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dimanche, 01 mars 2020

"Le droit américain, facteur de déstabilisation au Moyen-Orient" par Me Ardavan Amir-Aslani

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"Le droit américain, facteur de déstabilisation au Moyen-Orient" par Me Ardavan Amir-Aslani

 
Intervention de Me Ardavan Amir-Aslani lors de la table ronde "Le droit, arme de puissance économique ?" organisée par le Cercle Droit & Liberté le 12 février 2020 à la Maison des Mines (75005 Paris).
 
Ardavan Amir-Aslani est avocat franco-iranien et fondateur du cabinet Cohen Amir-Aslani. Il dispose d’une forte expertise en matière de réflexion stratégique et de direction de contentieux à l’échelle internationale notamment pour faits de corruption d’agents publics. Il est Chevalier de la légion d'honneur et est également essayiste et spécialiste de la géopolitique du Moyen-Orient. Il est l’auteur de nombreux ouvrages portant sur les relations internationales et notamment « Faire des affaires avec l’Iran » aux éditions Eyrolles.
 

mercredi, 29 janvier 2020

La guerre du droit n’aura pas lieu

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La guerre du droit n’aura pas lieu

par Valérie Bugault 
Ex: http://www.zejournal.mobi

À l’heure où certains commencent en France à se lever face aux risques de « sanctions » que les lois extraterritoriales américaines font peser sur les entreprises « françaises », il faut être bien clair sur les sous-jacents de cette dérisoire rébellion.

Cette « guerre du droit » qui émerge, tardivement, dans la conscience collective française n’aura pas lieu. En effet, depuis la décennie des années 1990, tout est, en France, mis en œuvre pour « anglo-saxonniser » le droit, c’est-à-dire pour faire disparaître tous les fondamentaux juridiques du droit continental traditionnel. Le Code civil, jusqu’alors qualifié de « droit commun » est, depuis cette époque, en voie de « modernisation » afin de le fusionner avec les principes commerçants, jusqu’alors et depuis l’avènement du Code de commerce de 1807, qualifiés de « dérogatoires ».

vblivre.jpgAinsi, depuis les années 90, les « milieux autorisés » (universitaires, juridiques et politiques, tous metteurs en scènes des volontés économiques hégémoniques) sont partis en guerre contre le droit civil français afin de l’accommoder à la sauce anglo-américaine globaliste ; il s’agit, ni plus ni moins que de transformer les principes du droit civil en principes commercialistes. Il serait fastidieux d’énumérer toutes les « modifications-modernisations-simplifications » qui ont eu lieu depuis lors et qui concernent toutes les branches du droit (droit de la famille et des personnes, tant patrimonial que biologique, droit contractuel, droit des biens, droit des sociétés…), toutes ont pour point commun d’être motivées par la domination et l’accaparement des principaux propriétaires de capitaux. Plus précisément il s’agit, pour les dominants monétaro-économiques, de valider juridiquement – par le « droit » donc – leur accaparement définitif sur tous les biens tangibles alors que les valeurs financières immatérielles sont condamnées – par ceux-là mêmes qui les ont créées – à une très prochaine disparition.

La domination économique des principaux propriétaires de capitaux se transforme dès lors en domination juridique. Parmi la multitude d’application de ce phénomène, citons la transformation du « droit de propriété » en « droit de propriété économique », laquelle connaît actuellement un nouveau développement avec le projet de redéfinition du droit de propriété foncier. Nous pourrions également citer la mise en œuvre, en droit français des sociétés, de la théorie de l’Agence…

Ayant déjà longuement écrit sur la question, je ne reviendrai pas ici sur ce qu’il faut entendre par « droit anglo-saxon », rappelons simplement que le prétendu « droit » d’origine anglaise n’est que la mise en forme règlementaire de la domination des puissants sur les faibles et qu’il n’a en conséquence rien – strictement rien – à voir avec le concept juridique de « droit » tel que traditionnellement compris en France.

La France était encore, jusqu’à il y a peu, la flamboyante porte-voix du droit continental, lequel est en retour sa raison d’être, rappelons par exemple :

  • que la Chine désigne la France par un idéogramme signifiant « pays de la loi »,
  • que le Code civil a été le plus grand succès français à l’exportation.

