Les sanctions unilatérales portent-elles atteinte aux droits de l’homme?

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a demandé une étude auprès du Comité consultatif

par Thomas Kaiser

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, également appelé «Advisory Board», s’est réuni à Genève entre le 23 et le 27 février. Ce comité consultatif est composé de 18 experts indépendants, élus par le Conseil en respectant la répartition géographique des 47 Etats membres. Le 3 mars, on y a discuté le rapport du groupe de travail ayant examiné la question des mesures coercitives unilatérales et les atteintes aux droits de l’homme. On aborde là une question importante préoccupant depuis longtemps le Conseil des droits de l’homme et les spécialistes du droit international: à quel point des sanctions unilatérales portent-elles atteinte aux droits de l’homme?

Le grand public y est déjà habitué. Lorsqu’un Etat mène une politique déplaisant aux puissants de ce monde, on crée les raisons pour pouvoir imposer – comme allant de soi – des sanctions contre cet Etat. Même au sein de l’UE, on a soumis, en l’an 2000, l’Etat souverain d’Autriche à un régime de sanctions en prétextant des soi-disant déficits démocratiques. Il s’agit souvent de sanctions économiques aux effets catastrophiques. En jetant un regard sur le passé, on constate que ce sont surtout les Etats-Unis et leurs alliés qui imposent des mesures coercitives ou des sanctions unilatérales. Ainsi, Cuba est jusqu’à nos jours victime de mesures coercitives occidentales ayant créé d’énormes dommages économiques. Le Venezuela souffre également de sanctions américaines car il ne se soumet toujours pas au diktat néolibéral des Etats-Unis. D’autres Etats sont aussi victimes de cette politique de force occidentale. Le dernier exemple de mesures coercitives unilatérales sont les sanctions économiques et politiques imposées à la Russie par les Etats-Unis et l’UE, en raison de son prétendu soutien militaire des séparatistes en Ukraine orientale. Aucune preuve concrète n’a été fournie, mais les sanctions ont été appliquées. On contraint les pays membres d’y participer bien que plusieurs des Etats membres, dont la Grèce et l’Autriche, se soient opposés à la prolongation des sanctions.

A la lecture du rapport remis par le groupe de travail demandé par le Comité consultatif, il apparaît clairement que ces sanctions unilatérales arbitraires sont très problématiques du point de vue des droits humains. Ce groupe a analysé la situation dans divers Etats soumis à un régime de sanctions: Cuba, Zimbabwe, Iran et la bande de Gaza. Les effets de ces sanctions sont catastrophiques et représentent clairement une atteinte aux droits de l’homme. Selon le rapport, les conséquences négatives dans les pays sanctionnés se font surtout remarquer au sein de la société civile, parce que ce sont «les plus faibles membres de la société, tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et handicapées et les pauvres» qui sont le plus touchés par les sanctions. Le groupe de travail recommande notamment de nommer un rapporteur spécial pour analyser et documenter les atteintes aux droits de l’homme suite à des mesures coercitives unilatérales.

En lisant ce rapport soigneusement, on peut s’imaginer les conséquences graves engendrées dans les pays concernés et leurs populations.

Cuba

Là, ce sont surtout les femmes et les enfants qui souffrent des sanctions. Le rapport révèle que «l’embargo a abouti à la malnutrition, notamment des enfants et des femmes, à un approvisionnement déficient en eau potable et à un manque de soins médicaux.» En outre, l’embargo «a limité l’accès de l’Etat à des produits chimiques et des pièces de rechange nécessaires à la fourniture d’eau potable» ce qui mène assurément à l’augmentation du taux de maladies et de décès. Etant donné que cet embargo dure depuis plus de 50 ans et n’a toujours pas été levé par le président Obama, on ne peut que deviner les souffrances endurées par le pays.

Zimbabwe

En 2002, l’UE a imposé des sanctions contre le gouvernement du pays. La raison de ces sanctions se trouve dans la réforme agraire effectuée sous la présidence de Robert Mugabe. Selon le rapport, les 13 millions d’habitants de ce pays souffrent des sanctions: «Les taux de pauvreté et de chômage sont très élevés, les infrastructures sont dans un état pitoyable. Des maladies telles que le SIDA, le typhus, le paludisme ont mené à une espérance de vie d’entre 53 et 55 ans […]. Selon une enquête de L’UNICEF, approximativement 35% des enfants en-dessous de 5 ans sont sous-développés, 2% ne grandissent pas normalement et 10% ont un poids insuffisant.» Le mauvais état au sein du pays mène, outre le taux de mortalité élevé, à une forte migration avec de gros risques.

