La mort d’une justice indépendante - Quand les tribunaux font de la politique

La mort d’une justice indépendante

Quand les tribunaux font de la politique

Source: https://derstatus.at/politik/wenn-gerichte-politik-machen...

Les juges doivent rendre la justice, non faire de la politique. Mais que se passe-t-il lorsque les tribunaux deviennent eux-mêmes des acteurs politiques? Les procédures engagées contre les responsables politiques de l’AfD Wilko Möller et Petr Bystron soulèvent des questions sur la neutralité de la justice allemande. L’avocat Markus Haintz parle d’un jugement politique. L’exemple du Salvador montre jusqu’où peut aller la lutte de pouvoir entre la politique et la justice.

Wilko Möller, en haut; en bas, à gauche, l'affiche de l'Afd; à droite, une affiche très similaire de la CDU des Merkel et Merz !

Une affiche sur le thème de la famille devient une affaire pénale. Deux adultes tiennent leurs bras au-dessus de trois enfants dans un geste protecteur. Le tribunal y voit une représentation ressemblant à un salut hitlérien au point de pouvoir être confondue avec celui-ci. Wilko Möller, député de l’AfD au parlement d’un Land, est condamné à une amende de 11.600 euros. La Cour fédérale de justice rejette son pourvoi en cassation. Möller a désormais un casier judiciaire.

Des motifs similaires ont également été utilisés par la CDU et les Verts, sans conséquences pénales comparables. Le tribunal a toutefois estimé que Möller avait reconnu la ressemblance avec un salut hitlérien et avait malgré tout fait diffuser l’affiche.

Jusqu’où peut aller l’interprétation pénale d’un geste? Et comment garantir que l’appartenance politique ne joue aucun rôle dans de telles décisions?

Qui contrôle les juges?

L’avocat Markus Haintz (photo) a critiqué la décision de la Cour fédérale de justice en termes explicites: «Cela n’a plus rien à voir avec le droit». Il parle d’un «jugement politique, et non juridique».

La justice possède un pouvoir qui s’étend bien au-delà de la salle d’audience. Ses décisions peuvent mettre fin à des carrières politiques, ruiner des personnes et influencer les débats de société.

En Allemagne, les juges sont indépendants. Mais l’indépendance ne signifie pas l’infaillibilité. C’est pourquoi il faut des procédures publiques, des motivations de jugement compréhensibles, des voies de recours et la possibilité de demander la récusation d’un juge pour partialité.

Quand l’accusation devient déjà une peine

L’eurodéputé de l’AfD Petr Bystron a qualifié le jugement contre Möller de «folie». Il accuse la justice allemande de s’en prendre délibérément à l’opposition.

Bystron connaît par expérience les conséquences d’une procédure pénale. Pour un mème satirique montrant l’ancienne chancelière Angela Merkel faisant un signe d’adieu à l’ancien ambassadeur ukrainien Andrij Melnyk, il a d’abord été condamné à une amende de 11.250 euros. En appel, il a été relaxé. Le parquet s’est pourvu en cassation.

Même une relaxe n’efface pas les conséquences d’une procédure. Les frais d’avocat, les soupçons exprimés publiquement et les procès qui durent des années peuvent causer des dommages considérables. L’accusation fait les gros titres; la relaxe reçoit souvent moins d’attention.

L’utilisation délibérée de procédures judiciaires pour affaiblir des adversaires politiques est appelée lawfare. Elle peut mettre les concurrents politiques sous pression sans qu’il soit nécessaire d’interdire un parti.

Le pouvoir des parquets

Contrairement aux juges, les procureurs allemands sont en principe soumis au pouvoir d’instruction des ministres. L’exécutif dispose ainsi de moyens prévus par la loi pour influer sur les poursuites pénales.

Cela rend particulièrement importants des contrôles efficaces et la transparence. Dans les procédures visant des responsables politiques de l’opposition, il faut tout particulièrement exclure que des intérêts politiques influencent les décisions relatives aux enquêtes.

