Les négociations secrètes sur les accords commerciaux représentent une menace pour les droits de l’homme

par le professeur Alfred M. de Zayas,

expert indépendant de l’ONU pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

Genève, le 23 avril 2015 – Le professeur Alfred de Zayas, expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, s’est exprimé jeudi de manière très préoccupée quant au manque général de conscience des effets négatifs qu’entraînent les accords de libre-échange et les accords concernant la protection réciproque des investissements bi- et multilatéraux – les versions existantes comme celles en cours de négociation – sur le respect des droits de l’homme dans de nombreux pays, en particulier dans les pays en voie de développement.

Je suis préoccupé par le secret qui entoure les négociations sur les accords commerciaux dont sont exclus des groupes d’intéressés tels les syndicats, les associations écologistes, les mouvements pour la sécurité alimentaire et les professionnels de la santé.

La divulgation proactive par les gouvernements, d’authentiques consultations et la participation des citoyens aux processus décisionnels sont indispensables, si ces accords sont sensés être légitimés démocratiquement.

L’adoption de tels accords par une procédure accélérée a des effets négatifs sur la promotion d’un ordre mondial démocratique et équitable.

Cela introduit une sorte de privation des droits des populations et constitue une violation des droits de l’homme exigeant que chaque citoyen ait le droit et la possibilité de participer à la gestion des affaires publiques (article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [PIDCP]).

On constate un manque général de conscience quant aux conséquences négatives des accords de libre-échange existants, bi- et multilatéraux, sur le libre exercice des droits de l’homme – dont notamment le droit à la santé, le droit à la formation et le droit de vivre dans un environnement sûr, propre, sain et durable.

Tenant compte des nombreux accords actuellement négociés et des risques potentiels qu’ils exercent sur les droits de l’homme et sur l’environnement, leurs répercussions éventuelles dans ces deux domaines devraient être évaluées d‘urgence par des analyses d’impact ex ante et ex post [au préalable et après les faits, ndt.].

Je suis particulièrement préoccupé par les conséquences sur les droits de l’homme qu’avaient et auront, visiblement aussi à l’avenir, les arbitrages entre investisseurs et Etats («Investor-state dispute settlement» (ISDS), un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats1) et notamment par les règlementations permettant aux investisseurs de contester la validité de la législation nationale et des décisions de l’administration nationale si ceux-ci risquent de diminuer les bénéfices des investisseurs.

De tels tribunaux entre Etats et investisseurs se composent de médiateurs (juges dans un tribunal arbitral), généralement des avocats d’entreprise, dont l’indépendance a été remise en question suite à des conflits d’intérêts. Il n’y a aucune possibilité de faire appel contre leurs décisions et on ne peut nulle part leur demander des comptes.

Le manque évident d’indépendance, de transparence et de responsabilité des tribunaux d’arbitrage ISDS représente également une violation (prima facie [au premier regard, ndt.]) du principe fondamental de légalité, comme cela est stipulé dans le droit international, notamment à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), exigeant que les procédures judiciaires doivent être réglées par des tribunaux indépendants.
On a objecté que les ISDS privilégient le «big business» face aux droits et aux intérêts des salariés et des consommateurs. La construction de systèmes parallèles de règlement des litiges et la levée des contrôles et des possibilités de recours sont incompatibles avec les principes de la constitutionnalité et de l’Etat de droit et sont donc nuisibles aux bien-être moral de la société («contra bonos mores» [contraire aux bonnes mœurs, ndt.]).

Etant donné que tous les Etats sont liés par la Charte des Nations Unies, tous les accords bi- et multinationaux doivent correspondre à cette Charte et donc aux principes de l’égalité et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à l’égalité souveraine des Etats, à l’interdiction des menaces ou du recours à la force et à l’interdiction de l’intervention dans les affaires faisant fondamentalement partie de la jurisprudence interne des Etats.

Selon l’article 103 de la Charte des Nations Unies,2 les dispositions des accords de libre-échange et ceux concernant la protection réciproque des investissements doivent, tout comme les décisions des tribunaux d’arbitrage ISDS, être compatibles avec la Charte de l’ONU. Ils ne doivent conduire ni à une violation ni à une dégradation ni à une suppression de la protection par les droits de l’homme. Par ailleurs, ils ne doivent pas non plus mettre en danger la souveraineté étatique ou l’obligation fondamentale de l’Etat de garantir les droits de l’homme et le bien de toutes personnes vivant dans le champ d’application de sa jurisprudence. Les accords ou les décisions de tribunaux d’arbitrage violant les droits humanitaires internationaux sont nuls et non avenus, puisqu’ils ne sont pas conformes à l’article 103 de la Charte des Nations Unies et en contradiction avec l’«ordre public» international. •

Source: www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Page/DisplayNews.aspx?NewsID=15883&LangID=E
(Traduction Horizons et débats)

1 Procédure judiciaire, devant les tribunaux d’arbitrage envisagés, par laquelle des fédérations industrielles, des groupements économiques ou des entreprises peuvent porter plainte contre des gouvernements, sans que le contraire soit possible.

2 L’article 103 de la Charte des Nations Unies prévoit qu’«en cas de conflit entre les obligations des membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront».

Les sanctions unilatérales violent les accords internationaux

Interview du professeur Alfred de Zayas, spécialiste du droit international, Genève*

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A la fin de sa session printanière, le président du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a nommé un rapporteur spécial pour mener des investigations au sujet des violations des droits de l’homme lors de mesures coercitives unilatérales (par exemple des sanctions économiques). Cette nomination fut précédée de longues années de débats concernant la mise en cause du droit international par de telles sanctions. (cf. «Horizons et débats» no 6/7 du 9 mars 2015)
Le spécialiste du droit international Alfred de Zayas explique dans l’interview ci-dessous à quel point des sanctions unilatérales portent atteinte au droit international.

Horizons et débats: Dans votre rapport adressé au Conseil des droits de l’homme que vous avez déposé personnellement le 10 septembre 2014, vous mentionnez les mesures coercitives unilatérales, comme par exemple les sanctions économiques, comme étant non-pacifiques et pas en accord avec les objectifs et les principes des Nations Unies. Que vouliez-vous dire par là?

Alfred de Zayas: Non seulement les mesures coercitives unilatérales, mais souvent aussi les mesures multilatérales, violent autant la lettre que l’esprit de la Charte des Nations Unies, notamment le Préambule et les articles 1 et 2. L’organisation repose sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. Les sanctions unilatérales et les embargos violent de nombreux accords internationaux et «les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées» (Statuts de la Cour internationale de justice, art. 38).

De quels principes de droit s’agit-il là?

Ce sont notamment le principe de la souveraineté étatique, le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres Etats, la liberté de commerce internationale et, entre autres, la liberté de navigation. En outre, elles violent des principes de droit international, pacta sunt servanda, car les sanctions et les embargos empêchent l’exécution de traités de droit international en vigueur. L’application extraterritoriale de lois nationales représente une nouvelle forme de colonialisme qui revient à l’usurpation de compétences, presque une sorte d’annexion d’autres juridictions par le biais de moyens d’extension de la juridiction nationale.

Y a-t-il aussi des résolutions de l’ONU violées par les mesures coercitives unilatérales?

Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU sont violées, entre autres la Résolution 2625 (du 24 octobre 1970) concernant les relations amicales et la coopération entre les Etats, dont le préambule stipule que les Etats ont l’obligation «de s’abstenir d’intervenir dans les affaires de tout autre Etat». C’est «une condition essentielle à remplir pour que les nations vivent en paix les unes avec les autres». En outre, ils ont le devoir «de s’abstenir, dans leurs relations internationales, d’user de contrainte d’ordre militaire, politique, économique ou autre, dirigée contre l’indépendance politique ou l’intégrité territoriale de tout Etat.»
Et l’Assemblée générale de préciser: «Aucun Etat ni groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir, directement ou indirectement, pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. En conséquence, non seulement l’intervention armée, mais aussi toute autre forme d’ingérence ou toute menace, dirigées contre la personnalité d’un Etat ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels, sont contraires au droit international. Aucun Etat ne peut appliquer ni encourager l’usage de mesures économiques, politiques ou de toute autre nature pour contraindre un autre Etat à subordonner l’exercice de ses droits souverains et pour obtenir de lui des avantages de quelque ordre que ce soit.»

Que faut-il entendre par mesures de toute autre nature?

Par exemple un «blocus des ports ou des côtes d’un Etat par les forces armées d’un autre Etat» représente une agression contre le droit international (Assemblée générale, Résolution 3314, article 3?c).

Y a-t-il des prises de position de la communauté internationale à ce sujet?

Les mesures coercitives unilatérales sont régulièrement désignées par la plupart des Etats comme étant contraires au droit international, comme par exemple dans les 23 résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU concernant l’embargo contre Cuba (cf. résolution 69/5 du 28 octobre 2014). A l’occasion de l’adoption de cette résolution – 188 Etats étaient en faveur, deux se sont opposés (USA et Israël) et 3 se sont abstenus – plusieurs Etats ont désigné l’embargo explicitement d’«illégal».

C’est une majorité écrasante …

Lors des débats devant l’Assemblée générale, les représentants du continent sud-américain ont tous soutenu Cuba. Au nom de la Communauté d’Etats latino-américains et caraïbes (CELAC), qui comprend les 33 pays des deux Amériques sauf les Etats-Unis et le Canada, l’ambassadeur du Costa Rica auprès de l’ONU, Juan Carlos Mendoza, a dénoncé l’effet ex-territorial des lois de blocus américaines dont sont concernés également des Etats tiers. «Les mesures unilatérales prises dans le contexte du blocus portent atteinte à de nombreuses entreprises qui, en accord avec le droit international, y compris les règles établies par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ont des relations commerciales avec Cuba.» Les représentants du Mouvement des Etats non-alignés ont également précisé que les sanctions contre Cuba étaient «illégales».

Les Etats-Unis sont-ils l’acteur principal en matière de sanctions?

Selon les informations du Trésor américain, les Etats Unis entretiennent actuellement 26 «Sanctions Programs» (www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs).
L’application ex-territoriale de lois nationales, tel par exemple le Helms-Burton Act du 12 mars 1996, violent également les droits de nombreux d’Etats tiers et ont souvent été condamnées par la communauté des Etats comme violant le droit international.

Selon vos explications, il est évident que les sanctions unilatérales portent massivement atteinte au droit international.

Oui, la question de leur illégalité est claire. Le problème reste de savoir comment le droit international peut être appliqué de façon effective. Jusqu’à présent, il n’y a pas de possibilité pour l’ONU de forcer l’un des cinq membres permanents du Conseil de sécurité à se comporter en conformité avec le droit international. Ils ont une impunité de fait.
On pourrait toutefois lancer une procédure de réclamation d’un Etat auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU, selon l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui forcerait l’ONU à prendre la chose en main, au moins pour discuter la situation et trancher, même si rien ne change. Une condamnation a quand même une certaine valeur morale.

Quelles normes relatives aux droits de l’homme peuvent être violées par des sanctions?

Le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Les sanctions contre l’Irak, l’Iran, Cuba, le Soudan, le Venezuela, le Zimbabwe, etc. ont aggravé la situation de l’approvisionnement dans ces pays. Des gens sont morts par manque de nourriture, d’eau potable, de soins médicaux et de médicaments. Par ailleurs, l’exercice des droits économiques et sociaux, protégé par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, se voit ainsi bafoué. Les sanctions peuvent également être en violation des Conventions de Genève et d’autres traités de droit international humanitaire.

Dans ce cas, les nouvelles sanctions contre la Russie sont également problématiques?

Une décision juridique éclairante sur cette question serait souhaitable comme, par exemple, un avis de la Cour internationale de justice conformément à l’art. 96 de la Charte des Nations Unies. Cela serait utile pour l’analyse plus détaillée des divers aspects des sanctions et de leurs implications pour les droits de l’homme.

Si les sanctions sont illégales, qu’est-ce que cela signifie pour les Etats qui les soutiennent?

Il en naît le devoir de se racheter, en particulier lorsque les droits de l’homme sont violés; quand, par exemple, les sanctions mènent à une famine, à l’utilisation de la force, à une immigration de masse ou au nettoyage ethnique. Selon le principe erga omnes (concernant tous les Etats), les Etats n’ont pas le droit de reconnaître les violations du droit par d’autres Etats ou d’y apporter un quelconque soutien, par exemple financier. Mais comme je l’ai dit ci-dessus, le droit international n’est pas automatiquement mis en application. Pour cela, nous avons besoin de la volonté politique de la communauté internationale. Mais hélas, la solidarité internationale n’est pas coutume et la plupart des medias jouent le jeu des puissants.

Quand peut-on dire que des sanctions sont «légales»? Cette notion ne se cristallise-t-elle pas toujours dans une zone grise?

Bien qu’il existe de nombreuses «zones grises» dans le droit international, la situation est un peu plus claire ici. Conformément à l’article 41 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité peut imposer des sanctions économiques, mais seulement après s’être assuré, sous l’égide de l’article 39 de la Charte, que la paix a été compromise. Celles-ci ont été utilisées avec succès par exemple dans la lutte contre le colonialisme, le racisme et l’apartheid en Rhodésie/Zimbabwe et en Afrique du Sud.
Un embargo sur les armes pourrait être absolument légal si le but final est de promouvoir la paix et de permettre une solution diplomatique à un conflit. Un embargo sur les armes devrait être imposé à toutes les parties d’un conflit, et la communauté internationale doit s’engager activement pour un cessez-le-feu et des négociations de bonne foi. Mais la plupart des sanctions ne sont pas efficaces ou s’avèrent même contre-productives. Les sanctions par le Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent dégrader considérablement non seulement la situation des droits de l’homme dans un Etat, mais aussi faciliter ou y mener à la corruption et à la criminalité.

Qu’est ce qu’on peut dire en conclusion jusqu’à présent?

Tout régime de sanctions – unilatéral ou multilatéral – doit être soumis aux contrôles réguliers et sa conformité avec le droit international doit être jugé par un système légal compétent. En outre, il ne suffit pas que les sanctions soient juridiquement légales; elles doivent également poursuivre un but concis, légitime, servir la paix et respecter le principe de proportionnalité. Les régimes de sanctions doivent être vérifiés régulièrement – et s’ils violent les droits humains et n’apportent aucun effet positif, ils doivent être supprimés. Dans un monde globalisé, les sanctions ne peuvent être imposées en raison d’intérêts géopolitiques ou économiques, et si elles blessent les droits des personnes et des Etats, c’est alors qu’émerge pour l’émetteur le devoir de compensation adéquate envers les victimes de ces sanctions.

Quels sont les derniers développements sur cette question à l’ONU?