Iran

Selon le rapport, la situation économique du pays et de la population est catastrophique. «Les sanctions ont mené à l’effondrement de l’industrie, à une inflation galopante et à un chômage massif.» Le système de santé publique est aussi gravement atteint en Iran. «Bien que les Etats-Unis et l’UE font valoir que les sanctions ne concernent pas les biens humanitaires, ils ont en réalité gravement entravé la disponibilité et la distribution de matériel médical et de médicaments […], chaque année, 85?000 Iraniens reçoivent le diagnostic d’un cancer. Le nombre d’établissements pouvant traiter ces malades par chimiothérapie ou par radiothérapie est largement insuffisant. Alors que les sanctions financières contre la République islamique d’Iran, ne concernent en principe pas le secteur des médicaments ou des instruments médicaux, elles empêchent en réalité les importateurs iraniens de financer l’importation de ces médicaments ou instruments.» Aucune banque occidentale n’a le droit de faire des affaires avec l’Iran. A travers l’impossibilité de payer les médicaments, produits uniquement en Occident mais nécessaires aux malades, les sanctions concernent donc indirectement aussi le secteur de la santé publique et la population.

Bande de Gaza

Selon le rapport, «le gouvernement israélien traite la bande de Gaza comme un territoire étranger et expose sa population à un grave blocus financier et économique. En juillet et août 2014, lors des combats de 52 jours, les bombes israéliennes ont détruit ou gravement endommagés plus de 53.000 bâtiments. Le blocus permanent viole les droits sociaux, économiques et culturels des habitants souffrant des mesures coercitives unilatérales. La malnutrition, notamment des enfants, n’arrête pas d’augmenter. Des dizaines de milliers de familles vivent dans les ruines de leurs maisons ou dans des containers sans chauffage, mis à disposition par l’administration locale. En décembre 2014, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a rapporté qu’un certain nombre d’enfants âgés de moins de 10 ans étaient morts de froid.» On apprend aussi que divers rapports de l’ONU et d’ONG mettent en garde contre la mauvaise qualité de l’eau potable, menaçant la santé d’un grand nombre de personnes.

Après la présentation du rapport du groupe de travail, les membres du Comité consultatif ont discuté entre eux. Puis le président du Comité a donné la parole aux ambassadeurs présents.
Le représentant diplomatique de Cuba a profité de l’occasion pour attirer l’attention sur le tort qu’exercent les sanctions américaines depuis 50 ans contre son pays. Il a fustigé ces sanctions en tant que violation des droits de l’homme. L’imposition de sanctions constitue un acte arbitraire représentant une ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat étranger. Il a précisé qu’il ne voyait pas de changement dans l’attitude des Etats-Unis et a accusé celle-ci d’être une grave violation des droits de l’homme et à la Charte de l’ONU.

Le représentant diplomatique du Venezuela a renchéri en précisant que toute sanction est une ingérence inadmissible dans les affaires intérieures d’un Etat souverain. Le but de cette sanction est de provoquer un «changement de régime». L’ONU, c’est-à-dire le Conseil de sécurité, est la seule entité pouvant prendre des mesures contre un Etat; cela ne peut être en aucun cas un Etat puissant imposant son diktat de l’exercice du doit du plus fort à un certain pays refusant de s’y plier. A son avis, cela constitue clairement une violation des principes de la Charte de l’ONU.

Au cours de la 28e session du Conseil des droits de l’homme, du 2 au 27 mars, ce rapport, demandé en septembre 2013, sera présenté et voté. S’il est accepté, il n’y aura plus d’obstacle à la mise en place d’un rapporteur spécial et à l’établissement de normes internationales dans ce domaine.     •

Source: A/HRC/28/74 Research-based progress report oft the Human Rights Council Advisory Committee containing recommendations on mechanisms to assess the negative impact of unilateral coercive measures on the enjoyment of human rights and to promote accountability