Or c’est précisément le droit continental, dont la France a été l’interprète accomplie, qui est à l’origine de la « civilisation européenne ». Le « droit » anglais, qui s’est, à partir de 1531, développé en toute autonomie, n’a été qu’une coquille formelle dépourvue de sens civilisationnel ; ce droit anglais n’a jamais eu pour objectif de porter et développer les principes d’intégrité et de justice mais au contraire de développer l’emprise des puissances, devenues financières, sur la Société, c’est-à-dire sur les populations. Le « droit anglais » est en lui-même, depuis le XVIème siècle, porteur du concept juridique « d’esclavagisme ».

La France n’existe, c’est-à-dire n’a de justification politique historique, que dans sa vocation à développer le « droit » au sens civilisationnel que ce terme comporte. Or, depuis l’avènement en France :

  • du parlementarisme dit représentatif (Révolution Française),
  • de la Banque centrale (1800),
  • du virage compradore de ses élites financières au début des années 1920,
  • de l’éviction par ses mêmes élites de De Gaulle (1969),
  • du virage compradore des « élites » politiques post-De Gaulle,

vbl3.jpgla France a d’elle-même consciencieusement renoncé à ses fondamentaux historique, c’est-à-dire qu’elle a volontairement renoncé à exister. Il ne faut donc pas s’étonner aujourd’hui de la volonté, ferme et définitive, des différents « gouverne-e-ment » français de faire disparaître l’entité politique française, en tant qu’État-nation, en la scindant et en la fusionnant dans le magma – dont la vocation est ab initio fédéraliste et globaliste – appelé « Union Européenne ». Cette Union Européenne n’est rien d’autre qu’une imposture institutionnelle chargée de valider politiquement la domination irrémédiable des puissances d’argent sur les populations. Elle est le premier pas institutionnel vers le Gouvernement Mondial. D’autres pas institutionnels existent, comme celui vers la création d’une monnaie mondiale dématérialisée contrôlée par les banquiers et leurs affidés…

L'auteur, Valérie Bugault, est Docteur en droit, ancienne avocate fiscaliste, analyste de géopolitique juridique et économique.

lundi, 30 décembre 2013

Il n’est pas possible de comparer le système juridique ­américain avec la conception de l’Etat de droit européen

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Il n’est pas possible de comparer le système juridique ­américain avec la conception de l’Etat de droit européen

Interview de Pirmin Schwander, conseiller national, UDC

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

thk. La question de la souveraineté des Etats se pose aujourd’hui avec acuité. Les grands Etats tentent constamment de mettre les petits sous pression et de les faire chanter. En regardant l’histoire suisse, on se rend compte qu’il n’y a rien de neuf sous le soleil et qu’il faut savoir résister afin que celui qui se croit le plus fort se rende compte de ses limites. La Suisse en a apporté de nombreuses preuves au cours des temps.
L’accord FATCA avec les Etats-Unis est lui aussi une tentative de mise sous pression, comme cela est révélé dans l’interview de l’Américain Jim Jatras. Nous devrions reprendre le droit américain qui n’a strictement rien à voir avec notre propre conception du droit, mais qui est l’image du despotisme américain. Etant donné que le système juridique américain n’a rien à voir avec la conception européenne, et donc helvétique du droit, il est indéfendable de reprendre ce droit étranger dans notre propre droit.
En Suisse nous avons cet avantage énorme, dû à notre démocratie directe, que c’est le peuple qui est appelé à défendre sa liberté et son indépendance ainsi que la souveraineté étatique quand les représentants politiques se soumettent presque tous, absolument sans raisons, aux exigences étrangères. Le référendum contre l’accord FATCA fait partie de cette résistance. Le conseiller national Pirmin Schwander soutient ce référendum et explique les dessous de cet accord désastreux.

Horizons et débats: Pourquoi la Suisse se trouve-t-elle aujourd’hui placée devant la question de reprendre du droit étranger? Pourquoi le Parlement ne s’y est pas opposé? Lors de la session d’été, on avait pris des décisions très différentes.

Pirmin Schwander: C’est vrai. Le Conseil national a, lors de sa session d’été, refusé par 126 voix contre 67, l’accord fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis, ce qui signifie que nous avons refusé cet accord et l’avons enterré définitivement.

De quoi s’agissait-il dans cet accord?

Il s’agissait d’abroger temporairement notre propre droit, donc le droit suisse.

Est-ce différent avec l’accord FATCA?

