Les tribunaux peuvent-ils bloquer la politique migratoire? - La jurisprudence de la CEDH sous la loupe

Les tribunaux peuvent-ils bloquer la politique migratoire?

La jurisprudence de la CEDH sous la loupe

Peter W. Logghe

Source: https://www.facebook.com/peter.logghe.94

Jusqu’où va la liberté d’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme? Jusqu’où peut aller la marge d’interprétation concernant la politique migratoire? Sur ces questions sensibles et fondamentales, les États membres du Conseil de l’Europe se sont réunis à Chisinau (la capitale de la Moldavie) les 14 et 15 mai 2026. Une réunion importante, qui, on doit le regretter, n’a pas suscité beaucoup d’attention dans les médias mainstream. 

Il était prévu d’adopter une déclaration politique sur le lien entre la politique migratoire et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cela peut paraître administratif et froid, mais il s’agit d’une question de portée constitutionnelle: les peuples européens peuvent-ils encore décider souverainement qui a accès à leur territoire, qui peut rester, et qui doit être expulsé? 

Une inflation d’interprétations par la Cour européenne des droits de l’homme 

On se souviendra que neuf gouvernements européens — dont ceux du Danemark, de l’Italie et de certains pays d’Europe centrale — avaient, dans une lettre conjointe de mai 2025, demandé de rouvrir le débat sur l’interprétation de cette convention concernant la politique migratoire par la CEDH. Une démarche exceptionnelle dans l’histoire de cette institution. À l’automne 2025, un débat ministériel avait eu lieu, et finalement, la Cour elle-même avait publié une synthèse de sa jurisprudence dans le domaine de la migration. 

À Chișinău, deux visions du droit européen se sont confrontées: celle d’une jurisprudence qui estime suivre une ligne cohérente de protection, et celle des États membres qui pensent que cette ligne n’est plus compatible avec l’exercice de leurs responsabilités. Le cœur du débat est politique: une démocratie ne peut pas faire des promesses infinies qu’elle ne peut pas tenir. Où doit se situer l’autorité politique? Dans les parlements ou dans un réseau de juridictions supranationales? 

Les procédures d’expulsion entrent de plus en plus souvent en conflit avec la jurisprudence: des personnes à qui le refus d’asile est imposé ou qui doivent quitter le territoire parviennent à échapper à l’expulsion pendant des années. Des délinquants étrangers, condamnés pénalement, peuvent faire annuler leur expulsion avec succès en invoquant leur «vie familiale» campée comme droit humain, une interprétation qui trouve de la compréhension chez certains juges activistes. La souveraineté est-elle plus qu’une cérémonie? La démocratie n’est-elle qu’une procédure? Nous sommes curieux, car nous n’avons encore rien lu des comptes rendus de cette importante réunion…

Russie et Chine: accord stratégique contre l’ordre unipolaire

Russie et Chine: accord stratégique contre l’ordre unipolaire

Elena Fritz

Source: https://t.me/global_affairs_byelena 

Après le sommet sino-américain apparemment peu fructueux, une autre alliance diplomatique se profile: Moscou et Pékin.

Les États-Unis ont tenté d’intégrer davantage la Chine dans une sorte de «Grand Deux/G2» — un modèle qui rappelle d’anciennes propositions, celles d’une structure double américano-chinoise. Sous le nom de «Chinamerica», on décrivait autrefois la forte interdépendance économique entre les États-Unis et la Chine. Mais aujourd’hui, un tel modèle aurait une fonction différente: Washington cherche à faire entrer Pékin dans un ordre contrôlable.

Pour la Chine, cela n’est que peu attrayant. En effet, un « Grand Deux » américano-chinois ne signifierait guère une véritable égalité. Elle reviendrait plutôt à maintenir la Chine comme un acteur économiquement puissant, mais politiquement encadré, au sein d’un ordre mondial toujours dominé par les États-Unis.

C’est là la différence essentielle avec la Russie.

Moscou ne peut pas offrir à Pékin les mêmes possibilités économiques qu’a fournies l’Occident durant des décennies. La Russie ne dispose ni des marchés de consommation ni de l’architecture financière des États-Unis. Mais elle offre autre chose à la Chine: une profondeur stratégique, un poids militaire, des ressources naturelles, une sécurité énergétique, la dissuasion nucléaire, et la volonté politique de remettre en question ouvertement la prétention américaine au leadership mondial.

De son côté, la Chine apporte sa puissance industrielle, sa masse économique, ses avancées technologiques et ses réseaux commerciaux mondiaux. La Russie complète cela par ses capacités en matière de sécurité et de stratégie géopolitique. C’est précisément cette combinaison qui rend la rapport entre ces deux pays si problématique pour Washington.