En mai 2014, le Conseil des droits de l’homme a organisé une conférence sur les sanctions unilatérales et multilatérales, à laquelle j’ai participé activement. Denis Halliday, ancien coordinateur humanitaire en Irak, y a dénoncé les sanctions insensées contre l’Irak de 1991 à 2003, ayant coûté la vie à plus d’un million de personnes. Le rapport de cet atelier a été discuté lors de la 27e session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2014. Par la suite, le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a été invité à réaliser une étude et à préparer des recommandations, qui viennent maintenant d’être présentées au Conseil dans sa 28e session. Le 28 mars, en outre, Idriss Jazairy (ancien Ambassadeur de l’Algérie auprès des Nations Unies) a été nommé Rapporteur spécial sur les conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales par rapport aux droits de l’homme.

Sinon, que peut-on faire contre de telles sanctions?

Les médias doivent également participer. Dans la plupart des cas, les populations ne savent pas quels crimes sont commis en leur nom, quelles mesures nos Etats prennent, causant alors des conséquences terribles pour les populations d’autres pays. Il est aussi de notre responsabilité, en tant que citoyens, de protester là-contre: «Pas en notre nom!» Le 19 mars 2015 a eu lieu une réunion scientifique à Londres, où j’ai participé avec plusieurs professeurs d’Oxford, de Londres, de Paris, etc. Le consensus était que les régimes de sanctions soulèvent davantage de problèmes qu’ils ne peuvent en résoudre et que le dialogue et la médiation de l’ONU sont meilleurs que des mesures punitives affectant principalement les populations civiles et causant beaucoup de souffrances.

Monsieur le Professeur, merci beaucoup de cette interview.    

(Interview réalisée par Thomas Kaiser)

*    La conversation correspond à l’opinion personnelle
du professeur de Zayas et n’a pas été officiellement tenue en sa qualité de Rapporteur spécial.
Cf. www.alfreddezayas.com et
http://dezayasalfred.wordpress.com

Unilaterale Sanktionen verletzen internationale Verträge

Interview mit Prof. Dr. iur. et phil. Alfred de Zayas, Genf*

Ex: http://www.zeit-fragen.ch

Der Präsident des Uno-Menschenrechtsrates hat am Ende der Frühjahrssession einen Sonderberichterstatter ernannt, der die Verletzungen der Menschenrechte bei einseitigen Zwangsmassnahmen (zum Beispiel Wirtschaftssanktionen) untersuc­hen soll. Dieser Ernennung geht eine jahrelange Auseinandersetzung um die Völkerrechtswidrigkeit dieser Sanktionen voraus, die hiermit einen vorläufigen Abschluss gefunden hat. (vgl. Zeit-Fragen vom 3. März) Der Völkerrechtler Alfred de Zayas gibt im folgenden Interview Auskunft darüber, inwieweit durch solche einseitigen Massnahmen das Völkerrecht verletzt wird.

Zeit-Fragen: In Ihrem Bericht an den Menschenrechtsrat, den Sie am 10. September 2014 persönlich vorlegten, erwähnen Sie die unilateralen Zwangsmassnahmen, wie zum Beispiel Wirtschaftssanktionen, als nicht friedlich und nicht in Übereinstimmung mit den Zielen und den Prinzipien der Vereinten Nationen. Was heisst das?

Prof. Dr. Alfred de Zayas: Nicht nur die unilateralen Zwangsmassnahmen, sondern häufig auch die multilateralen, verletzen die Uno-Charta, sowohl ihren Buchstaben als auch ihren Geist, vor allem verstossen sie gegen ihre Präambel und gegen Artikel 1 und 2. Die Organisation beruht auf dem Grundsatz der souveränen Gleichheit aller ihrer Mitglieder. Unilaterale Sanktionen und Embargos verletzen zahlreiche internationale Verträge und «die von den Kulturvölkern anerkannten Rechtsgrundsätze» (Satzung des Internationalen Gerichtshofs, Art. 38).

Welche Rechtsgrundsätze sind das?

Das Prinzip der Staatssouveränität, das Prinzip der Nichteinmischung in die inneren Angelegenheiten von anderen Staaten, die internationale Handelsfreiheit und die Freiheit der Schiffahrt unter anderem. Ausserdem verstossen sie gegen völkerrechtliche Prinzipien wie pacta sunt servanda, denn Sanktionen und Embargos hindern die völkerrechtliche Ausführung von gültigen völkerrechtlichen Verträgen. Die extraterritoriale Anwendung von nationalen Gesetzen stellt eine neue Form von Kolonialismus dar, sie bewirkt eine Usurpierung von Kompetenzen, beinahe eine Art von Annexion durch juristische Übertretung.

Gibt es auch Uno-Resolutionen, die durch unilaterale Zwangsmassnahmen verletzt werden?

Etliche Resolutionen der Uno-Generalversammlung werden verletzt, unter anderem die Resolution 2625 betreffend freundschaftliche Beziehungen zwischen den Staaten (24. Oktober 1970), in deren Präambel sich die Staaten verpflichten, «nicht in die Angelegenheiten eines anderen Staates einzugreifen». Dies ist «eine wesentliche Voraussetzung für das friedliche Zusammenleben der Nationen». Ferner verpflichten sie sich, «in ihren internationalen Beziehungen jeden gegen die ­politische Unabhängigkeit oder die territoriale Unversehrtheit eines Staates gerichteten militärischen, politischen, wirtschaftlichen oder sonstigen Zwang zu unterlassen …»
Die Generalversammlung macht es deutlich: «Kein Staat und keine Staatengruppe hat das Recht, unmittelbar oder mittelbar, gleichviel aus welchem Grund, in die inneren oder äusseren Angelegenheiten eines anderen Staates einzugreifen. Folglich sind die bewaffnete Intervention und alle anderen Formen der Einmischung oder Drohversuche gegen die Rechtspersönlichkeit eines Staates oder gegen seine politischen, wirtschaftlichen und kulturellen Teilelemente völkerrechtswidrig. Ein Staat darf keine wirtschaftlichen, politischen oder sonstigen Mass­nahmen gegen einen anderen Staat ergreifen oder ihre Anwendung begünstigen, um von ihm die Unterordnung bei der Ausübung seiner souveränen Rechte zu erlangen oder von ihm Vorteile irgendwelcher Art zu erwirken.»

Was muss man unter sonstigen Massnahmen verstehen?

Zum Beispiel stellt eine «Blockade der Häfen oder Küsten eines Staates durch die Streitkräfte eines anderen Staates» eine völkerrechtswidrige Aggression dar (Generalversammlung Resolution 3314, Artikel 3 c).

Gibt es Stellungnahmen der internationalen Gemeinschaft dazu?

Unilaterale Zwangsmassnahmen werden regelmässig von der Mehrheit der Staaten als völkerrechtswidrig bezeichnet, so zum Beispiel in den 23 Resolutionen der Uno-Generalversammlung zum Embargo gegen Kuba (siehe Resolution 69/5 vom 28. Oktober 2014). Anläss­lich der Annahme dieser Resolution – 188 Staaten stimmten dafür, zwei dagegen (USA und Israel) und 3 enthielten sich – haben mehrere Staaten das Embargo expressis verbis als «illegal» bezeichnet.

Das ist eine überwältigende Mehrheit …

In der Debatte vor der Generalversammlung stellten sich die Vertreter des südamerikanischen Kontinents hinter Kuba. Für die Lateinamerikanische und Karibische Staatengemeinschaft (Celac), die alle 33 Länder Amerikas ausser den USA und Kanada umfasst, prangerte Costa Ricas UN-Botschafter, Juan Carlos Mendoza, die exterritoriale Wirkung der US-Blockadegesetze an, von denen auch Drittstaaten betroffen sind. «Die einseitigen Massnahmen, die als Teil der Blockade ergriffen worden sind, beeinträchtigen zahlreiche Unternehmen, die in Übereinstimmung mit dem Völkerrecht einschliesslich der von der Welthandelsorganisation WTO aufgestellten Regeln mit Kuba Handel treiben.» Auch die Vertreter der Bewegung der Blockfreien Staaten nannten die Sanktionen gegen Kuba «illegal».

Hauptsanktioneur sind die Vereinigten Staaten?

Nach Informationen des US-Treasury unterhalten die Vereinigten Staaten zurzeit 26 «Sanctions Programs» (www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs).
Die exterritoriale Anwendung von Nationalgesetzen, wie zum Beispiel der Helms-Burton Act vom 12. März 1996, verletzen auch die Rechte von vielen Drittstaaten und sind häufig von der Staatengemeinschaft als völkerrechtswidrig verurteilt worden.

Nach Ihren Ausführungen wird deutlich, dass mit unilateralen Sanktionen internationales Recht erheblich verletzt wird.

Ja, die Frage ihrer Illegalität ist klar. Das Problem bleibt, wie das Völkerrecht in die Tat umgesetzt werden kann. Es gibt bis jetzt keine Möglichkeit, Uno-Massnahmen oder Sanktionen gegen eines der fünf ständigen Mitglieder des Sicherheitsrates zu verhängen.

Man könnte allerdings die Staaten-Beschwerdeprozedur des UN-Menschenrechtsausschusses gemäss Artikel 41 des Uno-Paktes über Bürgerliche und Politische Rechte engagieren, und die Uno müsste sich der Sache annehmen.

Welche menschenrechtlichen Normen können durch Sanktionen verletzt werden?

Das Recht auf Leben (Artikel 6 des Uno-Paktes über Bürgerliche und Politische Rechte). Die Sanktionen gegen den Irak, Iran, Kuba, Sudan, Venezuela, Zimbabwe usw. haben die Versorgungslage in diesen Staaten arg getroffen. Menschen sind am Mangel von Lebensmitteln, von sauberem Trinkwasser, von Arzneimitteln, von medizinischer Versorgung umgekommen. Ausserdem ist natürlich die Ausübung der wirtschaftlichen und sozialen Rechte, die im Internationalen Pakt über die Wirtschaftlichen, Sozialen und Kulturellen Rechte geschützt werden, verhindert. Sanktionen können auch gegen die Genfer Konventionen und andere Verträge des Humanitären Rechts verstossen.

In diesem Fall sind die neuerlichen Sanktionen gegen Russland ebenfalls problematisch?

Eine klärende juristische Entscheidung zu dieser Frage wäre wünschenswert, zum Beispiel wäre eine Stellungnahme durch den Internationalen Gerichtshof gemäss Art. 96 der Uno-Charta sehr nützlich, um die verschiedenen Aspekte der Sanktionen und ihrer menschenrechtlichen Konsequenzen genauer zu untersuchen.

Wenn Sanktionen illegal sind, was bedeutet das für die Staaten, die diese unterstützen?

Daraus entsteht die Verpflichtung, Wiedergutmachung zu leisten, vor allem, wenn Menschenrechte verletzt werden, zum Beispiel wenn Sanktionen eine Hungersnot verursachen, zu Gewaltanwendung, Massenmigration oder ethnischer Säuberung führen. Nach dem Erga-omnes-Prinzip (alle Staaten betreffend) dürfen Staaten die Rechtsverletzungen von anderen Staaten nicht anerkennen oder diese finanziell oder sonst wie unterstützen. Aber wie oben gesagt – das Völkerrecht wird nicht automatisch in die Tat umgesetzt. Dafür braucht man den politischen Willen der Weltgemeinschaft. Leider ist es mit der internationalen Solidarität nicht gut bestellt.

Wann sind Sanktionen «legal», oder bewegt man sich hier immer in einem Graubereich?

Obwohl es viele «Graubereiche» im Völkerrecht gibt, ist die Lage hier etwas klarer. Gemäss Artikel 41 der Uno-Charta kann der Sicherheitsrat wirtschaftliche Sanktionen verhängen, allerdings erst, nachdem der Sicherheitsrat unter Artikel 39 der Charta eine Feststellung getroffen hat, dass der Friede gefährdet worden ist. Solche wurden zum Beispiel erfolgreich im Kampf gegen Kolonialismus, Rassismus und die Apartheid in Rhodesien/Zimbabwe und in Südafrika eingesetzt.
Ein Waffenembargo kann durchaus legal sein, wenn nämlich der Zweck darin besteht, den Frieden zu fördern und die diplomatische Lösung eines Konflikts zu ermöglichen. Ein Waffenembargo sollte gegen alle an einem Konflikt beteiligten Parteien verhängt werden, und die internationale Gesellschaft sollte sich aktiv für einen Waffenstillstand und für Verhandlungen im guten Glauben einsetzen. Meistens aber sind Sanktionen nicht wirksam oder erweisen sich sogar als kontraproduktiv. Sanktionen durch den Uno-Sicherheitsrat können nicht nur die menschenrechtliche Situation in einem Staat erheblich verschlechtern – sie können sogar die Korruption und Kriminalität in einem Staat fördern.

Was lässt sich bis jetzt abschliessend sagen?

Alle Sanktionsregimes – ob unilaterale oder multilaterale – müssen nach ihrer völkerrechtlichen Rechtfertigung untersucht werden. Ausserdem müssen Sanktionen nicht nur formell legal sein – sie müssen auch ein begrenztes, legitimes Ziel verfolgen, dem Frieden zu dienen und das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu respektieren. Sanktionsregimes müssen regelmässig geprüft werden – und wenn sie die Menschenrechte verletzen oder gar keine positive Wirkung bringen, müssen sie gestrichen werden. In einer globalisierten Welt dürfen Sanktionen nicht wegen geopolitischen oder wirtschaftlichen Interessen verhängt werden, und wenn sie die Rechte von Menschen und Staaten verletzen, so entsteht eine staatliche Haftung für angemessene Wiedergutmachung für die Opfer.

Was sind die neuesten Entwicklungen in der Uno zu dieser Frage?

Im Mai 2014 hat der Menschenrechtsrat eine Konferenz zu unilateralen und multilateralen Sanktionen durchgeführt, an welcher ich aktiv teilgenommen habe. Denis Halliday, ehemaliger Humanitärer Koordinator im Irak, hat vor allem die sinnlosen Sanktionen gegen den Irak 1991–2003 angeprangert, die mehr als eine Million Menschenleben kosteten. Der Bericht dieser Arbeitstagung wurde während der 27. Sitzungsperiode des Menschenrechtsrates im September 2014 diskutiert. Daraufhin wurde das Konsultativkomitee des Uno-Menschenrechtsrates damit beauftragt, eine Studie durchzuführen und Empfehlungen auszuarbeiten, die gerade jetzt dem Rat in seiner 28. Sitzungsperiode vorgelegt worden sind. Ausserdem wurde am 28. März Idris Jasairy als Sonderberichterstatter über die menschenrechtlichen Konsequenzen von Sanktionsregimes ernannt.

Was kann man sonst gegen solche Sanktionen tun?

