfois séculaires, parfois encore ancrées comme mode normal de fonctionnement dans certains pays, à concevoir des mesures locales ? Le rejet de certains clients ne satisfaisant pas tous les critères du KYC ne pourrait-il pas évoluer vers leur intégration en contrepartie de programmes qualité assurant la probité ?

C’est tout l’enjeu d’un changement de culture au sein des organisations où valeurs partagées, éthique des affaires et programme de compliance déployé avec efficience, pourraient renforcer, voire redonner de la confiance dans les relations avec l’ensemble des parties prenantes de son écosystème.

Notes

[1] Pour aller plus loin sur le lien de dépendance : http://www.leclubdesjuristes.com/le-retrait-des-etats-uni...

[2] Pour aller plus loi sur la notion de délégation de souveraineté : La Nouvelle Economique Politique, Olivier Bomsel, Folio 2017 http://www.gallimard.fr/Catalogue/GALLIMARD/Folio/Folio-e...

[3] https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/co....

mardi, 19 mai 2020

Covid-19. Contre un « Nuremberg de la santé »

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Covid-19. Contre un « Nuremberg de la santé »

par Éric DELCROIX

J’ai lu sur le Net que des gens de la mouvance nationale ou identitaire proposaient un « procès de Nuremberg de la santé », afin de poursuivre en justice les responsables politiques qui ont fait preuve de leur imprévoyance brouillonne face à la pandémie de covid-19. Pourtant, non seulement le grand procès de Nuremberg est une référence malheureuse, type même du procès partial à proscrire, mais l’idée même de judiciariser plus et encore notre vie politique me paraît terriblement pernicieuse. Notre mouvance paie au prix fort l’instauration des lois bâillons et anti-discriminatoires : il lui faut revenir sur terre et cesser de choir dans les rets du système de la gouvernance libérale et mondialiste judiciarisé. Méfions nous de la démesure du tout judiciaire invasif, d’inspiration américaine.

La souveraineté, qui est immunité judiciaire, ne se divise pas

L’impéritie de nos dirigeants, illustrée par le manque de réactivité (refus idéologique de fermer nos frontières), la pénurie de matériel sanitaire de première nécessité (masques, gants, gel hydroalcoolique) justifie la défiance du peuple. Et, au plus vite, un changement dans le personnel politique. Mais pas des condamnations judiciaires, à plus forte raison pénales. On s’est gaussé de la célèbre formule de Georgina Dufoix, « Responsable mais pas coupable (1991) »; pourtant, du point de vue de la forme, c’est bien elle qui avait raison ! La responsabilité politique est très distincte de la culpabilité judiciaire et pénale; elle doit le rester ou le redevenir. La responsabilité d’un mauvais ministre est politique, aussi justifie-t-elle son éviction et le renvoi dans ses pénates. Aux citoyens, il appartient de le critiquer, de le couvrir d’opprobre et de… mieux voter à l’avenir !

Un responsable politique est en charge d’une part de la souveraineté de l’État; président de la République, chef du gouvernement ou ministre, ne devraient répondre ès qualité en justice que dans des cas de trahison, concussion ou corruption. Il en était ainsi du temps de la Haute-Cour, juridiction aussi exceptionnelle que sporadique. La constitution de la Cour de justice de la République comme juridiction permanente et ayant vocation à juger les membres du gouvernement pour toute sorte d’infraction (1993) est une mauvaise idée et abaisse, une fois de plus, le politique au profit du juge. Sa permanence même lui permet de recevoir des plaintes de particuliers, expression de tous les ressentiments.

Photo_34442.jpgAvec le Code pénal Badinter, en vigueur depuis 1994, il existe au moins un délit fourre-tout, rétif à la règle multiséculaire de l’interprétation stricte, savoir la mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1), véritable épée de Damoclès. Et voilà aussi pourquoi le gouvernement est si hésitant et incertain quant aux décisions franches à prendre face à la pandémie. Aucun ministre prenant une décision cherchant à être déterminante, avec un inévitable risque vital dans la population en l’occurrence, ne peut plus exclure de finir frappé par une condamnation pénale.

Le garde-frontière est-allemand

Quant à la responsabilité judiciaire pour des décisions régaliennes, ceux qui se sont réjoui des condamnations, même limitées et symboliques, de garde-frontière est-allemands ont eu tort. Certes, en leur temps je suppose que je n’aurais pas eu d’état d’âme pour leur tirer dessus, mais après la chute de la République démocratique allemande (RDA/DDR), force aurait été d’admettre qu’ils avaient obéi aux ordres d’un pouvoir, sinon légitime, du moins revêtu de l’effectivité – comme dit le droit international. Cette justice (« Vae victis », malheur au vaincu) n’est pas seulement léonine, elle est également impolitique et même anti-politique. Pareille jurisprudence fait que nous ne pouvons plus envisager de tirer pour protéger nos frontières contre les immigrants envahisseurs; pareille jurisprudence fait que nous ne pourrons plus envoyer l’armée rétablir l’ordre dans les banlieues du chaos ethnique, puisque nos soldats n’auront plus le droit de… tuer !

Tel est l’héritage pervers du grand procès de Nuremberg (1945 – 1946), métastases de la théorie dite des « baïonnettes intelligentes », qui permet de poursuivre en justice un soldat pour l’exécution d’ordres mêmes conformes précédemment aux us et coutumes de la guerre (comme protéger sa frontière ou fusiller des partisans hors-la-loi).

Sans une révolution rétablissant le bon sens, et donc l’exclusion de la souveraineté politique du champ judiciaire, il sera vain de prendre le pouvoir dans un but de sauvegarde nationale et identitaire. Le pouvoir sera aux mains des juges et une Jeanne d’Arc salvatrice irait de nouveau en prison ou au supplice, mais cette fois même pas par la volonté arbitraire d’un ennemi…

Face à la pandémie nous sommes mal gouvernés, d’une part parce que nos gouvernants sont mauvais, mais d’autre part parce qu’ils ont tout simplement peur du juge ! Comment faire face à une catastrophe nationale si l’on n’a plus la légitime licence du pouvoir et la capacité d’affronter, dans le monde réel, une tragédie ?

Ce nouveau rôle du juge est porté par cette coquecigrue d’importation qu’est l’État de droit, dont la maxime délétère est « Pereat mundus fiat justicia : (Périsse le monde plutôt que la justice) ».

Nous ne sommes plus gouvernés parce que, juridiquement parlant, nous ne sommes plus gouvernables.

Éric Delcroix

• D’abord mis en ligne sur Polémia, le 3 mai 2020.

lundi, 11 mai 2020

Démocratie parlementaire contre gouvernement des juges : le problème ne se pose pas qu’en Pologne et en Hongrie !

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Démocratie parlementaire contre gouvernement des juges : le problème ne se pose pas qu’en Pologne et en Hongrie !

Ex: http://www.lesobservateurs.ch

 
Europe – La question de la démocratie parlementaire contre le gouvernement des juges ne concerne pas que la Pologne et de la Hongrie, même si la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) semblent concentrer leur attention principalement sur ces deux pays d’Europe centrale depuis maintenant 10 ans (depuis 2010 pour la Hongrie et depuis 2015 pour la Pologne). Et d’ailleurs, la limitation des pouvoirs des parlements démocratiquement élus au moyen d’un équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire n’est pas une condition indispensable à la démocratie, comme le montre la tradition de souveraineté illimitée du parlement au Royaume-Uni. À cet égard, n’oublions pas que l’un des principaux points mis en avant par les partisans du Brexit et autres eurosceptiques britanniques, c’était justement que soumettre leur pays aux décisions de tribunaux supranationaux ou internationaux comme la Cour de justice de l’UE et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) empiète de plus en plus sur la souveraineté du Parlement de Westminster et est par nature antidémocratique. La Grande-Bretagne n’a certes pas pour le moment l’intention de se retirer de la Convention européenne des droits de l’homme et de rejeter la juridiction de la CEDH, mais la question peut à nouveau se poser à la suite du rapport publié en février par le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), où il est fait état des liens étroits entre un nombre important de juges de la CEDH et l’Open Society Foundations de George Soros, ce qui soulève des questions sur l’impartialité des auteurs de nombreux jugements importants. En vertu du Traité de Lisbonne, les précédents établis par la CEDH affectent le droit de l’UE, et cela pose donc des limites claires à la souveraineté des États-nations, comme c’est aussi le cas avec la CJUE. Cette dernière est une institution de l’Union européenne et elle a, depuis longtemps déjà, pris l’habitude d’interpréter les traités européens de manière à favoriser l’évolution vers une Europe fédérale bien au-delà de ce qui est prévu par la lettre de ces traités. La question de l’actuelle réforme judiciaire polonaise, soumise à la CJUE par la Commission européenne, offre justement aux juges de Luxembourg une opportunité pour étendre les pouvoirs de Bruxelles comme jamais auparavant.

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L’UE prend parti pour les juges rebelles en Pologne au nom de l’État de droit et de la démocratie

En effet, le 8 avril dernier (soit un mois avant la date originellement prévue pour l’élection présidentielle polonaise), la CJUE répondait favorablement à une demande de la Commission européenne en délivrant une ordonnance provisoire censée « geler » la Chambre disciplinaire créée au sein de la Cour suprême polonaise (qui est une cour de cassation) dans le cadre de la réforme judiciaire adoptée en 2018 par le Parlement dominé par le parti Droit et Justice (PiS) de Jarosław Kaczyński et sa coalition Droite unie (une majorité absolue reconduite à la chambre basse du Parlement lors des élections législatives d’octobre 2019). La dispute autour de cette Chambre disciplinaire entre dans le cadre d’un conflit plus large concernant la façon dont sont nommés les quinze juges siégeant au Conseil national de la magistrature (KRS), car c’est le KRS qui présente au Président polonais un choix de candidats à la Chambre disciplinaire. Depuis la réforme du KRS adoptée en 2018, ces quinze juges (sur 25 membres du KRS au total) sont nommés non plus par d’autres juges mais par le Parlement, ce qui signifie que la majorité parlementaire PiS est désormais à l’origine de la majorité des nominations au KRS. Ces membres choisis par le PiS ont donc eu une voix décisive quant aux candidatures soumises au président Andrzej Duda (qui vient lui aussi du PiS) pour siéger à la Chambre disciplinaire. Il convient toutefois de préciser que, si elle stipule qu’il doit y avoir 15 juges parmi les 25 membres du Conseil national de la magistrature, la Constitution polonaise laisse au Parlement le soin de déterminer la façon dont ces juges doivent être nommés, et le Tribunal constitutionnel polonais a confirmé en mars 2019 que la procédure de nomination des membres actuels du KRS était conforme à la Constitution.

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Pourtant, certains juges polonais remettent en cause la légitimité de ce KRS réformé et de la Chambre disciplinaire nouvellement créée à la Cour suprême. La juge Małgorzata Gesdorf, première présidente de la Cour suprême qui s’est engagée activement depuis 2017 contre les réformes de la justice adoptées par le Parlement (y compris en prenant part à des manifestations organisées par l’opposition), a publiquement demandé aux juges de la Chambre disciplinaire de ne plus rendre de jugements plusieurs mois avant l’arrivée à terme de son propre mandat de première présidente le 30 avril dernier. Le président de l’association de juges Iustitia a annoncé pour sa part qu’il ne comparaîtrait pas devant la Chambre disciplinaire, alors qu’il avait été convoqué pour son militantisme politique (les juges en Pologne n’ont pas le droit de faire de la politique de manière publique). Pire encore, certains juges de rang inférieur siégeant dans les tribunaux locaux ont prétendu pouvoir contester les décisions rendues par d’autres juges dont la nomination avait été proposée au président de la Pologne par le KRS réformé, car ils considèrent que ces nominations n’avaient pas été faites de manière valide, le KRS réformé ne jouissant pas de la légitimité nécessaire à leurs yeux (en vertu de leur propre interprétation de la Constitution, chose pourtant normalement réservée au Tribunal constitutionnel). Même si en vertu des traités européens l’organisation du pouvoir judiciaire est normalement une compétence souveraine de chaque État membre, en août 2018 un groupe de juges polonais rebelles siégeant à la Chambre du travail et des assurances sociales de la Cour suprême a envoyé à la CJUE une série de questions préjudicielles portant sur les réformes du PiS dans une affaire sans lien direct avec ces questions, ce qui est une pratique interdite par le droit européen. Dans un jugement rendu en novembre 2019, la Cour de justice a déclaré que c’est à la juridiction de renvoi, en l’occurrence à la Chambre du travail et des assurances sociales près la Cour suprême polonaise, « de vérifier si la KRS offre ou non des garanties suffisantes d’indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif ».

1551892270_026505_1551892328_noticia_normal.jpgCe jugement avait de quoi surprendre, car en droit polonais seul le Tribunal constitutionnel a cette compétence, et les traités européens n’autorisent pas la CJUE à attribuer une telle compétence à un autre organe judiciaire d’un État membre. Néanmoins, prétendant se fonder sur cette décision de novembre de la CJUE, la première présidente de la Cour suprême Małgorzata Gesdorf (dessin, ci-contre)a convoqué le 23 janvier une audience rassemblant trois des cinq chambres de la Cour suprême, soit environ la moitié de tous les juges de la Cour suprême, afin d’adopter une résolution par laquelle toutes les décisions prises par la Chambre disciplinaire étaient déclarées non valides et tous les juges nommés par le Président Duda sur la base des candidatures présentées par le KRS réformé devaient cesser de prononcer des jugements, cette résolution de la Cour suprême affirmant que les réformes votées par le Parlement en 2017-18 violaient le droit européen, à savoir le principe d’indépendance de la justice mentionné en termes généraux dans les traités européens. La présidente de la Diète (la chambre basse du parlement polonais) a donc saisi le Tribunal constitutionnel sur la question des compétences respectives du Parlement et de la Cour suprême. Les juges constitutionnels ont alors suspendu à titre provisoire la résolution de la Cour suprême avant de constater dans un arrêt définitif rendu le 20 avril que la résolution adoptée le 23 janvier à la Cour suprême violait à la fois la Constitution polonaise et le droit européen et n’avait donc aucun effet.

Pour ajouter à la confusion, le 20 avril, soit 10 jours avant la fin de son mandat de première présidente de la Cour suprême, la juge Małgorzata Gesdorf délivrait un arrêt en vertu duquel elle transférait toutes les affaires confiées à la Chambre disciplinaire aux autres chambres de la Cour suprême. Mme Gesdorf justifiait sa décision en brandissant l’ordonnance provisoire du 8 avril de la CJUE, alors que les décisions de la CJUE ne peuvent pas s’appliquer directement (il aurait fallu un vote du parlement polonais pour mettre en œuvre l’ordonnance provisoire de la CJUE, c’est-à-dire pour suspendre l’application de la loi ayant décidé de la création de ladite Chambre disciplinaire). Le 5 mai, cet arrêt était annulé par le premier président par interim de la Cour suprême polonaise, Kamil Zaradkiewicz. Conformément à la Constitution polonaise, le juge Zaradkiewicz a été nommé par le président Andrzej Duda pour conduire la procédure d’élection du prochain premier président de la Cour suprême, Małgorzata Gesdorf n’ayant pas conduit cette élection avant la fin de son mandat.

Toutefois, de même que la Commission Juncker auparavant, la Commission Von der Leyen prend ouvertement parti pour les juges polonais rebelles qui, comme mentionné plus haut, demandaient eux aussi à la Cour de justice de l’UE de se prononcer un jugement sur la validité du régime disciplinaire mis en place par le Parlement polonais. Ce jugement de la CJUE serait censé s’appuyer sur les principes généraux d’État de droit et d’indépendance des tribunaux mentionnés dans les Traités européens. Le 29 avril, la Commission européenne engageait d’ailleurs une nouvelle procédure contre la Pologne, cette fois à propos d’une réforme du régime disciplinaire des juges adoptée en janvier 2020. Cette réforme vise à pouvoir sanctionner efficacement ces juges qui, prétendant appliquer directement la décision de la CJUE de novembre 2019, remettent en cause la légitimité d’autres juges quand ceux-ci ont été nommés sur recommandation du Conseil national de la magistrature (KRS) après les réformes du PiS. Dans tout autre pays de l’UE, un juge ne peut pas invalider un jugement au prétexte que le juge à l’origine de la décision ne serait pas légitime à ses yeux. Mais pour la Commission européenne, que la Pologne sanctionne ce type de comportements rebelles de la part de juges militants serait une atteinte au principe d’indépendance de la justice !

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UE contre Hongrie

De manière assez similaire, lorsqu’en 2011 Viktor Orbán, fort d’une majorité constitutionnelle au parlement, a introduit une nouvelle constitution qui restreignait les compétences de la Cour constitutionnelle hongroise et abaissait l’âge de la retraite des juges à 62 ans, de manière à éliminer les juges qui avaient commencé leur carrière sous le régime communiste, la Commission européenne a pris le parti de ceux qui voyaient en ces réformes une menace pour l’État de droit et pour la démocratie. Elle a alors porté la question de l’âge de la retraite devant la CJUE qui a estimé en novembre 2012 que « l’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée », et la Hongrie a dû porter l’âge de la retraite des juges à 65 ans, soit l’âge standard de la retraite dans ce pays. En juin 2011, le Parlement européen a de son côté adopté une résolution critiquant la nouvelle Loi Fondamentale hongroise parce qu’elle serait « susceptible de mettre en péril l’indépendance de la justice hongroise », notamment à cause des « dispositions portant sur la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise ». Autre exemple : en juin 2019, la Commission européenne a adressé au Conseil une recommandation sur la Hongrie dans laquelle elle explique que « l’équilibre des pouvoirs, crucial pour assurer l’indépendance de la justice, a été encore affaibli dans le système des tribunaux ordinaires. Le Conseil national de la magistrature fait face à des difficultés croissantes pour exercer un contrepoids face aux pouvoirs du Président de l’Office national de la justice. Cela fait naître des inquiétudes concernant l’indépendance judiciaire. » Sans surprise, tandis que les membres du Conseil national de la magistrature sont des juges nommés par d’autres juges, le président de l’Office national de la justice est nommé par le Parlement. Ici encore, la Commission européenne, tout comme le Parlement européen, attaque la Hongrie pour avoir mis en place un contrôle parlementaire sur des juges nommés (et non élus), comme si l’État de droit et la démocratie ne pouvaient être garantis que par l’existence d’un pouvoir judiciaire totalement indépendant, et comme si un pouvoir judiciaire contrôlé uniquement par lui-même était en soi la meilleure garantie de démocratie.