Il ne s’agit pas d’une alliance classique à l’occidentale. La Russie et la Chine restent des acteurs souverains qui conservent leurs propres intérêts. Mais leurs intérêts se recoupent là où il s’agit de limiter la domination américaine.

C’est pourquoi la visite d’une délégation russe de haut rang à Pékin dépasse la simple routine diplomatique: il s’agit d’un alignement sur la prochaine étape de la compétition pour l’ordre international: énergie, commerce, sécurité, sanctions, Ukraine, Taïwan, institutions mondiales et le rôle du Sud global.

Le point crucial est le suivant:

Les États-Unis tentent d’intégrer la Chine dans un ordre existant. La Russie offre à la Chine l’opportunité de transformer cet ordre de concert.

Ainsi, les entretiens entre Poutine et Xi permettent de jauger la façon dont Moscou et Pékin se présenteront dans les mois à venir. Pour l’Europe, cela revêt une importance particulière. Plus la Russie et la Chine coordonnent étroitement leurs intérêts, plus le centre de gravité du pouvoir international se déplace de l’ordre unipolaire d’après-guerre vers une configuration multipolaire.

Les résultats de ces discussions dépasseront probablement largement les questions bilatérales. Ils touchent à la question fondamentale des années à venir:

L’hégémonie américaine restera-t-elle le cadre de référence de la politique mondiale — ou une contre-structure émergera-t-elle qui relativisera durablement cette prétention ?

#géopolitique@affaires_mondiales_byelena

Schröder comme médiateur? La vraie question est: à quoi sert l’Allemagne?

Schröder comme médiateur? La vraie question est: à quoi sert l’Allemagne? 

Elena Fritz

Source: https://t.me/global_affairs_byelena

Dès que le nom de Gerhard Schröder a été évoqué, le rituel bien connu à Berlin commence: indignation, distanciation, rejet moral. Mais la toute première question à poser pour une politique étrangère allemande cohérente devrait être beaucoup plus sobre: 

Un canal de dialogue avec Moscou est-il utile pour l’Allemagne: oui ou non? 

Car l’Allemagne n’est pas spectatrice dans cette guerre. L’Allemagne est l’un des principaux pays concernés: économiquement, énergétiquement, en matière de sécurité. 

- Notre industrie en paie le prix.

- Nos contribuables financent des paquets de milliards.

- Notre sécurité ne devient pas plus grande avec l’escalade, mais au contraire plus fragile.

Il n’est pas nécessaire d’aimer Schröder. Il n’est pas nécessaire de défendre ses liens avec la Russie. Mais une évidence demeure: il dispose d’un canal de dialogue avec Moscou. Et en diplomatie, les canaux de communication ne sont pas une question de beauté morale. Ce sont des outils. 

C’est précisément cela que Berlin semble avoir oublié.

Aujourd’hui, la politique étrangère est souvent traitée comme si elle était un engagement moral. Ceux qui veulent négocier sont suspects. Ceux qui expriment le désir de défendre les intérêts de l'Allemagne sont considérés comme manquant de solidarité. Ceux qui soulignent le coût de l’escalade sont réprimandés. 

Mais la politique étrangère n’est pas un séminaire où l'on doit chercher affirmation de soi.

C’est l’art d’éviter que le pays ne subisse des dommages.

La proposition de Schröder révèle donc un vide: ces dernières années, l’Allemagne a presque vidé de leur valeur tous ses canaux diplomatiques avec Moscou. La vieille Ostpolitik n’a pas été poursuivie, mais délibérément mise de côté au nom de critères soi-disant "moraux". Reste, par suite, une politique qui montre beaucoup de postures, mais peu de leviers. 

Et c’est là que se trouve le cœur du problème:

L’Allemagne n’a pas besoin d’une politique symbolique. Elle a besoin de capacité de négociation.

Pour l’intérêt national ! 

L’Allemagne se trouve au centre de l’Europe. Elle a besoin de marchés stables, d’une énergie abordable, d’une substance industrielle et d’un ordre de sécurité qui ne force pas notre pays dans une logique de confrontation permanente.

Celui qui refuse tout canal de dialogue doit expliquer quelles alternatives il possède. 

Qui doit parler avec Moscou ?

Qui y a encore accès ?

Qui possède de l’expérience, du poids et une familiarité politique ? 

La liste est effrayamment courte. Gerhard Schröder n’est pas la solution à cette guerre. Mais la réaction qui se produit quand on évoque son nom montre à quel point l’Allemagne est éloignée d’une politique étrangère souveraine.