Die Medien müssen auch mitmachen. Meistens wissen die Bürger nicht, was für Verbrechen in ihrem Namen geschehen, was für Mass­nahmen unsere Regierungen beschliessen, die dann fürchterliche Konsequenzen für die Bevölkerungen von anderen Staaten verursachen. Es ist auch unsere Verantwortung, als Bürger dagegen zu protestieren: «Not in our Name!» Am 19. März fand eine wissenschaftliche Tagung in London statt, an der ich und etliche Professoren aus Oxford, London, Paris usw. teilgenommen haben. Der Konsensus war, dass Sanktionsregimes mehr Probleme aufwerfen, als sie lösen können, und dass Dialog und UN-Vermittlung besser sind als Strafmassnahmen, die vor allem die Zivilbevölkerung treffen und viel Leid verursachen.

Herr Professor de Zayas, vielen Dank für das Gespräch.     •
(Interview Thomas Kaiser)

* Das Gespräch entspricht der persönlichen Meinung von Professor de Zayas und wurde nicht offiziell in seiner Eigenschaft als Sonderberichterstatter geführt. Siehe auch www.alfreddezayas.com und http://dezayasalfred.wordpress.com.

«Le refus du dialogue met en danger la paix mondiale»

«Le droit international est universel et doit être appliqué partout de la même manière»

Interview d’Alfred de Zayas, historien et professeur universitaire*

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

thk. Depuis la sécession de la Crimée, la signification du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est de nouveau à l’ordre du jour. On constate dès lors à quel point les principes du droit international sont souvent interprétés arbitrairement. Ce qui pour les uns doit valoir et fait l’objet d’approbation, doit être empêché dans d’autres régions du monde. L’attitude du «monde dominant» peut-elle être justifiée? Alors que la séparation du Kosovo a été reconnue sans problème par les Etats occidentaux, ces mêmes Etats ont clairement refusé d’accepter la sécession de l’Abkhazie et de la Crimée. En tant qu’observateur, on est obligé de constater que ce droit fait l’objet de deux poids, deux mesures. Cette contradiction nécessite une explication. Dans l’interview ci-après, le renommé spécialiste du droit international et auteur de nombreux livres, Monsieur Alfred de Zayas, analyse la situation du point de vue du droit international.

Horizons et débats: Monsieur, vous avez présenté votre rapport annuel devant l’Assemblée générale à New York. Il y était essentiellement question du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Dans quelle mesure ce droit contribue-t-il à la paix dans le monde?

Alfred de Zayas: Nous savons qu’au cours des dernières soixante années le non-respect du droit à l’autodétermination des peuples a été la cause de plusieurs guerres. C’est pourquoi il est si important, aujourd’hui et dans le futur, d’appliquer ce droit à l’autodétermination car cette norme fondamentale du droit international représente une stratégie préventive contre les conflits armés. D’aucuns prétendent que le droit à l’autodétermination est réglé depuis la décolonisation. C’est faux. De nos jours, dans le monde entier, vivent de nombreux peuples, des autochtones, des peuples soumis à une occupation, des minorités importantes qui luttent pour le droit à l’autodétermination. Leurs revendications pour plus d’autonomie, de fédéralisme et d’indépendance doivent être entendues avant qu’elles ne dégénèrent en conflits armés. Tous les conflits doivent être résolus par des moyens pacifiques et par le dialogue. C’est pourquoi le 27 octobre, devant l’Assemblée générale de l’ONU(http://daccess-dds- ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N14/497/95/PDF/N1449795.pdf?OpenElement), j’ai exhorté les Etats d’être à l’écoute de leurs populations sans se focaliser de manière bornée sur le principe de l’intégrité territoriale et sans s’obstiner dans l’idée qu’il en est ainsi et pas autrement. Il est impératif qu’il y ait changement si nous voulons la paix. L’intransigeance est vectrice d’escalade et est de ce fait incompatible avec la Charte de l’ONU. Le principe de l’intégrité territoriale n’est pas absolu et doit être géré de concert avec d’autres principes du droit international, notamment les droits humains, y compris le droit à l'autodétermination. En d’autres termes, il convient de les équilibrer. En général, les frontières sont garantes de stabilité, toutefois elles peuvent être modifiées de manière pacifique et devraient être modifiées pour prévenir un conflit futur. D'ailleurs, il faut tenir compte du fait que le droit international est dynamique et se développe par la pratique des Etats. Donc la sécession du Kosovo a fait exploser l'intégrité de la Serbie – et a créé un précédent incontournable, comme aussi la sécession de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie etc. Le droit international n'est plus le droit de 1945.En réalité, au cours de l’histoire, les frontières ont constamment été modifiées, malheureusement souvent par la guerre. C’est en particulier pour cette raison – pour éviter des conflits – qu’il faut veiller à ce que ces peuples habitant à l’intérieur de frontières nationales, soient au bénéfice de leurs droits de l’homme. Il faut toujours garder à l’esprit qu’il est question d’êtres humains et pas seulement de géopolitique. Les gens ont le droit fondamental de façonner leur destin. Tout spécialiste du droit international reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes comme un droit impératif (jus cogens), pourtant son application semble être très arbitraire.

Dans quelle mesure les actuels conflits tels que la reconnaissance du Kosovo, la sécession de la Crimée, le destin des Tamouls sont-ils évoqués dans votre rapport?

Dans mon rapport à l’Assemblée générale et aussi lors de la conférence de presse qui a suivi, je n’ai consciemment pas évoqué de conflits spécifiques. Je ne me sens pas en droit de livrer une réponse à tous ces problèmes complexes qui mettent malheureusement la paix de ces régions en danger. Ce que j’ai évoqué et ce qui sert de «valeur ajoutée» à mon rapport, ce sont les critères que j’ai formulés et qui peuvent être employés pour toutes les situations de conflits présentes et futures afin de contribuer à un arrangement à l’amiable des dits conflits. Ces critères se traduisent par une obligation au dialogue et l’exigence que dans leur juridiction les gouvernements favorisent les droits de l’homme de toutes les parties du peuple qui luttent pour leur droit à l’autodétermination sans discrimination, chicanes ou diffamation en les nommant «terroristes».

Comment pourrait-on résoudre ces questions?

Qu’il s’agisse de l’Ukraine, du Kosovo, de l’Abkhazie, de l’Ossétie du Sud, de la Transnistrie, du Haut-Karabagh, du Tyrol du Sud, des Tamouls, de la Papouasie occidentale, de Rapa Nui [Ile de Pâques], des Moluques, du Soudan etc., il convient de garder à l’esprit qu’il est question d’êtres humains qui aspirent en premier lieu à quelque chose de légitime, à savoir la création de leur propre identité, de leur droit à leur épanouissement culturel, à leur propre histoire. Si un Etat se montre hostile à une partie de sa population, c’est le pire que son gouvernement puisse faire, car cette partie de la population ne se sentirait plus dans l’obligation d’en respecter les lois. Dans une démocratie c’est en principe le peuple qui règne. Si un gouvernement formé d’élites ne se préoccupe pas des intérêts de sa population, ce gouvernement est voué à l’échec et met en danger la paix intérieure du pays et probablement aussi la paix régionale voire internationale.

Que peut faire un gouvernement dans un tel cas?

Si une partie de la population veut se séparer – comme par exemple en Ecosse – la méthode civilisée consiste à organiser un référendum de manière paisible. Il faut tenir compte du fait que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne veut pas obligatoirement dire indépendance totale. Il existe des étapes graduelles. On pourrait imaginer sans problème différents grades d’autonomie et même une organisation fédéraliste par laquelle les droits de l’homme de la population seraient mieux garantis. Bien des pays sont organisés de manière fédéraliste. Des Etats formés de divers groupes ethniques et religieux (parfois hostiles), et de groupes linguistiques seraient bien conseillé de considérer une constitution fédérale.

On pourrait dans ce cas prendre comme référence le modèle de démocratie directe suisse.

Le modèle suisse fonctionne. En Suisse, avec 4 langues et 26 cantons, les gens vivent ensemble en paix et on se respecte mutuellement. Tous sont citoyens et citoyennes du pays. La démocratie directe est garantie par les votes sur un grand nombre d’affaires courantes et par les instruments de l’initiative populaire et du référendum. Il n’y a pas de raison pour des réactions de violence, car la Constitution fédérale et le système gouvernemental démocratique garantissent les droits de toutes personnes aussi au niveau de la juridiction. Malheureusement ce n’est pas le cas dans beaucoup d’autres Etats.

A quoi pensez-vous?

Par exemple au Sri Lanka. Là, les Tamouls, qui représentent une grande partie de la population, se différencient de la majorité des Singhalais. Les Tamouls ont une autre histoire et une autre identité qui se sont manifestées dans leur recherche de l’autodétermination.
Entre 1983 et 2009, le monde a regardé sans réagir pendant que les Tamoules se faisaient massacrer par le gouvernement central. Ainsi ils n’ont acquis ni autonomie ni indépendance. Un autre groupe ethnique ayant en principe été légitimé à aspirer à l’autonomie ou l’indépendance était le peuple Igbo du Biafra/Nigéria qui a mené une guerre pour son autodétermination de 1967 à 1970 – et l’a perdue. Environ trois millions de personnes sont mortes pendant cette guerre et la famine qui s’en est suivie.

Par la mise en œuvre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, on pourrait éviter des guerres …

… et par l’application de certaines méthodes, tels les plébiscites, on peut parvenir à des solutions pacifiques. En Ecosse, on a organisé un référendum et en Catalogne on a pu observer une consultation pacifique. Les Nations Unies ont elles-mêmes organisé des référendums au Soudan. Le dernier Etat accepté aux Nations Unies a été le Soudan du Sud. Sa naissance est une conséquence directe de la consultation organisée par les Nations Unies. Il en est de même pour la séparation de l’Ethiopie et de l’Erythrée qui a finalement eu lieu suite à un référendum organisé par les Nations Unies. On pourrait se servir de ce modèle dans bien des parties du monde où il y a des conflits. Mais pour cela, il faut une Assemblée générale engagée, s’occupant des conflits avant qu’ils ne dégénèrent. A ce point, je dois préciser que chaque référendum ne doit pas forcément aboutir à l’indépendance d’une région. Le Québec au Canada en est un exemple. On y a organisé un référendum en 1995 qui n’a pas conduit à la séparation. Quoi qu’il en soit, un référendum pacifique vaut toujours mieux qu’un conflit armé.

Comment peut-on éviter les abus du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour des intérêts de pouvoir et de géopolitique? Comment peut-on empêcher la subversion d’Etats souverains par des révolutions fomentées et financées de l’extérieur?

Il faut savoir différencier entre les cas mentionnés ci-dessus, les révolutions de couleurs et la situation en Syrie. Dans ce cas, il semble bien que la guerre civile n’est pas née du fait d’une discrimination ciblée d’une partie de la population, par exemple des chrétiens ou d’autres communautés exigeant en conséquence l’autodétermination et l’autodéfense. D’un côté, on a affaire à un gouvernement venu au pouvoir par le biais d’élections, de l’autre côté on a un mouvement de militants qui veulent obtenir un changement de régime sans élections. C’est bien sûr tout autre chose. Il faut différencier cela de la situation du groupe ethnique des Tamouls dans certaines parties du Sri Lanka qui ont de légitimes raisons de vouloir préserver leur culture et leur identité. Il faut savoir faire la différence entre une guerre civile, un coup d’Etat et une volonté légitime d’autonomie et d’autodétermination.

Dans l’affaire de l’Ukraine, le président américain Barack Obama reproche à Vladimir Poutine, de mettre en péril la paix dans le monde. Qu’en pensez-vous?

Dans ce cas, il faut se poser la question fondamentale de savoir ce qui met en péril la paix dans le monde. Le refus du dialogue met en danger la paix mondiale, lorsque les parties en conflit refusent de négocier. Que dit la Charte des Nations Unies dans son article 2, alinéa 3? Tous les conflits doivent être résolus par le dialogue et la diplomatie, de façon pacifique. A ma connaissance, Poutine a depuis des mois prôné le dialogue, se déclarant prêt à discuter avec tout le monde. J’aurais volontiers observé une initiative du gouvernement ukrainien de Kiev de recherche du dialogue, dans un esprit de paix, avec les Ukrainiens russophones de Donetsk et Lougansk. Cela aurait été la voie civilisée pour trouver une solution au problème. On ne peut ignorer le fait que cette déstabilisation a des conséquences sur les pays voisins, dans ce cas notamment sur la Russie qui a un droit légitime de tenir à l’écart de ses frontières toute hostilité et activités révolutionnaires. La Russie a éprouvé une inquiétude légitime lorsque le 22 février 2014, le gouvernement démocratiquement élu a été renversé par un coup d’Etat. L’accord international conclu le 21 février entre les représentants du Maïdan, le président Ianoukovitch et les ministres des Affaires étrangères de France, d’Allemagne et de la Pologne, prévoyant des élections anticipées et entre temps la formation d’un nouveau gouvernement en tenant compte de tous les groupes impliqués fut rompu non pas par Ianoukovitch mais par les violences du Maïdan mettant en exécution le coup d’Etat. Les trois pays Allemagne, France et Pologne auraient dû protester et imposer le maintien de l’accord. Il en résulta donc une situation d’illégalité et d’instabilité. A la suite d’un coup d’Etat, il y a toujours certaines conséquences prévisibles mais aussi d’autres demeurant imprévisibles. L’une d’elle est qu’une partie de la population ukrainienne n’a pas reconnu les nouveaux dirigeants du pays de Kiev et ne les considère pas comme des représentants légitimes du peuple. Le professeur John Mearsheimer de l’Université de Chicago a publié récemment dans «Foreign Affaires» une analyse intéressante à ce sujet (www.foreignaffairs.com/articles/141769/john-j-mearsheimer/why-the-ukraine-crisis-is-the-wests-fault et Horizons et débats no 22 du 15/9/14).

Quel rôle les médias jouent-ils dans cette affaire?

Je constate avec inquiétude que les informations médiatiques – notamment celles des médias occidentaux – présentent presque à l’unisson uniquement des accusations envers la Russie. On ne dit mot de l’accord du 21 février, on tait soigneusement le coup d’Etat, comme s’il n’avait pas eu lieu. Ce qui m’inquiète particulièrement c’est le fait que la presse attise l’esprit de guerre au lieu de s’efforcer de calmer le jeu. On ne plaide pas pour le dialogue, on préfère s’obstiner en direction de sanctions et de solutions violentes au lieu de négociations. Cependant, selon la Charte de l’ONU, tous les Etats sont tenus de respecter et de favoriser le dialogue. Mais la presse ne le fait pas. Il faut donc se demander s’il y a violation de l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et si oui par qui. L’article 20 interdit toute incitation à la guerre. Or, de nombreux pays s’en donnent à cœur joie, au lieu de chercher une solution dans l’esprit de la Charte de l’ONU, protégeant les droits de l’homme de toutes les parties concernées, donc aussi ceux des populations de Donetsk et Lougansk.

