Le transatlantisme numérique

Le transatlantisme numérique

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L'UE et les États-Unis élaborent actuellement des approches communes en matière de commerce électronique et de technologies similaires. Pour l'instant, il y a un conflit d'intérêts, mais Washington veut promouvoir ses entreprises sur le marché européen.

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté la loi sur les marchés numériques ("Digital Market Act", DMA). Proposé parallèlement à la loi sur les services numériques ("Digital Services Act", DSA), ce train de mesures visait à modifier les modèles commerciaux de manière à ce qu'ils soient susceptibles d'empêcher les géants américains de la technologie d'accéder au marché européen, à savoir Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM).

La DMA est une continuation historique de la politique de concurrence ex ante qui complétera le cadre juridique existant de l'Union européenne pour la réglementation de la concurrence basée sur des preuves au cas par cas. La DMA part de deux hypothèses : la politique de concurrence actuelle n'a pas permis d'obtenir le résultat souhaité, à savoir une position dominante de la taille, de la portée et du rôle nécessaires, dans le comportement perçu comme dominant des grandes entreprises américaines en ligne ; et la discipline des pratiques commerciales des grandes plateformes technologiques américaines est nécessaire pour que l'Europe améliore ses performances dans l'espace numérique. De nombreux politiciens et le monde des affaires aux États-Unis considèrent cette proposition comme une attaque directe contre les entreprises américaines qui seraient trop grandes - et trop prospères en Europe. D'un autre côté, la Commission européenne semble convaincue qu'une nouvelle structure réglementaire provisoire dans le cadre de la DMA créerait des possibilités pour les entreprises technologiques européennes de se développer et de devenir plus compétitives au niveau mondial - un point de vue que la Commission énonce sur un ton catégorique, mais qui semble peu probable.

La déconnexion réglementaire des géants technologiques américains via la DMA pourrait avoir des conséquences inattendues pour les entreprises et les consommateurs européens, ainsi que pour la position stratégique de l'Europe vis-à-vis de la concurrence chinoise à l'avenir. C'est du moins ce que pensent les experts américains. Et ils utiliseront la "menace chinoise" (russe, iranienne, etc.) comme un épouvantail pour prendre pied sur le marché européen.

Telle qu'elle est proposée, la DMA modifierait le système de droit européen de la concurrence au profit des fonctionnaires européens et des concurrents chinois subventionnés. Les responsables européens ont défendu la DMA comme un outil permettant d'atteindre la souveraineté technologique dans l'Union européenne, et ils ont ouvertement identifié les plates-formes technologiques américaines à succès comme les cibles visées par la DMA. Au contraire, ces règles devraient être examinées et révisées si nécessaire pour s'assurer qu'elles ne constituent pas des mesures discriminatoires et injustes de protectionnisme industriel qui, si elles étaient adoptées, pourraient violer les obligations commerciales de l'Europe au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

En tant que rapporteur désigné par le Parlement européen pour la DMA et coordinateur du Parti populaire européen à Bruxelles, le député européen (MPE) Andreas Schwab (photo) dirige l'élaboration de la position du Parlement européen sur la législation proposée. Schwab a appelé à plusieurs reprises à la nécessité de limiter le champ d'application de la DMA aux entreprises non européennes. En mai 2021, Schwab a déclaré: "Concentrons-nous d'abord sur les plus gros problèmes, les plus gros goulets d'étranglement. Faisons un, deux, trois, quatre, cinq - et peut-être six avec Alibaba. Mais ne commençons pas par le numéro sept pour inclure un gardien européen juste pour faire plaisir [au président américain Joe] Biden". Le rapport Schwab, publié en juin, a réduit le champ d'application initial de la DMA et augmenté les seuils, ce qui signifie que la DMA ne s'appliquerait pas aux entreprises non américaines, telles que celles dont le siège est en Europe Booking.com. Les États-Unis ont déclaré que ce "ciblage discriminatoire des entreprises américaines, en violation des engagements pris par l'Europe dans le cadre de l'OMC, remet en question l'engagement global de l'Europe en faveur des règles du système commercial multilatéral telles qu'elles s'appliquent aux plateformes technologiques, aux services numériques et à l'économie numérique".

Une méthode plus équilibrée a été adoptée par Dita Charanza, vice-présidente du Parlement européen, qui a appelé à une approche transatlantique commune de la réglementation numérique pour contrer la Chine, en déclarant : "Nous devons dire la vérité : ces propositions [DMA et DSA] visent les entreprises américaines. Ces entreprises sont à la fois aimées et détestées, mais personne ne peut nier qu'elles sont vitales pour l'économie européenne."

