Peter Scholl-Latour über Demokratie und Willkür

 

Peter Scholl-Latour über Demokratie und Willkür

Le mandat d'arrêt européen, une arme pour l'Europe libérale?

Archives de SYNERGIES EUROPEENNES - 2004

Le mandat d'arrêt européen, une arme pour l'Europe libérale ?

 

« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne. » Ainsi complété l'article 88-2 de la constitution (1), autorisera la transposition en loi nationale et la mise en oeuvre au 1er janvier 2004 d'une décision-cadre de l'union européenne, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

 

Créer un un espace de liberté, de sécurité et de justice

 

Cette décision-cadre s'inscrit dans la démarche engagée en 1997 lors de la signature du traité d'Amsterdam, qui faisait de la création d'un espace « de liberté, de sécurité et de justice » un des objectifs déclaré de l'Union européenne. Deux solutions étaient alors envisagées : l'harmonisation progressive des législations pénales des Etats membres ou bien la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Sous la pression britannique, le conseil des 14 et 15 juin 1998 à Cardiff, demandait l'évaluation du bénéfice de l'extension de la notion de reconnaissance mutuelle aux décisions en matière pénale, notion déjà bien connue, et éprouvée dans l'espace communautaire dans le domaine commercial et civil. Le conseil de Tampere, en octobre 1999, décida d'appuyer ce principe.

 

Après les évènements du 11 septembre 2001, fut réuni en toute hâte (2) le conseil des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures. Il aboutit à un accord politique qui se traduisit par l'adoption, le 13 juin 2002, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Particulièrement vague en matière de terrorisme, il permet une interprétation très large et pour le moins dangereuse. Sont ainsi considérés comme infractions terroristes, des « actes intentionnels qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale », et sont commis « dans le but de gravement intimider une population » ou de « contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir une acte quelconque » ou enfin de « gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationales. » Cette définition permet, en fait, de considérer comme élément spécifiant une infraction terroriste, toute opposition active au pouvoir, toute manifestation anti-système, du simple mouvement social à la lutte syndicale elle-même (3).

 

 

 

 

Un mandat plus répressif et plus expéditif

 

C'est donc dans ce contexte que le mandat d'arrêt européen s'apprête à entrer en scène pour se substituer à la procédure normale d'extradition. Cette dernière reposait sur plusieurs principes censés garantir la protection des individus tels que l'exigence de la double incrimination (4), le contrôle politique (décision du gouvernement quant à l'opportunité politique de la procédure) et bien sûr le contrôle judiciaire qui portait sur la matérialité des faits et la légalité de la demande. Or, avec le mandat d'arrêt européen, on privilégie le développement de procédures plus répressives et surtout plus expéditives.

 

En effet, le principe de double incriminations disparaît pour trente-deux infractions considérées comme grave par la décision-cadre, dont notamment le terrorisme, le trafic de drogues, d'armes, le blanchiment, etc... mais, comme par hasard, pas l'abus de confiance (sic) - les cols blancs pourront donc dormir tranquilles ! Ainsi, à partir du 1er janvier 2004, il ne sera pas exclu, de voir par exemple un juge français recevoir un mandat d'arrêt lui demandant de remettre telle ou telle activiste ou syndicaliste vivant sur le territoire français qui aurait participé à l'occupation d'un site ou à une manifestation à Gênes, et qui relèverait en droit Italien d'activité assimilable au terrorisme. La procédure, exclusivement judiciaire, se réduit alors au simple contrôle de la régularité formelle du document ; ce qui revient à rendre quasi automatique l'extradition sans que l'Etat ne puisse s'y opposer, sauf à risquer de violer le droit.

 

De plus, est également concernée par une telle procédure, toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni d'au moins un an d'emprisonnement, ou étant condamnée à quatre mois ferme. Finalement, et même si dans ces cas là la règle de la double incrimination reste de mise, ce sera pratiquement l'ensemble des infractions du Code pénal français qui sera touché. Et c'est d'autant plus grave encore qu'avec le mandat d'arrêt européen disparaît le principe de spécialisation. Principe qui liait l'extradition au chef d'inculpation. En d'autres termes, on ne pouvait être condamné pour des faits autres que ceux explicitement mentionnés dans la demande d'extradition. Avec le mandat, l'Etat requérant l'extradition est délié de la qualification de l'incrimination qu'il a fourni. Un mineur britannique, réfugié dans un des États membres par exemple, pourrait alors être livré au Royaume-Uni pour des faits de grève, et poursuivi, une fois extradé, sur la base de lois anti-terreur bien plus sévères.

