Weimerica ? - Carl Schmitt sur l'État de droit

Weimerica ? - Carl Schmitt sur l'État de droit

Tom Sunic

Source: https://www.theoccidentalobserver.net/2024/02/02/weimerica-carl-schmitt-on-the-rule-of-law/

Le système libéral aime se parer de l'étiquette "État de droit", suggérant implicitement que d'autres systèmes de croyance, d'autres États ou îlots d'États non libéraux à travers l'histoire fonctionnent uniquement comme des entités sans foi ni loi violant la liberté de leurs citoyens. Ce n'est pas le cas. Depuis des temps immémoriaux, les États du monde entier, même les pires tyrannies, ont eu recours à des politiques législatives pour prononcer un verdict contre des opposants politiques ou des criminels de droit commun. Le problème n'est pas de savoir si ces États ou îlots d'États illibéraux sont/étaient justes ou injustes ; le problème est plutôt le choix correct ou incorrect des mots et l'interprétation subséquente de ces mots par les détracteurs ou les partisans de ces États.

Par exemple, les législations de l'Europe de l'Est communiste et de l'Union soviétique contenaient des structures constitutionnelles détaillées couvrant tous les aspects de la vie des citoyens. Il en va de même pour le fascisme en Italie et le national-socialisme en Allemagne (1922-1945), dont les dirigeants considéraient les lois de leur pays comme bien plus respectueuses de la liberté que les lois du système libéral. Dans l'Amérique contemporaine, sous le couvert de l'expression grandiloquente de "l'État de droit", le pouvoir judiciaire tend de plus en plus à glisser vers un légalisme excessif - la guerre sous n'importe quel autre nom - qui conduit tôt ou tard à des perturbations administratives susceptibles de déclencher des troubles civils. Actuellement, ce processus de lawfare peut être observé dans le système judiciaire américain, comme l'illustrent les nombreux actes d'accusation contre l'ancien président Donald Trump, la croisade de Letitia James contre VDARE, le procès de Charlottesville, et bien d'autres choses encore.  De plus, les procès quasi soviétiques contre des milliers de manifestants du Capitole du 6 janvier battent leur plein, les accusés devenant des sujets aux noms mal définis et souvent abstraits (émeutiers ?, intrus?, insurgés?, terroristes? ...ou combattants de la liberté!?). Il faut souligner que la salve d'accusations mutuelles, de charges criminelles et de contre-accusations de l'équipe juridique de Trump contre les procureurs locaux parrainés par le gouvernement américain et les avocats activistes qui détestent Trump comme Robert Kaplan n'est pas une caractéristique inhérente au système américain. Pas du tout. En fait, l'hyper-juridisme manifeste aux États-Unis, qui frôle de plus en plus l'anarchie administrative, représente l'essence même de la dynamique historique du système libéral [i].

Quis judicabit? - qui prend la décision juridique finale?

La similitude frappante entre le système judiciaire américain actuel et le système judiciaire semi-anarchique de l'Allemagne de Weimar, qui avait entraîné des troubles civils incessants et des assassinats politiques en série, a été observée par Carl Schmitt dans ses nombreux articles critiques publiés de 1933 à 1944 dans les revues juridiques de l'Allemagne nationale-socialiste. L'étude de l'œuvre juridique de Carl Schmitt doit cependant tenir compte de plusieurs points, lesquels doivent focaliser notre attention. La langue anglaise n'a pas d'équivalent pour le substantif allemand composé "Rechtsstaat" (État de droit), un substantif qui a sa réplique verbale et conceptuelle exacte dans toutes les langues d'Europe continentale (état de droit, pravna država, stato di diritto, právní stat, etc.)  Au lieu de cela, les juristes américains/britanniques recourent à une expression plus générale telle que "l'État de droit" ou "l'État constitutionnel" - des termes qui ne véhiculent pas la même signification spécifique que le "Rechtsstaat" allemand. L'expression que j'utilise dans mes traductions des citations de Schmitt, à savoir "État de droit", est peut-être la plus proche du substantif allemand original "Rechtsstaat".