Pourquoi l’UE n’a-t-elle jamais remis en cause le principe de la souveraineté illimitée du Parlement britannique ?

colloque-10.10.19.pngSi c’était le cas, les institutions de l’UE auraient dû mettre le Royaume-Uni sous le feu des projecteurs dès son adhésion au bloc européen en 1973, ou au minimum dès l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, puisque ce traité a incorporé dans le droit européen la Charte des droits fondamentaux et l’obligation de souscrire à la Convention européenne des droits de l’homme. Il est vrai que le protocole n° 30 de la Charte des droits fondamentaux stipule explicitement que « La Charte n’étend pas la faculté de la Cour de Justice de l’Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme. ». Mais alors, en vertu dudit Protocole, ce qui s’appliquait au Royaume-Uni jusqu’au Brexit devrait s’appliquer à la Pologne aussi, ce qui n’est manifestement pas le cas aux yeux de la Commission européenne et de la CJUE (voir le jugement du 19 novembre 2019 à propos du Protocole n° 30 et de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République de Pologne et au Royaume-Uni : « il ne remet pas davantage en question l’applicabilité de la Charte en Pologne et n’a pas pour objet d’exonérer la République de Pologne de l’obligation de respecter les dispositions de la Charte »).

Tandis que l’on reproche à Varsovie et Budapest des réformes décrites comme constituant un abus de pouvoir par le parlement et comme remettant en cause le système d’équilibre et de séparation des pouvoirs et donc, paraît-il, l’État de droit et la démocratie, dans l’une des plus anciennes démocraties d’Europe la souveraineté du parlement est définie de la manière suivante : « La souveraineté parlementaire est un principe de la constitution britannique. En vertu de ce principe, le Parlement est l’autorité juridique suprême du Royaume-Uni qui peut adopter ou abroger toute loi. D’une manière générale, les tribunaux ne peuvent pas annuler ses lois et aucun Parlement ne peut adopter de lois que les futurs Parlements ne pourront pas modifier. La souveraineté parlementaire est l’élément le plus important de la constitution britannique. »

La moitié des juges de la Cour suprême polonaise et sa première présidente se sont arrogé en janvier le droit d’invalider une loi adoptée par le Parlement, en se fondant sur le jugement de la CJUE de novembre où il était dit que le droit européen est supérieur aux lois nationales, et en arguant du fait que le deuxième alinéa de l’article 19, par. 1, du traité sur l’Union européenne stipule que « Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ». Malheureusement, la Commission européenne soutient ouvertement cette attitude clairement inconstitutionnelle au nom du principe de l’application directe du droit européen. En Pologne, seul le Tribunal constitutionnel a la capacité d’invalider des lois approuvées par le Parlement, et c’est pourquoi les juges constitutionnels polonais ont invalidé le 20 avril 2020 cette résolution adoptée le 23 janvier à la Cour suprême, la considérant comme non conforme à la Constitution polonaise et au droit européen. En même temps, dans un autre pays ayant appartenu à l’Union européenne jusqu’en janvier 2020, le Parlement « peut adopter ou abroger toute loi » et « les tribunaux ne peuvent pas annuler ses lois », ce qui n’a jamais posé problème à la Commission européenne actuelle ni à aucune Commission antérieure.

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Par ailleurs, le Royaume-Uni n’a pas de cour constitutionnelle et sa Cour suprême, qui est considérée par de nombreux observateurs comme contraire à la tradition parlementaire britannique, n’a été créé qu’en 2009 par une loi promulguée par le Parlement sous le gouvernement travailliste de Tony Blair. Puisque d’après la constitution britannique « aucun Parlement ne peut adopter de lois que les futurs Parlements ne pourront pas modifier », la Cour suprême britannique pourrait facilement être abolie par la majorité parlementaire actuelle. Il se trouve que le nouveau Procureur général pour l’Angleterre et le pays de Galles nommé par le premier ministre Boris Johnson en février, Suella Braverman, est d’avis que, pour le bien de la démocratie, le Parlement doit récupérer la souveraineté qui lui a été confisquée non seulement par l’Union européenne mais aussi par les tribunaux. Mme Braverman a écrit en janvier que l’arrêt par lequel la Cour suprême avait décidé en septembre que la suspension du Parlement par Boris Johnson était illicite était un nouvel exemple de « l’intrusion continue et chronique des juges » sur le terrain de la politique. Elle a critiqué l’« activisme judiciaire » et déclaré : « Oui, les tribunaux doivent agir pour contenir les abus de pouvoir par le gouvernement, mais si un petit nombre de juges non élus et n’ayant de comptes à rendre à personne continuent de déterminer les grandes politiques publiques en s’opposant aux décideurs élus, notre démocratie ne peut pas être qualifiée de représentative. La légitimité du parlement est sans égale et c’est la raison pour laquelle nous devons reprendre les commandes, non seulement aux dépens de l’UE, mais aussi de l’appareil judiciaire ». En tant que procureur général, Braverman est maintenant procureur en chef pour l’Angleterre et le Pays de Galles et premier conseiller juridique du gouvernement.

Dans un article intitulé « Réparer la Cour suprême devrait être la priorité constitutionnelle de Boris Johnson », l’éditorialiste du Telegraph Charles Moore se moque de la vision d’un Brexit qui serait « une lutte entre les ‘populistes’ sans vergogne et les justes déterminés à résister à tout ce qui pourrait avoir ‘un effet extrême sur les fondements de notre démocratie’ », les derniers mots étant une citation de la décision de septembre de la Cour suprême qui avait invalidé la suspension du Parlement par Johnson quand l’opposition anti-Brexit, aidée par le Speaker John Bercow, avait pris le contrôle de l’ordre du jour de la Chambre des communes tout en refusant de nouvelles élections. Pour que cela ne se reproduise pas à l’avenir, Boris Johnson a promis d’abroger la loi de 2011 sur la durée fixe du Parlement afin de redonner au gouvernement la capacité de convoquer des élections législatives au moment où il le souhaite. Moore suggère aussi que le gouvernement et sa majorité au Parlement trouvent le moyen de restaurer une prérogative de la prorogation (suspension du Parlement pour une durée déterminée) qui ne doit pas être soumise au contrôle des juges. Il estime en outre qu’« il faut revoir le panel ‘indépendant’ chargé de nommer les juges, qui donne à l’establishment une capacité presque illimitée d’auto-réplication » En effet, écrit Moore, la « Déclaration des droits de 1689 […] protège la liberté politique en insistant pour qu’aucune ‘délibération du Parlement’ ne puisse être ‘annulée’ par un tribunal », et « il n’y avait jamais eu auparavant de séparation formelle des pouvoirs dans ce pays. C’était mieux ainsi », conclut l’éditorialiste.

Les gens comme Małgorzata Gesdorf – la première présidente de la Cour suprême polonaise jusqu’au 30 avril – ou Věra Jourová – la Vice-présidente de la Commission européenne pour les Valeurs et la Transparence qui remet aujourd’hui en cause le droit qu’a le Parlement polonais de nommer des membres de son Conseil national de la magistrature (KRS) – pensent-ils donc aussi que l’État de droit et la démocratie sont menacés en Grande-Bretagne à cause d’une séparation des pouvoirs insuffisante ?

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Les juges de Soros à la Cour européenne des droits de l’Homme

Une autre question est de savoir si les « juges non élus et n’ayant de comptes à rendre à personne » qui siègent à la CJUE et à la CEDH sont vraiment indépendants et impartiaux. La CEDH en particulier soulève de sérieux doutes. S’il ne s’agit pas d’une institution de l’Union européenne, c’est elle qui interprète la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or « les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. » (art. 6, par. 3, du Traité sur l’Union européenne). Au cours de la décennie écoulée, les jugements de la CEDH ont imposé à l’Italie la légalisation des unions homosexuelles et à l’Autriche l’adoption des enfants par le « deuxième parent » dans les couples homosexuel. La CEDH a aussi exercé des pressions sur la Pologne en faveur d’une libéralisation de l’avortement tandis que la Hongrie a été forcée d’abolir la perpétuité réelle (la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle). Non seulement la CEDH est-elle souvent accusée d’activisme judiciaire en raison de ses interprétations souvent très libres et militantes d’une Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales écrite en termes généraux, mais ce reproche est désormais conforté par un rapport récemment publié par le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), une ONG internationale dédiée à la protection des droits de l’homme. On trouve en effet dans ce rapport une liste des juges de la CEDH ayant des liens étroits avec les ONG actives devant cette même CEDH. Comme on peut le lire dans l’introduction du rapport de l’ECLJ, « au moins 22 des 100 juges permanents ayant siégé à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) entre 2009 et 2019 sont anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG fortement actives auprès de cette Cour. Douze juges sont liés au réseau de l’Open Society Foundation (OSF), sept aux comités Helsinki, cinq à la Commission Internationale des Juristes, trois à Amnesty International, un à Human Rights Watch, un à Interights et un à l’A.I.R.E. Centre. L’Open Society se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés et par le fait qu’elle finance les 6 autres organisations citées dans ce rapport. Depuis 2009, on recense au moins 185 affaires dans lesquelles l’une de ces sept ONG est officiellement impliquée dans la procédure. Parmi celles-ci, dans 88 cas, des juges ont siégé dans une affaire dans laquelle était impliquée l’ONG avec laquelle ils étaient liés. (…) Sur la même période, on observe seulement 12 cas de déports dans lesquels un juge s’est retiré d’une affaire en raison, semble-t-il, d’un lien avec une ONG impliquée dans l’affaire. Cette situation met en cause l’indépendance de la Cour et l’impartialité des juges ; elle est contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux États en la matière. C’est d’autant plus problématique que le pouvoir du tribunal est exceptionnel. »

La démocratie en Occident menacée par l’activisme judiciaire plutôt que par la souveraineté parlementaire

Et si donc la véritable menace pour la démocratie occidentale aujourd’hui ne venait pas de « populistes sans vergogne » rétablissant un certain contrôle parlementaire sur le pouvoir judiciaire, mais plutôt de l’attitude de ces « justes déterminés à résister à tout ce qui pourrait avoir ‘un effet extrême sur les fondements de notre démocratie’ », et de leur volonté de mettre à la merci d’un gouvernement de juges « éclairés » toutes les lois adoptées par les parlements élus ?

Antonin_Scalia_Official_SCOTUS_Portrait.jpgLe problème n’est pas uniquement européen. Quand la Cour suprême des États-Unis a imposé la légalisation du « mariage gay » dans les 50 États de l’Union en 2015, le juge dissident Antonin Scalia (photo) a qualifié cette décision d’insulte à la démocratie et il a accusé la Cour suprême dont il faisait partie de chercher de plus en plus souvent à créer les politiques de la nation plutôt qu’à se poser en arbitre. « La décision prise aujourd’hui veut dire que mon dirigeant et le dirigeant des 320 millions d’Américains vivant entre les deux côtes, c’est une majorité des neuf juristes siégeant à la Cour suprême », a alors écrit Scalia. « Cette pratique de la révision constitutionnelle par un comité non élu de neuf personnes, toujours accompagnée (comme c’est le cas aujourd’hui) d’éloges excessifs de la liberté, prive le peuple de la liberté la plus importante qu’il s’était affirmé dans la Déclaration d’Indépendance et qu’il avait obtenu par la révolution de 1776 : la liberté de se gouverner lui-même. »

Sans aller aussi loin, l’arrêt de juin 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne qui a contraint les 28 États membres à reconnaître les effets juridiques des unions de même sexe porte lui aussi dans une certaine mesure atteinte à la liberté des peuples de l’Europe de se gouverner eux-mêmes. En effet, en vertu des traités européens qui ont été approuvés par leurs représentants élus, ces peuples n’avaient jamais sciemment renoncé à leur droit de décider souverainement de leurs transformations sociétales futures.

Et d’ailleurs, n’en déplaise à la Commission européenne et à la Cour de Justice de l’UE, les peuples de l’Union européenne n’ont jamais non plus formellement renoncé à leur droit de préserver ou rétablir une certaine forme de contrôle démocratique sur leur propre système judiciaire et de défendre la démocratie parlementaire contre l’activisme des juges militants.

Article publié originellement le 12 mars 2020 en anglais sur kurier.plus, le site de l’Institut de coopération polono-hongroise Wacław Felczak.

Traduit en français et mis à jour le 7 mai 2020 pour le Visegrád Post.

 

Extrait de: Source et auteur

samedi, 14 mars 2020

Le projet de nouvelle constitution russe et l'avenir de Poutine

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Le projet de nouvelle constitution russe et l'avenir de Poutine

par le Général Dominique Delawarde

Ex: http://www.europesolidaire.eu

Sous le titre : Le Parlement russe autorise Vladimir Poutine à se représenter en 2024, le journal le Monde vient de publier une "fake news" de plus qui sera abondamment commentée par la presse mainstream occidentale.(voir le lien ci après)

Cet article est de Dominique Delawarde, membre de notre comité de rédaction

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/03/10/le-parlement-russe-autorise-vladimir-poutine-a-se-representer-en-2024_6032499_3210.html

C'est une Fake news, au moins pour le titre, car le parlement russe n'était actuellement qu'en phase finale d'approbation d'un "PROJET" de constitution. Ce "PROJET" devra être approuvé ou rejeté par référendum par l'ensemble du peuple russe qui, seul, autorisera ou refusera les changements constitutionnels proposés. On fait encore des référendums dans ce pays et le parlement n'y a pas tous les pouvoirs.La Russie n'est pas la France .....

Que s'est-il passé à la Douma ?

La députée Valentina Terechkova, ancienne cosmonaute et première femme à avoir effectué un vol dans l'espace en 1963, est la dernière intervenante au débat sur le projet de constitution. Elle propose un amendement au projet de Constitution avant le vote final. Elle dit ceci : « Pourquoi tourner autour du pot ? pourquoi imaginer des constructions artificielles ? Regardons les choses honnêtement : si les gens le veulent et si la situation l'exige, il faut permettre au président en exercice de se présenter à nouveau à ce poste. ».

 Transformé en amendement, la proposition de Valentina Terechkova est adopté à une écrasante majorité. Le référendum aura lieu dans 6 semaines, le 22 avril prochain. Il projet sera très probablement voté, ce qui me réjouit pour deux raisons:

 1 - Poutine représente aujourd'hui le seul contre pouvoir solide à l'OTAN dont on connaît la propension à générer le chaos et la mort sur la planète depuis 1995.
(Au cours du dernier quart de siècle, 1 million de bombes ont été larguées par des pays membres de l'OTAN, agissant en coalition de circonstance, sur des pays qui n'avaient agressé aucun des membres de l'Organisation).
https://www.breizh-info.com/2019/11/19/130735/lotan-artisane-de-paix-ou-fautrice-de-troubles-et-de-chaos-general-2s-dominique-delawarde-le-13-novembre-2019

Garder Poutine jusqu'à 2036 sera probablement un bien pour son pays qu'il a remis sur pied entre 2000 et 2020 et surtout un bien pour le maintien de la paix sur la planète entière, par le retour à "l' équilibre de la terreur". Il serait bon que les fous furieux "néoconservateurs" des Etats Unis, de l'UE et de l'OTAN qui entendent régenter le monde en fonction de leurs seuls intérêts trouvent quelques "garde-fous" sur leur chemin.

 2 - Poutine a manoeuvré merveilleusement, comme à son habitude. Il n'a pas proposé lui même cet amendement, il a laissé une députée mondialement connue le faire et le parlement voter. Mais Poutine a proposé lui même des amendements à la Constitution qui vont droit au coeur d'une partie importante de l'électorat russe et de l'homme que je suis, citoyen d'un pays en déliquescence économique, politique, sociale, morale et sociétale. Ces amendements correspondent aux valeurs qui sont les miennes : Ainsi du respect de la « foi en Dieu », de l'interdiction du mariage homosexuel ou de la protection par l'Etat d'une «vérité historique », souvent mise à mal par les occidentaux qui ne cessent de la ré-écrire à leur avantage (notamment sur la 2ème guerre mondiale).

En conclusion, si le projet de nouvelle constitution est voté par référendum et si Poutine décide de rester jusqu'à 2036, il pourrait dépasser la longévité au pouvoir de la grande Catherine II, impératrice de Russie. Avec son expérience et celle de son ministre des affaires étrangères Lavrov, avec la complicité active de Xi Jingping, président à vie de son pays, il pourrait s'opposer avec succès aux velléités guerrières des "gouvernements de passage inexpérimentés" de chacun des grands pays d'une coalition occidentale en déclin. Notons au passage que les tenants du pouvoir des grands pays de l'OTAN sont de plus en plus mal élus, que leur opinion publique est profondément divisée et que ces états membres de l'OTAN sont, eux même, divisés entre eux.

Dominique Delawarde.

dimanche, 08 mars 2020

Hasskriminalität – die Allzweckwaffe gegen kritische Bürger

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Stefan Schubert:

Hasskriminalität – die Allzweckwaffe gegen kritische Bürger

Ex: https://kopp-report.de

Kann man sich etwas Verwerflicheres vorstellen als den sexuellen Missbrauch eines Kindes? Oder dass eine Rentnerin in ihrer eigenen Wohnung überfallen und der Schädel eingeschlagen wird, um einige Euros zu erbeuten? Für die Berufspolitiker der großen Koalition in Berlin gibt es offenkundig gravierendere Probleme. Ihnen missfällt es seit Jahren, dass sie dank dem Internet und den sozialen Medien direkten Kontakt mit der Bevölkerung haben, den sie zudem nicht steuern können. Um diese basisdemokratische Teilhabe einzuschränken, zu zensieren und zu kontrollieren, sprechen die Politiker gefühlt seit Monaten nur noch über Hate Speech und die sprachlichen Gemeinheiten, die sie zu ertragen haben. Als Nebenwirkung des geplanten Gesetzes drohen nicht nur weitere Eingriffe in die Meinungsfreiheit und Datenschutzbestimmungen, sondern auch die Zerstörung der Justiz.