Bukele: quand le pouvoir politique a remplacé les juges

En 2021, le Salvador a montré à quel point les rapports entre la politique et la justice peuvent devenir explosifs.

Le président Nayib Bukele (photo) accusait certains secteurs de l’appareil judiciaire de bloquer des réformes nécessaires. Après la victoire électorale de son parti, le Parlement a destitué les cinq juges de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême ainsi que le procureur général.

Bukele a défendu cette mesure comme une décision conforme à la Constitution, prise par une majorité démocratiquement élue. Ses détracteurs y ont vu une attaque contre la séparation des pouvoirs. Les juges nouvellement nommés étaient considérés comme proches du gouvernement.

Ce cas illustre le dilemme: qui doit intervenir lorsque la justice agit politiquement? Et qui empêche un gouvernement de prendre lui-même le contrôle des tribunaux sous prétexte de les dépolitiser?

Le déplacement insidieux du pouvoir

Les évolutions autoritaires ne commencent pas nécessairement par l’abolition des élections. Elles peuvent également apparaître là où les institutions de l’État perdent leur neutralité et où la concurrence politique est restreinte par des mesures juridiques.

La question décisive est de savoir si des situations comparables sont traitées selon les mêmes critères. Une opposition systématiquement désavantagée ne peut plus exercer pleinement sa fonction de contrôle démocratique.

Rendre la justice plutôt que faire de la politique

L’article 3 de la Loi fondamentale allemande garantit l’égalité devant la loi. L’article 97 protège l’indépendance des juges. Ces deux principes sont indissociables.

Un juge ne doit ni rendre ses décisions en fonction des attentes du gouvernement, ni faire de ses convictions politiques personnelles le critère de ses décisions.

Les affaires Möller et Bystron ont déclenché un débat qui ne saurait être clos par la simple référence à des jugements définitifs. Même les décisions des plus hautes juridictions doivent pouvoir résister à la critique publique.

Le véritable danger commence là où les tribunaux ne tranchent plus les conflits politiques de manière indépendante, mais prennent eux-mêmes parti. La justice devient alors une politique de pouvoir. Et la justice, qui est censée protéger le citoyen contre l’arbitraire de l’État, peut devenir l’instrument de ce même arbitraire.

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La République des juges...

par Richard Dessens

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Nous reproduisons ci-dessous un point de vue de Richard Dessens, cueilli sur EuroLibertés et consacré à la question du pouvoir de la magistrature. Docteur en droit et professeur en classes préparatoires, Richard Dessens a notamment publié La démocratie travestie par les mots (L'Æncre, 2010), Henri Rochefort ou la véritable liberté de la presse (Dualpha, 2017) et La démocratie interdite (Dualpha, 2018).

La République des juges

Contrairement au vocabulaire courant, la Justice n’est pas un « pouvoir » au même titre que les pouvoirs législatif et exécutif. Et cela ne l’a jamais été sauf dans les théories de séparation stricte des pouvoirs chez les philosophes du XVIIIe siècle, Montesquieu en tête. La Révolution elle-même n’institue pas un « pouvoir » judiciaire autonome, en limitant, au contraire, les juges à un rôle de strict applicateur de la loi (« les juges sont la bouche de la loi ») leur en interdisant toute latitude interprétative. Le Tribunal de Cassation devait en référer au Corps législatif en cas d’obscurité de la loi et donc ne pouvait en aucun cas faire œuvre de jurisprudence et de source du droit.

La Constitution de 1958 attend son Titre VIII avant d’évoquer, après le pouvoir exécutif, puis le pouvoir législatif dans un ordre d’ailleurs significatif quant au véritable détenteur du pouvoir, une simple « autorité » judiciaire. On parle aussi d’ « institution » judiciaire, même si l’indépendance de la Justice (tout au moins des juges du siège) est rappelée régulièrement dans les textes.

« Autorité indépendante » oui, « pouvoir », non. Ce n’est pas du tout la même chose. Et c’est bien l’objet d’une lutte lente et obstinée de la Justice depuis deux siècles, d’acquérir une position de « pouvoir » comparable à celui du législatif ou de l’exécutif. Surtout depuis la création en 1958 de la future École Nationale de la Magistrature.

