"Une vague migratoire totale" - le professeur Rupert Scholz, expert en droit constitutionnel et ancien ministre de la défense, répond aux questions de ZUERST !

"Une vague migratoire totale" - le professeur Rupert Scholz, expert en droit constitutionnel et ancien ministre de la défense, répond aux questions de ZUERST !

Ex : https://zuerst.de/2021/11/02/totale-migrationswelle-ex-verteidigungsminister-prof-rupert-scholz-im-zuerst-interview/

Le juriste constitutionnel et ancien ministre fédéral de la Défense, le Prof. Rupert Scholz, a donné à la revue Zuerst une interview sur le désastre de l'Afghanistan et l'état de la nation.

Professeur Scholz, la situation sécuritaire en Afghanistan est fragile. Le retrait précipité a révélé de manière flagrante les défauts de conception de l'ensemble de la mission militaire. Mais le fait que le gouvernement allemand tente apparemment de rattraper son échec politique en rouvrant la frontière aux migrants afghans n'a-t-il pas un poids plus lourd encore ?

Scholz : Le retrait précipité d'Afghanistan est une véritable catastrophe dont l'Allemagne est également responsable. Il est évident que l'Afghanistan a été géré avec des attentes ou des espoirs complètement faux pour l'avenir. Le résultat est un désastre total, pour lequel 59 soldats allemands ont même dû perdre la vie. Tout cela ne peut être réparé en ouvrant les frontières au profit des Afghans. Bien sûr, il faut s'occuper des Afghans qui ont travaillé pour la Bundeswehr ou les magazines d'information des administrations allemandes en Afghanistan. Car ils sont menacés par les talibans. Mais tout cela ne peut être garanti que par le droit d'asile et son contrôle strict. L'ouverture des frontières aux Afghans sur le modèle de 2015 ne peut être envisagée à nouveau.

Dans une interview de 2018 à Die Welt, vous déploriez déjà "que le droit d'asile soit depuis longtemps dépassé par une vague d'immigration de plusieurs centaines de milliers d'individus". Outre l'Afghanistan, la pression migratoire augmente également via la Méditerranée, les Balkans et l'Europe de l'Est. Cette "vague d'immigration" nous menace-t-elle à nouveau ?

Scholz : La vague totale de migration initiée par le gouvernement fédéral en 2015 nous a  apporté quelque deux millions de migrants, mais, en plus, elle a aussi établi des violations substantielles du droit. Cela ne doit pas se répéter. L'Allemagne est déjà le pays qui compte le plus grand nombre de migrants après les États-Unis, bien que l'Allemagne soit un pays relativement petit et en aucun cas omnipotent sur le plan économique.

L'interview accordée à Die Welt à l'époque portait également sur votre proposition de modifier l'article 16a de la Loi fondamentale sur le droit d'asile. Dans quel but ?

Scholz : L'article 16a de la Loi fondamentale, qui garantit le droit d'asile, est généralement défini à tort comme un pur droit de liberté, c'est-à-dire que l'on croit que toute personne dans le monde a le droit de se voir accorder l'asile en Allemagne. Cependant, ce n'est pas correct. Le droit d'asile est en vérité et avant tout un droit aux subsides sociaux; et les droits à ces subsides comportent également des limites de recevabilité bien définies - à commencer par la capacité à les recevoir, en passant par les problèmes d'intégration jusqu'aux conséquences financières économiques et sociales. Ceci devrait également être clarifié dans le texte actuel de l'article 16a de la Loi fondamentale.

Vous avez, par le passé, averti à plusieurs reprises que les coûts de l'immigration massive mettraient à l'épreuve la "résilience de l'État-providence". Faut-il une limite supérieure ?

Scholz : Dans le sens susmentionné, la "résilience de l'État-providence" est définitivement mise à l'épreuve. Par conséquent, il est juste de fixer une limite supérieure correspondante pour l'admission des migrants. Cela devrait aussi et surtout se faire dans le cadre européen, d'autant plus que la quasi-totalité des États membres de l'UE ne sont pas du tout d'accord avec la politique migratoire de l'Allemagne jusqu'à présent.

Début 2020, vous avez déclaré : "La décision migratoire de l'automne 2015 était inconstitutionnelle et contraire au droit européen." De quelle manière ?

Scholz : La décision migratoire de 2015 était inconstitutionnelle car elle a été prise sans tenir compte des exigences du droit d'asile selon l'article 16a de la Loi fondamentale. Elle était également inconstitutionnelle au regard du droit européen, car les règlements de Schengen et de Dublin prévus par le droit européen n'ont pas été respectés. Surtout, les règles du protocole de Dublin ont été totalement ignorées. Bien que ce protocole stipule explicitement qu'un demandeur d'asile doit mener sa procédure d'asile dans l'État de l'UE dans lequel il arrive en premier. Tout cela a été tout simplement ignoré par le gouvernement allemand de l'époque et a été critiqué à juste titre par d'autres gouvernements européens, par exemple par le chancelier autrichien Sebastian Kurz.