Auch am Donnerstag schreckten die Altparteien im Bundestag nicht davor zurück, den Hanauer Amoklauf eines Psychopathen bis über den Schambereich politisch zu instrumentalisieren. Dazu kreierte die politische Elite einen neuen Kriminalitätsbereich, der sogleich durch die Komplizenschaft der Medien enorm aufgeblasen wurde. Der vorgelegte Gesetzesvorstoß gegen Hasskriminalität wirkt, als ob Merkel, Maas und Co. das Land in die Gefälligkeitsblase der alten Bonner Republik zurückversetzen wollen.

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Eine Zuspitzung und selbst eine Überspitzung von Sachverhalten oder Meinungen über politisch aktive Personen und Organisationen gehören zu einer aktiven politischen Debatte dazu. Wer dies nicht bereit ist zu akzeptieren, dem sei ein anderer Job angeraten. Doch zweifellos endet der politische Diskurs da, wo die Strafgesetze beginnen. Im deutschen Strafgesetzbuch (StGB) existiert jedoch bereits ein ganzes Dutzend von Strafgesetzen, die über die Debattenkultur im Land wachen. Nachfolgend seien nur einige Paragraphen aufgezählt: §185 Beleidigung, §186 Üble Nachrede, §187 Verleumdung, §188 Üble Nachrede und Verleumdung gegen Personen des politischen Lebens, §189 Verunglimpfung des Andenkens Verstorbener, §130 Volksverhetzung, §131 Gewaltdarstellung, §140 Belohnung und Billigung von Straftaten, §153 Falsche uneidliche Aussage, §164 Falsche Verdächtigung und §166 Beschimpfung von Bekenntnissen, Religionsgesellschaften und Weltanschauungsvereinigungen.

Wenn ein juristischer Bereich in Deutschland als vollkommen reguliert anzusehen ist, dann liegt dies, wie belegt, im Bereich der Meinungsstraftaten vor. Entschuldigung, hier habe ich mir einen Freudschen Versprecher geleistet – Meinungen will die Bundesregierung laut Selbstauskunft zukünftig nicht per se kriminalisieren, also bis auf die falschen Meinungen, die natürlich schon. Wie die vom antifaschistischen Kampf Beseelten die gesamte Republik unaufhörlich wissen lassen, ist das Gesetz zur Hasskriminalität auf rechtsextreme Hetze im Netz maßgeschneidert. Nur wird bekanntlich im Mainstream nicht zwischen einer legitimen rechten Meinung und rechtsextremen Äußerungen unterschieden, und so fragt sich der interessierte Bürger, ab welcher Definition die staatliche Strafverfolgung nun eigentlich einsetzt. Bereits bei dem Gebrauch von Begriffen wie »Grenzöffnungen«, »Bevölkerungsaustausch«, »#NichtMeineKanzlerin«, oder erst ab »Volksverräterin Merkel« und dergleichen? Bei Experten macht längst das böse Wort einer »Gesinnungsjustiz« die Runde.

Dass die Bundesregierung ihre Untertanen so im Ungewissen lässt, wirkt wie beabsichtigt. Durch die unklare Rechtslage wird sowohl die Unsicherheit als auch die Einschüchterung von Millionen Bürgern dieses Landes befeuert. Der Souverän soll so zur absoluten Regierungskonformität umerzogen werden.

Die Stasi-Schergen der SED, die nun Unterschlupf bei den Linken gefunden haben, werden aufgrund dieser perfiden Genialität der Merkel-Regierung sicherlich vor Neid platzen. Zudem fragt sich der Bürger dieses Landes, wie es sich denn mit islamistischer Hetze gegen Ungläubige, Frauen, Juden und Christen verhält. Dazu konnte noch kein aktueller Beitrag eines Ministers vernommen werden. Genauso verhält es sich bei dem linksextremen Hass gegen politisch Andersdenkende und deren mannigfachen Gewaltandrohungen. Erinnert sei an die Tötungsphantasien einer Teilnehmerin auf der Strategiekonferenz der Linkspartei in Kassel, auf der sie darüber fabulierte, nach der linken Machtergreifung ein Prozent der Reichen im Land zu erschießen. Empörung bei Merkel? Empörung im Mainstream? Fehlanzeige!

Die Zerstörung der Justiz

Das sogenannte Gesetz zur Hasskriminalität wird den bereits erodierten Rechtsstaat weiter aushöhlen und birgt zudem das Potential, das gesamte Justizsystem zu überfordern. Der Deutsche Richterbund schlägt laut Alarm. Dieser rechnet mit bis zu 150 000 neuen Verfahren pro Jahr. In der Masse werden diese Delikte zuerst auf den Schreibtischen der Kriminalpolizei landen. Doch diese sei in den vergangenen Jahren »regelrecht kaputt gemacht« worden, klagt der Chef des Bundes Deutscher Kriminalbeamter, Peter Meißner, an.

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Anstatt die Bürger vor der Kriminalität zu schützen, zwingt die Politik die Kripo, gegen die Bürger vorzugehen, die sich angesichts der Verbrechenslawine im Zuge der Grenzöffnungen im Ton vergriffen haben. Die polizeiliche Gesinnungsschnüffelei scheint ausdrücklich von den Herrschenden beabsichtigt zu sein. Um die nahende Prozesslawine gegen wütende Bürger bewerkstelligen zu können, werden 800 zusätzliche Staatsanwälte und Richter benötigt. Doch diese Planstellen verspricht die Politik der Justiz bereits seit Jahren, ohne dass es zu einer nachhaltigen Aufstockung gekommen ist.

So ist abzusehen, dass Richter demnächst, anstatt Vergewaltiger und kriminelle Asylbewerber abzuurteilen, auf regierungskritische Bürger angesetzt werden. Und dies in einer Zeit, in der durch überlastete Gerichte reihenweise Schwerverbrecher aus dem Gefängnis marschieren.

Trotz der vielfachen Kritik an der Gesetzesvorlage ist zu befürchten, dass das Gesetz durch die Bundesregierung in Kraft treten wird. Auch der Bundesdatenschutzbeauftrage Ulrich Kelber äußerte erhebliche Bedenken, indem er über »gravierende Eingriffe in die Grundrechte« sprach. Besonders die Pläne der Bundesregierung, Facebook, Twitter etc. zu zwingen, die Passwörter und Zugangsdaten im Verdachtsfall den Behörden mitzuteilen, ordnet der Bundesdatenschutzbeauftrage in die Nähe einer Grundgesetzwidrigkeit ein.

Über strafbare Inhalte im Netz urteilt somit nicht mehr das Gericht, sondern die Bundesregierung und Facebook, welche zudem offen mit extrem linken Organisationen wie Correctiv zusammenarbeiten.

Das geplante Gesetz wirkt wie ein Generalangriff auf die Gewaltenteilung und Rechtsstaatlichkeit. Facebook und Co. sollen mit einer Meldepflicht aller in Frage kommenden Kommentare mit immensen Bußgeldern genötigt werden. Der Twitter-Nutzer Hendrik Wieduwilt schreibt dazu:µ

»Gegen die Meldepflicht im #NetzDG war die Vorratsdatenspeicherung ein Kindergeburtstag …«.

Auch der Vorsitzende vom Deutschen Journalisten-Verband (DJV), Frank Überall, befürchtet schwerwiegende Grundrechtsbeschneidungen und einen umfassenden Zugriff auf Kommunikationsgeräte und Datenspeicher von Journalisten.

Eines wird bei der Begutachtung der Vorgänge deutlich. Der Rechtsstaat wird angegriffen. Nicht von rechts, auch nicht von links, sondern durch die Bundesregierung.

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Samstag, 07.03.2020

lundi, 02 mars 2020

"Quelles réponses à la guerre du droit?"

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"Quelles réponses à la guerre du droit?"

par Me Olivier de Maison Rouge

 
Intervention de Me Olivier de Maison Rouge lors de la table ronde "Le droit, arme de puissance économique ?" organisée par le Cercle Droit & Liberté le 12 février 2020 à la Maison des Mines (75005 Paris).
 
Olivier de Maison Rouge est avocat d’affaires et docteur en droit. Il a également mené des études de sciences politiques et est spécialiste du droit de l’intelligence économique. Il a enseigné auprès de divers écoles et universités dont l'Ecole de Guerre Economique. Il est aussi l'auteur de nombreux articles et ouvrages sur la guerre économique dont "Penser la guerre économique : Bréviaire stratégique" paru chez VA Presses en 2018 et "Le droit du renseignement." Paru chez Lexis Nexis en 2016.
 

dimanche, 01 mars 2020

"Le droit américain, facteur de déstabilisation au Moyen-Orient" par Me Ardavan Amir-Aslani

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"Le droit américain, facteur de déstabilisation au Moyen-Orient" par Me Ardavan Amir-Aslani

 
Intervention de Me Ardavan Amir-Aslani lors de la table ronde "Le droit, arme de puissance économique ?" organisée par le Cercle Droit & Liberté le 12 février 2020 à la Maison des Mines (75005 Paris).
 
Ardavan Amir-Aslani est avocat franco-iranien et fondateur du cabinet Cohen Amir-Aslani. Il dispose d’une forte expertise en matière de réflexion stratégique et de direction de contentieux à l’échelle internationale notamment pour faits de corruption d’agents publics. Il est Chevalier de la légion d'honneur et est également essayiste et spécialiste de la géopolitique du Moyen-Orient. Il est l’auteur de nombreux ouvrages portant sur les relations internationales et notamment « Faire des affaires avec l’Iran » aux éditions Eyrolles.
 

vendredi, 21 février 2020

Les juges contre la démocratie...

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Les juges contre la démocratie...

Entretien avec Anne-Marie Le Pourhiet 
Ex: http://metapoinfos.hautetfort.com

Nous reproduisons ci-dessous un entretien avec Anne-Marie Le Pourhiet, cueilli sur Figaro Vox et consacré à la montée en puissance des pouvoirs juridictionnels face à la souveraineté des États et à l’auto-détermination de leurs peuples. Anne-Marie Le Pourhiet est professeur de droit public à l’université Rennes-I et vice-président de l’Association française de droit constitutionnel.

Salvini devant les tribunaux: les juges contre la démocratie?

FIGAROVOX.- Le Sénat italien, à la suite d’une demande d’un tribunal de Catane, a décidé de renvoyer en justice Matteo Salvini pour séquestration de migrants, celui-ci ayant bloqué un bateau de migrants au large de la Sicile lorsqu’il était ministre de l’intérieur. De telles mesures visant à limiter l’immigration clandestine sont pourtant soutenues par une majorité des Italiens. Cette décision révèle-t-elle un retournement du droit contre la volonté générale?

Anne-Marie LE POURHIET: C’est beaucoup dire. S’il s’agissait d’un contentieux administratif tendant à faire admettre la responsabilité de l’État italien pour faute résultant de la violation du droit international humanitaire ou des normes européennes, on pourrait parler de conflit entre la démocratie et le droit. Mais ici, il s’agit de poursuites pénales visant la personne d’un ex-ministre de l’intérieur (et vice-président du Conseil) engagées sur le fondement du Code pénal italien pour «abus de pouvoir et séquestration de personnes», ce qui est pour le moins fantaisiste. C’est d’autant plus étonnant qu’un décret-loi (équivalent des ordonnances françaises) adopté en juin 2019 par le gouvernement Conte avait justement renforcé les pouvoirs du ministre de l’intérieur pour refuser l’entrée des navires de migrants dans les ports italiens. Ce n’est pas la première ni la dernière procédure de ce type engagée par des procureurs siciliens contre Matteo Salvini. Ce qui change c’est qu’à la faveur du renversement de coalition politique opéré l’été dernier, le Sénat a, cette fois, levé l’immunité, dans un revirement parfaitement cocasse digne de la commedia dell’arte où l’on voit les parlementaires «Cinq étoiles» voter exactement en février le contraire de ce qu’ils avaient voté en mars pour lâcher aujourd’hui le vice-président du gouvernement qu’ils soutenaient hier.

Nous sommes davantage ici face à un phénomène de procureurs militants qui opèrent sur fond de querelles politiciennes incohérentes. On ne sait pas non plus s’il y a des ONG derrière les poursuites pénales du parquet de Catane, mais c’est assez probable, sachant que Salvini est évidemment la bête noire des militants pro-migrants.

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Ces pressions sont-elles particulièrement fortes sur la question migratoire? On se souvient du Pacte de Marrakech qui présentait les migrations comme des «facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable». Plus récemment, un collège d’experts a remis à Emmanuel Macron et au gouvernement un rapport appelant à amender une politique migratoire jugée trop restrictive...

Il y a évidemment une pression idéologique très forte en Europe, dirigée contre le modèle wesphalien d’État-Nation et contre la protection qu’il suppose de la souveraineté et des frontières nationales. Les «valeurs» de l’Union européenne inscrites à l’article 2 du traité nous imposent la «tolérance», le respect des droits de l’homme «y compris des droits des personnes appartenant à des minorités» et surtout l’incontournable «non-discrimination» conçue comme une abolition de toutes les distinctions et hiérarchies, à commencer par celles qui séparent le national de l’étranger.

Le rapport du Parlement européen du 4 juillet 2018 invitant à ouvrir une procédure de sanction contre la Hongrie pour violation des «valeurs» de l’Union contient trois pages consacrés aux «Droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés» mettant en cause notamment le législateur hongrois qui ne serait pas suffisamment accueillant ni pour les migrants ni pour les ONG qui les soutiennent. Comme par hasard, juste deux jours après la publication du rapport Sargentini, le Conseil constitutionnel français censurait une disposition législative réprimant l’aide aux migrants illégaux au nom d’un principe de fraternité universelle sorti de nulle part mais ressemblant comme deux gouttes d’eau au sans-frontiérisme dominant dans les institutions européennes et dans les ONG qui les influencent.

Cette montée en puissance du pouvoir juridictionnel répond manifestement à une logique d’importation. D’où vient-elle historiquement?

Elle est avant tout d’origine anglo-saxonne car la common law fait depuis toujours la part belle à la jurisprudence alors que le droit romain imprègne davantage le droit continental. Mais c’est évidemment la construction européenne qui est devenue l’élément moteur de ce gouvernement des juges puisque c’est sur leur servilité que repose entièrement le système de primauté des normes européennes sur le droit national. Or ces normes européennes véhiculent justement le modèle multiculturel nord-américain hyper-individualiste. C’est pour cela que la Hongrie et la Pologne, en particulier, sont dans le collimateur de l’Union au sujet du statut et de la composition de leurs tribunaux supérieurs. La commission européenne redoute que les pouvoirs polonais ou hongrois ne désignent des juges peu favorables aux normes européennes.

Pire, ce sont les constitutions mêmes de ces États, c’est-à-dire leurs lois fondamentales souveraines qui sont critiquées et accusées de ne pas correspondre aux «valeurs» de l’Union. Le rapport Sargentini reproche ainsi à la Constitution hongroise de retenir, entre autres abominations, une «conception obsolète de la famille». De son côté, la France a eu le droit, en 2008, à un rapport hallucinant de l’«experte indépendante» du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, Mme Gay McDougall, clouant au pilori le modèle républicain français jugé insuffisamment favorable aux droits des minorités et nous enjoignant de modifier la Constitution ou au moins son interprétation! La souveraineté des États et l’auto-détermination de leurs peuples n’existent plus pour les ONG et les institutions supranationales qu’elles manipulent.

En quoi cette évolution s’inscrit-elle à rebours du modèle historique français?

En France, la Révolution française, dans la continuité des monarques de l’Ancien régime, a fermement interdit aux juges de s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs législatif et exécutif. Le juge, chez nous, doit être la simple «bouche de la loi», elle-même votée par les citoyens ou leurs représentants, qui l’applique fidèlement et objectivement dans les litiges. La loi des 16 et 27 août 1790 dispose: «Les tribunaux ne pourront ni directement, ni indirectement, prendre part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture». Il s’agissait, bien entendu, d’empêcher des cours aristocratiques, réputées réactionnaires, de s’opposer à l’application de la loi «expression de la volonté générale» dans un nouveau régime qui se voulait démocratique. Le Code pénal de 1810 punit même de la dégradation civique le magistrat qui aura suspendu l’exécution d’une loi.

Quand on voit aujourd’hui nos juges, nationaux comme européens, passer leur temps à écarter les lois françaises au motif que leur application porterait, selon leur appréciation toute subjective, une atteinte disproportionnée aux «droits» individuels, notamment ceux des migrants, on mesure l’inversion vertigineuse accomplie depuis le XVIIIe siècle. Contrairement à ce qui est généralement affirmé, ce gouvernement des juges est aux antipodes de la notion d’État de droit telle qu’elle a été conçue par les juristes allemands du XIXe siècle qui voulaient, au contraire, éliminer l’arbitraire des juges et des fonctionnaires.

Anne-Marie Le Pourhiet, propos recueillis par Joachim Imad (Figaro Vox, 14 février 2020)

mercredi, 19 février 2020

L’ordre public à l’abandon

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L’ordre public à l’abandon

Régis de Castelnau

Interview donnée au site Atlantico. Que l’on peut retrouver directement sur leur site.

RENONCEMENT COUPABLE

Dissolution de l’ordre public : le vrai procès du siècle que les Français devraient intenter à l’Etat.

Atlantico.fr : Un agriculteur de la Marne, Jean-Louis Leroux, a été mis en examen pour tentative d’homicide involontaire après avoir tiré sur un homme qui tentait de lui voler du carburant dans son exploitation. S’il a été libéré ce jeudi, le cas de l’exploitant agricole est un exemple type du renoncement de l’Etat en matière d’ordre public : son exploitation avait déjà fait l’objet d’une quarantaine de vols et, bien qu’il ait porté plainte une trentaine de fois, absolument rien n’avait été fait. 

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Jean-Louis Leroux, un homme juste et simple, face à une canaille magistrate sans foi ni bon sens: cet homme est désormais le symbole d'une humanité normale face à des élites dévoyées. Il faudra que justice lui soit rendue un jour, au prix le plus fort.