Quelques semaines plus tard, nous avons obtenu, au Parlement, le projet de l’accord FATCA. La même Chambre a accepté cet accord à une grande majorité, il me semble 112 voix contre 51, alors même qu’il va beaucoup plus loin que l’accord fiscal avec les Etats-Unis et s’immisce bien plus dans la souveraineté de notre pays. FATCA ne signifie rien d’autre que d’accepter un droit étranger dans notre pays, dans notre jurisprudence, et de devoir l’appliquer sans limitation de durée. L’accord fiscal demandait la même chose – c’est pourquoi il fallait le refuser – mais seule­ment temporairement et dans quelques cas précis. L’accord FATCA nous contraint à reprendre du droit étranger sans limitation de durée. Personne ne sait si cette décision sera un jour annulée, tout comme pour beaucoup d’autres accords internationaux.

Comment comprendre cette affaire?

Pour moi, il s’agit d’un poids, deux mesures. D’une part, le Parlement refuse dans un concert d’exclamations un accord limité dans le temps et de portée réduite – peut-être pour jouer un sale tour aux Américains ou pour leur marquer notre opposition; d’autre part, nous sommes tout disposés à accepter des Etats-Unis un accord bien plus étendu et portant gravement atteinte à notre pays et à notre souveraineté.

Quelles seraient les conséquences d’une acceptation de FATCA?

Nous devrions accepter non seulement un système de droit qui n’a rien à voir avec le nôtre, mais aussi les modifications ultérieures qu’il faudrait appliquer. Nous devrions réaliser tout ce que les Etats-Unis nous dicteraient, sans la moindre possibilité de participation aux décisions.

Y a-t-il un retour de droit? Que nous offrent les Etats-Unis en contrepartie?

Rien. On laisse les Etats-Unis mettre leur nez dans les données, non seulement des citoyens américains vivant dans notre pays, mais aussi dans celles des citoyens suisses ayant une relation avec les Etats-Unis.

Est-ce que les Etats-Unis exigeront ces ­données également de leurs propres citoyens?

On ne sait pas encore si ce sera le cas, mais en attendant, c’est nous qui livrerons toutes nos données aux Etats-Unis. Nous avons connu la même situation en 2009 déjà, lorsque nous avions livré des données de clients bancaires, alors que les Etats-Unis n’exigeaient rien au sein de leur pays.

Mais, c’est absurde.

Oui, nous respectons nos décisions et appliquons le droit au profit d’un Etat étranger, lequel n’applique pas chez lui ce qu’il exige de nous. En fait, c’est inouï.

Que reste-t-il de la souveraineté d’un Etat qui accepte le droit étranger?

Il faudrait poser la question aux Etats-Unis. Je ne pense pas qu’ils accepteraient cela chez eux. Ce qu’ils exigent des autres Etats est l’expression d’une prétention au pouvoir mondiale. Je doute que la Chine ou la Russie accepteraient cela. Il faudrait attendre d’avoir la preuve que d’autres grandes puissances accepteraient cette manière de faire.
Il est inadmissible que les Etats-Unis dictent aux autres pays leur comportement. La Russie et la Chine devraient alors avoir le même droit de s’immiscer dans le système législatif des autres pays. L’accepterions-nous sans autre? J’en doute fort.

Il s’agit donc une fois de plus d’un poids, deux mesures.

Oui. Au niveau du droit international, on déclare constamment que la souveraineté de chaque Etat reste garantie. Mais en réalité, les grands Etats agissent à leur guise et mettent les petits sous pression, les clouant parfois au pilori. Quelle est alors la différence entre la Russie et les Etats-Unis en ce qui concerne l’Etat de droit et la démocratie?

Qu’entendez-vous par là?

Nous ne pouvons pas comparer notre démocratie, avec ses droits populaires, à celle des Etats-Unis. Il n’est pas non plus possible d’établir une comparaison entre l’Etat de droit américain et la conception européenne de l’Etat de droit. Nous avons une vision totale­ment différente du droit et de la jurisprudence.

Cet aspect est souvent totalement occulté.

Il ne faut pas croire que tout va pour le mieux quand on a conclu un accord avec les Etats-Unis. Lorsqu’on envisage un accord de libre échange avec la Chine ou la Russie, on entend des cris et des hurlements, mais jamais quand il s’agit des Etats-Unis.

Non, au sujet de ce pays, on ne parle pas de violations des droits de l’homme.

On ne dénonce la peine de mort que pour la Chine, pas pour les Etats-Unis. Il semble que ce sont deux choses différentes.

Je n’arrive pas à comprendre pourquoi la gauche se montre toujours et encore si américanophile, comme si le capitalisme lui tenait à cœur.