En outre, il faut insister sur le fait que ni le droit à l’autodétermination, ni le principe de l’intégrité territoriale ne justifient le massacre de populations. Personne ne peut approuver les bombardements d’hôpitaux, d’écoles et de quartiers d’habitations. Dans les années 1994/95, il était clair pour tout le monde que le bombardement de centres civils, tel Sarajevo, était illégal. Je déplore que cette appréciation ne soit pas prise en compte lors des bombardements des populations en Ukraine orientale. En tant que spécialiste du droit international, je me permets de souligner une nouvelle fois que le droit international est universel et doit être appliqué partout de la même manière. On ne peut l’utiliser «à la carte». On ne peut pas prétendre que la Slovénie, la Croatie, la Bosnie, la Macédoine, le Monténégro, le Kosovo ont le droit à l’indépendance, mais que les populations de Lougansk et Donetsk ne l’ont pas. Il faut tiré cela au clair. Il y a tous les jours des personnes tuées. C’est le devoir de tous les Etats de la communauté humaine de faire cesser ces tirs. Il faut tout mettre en œuvre pour trouver une solution pacifique. Notons qu’au cours des mois de mars, avril ou mai, on aurait eu l’option de créer une fédération en Ukraine ou une autonomie des districts russo-ukrainiens. Actuellement, il n’est pas certain qu’une population ayant dû subir des bombardements massifs veuille encore demeurer dans un tel système étatique.

Ce ne sera qu’à la suite de négociations et d’un dialogue qu’on pourra répondre à cette question.

Tout d’abord, il faut que les armes se taisent, sinon il n’y a pas d’espoir. Cependant, on apprend par la presse que Kiev s’apprête à lancer une nouvelle offensive. Cela comprend un énorme danger. Vouloir tenter de réintégrer cette partie du pays sous le contrôle de Kiev par la force exacerberait la catastrophe humanitaire au sein de cette région et augmenterait massivement les pertes humaines. Pour moi, la seule solution en conformité avec les droits humains, ce sont les négociations dans lesquelles doivent être impliqués non seulement Kiev et Donetsk mais également les Etats voisins ayant un intérêt légitime à ce que la région soit pacifiée.

Il s’agit également d’un processus démocratique, du fait que la démocratie est une véritable expression de l’autodétermination et celle-ci est une expression de la démocratie. Les critères que j’ai signalés dans mon rapport peuvent être une aide pour des négociations constructives. Il faut rappeler que le droit à l’autodétermination est partie intégrante de la Charte de l’ONU, se retrouve dans l’article 1 du Pacte international de l’ONU relatif aux droits civils et politiques, dans l’article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que dans de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU. Ce droit n'est pas caduc. Il y a encore de nombreux peuples autochtones, de peuples soumis à l'occupation et des minorités qui en ont besoin. Le monde en a assez de la politique politicienne, des euphémismes manipulateurs et des paroles creuses concernant les droits humains. La prévention des conflits – voilà le but de la communauté internationale. Droits humains, paix et justice!

Professeur de Zayas, nous vous remercions pour cette interview.    •

 (Interview réalisée par Thomas Kaiser)
(Traduction Horizons et débats)

«Donner la priorité au droit humain à l’autodétermination»

Interview d’Alfred de Zayas, Genève

Ex: http://horizons-et-debats.ch

thk. La situation mondiale actuelle montre très clairement qu’il faut engager les plus grands efforts pour préserver les générations futures du «fléau de la guerre» comme le déclare le préambule de la Charte des Nations Unies. Le professeur de Zayas, est «expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable». Au cours de l’interview qui suit, il se prononce sur son mandat, mais également sur des questions brûlantes de la politique internationale.

Horizons et débats: A l’issue de la session de printemps, diverses résolutions ont été adoptées au Conseil des droits de l’homme. L’une d’elles concernait votre mandat au sein de l’ONU. Etes-vous satisfait du résultat?

Alfred de Zayas: La résolution sur mon mandat pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable n’a pas été adoptée à l’unanimité mais à une très grande majorité et ainsi les Résolutions 18/6 et 21/9 antérieures ont été confirmées et renforcées. Il va de soi que ce n’est pas satisfaisant qu’il y ait des Etats restant sceptiques sur ce sujet si fondamental pour les buts et principes des Nations Unies. Ce mandat est universel, il représente une synthèse des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Dans mes rapports adressés à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme, j’ai montré cette convergence et entamé les diverses tâches qui en résultent. Je ne dirais pas résolu ces tâches, car la thématique est beaucoup trop complexe et ambitieuse. Mais j’ai identifié les défis et formulé des propositions pragmatiques et concrètes à l’adresse de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme. Je travaille déjà à mon rapport de cette année pour le Conseil des droits de l’homme dans lequel je présente la nécessité du désarmement comme condition préalable à l’installation d’un ordre international pacifique, démocratique et équitable.

Comment faut-il comprendre le fait qu’il y a des pays qui ne soutiennent pas les efforts de paix exprimés dans votre mandat?

Il n’y a pas de consensus concernant mon mandat, tout comme il n’y a pas de consensus concernant le mandat de la solidarité internationale ou les résolutions du droit à la paix. Une des raisons est l’influence des lobbys de l’armement dans un certain nombre de pays qui tiennent absolument à maintenir la guerre et le désordre pour pouvoir continuer à faire des affaires et à réaliser des profits. Ils veulent produire des drones, des avions, des sous-marins, des mines antipersonnels etc. Ils veulent des conflits permanents pour que les armes soient utilisées et qu’ils puissent constamment en reproduire et en revendre. Ce n’est cependant pas ainsi qu’on instaure un ordre mondial plus pacifique, plus démocratique et plus équitable, tout au contraire, on instaure un ordre défini par l’agression, la peur, la terreur et l’instabilité. Espérons qu’il sera peu à peu possible de persuader les Etats sceptiques que mon mandat apporte une «valeur ajoutée» c’est-à-dire qu’il amène des avantages pour tous. Les Etats occidentaux veulent plus de démocratie, plus de liberté de la presse, plus de liberté pour manifester et s’organiser. Voilà ce qui est promu par mon mandat et mes rapports.
D’un autre côté, on voudrait un ordre mondial plus équitable. Cela revient à dire qu’il faut arrêter d’exploiter les pays pauvres, qu’il faut partager les richesses du monde de façon plus juste, qu’il faut stopper toutes spéculations des marchés portant sur les récoltes et les ressources naturelles. Il faut également aider les pays pauvres car ils ont un droit au développement. Il faut promouvoir ce droit, ce qui n’est possible qu’en se réorientant; il faut désarmer pour libérer les moyens nécessaires à favoriser la paix et les droits de l’homme – non pas l’espionnage, l’agitation belliciste, les interventions et les guerres. Mon mandat est le mandat de réconciliation en soi. Il fait du bien au Nord et au Sud, à l’Ouest et à l’Est.

Quel pourrait être un pas vers plus de paix et de justice?

Les Etats doivent diminuer radicalement leurs dépenses militaires. Pour cela, ces dépenses doivent être rendues transparentes et il faut consulter le peuple à ce sujet. Depuis le 11 septembre 2001, aux Etats-Unis, (et pas seulement dans ce pays), on dépense d’énormes sommes pour l’armement et des soi-disant mesures de sécurité nationale, mais personne ne connaît exactement, ni le montant des sommes, ni de quelle manière elles sont utilisées. Il y a des «black budgets» et des «slush funds». Je signale que lundi 14 avril, on observe la Journée d'action mondiale sur les dépenses militiares (Global Day of Action on Military Spending). Avant Eduard Snowden, personne ne savait que le gouvernement américain espionnait aussi les citoyens américains; nous ne savions pas que l’argent du contribuable était utilisé pour des activités d’espionnage au niveau mondial. La NSA emploie environ 35 000 collaborateurs à cette tâche. Il n’y a aucun processus démocratique. Il aurait fallu en informer la population avant que ces activités commencent. Dans toute démocratie, il existe une obligation d’information positive de la part du gouvernement. La population doit avoir la possibilité de décider des finalités auxquelles est destinée la dépense de son argent. Il faut en débattre publiquement, si l’on désire surveiller le courrier électronique privé de presque chaque citoyen. C’était une mesure arbitraire prise par le gouvernement, ce qui viole la Constitution américaine et est illégal et illégitime. La prétendue guerre contre le terrorisme ne peut être utilisée pour bafouer les droits humains et pour détruire la sphère de la vie privée des gens. De cette manière, on a violé l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. D’ailleurs, nous voulons également savoir quelles armes nous nous procurons et quelle en est l’utilisation. Le peuple doit avoir voix au chapitre, comme c’est le cas en Suisse. Si l’on avait tenu, aux Etats-Unis, un référendum sur les activités de la NSA, 80% de la population l’auraient rejeté. Jamais la population n’aurait accepté de dépenser de telles sommes prises de l’argent du contribuable pour de l’espionnage au lieu de les attribuer aux écoles ou les hôpitaux.

Ne dépense-t-on pas également d’énormes sommes pour l’Alliance militaire de l’Atlantique nord?

Beaucoup trop et sans justification. Au fond, l’OTAN devrait servir exclusivement à la défense et non pas à l’agression ou à l’ingérence dans les affaires internes d’autres Etats. Les pays membres ont des engagements au sein de l’OTAN et l’OTAN attend que tout pays membre engage de grosses sommes d’argent dans son armement. Au début, c’était une alliance défensive. Elle a été créée, après la Seconde Guerre mondiale, dans le cadre de la guerre froide comme rempart contre une éventuelle expansion du communisme vers l’Ouest. Mais au plus tard dès 1990/91, l’ancienne menace que représentait l’Union soviétique a disparu. Le Pacte de Varsovie est dissous et on aurait pu s’attendre à la dissolution de l’OTAN. Mais elle n’a pas été dissoute, elle a été élargie. Les dépenses militaires de l’OTAN continuent à grimper et les pays membres sont soumis à de fortes pressions politiques pour consacrer une part plus élevée de leur budget aux dépenses militaires. Si la dissolution de l’OTAN n’avait pas été souhaitée afin de pouvoir la transformer en «troupes de la paix», dans le sens défini par les objectifs des Nations Unies, on aurait pu ainsi inviter d’autres membres des Nations Unies, par exemple la Biélorussie ou la Russie, à adhérer à l’OTAN, des Etats susceptibles de se sentir menacés par l’OTAN. De cette façon, l’Alliance serait plus compatible avec l’ONU et ne serait pas ressentie comme un danger par les Etats non-membres. On doit poser la question si l’existence et le comportement de l’OTAN ne constitue pas une «menace contre la paix» dans le sens de l’article 39 de la Charte des Nations Unies.

L’OTAN est-elle encore une alliance défensive?

En réalité, c’est différent. Depuis la guerre contre la Serbie en 1999, l’OTAN mène également des guerres d’agression, soit en tant qu’alliance ou sous forme d’une «coalition de volontaires» (Coalition of the Willing)comme en 2003 contre l’Irak, une guerre qui a été désignée par M. Kofi Annan, secrétaire général de l’ONU, et divers spécialistes du droit international comme étant contraire à la Charte des Nations Unies et au droit international. La guerre contre la Libye a également été menée principalement par l’OTAN. Tous ces milliards dépensés pour l’OTAN et ses guerres auraient pu être attribués pour le respect du droit au développement. On aurait pu aider de multiples manières les pays pauvres par le transfert technique, la formation et le développement des infrastructures. On aurait pu atteindre les objectifs de développement du Millenium (Millennium Development Goals) longtemps avant 2015. Le droit au développement pourrait, à l’avenir, nous apporter beaucoup d’aspects positifs. Pour pouvoir récolter des fruits – dans le sens de la paix, de la justice et de la solidarité internationale –, nous devons changer nos priorités et engager toutes nos forces et nos ressources en faveur de la paix dans le monde.

Pourquoi ne le fait-on pas?

Parce que le complexe militaro-industriel n’en veut pas. L’industrie de l’armement n’a qu’une chose en tête, ce sont les profits en permanence. C’est pourquoi on gaspille l’argent du contribuable pour le développement et la production d’armes, mais aussi pour leur démantèlement. Quant je pense aux anciennes armes nucléaires, elles représentent des coûts et des risques énormes. Dans mon rapport à l’Assemblée générale, j’ai souligné cette problématique que Mikhaïl Gorbatchev avait déjà abordée: la problématique d’une guerre nucléaire qui ne se déclenche pas suite à une menace concrète, mais tout simplement suite à une erreur humaine ou technique, électronique ou informatique, ne laissant pas assez de temps aux hommes politiques de reconnaître s’il s’agit d’une «fausse alerte» ou d’une réelle attaque avant que la réaction soit déclenchée. De tels dangers doivent être bannis une fois pour toute afin de protéger l’humanité.

Dans quelle mesure, le désarmement est-il un devoir au niveau du droit international?

L’article 26 de la Charte des Nations Unies prévoit le désarmement. En outre, l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques l’article 2 du Pacte relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels stipulent que tous les Etats membres doivent réaliser tous les droits humains mentionnés dans ces pactes, ce qui inclut nécessairement les devoirs de désarmer et d’empêcher les guerres, car on ne peut garantir le droit à la vie autrement. Dans ce sens, on a créé la Conférence de l’ONU sur le désarmement et à UNIDIR (Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement) afin de définir les modalités pour remplir au mieux ces devoirs de désarmement.

N’y a-t-il pas de contradiction avec le droit de l’autodéfense?

Non, en aucun cas. Bien entendu toute agression est déja interdite par l’article 2, alinéa 4 de la Charte. C’est l’affaire des Nations Unies et du Conseil de sécurité d’empêcher les agressions et de punir les agresseurs. Il va de soi que tout Etat possède le droit à l’autodéfense, tel que cela est défini dans l’article 51 de la Charte. Chaque Etat doit protéger ses citoyens d’agressions et de menaces venant de l’extérieur. C’est légitime et cela fait partie des fonctions fondamentales de tout Etat. Mais il n’y a pas de droit à la «guerre préventive», uniquement un droit à la défense, en cas d’agression – et là seulement jusqu’à ce que le Conseil de sécurité prend responsabilité sur l’affaire. Naturellement, la défense et la préparation à la défense ne sont pas gratuites, mais cela ne veut pas dire qu’il faille dépenser d’autres milliards pour des armes nucléaires qu’il faut constamment renouveler. Nous avons actuellement déjà la capacité de détruire la planète plusieurs fois, c’est l’«Overkill», c’est un gaspillage énorme des ressources financières. De telles dépenses astronomiques doivent être discutées en toute transparence. Il faut mettre sur la table tous les faits.

Mais en mettant les faits sur la table, on n’a pas encore banni l’utilisation de ces armes.

C’est vrai. La population doit, comme c’est le cas ici en Suisse, voter et demander des comptes aux hommes politiques s’ils gaspillent de façon désinvolte l’argent du contribuable. Ce n’est qu’ainsi qu’on arrivera à davantage de paix et de justice.