Le cas de Jean-Louis Leroux est à ajouter à une longue liste de cas similaires. Dans la Marne, lors d’une marche organisée en son soutien, les agriculteurs ont dénoncé « l’abandon des territoires ruraux ». Quartiers perdus de la République, campagnes… quelles sont ces catégories de la population oubliées par l’Etat et quels sont les délits que l’Etat juge « si peu importants » (exemples concrets) ? 

Régis de Castelnau : Le cas de Jean-Louis Leroux est absolument exemplaire. Le nombre de vols dont il avait été victime et le nombre de plaintes qu’il avait déposées en vain démontrent le retrait de l’État et son impossibilité désormais à assurerla sécurité des citoyens, ou au moins essayer de le faire. Rappelons qu’en France, à la différence des États-Unis par exemple, le fait de posséder des armes est interdit aux particuliers et c’est un monopole de l’État, chargé de maintenir l’ordre et la sécurité dans la société civile. Et c’est bien cette mission qui est la contrepartie de cette interdiction. Le problème est qu’aujourd’hui, et il faut le dire nettement l’État a abandonné la France périphérique et en particulier les territoires ruraux à une délinquance prédatrice qui met les habitants en rage et peut les amener pour pallier l’impuissance affichée de l’État à recourir à l’autodéfense. Et il n’y a pas beaucoup d’arguments à opposer à une population qui ne veut pas d’une violence incontrôlée mais qui ne supporte plus d’être ainsi abandonnée. Il y a des centaines d’exemples de cette dégradation de la vie civique dans les petites villes et dans les campagnes. La nouveauté depuis une quinzaine d’années, c’est l’arrivée de gangs étrangers organisés et qui se livrent à une véritable prédation sur les territoires qu’ils occupent. C’est l’exemple extraordinaire des associations caritatives dont certains de ces groupes ont pris le contrôle ! Les associations Emmaus par exemple, dans l’ouest elles sont contrôlées par des réseaux tchétchènes qui récupèrent la partie lucrative des dons pour mettre alimenter les trafics dans leur pays d’origine. Ce sont les Roms souvent mandatés par des ferrailleurs qui récupèrent tous les métaux possibles allant jusqu’à profaner les cimetières pour y récupérer les croix métalliques ou couper les fils de téléphone pour récupérer le cuivre. Il y a aussi chose extraordinaire, le vol de bétail dans les champs ou carrément du matériel agricole lourd qui prend ensuite le chemin des Balkans. Les compagnies d’assurances ne suivent plus, et les gendarmes faute de moyens n’interviennent même plus. Le pire étant qu’en général les auteurs des forfaits sont connus mais que dans le souci d’éviter des troubles sociaux, les forces de l’ordre vont se garder d’intervenir.

La question des « quartiers perdus de la république » est une peu différente, la faillite du système d’assimilation à la française, a concentré dans les banlieues anciennement rouges des populations dont la majorité n’a aucune perspective d’intégration. L’État s’est retiré de ces territoires et la nature ayant horreur du vide en a laissé l’organisation à l’alliance entre la pègre et les barbus, le tout avec des administrations municipales qui pour se reproduire se vautrent très souvent dans un clientélisme qu’on n’imagine pas. Aucune tendance politique n’est épargnée et aujourd’hui en Seine-Saint-Denis le parti de Christoph Lagarde en fait une splendide démonstration.

Atlantico.fr : Comment expliquer ce renoncement total de l’Etat en matière d’ordre public ? Quelles en sont les causes ? Est-ce dû à de trop lourdes préoccupations budgétaires où est-ce également le fait d’une vision idéologique de la politique pénale ou de la répression différenciée selon les profils de délinquants ou criminels ? 

Régis de Castelnau : C’est d’abord une question de moyens, et clairement l’inspection générale des finances de Bercy s’opposera à toute allocation de ressources supplémentaires aux forces policières chargé de l’ordre républicain sur le territoire et surtout chargé de prévenir et de lutter contre la délinquance qui pourrit la vie des citoyens : violence, vols, cambriolages, agressions gratuites, toute cette violence de tous les jours dont les statistiques nous ont montré l’explosion.

C’est exactement la même chose avec le service public de la justice. Je recommande la lecture du livre remarquable d’Olivia Dufour «Justice, une faillite française » remarquable diagnostic et réquisitoire contre cet État refusant pour des raisons budgétaires de doter la France d’une Justice digne de ce nom. Alors, face à ce manque de moyens, tant des forces de l’ordre que de l’appareil judiciaire, un certain nombre de comportements on finit par être adoptés. Il y a tout d’abord une forme de consensus entre les forces de police et les parquets pour laisser impunie toute une délinquance que l’on va qualifier « de tous les jours », délinquance qui a quand même un impact considérable sur la population. On trouve ainsi banal qu’à diverses occasions des milliers de voitures, qui sont celles des pauvres, soient incendiées. Il n’y a jamais ni recherche des auteurs (en général bien connus des forces de police) et une volonté de minorer le phénomène de la part des pouvoirs publics. Pareil pour les cambriolages, les vols avec ou sans violence, les agressions gratuites etc. Il faut savoir qu’il y a en France 1 million et demi d’infractions avec auteurs connus par an qui ne sont pas poursuivies ! Concernant la répression pénale deux facteurs rendent celle-ci impuissante. Tout d’abord énormément de décisions ne reçoivent aucune exécution, faute de moyens, c’est-à-dire de magistrats chargés de les prendre en charge, et de moyens techniques (nombre de places de prison, éducateurs, juges de l’application des peines), ce qui fait que des gens ayant parfois jusqu’à 20 condamnations sur leurs casiers judiciaires n’ont jamais fait une minute de détention. La valeur dissuasive de cette répression n’existe pas. Mais il y a aussi une part d’idéologie, ou évidemment la culture de l’excuse est très prégnante et aboutit à un « à quoi bon » tout à fait démobilisateur. Il y a une perception justifiée que la répression s’abat sur des populations déjà défavorisées ou marginales, alors beaucoup pensent que ce n’est pas la peine d’en rajouter. Paradoxalement, l’incroyable répression dont ont été l’objet les gilets jaunes et le mouvement social le démontre aussi. Dès lors qu’ils se sont trouvés en face des couches populaires et non plus des populations marginales, des magistrats ont eu la main particulièrement lourde. Ce qui démontre que le « laxisme » qui existe lorsqu’on examine les conséquences de la répression n’est pas une fatalité, mais relève bien un choix politique.En tout cas, il n’est pas excessif de dire que cette délinquance a été aujourd’hui en partie dépénalisée. Ce qui pour les « honnêtes gens » est quelque chose d’insupportable quand ils y sont confrontés. Il y a également un domaine où les magistrats ont la main particulièrement lourde comme le démontre l’affaire Leroux. Terrorisé par les risques de basculement dans l’autodéfense et la violence arbitraire qui l’accompagnerait, les tribunaux condamnent lourdement toutes les velléités de légitime défense. Suscitant d’ailleurs une incompréhension et une rage de très mauvais augure.

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Atlantico.fr : Comment remédier à cette situation ? Comment éviter que l’ordre public ne se dissolve davantage ? 

Régis de Castelnau : Je pourrais vous répondre lapidairement, « en débarrassant la France de ce gouvernement et de ce président qui n’ont qu’une obsession : démanteler les services publics y compris des grands services publics administratifs régaliens que sont la police et la Justice ». Lorsque l’on voit les réformes d’organisation et de procédure judiciaires adoptées au printemps dernier, la volonté d’Emmanuel Macron apparaît clairement. Rendre plus difficile, plus compliqué, plus cher l’accès à la justice en espérant tarir la source des contentieux. C’est exactement ce qui s’est passé avec les ordonnances travail où le recours aux prud’hommes a été à ce point compliqué, que le nombre d’affaires dont ces juridictions sont saisies s’est complètement effondré.

Donc pour remédier à la situation décrite, et revenir à un ordre républicain qui n’est plus aujourd’hui assuré, il n’y a qu’une solution : redonner à la police et à la justice les moyens d’exercer leurs missions.

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mardi, 18 février 2020

La répression pénale s’introduit à l’intérieur de la conscience

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La répression pénale s’introduit à l’intérieur de la conscience

Par Raoul de Bourges 

71wNj1C-eaL.jpgJosé Ortega y Gasset affirmait que se proclamer de droite ou de gauche, c’était accuser dans l’un et l’autre cas une hémiplégie morale. Nulle possibilité que François Sureau tombât dans une quelconque infirmité. Il se campe de longue date en défenseur de la liberté, de toutes les libertés publiques. C’est le rôle impérieux qu’il s’arroge, une fois encore, avec la rigueur du juriste et la verve de l’avocat et écrivain qu’il est, dans son opuscule Sans la liberté publié en septembre 2019 aux Tracts Gallimard.

Notre fiévreux Don Quichotte n’aime rien moins que les lois liberticides : lois mémorielles, attributions aux magistrats du parquet de faire le tri entre les bons et les mauvais manifestants, loi organisant la répression des fausses nouvelles, loi imposant l’immatriculation des vélos. Il déteste qu’on touche aux symboles et le vélo est une sorte de citadelle qui, si elle cède, s’ajoutera à la longue liste des libertés envolées. Ainsi en est-il encore de la loi Avia qui doit être promulguée et qui « introduit désormais la répression pénale à l’intérieur de la conscience ». Cette loi se fixe comme objet de lutter contre les propos haineux sur Internet, ce que Sureau fustige évidemment : « Si l’on revient un instant aux "discours de haine" que la loi se propose désormais de faire réprimer par les sociétés privées qui les diffusent, et qui suscitent en effet le dégoût ou la révolte, il me semble qu’il est erroné de penser qu’une simple loi, par l’effet de son édiction, pourra réduire un phénomène qui résulte de mécanismes sociaux et humains complexes […] A l’heure où les gouvernements sont bien obligés d’avouer leur impuissance face aux dérèglements de l’environnement ou à la mondialisation des échanges […] Hantés par la crainte d’une violence sociale à la fois générale et diffuse, nous cherchons à recréer une forme de civilité par la répression. C’est une voie sans issue. » L’affirmation peut surprendre à l’heure où l’on ne voit pas comment, sans un retour à plus d’autorité et un rappel aux devoirs de chacun, on pourrait parvenir à restaurer la concorde sociale. Mais Sureau demeure inflexible en stipulant que l’Etat de droit, dans ses principes et ses organes, a été conçu pour que ni les désirs du gouvernement ni les craintes de peuples n’emportent sur leur passage les fondements de l’ordre politique, et d’abord la liberté : « C’est cette conception même que, de propagande sécuritaire en renoncements parlementaires, nous voyons depuis vingt ans s’effacer de nos mémoires sans que personne ou presque ne semble s’en affliger. » Ainsi prédit-il que la loi Avia nous ouvrira un horizon chinois, où l’Etat et les opérateurs, par une incessante coopération électronique, pourront rejeter un citoyen « vers les ténèbres extérieures de la mort sociale ». L’Etat orwellien dont le comportement est rarement un modèle, qu’il s’agisse de légalité ou d’honneur -pensons au débranchement de Vincent Lambert, honte absolue dont s’est couvert l’Etat qui aurait dû le sauver plutôt que de le sacrifier-, impose une tutelle toujours plus forte à laquelle le citoyen n’a pas d’autre choix que de s’y soumettre.

Si l’édifice des droits se lézarde, il ne faut pas se méprendre quant à l’intention de notre auteur. Il n’est nullement question pour lui de défendre la surenchère des droits qui embouteillent nos démocraties : « Le citoyen se pense moins comme citoyen que comme individu, réclamant des droits pour lui et des supplices pour les autres, prêt à ce que la liberté de tous s’efface pour peu qu’on paraisse lui garantir la sienne, sous la forme d’une pleine capacité de jouissance des objets variés qu’il aime. Bernanos écrit que la liberté des autres lui est aussi nécessaire que la sienne. Cette idée n’est plus si communément partagée. Les gouvernements n’ont pas changé. C’est le citoyen qui a disparu. » L’individu est devenu tout à fait solitaire, libre mais seul. Doté de droits quasi illimités, mais désespérément seul. Se pose dés lors la question de savoir à quelles appartenances il pourrait se rattacher. Au culte de la nature ? A celui du Dieu des catholiques qui longtemps prévalut en nos vieilles terres chrétiennes ? Sureau ne le dira pas, mais le libéralisme libertaire, cette version dévoyée de la liberté, a engendré deux monstres : le monstre du contrôle social et la société liquide de l’individu anomique sans racines et sans espérance.

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Impuissants à organiser leurs polices, depuis vingt ans, les gouvernements restreignent drastiquement les libertés pour conserver les faveurs du public et s’assurer de son vote, « nous éloignant chaque année un peu plus des mœurs d’une démocratie ». Or, la liberté est un bien très précieux sans laquelle il n’y a pas de société politique. La prééminence de l’égalité -de l’égalitarisme- comme pierre angulaire de l’action politique moderne est à cet égard préoccupante par le déséquilibre qu’elle engendre au sein même de nos valeurs fondatrices.

Ni de droite ni de gauche, disions-nous, l’avocat des libertés renvoie toutes les obédiences dos à dos : « La gauche a abandonné la liberté comme projet. La droite a abandonné la liberté comme tradition, comme élément central d’une tradition nationale au sens d’Edmund Burke. Le premier camp réclame des droits "sociétaux" comme on dit aujourd’hui, dans un long bêlement progressiste, le deuxième réclame des devoirs dans un grand bêlement sécuritaire. » Citant René Girard et son inspiré désir mimétique, Sureau déplore que nous nous exprimions avec les mots de nos maîtres, cependant que ces maîtres ne se survivent que dans leur docilité à nos passions : « Et quand bien même nous serions devenus incapables de former à nouveau le projet politique de la liberté, nous devrions encore préférer la simple licence, la pulvérisation de l’idée de liberté en cent images irréconciliables, sa diffusion en mille comportements opposés, plutôt que ce que l’ordre social nous promet : la dictature de l’opinion commune indéfiniment portée par les puissances nouvelles de ce temps, et trouvant un renfort inattendu dans le désir des agents d’un l’Etat discrédité de se rendre à nouveau utiles au service d’une cause cette fois enfin communément partagée -celle de la servitude volontaire. »

jeudi, 06 février 2020

Le droit naturel de Michel Villey

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Le droit naturel de Michel Villey

Ex: https://invirtuteverborum.wordpress.com

Historien et Philosophe du droit, Michel Villey fut sans aucun doute le premier contributeur du renouveau de la philosophie du droit française. Philosophe du droit naturel, Villey part du constat simple et manifeste de l’insuffisance de la doctrine des droits de l’homme pour la protection effective de ces derniers et cherche ainsi à expliquer et résoudre ce décalage entre l’idéal et la réalité. Il développe pour ce faire une pensée inspirée de deux axes principaux de réflexion : la critique de la légitimité et de l’utilité du discours juridique contemporain par le biais de la philosophie d’une part, la mise en question de l’incontournabilité de ce discours par le biais de l’histoire d’autre part. De cette pensée vaste et séduisante, nous retiendrons la conclusion suivante : le droit, avant tout considéré comme le produit d’une ontologie, n’est autre que le juste partage des choses.

1. Le droit comme produit d’une ontologie

Pour Villey l’ontologie et la pensée juridique sont intrinsèquement liées. Les différences entre les conceptions moderne et ancienne du droit trouvent leur source dans la différence entre les conceptions moderne et ancienne du monde, de la société et de l’homme. Il nous faut dès lors dépeindre à gros traits, à la suite de Norbert Campagna1, ces différences fondamentales opposant le monde des « Anciens » au monde des « Modernes ». C’est qu’en effet, le droit des « Anciens » est le résultat d’une vision du monde à la fois particulière et radicalement opposée à celle des « Modernes ».

villey.jpgAu centre de ce monde, se trouvent les rapports. Ces rapports sont directement constitutifs de la nature des êtres, ils priment sur l’individu et lui confère une identité spécifique, sans laquelle il n’en aurait aucune. L’humanité se constitue uniquement dans le cadre de ces rapports naturels avec les autres hommes, du reste parfaitement indépendants de la volonté humaine en ce qu’ils découlent directement de la nature. Ce monde est également un monde d’inégalités. Les « Anciens » ne connaissent pas l’homme un et unique, toujours et partout égal à lui-même, mais partent de l’idée qu’il y a des hommes entre lesquels existent des inégalités aussi naturelles que les rapports dans lesquels elles s’inscrivent et qui les sous-tendent. Ce monde est enfin un monde finalisé, un monde dont toutes les parties sont ordonnées vers des fins, des buts, des états qui constituent la pleine réalisation de toutes leurs potentialités. Chaque être inachevé n’est pas clos sur lui-même mais tend sans cesse vers son achèvement en ce qu’il est toujours ce qu’il est par rapport à d’autres êtres différents de lui et avec lesquels il constitue un univers.

Ce monde de rapports, ce monde inégalitaire et finalisé, s’oppose ainsi brutalement au monde des « Modernes », monde d’individus égaux et sans finalité. Le monde des « Modernes » est en effet caractérisé par l’existence unique des individus dont les rapports entre eux n’ont aucune espèce de réalité en dehors de la volonté humaine. Ce sont les individus qui donnent leur identité aux rapports et non les rapports qui constituent l’identité des individus. Ces individus sont par ailleurs, parfaitement égaux. Il existe en effet chez les « Modernes », selon Norbert Campagna, une « démocratie ontologique » : tous les individus sont égaux entre eux. Ce monde est enfin caractérisé par son absence de finalité, les choses ne pointent plus vers un au-delà d’elles-mêmes qui serait en quelque sorte leur vérité et dont la connaissance serait un préalable nécéssaire à leur compréhension.

C’est de cette opposition fondamentale que résultent selon Michel Villey, les différences entre les conceptions moderne et ancienne du droit. Or, sans souhaiter le retour des solutions des jurisconsultes romains, Villey observe que seule la conception ancienne du Droit offre une manière efficace de résoudre les litiges et de ramener l’ordre dans la société, en ce qu’elle seule retient une définition aristotélicienne du Droit : le rapport juste à chacun.