J’ai le sentiment que la gauche participe volontiers quand il s’agit de s’en prendre aux banques suisses, sans se préoccuper de savoir d’où viennent les coups et du pourquoi.

Il ressort donc clairement que cet accord ne doit pas être ratifié.

Oui, nous devons l’empêcher si nous voulons garder notre souveraineté.

Monsieur le conseiller national, nous vous remercions pour cet entretien.    •

Interview réalisée par Thomas Kaiser.

mardi, 24 décembre 2013

Das US-amerikanische Rechtssystem ist mit der europäischen Auffassung von Rechtsstaatlichkeit nicht zu vergleichen

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Das US-amerikanische Rechtssystem ist mit der europäischen Auffassung von Rechtsstaatlichkeit nicht zu vergleichen

Interview mit Nationalrat Pirmin Schwander, SVP

Ex: http://www.zeit-fragen.ch

thk. Die Frage der staatlichen Souveränität stellt sich heute dringender denn je. Immer wieder versuchen die grossen Staaten, die kleinen unter Druck zu setzen und zu erpressen. Wenn man die Geschichte der Schweiz kennt, weiss man, dass solche Versuche nicht neu sind und dass es Widerstand braucht, damit der angeblich Mächtigere merkt, wo die Grenze ist. Die Schweiz hat das in der Geschichte oft bewiesen.
Das FATCA-Abkommen mit den USA ist genauso ein Unterdrückungsversuch, wie im Interview mit dem US-Amerikaner Jim Jatras deutlich wird. Wir sollen US-Recht übernehmen, was nichts, aber auch gar nichts mit unserer Rechtsauffassung zu tun hat, sondern Ausfluss US-amerikanischer Willkürherrschaft ist. Da das US-Rechtssystem nichts mit der europäischen bzw. Schweizer Rechtsauffassung und Rechtsprechung zu tun hat, ist es nicht zu akzeptieren, dass hier fremdes Recht in unser Recht übernommen wird.
Wenn in der Schweiz, und das ist der grosse Vorteil der direkten Demokratie, die politischen Vertreter völlig unberechtigterweise fast alles mitmachen, dann ist das Volk gefragt, seine Freiheit und Unabhängigkeit, letztlich die Souveränität unseres Staates zu verteidigen. Das Referendum gegen das FATCA-Abkommen ist genauso ein Teil dieses Widerstandes, den wir Bürger leisten können. Nationalrat Pirmin Schwander unterstützt das Referendum und erklärt Hintergründe dieses unsäglichen Abkommens.

Zeit-Fragen: Warum steht die Schweiz heute vor der Frage, fremdes Recht zu übernehmen? Warum hat das Parlament das nicht verhindert? In der Sommersession hat man doch noch ganz anders gestimmt.

Richtig. Wir haben im Nationalrat in der Sommersession das Steuerabkommen Schweiz–USA mit einer Mehrheit von 126 zu 67 Stimmen zurückgewiesen. Das heisst, wir haben das Abkommen abgelehnt und damit endgültig versenkt.

Worum ging es bei diesem Abkommen?

Bei diesem Abkommen ging es darum, befristet unser eigenes Recht, also Schweizer Recht, ausser Kraft zu setzen.

Das ist bei FATCA anders?

Ein paar Wochen später bekommen wir dann im Parlament die Vorlage des FATCA-Abkommens auf den Tisch. Im gleichen Rat wird dieses Abkommen mit einer grossen Mehrheit, ich glaube mit 112 zu 51, genehmigt, obwohl es viel weitreichender ist als das Steuerabkommen mit den USA und viel, viel tiefer in die staatliche Souveränität der Schweiz eingreift. FATCA bedeutet nichts anderes, als fremdes Recht in unserem Land, in unsere Rechtsprechung zu übernehmen und auch umzusetzen, und zwar unbefristet. Beim Steuerabkommen hätten wir das zwar auch getan, darum musste man es ablehnen, aber nur befristet und in einzelnen Fällen. Mit FATCA setzen wir fremdes Recht für eine unbestimmte Zeit um. Ob man diesen Beschluss je einmal aufheben wird, steht wie bei vielen anderen internationalen Verträgen in den Sternen.

Wie muss man diesen Vorgang verstehen?