Mais un premier problème limite cette velléité récurrente : la loi est élaborée par le pouvoir législatif (même si en réalité c’est l’exécutif et l’Union européenne qui sont à l’origine de 95 % des lois, remettant en cause sur le fond la réalité de l’existence d’un pouvoir législatif souverain !).

Or, la Justice est bien tenue d’en respecter les règles et d’en suivre les revirements au gré des nouvelles lois de nouvelles majorités théoriques. C’est bien pourquoi, les juges ont arraché peu à peu une compétence jurisprudentielle, née d’une autorité d’interprétation des lois et de leur faculté d’en combler les lacunes d’autre part. C’est une Justice envieuse de tels pouvoirs des juges anglais ou américains qui, contrairement aux principes du droit français, s’est investie de ces nouvelles attributions. Cette « américanisation » de notre justice lui a permis de faire un pas vers la création d’un pouvoir, au-delà de sa seule « autorité ». Les mots ont leur importance.

Nous naviguons dans un État aux valeurs qui se sont chamboulées peu à peu. Le législatif, premier pouvoir, est peu à peu largement supplanté par le pouvoir exécutif et des injonctions européennes. Le pouvoir exécutif s’est trouvé encore renforcé par l’adoption du quinquennat qui donne une majorité automatique et servile dans la foulée de l’élection du Président, véritable centre de tous les pouvoirs.

À l’inverse, dans ces conditions, la Justice s’est instituée, souvent par idéologie politique d’ailleurs, comme un « contre-pouvoir » faute d’être un « pouvoir ». Si le principe de séparation des pouvoirs a pour origine une possibilité d’empiétements d’un pouvoir sur un autre, il n’en reste pas grand-chose pour ce qui concerne législatif et exécutif, étroitement mêlés par le jeu des institutions et de la pratique, comme ils l’étaient d’ailleurs sous la Révolution.

Mais pour ce qui est de la Justice, ce sont justement les possibilités d’empiétements sur les pouvoirs législatif et surtout exécutif qui sont devenus l’arme des juges pour affirmer un contre-pouvoir qu’ils voudraient transformer en véritable pouvoir.

Le poids que la Justice fait de plus en plus peser sur le pouvoir exécutif et, indirectement, sur la liberté de choix du peuple à travers l’élection censée être le pouvoir suprême, lui attribue une puissance exorbitante, à l’abri de la formule qui affirme solennellement que les juges rendent la justice « au nom du peuple français »… sans être pour autant élus par le peuple. Formule commode et justifiant leur contre-pouvoir paralysant.

C’est ainsi que la nouvelle offensive des juges, portés par une idéologie politique claire, pour acquérir un véritable « pouvoir », est en train d’être victorieuse, après qu’ils ont arraché d’autres prérogatives par ailleurs qui les amenaient vers le même but.

Il est intéressant de noter que la Presse mène le même combat dans un temps identique. Érigée en « quatrième pouvoir » par Burke (alors que le troisième n’existe déjà pas comme on l’a vu), qui rejoignait ainsi le combat des juges pour leur propre pouvoir, la Presse n’a cessé de grignoter des libertés de plus en plus étendues jusqu’à, en effet, devenir un véritable pouvoir autoproclamé et sans lien avec la « souveraineté » (qu’en reste-t-il d’ailleurs ?) populaire. Les récents spectacles qu’a fournis la presse télévisée américaine vis-à-vis de Donald Trump en apportent l’éclatante démonstration si c’était encore nécessaire.

Or, la Presse puise sa « légitimité » dans l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Or, la Presse oublie toujours la fin de cet article : « sauf à répondre de l’abus de cette liberté ». Qui oserait aujourd’hui alléguer les abus d’une presse toute puissante et surtout monolithique pour la remettre à sa juste place ? Pas les juges car Justice et grande Presse, alliés objectifs, se soutiennent mutuellement au nom d’un combat commun vers la conquête de « pouvoirs » qu’ils convoitent pour les mêmes raisons – souvent politiques – depuis longtemps.