Deuxièmement, il faut garder à l'esprit que Schmitt, qui est souvent cité aujourd'hui par des dizaines d'universitaires traditionalistes américains et européens contemporains, d'intellectuels et d'activistes de l'Alt-Right ou de la Nouvelle Droite, n'était pas seulement un expert juridique et un politologue renommé, mais aussi un érudit multilingue qui s'interrogeait constamment sur la signification des concepts politiques et sur leurs distorsions sémantiques par les diverses classes politiques dirigeantes en Europe et aux États-Unis. L'expression "fake news" n'existait pas de son vivant, mais Schmitt était parfaitement conscient du jargon juridique truqué utilisé par les juges libéraux. Malgré sa sympathie ouverte pour le national-socialisme et le fascisme, il vaut la peine d'examiner la pertinence de ses articles, en particulier lorsqu'il s'agit d'évaluer les systèmes juridiques actuels des États-Unis et de l'Union européenne dans le cadre du droit international. Dans son article au sous-titre élogieux "L'État national-socialiste est un État juste", il écrit :

L'existence d'un "Rechtsstaat" [c'est-à-dire un État de droit] dépend d'une propriété spécifique que l'on attribue à ce mot ambigu et aussi de la mesure dans laquelle un Rechtsstaat se rapproche d'un État juste. Le libéralisme du 19ème siècle a donné à ce terme une signification spécifique, transformant ainsi le Rechtsstaat en une arme politique dans sa lutte contre l'État. Quiconque utilise cette expression doit préciser exactement ce qu'il entend par là et en quoi son Rechtsstaat diffère du Rechsstaat libéral, ainsi qu'en quoi son Rechtsstaat devrait être national-socialiste, ou d'ailleurs tout autre type de Rechtsstaat [ii].

Compte tenu de la surutilisation généralisée de l'expression "État de droit", il ne faut pas s'étonner que cette expression ne soit plus guère crédible. "En ce sens, écrit Schmitt, le libéralisme s'est efforcé au cours du siècle dernier de présenter tout État non libéral, qu'il s'agisse d'une monarchie absolue, d'un État fasciste, d'un État national-socialiste ou bolcheviste, comme un État non régi par le droit (Nicht-Rechtsstaat) ou comme un État injuste ou sans loi (Unrechtsstaat) [iii]. "En outre, le système libéral, comme le soulignent inlassablement ses partisans, est établi comme une construction sociale à deux niveaux avec une division nette entre l'appareil d'État et une personne privée. L'hypothèse sous-jacente est qu'une telle division est le meilleur moyen d'empêcher la montée d'un État puissant et d'un dirigeant dictatorial. L'État libéral, selon les théoriciens libéraux, doit uniquement jouer le rôle de "veilleur de nuit" occasionnel, sans jamais s'immiscer dans la sphère privée de l'individu :

Cette nature à deux niveaux explique le cadre constitutionnel à deux niveaux typique du Rechtsstaat bourgeois. Les droits et libertés fondamentaux garantis par l'État libéral-démocratique et son système constitutionnel sont essentiellement des droits de la personne privée. Pour cette seule raison, [ces droits] peuvent être considérés comme "apolitiques". L'État libéral et le cadre constitutionnel reposent sur une opposition simple et directe entre l'État et la personne privée. Ce n'est que sur la base de ce contraste qu'il est naturel et utile de s'efforcer de créer tout l'édifice des protections et facilités juridiques afin de protéger une personne privée sans défense, pauvre et isolée contre le puissant Léviathan qu'est "l'État". Ce n'est que pour la protection d'un individu pauvre que la plupart de ces mesures de protection juridique, dans ce que l'on appelle le Rechtsstaat, ont un sens. Elles peuvent être justifiées par le fait que la protection contre l'État doit être de plus en plus calquée sur les procédures judiciaires, et plus encore sur la décision d'une autorité judiciaire indépendante de l'État [iv].