2. Le droit comme rapport juste

En effet, de ce monde ancien dont nous avons exposé les principales caractéristiques, résulte une définition particulière du droit, celle du droit comme rapport juste. Dire le droit, c’est dire ce que l’on pense être le contenu du rapport juste entre deux êtres et une chose qu’ils conçoivent tous les deux. Ce rapport, comme tous les autres chez les « Anciens », n’est pas le résultat d’une quelconque volonté mais découle directement de la nature. Le juge ne réalise ainsi sa tâche que s’il permet aux rapports humains de se rapprocher du Droit, du rapport juste tel que déduit par les fins objectives des choses, « les seules à mériter ce nom parce que réelles, extramentales, seules à constituer des valeurs authentiquement objectives »2.

Cette conception du droit renvoie clairement à la définition de la justice particulière, opposée à la justice générale et proposée par Aristote dans le chapitre V de son ouvrage l’Ethique à Nicomaque. Cette définition propose en effet de qualifier d’homme juste, celui qui observe l’égalité, c’est à dire ce qui est dû à chacun. Partant, ni comportements, ni lois n’entrent ici en compte, le droit n’ordonne ni ne commande, le juge est celui qui connait et non celui qui exige. Selon Villey, seule cette définition du droit permet d’assurer un moyen efficace de résolution des conflits, en ce qu’à l’inverse de la définition de la justice générale imposant de faire tout ce que la loi morale prescrit dans l’intérêt de la préservation de l’ordre et reprise par les Modernes, seule cette définition permet de distinguer le droit de la morale et d’en faire un objet objectif, réellement extérieur à l’homme.

Se dessine ainsi le désir profond de Villey, à savoir le retour de la définition antique du droit s’opposant au remplacement d’une loi s’imposant du dehors des hommes par une loi que les hommes se donnent eux-mêmes et permettant partant, le passage d’un droit objectif aux droits subjectifs auxquels Villey est nettement opposé. Une telle conception du droit cantonnerait en effet celui-ci, dans un monde d’individus égaux et sans finalité, à un simple « effort pour instituer une égalité utopique », à un droit cherchant à imposer un idéal à la réalité naturelle, à savoir l’inégalité des hommes. Ce souhait ne doit toutefois pas être assimilé à un abandon de la lutte contre les inégalités, au contraire, Villey constate l’inefficacité du discours des droits de l’homme et fait brillamment remarquer que le meilleur moyen d’assurer l’égalité entre les hommes et de reconnaitre leur inégalité fondamentale et de compenser cette dernière par une inégalité de droit, résultat d’une juste proportion attribuée à chacun. « Pour être pleinement équitable tout droit devrait être proportionné aux particularités de chacun, même minimes et occasionnelles. Il arrive qu’un juge attribue un délai à un débiteur parce qu’il est malade ou qu’il vient de perdre sa femme… »3.

C’est ainsi que Michel Villey estime que l’on trouverait « un grand avantage à restaurer l’ancienne notion juridique de droit naturel, généralement incomprise parce que déformée, falsifiée, depuis le début des temps modernes par les moralistes et les sociologues. L’immense mérite de l’ancien droit naturel classique fut de déterminer la part qui revient à la loi (au droit « positif ») et celle qui revient pour l’invention des solutions du droit à l’observation de la nature, de la réalité sociale. »4

Comment lui donner tort ?


1 Norbert Campagna, Michel Villey : Le droit ou les droits ?, Michalon

2 Michel Villey, Philosophie du droit, Dalloz, page 194

3 Michel Villey, Le droit et les droits de l’homme, puf, page 98

4 Michel Villey, Philosophie du droit, Dalloz, page 221

mercredi, 05 février 2020

L’entreprise : être ou ne pas être un État souverain…

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L’entreprise : être ou ne pas être un État souverain…

par Valérie Bugault
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Le chemin du droit de l’entreprise : de la perte de souveraineté de l’État à la dictature universelle.

Une récente manifestation médiatique arrive à point nommé pour illustrer la réalité politique de la question juridique de l’entreprise.

Le droit de l’entreprise est au cœur de la souveraineté des États car il est le lieu privilégié où s’affrontent les forces économiques globalistes menées par les banquiers et les forces politiques légitimistes menées par les États. N’en déplaise aux esprits faux, la traduction de la souveraineté est éminemment juridique, aussi il n’existe pas de souveraineté politique sans souveraineté juridique. Dit autrement, la souveraineté politique passe de façon essentielle par la souveraineté juridique. Derrière tous les faux semblants et les jérémiades des actuels dirigeants économiques, qui contrôlent en réalité l’État français, est un principe général : « Dieu se rit des hommes – et des États – qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. » On ne peut dans le même temps à la fois jouer le jeu globaliste de ses adversaires, tout de droit anglo-saxon vêtu, et déplorer son propre asservissement, c’est-à-dire son impuissance et sa domination !

Qu’en est-il de la souveraineté juridique française ? Sa disparition est parfaitement illustrée par l’évolution juridique du droit de l’entreprise. De ce point de vue, la France, comme la plupart des pays du monde, a abandonné son pouvoir régalien de régulation au profit de la mise en œuvre réglementaire illimitée du pouvoir de ses créanciers – les banquiers globalistes. Concrètement, la France a abandonné sa capacité a générer une économie politique autonome – comprendre « non contrôlée par les banquiers globalistes » – lorsqu’elle a refusé au Général De Gaulle la mise en œuvre juridique de la souveraineté économique, qui passait par un renouveau du droit de l’entreprise.

Alors que l’oligarchie compradore française faisait politiquement « tomber », en 1969, le chef de la France Libre, pour ne pas avoir à mettre en œuvre le principe général de « l’entreprise participative », je fus moi-même en 2005 – de longues décennies plus tard – bannie du système universitaire pour avoir eu l’audace de proposer une réforme de l’entreprise qui lutte contre l’anonymat et la prédation financière en réimposant la notion de contrôle économique, lequel passe par le rétablissement de frontières juridiques (1). Ma propre théorie juridique de l’entreprise avait pour objet d’éviter et même d’interdire la généralisation de l’immixtion dans la gestion des entreprises par les banquiers fournisseurs de crédit, immixtion déplorée dans l’article sur Goldman Sachs ci-dessus mentionné. Par ce choix de l’éviction des intrusions bancaires, ma théorie de l’entreprise reprenait les fondamentaux de « l’entreprise participative ». Or, il faut comprendre que quarante ans durant, tous les efforts politiques avaient été consciencieusement fait pour effacer toute trace juridique de l’entreprise participative dans les enseignements universitaires ! Sans revenir sur cet épisode épique de ma propre vie, il convient d’insister sur les tenants et les aboutissants d’une conception strictement financière de l’entreprise qui nous vient des pays anglo-saxons. Car, in fine, l’immixtion des banquiers dans la gestion des entreprises, qui se manifeste notamment par des actions sur le choix des dirigeants, a pour corollaire une prise de pouvoir des banquiers globalistes sur l’intégralité de la vie économique d’un pays.

Le pouvoir hégémonique des banquiers sur l’entreprise et sur l’économie des pays a été – sans surprise – véhiculé par le droit anglo-saxon.

Si le droit « anglo-saxon » a pris le contrôle politique du monde, aussi bien au niveau des institutions internationales qu’à celui des institutions nationales, c’est parce qu’il est conçu, depuis 1531, comme un instrument des puissants pour asservir les populations. Le « droit anglo-saxon » n’est pas à strictement parler du « droit », il est un moyen d’asservir les masses.

Depuis que les puissances d’argent ont pris, en occident, le contrôle du phénomène politique, le « droit anglo-saxon » a naturellement été utilisé par ces dernières car il est le plus adapté à leur entreprise de domination. Utile à la domination des puissants contre les humbles, le « droit anglo-saxon » repose sur deux piliers essentiels :

Premièrement, le prétendu « droit » anglo-saxon n’est pas du « droit » à strictement parler car il ne cherche à établir de façon générale ni « justice », ni « intégrité », ni « vérité », il cherche simplement à assurer la domination de quelques-uns sur la majorité ;

Deuxièmement, le prétendu « droit » anglo-saxon s’est construit, depuis le XVIème siècle, conformément au « positivisme juridique », c’est-à-dire en opposition au droit continental traditionnel qui véhiculait le principe opposé de « droit naturel ». Le positivisme juridique est la liberté d’établir, sans limite qualitative et quantitative, autant de règles qu’il est utile aux puissants de le faire. Ce positivisme s’est peu à peu techniquement imposé en France et en Europe continentale à la faveur de deux phénomènes : d’une part, matériellement, par le système du « Parlement représentatif » et d’autre part, théoriquement, par la « théorie pure du droit » d’Hans Kelsen.

Pour en revenir à l’entreprise, son évolution juridique a suivie, en France, celle de l’inversion du rapport de force entre banquiers globalistes et État politique : elle a validé, au fil du temps, la domination irrémédiable des entreprises par les quelques actionnaires actifs, majoritaires en terme relatif et la plupart du temps minoritaires en terme absolu, souvent réellement anonymes.

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Cette prise de pouvoir actionnarial et financier sur l’entreprise s’est brutalement accélérée lors de la mise en œuvre en France et dans le monde de la théorie dite de l’Agence, laquelle a notamment – parmi beaucoup d’autres vilenies – justifié l’introduction en France des stock-options, transformant les dirigeants des grandes entreprises en serviteurs dociles des intérêts patrimoniaux dominants.

Faisant fi de la tradition française, conforme au droit continental, de l’entreprise, le législateur a fini par rejeter la conception institutionnelle de l’entreprise, pour désormais considérer cette dernière comme un « nœud gordien », un simple enchevêtrement contractuel, dans lequel les plus forts sont toujours les « meilleurs ». Dire que l’entreprise est une institution signifie que l’entreprise, en tant qu’institution juridique, a une fonction politique d’organisation sociale qui relève de l’intérêt commun ; dire que l’entreprise est le simple siège d’un nœud contractuel, a pour effet juridique de livrer cette dernière aux contractants les plus forts, lesquels sont les principaux propriétaires de capitaux.

C’est ainsi que fut bannie du paysage juridique français l’entreprise participative en 1969 et ma propre théorie de l’entreprise en 2005.

Les enjeux politiques de ces bannissements successifs sont les suivants : l’entreprise ne doit en aucun cas échapper aux dominants économiques pour bénéficier à la collectivité, elle doit rester sous le complète dépendance des fournisseurs de crédits, ces derniers ayant pour objectif avoué la prise de contrôle politique totale et l’établissement d’un gouvernement mondial.

J’ai longuement décrit (2) comment l’entreprise avait dégénéré – au niveau mondial – en concept congloméral et comment ces conglomérats étaient aujourd’hui considérés comme des institutions qui soumettaient les États ; ces derniers étant aujourd’hui internationalement ravalés au rang de simple acteur économique non dominant, c’est-à-dire soumis.

Or précisément, l’entreprise participative, tout comme ma propre théorie de l’entreprise, en tant qu’elles sont les héritières du droit continental traditionnel, permettraient de s’opposer à cette domination capitalistique mondiale. Malheureusement en France les instances décisionnaires, politiques, universitaires et juridiques (qu’elles soient ou non fonctionnaires), sont soumises à la domination des principaux détenteurs de capitaux ; elles ont, par esprit de cour ou par corruption avérée, renoncé à lutter.

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Les dirigeants français de tout bord ont, depuis 1969, renoncé au principe de liberté, d’indépendance et de souveraineté, pour suivre la voie ignoble de l’asservissement et de la collaboration. Tant et si bien que nous assistons aujourd’hui à une nouvelle évolution du droit de l’entreprise qui, comme toujours, suit l’évolution des rapports de force entre « fait économique » et « fait politique ». Validant l’abjuration définitive du concept étatique, les « dirigeants politiques » français ont permis une nouvelle évolution de l’entreprise allant dans le sens, bien compris, de l’intérêt bancaire supérieur mais paré de vertus collectives que les banquiers ont faites leurs. Ainsi, conformément aux développements initiés par le Club de Rome, qui seront matérialisés plus tard par les Giorgia Guidestones, l’entreprise devient un enjeu « écologique ». L’entreprise est dès lors sommée de répondre aux défis environnementaux tels que compris par les puissances économiques dominantes, lesquelles ont parfaitement intégré l’insoutenabilité de leur domination par le jeu capitalistique dans un univers où les ressources naturelles sont limitées. Nous avons ainsi vu apparaître le RSE, ou Responsabilité Sociale de l’Entreprise, avant de voir la naissance, récente, de l’entreprise à mission (3). Conformément à la méthode des petits pas traditionnellement utilisée par la caste bancaire monopoliste, le fondement initial du « volontariat » s’atténue peu à peu pour bientôt se transformer en droit impératif, rigoureusement sanctionné. Nous avons ici, en matière d’évolution du droit de l’entreprise, la même méthodologie que celle appliquée à l’évolution du droit de propriété.

L’objectif ultime étant la disparition juridiquement validée de la liberté et de la démocratie, afin de laisser la place à la dictature bancaire universelle.

Derrière les faux semblants de la prise en compte de l’intérêt commun – intérêt commun entièrement défini à l’aune de celui des dominants financiers – l’entreprise est vouée à devenir un des instruments, juridiquement validé, de la dictature universelle. Conformément à la volonté des dominants économiques, le droit de l’entreprise va devenir un droit dictatorial chargé de mettre en œuvre la dictature universelle parée de « vert » mais armée de rouge sang.

L'auteur, Valérie Bugault, est Docteur en droit, ancienne avocate fiscaliste, analyste de géopolitique juridique et économique.

Notes:

(1) Cf. « La nouvelle entreprise » publiée en 2018 aux éditions Sigest ; https://lesakerfrancophone.fr/valerie-bugault-la-nouvelle... ; https://lesakerfrancophone.fr/valerie-bugault-les-raisons...

(2) Lire « La nouvelle entreprise », publié en 2018 aux éditions Sigest

(3) Cf. Loi dite Pacte : https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/...

mercredi, 29 janvier 2020

La guerre du droit n’aura pas lieu

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La guerre du droit n’aura pas lieu

par Valérie Bugault 
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À l’heure où certains commencent en France à se lever face aux risques de « sanctions » que les lois extraterritoriales américaines font peser sur les entreprises « françaises », il faut être bien clair sur les sous-jacents de cette dérisoire rébellion.

Cette « guerre du droit » qui émerge, tardivement, dans la conscience collective française n’aura pas lieu. En effet, depuis la décennie des années 1990, tout est, en France, mis en œuvre pour « anglo-saxonniser » le droit, c’est-à-dire pour faire disparaître tous les fondamentaux juridiques du droit continental traditionnel. Le Code civil, jusqu’alors qualifié de « droit commun » est, depuis cette époque, en voie de « modernisation » afin de le fusionner avec les principes commerçants, jusqu’alors et depuis l’avènement du Code de commerce de 1807, qualifiés de « dérogatoires ».

vblivre.jpgAinsi, depuis les années 90, les « milieux autorisés » (universitaires, juridiques et politiques, tous metteurs en scènes des volontés économiques hégémoniques) sont partis en guerre contre le droit civil français afin de l’accommoder à la sauce anglo-américaine globaliste ; il s’agit, ni plus ni moins que de transformer les principes du droit civil en principes commercialistes. Il serait fastidieux d’énumérer toutes les « modifications-modernisations-simplifications » qui ont eu lieu depuis lors et qui concernent toutes les branches du droit (droit de la famille et des personnes, tant patrimonial que biologique, droit contractuel, droit des biens, droit des sociétés…), toutes ont pour point commun d’être motivées par la domination et l’accaparement des principaux propriétaires de capitaux. Plus précisément il s’agit, pour les dominants monétaro-économiques, de valider juridiquement – par le « droit » donc – leur accaparement définitif sur tous les biens tangibles alors que les valeurs financières immatérielles sont condamnées – par ceux-là mêmes qui les ont créées – à une très prochaine disparition.

La domination économique des principaux propriétaires de capitaux se transforme dès lors en domination juridique. Parmi la multitude d’application de ce phénomène, citons la transformation du « droit de propriété » en « droit de propriété économique », laquelle connaît actuellement un nouveau développement avec le projet de redéfinition du droit de propriété foncier. Nous pourrions également citer la mise en œuvre, en droit français des sociétés, de la théorie de l’Agence…

Ayant déjà longuement écrit sur la question, je ne reviendrai pas ici sur ce qu’il faut entendre par « droit anglo-saxon », rappelons simplement que le prétendu « droit » d’origine anglaise n’est que la mise en forme règlementaire de la domination des puissants sur les faibles et qu’il n’a en conséquence rien – strictement rien – à voir avec le concept juridique de « droit » tel que traditionnellement compris en France.

La France était encore, jusqu’à il y a peu, la flamboyante porte-voix du droit continental, lequel est en retour sa raison d’être, rappelons par exemple :

  • que la Chine désigne la France par un idéogramme signifiant « pays de la loi »,
  • que le Code civil a été le plus grand succès français à l’exportation.

Or c’est précisément le droit continental, dont la France a été l’interprète accomplie, qui est à l’origine de la « civilisation européenne ». Le « droit » anglais, qui s’est, à partir de 1531, développé en toute autonomie, n’a été qu’une coquille formelle dépourvue de sens civilisationnel ; ce droit anglais n’a jamais eu pour objectif de porter et développer les principes d’intégrité et de justice mais au contraire de développer l’emprise des puissances, devenues financières, sur la Société, c’est-à-dire sur les populations. Le « droit anglais » est en lui-même, depuis le XVIème siècle, porteur du concept juridique « d’esclavagisme ».