 

Adapter la constitution pour respecter un décret !

 

Le remplacement de l'extradition par le mandat d'arrêt européen, et surtout le choix de l'Etat français de se soumettre à la décision-cadre, démontrent encore une fois que nos gouvernements sont les fossoyeurs et de la construction politique européenne et de la souveraineté de la nation. Sans aucune légitimité démocratique, il a été décidé d'adapter la constitution pour respecter un texte qui finalement n'est qu'un décret communautaire !

Mais, surtout, dans un espace où le fichage des individus est maintenant une réalité (5), il s'agit ni plus ni moins que d'affirmer un modèle judiciaire européen assujetti à la rationalité technicienne tout en permettant « la coexistence de profondes disparités entre les États membres. » (6) Ainsi, le texte, dont l'objectif déclaré est pourtant de rapprocher les codes pénaux de chacun en matière d'incrimination de faits graves, en fait, légitime et justifie, au niveau locale, des procédures d'exceptions et l'emploie de techniques spéciales d'enquêtes. Né comme un espace de libre échange, l'Union Européenne, en instaurant la primauté de la procédure sur le droit, nous montre définitivement qu'elle ne se conçoit pas comme un espace social, soucieux de la protection des droits et des libertés des peuples qui y résident, mais bien plutôt comme une entité technocrate, entièrement dévoué à la rentabilité, qu'elle soit économique, ou policière. Aujourd'hui, la construction de l'europe libérale s'accompagne d'une judiciarisation de la société comme modèle de gouvernement et de l'idée que l'action pénale puisse être un instrument de régulation sociale. Et les « entrepreneurs de l'urgence », ces démagogues mus par le souci de l'image médiatique, viennent ainsi au secours des « entrepreneurs du profit », en imposant et en justifiant la mise en place de législations toujours plus liberticides.

 

Aurélien Durand.

 

Note :

(1) Paru au Journal officiel le 26 mars 2003.

(2) Le 6 décembre 2001

(3) Au début des années quatre-vingt, Mme Thatcher, alors Premier ministre britannique, tenta de s'appuyer sur un texte identique pour briser la grève des mineurs. D'ailleurs, la décision-cadre relative relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres est directement, en ce qui concerne le terrorisme, inspiré du Terrorism Act britannique.

(4) L'extradition n'est possible que si le fait poursuivi constitue un délit tant dans le pays demandeur de la personne incriminée que dans le pays sollicité.

(5) « L'europe en liberté surveillée », Résistance n° 10.

(6) « Poursuivre un crime ou criminaliser la contestation : faux-semblants du mandat d'arrêt européen », Jean Claude Paye, Le Monde diplomatique, février 2002.

Comité P erg kritisch over geweld politie

 

Comité P erg kritisch over geweld politie bij VB-betoging

 

Ex: http://klauwaert.blogspot.com/

Onder meer VB-kopstuk Filip Dewinter werd hardhandig aangepakt.
Het Comité P heeft zware kritiek op het politieoptreden tijdens de verboden anti-islambetoging op het Brusselse Schumanplein op 11 september 2007. De Vlaams Belangparlementsleden Frank Vanhecke en Filip Dewinter werden toen hardhandig aangepakt. Volgens het verslag van het comité, dat vandaag in de parlementaire begeleidingscommissie besproken werd, was de aanpak chaotisch en werd in sommige gevallen te veel geweld gebruikt.

Geslachtsdelen
Op 11 september 2007 hield het Vlaams Belang een korte manifestatie op het Schumanplein nadat een grote internationale betoging tegen de islamisering van Europa door de Brusselse burgemeester verboden was. Maar die werd na "drie minuten en 18 seconden" hardhandig beëindigd, waarbij Europarlementslid Frank Vanhecke "langs achteren bij de geslachtsdelen vastgenomen" werd en werd Filip Dewinter een pepperspray tegen het gezicht geduwd terwijl hij op de grond lag. Een journalist werd door een politiehond gebeten.