Ce serait, évidemment, un pas très important.

Le problème de ces soi-disant démocraties «modernes», soumises à des groupes d’influence, est que ces groupes non élus au pouvoir, notamment le complexe militaro-industriel, exercent une influence directe sur les sénateurs et les membres du Congrès. On prend alors des décisions au Congrès, qui n’ont jamais été discutées avec la population et sans tenir compte de son avis. Il faut absolument changer cela, si nous aspirons à un ordre mondial démocratique et équitable.

Le droit des peuples à l’autodétermination n’en fait t-il pas partie?

L’ordre mondial se base à la fois sur la souveraineté des Etats et sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. L’autodétermination est un droit, qui est reconnu par la plupart des professeurs de droit international public comme jus cogens, c’est-à-dire comme droit international impératif et contraignant. L’Article 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’article 1 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels considère le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes comme un des droits fondamentaux de l’ordre mondial.

Y a-t-il de l’opposition à ce sujet?

Comme dans la vie normale, il existe aussi dans le droit international des droits et des intérêts concurrents. Pour la stabilité de l’ordre mondial, nous voulons des frontières étatiques stables. Nous voulons garantir à l’aide de la diplomatie et de négociations un ordre mondial stable, qui respecte les frontières des Etats. Si dans un Etat il y a un chaos ou l’anarchie, la stabilité est détruite. C’est alors qu’on déploie souvent de multiples efforts pour modifier les frontières. L’exemple classique est un pays avec des groupes de population qui se sentent opprimés, discriminés ou mal représentés. Ceux-ci espèrent souvent obtenir davantage d’autonomie ou le droit de se séparer et d'être indépendants.

Pourriez-vous nous citer un exemple historique concret?

Considérons la situation de la Yougoslavie dans les années 1991/95. C’était une nation implosée parce que la population de Slovénie, de Bosnie et Herzégovine, de Croatie, de Macédoine, du Monténégro et finalement également du Kosovo aspiraient à l’indépendance. Jusque là, le droit international prévoyait l’autodétermination dans le cadre de la décolonisation en Afrique et en Asie, mais pas concernant les aspirations sécessionnistes au sein d’Etats européens.

Alors, il s’agissait à cette époque d’un nouveau développement?

Oui, en quelque sorte. Le droit international est dynamique, c’est un système juridique vivant. Lors d’évolutions, comme par exemple l’effondrement de l’Union soviétique en 1991, lorsque les 15 diverses Républiques se sont déclarées indépendantes, cela allait certainement de pair avec le principe de l’autodétermination. L’intégrité territoriale de l’Union soviétique a été terminée par la secession de ses Républiques. Ainsi, en Yougoslavie, les Slovènes, les Croates et les Bosniaques ont réussi à se séparer de l’ancienne Yougoslavie, et cela a détruit bien sûr l’intégrité territoriale du pays, tout en correspondant au droit à l’autodétermination. Dans le droit international moderne, lors d’intérêts concurrents, l’intégrité territoriale versus l’autodétermination, on donne souvent la priorité au droit humain à disposer de lui-même.

Comment doit-on juger cette étape au niveau du droit international?

L’intégrité territoriale ne doit pas être préservée à tout prix. Ce n’est pas quelque chose d’irrévocable ou pour l’éternité. Cependant, un changement doit avoir lieu à l’aide de moyens pacifiques et de négociations.

Si nous transposons cela à la situation de l’Ukraine, qu’est-ce que cela signifie?

Dans ce cas, nous avions un gouvernement élu démocratiquement qui a été menacé par des manifestants violents et qui a finalement été renversé par un coup d’Etat. Le gouvernement ukrainien avait le droit de résoudre cette situation, d’abord de façon interne, de manière pacifique et à l’aide de négociations. Cela a en partie eu lieu. Le gouvernement Ianoukovitch s’est montré prêt à négocier avec les manifestants, qui agissaient en partie de manière très violente, tout en ayant obtenu du soutien de l’étranger. Malheureusement, plusieurs Etats se sont massivement mêlés de l’affaire, ce qui a enfreint plusieurs principes du droit international.

A quoi pensez-vous en disant cela?

L’entretien enregistré de la vice-ministre américaine Victoria Nuland avec l’ambassadeur américain en Ukraine illustre de manière éloquente une «culture de l’ingérence» dans les affaires intérieures d’autres Etats. Si les autres Etats avaient respecté le droit de l’Ukraine à l’autodétermination et avaient laissé les Ukrainiens négocier seuls, le tout aurait probablement évolué différemment.

Le gouvernement Ianoukovitch était-il prêt à faire un compromis?

Le 21 février, les ministres des Affaires étrangères français, polonais et allemand se sont rencontrés avec Ianoukovitch et les représentants des insurgés, de l’opposition. Là, on s’est mis d’accord sur une feuille de route commune. Elle était raisonnable et prévoyait de nouvelles élections avancées et une transition graduelle. L’accord aurait du être respecté par toutes les parties selon l’Article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  En premier lieu par les Etats qui se sont engagés, tels l’Allemagne, la Pologne et la France, mais aussi par Ianoukovitch et l’opposition.

Qui a rompu le traité?

L’opposition ukrainienne. Le Président Ianoukovitch a dû fuir le pays parce que sa vie était en danger. C’était un réel coup d’Etat, un putsch. Cela n’a aucune légitimité. Il est regrettable que cet accord du 21 février, conforme au droit international, n’ait été ni protégé ni mis en pratique par les Etats signataires. Au lieu de se baser sur la mise en œuvre de l’accord et de soutenir le Président légitime, les Etats occidentaux ont reconnu l’opposition, qui venait de rompre l’accord. C’est une situation absolument anormale qui représente un grave précédent d’interventionnisme dans les affaires internes d’un Etat indépendant.

Qu’est-ce que cela signifie pour un pays, quand un Président élu démocratiquement est renversé?

Il est clair que certaines parties de la population de l’Ukraine sont en soucis. En particulier ceux qui possédaient déjà une certaine autonomie dans le pays et, comme dans le cas de la Crimée, également un Parlement à eux. Les gens se sont demandés, comment cela allait continuer. Les représentants de la population en Crimée ont décidé, que dans cette situation, où la population russe de la région était menacée par les nouvelles forces au pouvoir, leur propre sécurité figurait au premier rang. Ils ne voulaient pas coopérer avec les putschistes et se sont déclarés indépendants.

Etait-ce une situation similaire au Kosovo?

Là, il y a eu uniquement une déclaration d’indépendance par le Parlement du Kosovo. Selon la Cour internationale de justice, cette déclaration du Parlement kosovar du 17 février 2008, était conforme au droit international.

La population a-t-elle pu s’exprimer au Kosovo?

Au Kosovo, il n’y a pas eu de plébiscite, mais une déclaration d’indépendance par le Parlement, qui a été tout de suite reconnue par les Etats-Unis et une série d’Etats européens. Entre-temps ce sont 108 Etats qui ont reconnu le Kosovo. Cependant cela n’est en aucune façon conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité, qui considère le Kosovo comme une partie de l’ancienne Yougoslavie, c’est-à-dire de la Serbie et qui garantit les frontières de ce pays. L’intégrité nationale de la Serbie a été violée – et le monde l’a accepté.

Comment cela a-t-il pu se passer?

On a donné la priorité au droit à l’autodétermination et l’a placé au-dessus de l’intégrité territoriale de la Serbie. Cela a des conséquences automatiques et contraignantes pour le droit international. Le fait que cela ait été possible sans référendum au Kosovo, uniquement sur la base d’une décision parlementaire, de se séparer d’un Etat souverain, signifie que c’est également possible dans d’autres régions du monde. De ce fait, le principe de l’intégrité territoriale des Etats n’est pas un absolu.

Comment cela s’est-il passé en Crimée?

Selon les informations existantes, la décision du Parlement a été prise librement, sans pression militaire de l’extérieur. Le plébiscite s’est déroulé de manière pacifique avec une grande participation. Plus de 80% sont allés voter et 96% se sont prononcés en faveur de l’indépendance de la Crimée respectivement pour sa réinsertion dans la Russie. Dans cette situation, en se basant sur le précédent du Kosovo, on doit dire que cela a une plus grande légitimité démocratique, parce que la population a été consultée. Bien sûr, il y a des experts en droit international qui disent que c’est illégitime, parce qu’ils n’aiment pas la Russie ou parce qu’ils n’aiment pas la personne de Poutine. Mais la plupart des spécialistes en la matière approuvera la conformité avec le droit international.

Mais ici, vous êtes en contradiction avec votre Président?

C’est gênant quand on doit créer des faits parce qu’en réalité ils n’existent pas. A Bruxelles, le président des Etats-Unis a affirmé, que le procédé au Kosovo était légal et que celui en Crimée était illégal et qu’au Kosovo un référendum reconnu par la communauté internationale avait eu lieu. Nous savons tous qu’il n’y a pas eu de référendum au Kosovo. Néanmoins, on a crée des faits accomplis. Je ne pense pas qu’on puisse encore changer la situation au Kosovo. Je dis seulement qu’au Kosovo, on a produit un précédent qui aura des conséquences. Ce n’est pas seulement important pour la Crimée, mais également pour l’Ossétie du Sud, l’Abkhazie, la Transnistrie, le Haut-Karabakh. Il est difficile de s’imaginer que l’on puisse revenir en arrière. Ce serait une menace pour la paix internationale contraire à l’article 39 de la Charte de l’ONU et serait en même temps antidémocratique et contre la volonté des populations concernées.

Dans quelle mesure d’autres populations sont-elles touchées?

Par exemple, les populations en Corse, en Catalogne, les Kurdes, les Tamouls, les Ibos du Biafra (Nigéria), les Moluques, les Papous de l’Ouest, les autochthones polynésiens de Rapa Nui (Iles de Pâques) et divers autres groupes populaires, qui aspirent à l’indépendance.

Que faut-il faire dans cette situation?

Ma proposition est de négocier, de discuter selon la Charte de l’ONU et de retrouver des possibilités d’une vie commune paisible. Cela peut être réalisé à condition qu’on travaille de bonne foi et qu’on veuille  réellement trouver une solution pacifique. N’oublions pas que tous les Etats membres de l’ONU se sont engagés selon l’article 2, alinéa 3 de la Charte à régler «leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger». Il existe donc une obligation à négocier, ce qui est également sensé pour la situation générale de l’Ukraine.

Cela veut dire qu’il faut un dialogue sincère?

Oui, le dialogue franc et sincère. Il ne faut pas vouloir forcer un autre Etat, au moyen de menaces ou de sanctions unilatérales, à faire quelque chose qu’il ne veut pas et que la population du pays concerné ne veut pas non plus. Je suis optimiste que la situation va se calmer, je ne crois pas que les Etats baltes sont en danger. Je vois plutôt un danger dans l’incitation à la guerre, soutenue par de nombreux médias. Cette incitation à la guerre signifie une menace de la paix dans le sens de l’article 39 de la Charte de l’ONU.

L’incitation à la guerre n’est-elle pas en contradiction avec le droit international?

Bien sûr. Elle représente une violation de l’article 20 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. L’article 20 interdit l’incitation à la guerre et à la propagande en faveur de la guerre. Il est regrettable qu’actuellement de nombreux médias pratiquent cela et jouent les oiseaux de mauvais augure. Ils sèment la panique en éveillant l’impression que la Russie se prépare à attaquer les Etats baltes et à occuper toute l’Ukraine ou d’autres pays encore. On diabolise le gouvernement russe et la personne de Poutine bien que celui-ci ait proposé à maintes reprises une conférence internationale en exigeant le dialogue. Suite à la Charte de l’ONU, nous sommes contraints à résoudre tous les différends par des moyens pacifiques. C’est aussi l’objectif de mon mandat: parvenir à davantage de paix et de justice grâce à un dialogue franc et sincère. Il n’existe pas d’autres voies, l’histoire l’a largement prouvé.
Je veux espérer que dans les années à venir, s’installera un consensus au sujet de mon mandat et que les sceptiques seront finalement convaincus qu’un ordre mondial pacifique, démocratique et équitable est possible.

Monsieur de Zayas, merci beaucoup de cet entretien sincère.   

(Interview réalisée par Thomas Kaiser)

Cet entretien correspond à l’opinion personnelle du Professeur de Zayas et n’a pas été mené en sa fonction de rapporteur spécial.
Voir aussi www.alfreddezayas.com  et http://dezayasalfred.wordpress.com/  

«Alle Differenzen müssen durch friedliche Mittel gelöst werden»

Vorschlag eines Uno-Sonderberichterstatters zur Verhütung der Kriegshetze

Ex: http://www.zeit-fragen.ch

Interview mit Professor Alfred de Zayas, unabhängiger Experte der Uno für die Förderung einer demokratischen und gerechten internationalen Ordnung

thk. Am letzten Montag traf sich der Menschenrechtsrat in Genf, um dem Bericht, der «Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic (COI)» (unabhängige internationale Untersuchungskommission für die Syrische Arabische Republik), vorgetragen vom Leiter dieser Kommission, Sergio Pinheiro, zu folgen. Die Kommission untersuchte verschiedene Massaker in Syrien. Den aktuellen Bericht stützt die Kommission auf 258 Befragungen verschiedener Personen ab, wobei die Zahl der Befragten nicht erwähnt wurde. Auch war die Kommission selbst nicht vor Ort, um sich direkt ein Bild machen zu können, sondern ihre «Informationen» haben sie, wie sie selbst sagten, vornehmlich aus Telefonbefragungen von Menschen ausserhalb des Landes gewonnen.
Die dem Bericht folgende Diskussion spiegelte die Interessenlage besonders der westlichen Länder in diesem Konflikt wider. Grob zusammengefasst kann man sagen, Nato- und EU-Staaten zusammen mit der Türkei, Saudi-Arabien, Katar und einige weitere westlich orientierte arabische Staaten verurteilten die Regierung Assad und benutzten die Gelegenheit, ihr den bis heute ungeklärten Giftgas­einsatz im Vorort von Damaskus Ghouta anzuhängen, was jedoch nicht Gegenstand der Untersuchung der COI war. Dieses Kriegsverbrechen, was es zweifellos ist, müsse Konsequenzen haben, so der Tenor dieser «westgeführten» Staaten. Frühere Giftgaseinsätze, die auf die sogenannten Rebellen zurückgeführt werden, fanden keine Erwähnung. Länder wie die lateinamerikanischen Alba-Staaten, Russland oder China, aber auch einzelne asiatische und afrikanische Staaten riefen zur Mässigung auf und betonten das Verbot der Einmischung in die inneren Angelegenheiten eines souveränen Staates. Sie forderten weiterhin zum Dialog auf, um zu einer konstruktiven Lösung in diesem Konflikt zu kommen – die, wenn sie denn auch von den Verhandlungspartnern gewünscht, zu erreichen wäre, was die Verhandlungen zwischen Russland und der USA bewiesen haben, – und riefen zu einem Ende des Blutvergiessens auf. Verurteilt haben den Einsatz von Giftgas alle Staaten, darin ist sich die internationale Gemeinschaft einig.
    Am Rande dieser Sitzung des Menschenrechtsrates traf «Zeit-Fragen» den US-amerikanischen Völkerrechtler und Historiker Professor Alfred de Zayas, der zurzeit an der Uno das Amt des unabhängigen Experten für die Förderung einer demokratischen und gerechten internationalen Ordnung innehat. Wie er seine Aufgabe in dieser von Machtkämpfen dominierten Welt sieht und wie er den Konflikt in Syrien aktuell beurteilt, können Sie im nachfolgenden Interview lesen.