Cependant, l'Afghanistan ne préoccupe pas seulement le public en ce qui concerne la politique d'immigration. Les récents événements autour de l'aéroport de Kaboul ont également montré l'importance pour l'Allemagne d'un commandement des opérations spéciales prêt au combat et expérimenté. En tant qu'ancien ministre de la défense, comment évaluez-vous la gestion actuelle du KSK (ndt: commandos spéciaux de garde-frontières/Bundesgrenzschutz) ?

Scholz : Les problèmes de l'aéroport de Kaboul ne sont qu'une illustration du désastre global de la politique afghane décrite précédemment. Ce sont précisément des situations de ce genre qui posent des défis que seules des formations de la Bundeswehr compétentes en la matière, comme le KSK, peuvent relever. Il est d'autant plus regrettable et tragique que cet aspect soit lui aussi négligé depuis des années dans la politique militaire du gouvernement allemand. Le KSK n'a pas été entraîné, soutenu et développé avec l'attention et la cohérence nécessaires. C'est plutôt le contraire qui s'est généralement produit - au point de discréditer les membres du KSK qui n'ont fait que professer un patriotisme légitime.

Dans la Bundeswehr, le mécontentement à l'égard de la direction politique est également important. Les investissements dans les équipements, les véhicules et le personnel stagnent, l'armée vit dans l'ombre et les avions et les navires sont souvent inaptes au combat. Dans le même temps, cependant, les tâches dans les missions internationales, comme sur le flanc oriental de l'OTAN dans la Baltique ou dans la région de crise de l'Afrique de l'Ouest, augmentent. Pouvez-vous comprendre cette contradiction ?

Scholz : Il est vrai qu'il y a beaucoup de ressentiment dans la Bundeswehr à l'égard de la direction politique. Malheureusement, il est également vrai que les investissements en équipements, en formation et en personnel sont absolument nécessaires. Depuis des décennies, notre État ne s'est pas suffisamment occupé de la Bundeswehr - jusqu'à la suspension du service militaire obligatoire, qui reste difficile à justifier. Il est possible de franchir le pas vers une armée professionnelle et de renoncer au service militaire obligatoire. Cela présuppose toutefois que les réglementations transitoires nécessaires soient créées en matière de politique du personnel. Mais c'est précisément ce qui a été ignoré dès le départ lors de la suppression du service militaire obligatoire. Les missions internationales confiées à la Bundeswehr sont essentiellement justifiées, surtout sur la base de la politique d'alliance, par exemple dans les États baltes et dans la zone du Sahel. Mais dans tout cela, il manque en fait un concept stratégique de base véritablement fondamental et de plus grande portée. Pendant des décennies, l'Allemagne n'a même pas pensé à la stratégie militaire et donc à la première condition préalable à une véritable capacité de défense.

Sur un autre sujet : en tant que spécialiste du droit constitutionnel, comment évaluez-vous l'arrêt très discuté de la Cour constitutionnelle fédérale sur la loi sur la protection du climat ?

Scholz : Je ne considère pas que la décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle fédérale soit correcte dans son résultat. Aussi importante que soit la protection du climat, et aussi évidente que soit l'application de l'article 20a de la Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle fédérale a surinterprété ou exagéré la question en ce domaine. Par conséquent, cet arrêt équivaut à une protection des droits fondamentaux déjà pour les générations futures - même avec la conséquence d'une applicabilité subjective pour les associations de protection de l'environnement d'aujourd'hui et ainsi de suite. L'article 20a de la Loi fondamentale, que j'ai formulé à l'époque en tant que président de la Commission constitutionnelle mixte du Bundestag et du Bundesrat, n'est absolument pas une disposition de droit subjectif, mais une disposition exclusivement objective de droit étatique. La Cour constitutionnelle fédérale n'en a pas suffisamment tenu compte dans cette décision. Il en va de même pour la vision de l'avenir qui est ici chargée de droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle fédérale souligne dans toute sa jurisprudence jusqu'à présent que les décisions sur l'avenir des infrastructures en particulier, ce qui inclut la protection du climat, s'accompagnent d'un haut degré de discrétion politique de la part des organes étatiques agissant dans chaque cas et ne sont formulées normativement que dans leur ensemble. La Cour constitutionnelle fédérale n'a cessé de souligner ces principes au cours de plusieurs décennies - et à juste titre. Or, dans la décision actuelle, c'est littéralement le contraire qui se produit, ce qui - je le crains - aura un effet contre-productif au lieu de le justifier dans la politique de protection du climat de demain.