Et le peuple dans tout ça ? Quand se décidera-t-il à reprendre sa souveraineté et à l’imposer aux élites en mal de nouveaux pouvoirs ?

Richard Dessens (Eurolibertés, 23 novembre 2020)

Les juges contre la démocratie...

Entretien avec Anne-Marie Le Pourhiet 

Ex: http://metapoinfos.hautetfort.com

Nous reproduisons ci-dessous un entretien avec Anne-Marie Le Pourhiet, cueilli sur Figaro Vox et consacré à la montée en puissance des pouvoirs juridictionnels face à la souveraineté des États et à l’auto-détermination de leurs peuples. Anne-Marie Le Pourhiet est professeur de droit public à l’université Rennes-I et vice-président de l’Association française de droit constitutionnel.

Salvini devant les tribunaux: les juges contre la démocratie?

FIGAROVOX.- Le Sénat italien, à la suite d’une demande d’un tribunal de Catane, a décidé de renvoyer en justice Matteo Salvini pour séquestration de migrants, celui-ci ayant bloqué un bateau de migrants au large de la Sicile lorsqu’il était ministre de l’intérieur. De telles mesures visant à limiter l’immigration clandestine sont pourtant soutenues par une majorité des Italiens. Cette décision révèle-t-elle un retournement du droit contre la volonté générale?

Anne-Marie LE POURHIET: C’est beaucoup dire. S’il s’agissait d’un contentieux administratif tendant à faire admettre la responsabilité de l’État italien pour faute résultant de la violation du droit international humanitaire ou des normes européennes, on pourrait parler de conflit entre la démocratie et le droit. Mais ici, il s’agit de poursuites pénales visant la personne d’un ex-ministre de l’intérieur (et vice-président du Conseil) engagées sur le fondement du Code pénal italien pour «abus de pouvoir et séquestration de personnes», ce qui est pour le moins fantaisiste. C’est d’autant plus étonnant qu’un décret-loi (équivalent des ordonnances françaises) adopté en juin 2019 par le gouvernement Conte avait justement renforcé les pouvoirs du ministre de l’intérieur pour refuser l’entrée des navires de migrants dans les ports italiens. Ce n’est pas la première ni la dernière procédure de ce type engagée par des procureurs siciliens contre Matteo Salvini. Ce qui change c’est qu’à la faveur du renversement de coalition politique opéré l’été dernier, le Sénat a, cette fois, levé l’immunité, dans un revirement parfaitement cocasse digne de la commedia dell’arte où l’on voit les parlementaires «Cinq étoiles» voter exactement en février le contraire de ce qu’ils avaient voté en mars pour lâcher aujourd’hui le vice-président du gouvernement qu’ils soutenaient hier.

Nous sommes davantage ici face à un phénomène de procureurs militants qui opèrent sur fond de querelles politiciennes incohérentes. On ne sait pas non plus s’il y a des ONG derrière les poursuites pénales du parquet de Catane, mais c’est assez probable, sachant que Salvini est évidemment la bête noire des militants pro-migrants.

Ces pressions sont-elles particulièrement fortes sur la question migratoire? On se souvient du Pacte de Marrakech qui présentait les migrations comme des «facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable». Plus récemment, un collège d’experts a remis à Emmanuel Macron et au gouvernement un rapport appelant à amender une politique migratoire jugée trop restrictive...

Il y a évidemment une pression idéologique très forte en Europe, dirigée contre le modèle wesphalien d’État-Nation et contre la protection qu’il suppose de la souveraineté et des frontières nationales. Les «valeurs» de l’Union européenne inscrites à l’article 2 du traité nous imposent la «tolérance», le respect des droits de l’homme «y compris des droits des personnes appartenant à des minorités» et surtout l’incontournable «non-discrimination» conçue comme une abolition de toutes les distinctions et hiérarchies, à commencer par celles qui séparent le national de l’étranger.

