«L’application extraterritoriale de lois américaines est incontestablement une violation du droit international»

par Alfred de Zayas*

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Il est compréhensible que l’Allemagne et la France s’indignent des sanctions des Etats-Unis à l’égard de la Russie, car cette fois, il ne s’agit pas seulement de «morale», c’est-à-dire de la morale néolibérale, ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou de l’«autodétermination» du peuple de la Crimée mais de l’industrie américaine, du commerce et donc de beaucoup d’argent. Si les sanctions américaines entrent en vigueur en tant que telles, elles violent bien évidemment le droit international et sont incompatibles avec le droit international coutumier, le libre-échange, la Charte des Nations Unies, les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce et plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment la Résolution 2625.

Hélas, le président américain vient de signer la loi du Congrès américain et n’a pas osé opposer son veto. En effet, le Congrès américain l’a humilié avec un vote qui, concrètement, lui enlève sa compétence constitutionnelle pour gérer la politique extérieure des Etats-Unis. C’est pourquoi les responsables politiques européens doivent se mettre d’accord sur un «plan B», et prendre des mesures de rétorsion.

On se rend compte que les sanctions sont très bénéfiques aux sociétés américaines et très préjudiciables aux sociétés européennes, notamment aux entreprises allemandes et européennes en relation avec les réseaux de gazoduc, etc. A ces préoccupations économiques et commerciales, s’ajoute le fait que l’application extraterritoriale de lois américaines viole incontestablement le droit international ce qu’une juridiction internationale constaterait rapidement. Il faut s’adresser aux diverses instances de l’ONU – entre autres à la Cour internationale de justice de La Haye – tant dans le domaine de sa compétence à trouver des réponses aux litiges internationaux que dans celui relevant de sa fonction d’établir des expertises juridiques. Il est également possible de s’adresser à la Cour d’arbitrage permanente aussi à La Haye, à l’Organisation mondiale du commerce à Genève, etc.

En outre, s’y ajoutent de sérieux problèmes relevant des principes des droits de l’homme. En 2000 déjà, l’ONU a condamné toutes sanctions unilatérales dans un long rapport de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Depuis 2014, il existe un Rapporteur spécial des Nations Unies pour les sanctions unilatérales, M. Idriss Jazairy, ayant mis en évidence les conséquences relevant des droits de l’homme dans plusieurs rapports. Il ne s’agit non seulement de violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi d’articles de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, les sanctions américaines n’ont aucune légitimité. Où sont les «preuves» de la violation du droit international par la Russie pouvant justifier ce type de sanctions? En réalité, les sanctions constituent un prétexte, une mascarade pour imposer les intérêts économiques des Etats-Unis. Il ne suffit pas d’affirmer la souveraineté et l’autodétermination des Etats européens, il faut également les défendre activement.    •

*    Alfred de Zayas est Expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.
Ce texte correspond à son opinion personnelle.