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jeudi, 10 août 2017

«L’application extraterritoriale de lois américaines est incontestablement une violation du droit international»

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«L’application extraterritoriale de lois américaines est incontestablement une violation du droit international»

par Alfred de Zayas*

Ex: http://www.zeit-fragen.ch/fr

Il est compréhensible que l’Allemagne et la France s’indignent des sanctions des Etats-Unis à l’égard de la Russie, car cette fois, il ne s’agit pas seulement de «morale», c’est-à-dire de la morale néolibérale, ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou de l’«autodétermination» du peuple de la Crimée mais de l’industrie américaine, du commerce et donc de beaucoup d’argent. Si les sanctions américaines entrent en vigueur en tant que telles, elles violent bien évidemment le droit international et sont incompatibles avec le droit international coutumier, le libre-échange, la Charte des Nations Unies, les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce et plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment la Résolution 2625.


Hélas, le président américain vient de signer la loi du Congrès américain et n’a pas osé opposer son veto. En effet, le Congrès américain l’a humilié avec un vote qui, concrètement, lui enlève sa compétence constitutionnelle pour gérer la politique extérieure des Etats-Unis. C’est pourquoi les responsables politiques européens doivent se mettre d’accord sur un «plan B», et prendre des mesures de rétorsion.


On se rend compte que les sanctions sont très bénéfiques aux sociétés américaines et très préjudiciables aux sociétés européennes, notamment aux entreprises allemandes et européennes en relation avec les réseaux de gazoduc, etc. A ces préoccupations économiques et commerciales, s’ajoute le fait que l’application extraterritoriale de lois américaines viole incontestablement le droit international ce qu’une juridiction internationale constaterait rapidement. Il faut s’adresser aux diverses instances de l’ONU – entre autres à la Cour internationale de justice de La Haye – tant dans le domaine de sa compétence à trouver des réponses aux litiges internationaux que dans celui relevant de sa fonction d’établir des expertises juridiques. Il est également possible de s’adresser à la Cour d’arbitrage permanente aussi à La Haye, à l’Organisation mondiale du commerce à Genève, etc.


En outre, s’y ajoutent de sérieux problèmes relevant des principes des droits de l’homme. En 2000 déjà, l’ONU a condamné toutes sanctions unilatérales dans un long rapport de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Depuis 2014, il existe un Rapporteur spécial des Nations Unies pour les sanctions unilatérales, M. Idriss Jazairy, ayant mis en évidence les conséquences relevant des droits de l’homme dans plusieurs rapports. Il ne s’agit non seulement de violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi d’articles de la Convention européenne des droits de l’homme.


Par ailleurs, les sanctions américaines n’ont aucune légitimité. Où sont les «preuves» de la violation du droit international par la Russie pouvant justifier ce type de sanctions? En réalité, les sanctions constituent un prétexte, une mascarade pour imposer les intérêts économiques des Etats-Unis. Il ne suffit pas d’affirmer la souveraineté et l’autodétermination des Etats européens, il faut également les défendre activement.    •

*    Alfred de Zayas est Expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.
Ce texte correspond à son opinion personnelle.

mercredi, 09 août 2017

L'Europe continuera-elle à se laisser « sanctionner » par Washington ?

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L'Europe continuera-elle à se laisser « sanctionner » par Washington ?

par Jean-Paul Baquiast

Ex: http://www.europesolidaire.eu

Les leaders démocrates et républicains viennent de s'entendre pour faire adopter au Congrès une loi de 70 pages instaurant officiellement des sanctions contre la Corée du Nord, contre l'Iran et contre la Russie. Ce texte impose unilatéralement à tous les autres États du monde de respecter ces interdictions commerciales. Ces sanctions s'appliquent donc tout autant à l'Union européenne et à la Chine qu'aux États officiellement ciblés.
 
Seuls cinq parlementaires se sont désolidarisés de cette coalition et ont voté contre cette loi : les représentants Justin Amash, Tom Massie et Jimmy Duncan, et les sénateurs Rand Paul et Bernie Sanders. Donald Trump pouvait imposer son véto, mais selon la Constitution, il suffirait au Congrès de revoter le texte dans les mêmes termes pour pouvoir l'imposer au président. Il n'a donc rien fait, à supposer qu'il l' ait voulu, pour bloquer la loi afin de préserver ses relations déjà bien compromises avec Moscou.

En première mesure de rétorsion, la Russie a demandé à Washington de réduire le personnel de son ambassade à Moscou au niveau de celui de sa propre ambassade à Washington, c'est-à-dire à 455 personnes, expulsant 755 diplomates. De la sorte, Moscou entend rappeler que s'il a interféré dans la politique américaine, c'est sans commune mesure avec l'importance de l'ingérence américaine dans sa propre vie politique. Par ailleurs, dans une conférence de presse récente, Vladimir Poutine a rappelé qu'il ne fallait pas abuser de la patience de la Russie. Mais on ne voit pas clairement comment il pourrait réagir, à moins de faire parler l'armée.