Zeit-Fragen: Am 10. September haben Sie Ihren Bericht über die «Förderung einer demokratischen und gerechten Weltordnung» dem Menschenrechtsrat in Genf präsentiert. Wie waren die Reaktionen darauf?

Professor Alfred de Zayas: Nachdem ich meinen Text im Rat vorgelesen hatte, meldeten sich etwa 30 Staaten und 12 NGOs zu Wort. Ich war sehr zufrieden, weil die Kommentare der Staaten entweder positiv waren und sich meinen Vorschlägen anschlossen oder sonst konstruktive Kritik übten. Weder die EU noch Grossbritannien brachten zum Ausdruck, dass ihnen dieses oder jenes nicht gefalle, die USA enthielten sich der Stimme.

Was waren Kritikpunkte?

Zum Beispiel, dass ich den Aspekt der Selbstbestimmung zu ausführlich behandelt hätte. Ich hätte diesem Thema zu viel Platz gewidmet. Ein Kritikpunkt ist auch die «Breite» des Mandats bzw. der Resolution 18/6 selbst.

Was haben Sie für Empfehlungen gegeben?

Zum Beispiel den Vorschlag, eine «Weltvolksvertretung» zu gründen. Eine parlamentarische Versammlung, in der alle Staaten mit Vertretern repräsentiert sind, die vom Volk gewählt wurden, ein echtes Parlament für die Welt. Da würden nicht die Botschafter der einzelnen Staaten sitzen, sondern Bürger aus den einzelnen Ländern, ich denke da an Ärzte, Handwerker, Juristen, Lehrer usw.

Wie wurde dieser Vorschlag aufgenommen?

Einige Staaten, zum Beispiel Ägypten, unterstützten das. Bei den NGOs hatten diese Vorschläge 100%ige Zustimmung. Nach ihren Stellungnahmen hatte ich nochmals die Gelegenheit, mich zu äussern, und habe dann das allgemeine Länderexamen des Menschenrechtsrats (Universal Periodical Review UPR) in den Mittelpunkt gestellt. Darin werden alle Länder auf ihre Menschenrechtslage untersucht. Bisher haben sich alle Staaten daran beteiligt. Seit neuestem verweigert sich ein Land. Das ist sehr bedauerlich.

Was geht dadurch verloren?

Gerade diese periodischen Untersuchungen bieten immer die Möglichkeit des Dialogs und unterstreichen die Universalität der Menschenrechte – das ist ganz zentral. Um etwas im Positiven zu verändern, ist der Dialog unter den Ländern etwas ganz Entscheidendes. Alle Staaten sind hier gefordert, denn es gibt keinen Staat, der tadellos ist.

Was haben Sie auf die Breite des Mandats und die möglichem Überschneidungen mit anderen Mandaten geantwortet?

Ich sehe darin kein so grosses Problem. Es gibt niemals zwei Rapporteure, die gleich denken. Auch wenn gewisse Themen mehrmals vorkommen, man lernt durchs Wiederholen. Und ein wichtiger Aspekt dabei ist noch die Unabhängigkeit des Rapporteurs. Der Experte muss ausserhalb des Systems, der Vorurteile, des Zeitgeistes, der politischen Korrektheit denken können. Nur so kann man als unabhängiger Experte arbeiten.

Was für Themen kamen noch zur Sprache?

Wir sprachen auch über die grosse Bedrohung des Friedens. Letzte Woche waren wir alle in grosser Sorge darüber, dass wir in Syrien mit einer gross angelegten Intervention rechnen müssten. Ich bin der Auffassung, dass in einer demokratischen und gerechten Weltordnung, wenn man alle Mittel des Dialogs einsetzt, um den Frieden zu bewahren, Kriege nicht mehr möglich sind. Dies setzt voraus, dass alle Parteien bereit sind, miteinander zu reden und Kompromisse zu schliessen. Wenn wir es geschafft haben, dass die Menschen miteinander reden, dann können wir uns überlegen, wie wir Reformen umsetzen können, um für die tatsächlichen Probleme, die vorhanden sind, Lösungen zu finden. Aber eines ist klar, mit Waffen wird man keine Lösung finden, sonst setzen wir den Circulus vitiosus fort und Hass wird auf Hass treffen. Ein häufiges Problem liegt darin, dass manche Staaten Geopolitik spielen, eine Seite mit Waffen und Geld unterstützen und dann sogar diese Seite zu Intransigenz anstacheln, so dass sie der Auffassung ist, dass sie stur bleiben kann.

Sie haben den Dialog als Instrument der Friedenssicherung erwähnt …

… Dialog bedeutet, dass ich den anderen als gleichwertigen Gesprächspartner wahrnehme. Man ist damit einverstanden, dass wir uns nicht mit Waffengewalt gegenübertreten, sondern mit Argumenten. Das ist die Kernidee der Vereinten Nationen. Bereits in der Präambel und in dem ersten und zweiten Artikel der Uno-Charta steht es deutlich. Alle Differenzen müssen durch friedliche Mittel gelöst werden. Das ist eine klare Verpflichtung zur Verhandlung. Staaten dürfen sich nicht stur ausserhalb der Verhandlungen bewegen und sagen, ich rede nicht. Man darf keine Bedingungen stellen, bevor man mit dem anderen in Dialog treten möchte. Das ist gegen den Geist und Buchstaben des Artikels 2 Abs. 3 der Uno-Charta.

Wenn die Menschen, egal auf welcher politischen Ebene, mehr miteinander sprechen würden, den ehrlichen Austausch pflegten, hätte man viele Kriege und unsägliches Leid verhindern können. Diesen Ansatz muss man weiterverfolgen.

Wir haben letzte Woche Kriegswillen gesehen, das haben wir auch im Jahre 1999 gesehen, als die Nato Jugoslawien nach den Verhandlungen von Rambouillet angegriffen hat, und 2003, als die Hetze gegen den Irak lief. Hier wurde nicht aufrichtig auf Verhandlungen gesetzt, sondern auf Gewalt, und das ausserhalb der Vereinten Nationen. Hätte es damals Verhandlungen im Sicherheitsrat gegeben, dann wäre sicher keine Resolution angenommen worden, die die Intervention der Nato in Jugoslawien oder im Irak erlaubt hätte. Ein Krieg wäre so nicht möglich gewesen. In Syrien konnte man das bis jetzt verhindern.

War hier nicht letztlich der Dialog der entscheidende Faktor?

Das ist er immer. In Syrien haben wir erreicht, dass durch den Dialog von zwei Grossmächten eine militärische Intervention vorerst abgewendet wurde. Aber der Dialog darf nicht nur zwischen den Grossmächten stattfinden. Ich hätte gerne auch gehört und publik gemacht, was die 193 Staaten der Uno zu der Frage, ob sich ein Staat unilateral in die Angelegenheiten eines anderen einmischen darf, finden. Darüber hätte ich sehr gerne eine Abstimmung in der Generalversammlung gesehen. Ich kann mir vorstellen, dass sich die überwiegende Mehrheit dagegen geäussert hätte, ein kleiner Teil hätte sich höchstwahrscheinlich der Stimme enthalten und drei hätten wohl dagegen gestimmt. Es ist notwendig vor den Augen der Welt zu zeigen, dass die internationale Gemeinschaft gegen eine Intervention ist. Ich fand in den Medien immer wieder den Versuch zu lügen, um den Eindruck zu erwecken, die internationale Gesellschaft billige den Angriff auf Syrien, was, wie die Umfragen zeigen, sicher nicht der Fall war. Wichtig ist, dass die internationale Gemeinschaft in dieser Situation mit allen Mitteln «Nein» schreit. Und damit sie die entsprechende Unterstützung von der Uno hat, braucht es dringend einen Sonderberater gegen Kriegshetze, so dass eine Art Frühwarnsystem entsteht, damit sich diese Dynamik erst gar nicht entwickelt bzw. durch die Autorität der Generalversammlung, durch eine Abstimmung, gestoppt werden kann. Wenn wir nach der Abstimmung sähen, 160 Stimmen in der GV waren gegen eine Intervention, dann wird es sehr viel schwieriger für den Staat, der sich das anmasst, das ohne den Sicherheitsrat zu tun.

Sie haben die Medien und die Idee eines Sonderberichterstatters gegen Kriegshetze erwähnt. Wie stellen Sie sich das konkret vor?

In solch einer Kriegsstimmung entwickelt sich sowohl bei den Politikern als auch bei den Medien eine Dynamik, die wir als Hype bezeichnen. Das ist eine Hetze, in der sich Politiker oder die Medien gegenseitig übertreffen, wie Pferde, die durchgehen. Das ist eine der grössten Gefahren. Um dieses unkontrollierte Ausbrechen zu verhindern oder zu stoppen, braucht man Autorität. Die einzige Autorität, die wir heute dafür haben, ist die Generalversammlung oder unter Umständen auch der Generalsekretär der Vereinten Nationen. Deshalb habe ich vorgeschlagen, dass der Generalsekretär in dieser Situation Alarm schlagen muss, wenn er merkt, dass diese Dynamik entsteht. Es gibt bereits einen Sonderberater für die Verhinderung von Genozid. Man könnte genauso einen Sonderberichterstatter zur Verhütung der Kriegshetze einsetzen.

Gibt es nicht Gesetze, die Kriegshetze verbieten?

Ja, auf dem Papier ist das in Artikel 20 des Paktes über bürgerliche und politische Rechte verboten. Aber wer kennt das? Die meisten Politiker haben keine Ahnung davon, geschweige denn, kennen sie einzelne Paragraphen. Darum muss der Generalsekretär so scharfsinnig sein, dass er eine Sondersitzung der Generalversammlung einberuft, wenn er merkt, hier ist eine Gefahr, dass die Politiker davongaloppieren. Diese Dynamik muss gestoppt werden, ehe es zu weit geht. Wir haben das eigentlich in allen Kriegen gesehen. Nachdem Politiker sich mit einem gewissen «Bravado» [Grossspurigkeit, Anm. d. Red.] präsentiert haben, wollen sie nicht ganz klein werden bzw. den Ton mässigen und sich für das Gespräch bereit erklären. Man muss es für die Politiker leichter gestalten. Nachdem sie so viel Lärm gemacht haben, müssen sie sich allmählich zurückziehen können, ohne das Gesicht zu verlieren. Man müsste in der Generalversammlung immer eine Möglichkeit bieten, dass sich die Staaten ohne Ehrverlust zurückziehen können.
Eine andere Idee ist, die Frage der Kriegshetze an den Internationalen Gerichtshof in Den Haag für eine konsultative Meinung weiterzuleiten, damit wir vom IGH eine Stellungnahme hätten, dass dieses Verhalten der Politiker illegal ist und strafrechtliche Konsequenzen haben muss. Der Norm nach ist das Androhen von Gewalt verboten; auch die Uno-Charta verbietet das. Man muss die Autorität des internationalen Gerichtshofes in Anspruch nehmen, damit klar ist, dass diese Politiker, die das betreiben, ausserhalb des Rechts stehen. Das gibt wiederum den NGOs die Möglichkeit, auf der Grundlage der Stellungnahme des IGH Druck auszuüben und zum Dialog zu verpflichten.

Gehören solche Vorschläge zu Ihrem Mandat?

Ja, mein Mandat ist von allen Mandaten, die vom Menschenrechtsrat etabliert worden sind, das Mandat, das die Versöhnung der Völker, der Menschen, der Politiker, der Staaten ermöglicht. Das nehme ich sehr ernst bei meinen Vorschlägen an die Staaten. Ich habe in meinem Bericht 35 Vorschläge formuliert, Vorschläge an die Staaten, an den Menschenrechtsrat und an die Zivilgesellschaft. Es sind pragmatische, durchführbare Vorschläge. Das ist das Neue an meinem Mandat. Ich will zum Beispiel, dass der Rat mehr Aufmerksamkeit auf das Prinzip der Selbstbestimmung legt. In der Menschenrechtskommission war das immer ein extra Traktandum, leider gibt es das heute nicht mehr. Und das ist ein Grund für Kriege. Es stellt ein ständiges Problem dar und sollte auch ständig vor dem Menschenrechtsrat diskutiert werden.

Wie könnte man den Dialog in der Frage von Krieg und Frieden weiter fördern, damit Kriege wirklich der Vergangenheit angehören, als eine Periode menschlicher Unfähigkeit?

Dazu gehört sicher auch die Reform des Sicherheitsrates. Er ist nicht repräsentativ, denn darin sind nur 15 Staaten vertreten. Fünf davon sind noch Veto-Staaten, die alles blockieren können. Das muss allmählich geändert werden. Natürlich werden die fünf Privilegierten ihre Privilegien nicht gerne aufgeben. Meine Idee ist, dass man das über eine Periode von 5 bis 10 Jahren verändert. Man könnte das Veto nur noch für klar definierte Geschäfte zulassen. Warum sollte es nur eine Stimme sein, die alles blockiert? Man könnte bestimmen, wenn man eine Entscheidung zu Fall bringen will, bräuchte man zwei, später drei Veto-Stimmen usw. So könnte man das sukzessive verändern. Es ist besser, die Privilegien abzuschaffen, als andere Staaten, wie Indien, Pakistan oder Brasilien und Deutschland zu ständigen Mitgliedern des Sicherheitsrates zu machen. Das wäre an sich undemokratisch. Man müsste die Generalversammlung mit mehr Macht ausstatten, die GV müsste mehr Einfluss bekommen auf allen Gebieten, aber besonders in der Frage von Krieg und Frieden. Das darf nicht allein beim Sicherheitsrat bleiben. Es darf keinen Krieg geben, den die Völker nicht wollen. 80 Prozent der US-Amerikaner waren gegen eine militärische Intervention in Syrien, ähnlich in Deutschland, Frankreich, England, Italien. Die Bürger waren gegen eine Intervention ihres Staates. Wenn die jeweiligen Regierungen sich schon demokratisch nennen, dann müssen sie auf das Volk hören. Es darf nicht sein, dass eine demokratisch gewählte Regierung etwas gegen den geäusserten Willen des Volkes unternimmt. In solchen Situationen könnte die Generalversammlung eine weltweite Volksbefragung durchführen, um herauszufinden, was die Bürger wollen. Hätte man ein «Weltbürgerparlament», dann könnte man die Macht der Oligarchien endlich brechen.

