La constitution autoritaire de la France n'est pas digne de blâme pour l'UE

Bruxelles reste silencieuse face à un déficit démocratique évident

La constitution autoritaire de la France n'est pas digne de blâme pour l'UE

Erich Körner-Lakatos

Source : https://zurzeit.at/index.php/bruessel-schweigt-zu-einem-offensichtlichen-demokratiedefizit/

Le droit budgétaire est une compétence essentielle de tout Parlement élu par le peuple. Les députés élus par le peuple ont ainsi la possibilité de diriger les activités du gouvernement en lui allouant l'argent nécessaire à son fonctionnement. Cet argent, c'est la somme des impôts que l'État fait payer aux citoyens.

L'idée que les contribuables décident de ce qu'il advient de l'argent qu'ils versent à l'État est ancienne. Dès 1628, la Petition of Right anglaise stipule que le Parlement a le droit de prendre des décisions contraignantes sur la nature et le montant des impôts. Dans de nombreux endroits, le droit de vote des citoyens (hommes) est lié à leur contribution fiscale.

C'est ainsi que les États-Unis sont nés. Les colons anglais des colonies britanniques d'Amérique du Nord doivent certes payer des impôts, mais ils ne sont pas représentés au Parlement de Londres. Leur devise : "No taxation without representation" (pas de taxation sans représentation). En d'autres termes, ils veulent avoir leur mot à dire sur l'utilisation de l'argent des contributions qui leur sont imposées.

Imaginez qu'il existe en Europe un État où ce n'est pas la représentation du peuple, mais le gouvernement qui utilise les impôts comme il l'entend, comme s'il s'agissait de sa fortune personnelle. En d'autres termes, il détermine combien d'argent il utilise et à quelles fins. Sans que le Parlement n'ait son mot à dire.

Un tel pays pourrait-il devenir membre de l'UE ? Certainement pas. Eh bien, la réalité est différente.  On pense ici à un passage du Sermon sur la montagne de Jésus : Pourquoi vois-tu la paille dans l'œil de ton frère, et ne vois-tu pas la poutre dans le tien ?

En effet, la Commission européenne et le Parlement européen sanctionnent sévèrement tout écart réel ou supposé par rapport aux principes qui sont justement si chers à la démocratie, à la séparation des pouvoirs et à l'État de droit dans les petits États membres comme la Hongrie, généralement en retenant des fonds. Mais les dirigeants de Bruxelles et de Strasbourg ne voient pas la poutre dans l'un des plus grands États membres, nous parlons de la France.

A Paris, le 19 octobre dernier, au soir - en plein débat des députés sur le projet de budget du gouvernement - la Première ministre de Macron, Élisabeth Borne, déclare le débat clos et le projet de budget du gouvernement pour 2023 adopté sans vote à l'Assemblée nationale. Tout simplement comme ça. Comment est-ce possible ?

C'est très simple, si l'on se réfère à la Constitution française du 4 octobre 1958 et à ses amendements. L'article 49, paragraphe 3, est libellé comme suit :

"Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité politique du Gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est réputé adopté si, dans les vingt-quatre heures qui suivent, une motion de censure n'est pas déposée et ... adoptée".

La représentation nationale écartée n'a alors que la possibilité de censurer le gouvernement. Le président peut répondre en organisant de nouvelles élections. Si ces nouvelles élections ne permettent pas de dégager une majorité en faveur du gouvernement, le jeu peut recommencer et le gouvernement peut à nouveau - comme le dit cyniquement la Constitution - engager sa responsabilité politique sur son projet de budget. Sans la participation des représentants du peuple.

Cet article 49-3 de la Constitution française est à peu près ce qu'il y a de plus antidémocratique. Si cette disposition est utilisée, le gouvernement peut voter une loi sans passer par le Parlement et contourner ainsi tout simplement les députés élus par le peuple.

Et l'UE se tait...