La citation susmentionnée sur l'auto-perception romantique du système libéral est erronée. On peut se poser la question suivante: est-il vrai, comme le prétendent les théoriciens libéraux, que la division entre la société civile et l'État est le meilleur moyen de garantir les libertés individuelles et de protéger les citoyens contre les décisions arbitraires de l'État? C'est loin d'être le cas. Est-il vrai que les freins et contrepoids libéraux tant vantés, y compris une séparation nette entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sont les mieux à même de prévenir les tentations totalitaires? Difficilement. Le clivage trop souvent vanté entre la sphère privée et la sphère publique est trompeur; il ne permet pas aux citoyens d'échapper à l'État de surveillance libéral moderne. Il faut souligner encore et encore que dans le système libéral, ce n'est plus l'État qui exerce le contrôle, mais une myriade de groupes de pression, d'ONG, de médias et de lobbies élitistes et bien financés qui influencent les citoyens au quotidien, tout en utilisant sagement l'État comme une simple couverture juridique. Schmitt a analysé il y a longtemps l'impact négatif des groupes de pression non gouvernementaux de contre-pouvoir.

Mais tout cela devient complètement absurde dès que des associations ou des organisations collectives fortes conquièrent des sphères de liberté non gouvernementales et non politiques, dès que des organisations non gouvernementales (mais nullement apolitiques) s'emparent de personnes privées, d'une part, tout en affrontant l'État sous le couvert de divers titres juridiques (peuple, société, bourgeoisie libre, prolétariat producteur, opinion publique, etc. Ces associations non gouvernementales, mais, comme nous l'avons mentionné, entièrement politiques, en viennent à dominer à la fois (par le biais du pouvoir législatif) la volonté de l'État et (par le biais de la coercition sociale et du "droit purement privé") l'individu individuel qu'elles transforment en sujet médiatique. Elles sont des décideurs politiques réels et effectifs et manipulent les leviers du pouvoir de l'État" [v].

Cela vous semble-t-il familier? Ce que l'on appelle aujourd'hui par dérision l'État profond a été bien anticipé par Schmitt, bien que ce terme n'ait pas existé de son vivant. Dans leur critique de la Constitution libérale de Weimar, les nationalistes allemands ont introduit et popularisé dans toute l'Europe le terme (das) System, que l'on peut facilement substituer aujourd'hui à l'État profond libéral moderne. Dans un système libéral où le pouvoir est décentralisé, ce que les universitaires appellent le processus de "partage du pouvoir", un citoyen dissident ne peut que fantasmer sur la possibilité de renverser le gouvernement par la force dans l'État où il réside. À première vue, cela peut sembler être un noble trait de protection de la liberté du système libéral. Cependant, la nature atomisée du pouvoir dispersé dans le libéralisme, résultant de ses célèbres politiques d'équilibre des pouvoirs, conduit inévitablement à une méfiance et une haine mutuelles dispersées entre les citoyens, dans lesquelles la ligne de démarcation entre la victime et l'auteur disparaît peu à peu. Le regretté Claude Polin, qui fut l'un des meilleurs observateurs des contradictions libérales, pose une question lancinante: "Comment se fait-il que l'on craigne un roi exerçant son pouvoir, et que l'on craigne moins que le même pouvoir soit conféré à des millions de petits rois [vi] ?

Des centaines de figures royales non gouvernementales et des centaines d'agences privées aux États-Unis et dans l'Union européenne, y compris des dizaines de groupes de pression à base ethnique, chacun affichant souvent un étrange sentiment de victimisation, et chacun contrôlant son propre territoire, ont leurs propres méthodes de répression contre les voix dissidentes. La plupart des ONG des États-Unis et de l'UE ne cachent certainement pas leur profonde aversion pour l'État fort et sont promptes à dénoncer tout signe de populisme dans la bureaucratie gouvernementale.  Pourtant, elles n'hésitent pas à exercer leurs propres politiques répressives à l'encontre d'autres groupes marginaux, tout en implorant l'État de leur accorder de généreuses subventions. L'ADL, le SPLC aux États-Unis, des dizaines de fondations antifa et transgenres, y compris des institutions chrétiennes et juives financées par le gouvernement dans l'UE, telles que le Crif, la LICRA ou l'Amadeu Antonio Stiftung, fonctionnent de manière très similaire aux commissariats populaires locaux de l'ex-Union soviétique. Elles considèrent toutes comme acquis qu'elles ont droit à une part du gouvernement, c'est-à-dire du gâteau des contribuables. Au nom de la "tolérance" abstraite et de "l'État de droit", ils considèrent qu'il est de leur devoir démocratique et légal d'espionner et de dénoncer leurs concitoyens qui critiquent le dogme judiciaire libéral. La démocratie libérale postmoderne, bien qu'elle se vante d'être le meilleur des mondes, rappelle de plus en plus les États médiévaux en devenir.