La France n’existe, c’est-à-dire n’a de justification politique historique, que dans sa vocation à développer le « droit » au sens civilisationnel que ce terme comporte. Or, depuis l’avènement en France :

  • du parlementarisme dit représentatif (Révolution Française),
  • de la Banque centrale (1800),
  • du virage compradore de ses élites financières au début des années 1920,
  • de l’éviction par ses mêmes élites de De Gaulle (1969),
  • du virage compradore des « élites » politiques post-De Gaulle,

vbl3.jpgla France a d’elle-même consciencieusement renoncé à ses fondamentaux historique, c’est-à-dire qu’elle a volontairement renoncé à exister. Il ne faut donc pas s’étonner aujourd’hui de la volonté, ferme et définitive, des différents « gouverne-e-ment » français de faire disparaître l’entité politique française, en tant qu’État-nation, en la scindant et en la fusionnant dans le magma – dont la vocation est ab initio fédéraliste et globaliste – appelé « Union Européenne ». Cette Union Européenne n’est rien d’autre qu’une imposture institutionnelle chargée de valider politiquement la domination irrémédiable des puissances d’argent sur les populations. Elle est le premier pas institutionnel vers le Gouvernement Mondial. D’autres pas institutionnels existent, comme celui vers la création d’une monnaie mondiale dématérialisée contrôlée par les banquiers et leurs affidés…

L'auteur, Valérie Bugault, est Docteur en droit, ancienne avocate fiscaliste, analyste de géopolitique juridique et économique.

vendredi, 24 janvier 2020

Le premier Carl Schmitt

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Le premier Carl Schmitt

En cette rentrée où nous n’avons pas beaucoup de traductions de grands textes de sciences sociales à nous mettre sous la dent, on peut se réjouir que les Éditions de l’EHESS nous offrent l’accès à un texte clé d’un auteur dont le soupçon qui l’entoure, à juste titre au vu de son engagement nazi, nous fait trop oublier qu’il a été un très grand juriste : Carl Schmitt, qui publia Loi et jugement en 1912.


Carl Schmitt, Loi et jugement. Une enquête sur le problème de la pratique du droit. Trad. de l’allemand et présenté par Rainer Maria Kiesow. EHESS, 167 p., 22 €


Loi-et-jugement.jpgDe l’œuvre proprement juridique du jeune Carl Schmitt, disons de celle d’avant 1933, nous possédons en français Théorie de la constitution (1928, PUF 1993), La valeur de l’État et la signification de l’individu (1914, Droz 2003), mais il nous manquait jusqu’aujourd’hui un petit ouvrage de 1912 intitulé Loi et jugement, qu’Olivier Beaud, dans sa préface à l’édition française de Théorie de la constitution, qualifie de « véritable recherche de théorie du droit abordant les questions les plus fondamentales ».

Carl Schmitt a vingt-trois ans en 1912 et ce qui fascine dans ce texte, de jeunesse mais déjà très maîtrisé, c’est, avec la rigueur du questionnement, le souci constant d’éviter l’amalgame, la confusion et le malentendu ; l’éclairage qu’il jette sur la notion de décision telle que l’entendra l’auteur de la Théologie politique tout au long de sa vie. Rééditant Gesetz und Urteil en 1969, Carl Schmitt met lui-même en perspective son travail, en souligne les enjeux pour la pratique du droit d’abord, et laisse entendre toutes les conséquences que « l’autonomie de la décision », qu’il cherche à dégager, peut avoir sur la doctrine de l’État et de la souveraineté. Et il prévient qu’une « polémique farouche » a voulu travestir sa conception de la décision en « un acte fantastique de l’arbitraire ». Nous voilà avertis : si nous voulons évaluer l’œuvre de Schmitt, nous ne pouvons pas nous priver de lire Loi et jugement, car s’y trouve le « sens originel » dans sa « simplicité » de ce que signifie décider.

Alors que fleurissent les doctrines du droit dans le monde germanique de l’époque, mais aussi dans l’ensemble de l’Europe, Schmitt s’intéresse à la pratique. Mais il ne va pas le faire en sociologue, sa confrontation avec Marx et Weber n’a pas encore eu lieu, encore moins en psychologue – sans cesse dans l’ouvrage, Schmitt cherche à se démarquer de la psychologie et en particulier de celle du juge –, mais en restant à l’intérieur du droit, cherchant à élaborer une sorte de théorie de la pratique du droit possédant – l’auteur tient à éviter le terme d’autonomie – un « critère autochtone » par rapport au théorique. Hans Kelsen, le père de la Théorie pure du droit, n’a encore publié en 1912 que ses Problèmes fondamentaux de la doctrine du droit constitutionnel, mais il représente déjà le positivisme normatif que Schmitt s’emploie à disqualifier.

Le point de départ est une question (bien entendu elle-même « décisive », puisqu’elle décide déjà de ce qu’est l’ordre juridique ; en même temps, comme le dit Schmitt dans son avant-propos, elle « est décidée » par la pratique) : « quand une décision judiciaire est-elle correcte ? ». Commence alors un extraordinaire cernement de la question qui rappelle la méthode débouchant sur la définition du critère, et donc de l’essence, pour Schmitt, du politique. Ce n’est ni le comment on décide, ni les statistiques de décisions correctes, ni les diverses opinions sur leur correction ; la question n’interroge pas non plus l’histoire de la pratique, ni l’évolution historique des idéaux, mais « le critère de rectitude qui est spécifique à la pratique du droit ».

Une fois ce que l’on recherche déterminé, Schmitt se livre à la réfutation de différentes thèses : celle de la rectitude d’une décision par sa « conformité à la loi » ou à la « volonté du législateur » qui au mieux transforme le jugement en opération logique (« logicisme de la justice ») de subsomption du cas particulier sous la norme générale, au pire réduit le juge à un « automate ». De ce point de vue, Schmitt se démarque aussi bien de l’herméneutique jurisprudentielle, identifiant interprétation correcte et décision correcte, que du mouvement connu sous le nom d’« école libre du droit » (Freirechtsschule) qui cherchait à élargir de manière extra-juridique (jugements moraux, culture) le concept de loi et de norme et auquel Schmitt reproche d’être incapable à la fin de dégager un critère de rectitude autre que celui du normativisme juridique (la conformité à la loi).

Pour découvrir ce critère de rectitude spécifique, il faut d’abord bien distinguer la doctrine du droit et la pratique du droit, ce que Schmitt appelle sa « détermination » (Rechtsbestimmtheit ; à ce point central du texte, le traducteur fait opportunément remarquer que le terme de Besttimmtheit vient de la logique de Hegel, mais il ne va pas malheureusement plus loin dans son commentaire), autrement dit le moment où le juge statue sur un cas, dit le droit (iurisdictio ou iurisfactio), énonce, en le créant ainsi dans sa détermination hic et nunc, le to dikaion (le juste). Le résultat de cette opération ne peut être déduit, son caractère aléatoire et risqué ne peut être effacé. La motivation du jugement ne peut se superposer parfaitement à la décision. La pratique découvre là son autonomie, le droit statué n’existe pas avant le jugement, comme une pure et simple application. Il est produit. Ce qui ne fait pas pour autant du juge un législateur.

À la fin, quel est ce critère de rectitude appartenant de « manière autochtone à la pratique du droit » ? Une décision judiciaire est correcte si « l’on peut admettre qu’un autre juge aurait décidé de la même manière ». C’est ici que le décisionnisme du jeune Schmitt, mais il nous a prévenus que la polémique ultérieure avait défiguré son concept, doit devenir l’objet de toutes les attentions. Invoquer « l’autre juge », c’est introduire une collégialité, la position collective de gens de métier ; au-delà, c’est faire appel à une sorte de sensus judiciarii d’une société, d’une époque, bref, c’est réintroduire l’histoire et la sociologie, là où pourtant Schmitt voulait les écarter.

Mais introduire le tiers, c’est aussi consacrer un mouvement constant dans l’histoire moderne du droit, celui de la hiérarchisation des juridictions et de la complexité des relations entre les différentes cours. Surtout, en appeler à « l’autre juge » consiste à circonscrire le jugement dans la « prévisibilité » et la « calculabilité », même dans le cas où un jugement serait rendu contra legem. Ceux qui ont lu Derrida, et le Derrida lecteur de Schmitt pour qui l’expression schmittienne de « décision calculable » serait un oxymore, seront surpris par cette reprise (en main ?) soudaine du concept de décision, tout à coup arraché à l’indétermination (et pour cause puisque Schmitt parle de « détermination du droit ») au risque, au saut, à l’incommensurabilité des motifs et de l’acte de jugement. Mais on comprend que tous ces points qui caractérisent la rectitude de la décision autorisent Schmitt à penser qu’ainsi il échappe au « fantastique de l’arbitraire ».

L’auteur d’Ex captivitate salus ne réécrit pas en 1969 son texte de 1912 sous le coup de la querelle. Encore une fois, il nous indique que sa réflexion sur l’autonomie de la décision n’est pas restée sans conséquences sur la définition de la souveraineté étatique. En 1912, il cherche à isoler le propre de la pratique correcte du droit et veut en discerner le critère déterminant, et l’on découvre que ce n’est pas tant la décision qui l’intéresse que la mise au jour du degré d’autochtonie de la pratique du droit par rapport à la doctrine, et la définition de ce qu’est l’ordre juridique.

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Peut-on affirmer que Schmitt, pour le politique, va suivre le même cheminement, guidé par la même préoccupation ? Répondre à cette question permettrait, non pas d’oublier son engagement nazi, mais de savoir si nous pouvons conserver la recherche du critère du politique (sans conserver la différence ami/ennemi) sans forcément se focaliser sur la souveraineté (est souverain celui qui décide) mais au contraire, comme semble s’y essayer en ce moment même Bruno Latour, sur l’autonomie de la pratique politique.

dimanche, 08 décembre 2019

La guerre invisible des normes

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La guerre invisible des normes

 
 
Auteur : Abdelkader Diabi
Ex: http://zejournal.mobi
 

« L’influence sur les règles et normes internationales, c’est-à-dire sur les règles du jeu économique, est une composante essentielle quoique peu visible de la compétitivité des entreprises et des États. Les régulations internationales ne sont jamais innocentes, elles déterminent des marchés, fixent des modes de gouvernance, permettent à leurs auteurs de devancer la concurrence, ou de la freiner, ou d’exporter leurs contraintes. Les acteurs privés contribuent de plus en plus à leur élaboration. Exercer de l’influence (ou lobbying ou advocacy) implique la mise en œuvre de stratégies et d’actions communes, dont l’absence ou la faiblesse aujourd’hui nuit à des Français par ailleurs dotés de compétences pointues dans tous les domaines ».

C’est par ces mots que Claude Revel commençait son rapport remis à la ministre de l’économie en 2013. C’est dire l’importance capitale que revêt la question des normes dans un marché globalisé.

De prime abord, la notion de norme se rapporte aux règles, principes et critères auxquels se réfère tout jugement ou encore un repère : se fonder sur la norme admise dans une société. En peut la définir aussi comme l’Ensemble des règles de conduite qui s’imposent à un groupe social. La définition est d’ordre général. La notion est au centre d’enjeux qui dépasse la simple définition linguistique. La norme est assimilée à la règle fixant les conditions de la réalisation d’une opération, de l’exécution d’un objet ou de l’élaboration d’un produit dont on veut unifier l’emploi ou assurer l’interchangeabilité. (Les travaux de normalisation internationale sont menés par l’Organisation internationale de normalisation [International Organization for Standardization], conventionnellement appelée ISO, qui publie des normes internationales destinées à harmoniser entre elles les normes nationales. Il existe aussi un Comité européen de normalisation [CEN]).

***

Normes, la guerre invisible

Problématique

Habituellement, à la suite d’une compagne de R&D, une innovation donne naissance à un brevet. Ce brevet est déposé devant des instances nationales, régionales ou internationales. C’est un sésame, par le biais duquel, son détenteur s’octroi, par la force de la loi, une exploitation exclusive sur l’aire géographique administrée par les mêmes instances ayant enregistré ledit brevet. C’est un monopole consenti sur une période précise avant sa mise au rebut. Toute entreprise souhaitant utiliser ce brevet doit préalablement avoir l’accord du détenteur moyennant royalties.

C’est une expression de puissance par excellence. À partir du dépôt du brevet, l’innovation en question devient la norme jusqu’à l’émergence d’une nouvelle innovation.

Dans la pratique, l’espionnage industriel contredit ce schéma idéal. Il réussit à se procurer le brevet de manière détournée. L’éclatement des instances dans une économie mondialisée n’assure plus de protection des intérêts du détenteur de brevet. Comme ce travail s’effectue à l’ombre, les concurrents peuvent rattraper le temps perdu sans subir les même dépenses matérielles et humaines. Par ailleurs, les instances internationales ne peuvent protéger ces brevets car des pays comme la Chine n’ont pas ratifiés les accords permettant cette protection.

A partir de là, le détenteur d’une innovation a le choix entre la breveter avec le risque que cela peut engendrer ou encore mieux en faire la norme. Ceci revient à la gratuité d’accès à la norme mais une influence manifeste et un leadership sur le marché.

Définitions

En 1947 les instances internationales se sont accaparé le sujet. Ainsi l’organisation internationale de normalisation voyait le jour. Cette instance donne cette acception à cette notion de la norme comme suit : « L’ISO établit des documents qui définissent des exigences, des spécifications, des lignes directrices ou des caractéristiques à utiliser systématiquement pour assurer l’aptitude à l’emploi des matériaux, produits, processus et services ».

L’énumération des catégories de normes fait état d’un inventaire non exclusif. En peut énumérer les suivantes :

  • Normes professionnelles et/ Ou institutionnelles technique comme celles de l’ISO.
  • Normes standards non
  • Accord commerciaux Bilatéraux.
  • Accords commerciaux des différentes alliances internationales, régionales ou continentales.
  • Directives européennes.
  • La grande famille des normes de lois molles ou de
  • De son côté, l’AFNOR (Association française de normalisation) classe les normes en quatre types : fondamentales, de spécifications, de méthodes et d’essais et celle d’organisation. La logique d’orientation du contenu de la norme serait la suivante :
    • Les résultats : normes de
    • Les moyens : normes
    • Il est opportun de distinguer norme, règlement et standard :
    • Norme : Règles du jeu volontaires définies par consensus entre l’ensemble des acteurs du marché
    • Règlements : application obligatoire
    • Standard : spécifications établies par un groupe restreint d’acteur (Consortium ou forum…etc).

Instance de gouvernance

L’innovation est source de normes. Les États ont besoin de norme pour réguler les affaires et les rapports entre acteurs économiques au quotidien. Il arrive que les États courent derrière la norme sans pour autant être trop restrictif et bloquer l’innovation et la production du génie humain.

Depuis sa création l’ISO a édité 22662 normes internationales disponibles à la vente auprès des membres ou sur le store de l’ISO. D’emblée, nous sommes en face d’un produit commercial. La réalité est plus complexe. L’ISO n’a pas le monopole sur la promulgation des normes. Il est clair que la norme est au cœur de stratégies et d’enjeux planétaires. La notion est hissée au rang de moyen d’influence et de domination, raison pour laquelle elle devient un outil et une fin en soi. Entre les mains de l’entité qui l’édite, elle lui procure une position dominante sur les autres concurrents car c’est cette entité qui dicte les règles du jeu. Par conséquent, celui qui tient la norme tient le marché avec une bonne longueur d’avance. Ceci est d’autant plus vrai que les instances émettrices de normes sont légion et d’obédiences différentes.

L’importance accordée au sujet diffère d’un pays à l’autre. Le budget de l’AFNOR en 2018 était de 82,3[1] million d’euros alors que celui du National Institute of Standards and Technology (NIST) s’élevait à 945 millions de dollars[2]. Rien qu’à travers le budget on comprend la place de la norme dans les politiques publiques et qu’on souhaite en faire en France et de l’autre côté de l’Atlantique. Il s’agit d’influence normative. Un outil efficace dans l’arène de la mondialisation envers une concurrence féroce. Une arme redoutable pour prendre de l’avance ou pour attaquer et retarder les autres. Il n’est pas anodin de signaler qu’aux Etats Unis d’Amérique. Les meilleurs chercheurs vont au NIST alors qu’en France la recherche fondamentale est mieux perçue.

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En Grande-Bretagne le sujet est porté par le British Standard Institution (BSI) et par le DIN en Allemagne. Ceci est vrai pour les normes ISO. Cependant pour les normes de Soft Low la chose diffère. En Allemagne, ce sont les Länder qui sont investi de promouvoir les normes. Ils associés aux acteurs économiques pour la promulgation des normes industrielles notamment.

Les Anglais se font représenter par leurs meilleurs spécialistes dans les instances de normalisation. Ils sont leaders dans la Responsabilité Sociale des Entreprises. Les allemands, de leur côté sont très investis dans les normes industrielles. Les français sont plus investis dans l’ISO. Ce dernier n’est pas un espace de stratégie et ne s’implique point dans le champ politique. C’est l’une des raisons du retard des entreprises françaises par rapport à leurs rivales car l’objectif même de l’ISO est la standardisation alors que la conquête de nouveaux marchés nécessité la différentiation et l’innovation.

La Chine est un acteur de plein droit de la mondialisation. Elle s’est inscrite dans ce jeu en se réinvestissant dans les institutions internationales et recrute d’ancien dirigeant des instances internationales à la retraite. Idem pour l’Inde ce grand pays caractérisé par sa force tranquille à ce jour. A une nuance près, le cas de la Chine se distingue : elle est passée d’un pays connu pour la copie et la contrefaçon à un grand émetteur de norme ce qui change la donne dans les rapports internationaux.

Influence, Veille et protection

La norme est au cœur des stratégies d’influence et des dispositifs d’intelligence économique. La norme est une partie importante du patrimoine à protéger. C’est un excellent vecteur d’influence et un sujet central pour le dispositif de veille stratégique qui peut l’utiliser comme une arme économique.

Le sujet des normes est très subtil. Il a été un point déclencheur de la réorientation de l’appareil américain du renseignement. L’affaire date du début des années 90 lorsqu’une jeune star up américaine souhaitant investir le marché nippon se fait spoliée de son innovation par une mastodonte local. Ce géant a réussi à se procurer le process et l’a fait breveter au Japon. Depuis la jeune entreprise américaine ne pouvait vendre son modèle de lampe car il est consenti exclusivement à l’entreprise locale.

L’appartenance à un système d’intelligence économique vaut cher surtout si c’est le plus puissant au monde. Les 17 agences américaines ont entrepris une série d’investigations menant à une découverte : celle que les sociétés américaines se font volées leurs innovations car non protégées. Depuis, la puissance de cet appareil a été déployé pour accompagner l’expansion mondialisée des entreprises américaines.