La polarisation de la politique climatique et environnementale est menée avec des mots éthiquement nobles. Y a-t-il un risque que la morale l'emporte sur le droit ?

Scholz : Ce danger existe encore et encore, et il a été intensifié par la décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle fédérale. Dans l'ensemble de notre politique, la distinction entre la morale et le droit est toujours trop faible, et surtout lorsque nous croyons devoir soutenir une certaine exigence morale, nous l'exagérons au point qu'elle est supposée être même normativement contraignante. Cependant, il faut toujours faire la distinction entre la morale et le droit. L'État de droit démocratique exige le droit démocratique pour le droit et non pour le bénéfice des exigences morales parfois très singulières des parties intéressées individuelles.

La remise en cause du droit applicable dans la question de l'asile, les restrictions des droits fondamentaux dans le cadre de la pandémie Corona, les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale à caractère politique ou moral, la perte de confiance dans la politique : l'État de droit est-il en crise ?

Scholz : L'État de droit constitutionnel est encore essentiellement intact dans notre pays. Mais les symptômes critiques s'accumulent de plus en plus ; et c'est là que des contre-mesures prudentes doivent être prises. Aucun État constitutionnel ne tombe littéralement du ciel. Tout État de droit qui fonctionne doit être entretenu, soigné et développé face aux menaces respectives. Malheureusement, cette prise de conscience fait de plus en plus défaut dans notre pays. Le résultat est une perte de confiance dans la politique. Les décisions relatives à la pandémie du coronavirus sont également problématiques à bien des égards du point de vue de l'État de droit. Ici, une primauté réglementaire de l'exécutif s'est développée, qui, à bien des égards, est également entrée et continue d'entrer en conflit avec les droits fondamentaux qui ont la priorité en vertu de l'État de droit. Cela aussi a conduit à une perte substantielle de substance de l'État constitutionnel libéral et de sa stabilité.

En particulier, les partis populaires autrefois tout-puissants, la CDU et le SPD, représentent aujourd'hui à peine 50 % de l'électorat, le nombre d'adhérents diminue et les jeunes qualifiés font défaut dans les rangs de ces partis. La notion classique de "parti du peuple"  (ndt: attribuée aux chrétiens-démocrates et aux sociaux-démocrates) est-elle un modèle abandonné ?

Scholz : Pendant des décennies, la stabilité de notre démocratie constitutionnelle a reposé sur la primauté des deux grands partis populaires, la CDU/CSU et la SPD. Leur concurrence et leur orientation vers la population dans son ensemble les ont transformés en partis populaires correspondants, la CDU/CSU dès le début et le SPD au plus tard après le programme de Godesberg. Cela a contribué de manière décisive à la stabilité et à la vitalité de notre démocratie. La compétition entre ces deux grands partis populaires était vraiment bénéfique. Toutefois, la situation a considérablement évolué entre-temps. Le nombre de partis s'est accru, des partis dissidents se sont joints à eux, ainsi que des partis situés aux confins de la droite et de la gauche.

Vous êtes vous-même membre de la CDU depuis 1983, vous avez été ministre fédéral de la défense et vous avez participé à de nombreuses fonctions et mandats pour l'Union. Ressentez-vous une douleur face à l'éviscération (Entkernung) de votre parti en termes de contenu ?

Scholz : Je suis en effet peiné par le fait que la CDU/CSU soit vidée de son contenu. J'ai dû observer ce processus pendant des années et j'ai souvent exprimé mes critiques à son égard. Mais cela a toujours été sans succès.

Avec l'accent mis sur le centre de la classe moyenne et après des années de grande coalition, une démarcation nette avec l'AfD allait de soi. Néanmoins, il existe bel et bien des accords et une coopération au niveau municipal et informel, notamment dans les nouveaux États fédéraux. L'exclusion de l'AfD est-elle viable à long terme ?

Scholz : Il y a donc, parfaitement observable, la considérable éviscération programmatique de la CDU, qui ne cesse de s'amplifier encore. Dans un tel contexte, les électeurs doivent être respectés et ne peuvent être diabolisés ou simplement déclarés extrémistes. Une telle attaque contre les électeurs est absolument antidémocratique et très dangereuse pour l'existence de notre démocratie. En ce sens, je suppose qu'une exclusion de l'AfD sera difficilement tenable sur le long terme. Du moins si l'AfD ne risque pas de se désintégrer elle-même. Certains aspects pourraient bien annoncer qu'un tel développement est possible.

Professeur Scholz, merci beaucoup pour cette interview.