826 agenten
Het Comité analyseerde de opgenomen beelden - 11 dvd's en 8 video's - en hoorde 24 betrokkenen bij de voorbereiding en uitvoering van de ordehandhaving. Uit het rapport van het Comité P blijkt dat de voorbereiding van de manifestatie zeer gebrekkig was, onder meer omdat de burgemeester contact met de organisatoren verbood. Er werden 826 politiemensen ingezet, waarvan 510 uit de politiezones van Brussel en pelotons uit Gent, Antwerpen, Luik en Namen.

Frans
Op de briefing werd slechts een beperkte operatieorder verspreid "vanwege mogelijke lekken naar het Vlaams Belang". De Brusselse pelotons kregen later meer uitleg. Er werd hen gezegd dat ze zich enkel dienden klaar te houden om offensief op te treden. De pelotons uit Antwerpen en Gent bleven passief, en enkel Franstalige agenten kwamen tussen en gaven de manifestanten Franstalige bevelen.

Bh uitdoen
Het Comité P besluit dat het optreden van de politie chaotisch en ongecoördineerd overkwam en dat er duidelijk veel te veel politiemachten op het terrein waren. Bij de aanhoudingsoperatie op het Schumanplein werd in sommige gevallen meer dan de nodige dwang en geweld gebruikt. Dat sommige vrouwelijke aangehoudenen hun bh dienden uit te doen was blijkbaar een persoonlijke fout van één van de bewakende vrouwelijke politiebeambten, stelt het comité nog vast.

Tolerantie
De Parlementaire begeleidingscommissie onderschreef de aanbevelingen van het Comité P, onder meer over het op voorhand duidelijk vastleggen van de tolerantiegrenzen. Deze dienen tactisch uitgewerkt te worden en opgenomen in het schriftelijk operatieorder. In dat order moeten ook de verwachte attitude, de bejegening en de procedure bij de aanhoudingen en de geweldsinstructies beschreven worden. Er mag niet van uitgegaan worden dat deze door iedereen gekend zijn, zeker niet als er pelotons deelnemen van buiten de eigen politiezone.

Alternatieven
Daarnaast wordt aangedrongen op het zoeken naar alternatieve scenario's vermits grootschalige aanhoudingen altijd controversieel blijven en operationeel moeilijk te beheren zijn. Er wordt ook aandacht gevraagd voor communicatie, vrijwillige medewerking en de rechten van de aangehouden persoon. De verantwoordelijke officieren en andere politieambtenaren die blijk geven van een onaangepast optreden tijdens de manifestatie moeten geconfronteerd worden met hun optreden en de zich opdringende tucht- of andere maatregelen dienen te worden genomen.

VB tevreden
Het Vlaams Belang reageerde tevreden op het rapport. Filip De Man, lid van de begeleidingscommissie, hoopt dat de partij voortaan wel haar democratische rechten zal mogen uitoefenen in Brussel. (belga/kh)

Letribunal administratif suspend la d&écision du ministre contre Ayméric Chauprade

 

 

Le tribunal administratif suspend la décision du ministre contre Aymeric Chauprade

SOURCE : SECRET DEFENSE

Le tribunal administratif de Paris, saisi dans le cadre d'un référé-liberté, a suspendu ce lundi après-midi la décision du ministre de la Défense (ndlr : Hervé Morin, en photo) mettant fin à la collaboration d'Aymeric Chauprade avec les organismes de formation, en particulier le Collège interarmées de défense (CID). La justice demande au ministère d'organiser une procédure disciplinaire contradictoire. "C'est une belle victoire", se réjouit Aymeric Chauprade. 

Le 5 février dernier, cet enseignant de géopolitique a été congédié par le ministre de la Défense à la suite d'un article paru dans Le Point. Chauprade est l'auteur d'un livre, "Chronique du choc des civilisations", dans lequel il présente avec complaisance les thèses qui attribuent les attentats du 11 septembre à un complot américano-israélien. Chauprade, qui se définit comme appartenant à la "droite conservatrice", enseignait au CID depuis dix ans.

 

Un premier référé avait été rejeté au début du mois, au motif que la décision ne portait pas une "atteinte grave à son niveau de revenu". Ce jugement se basait sur les déclarations orales du ministre, mais Aymeric Chauprade a reçu, le 25 février, un courrier officiel du ministère de la Défense lui annonçant la suppression de toutes ses vacations. Chauprade n'enseignait pas qu'au CID, mais dans de nombreuses autres institutions de la Défense : Cesa, Ensom, Gendarmerie, Marine, etc. Il estime que cela représente près des deux tiers de ses revenus.