Le rapport du Parlement européen du 4 juillet 2018 invitant à ouvrir une procédure de sanction contre la Hongrie pour violation des «valeurs» de l’Union contient trois pages consacrés aux «Droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés» mettant en cause notamment le législateur hongrois qui ne serait pas suffisamment accueillant ni pour les migrants ni pour les ONG qui les soutiennent. Comme par hasard, juste deux jours après la publication du rapport Sargentini, le Conseil constitutionnel français censurait une disposition législative réprimant l’aide aux migrants illégaux au nom d’un principe de fraternité universelle sorti de nulle part mais ressemblant comme deux gouttes d’eau au sans-frontiérisme dominant dans les institutions européennes et dans les ONG qui les influencent.

Cette montée en puissance du pouvoir juridictionnel répond manifestement à une logique d’importation. D’où vient-elle historiquement?

Elle est avant tout d’origine anglo-saxonne car la common law fait depuis toujours la part belle à la jurisprudence alors que le droit romain imprègne davantage le droit continental. Mais c’est évidemment la construction européenne qui est devenue l’élément moteur de ce gouvernement des juges puisque c’est sur leur servilité que repose entièrement le système de primauté des normes européennes sur le droit national. Or ces normes européennes véhiculent justement le modèle multiculturel nord-américain hyper-individualiste. C’est pour cela que la Hongrie et la Pologne, en particulier, sont dans le collimateur de l’Union au sujet du statut et de la composition de leurs tribunaux supérieurs. La commission européenne redoute que les pouvoirs polonais ou hongrois ne désignent des juges peu favorables aux normes européennes.

Pire, ce sont les constitutions mêmes de ces États, c’est-à-dire leurs lois fondamentales souveraines qui sont critiquées et accusées de ne pas correspondre aux «valeurs» de l’Union. Le rapport Sargentini reproche ainsi à la Constitution hongroise de retenir, entre autres abominations, une «conception obsolète de la famille». De son côté, la France a eu le droit, en 2008, à un rapport hallucinant de l’«experte indépendante» du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, Mme Gay McDougall, clouant au pilori le modèle républicain français jugé insuffisamment favorable aux droits des minorités et nous enjoignant de modifier la Constitution ou au moins son interprétation! La souveraineté des États et l’auto-détermination de leurs peuples n’existent plus pour les ONG et les institutions supranationales qu’elles manipulent.

En quoi cette évolution s’inscrit-elle à rebours du modèle historique français?

En France, la Révolution française, dans la continuité des monarques de l’Ancien régime, a fermement interdit aux juges de s’immiscer dans l’exercice des pouvoirs législatif et exécutif. Le juge, chez nous, doit être la simple «bouche de la loi», elle-même votée par les citoyens ou leurs représentants, qui l’applique fidèlement et objectivement dans les litiges. La loi des 16 et 27 août 1790 dispose: «Les tribunaux ne pourront ni directement, ni indirectement, prendre part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture». Il s’agissait, bien entendu, d’empêcher des cours aristocratiques, réputées réactionnaires, de s’opposer à l’application de la loi «expression de la volonté générale» dans un nouveau régime qui se voulait démocratique. Le Code pénal de 1810 punit même de la dégradation civique le magistrat qui aura suspendu l’exécution d’une loi.

Quand on voit aujourd’hui nos juges, nationaux comme européens, passer leur temps à écarter les lois françaises au motif que leur application porterait, selon leur appréciation toute subjective, une atteinte disproportionnée aux «droits» individuels, notamment ceux des migrants, on mesure l’inversion vertigineuse accomplie depuis le XVIIIe siècle. Contrairement à ce qui est généralement affirmé, ce gouvernement des juges est aux antipodes de la notion d’État de droit telle qu’elle a été conçue par les juristes allemands du XIXe siècle qui voulaient, au contraire, éliminer l’arbitraire des juges et des fonctionnaires.

Anne-Marie Le Pourhiet, propos recueillis par Joachim Imad (Figaro Vox, 14 février 2020)