Bräuchten wir nicht zuerst in den einzelnen Staaten echte Demokratie?

Ja natürlich, ich bin für direkte Demokratie. So viel direkte Demokratie wie nur möglich. Natürlich finden Machtmenschen die sogenannte repräsentative Demokratie die besser zu manipulierende Regierungsform. Ich kann mich dieser Auffassung nicht anschliessen. Man darf natürlich nicht über jede Kleinigkeit ein Referendum abhalten, aber sicher, wenn es um wichtige Dinge wie Umwelt, die Finanzen und ähnliches geht, vor allem aber über Krieg und Frieden. Wer wird in einem Krieg sterben? Die Zivilbevölkerung, wir, die Bürger. Über 90 Prozent der Opfer in den modernen Kriegen sind Zivilisten. Sie wollen keinen Krieg. Wer sie dazu bringt, sind die verantwortlichen Politiker. Deshalb müssen wir die Bürger sagen lassen, was sie wollen und was sie nicht wollen. Politiker, die gegen den Willen des Volkes agieren, müssen in die Wüste gejagt werden. Dies sollten wir in jedem Staat erreichen können. Und dann müssen wir auf internationaler Ebene die Generalversammlung stärken, als das Repräsentativste, was wir heute haben. Dazu müsste man über ein «Weltbürgerparlament» nachdenken, das sich direkt am Willen der Völker orientiert und in den einzelnen Staaten die demokratische Entwicklung unterstützen, und zwar immer im Dialog, etwas anders gibt es nicht.    •

Interview: Thomas Kaiser

Tous les Etats doivent avoir le droit de participer, sur un pied d’égalité, à la politique mondiale

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU crée le mandat pour un expert indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable

Interview d’Alfred de Zayas, docteur en droit et philosophie

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch/

thk. Le 23 mars, Alfred de Zayas a été désigné, par le Conseil des droits de l’homme, comme expert indépendant auprès de l’ONU pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable. Il est le premier à avoir le droit d’assumer ce mandat créé en septembre 2011, pour pouvoir agir dans le domaine de la démocratisation de l’ONU et au sein des Etats nationaux unis en elle. Il est entré en fonction le 1er mai 2012. Déjà lors de la session d’automne 2012 du Conseil des droits de l’homme, Alfred de Zayas a présenté son premier rapport et a obtenu une large approbation. L’expert indépendant, qui présente une longue carrière à l’ONU, n’était pas venu tout à fait de manière inattendue à cette fonction, comme il le dit lui-même, car il s’est occupé depuis très longtemps de la question de l’organisation d’une vraie démocratie, c’est-à-dire de la démocratie directe, comme elle existe en Suisse. Avec son mandat, Alfred de Zayas souhaite s’engager pour la paix et l’égalité des peuples. «Horizons et débats» a interviewé Alfred de Zayas à l’ONU à Genève.

Horizons et débats: Monsieur de Zayas, comment doit-on comprendre la mission de votre mandat?

Alfred de Zayas: La mission comporte une synthèse des droits civiques, politiques, économiques, culturels et sociaux. C’est un mandat de réconciliation qui vise la coopération et la solidarité. Les Etats du Nord, du Sud, de l’Est et de l’Ouest doivent se retrouver dans ce mandat et reconnaître dans celui-ci un lien. C’est un mandat constructif qui repose sur les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies. Ce n’est donc pas un mandat qui se dirige contre un Etat, une région, une philosophie ou une idéologie spécifique.
Ici, il s’agit de deux choses: d’abord d’une démocratisation au niveau national, mais aussi au niveau des relations internationales entre Etats; ensuite d’un processus pour avancer dans la direction de l’équité nationale et internationale.

Que doit-on s’imaginer par une démocratisation à un niveau international?

Nous avons besoin d’un ordre mondial qui soit réellement démocratique, qui s’oriente vers les besoins des êtres humains. Cela signifie que tous les Etats doivent y participer. Lors de décisions qui touchent la vie communautaire de notre monde, tous les Etats en tant que représentants de leurs peuples doivent pouvoir s’exprimer. Cette égalité en droits, ce traitement égalitaire de tous est central dans le texte de la Résolution 18/6 qui fonde le mandat. Je me tiendrais exactement aux termes de la résolution, comme je l’ai déjà montré dans mon premier rapport.

A quoi veut-on parvenir avec cela?

Les Etats du soi-disant tiers-monde, les Etats du Sud, voudraient un ordre mondial qui soit basé sur la justice. Aussi bien le commerce que la distribution des ressources doit se dérouler équitablement. Le clivage entre pauvre et riche ne doit pas s’agrandir, mais diminuer. Sans que je doive désigner des Etats particuliers, je peux traiter le sujet à partir des connaissances théoriques si bien que je puisse remplir d’un contenu les termes comme démocratie, justice, équité, égalité, autodétermination et identité nationale. Mais on veut aussi formuler des recommandations pratiques et pragmatiques. Il y a déjà assez de livres sur la théorie des relations internationales.

Comment procédez-vous?

On trouve un grand nombre de sources aux Nations Unies. Je m’appuierai sur les rapports d’anciens rapporteurs, sur des études de la sous-commission de l’ancienne Commission des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme même, ainsi que sur des études de l’Assemblée générale. Certes, je n’ai pas l’intention de répéter ce qui a déjà été fait. Cependant, je me baserai là-dessus. Comme vous le savez, j’étais secrétaire du Comité des droits de l’homme et chef du Département de requêtes à l’Office du Haut Commissaire aux droits de l’homme. La riche jurisprudence du Comité des droits de l’homme me soutient aussi.

Comment estimez-vous le degré d’efficacité de ce mandat?

Je suis très optimiste en ce qui concerne ce mandat, parce que beaucoup de réactions positives me sont parvenues depuis ma nomination et que mon adresse courriel a été publiée au sein de l’ONU, à savoir l’adresse [e-mail]. Les ONG, les organisations intergouvernementales, les Etats, les organisations civiles et les individus m’ont contacté en apportant des propositions concrètes – par exemple comment ils comprennent mon mandat, où ils voient les priorités etc. Je prends au sérieux ces demandes et ces propositions. J’étudierai tout cela minutieusement. Déjà dans mon rapport au Conseil des droits de l’homme, j’ai cité dans le paragraphe 11, une liste de propositions sur des sujets que j’ai reçus de personnes intéressées. Je traiterai bien sûr ces propositions en priorité.

Que se passe-t-il avec toutes ces suggestions et demandes?

J’écrirai certainement un rapport sur le terme de participation de l’être humain à l’organisation politique de la démocratie, mais au niveau national et international, sur les questions de manipulation de l’opinion publique etc. Je présenterai ces études au Conseil des droits de l’homme l’année prochaine. Si je parle de démocratie, je pense à une véritable participation. Là, il ne s’agit pas seulement du droit de vote à l’intérieur d’un Etat, mais du droit de choisir la politique concrète. Cela comporte aussi le droit de participer à l’organisation des règles politiques. Des élections démocratiques tous les quatre ans, c’est une bonne chose, mais on doit avoir de véritables options et pas seulement voter pour la forme. La population doit également avoir la possibilité d’influencer la politique extérieure authentiquement, de sorte que les gouvernements ne puissent plus pratiquer une politique extérieure contre la volonté de la population.
Du point de vue international, les Nations Unies, respectivement le Conseil de sécurité, devraient être réformés afin de garantir une participation internationale plus representative, plus authentique, autrement dit, réaliser la démocratie.

En octobre, vous parlerez devant l’Assemblée générale. De quoi s’agira-t-il?

Oui, je dois présenter un autre rapport, plus détaillé, à l’Assemblée générale. Dans ce rapport, j’identifie une série d’obstacles et je tente de nommer les bonnes pratiques et je soumettrai mes recommandations à l’Assemblée générale. Cela se passera le 30 octobre 2012 à New York – Deo volente. Je verrai comment réagissent les Etats à mon rapport lors de l’Assemblée générale et ce qu’ils me proposeront.

Comment peut-on transmettre les fondements d’une vie communautaire démocratique à d’autres pays? Un «printemps arabe» ou des interventions militaires de l’OTAN n’aident certainement pas.

Je ne conçois pas mon mandat comme un mandat de «naming and shaming». Mon mandat, comme je l’ai dit, est constructif et il doit aider à comprendre ces termes partout de la même manière. Quand je parle de démocratie, cela devrait être plus ou moins semblable à ce qu’une personne entend par là en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, en Australie, en Europe de l’Est, en Chine, en Inde ou en Afrique. Il n’est pas possible que chacun comprenne la démocratie à sa façon, et il n’est pas acceptable non plus que chacun applique le droit international à sa guise. Un des obstacles principaux à la paix mondiale et à la création d’un «ordre mondial» démocratique et juste est que de nombreux Etats n’appliquent pas le droit international de la même façon, ici ils disent oui et là ils disent non. Sans vouloir critiquer certains Etats, je voudrais attirer l’attention sur cette problématique fondamentale. Finalement, pour utiliser une expression anglaise, je crois que «The bottomline is participation.»

Cela veut dire?

Cela veut dire que les citoyens doivent pouvoir prendre part et participer à l’organisation de la politique et ceci directement. Le modèle de la démocratie directe offre ici beaucoup d’éléments. On doit avoir la possibilité d’initier une loi. La possibilité de contrôler des lois par des référendums, mais aussi la possibilité de demander des comptes aux fonctionnaires gouvernementaux, respectivement aux hommes politiques quand ils font une toute autre politique que celle qu’ils ont promise – cela doit être l’essence de la démocratie. Les politiques élus doivent pouvoir être poursuivis, quand ils n’ont pas tenu leur promesse qu’ils ont faite aux citoyens et ainsi abusé de leur confiance. C’est pourquoi on doit pouvoir éloigner ces personnes de leurs fonctions. Chez nous aux Etats-Unis, il existe le terme de «recall» ou d’«impeachment».
J’étudierai donc exactement le modèle de la démocratie directe. Il s’agit de la question de savoir comment on pourrait appliquer ce modèle avec certaines modifications dans d’autres pays. Toutefois, on doit tenir compte pour chaque pays de son histoire, de sa culture, de sa tradition et de ses représentations individuelles de la vie communautaire.

D’après vous, quel rôle l’Etat national jouera-t-il ici?

Comme dans la Grèce antique, un Etat est né avec la Polis, où les citoyens pouvaient prendre part à la politique, cela doit valoir aussi pour les différents pays. Donc, l’Etat national est décisif dans ce processus. Du point de vue international, nous voudrions que tous les Etats aient le droit d’organiser la politique mondiale sur un pied d’égalité. Mais aussi à l’intérieur, donc au niveau national, les citoyens d’un certain Etat doivent accepter les véritables lois pour eux, pour leur propre identité, pour leur propre culture et choisir une politique garantissant les droits de l’homme et la dignité de tous les citoyens.

Monsieur De Zayas, nous vous souhaitons beaucoup de succès dans l’accomplissement de votre mandat et vous remercions de cet entretien.    •

Monsieur de Zayas invite les lecteurs à partager leurs idées en envoyant leurs propositions à l’adresse suivante: [e-mail]
(Traduction Horizons et débats)

Alle Staaten sollen das Recht haben, gleichwertig und gleichberechtigt die Weltpolitik zu gestalten

UN-Menschenrechtsrat schafft das Mandat des Unabhängigen Experten zur Förderung einer demokratischen und gleichberechtigten Weltordnung

Interview mit Professor Dr. iur. et phil. Alfred de Zayas

Ex: http://www.zeit-fragen.ch/

thk. Professor Dr. iur. et phil. Alfred de Zayas wurde am 23. März zum Unabhängigen Experten bei der Uno zur Förderung einer demokratischen und gleichberechtigten Weltordnung vom Menschenrechtsrat ernannt. Er ist der erste, der dieses neu geschaffene Mandat übernehmen durfte, um so im Bereich der Demokratisierung der Uno und der in ihr vereinten Nationalstaaten wirken zu können. Bereits in der Herbstsession des Uno-Menschenrechtsrates hat Alfred de Zayas seinen ersten Bericht vorgelegt und ist dabei auf grosse Zustimmung gestossen. Der Unabhängige Experte, der eine lange Karriere an der Uno aufweist, war, wie er selbst sagte, nicht ganz unerwartet zu diesem Amt gekommen, da er sich schon sehr lange mit der Frage der Ausgestaltung echter, das heisst direkter Demokratie, wie sie in der Schweiz existiert, beschäftigt hat. Mit seinem Mandat möchte sich Alfred de Zayas für den Frieden und die Gleichwertigkeit der Völker einsetzen. Zeit-Fragen hat Professor de Zayas an der Uno in Genf getroffen.

Zeit-Fragen: Herr Professor de Zayas, wie muss man die Aufgabe Ihres Mandats verstehen?

Prof. Dr. de Zayas: Die Aufgabe bedeutet eine Synthese von bürgerlichen, politischen, wirtschaftlichen, kulturellen und sozialen Rechten. Es ist ein versöhnliches Mandat, das auf Zusammenarbeit bzw. Solidarität abzielt. Die Staaten des Nordens, des Südens, des Ostens und des Westens sollen sich in diesem Mandat finden und darin etwas Verbindendes sehen. Es ist ein konstruktives Mandat, das auf den Zielen und Grundsätzen der Uno-Charta aufbaut. Es ist also kein Mandat, das gegen einen bestimmten Staat, gegen eine bestimmte Region, gegen eine bestimmte Philosophie oder Ideologie zielt.
Hier geht es um zweierlei: um eine Demokratisierung auf der nationalen Ebene, aber auch auf der zwischenstaatlichen, internationalen Ebene.

Was muss man sich unter einer Demokratisierung auf internationaler Ebene vorstellen?

Wir brauchen eine Weltordnung, die wirklich demokratisch ist, die sich an den Bedürfnissen der Menschen orientiert. Das bedeutet, dass alle Staaten daran beteiligt werden müssen. Bei Entscheidungen, die das Zusammenleben auf unserer Welt betreffen, müssen alle Staaten als Vertreter ihrer Völker etwas zu sagen haben. Diese Gleichberechtigung, die Gleichwertigkeit aller, ist zentral im Text der Resolution 18/6, die das Mandat begründet hat. Ich werde mich sehr genau an den Wortlaut der Resolution halten, wie ich bereits in meinem ersten Bericht gezeigt habe.

Was soll damit erreicht werden?