Das ist für mich eine Art Doppelmoral, dass das gleiche Parlament einen befristeten und nur punktuell wirksamen Vertrag mit grossem Geschrei ablehnt, vielleicht um den USA eins auszuwischen oder vielleicht auch um ihnen die Stirn zu bieten, aber genau von diesen USA sind wir jetzt bereit, ein viel weitreichenderes und für unser Land und unsere Souveränität verheerendes Abkommen zu akzeptieren.

Welche Konsequenzen hat die Annahme von FATCA?

Neben der direkten Übernahme von FATCA, also Recht, was mit unserem schweizerischen Rechtssystem nicht das geringste zu tun hat, müssen wir auch allfällige Weiterentwicklungen akzeptieren und umsetzen. Alles, was die USA diktiert, müssen wir umsetzen, ohne auch nur einen Millimeter Mitsprache.

Gilt das Gegenrecht? Was bekommen wir dafür von den USA?

Nichts, man liefert den USA einen weitreichenden Einblick in die Daten nicht nur von US-Bürgern in der Schweiz, sondern auch von Schweizer Bürgern, die eine Verbindung in die USA haben.

Werden die USA von ihren Bürgern im eigenen Land dann ebenfalls diese Daten einfordern?

Es ist völlig offen, ob die USA FATCA im Land selbst umsetzen werden, aber wir liefern bis dann schon einmal alle Daten an die USA aus. Die gleiche Situation hatten wir bereits 2009. Auch hier haben wir das Ausliefern von Kundendaten umgesetzt, während die USA das im eigenen Land nicht getan haben.

Das ist ja absurd.

Ja, wir halten uns an die eigenen Beschlüsse und setzen das Recht zugunsten eines fremden Staates um, aber der Staat, der das von uns verlangt hat, setzt das bei sich im Land selbst nicht um. Eigentlich unglaublich.

Wie souverän ist ein Staat, wenn er hingeht und fremdes Recht umsetzt?

Diese Frage müsste man den USA stellen. Ich glaube kaum, dass sie das bei sich zulassen würden. Was sie von den anderen Staaten verlangen, ist ein weltweiter Machtanspruch. Ich glaube kaum, dass China oder Russland das je akzeptieren würden. Da muss erst einmal der Beweis erbracht werden, dass andere Grossmächte das akzeptieren.
Es kann nicht sein, dass die USA anderen Staaten diktieren, was sie zu tun und zu lassen haben. Das gleiche Recht hätten dann Russ­land und China auch, die somit auch in die staatliche Gesetzgebung anderer Länder eingreifen könnten. Würden wir das auch so einfach akzeptieren? Wohl kaum.

Das sind doch die immer wieder angeprangerten doppelten Standards.

Ja. Es wird völkerrechtlich immer wieder hochgehalten, die Souveränität eines jeden Staates werde garantiert. In der Realpolitik heisst das aber, die Grossen machen, was sie wollen, und die Kleinen werden erpresst und an den Pranger gestellt. Wo liegt da in bezug auf Rechtsstaatlichkeit und Demokratie noch der Unterschied zwischen Russland und den USA?

Wie meinen Sie das?

Mit unserer Demokratie und den dazugehörigen Volksrechten können wir unsere Demokratie mit derjenigen der USA überhaupt nicht vergleichen. Der US-amerikanische Rechtsstaat ist mit der europäischen Auffassung von Rechtsstaatlichkeit ohnehin nicht zu vergleichen. Wir haben ganz andere Vorstellungen von Recht und Rechtsprechung.

Der Aspekt wird häufig einfach ausgeblendet.

Man muss ja nicht meinen, wenn man mit den USA ein Abkommen schliesst, dann ist alles okay. Aber bei einem Freihandelsabkommen mit China oder mit Russland gibt es ein grosses Geschrei, wenn es um die USA geht, dann nicht.

Nein, dann sind die Verletzungen der Menschenrechte kein Thema.

Die Todesstrafe wird nur in China angeprangert, aber in den USA nicht. Offenbar ist das nicht das gleiche.

Mir ist unbegreiflich, warum sich unsere Linke immer wieder so USA-freundlich, um nicht zu sagen kapitalismusfreundlich, zeigt.

Ich habe den Eindruck, die Linke ist dabei, wenn man den Schweizer Banken ans Schienbein treten kann, ohne sich zu überlegen, wer da eigentlich tritt und warum.

Damit ist klar, dass dieses Abkommen nicht ratifiziert werden darf.

Ja, das müssen wir verhindern, wenn wir unsere Souveränität erhalten wollen.

Herr Nationalrat Schwander, vielen Dank für das Gespräch    •

Interview: Thomas Kaiser