La politique unilatérale de sanctions économiques des États-Unis à l’égard d’un nombre grandissant de pays est déjà une pratique très regrettable. Le seul cadre légitime devrait être celui de l’Organisation des Nations Unies, et plus particulièrement, celui du Conseil de sécurité de l’ONU qui est, seul, habilité à prendre de telles sanctions au titre de l’article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
En 2013, il existait treize régimes de sanctions mis en place par le Conseil de Sécurité : Al-Qaïda, Corée du Nord, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissao, Irak, Iran, Liban, Libéria, Libye, RDC, Somalie (y compris Erythrée et piraterie), Soudan et Talibans. Les États-Unis ne s’en contentent pas. A eux seuls, ils sanctionnent environ 70 pays, de manière plus ou moins ciblée.
UN BOYCOTT SECONDAIRE
Ce recours aux sanctions économiques constitue désormais une forme ordinaire de diplomatie coercitive que les États-Unis pratiquent au gré de leurs intérêts politiques et économiques du moment. Ainsi en va-t-il de l’embargo contre Cuba qui répond à la demande persistante du puissant lobby anti-castriste ou des sanctions contre l’Iran qui entendaient protéger dès 1996, avec la loi D’Amato-Kennedy, les investissements américains contre la concurrence étrangère dans le secteur énergétique iranien (en l’occurrence Total).
Mais le plus choquant réside dans l’effet extra-territorial de ces législations unilatérales. Celles-ci s’apparentent à un boycott secondaire : les autorités étasuniennes sanctionnent les ressortissants d’un État tiers qui prétendent commercer avec un État qu’elles ont décidé de punir. En d’autres termes, les États-Unis légifèrent pour le monde entier au mépris du droit international.
De nombreux pays ainsi que l’Union Européenne ont plusieurs fois protesté et condamné ce type de mesures. Le 16 octobre 2002, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution par 133 voix, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 2 abstentions (Australie et Lettonie) exprimant la préoccupation que lui inspirent « les répercussions des mesures économiques coercitives extraterritoriales imposées unilatéralement en matière de commerce et de coopération financière et économique », notamment parce qu’elles « entravent sérieusement la liberté des échanges et la libre circulation des capitaux aux niveaux régional et international ».
TRANSACTIONS CONFORMES AUX RÈGLES FRANÇAISES
A ce titre, l’Assemblée générale demandait que soient « abrogées les lois de caractère unilatéral et extraterritorial imposant aux sociétés et ressortissants d’États tiers des mesures économiques coercitives contraires au droit international ».
Inutile de préciser que les États-Unis n’en n’ont jamais tenu compte. Leur souveraineté prime sur toute autre considération et le respect de la réglementation des États-Unis pour toute opération faite en dollars s’applique à tous en raison de son effet extra-territorial. La BNP Paribas pourra bien objecter que ses transactions sont conformes aux règles françaises, européennes et onusiennes, la position des États-Unis risque de demeurer inflexible.
C’est là un bien mauvais exemple donné à la communauté des Etats et notamment à ces puissances dont les États-Unis dénoncent les velléités hégémoniques (Russie et Chine) : pourquoi se conduiraient-elles différemment ? Unilatéralisme et extra-territorialité sont clairement inacceptables si l’on veut défendre un monde coopératif. Il est urgent que l’Union européenne et d’autres donnent de la voix.
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