L’Allemagne doit redevenir partie négociatrice. 

Car celui qui ne peut même plus examiner si un canal de dialogue pourrait être utile ne mène plus de diplomatie, mais sa propre incapacité à parler. 

#géopolitique @affaires_mondiales_byelena

Infrastructures hydrauliques et la géographie changeante des conflits: le sud de l’Iran dans la compétition géopolitique planétaire

Infrastructures hydrauliques et la géographie changeante des conflits: le sud de l’Iran dans la compétition géopolitique planétaire

Hanna Saanda 

Plusieurs rapports concernant des dommages aux installations de désalinisation dans le sud de l’Iran, dans un contexte d’attaques croissantes impliquant les États-Unis et l’entité israélienne, ont attiré l’attention sur une transformation plus large de la géographie des conflits modernes: la montée en importance des infrastructures politiques dans la confrontation géopolitique.

L’eau, longtemps considérée uniquement comme une question humanitaire, se retrouve de plus en plus sur une plage intersectionnelle où cohabitent sécurité, stratégie et résilience nationale. Surtout dans les régions arides ou semi-arides, les unités de désalinisation et les réseaux de distribution sont devenus non seulement des infrastructures publiques d’utilité, mais aussi des éléments cruciaux de la stabilité nationale.

Dans le cadre du droit international humanitaire, l’article 54, paragraphe 2, du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1977 interdit expressément la destruction d’objets nécessaires à la survie de la population civile, y compris les systèmes d’approvisionnement en eau. Ce principe reflète un consensus réglementaire de longue date selon lequel les conditions de vie fondamentales doivent rester protégées contre la logique de la guerre.

Cette architecture juridique est renforcée par les Règles de Madrid (1976) sur les ressources en eau en cas de conflit armé, qui considèrent les infrastructures hydrauliques comme faisant partie de la sécurité humaine et non comme des actifs économiques ou stratégiques classiques. Cependant, la persistance des différends portant sur de telles infrastructures indique un écart croissant entre les règles juridiques et les réalités opérationnelles des conflits contemporains.

L’impact mentionné sur les installations de désalinisation dans le sud de l’Iran doit donc être compris dans un cadre structurel plus large: la dissolution progressive des frontières claires entre infrastructures politiques et environnement opérationnel de la stratégie militaire. Dans ce paysage en mutation, les systèmes essentiels acquièrent une visibilité stratégique de plus en plus grande, même lorsque leur fonction première reste politique.

Le droit international humanitaire repose sur les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution. Ces principes impliquent une séparation entre cibles militaires et systèmes de soutien à la vie civile. Toutefois, la complexité technologique et infrastructurelle croissante des sociétés modernes a rendu difficile la maintenabilité de cette distinction dans la pratique.

Selon l’article 8, paragraphe 2, point b, sous-article ii, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les attaques dirigées contre des objectifs civils qui ne sont pas utilisés à des fins militaires sont classées comme crimes de guerre. Mais au-delà de cette catégorisation juridique, une question stratégique plus large se pose: celle de la déstabilisation à long terme des sociétés par la perturbation de services essentiels.

L’expérience historique montre que les infrastructures hydrauliques occupent une position particulièrement sensible à cet égard. Leur perturbation a déclenché à plusieurs reprises des réactions en chaîne — crises sanitaires, déplacements internes et vulnérabilités structurelles prolongées qui dépassent largement le théâtre immédiat du conflit.

D’un point de vue géopolitique, l’exposition croissante des systèmes hydrauliques à la dynamique militaire reflète un changement dans la façon dont le pouvoir s’exerce dans les zones contestées. Plutôt que de se limiter au contrôle territorial ou à la confrontation directe, l’influence s’exerce de plus en plus par la pression sur les systèmes d’infrastructure soutenant la continuité de la vie sociale.

Cette tendance soulève des questions plus profondes sur l’architecture future de l’ordre international. Le système d’après-guerre, établi après 1945, reposait sur l’hypothèse que la vie des civils et les services fondamentaux pouvaient être protégés contre la logique immédiate de la guerre. La dégradation de cette hypothèse marque une transformation fondamentale dans la nature même de la guerre.

Dans ce contexte, la situation dans le sud de l’Iran n’est pas une exception isolée, mais un reflet d’une réalité géopolitique plus large : un état dans lequel les infrastructures deviennent à la fois le terrain et l’enjeu de la compétition stratégique.

La résilience des règles internationales existantes dépendra finalement de la capacité des systèmes essentiels, tels que l’approvisionnement en eau, à rester en dehors de la logique opérationnelle de la rivalité de puissance — ou à s’y intégrer de plus en plus.