La grande nouveauté dans l’échiquier est l’entrée en jeu d’acteurs non- gouvernementaux parmi lesquels on cite les ONG productrice d’une nouvelle forme de lois à savoir celles dites lois molles ou Soft Low.

Le protectionnisme par les normes

Les États Unis d’Amérique n’hésitent pas à recourir au protectionnisme et au patriotisme économique. Le congrès américain s’est opposé à la vente d’entreprises stratégiques ou du moins des secteurs symboliques. La vente d’IBM aux chinois et Qualcom ont été bloquées, du moins partiellement pour la branche stratégique d’IBM, car elle risquait de compromettre les intérêts et actifs stratégiques américains si ces technologies tombaient entre les mains d’acteurs hostiles aux États Unis d’Amérique. Pas loin de nous, la guerre déclarée contre Huawei, leader mondial de la 5 G, en dit long sur la guerre des normes que se font les États et les grands acteurs économiques. Huawei est l’expression de la puissance chinoise et donc de la position dominante sur les marchés de télécommunication et par extension la nanotechnologie. C’est de l’avenir de la toile qu’il est question. Si les États Unis d’Amérique sont leader sur le Net et à travers les GAFAM, la Chine déploie cette technologie comme support de transmission du Net. Ainsi, cette norme est devenue une arme contre celles utilisées par les Américains pour défendre leurs intérêts. Ces derniers arguent que Huawei espionne les communications à travers sa technologie. En réalité, ils ont bien assimilé la stratégie chinoise qui compromets leurs intérêts. Depuis, les États-Unis d’Amérique tablent sur la 6 G à venir.

Lors de ces hostilités, un phénomène est apparu au grand jour : le patriotisme économique américain et les liens étroits entre opérateurs économique et appareil d’État. Ainsi, lorsque le département d’État a intimé à Google de suspendre sa collaboration avec Huawei, Google s’est appliqué en reléguant ses engagements commerciaux au second rang de ses priorités. Huawei a été très soutenu par l’État chinois. En France, les sociétés se positionnent comme libre d’engagement vis-à-vis de l’État. Le scandale Alstom, société naquit grâce à l’effort étatique, est révélatrice d’un malaise profond celui de l’absence de patriotisme et de la grande braderie des fleurons économiques d’où une perte de puissance dévastatrice qui relègue le pays à la seconde division économique voir de vassal dépendant.

C’est une guerre économique d’un genre nouveau mêlant intérêts étatiques et privés dans l’expression de la puissance et la domination. La même affaire met en relief la périlleuse position de dépendance. A partir de ces affaires, il devient urgent pour les États de se doter de technologies propres pour assurer sa souveraineté.

La norme concrétise parfaitement le partenariat des États avec leurs entreprises. C’est la manifestation de la notion d’appartenance à un système d’intelligence économique. L’impulsion de l’État français a donné naissance à des champions économiques dans le secteur de la GSM qui a permis un essor économique fulgurant. La notion d’exception culturelle française a permis la protection du marché culturel lors de la libéralisation du secteur sur influence de l’union européenne.

Pour comprendre ce jeu subtil nous devons nous intéresser à des cas concrets.

Émergence des ISDS

Les accords TTIP ou TAFTA ou encore le CETA ont institué les fameux ISDS (Investor- State Dispute Settlement) pour règlement des différends entre investisseurs et États en donnant plus de moyens aux multinationales. Cette novation est assimilable à une privatisation de la justice et une substitution aux instances juridiques nationales et supranationales à travers le principe de subsidiarité. C’est un déni de toute une branche du droit communautaire à savoir le droit public économique. La volonté à travers les accords TAFTA est d’instituer une nouvelle norme de règlement des litiges sans passer par la justice. L’arrêt du 6 mars 2018 de la Cour de justice de l’Union Européenne met un arrêt aux ISDS en estimant qu’ils ne sont pas compatibles avec le droit communautaire. Il a fallu plus de 10 ans et l’intervention de Cour de Justice de l’Union Européenne pour stopper cet artifice d’échapper au droit commun.

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C’est là un exemple de norme qui échappant aux Etats du fait des acteurs privés éditeurs de normes non-institutionnelles.

Les Américains qui imposent leurs normes au reste du monde

Norme IFRS. Principe de convergence des normes (Néo impérialisme)

Les travaux de l’IAAFT et l’influence de l’IASB[3] ont amené à la généralisation des normes IFRS. Les entreprises de l’Europe continentales sont sorties très démunies de cette mutation. Là ce sont deux visions qui s’opposent. La première basée sur le principe européen de prudence comptable, donc vision à long terme, contre celle dite de faire value. (Cotation la plus proche possible de la valeur du marché).

À la suite de la crise de 2008, l’implémentation imposée des normes IFRS a obligé les banques européennes à revoir la valorisation de leurs actifs et à vendre ces actifs avec 600 milliards de pertes[4]. Cette perte constitue un handicap pour les banques européennes qui perdent autant de poids face aux américaines qui dominent le monde de la finance.

Normes sur l’archivage

Une compagne savamment orchestrée a été orchestrée pour l’implémentation d’une norme portants sur les archives. Celle-ci voudrait une organisation et ordonnancement selon une logique précise. En France, la loi oblige à stocker, dans certains cas, les archives pendant 30 ans. L’externalisation et la privatisation de ces services devient pratique courante. Il est très facile pour une entité avisée de se procurer ces archives avec un relai local et de simples moyens financier. Quel acteur économique local irai s’investir dans cette entreprise ? Certainement pas un local mais l’entité avisée qui a organisé toute la manœuvre pour faire main basse sur ces archives. Tous les savoirs et informations contenues dedans seraient cédés gratuitement à cette entité.

Mondialisation et démondialisation

La norme a participé à l’essor de la mondialisation car elle était synonyme de standardisations. La libre circulation des personnes (dans une certaine mesure), biens capitaux et services a favorisé la logique du village global accentué par l’avènement des technologies numériques. C’était l’époque de l’abrogation des frontières et de l’effacement des Etats au profit des multinationales.

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Actuellement, on vit une ère qui amorce la démondialisation. Dérégulation et démondialisation du monde, thèmes chers à Bill Gates, sont des concepts en vogue. On assiste à une vague de normalisation et de régulation avec de nouveaux partages des marchés et derrière l’identification de nouvelles zones d’influence. C’est le retour à la souveraineté des États qui se manifeste à travers la mise en place de mesures protectionniste[5].

De l’Union Européenne

La norme est un frein pour la Construction européenne dans l’absence de système d’Intelligence économique européen. La problématique de la norme a trahi la construction européenne dans le sens où elle en constitue une limite. Les entreprises s’identifient à un seul système d’intelligence économique. Ces systèmes sont en opposition et c’est de bonne guerre. Ceci crée une distorsion à la une logique d’union vue la multiplicité des systèmes référents qui sont étatiques. A moins d’implémenter un système d’intelligence économique européen, vingt-sept systèmes cohabiteront et les efforts seront vains car ils s’opposent et s’annulent entre eux. Le sujet devient une nécessité pour apaiser les querelles intra-européennes et les réorienter vers des velléités envers l’espace extra-européen.

Conclusion

La stratégie classique des quatre segments change. Le produit star n’est plus symbole de simple progrès technologique mais plutôt synonyme d’innovation. Celle-ci se traduit en norme, devient arme et manifestation de puissance économique permettant l’anticipation sur la concurrence et l’affrontement globalisé.

La guerre des normes concerne tous les pays. Plus les États-Unis que la Chine. La Chine entame une phase d’innovation et intègre le processus de normalisation à sa démarche de puissance économique.

La norme est une arme au service d’une stratégie. La bataille des idées va avec celle des normes. Certains États disposent d’agendas et poursuivent une vision d’ensemble pour l’atteinte d’objectifs prédéfinis. C’est dire que leur feuille de route inclut la norme et l’utilisant comme manifestation de puissance.

Il est grand temps pour les autres, comme la France de s’approprier le sujet et d’en faire un atout pour promouvoir son économie. Cette entreprise serait peine perdue sauf si elle est orchestrée au niveau européen cet espace communautaire permettant l’atteinte de taille critique et la manifestation d’une puissance normative vecteur de réussite économique.

Notes:

[1] Rapport du Sénat l’impact de la normalisation.

[2] NIST_and_NTIS_FY2019_President’s_Budget_for_508_comp.pdf

[3] The International Accounting Standards Board

[4] Pascal Junghans : intervention dans émission de France culture : la guerre des normes

[5] Blog de Jacques Sapir


- Source : Infoguerre

mardi, 26 novembre 2019

Retour sur l’identité juridique française

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Retour sur l’identité juridique française

par Valérie Bugault
Ex: https://echelledejacob.blogspot.com
 
À quelles conditions l’a-France peut-elle redevenir la France?

Les évolutions juridiques françaises et internationales, invitent à se poser la question du « droit » : quelle est ou quelle doit – ou quelle devrait être – sa nature ? Est-il nécessaire ? Quelles sont les conditions de sa légitimité ? Comment se caractérise-t-il, doit-il être socialement encadré ?

En réalité, répondre à ces questions nécessite d’identifier ce qu’est, fondamentalement, ontologiquement le « droit ».

Le « droit » et sa disparition

Le « droit » au sens continental et traditionnel du terme s’entend d’un pouvoir normatif ayant pour vocation de réguler et d’organiser la vie en commun d’un groupe identifié de personnes. Il doit donc, pour être accepté par tous, développer les outils permettant de rechercher la vérité, l’équité et l’équilibre dans les relations humaines. En ce sens, le « droit » n’est pas et ne saurait ontologiquement être l’imposition par la force d’intérêts privés ; il est, au contraire, la recherche d’une optimisation fonctionnelle des relations qui existent sur un territoire déterminé.

Ainsi compris, le concept de droit n’existe que s’il est vertueux. Pour parler le langage « économiste », la vertu juridique peut être comprise comme étant la recherche du profit social optimal, , qu’il faut comprendre comme le « plus petit dénominateur commun », celui qui bénéficie effectivement à tous.

Le droit doit chercher à rendre « service » à la collectivité à la fois dans ses objectifs, dans ses moyens et dans sa mise en œuvre. Pour remplir cet objectif de vertu sociale, le « droit » doit à l’évidence remplir les conditions générales de la vertu morale : il doit chercher à remplir honnêtement ses tâches, sa mission d’intérêt collectif, en bref, il doit « rester droit ».

Le « droit » a donc, par essence, une vocation politique car il remplit une mission de service et d’ordre public : celle d’organiser la vie en commun dans les meilleures conditions de sérénité.

Le Code civil de 1804 était l’héritier direct du droit ainsi conçu. Ce droit s’est développé en Europe durant la longue période du Moyen-Âge, alors que le continent vivait essentiellement sous régime monarchiste.

Or, la conception du « droit » sous le joug de laquelle la France, l’Europe, l’occident et le monde vivent actuellement est l’exact contraire du concept de « droit » ainsi décrit. Actuellement, le prétendu « droit » est en réalité la manifestation exclusive d’un rapport de force perdu par le collectif au profit d’intérêts particuliers exclusifs. En stricte orthodoxie juridique le « droit » actuellement applicable, de façon dominante pour ne pas dire hégémonique, s’analyse en de la simple « réglementation ». C’est-à-dire que nous avons collectivement, à l’échelle mondiale, assisté à la falsification du concept juridique véhiculé par le mot « droit ».

Le constat de la disparition du « droit » tel que traditionnellement entendu en Europe continentale amène à se poser les questions de la cause, de la pertinence et de la légitimité de la disparition du « droit » ainsi compris. Le « droit » est-il dépassé et inutile ou est-il au contraire nécessaire à une Société politique ? 

La cause de la disparition du droit : la domination anglo-saxonne hégémonique

Il faut partir de constat que le droit, entendu au sens continental du terme (Europe continental) est en voie de disparition. Cette disparition a plusieurs causes, des causes techniques relativement évidentes et une cause politique cachée mais très importante, qui a permis les causes techniques : l’hégémonie anglo-saxonne sur le monde.

La France, première victime de l’hégémonie anglaise

Parmi les causes techniques les plus évidentes figure la tendance, ancienne, à la « commercialisation » du droit commun. Cette tendance a précisément débuté en France en 1807 avec l’apparition du « Code de commerce » conçu comme dérogatoire au droit commun du Code civil de 1804.

Une autre cause technique, plus récente, est la financiarisation alliée à la libre circulation des capitaux. Le mélange détonnant de la liberté de circulation des capitaux – initiée, sous l’influence anglo-saxonne, par les accords de Bretton Woods et mise en œuvre en Europe par les institutions européennes – avec la dérégulation, initiée aux USA dans le courant des années 70 du siècle dernier – a eu pour conséquence, directe bien que retardée, une très nette accélération du processus de disparition du droit en tant que concept normatif visant à permettre l’organisation de la vie en commun dans les meilleurs conditions de sérénité.

Cette évolution s’est manifestée en France par la transformation du droit commun, qui est passé, au fil du temps d’une conception civile à une conception quasi exclusivement commerciale. Cette évolution, loin d’être limitée à la France, est une tendance internationale lourde. Actuellement, les différentes institutions internationales sont des relais efficaces de la disparition du droit tel qu’entendu au sens classique du terme. Cela va jusqu’à la définition même des institutions chargées de dire le droit : en effet, les anciennes « juridictions » deviennent soit des organismes publics (financés par la collectivité) au service des intérêts privés, comme en Union Européenne, soit directement, sur le modèle de l’arbitrage, des organismes privés chargés de trancher des litiges privés. Dans un cas comme dans l’autre – avec des modalités différentes – la finalité de l’évolution reste la transformation d’une justice publique, collective, en une justice privée.

L’explication du phénomène général de perte du sens collectif dans la notion de « droit » est, comme toujours, donnée par l’histoire. Au cours du temps, est apparu une divergence fondamentale, de nature conceptuelle, dans l’évolution du « droit » entre l’Angleterre et l’Europe continentale.
A la suite de l’effondrement de l’empire romain, le droit s’est développé, d’une façon générale en Europe, autour de la double hélice du pouvoir temporel d’une part et du pouvoir spirituel d’autre part. Par pouvoir temporel, il faut comprendre l’aristocratie organisée autour du Roi compris comme le premier d’entre ses pairs (Primus inter pares). Par pouvoir spirituel, il faut comprendre le catholicisme romain organisé à Rome (avec quelques exceptions historiques) autour du pape.

L’Angleterre a, au XVIème siècle (plus précisément en 1531), fait sécession vis-à-vis de cette organisation socio-politique continentale lorsque le Roi Henri VIII, représentant de l’ordre temporel, décida de prendre le pas sur le pouvoir spirituel en le soumettant à sa propre volonté. L’église anglicane – dite catholique réformée c’est-à-dire à mi-chemin entre catholicisme et protestantisme – est née de la scission de l’Angleterre opérée par le Roi Henri VIII avec le pape Clément VII qui refusa obstinément d’annuler son mariage avec Catherine d’Aragon (afin d’épouser Anne Boleyn). A partir de cette date, l’Église anglaise n’est plus soumise à l’autorité du pape catholique romain mais de l’archevêque de Cantorbéry, lequel est, en réalité totalement dépendant du pouvoir temporel, c’est-à-dire du Roi d’Angleterre.

Cette réunion des pouvoirs temporel est spirituel n’a pas eu lieu en Europe continentale où, tout au contraire, chacun des deux pouvoirs temporel et spirituel est resté – du moins jusqu’à la révolution de 1789 – concurrent et indépendant, de force relativement égale (si on lisse l’histoire qui a vu successivement la prééminence de l’un des deux ordres sur le second, et vice versa). Ajoutons, pour être précise et complète, que la porosité structurelle liée au fait que les grandes familles d’aristocrates occupaient, de facto, les postes de dignitaires dans ces deux Ordres – Ordres politiques au sens où ils structuraient effectivement l’organisation de la Société – n’a pas eu pour conséquence une normalisation des intérêts de ces Ordres, qui sont historiquement restés distincts et concurrents.
En Europe continentale le pouvoir temporel avait toujours dû composer avec le pouvoir spirituel, et réciproquement ; en outre, ces deux pouvoirs avaient pour caractéristique d’être organisés de façon hiérarchique, c’est-à-dire verticale, ce qui leur conférait une force sociale et politique équivalente. Il en est résulté que le pouvoir normatif des autorités temporelles, seigneurs et Roi compris, a toujours été limité par le pouvoir normatif de l’autorité spirituelle centralisée à Rome sous l’autorité du pape.

Cette double compétence normative structurelle a sans doute été, depuis la disparition de l’Empire Romain le seul réel point commun des différents pays européens. Nous avions donc, de façon ontologique, en Europe continentale, une organisation politique naturellement organisée autour de l’idée de contre-pouvoirs. Cette organisation politique et sociale qui a caractérisé la période du Moyen-Âge en Europe est la raison principale qui fait que l’ancien régime était, structurellement, beaucoup moins absolutiste que ne le sont les prétendus « régimes démocratiques » actuels, discrètement fondés sur la domination des capitaux, et calqués sur les préceptes dérivés du droit anglais.

Si le droit anglo-saxon est aujourd’hui fondé sur la prééminence économique, il est, ontologiquement depuis le XVIème siècle, mis au service exclusif des puissants ; ce droit ne relève pas d’un quelconque effort intellectuel ou collectif, il est tout simplement la mise en forme écrite de la domination des puissants, politiques dans un premier temps, puis capitalistique depuis Cromwell. Il ne faut donc pas s’étonner de l’absolutisme de la domination actuelle.

Historiquement mis au service du seul pouvoir temporel, le « droit » anglo-saxon s’est peu à peu, à la mesure de la prise du pouvoir politique par les puissances d’argent, mis au service des principaux détenteurs de capitaux.

Cette évolution, commencée en Angleterre, et qui a vu la France être sa première victime, s’est répandue dans le monde entier au cours des XVIIIème, XIXème et XXème siècles. Cette véritable « révolution » qui a eu lieu, en France, en Europe et dans le monde à partir du XVIIIème siècle, a remis en cause l’équilibre politique post impérial issu de l’Europe du Moyen-Âge.