La création du Conseil du commerce et de la technologie UE-États-Unis (TTC), annoncée lors du sommet États-Unis-UE du 15 juin 2021 dans le but de mener "une transformation numérique [de l'Europe] fondée sur la valeur", selon un communiqué de presse de la Commission européenne, devrait être un lieu central pour travailler sur de nombreuses questions soulevées dans le document. Selon la déclaration du sommet bilatéral, les principaux objectifs de la CTT sont notamment de "trouver un terrain d'entente et de renforcer la coopération mondiale en matière de technologie, de technologies numériques et de chaînes d'approvisionnement" et de "promouvoir la coopération et, si possible, la convergence des politiques de réglementation et d'application". La TTC est coprésidée par la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, le commissaire européen au commerce, Valdis Dombrovskis, le secrétaire d'État américain, Anthony Blinken, la secrétaire américaine au commerce, Gina Raimondo, et la représentante américaine au commerce, Catherine Tigh. L'un des principaux objectifs du CTT est de "promouvoir la coopération en matière de politique réglementaire et de mise en œuvre et d'encourager l'innovation et le leadership des entreprises européennes et américaines".

Il y aura 10 groupes de travail dirigés par les départements, services et agences concernés, notamment : la coopération sur les normes technologiques (intelligence artificielle et Internet des objets, entre autres technologies émergentes) ; le climat et les technologies vertes ; la gestion des données et les plateformes technologiques ; l'abus des technologies qui menacent la sécurité et les droits de l'homme ; la vérification des investissements ; la promotion de l'accès et de l'utilisation des technologies numériques. En parallèle, il y aura un dialogue conjoint sur la politique de concurrence en matière de technologie, qui "se concentrera sur les approches de la politique de concurrence et de son application ainsi que sur le renforcement de la coopération dans le secteur de la technologie".

Bien que l'organisation et les sujets qui seront abordés par les groupes de travail de la CTT et le dialogue sur la concurrence soient encore préliminaires, la question des plateformes en ligne est susceptible d'être incluse dans les discussions de tous les différents groupes de travail. Il sera important que les fonctionnaires discutent des implications politiques des règles des plateformes telles que la DMA dans tous les groupes de travail concernés. Par exemple, le groupe de travail sur la facilitation de l'accès et de l'utilisation du numérique est susceptible de tenir des discussions sur le rôle des grandes plateformes dans le soutien et la restriction de l'accès aux outils numériques pour les PME.

Lors du sommet États-Unis/Union européenne, l'administration Biden a soutenu l'objectif de l'Union européenne de mettre en place une TTC bilatérale, dont les objectifs sont ambitieux. La complexité de l'économie numérique transatlantique, en constante évolution, et les résultats relativement faibles de l'Europe en matière de formation des leaders technologiques mondiaux à ce jour rendent pertinents des progrès concrets en matière de coopération et de partenariat transatlantiques sur l'économie numérique. En lançant le TTC, les États-Unis et l'Union européenne se sont engagés à coordonner leurs efforts pour relever les défis économiques communs, notamment les "pratiques économiques coercitives" de la Chine. La secrétaire américaine au commerce, Mme Raimondo, a souligné l'importance d'une plus grande coordination dans la zone DMA. Les réunions du secteur privé organisées en marge du sommet ont souligné l'importance de la coopération commerciale, notamment en matière de flux de données et de politique de concurrence.

La proposition de la DMA fait partie d'une série d'initiatives que l'Union européenne poursuit pour renforcer sa position de pionnier en matière de normes et de définition de l'agenda de la réglementation technologique mondiale. Nous ne pouvons ignorer le fait que de nombreux Européens considèrent le paquet DMA comme faisant partie intégrante des ambitions de l'Union européenne en matière de "souveraineté technologique" européenne, l'objectif global étant d'établir des systèmes indépendants et autonomes dans un large éventail de domaines, mais surtout dans le secteur numérique.

Comme le président français Macron a décrit ses intentions, "si nous voulons atteindre la souveraineté technologique, nous devrons adapter notre droit de la concurrence, qui a peut-être été trop exclusivement axé sur le consommateur et pas assez sur la protection des champions européens". Et ces sentiments peuvent être en contradiction avec les objectifs de coopération plus ambitieux de la TTC. Le fait que l'Europe ait réussi à assumer le rôle de législateur mondial des normes de protection de la vie privée dans le cadre du GDPR a donné de la force à Bruxelles qui cherche à contrôler davantage les pratiques commerciales des entreprises américaines prospères.

La politique de concurrence - en ce qui concerne les plates-formes numériques - faisant l'objet d'un examen des deux côtés de l'Atlantique, les États-Unis estiment qu'il existe une opportunité unique de coopération réelle. Elle estime qu'un élément clé du TTC devrait être des améliorations concertées dans la proposition de DMA pour garantir que les engagements multilatéraux clés sur la transparence, la procédure régulière, le traitement national et la non-discrimination inscrits dans l'OMC continuent d'être respectés par les régulateurs européens dans l'espace numérique.

Étant donné que les États-Unis ont l'habitude de mener des guerres par d'autres moyens, il est probable qu'ils seront en mesure d'aplanir les conflits d'intérêts existants autour des géants américains de l'informatique.