Les tribunaux peuvent-ils bloquer la politique migratoire? - La jurisprudence de la CEDH sous la loupe

Les tribunaux peuvent-ils bloquer la politique migratoire?

La jurisprudence de la CEDH sous la loupe

Peter W. Logghe

Source: https://www.facebook.com/peter.logghe.94

Jusqu’où va la liberté d’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme? Jusqu’où peut aller la marge d’interprétation concernant la politique migratoire? Sur ces questions sensibles et fondamentales, les États membres du Conseil de l’Europe se sont réunis à Chisinau (la capitale de la Moldavie) les 14 et 15 mai 2026. Une réunion importante, qui, on doit le regretter, n’a pas suscité beaucoup d’attention dans les médias mainstream. 

Il était prévu d’adopter une déclaration politique sur le lien entre la politique migratoire et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cela peut paraître administratif et froid, mais il s’agit d’une question de portée constitutionnelle: les peuples européens peuvent-ils encore décider souverainement qui a accès à leur territoire, qui peut rester, et qui doit être expulsé? 

Une inflation d’interprétations par la Cour européenne des droits de l’homme 

On se souviendra que neuf gouvernements européens — dont ceux du Danemark, de l’Italie et de certains pays d’Europe centrale — avaient, dans une lettre conjointe de mai 2025, demandé de rouvrir le débat sur l’interprétation de cette convention concernant la politique migratoire par la CEDH. Une démarche exceptionnelle dans l’histoire de cette institution. À l’automne 2025, un débat ministériel avait eu lieu, et finalement, la Cour elle-même avait publié une synthèse de sa jurisprudence dans le domaine de la migration. 

À Chișinău, deux visions du droit européen se sont confrontées: celle d’une jurisprudence qui estime suivre une ligne cohérente de protection, et celle des États membres qui pensent que cette ligne n’est plus compatible avec l’exercice de leurs responsabilités. Le cœur du débat est politique: une démocratie ne peut pas faire des promesses infinies qu’elle ne peut pas tenir. Où doit se situer l’autorité politique? Dans les parlements ou dans un réseau de juridictions supranationales? 

Les procédures d’expulsion entrent de plus en plus souvent en conflit avec la jurisprudence: des personnes à qui le refus d’asile est imposé ou qui doivent quitter le territoire parviennent à échapper à l’expulsion pendant des années. Des délinquants étrangers, condamnés pénalement, peuvent faire annuler leur expulsion avec succès en invoquant leur «vie familiale» campée comme droit humain, une interprétation qui trouve de la compréhension chez certains juges activistes. La souveraineté est-elle plus qu’une cérémonie? La démocratie n’est-elle qu’une procédure? Nous sommes curieux, car nous n’avons encore rien lu des comptes rendus de cette importante réunion…