Le Nouvel Ordre Mondial, qui est le résultat de la longue évolution décrite ci-dessus, appelé de leurs vœux par les tenanciers du système économique global, s’apparente à l’anéantissement complet de ce que l’on entendait traditionnellement par le terme de « civilisation », qui suppose un développement collectif et repose, fondamentalement, sur un équilibre des forces et des pouvoirs.

La réunion, en Angleterre, des pouvoirs spirituel et temporel entre les mains du Roi a pavé la route anglaise vers l’impérialisme dominé par les puissances d’argent. La route anglaise a elle-même, à son tour, pavé la future route mondiale. Cette fusion des pouvoirs temporel et spirituel a engendré l’émergence d’une volonté impériale par l’alliance du fer et de l’argent. Oliver Cromwell (1599 – 1658) a en effet mis en place le système politique dans lequel l’hégémonie impériale est financée par les banquiers. Ces banquiers, jusqu’alors installés en Hollande à la suite de leur expulsion d’Espagne sous le règne du Roi Ferdinand et de la Reine Isabelle (voir décret de l’Alhambra signé le 31 mars 1492), ont dès lors commencé à financer le pouvoir temporel anglais.

Selon la « loi naturelle » qui veut que « celui qui donne est au-dessus de celui qui reçoit », cette alliance du fer et du portefeuille a, à son tour, historiquement et mécaniquement, donné naissance à la suprématie des détenteurs de capitaux sur le pouvoir politique. Cette suprématie s’est affirmée au cours des XVIIème et XVIIIème siècle par le financement, par les puissances d’argent, des différentes Compagnies des Indes qui agissaient pour le compte des États, bénéficiaient d’un monopole public et de la force publique.

Il est important de bien comprendre que l’intégrisme financier actuel est le descendant direct, l’héritier fatal, de l’absolutisme du pouvoir anglais qui, en 1531, a fusionné les pouvoirs temporel et spirituel, faisant ainsi disparaître la réalité des contre-pouvoirs.

Depuis l’époque dite des Grandes Découvertes et des grandes aventures maritimes, les détenteurs de capitaux n’ont eu de cesse de développer leur contrôle discret, par la mise en œuvre générale du concept d’anonymat, du pouvoir politique; cette prise de pouvoir fut particulièrement manifeste dans ce qu’il convient d’appeler les « compagnies des Indes ».

En quelques sortes, les Compagnies des Indes préfigurent la distinction, aujourd’hui entrée dans les mœurs économiques occidentales, entre les bénéfices, largement privés, et les charges, financées par la collectivité publique. Avec la précision que, dès l’avènement des différentes Compagnies des Indes, les responsabilités civiles, pénales et politiques des intervenants disparaissent dans le monopole d’État. Les compagnies des Indes sont le premier modèle dans lequel les détenteurs réels du pouvoir, ceux qui profitent de façon ultime des bénéfices des opérations, sont très largement à l’abri de toute mise en cause juridique.

Les détenteurs du pouvoir capitalistique revendiquent aujourd’hui, de façon « naturelle », l’officialisation politique et juridique de la réalité de leur prise de pouvoir. Car il faut bien comprendre que les tenants occidentaux du « Nouvel Ordre Mondial » sont en réalité les émissaires du pouvoir économique caché. Fatalement, ce pouvoir économique caché – derrière les multiples faux semblants de l’anonymat capitalistique et du parlement représentatif – devait tôt ou tard revendiquer officiellement le pouvoir qu’il a officieusement conquis au fil des siècles.

De l’absolutisme financier à l’esclavagisme pour tous

La fusion, à la mode anglaise, du pouvoir temporel et du pouvoir spirituel a fait disparaître l’équilibre des pouvoirs qui a, seul dans l’histoire du monde, permis l’émergence de la liberté individuelle et, notons-le, de la « bourgeoisie commerçante » en tant que force politique.

Car l’émancipation populaire n’a pu, en occident, voir le jour qu’en raison de l’instable équilibre politique entre pouvoir temporel et pouvoir spirituel. Paradoxalement et de façon ironique, c’est précisément sous les coups de boutoirs répétés de la « liberté individuelle », elle-même manipulée à l’extrême, que disparaît la civilisation occidentale caractérisée par la liberté individuelle et par la liberté politique des masses populaires. Rappelons incidemment que l’ultra-individualisme, revendiqué par des mouvements comme les « LGBT », les « droits de l’enfant », « l’éducation sexuelle dès le plus jeune âge », est l’aboutissement logique de la domination politique absolue des principaux détenteurs de capitaux : ces derniers utilisant à leur avantage exclusif le principe de bonne politique consistant à « diviser pour mieux régner ». Diviser chaque humain en une entité isolée de toute composante sociale pérenne et, au-delà, diviser l’humain et la vie en des entités physiques autonomes, est l’une des armes les plus redoutables utilisées par les tenanciers du pouvoir économique global pour asservir l’humanité. En effet, cette méthode d’asservissement appelée « diviser pour mieux régner » n’est pas seulement utilisée, de manière géopolitique, pour diviser les peuples et les nations mais également, de façon beaucoup plus sournoise et dangereuse, d’un point de vue politique pour faire de chaque humain une entité instable dépourvue de tout supports émotionnels et affectifs stables ; l’humain devenant dès lors un atome aisément manipulable, analogue à un « objet » qu’il convient d’utiliser.

L’autre arme fatale utilisée par les tenanciers économiques du pouvoir réel est le « droit », brandi comme un bouclier antisocial. Car le « droit-réglementation » à la mode anglo-saxonne sert à la fois de prétexte et de justification au renforcement de l’absolutisme financier.

Le futur rôle de la France dans le rétablissement du concept de « droit »

L’évolution mondiale vers l’impérialisme à la mode anglaise a débuté, en France, à la fin du XVIIIème siècle. La Révolution de 1789 a imposé simultanément la disparition :
du principe de régulation économique étatique en imposant les prémisses du libre-échange par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (qui renouvelle l’édit de Turgot de 1776 supprimant les corporations et libéralisant le commerce des grains) et la Loi Le Chapelier (14 juin 1791, qui interdit les corporations de métiers et les organisations professionnelles) et le système parlementaire dit représentatif. Dans un souci d’allègement de mon exposé, je ne reviendrais pas ici sur les tenants et les aboutissants de ce double phénomène, que j’ai longuement exposé par ailleurs.

Cette évolution, fatale à la liberté, s’est poursuivie, toujours en France, par :
la dépossession politique actée du pouvoir monétaire qui a été la conséquence de la création, en 1800, de la Banque de France par Napoléon et par l’apparition, en 1807, du Code de commerce conçu comme dérogatoire au Code civil de 1804.

Le parallélisme entre l’évolution juridique et politique française et l’évolution juridique et politique mondiale invite à comprendre que la France a une certaine importance dans l’évolution du droit international et donc du monde.
Rappelons, accessoirement, que le Code civil de 1804 fût la grande œuvre législative française. Elle valut à la France une grande partie de son rayonnement international moderne. A ce propos, il importe de mentionner que la Chine désigne la France par un pictogramme qui signifie « le pays de la Loi ».
 
Du double point de vue ontologique et international, La France sans « la loi », n’existe pas.

Or c’est précisément, ce qui a fait l’identité et la grandeur de la France – et à sa suite celles du monde occidental civilisé – « le droit » construit autour du concept d’équilibre des pouvoirs, qui est, sous nos yeux, en train « de sombrer corps et âme ».

L’émergence actuelle du continent eurasiatique et le prochain avènement des nouvelles routes de la soie donnent à la France une occasion unique de reprendre sa place historique dans les affaires humaines. La France doit retrouver le sens de son existence qui est de faire le « droit », elle doit à nouveau proposer au monde des normes originales et , respectant les principes du droit naturel, qui permettent de gérer le plus sereinement possible les nouvelles interactions entre les peuples que le développement du commerce continental va permettre.
Cela ne sera possible qu’après que la France se sera affranchie de la domination financière d’origine anglo-saxonne. Cette condition est double :
elle nécessitera, d’une part, une remise en cause institutionnelle de l’organisation politique actuelle et elle passera, d’autre part, par une purge des écuries d’Augias qui servent de pouvoir politique à l’a-France.
 
En d’autres termes il faudra, tôt ou tard, rendre aux responsables politiques français la mesure pleine et entière de leur pouvoir, ce qui s’entend de la restauration de leur responsabilité civile et pénale, à titre à la fois personnel et professionnel. Car il faut comprendre que la prétendue responsabilité politique, qui consiste en la sanction des futures élections, n’est qu’un faux semblant permettant, en réalité, la disparition de la responsabilité des acteurs politiques. Ce qui est la conséquence logique du fait que les prétendus acteurs politiques sont en réalité dépourvus de tout pouvoir politique réel, celui-ci étant transféré dans les mains anonymes des puissances économiques dominantes. Or, la « responsabilité » est l’apanage naturel, structurel, du véritable pouvoir politique. Pas de « pouvoir » sans « responsabilité personnelle » de ses acteurs.

Valérie Bugault

lundi, 18 novembre 2019

"Il serait plus qu’utile de supprimer la notion d’incitation à la haine dans notre code pénal" - Entretien avec Thibault Mercier

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"Il serait plus qu’utile de supprimer la notion d’incitation à la haine dans notre code pénal"

Entretien avec Thibault Mercier

Thibault Mercier est avocat, co-fondateur du Cercle Droit & Liberté (www.cercledroiteetliberte.fr) et auteur d’un livre brillant, sur lequel nous l’avions interrogé : Athéna à la borne. Discriminer ou disparaître. Alors qu’il est revenu cette semaine, pour nos confrères de Sputnik, sur l’affaire Zemmour et la cabale médiatique déclenchée à son encontre (et judiciaire), nous l’avons interrogé sur cette évolution notable de nos sociétés, dans lesquelles désormais les juges (au pénal comme au tribunal médiatique) semblent faire la pluie et le beau temps, et confisquer la démocratie.

Entretien à ne pas manquer !

Breizh-Info.com : Nous avons échangé au sujet de votre dernier ouvrage, Discriminer ou disparaître. Les évènements actuels (voile, communautarisme, débat sur l’immigration, l’islamisation) ne confirment-ils pas l’impératif de discriminer dans la société française, c’est-à-dire de distinguer et de séparer ?

Thibault Mercier : Alors que les combattants de l’Islam politique accusent la France d’avoir imposé un racisme systémique et les Français de les discriminer, il apparaît au contraire que ce sont eux qui se discriminent en affichant clairement leur volonté tant de se distinguer de tout ce qui se rapproche de la culture française que de vivre séparément de la seule communauté qui était auparavant reconnue en France : la communauté nationale.

Malheureusement nos gouvernants, à l’image d’un Macron qui pense qu’il « n’y a pas de culture française » (Lyon, février 2017) et que le voile dans l’espace public « n’est pas son affaire » (La Réunion, octobre 2019), donnent dans le pacifisme niais et refusent d’admettre la nécessité de défendre la civilisation européenne. « Qu’un peuple n’ait plus la force ou la volonté de se maintenir dans la sphère du politique, ce n’est pas la fin du politique dans le monde. C’est seulement la fin d’un peuple faible », écrivait Carl Schmitt.

Breizh-info.com : Ce sont finalement des petits groupes de pression influents (CCIF, antifas, extrême gauche, ligues de vertus, associations LGBT) qui entraînent bien souvent en France des cabales, des censures, des persécutions judiciaires, des interdictions. Comment remédier à cela ?

Thibault Mercier : Il est vrai que nous vivons dans une société où les postures victimaires permettent à chacun d’agir en justice pour chaque pseudo-humiliation ou blessure de l’ego. Les lois voulant interdire l’incitation à la haine ont d’ailleurs favorisé cette guerre victimaire de tous contre tous en créant une myriade de catégories bénéficiant chacune de la protection exorbitante du Législateur au détriment de l’intérêt national.

Pour y remédier la réponse ne sera pas que juridique. Et il pourrait apparaître pertinent de réhabiliter des valeurs comme la pudeur et la dignité. En effet, nul besoin alors de lois antiracistes quand le sens de la dignité vous défendait d’exiger un droit à être protégé des propos désobligeants des autres. Jamais un homme digne ne pouvait demander, sans mourir de honte, d’être légalement protégé de propos « haineux » ou de « phobies » supposées dont il serait victime.

À l’opposé d’un droit de ne pas être « victime » de propos « haineux », c’est au contraire un devoir d’indifférence qu’il s’agit de développer

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Breizh-info.com : Vous qui êtes avocat, comment percevez-vous l’évolution globale de la magistrature en France ? N’est-elle pas aujourd’hui en train de définitivement tourner le dos au peuple de par ses actions menées ?

Thibault Mercier : La magistrature ne tourne le dos au peuple que par démission du pouvoir politique.

Rappelons que notre Constitution prévoit que les juges sont censés exercer leurs attributions « au nom du peuple français ».

Pourtant, depuis plusieurs décennies (et notamment depuis le « coup d’État » du Conseil constitutionnel de 1971), les juges, qui n’étaient que les serviteurs de la loi (édictée de manière démocratique) en sont maintenant devenus ses censeurs. Aussi se permettent-ils de contrôler la loi sous couvert de « liberté », « égalité », « équité » ou encore « justice » qui sont des principes aux multiples acceptions possibles, ce qui leur laisse un pouvoir énorme d’interprétation.

On peut par exemple citer la récente décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui est venue conférer une portée normative à la « fraternité » de notre devise républicaine et dépénaliser l’aide aux clandestins (mettant fin à ce qu’il était commun d’appeler faussement un « délit de solidarité »). Pour l’avenir, cette nouvelle construction prétorienne permet au juge de se doter d’une nouvelle arme polyvalente sachant qu’aucun texte ne précise ce qu’est juridiquement cette « fraternité ».

Tristement, l’isoloir ne sert plus à grand-chose puisque tout se passe désormais dans le prétoire. Et nos politiques et gouvernements de devenir de simples exécutants des arrêts des juges.

Pour contrer cela pourquoi ne pas revenir à un ancien article de notre Code pénal qui disposait jusqu’en 1994 que les juges seraient coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique en cas d’immixtion dans l’exercice du pouvoir législatif ?

Breizh-info.com : Plusieurs entreprises, plusieurs assureurs, ont fait des menaces économiques vis à vis de diffuseurs d’Éric Zemmour. Certains ont cessé toute collaboration suite à la polémique. Ne s’exposent-elles pas à un retour de bâton ? Comment expliquez-vous qu’à une époque où les masses semblent pourtant populisto compatibles, les groupes économiques préfèrent prendre le risque de se saborder en jouant le jeu des minorités ?

Thibault Mercier : Il est assez sidérant de voir avec quelle facilité de grandes multinationales se couchent devant le moindre appel au boycott, alors même que, une polémique en chassant une autre en quelques jours sinon quelques heures, les conséquences économiques de telles actions seront certainement minimes. Ces entreprises ont une sorte de peur panique du « bad buzz ». Le courage ne faisant généralement pas partie de leur système de fonctionnement elles préféreront en générale céder préventivement plutôt que de se défendre. Starbucks ou encore Etam en ont récemment fait les frais.

Quoiqu’il en soit je ne crois d’ailleurs pas que les grands groupes se sabordent en jouant le jeu des minorités. Un auteur américain dont le nom m’échappe expliquait dans un ouvrage récent que les minorités profitaient d’une sorte de prime à l’intolérance. Il prenait pour exemple le cas de l’abattage rituel : puisque qu’un catholique ou un athée pourra tout à fait consommer de la viande hallal ou casher (alors qu’un juif ou un musulman ne pourra consommer que de la viande sacrifiée), pourquoi les entreprises pratiqueraient-elles deux types d’abattage ? Voilà comment la logique économique peut servir l’expansion des revendications de minorités.

Breizh-info.com : Faut-il revoir les notions d’incitation à la haine et de « discrimination », dans le code pénal français selon vous ? Ces notions semblent en effet dévoyées et utilisées à toutes les sauces aujourd’hui… Êtes-vous inquiet pour l’avenir de la liberté d’expression en France ? Que faire alors ?

Thibault Mercier : Dans une tribune intitulée « Comment la haine est sur le point de prendre le dessus » et publiée la semaine dernière par Libération, un confrère appelle à « protéger les musulmans de France dans nos discours ». Dans un laïus en langage inclusif, il déclare que le « racisme anti-musulman » est devenu un « sport national » et en appelle au respect des droits de l’homme et des libertés individuelles pour justifier notamment le port du voile. Plusieurs remarques nous viennent à l’esprit après une telle lecture. Tout d’abord on peut se demander pourquoi les musulmans de France (vous noterez qu’il n’est pas question dans cette tribune de « Français musulmans ») devraient bénéficier d’une protection particulière (que les autres groupes n’ont pas). Ensuite on voit bien que cette accusation de haine sert bien souvent à éviter toute autocritique et à museler ses adversaires politiques. Enfin, cela confirme que le discours des droits de l’homme est désormais utilisé à tout va par certaines minorités pour imposer des pratiques et des modes de vie contraires à ceux des cultures historiquement présentes en Europe.

Il serait donc plus qu’utile de supprimer la notion d’incitation à la haine dans notre code pénal. La haine est un sentiment humain, il n’est pas matérialisable et jusqu’à preuve du contraire ce n’est ni à l’État ni au Juge de venir vous interdire de ressentir des sentiments. Nous obligera-t-on bientôt à exprimer de force notre amour de ceux qui nous entourent ? Il y a quelque chose de totalitaire dans ce texte de loi qui voudrait venir vous changer en votre for intérieur et qui permet au juge de se faire inquisiteur.

Et d’ailleurs qui décide ce qu’est un discours de haine ? Est-ce la victime présumée de ces propos ? Le juge ? Un consensus politique ? Il y a bien trop de subjectivité dans cette notion pour permettre une application impartiale de la loi.

Quant à la discrimination, j’ai pu exposer longuement dans mon essai l’urgence de réfléchir aux dommages collatéraux de ces lois qui sont venues pernicieusement interdire à la Nation de se défendre et ont participé activement du délitement du lien social.

• Propos recueillis par Yann Vallerie

• D’abord mis en ligne sur Breizh-Info, le 4 novembre 2019.