 

L'antilibéralisme d'Armin Mohler

L'antilibéralisme d'Armin Mohler

Giuseppe Grosso

Source: https://www.academia.edu/136894065/Lantiliberalismo_di_Ar...

Armin Mohler (1920-2003) a été communiste dans sa jeunesse, puis spenglerien et secrétaire d’Ernst Jünger. Son œuvre la plus connue est sa thèse de doctorat sur la révolution conservatrice en Allemagne (1918-1932), publiée en 1950 à Stuttgart et traduite en italien seulement en 1990.

Mohler a été un critique acharné du libéralisme. Pour lui, le libéral pense pouvoir comprendre comment fonctionne le monde avec toute sa complexité et «ne sait pas que la vie, en réalité, avance en zigzag»; il ne sait même pas que d’abord il fait ce qui est mauvais, puis ce qui est juste, mais à moitié («Contro i liberali», Arona 2015, p. 29). Il n’existe pas d’«individu indépendant»: c’est la pire abstraction possible. La famille, les relations, la géographie, la réalité historique, l’éthique façonnent les individus. Ce qui compte, c’est ce que l’on fait, non ce que l’on dit.

Mais on peut rappeler les mots d’un poète italien: l’être est plus que le dire, mais parfois ne pas dire, c’est aussi ne pas être (et dire, c’est aussi être). Mais n’allons pas plus loin dans la métaphysique: ce qui intéresse Mohler, c’est l’authenticité de l’agir, et dans les expressions de la pensée libérale, comme la Constitution de la République fédérale d’Allemagne, il voit une affirmation de bonnes intentions sans conséquences. «Il suffit qu’on confesse à voix haute sa foi dans le catalogue des désirs, et alors on appartient à la communauté même si, ensuite, l’on fait tout le contraire».

La société libérale est théorisée par ceux qui veulent un monde meilleur, mais elle est utilisée par les appareils criminels et les mafias pour réaliser des affaires louches. L’expression politique du libéralisme est le centrisme, qui marginalise les courants «forts» de gauche et de droite en les considérant comme extrêmes et infréquentables. Si les libéraux constituent la « classe discutante » (Donoso Cortés), alors les ennemis des libéraux sont ceux avec qui l’on ne discute plus ou ne peut plus discuter.

Selon Mohler, les libéraux nourrissent «une confiance sceptique dans l’existence», dans le sens où, pour eux, «la douleur, les malheurs, les faiblesses humaines font partie du tout, tout naturellement». Pour les libéraux (comme pour Épictète), rien ne peut être obtenu gratuitement. Le bonheur n’est connu que de ceux qui connaissent aussi la douleur. Il n’y a pas d’illusions, et il y a peu d’intérêt pour les théorisations abstraites.

Les libéraux négligent la seule, vraie et grande question: «Comment puis-je vivre, comment dois-je vivre, si je dois mourir?». Contre l’enracinement, les libéraux soutiennent et pratiquent le principe opposé: celui du déracinement. Si les êtres humains sont «sans racines», alors ils sont tous égaux dans le déracinement et manipulables. Cependant, à cent ans du jugement mordant de Moeller van der Bruck, partagé par Mohler: «Avec le libéralisme, les peuples vont à leur ruine», nous avons compris que les peuples se ruinent sur la base du principe opposé, celui du totalitarisme et de la négation des libertés.

La polémique anti-égalitaire ne fait pas apparaître à Mohler les aspects positifs des principes libéraux: l’affirmation de la liberté, de la tolérance et de la coexistence dans le respect des différences. D’autre part, Mohler s’oppose implicitement, avec ses théories, à la division habituelle du pouvoir: le pouvoir économique à la droite libérale, le pouvoir politique au centre, le pouvoir culturel à gauche. Le « système » a résisté ainsi pendant des décennies.

Face aux bouleversements actuels, et surtout du côté russe, les critiques antilibérales de Mohler méritent une certaine attention. L’utilitarisme, l’individualisme, la réduction des valeurs à des intérêts sont des phénomènes qu’il ne faut pas ignorer ni considérer comme des expressions inévitables du progrès. Le communautarisme antilibéral peut déboucher sur le totalitarisme et les persécutions, mais d’un autre côté, l’individualisme peut provoquer la fin du lien social communautaire, dégénérant en égoïsme antisocial.

La modernité « libérale » dissout-elle nécessairement, ou non, tout lien familial, national et religieux de solidarité? La réponse n’est pas évidente. Le libéralisme «ultra modum» peut sombrer dans l’anarchie individualiste, mais le libéralisme originel est tout sauf anarchique.