En ce qui concerne la nouvelle loi américaine, certains intérêts européens, pourtant très atlantistes de principe, ont réalisé que Washington veut les empêcher de toute coopération économique avec la Russie, ce qui leur imposera des sacrifices considérables. Ainsi les sociétés européennes qui se sont investies dans le projet de gazoduc destiné à doubler l'actuel et déjà ancien gazoduc North Stream supporteront des pertes très importantes, les plus petites seront ruinées. Ainsi Wintershall, E.ON Ruhrgas, N. V. Nederlandse Gasunie, et Engie (ex-GDF Suez) perdent non seulement le droit de concourir à des appels d'offres américains, mais tous leurs avoirs aux États-Unis. Ils sont interdits d'accès aux banques internationales et ne peuvent poursuivre leurs activités hors de l'Union.

Les États-Unis, comme tout État, peuvent interdire à leurs sociétés de commercer avec des États étrangers et à des sociétés étrangères de commercer avec eux. Mais, selon la Charte des Nations Unies, ils ne peuvent imposer leurs propres choix en la matière à leurs alliés et partenaires. C'est pourtant ce qu'ils ont fait depuis leurs sanctions contre Cuba. À l'époque, le gouvernement cubain avait lancé une réforme agraire à laquelle Washington entendait s'opposer. Ils ont été docilement suivi par les membres de l'Otan. Aujourd'hui, les Américains viennent de décider de « sanctionner » le Vénézuela, qui a eu le tort de reconduire le président Maduro, lequel leur interdit l'accès aux réserves pétrolières du pays. Mais les Européens n'ont pas grand chose à y perdre. Pour la première fois, avec les sanctions contre Moscou, ils sont touchés par le système de « sanctions » qu'ils avaient toléré voire aider à mettre en place quand ils n'en étaient pas les victimes. 1)

On dira que le mécanismes des « sanctions » américaines contre Moscou est déjà ancien de quelques années et qu'il compromettait les relations économiques entre la Russie et l'Europe. Certains pays européens avaient réagi, comme l'Allemagne, mais mollement car ces relations sont encore très modestes. Dans son ensemble, l'Union européenne avait laissé faire. Avec la nouvelle loi américaine, compte tenu des nouvelles perspectives prometteuses de coopération économique avec la Russie, notamment avec le Brics, elle se trouvera interdite d'accès à la moitié du monde.

Nouvelles protestations verbales allemandes

Celle-ci manifeste clairement aux yeux des plus sceptiques que l'Amérique a toujours voulu et veut toujours, au mépris du droit international, soumettre l'Europe à ses intérêts, non seulement politiques, mais aussi économiques. Ainsi, dans le cas du gaz, elle veut obliger l'Europe a acheter du gaz liquéfié américain transporté à grand frais à travers l'atlantique par des navires pétroliers-gaziers, plutôt que s'approvisionner à la source russe, pourtant bien plus proche. 2)

Les nouvelles sanctions proposées par les parlementaires américains contre la Russie pourraient pénaliser des entreprises européennes et sont contraires au droit international, vient de déclarer la ministre allemande de l'Economie, Brigitte Zypries.

 « Nous jugeons que cela va à l'encontre du droit international, purement et simplement », a déclaré la ministre au Funke Mediengruppe. « Bien sûr, nous ne voulons pas de guerre commerciale. Mais il est important que la Commission européenne se penche sur des contre-mesures. »

Le gouvernement et les organisations patronales redoutent par exemple que les nouvelles sanctions adoptées en juillet par le Congrès interdisent aux entreprises allemandes de travailler sur des projets de pipelines que Berlin juge vitaux pour sa sécurité énergétique. De même, l'Allemagne et même la France, avec Total, seront sanctionnées pour leurs relations très prometteuses avec l'Iran.

Mais les Allemands et tous ceux qui en Europe avaient des projets de coopération industrielle et commerciale avec Moscou ou l'Iran risquent d'attendre longtemps les « contre-mesures » européennes.3)

Notes

1) Ce processus n'est cependant pas nouveau, aux dépens notamment de la BNP française. Celle-ci avait accepté en 2014, de plaider coupable de deux chefs d'accusation : « falsification de documents commerciaux » et « collusion ». BNP Paribas était poursuivie pour avoir facilité des milliards de dollars de transactions avec le Soudan, mais aussi l'Iran et Cuba, enfreignant ainsi l'« International Emergency Economic Powers Act », cette loi fédérale américaine de 1977 qui autorise le président des Etats-Unis à restreindre les relations commerciales avec certains pays. La banque française ne contrevenait en rien à la législation franco-européenne, ces pays n'étant pas considérés comme ennemis. Mais le gouvernement français avait laissé faire. Les clients français de la BNP paieront, ils sont suffisamment riches pour cela, comme il avait été dit officieusement.

2) Les sanctions américaines au secours des exportateurs américains. L'Ukraine importera désormais du charbon américain
https://francais.rt.com/economie/41566-accord-commercial-...

3) Sur la "réponse russe", voir
Russian PM: "The U.S. Just Declared Full-Scale Trade War On Russia"
http://www.zerohedge.com/news/2017-08-02/russian-pm-medvedev-us-just-declared-full-blown-trade-war-russia