Die Staaten der sogenannten dritten Welt, die Staaten des Südens, möchten eine Weltordnung, die auf Gerechtigkeit basiert. Sowohl der Handel als auch die Verteilung der Ressourcen muss gerecht geschehen. Die Kluft zwischen Arm und Reich darf nicht weiter vergrössert, sondern muss verkleinert werden. Ohne dass ich bestimmte Staaten nennen muss, kann ich die Thematik erkenntnistheoretisch so behandeln, dass ich Begriffe wie Demokratie, Gerechtigkeit, Gleichwertigkeit, Gleichberechtigung, Selbstbestimmung und nationale Identität mit Leben füllen kann.

Wie ist hier Ihre Vorgehensweise?

Es finden sich bei den Vereinten Nationen enorme Quellen dazu. Ich werde mich dabei auf die Berichte von ehemaligen Rapporteuren stützen, auf Studien der Unterkommission der ehemaligen Menschenrechtskommission, des Menschenrechtsrates selbst oder auf Studien der Generalversammlung. Gewiss beabsichtige ich keine Wiederholung dessen, was bereits gemacht worden ist. Ich werde aber darauf aufbauen. Wie Sie wissen, war ich Sekretär des Menschenrechtsausschusses und Chef der Beschwerdeabteilung. Auch die Jurisprudenz des Ausschusses steht mir zur Seite.

Wie schätzen Sie den Wirkungsgrad dieses Mandats ein?

Ich bin sehr optimistisch, was das Mandat anbetrifft, weil bereits viele positive Reaktionen bei mir angekommen sind, seitdem ich ernannt und meine E-Mail-Adresse an der Uno für alle bekannt wurde, nämlich ie-internationalorder(at)ohchr.org. NGO, Intergouvernamentale Organisationen, Staaten, zivile Organisationen und einzelne Personen haben sich mit konkreten Vorschlägen bei mir gemeldet – zum Beispiel, wie sie mein Mandat verstehen, wo sie die Prioritäten sehen usw. Diese Anliegen und Vorschläge nehme ich ernst. Ich werde alles genauestens studieren. Bereits in meinem Bericht an den Menschenrechtsrat habe ich unter Absatz 11 eine Liste von Themenvorschlägen, die ich von Interessierten erhalten habe, zitiert. Ich werde diese Vorschläge natürlich bevorzugt behandeln.

Was entsteht aus all diesen Anregungen und Anfragen?

Ich werde mit hoher Wahrscheinlichkeit einen Bericht über den Begriff der Partizipation bzw. der Teilnahme der Menschen an der politischen Gestaltung in der Demokratie schreiben, aber über die Mitbestimmung auf der nationalen und internationalen Ebene, über Fragen der Manipulierung der öffentlichen Meinung usw. schreiben. Diese Studien werde ich dann nächstes Jahr dem Menschenrechtsrat vorlegen. Dabei geht es innerstaatlich nicht nur um das Wahlrecht, sondern auch um das Recht, politische Regeln mitzugestalten. Demokratische Wahlen alle vier Jahre sind eine gute Sache, aber man muss wirkliche Optionen haben und nicht nur pro forma stimmen. Die Bevölkerung muss auch die Gelegenheit haben, die Aussenpolitik authentisch mitzugestalten, so dass Regierungen nicht mehr gegen den Willen der Bevölkerung Aussenpolitik betreiben können.
International gesehen, sollten die UN bzw. der Sicherheitsrat insofern reformiert werden, dass mehr internationale Teilnahme bzw. Demokratie verwirklicht wird.

Im Oktober sprechen Sie vor der Generalversammlung. Worum geht es dort?

Ja, ich muss einen anderen ausführlicheren Bericht der Generalversammlung präsentieren. In diesem Bericht identifiziere ich eine Reihe von Hindernissen und versuche, gute Praktiken zu nennen und der Generalversammlung Empfehlungen zu unterbreiten. Das wird am 30. Oktober 2012 in New York – deo volente – geschehen. Ich werde sehen, welche Reaktionen die Staaten in der Generalversammlung auf meinen Bericht zeigen, was sie mir vorschlagen werden.

Wie kann man die Grundlagen des demokratischen Zusammenlebens anderen Ländern vermitteln? Ein «arabischer Frühling» oder militärische Interventionen der Nato helfen hier sicher nicht weiter.

Ich verstehe mein Mandat nicht als ein Mandat des Naming and Shaming. Mein Mandat ist, wie bereits gesagt, ein konstruktives, das helfen soll, diese Begriffe überall gleich zu verstehen. Wenn ich Demokratie sage, sollte das mehr oder weniger dasselbe sein, was auch eine Person in Nordamerika, Südamerika, Australien, Osteuropa, China, Indien oder Afrika darunter versteht. Es darf nicht sein, dass Demokratie à la carte verstanden wird, genauso wenig, wie es inakzeptabel ist, dass das Völkerrecht nach Belieben angewandt wird. Eines der Haupthindernisse für den Weltfrieden und das Erreichen einer demokratischen und gerechten «Weltordnung» ist nämlich, dass viele Staaten das Völkerrecht nicht gleichmässig anwenden, hier sagen sie ja und dort nein. Ohne bestimmte Staaten kritisieren zu wollen, möchte ich auf diese fundamentale Problematik hinweisen. Letztlich glaube ich, um ein englisches Wort zu verwenden: «The bottomline is participation.»

Das bedeutet?

Das heisst, die Bürger müssen an der Politik teilhaben und mitgestalten können, und zwar direkt. Das Modell der direkten Demokratie bietet hier enorm viel. Man muss die Möglichkeit haben, eine Gesetzgebung zu initiieren. Die Möglichkeit zur Prüfung von Gesetzen durch Referenden, aber auch die Möglichkeit, Regierungsbeamte bzw. Politiker zur Rechenschaft zu ziehen, wenn sie eine ganz andere Politik führen, als sie versprochen haben – das muss das Wesen der Demokratie sein. Die gewählten Politiker müssen belangt werden können, wenn sie das Versprechen, das sie dem Bürger gegeben haben, gebrochen und somit das Vertrauen missbraucht haben. Darum muss es eine Möglichkeit geben, diese Personen aus dem Amt zu entfernen. Bei uns in den USA gibt es dafür den Begriff des Recall oder Impeachment.
Ich werde also das Modell der direkten Demokratie genau studieren. Es geht um die Frage, wie man dieses Modell mit gewissen Abänderungen in anderen Ländern anwenden könnte. Allerdings muss man bei jedem Land seine Historie, seine Kultur, seine Tradition und seine individuellen Vorstellungen des Zusammenlebens berücksichtigen.

Welche Rolle hat für Sie dabei der Nationalstaat?

Genauso wie im antiken Griechenland mit der Polis ein Staat entstanden ist, in dem die Bürger an der Politik teilnehmen konnten, so soll es für die einzelnen Länder auch gelten. Also der Nationalstaat ist bei diesem Vorgang entscheidend. International gesehen möchten wir, dass alle Staaten das Recht haben, gleichwertig und gleichberechtigt die Welt­politik zu gestalten. Aber auch intern, also national gesehen, müssen die Bürger eines bestimmten Staates für die eigene Identität, für die eigene Kultur die für sie richtigen Gesetze annehmen und eine Politik wählen, die die Menschenrechte und die Würde von allen Bürgern gewährt.

Herr Professor de Zayas, wir wünschen Ihnen viel Erfolg bei der Ausgestaltung Ihres Mandats und danken Ihnen herzlich für das Gespräch.    •

Leser werden von Professor de Zayas herzlich gebeten, Ihre Vorstellungen an ie-internationalorder(at)ohchr.org zu verschicken.

“Foreign imposed ‘Regime-Change’ violates the UN Charter in letter and spirit”

“Actions outside the Security Council would be illegal interventions and constituted crimes against peace or else aggressive acts, and those who decide on them would have to be brought to justice accordingly”

Interview with Professor Dr phil. et iur. Alfred de Zayas

Ex: http://www.currentconcerns.ch/

thk. Syria was the dominant topic during the first days of the UN Human Rights Council session. Already on the second day of the spring session the Western states urged for a special meeting to deal with the events in Syria. The extremely biased media reports about the situation in Syria were mirrored by the statements of several countries. Similar to their unambiguous position in the Security Council Russia and China took a clear stance inspired by international law, bringing reason to this emotional debate that way. Obviously the West aims for another «Regime-Change» following the Libyan recipe and human rights violations are meant to provide justification for an intervention. In the following interview, US-American international law expert Professor Alfred de Zayas judges the situation in the Near East from the viewpoint of international law and also talks about the war preparations against Iran.

Zeit-Fragen: Some countries especially from the West, keep issuing statements about Syria at the Human Rights Council here in Geneva. As it seems, the West is urging for a mandate to militarily intervene like in Libya. How should we see that from a standpoint of international law?

Professor de Zayas: When we are talking about Syria, we should bear in mind why the United Nations were founded in the first place. We learn from the preamble that the objective of the UN is to save succeeding generations from the scourge of war, to protect people from conflicts and to solve conflicts peacefully. The principles and aims are made very clear in the UN Charter. This includes the policy of non-intervention. But what was at stake here was a conversion, a revolution, a corruption of the United Nations. The transformation of an organization of peace, a peace-promoting and peace-keeping organization into an organization engaging in «Regime-Change» this is totally against meaning and spirit of the UN Charter.

The Libya resolution was meant to protect the Libyan civilian population; however it was interpreted in a completely different way. The resolution was abused as a pretext to wage war and to overthrow the government. This is a turning point. The Russians and Chinese drew their consequences from this. If one intends to interfere in a civil war in order to protect the civilian population, this can be debated. But this resolution was abused; therefore China and Russia won’t put up with it any longer.

Is it fair to say that the veto of Russians and Chinese strengthened international law?

Absolutely. There was a real threat here for the principle of non-intervention, the principle of non-violence. To break down. It is also a vote for legal security. If resolutions get abused as in the case of Libya, one has to make it very clear to those responsible for the abuse that it is unacceptable, that it will not happen again. Should they wish to act outside the UN this would constitute a crime. It is a crime as defined by the ICC statute member states according to Article 5 of the International Criminal Court. If it had taken place outside the Security Council, it would immediately have been regarded as a crime and aggressive act, and those who decided upon this would have to be brought to justice accordingly.

In this line of argument any intervention bypassing the UN is definitely a war crime?

The question is, whether NATO would dare to intervene in Syria without resolution of the Security Council the same way as they did in the case of Yugoslavia. Syria is in geographical proximity to Russia and Russia will not put up with that. It is well-known that the Russians will take certain protective measures in such a situation. NATO has to think very carefully how this could escalate. At the time of the NATO intervention in Serbia, Russia was relatively weak. The reemergence of the Russians was still to come. I believe it is a totally different situation today as compared with the year 1999; it is not so easy any more to intervene. The intervention of NATO or rather of the so-called «coalition of the willing» in Iraq in 2003 would prove much more difficult today.

What is the task then of the UN in this situation?

The UN functions as a moderator for dialogue. We have all bodies for a reasonable and peaceful settlement of differences between states, such as the Human Rights Council in Geneva, the Security Council and the General Assembly in the USA. These are all arenas where differences between states may be articulated without engaging in violence. Article II para 4 of the UN charter is a legal proposition; it rules that the use of violence is prohibited, even the threat or aggressive gesture.

At the moment it is not only Syria, where we have an escalation...

If I look at Syria, the situation in Iran worries me even more. Whether Iran aims for the atomic bomb or not, is something we cannot tell any better than the International Atomic Energy Agency. Of course we would like to prevent the proliferation of nuclear weapons, which is exactly why the Non-proliferation Treaty (NPT) was introduced.

What was the objective behind it?

According to Article 6 of the NPT, this is quite explicit: nuclear disarmament. Total disarmament of all nuclear states. That is the USA, France, Britain, Russia and China. Considering that a number of nuclear states who possess nuclear weapons have never signed the Non-proliferation Treaty, namely India, Pakistan and Israel, one should not get hysterical about the possibility of Iran perhaps one day owning nuclear weapons, too. Even if Iran had them, they could never use them. As soon as Iran would use a nuclear bomb, it would face total annihilation. The Iranian government knows that very well. It is the same what we have already known in the 1960s, 70s and 80s, the possible nuclear destruction. The question, whether Iran has an atomic bomb or not, should not drive the world community into hysteria.

There are already thousands of atomic weapons around in the established nuclear states, and those weapons are not getting used. Why should one expect Iran to start a nuclear war? Actually, this would be quite obvious for any reasonable politician and hardly comprehensible.

Is that not further warmongering?

A cool analysis of the situation in Iran is one thing, another one is the agitation against Iran which can be read anywhere in the media today. Taking into account that this kind of war propaganda is actually prohibited by Article 20 of the UN Covenant on Civil and Political Rights, it is striking to note, that the press in the USA, in Great Britain and partially also in Germany is doing just that – engaging in war propaganda against Iran, using lies, half-information emotionalizations among other things, which cannot really stand up to serious scrutiny. Nevertheless an atmosphere is created in the USA by constantly repeated messages via FOX News and CNN, programming peoples’ minds into thinking that Iran poses the greatest threat to world peace. I think this can easily be pushed aside. It is what we in the USA call a «red herring», a method to fool people.

How could these tensions be solved?

A real disarmament of the region should be the priority. Basically, disarmament of the world would be desirable. Let us begin with the Near East. If we achieved a nuclear disarmament and a conventional one in the Near East, this would be a brave act. Israel would also join in because there is no international law at leisure, there is no sideway which is open to one state, but not for the other.

This would mean to comply with the Non-proliferation Treaty?

This is clearly the disarmament, as stipulated in Article 6 of the Treaty. This means that all states possessing nuclear weapons undertake to disarm. They have not done so far. This violation of the NPT is a much more blatant violation on the side of the nuclear powers than on the side of Iran. According to Article 3 of the treaty, Iran has been given the right to peaceful use of nuclear energy and even the right to international assistance in order to achieve the peaceful use of nuclear power. It is just a matter relating to Article 4, if the IAEA inspections are thorough, or whether the inspections have been undermined. It is a matter of argument, but it has never been a casus belli or a reason to provoke a quarrel or preemptive war. It should also be mentioned that the UN Charter concerning Article 51 is very clear: The right to self-defense exists, but there is no pre-emptive right to do so. I cannot say that Iran poses a potential threat, ergo you may attack Iran. It applies only when a country has been attacked and had no time to address the Security Council in order to get the UN involved directly; only in this case you have the right to immediate counter-measures, i.e. war, until the Security Council has become involved. The very moment, in which the Security Council takes over, defensive measures have to stop. That is, what Article 51 of the UN Charter means. It is not to be understood as a lex specialis that discards or replaces everything else. It represents a very limited possibility under very restricted conditions. If not, it is a crime against peace as defined by the Nuremberg Verdict and as described in Article 5 of the ICC Statute.    •

^{(Translation: Current Concerns)}