Le système libéral, c'est-à-dire l'État profond des États-Unis et de l'UE contemporains, qui est fondamentalement un système oligarchique, n'est pas tombé de la lune et n'est pas non plus constitué de bandes monolithiques conspiratrices de voleurs autoproclamés déterminés à subvertir l'État. Le système libéral occidental n'est que l'aboutissement logique de différents groupes, souvent en conflit les uns avec les autres, qui, volontairement - et parfois involontairement, comme dans le cas des groupes religieux chrétiens qui promeuvent les politiques libérales d'accueil des réfugiés - travaillent à la décomposition sociale, raciale et nationale de l'État et de son peuple - un trait inhérent à la dynamique même de l'État de droit (ou de l'absence d'État de droit) libéral.

Notes:

[i] T. Sunic, "Historical Dynamics of Liberalism : From Total Market to Total State ? ", The Journal of Social, Political, and Economic Studies 13, no. 4, (Hiver 1988), p. 455.

[ii] C. Schmitt, "Fünf Leitsätze für die Rechtspraxis" in Deutsches Recht, 3, Nr. 7 (1933), S. 201-202, réimprimé dans Gesammelte Schriften 1933-1936 (Berlin : Duncker & Humblot, 2021), p.56. (également : https://archive.org/details/carl-schmitt-gesammelte-schriften-1933-1936)

[iii] C. Schmitt, Der Rechtsstaat, publié pour la première fois dans Nationalsozialistisches Handbuch für Recht und Gesetzgebung (München : Zentralverlag der NSDAP, 1935, S. 24-32) repris dans Gesammelte Schriften 1933-1936, p.286-287.

[iv] C. Schmitt, "Die Verfassungslage Deutschlands" in Preußische Justiz - Rechtspflege und Rechtspolitik, Nr. 42, 5. Oktober 1933, pp. 479-482, réimprimé dans Gesammelte Schriften 1933-1936, p.74.

[v] Ibid, p. 75-76.

[vi] Claude Polin, "Pluralisme ou Guerre civile ?" Catholica (hiver 2005-2006), p. 16.

État de droit, état d’impuissance ?

Jacques Myard

 

 

Ex: https://www.bvoltaire.fr

Après chaque attentat commis en France, les coups de menton du gouvernement se répètent, sempiternels et quasi à l’identique : « Les auteurs de ces attentats seront châtiés, la Justice passera. » On se souvient des déclarations de Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur, à la suite des attentats de 1986 : «  Nous allons terroriser les terroristes… » Il me précisa, lors d’un entretien, que la formule n’était que de communication afin de rassurer l’opinion, le gouvernement n’ayant aucun indice pour frapper les terroristes. Par la suite, les mesures effectives de répression se sont souvent perdues dans les méandres des procédures, judiciaires ou autres.

Après l’odieux assassinat de Samuel Paty, Gérald Darmanin annonce l’expulsion de 231 islamistes radicalisés : belle décision, mais sera-t-elle suivie d’effet ?

Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, analyse avec une grande lucidité, dans un article publié par Le Figaro du 22 octobre dernier, les raisons de l’incapacité d’agir des gouvernements. Les autorités françaises se sont laissées enfermer dans les carcans juridiques des multiples textes de défense des droits de l’homme, interprétés strictement par le Conseil d’État, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne de Justice et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Jean-Éric Schoettl appelle à modifier la Constitution et à renégocier les traités européens pour restaurer notre souveraineté et la primauté des lois françaises sur la jurisprudence des cours qui n’ont de cesse d’encadrer et de limiter l’action régalienne de l’État dont la mission essentielle, ne l’oublions pas, est d’assurer la sécurité des Français.

Dans l’actuel État de droit, tous les domaines d’action régaliens sont strictement encadrés par la jurisprudence des cours susmentionnées : le regroupement familial, la liberté d’association, l’expulsion des étrangers, le droit d’asile.

Dans ces conditions, la loi nationale est suspendue aux décisions des juges et souvent invalidée. Le vrai législateur n’est plus le Parlement mais les juges. Le gouvernement est sous contrôle permanent, les ministres sont devenus du gibier de mise en examen devant la Cour de justice de la République ! La judiciarisation de notre société est une dérive inacceptable qui paralyse l’action gouvernementale de l’État.

Chaque action des pouvoirs publics doit être, au préalable, analysée au regard des risques juridiques, voire pénaux encourus. Cette situation n’est pas sans rappeler la scène de Louis Jouvet jouant le rôle d’un chef de bande qui préparait ses actions en étudiant scrupuleusement… le Code pénal !

La paralysie de l’action régalienne du gouvernement est incompréhensible pour nos concitoyens qui accueillent au premier degré les déclarations martiales… sans suite ! Cela ne peut perdurer au risque de ruiner, à jamais, toute confiance dans l’autorité.

Il est urgent de restaurer l’autorité de l’État en rétablissant l’ordonnancement juridique naturel fondé sur le suffrage universel national, seul juge dans une démocratie souveraine. Cela passe par une révision constitutionnelle qui rétablisse la supériorité des lois sur les traités et accords internationaux antérieurs (article 55) et précise que l’expulsion des étrangers relève uniquement de l’autorité administrative, en écartant le juge judiciaire (article 66).

Ces propositions vont faire pousser des cris d’orfraie à tous les tenants du « politiquement correct » et à tous les défenseurs qui ont investi en masse ces domaines, que ce soit à titre professionnel ou, pis encore, au nom de leur idéologie.

Mais il y a urgence à agir pour restaurer l’autorité de l’État, car la situation présente nourrit l’extrémisme et les solutions radicales. Il faut, dans le monde inextricable des procédures, trancher le nœud gordien, sans attendre.

Tarte à la crème et superstition: «l’Etat de droit»

par Antonin Campana

Ex: http://www.autochtonisme.com

 

Sur les plateaux de télévision, journalistes de cour et politiciens, nous resservent, jusqu’à la nausée, l’expression « Etat de droit ». Il s’agit d’un concept frauduleux qui ne veut rien dire et dont ils seraient bien en peine de nous donner même l’orthographe.

Faut-il écrire en effet « Etat de droit », avec une majuscule, ou « état de droit », sans majuscule ? La question est bonne car si l’on parle « état de droit », on parle d’une situation comme dans « état d’urgence » ou « état de siège ». Mais si l’on parle « Etat de droit », on parle d’un « corps politique » comme dans « Etat souverain » ou « Etat démocratique ». C’est tout au-moins la définition de l’Académie française qui précise : « Ainsi écrit-on : Rousseau imagine le passage de l’état de nature à l’état de droit mais La République française est un État de droit ».

N’allons pas si vite !

Si l’on parle « état de droit », on parle donc d’une situation dans laquelle les individus sont en état de disposer de « droits », ou de faire valoir un droit. De ce point de vue, l’ancien régime organise un « état de droit » tout comme d’ailleurs l’Etat soviétique, ou même n’importe quel autre Etat, puisque tous accordent des droits à leurs ressortissants !  Il y a un droit d’ancien régime, un droit soviétique, un droit Khmer rouge ou un droit musulman, comme il y a un droit républicain. Les individus, quels que soient l’époque et le lieu, sauf s’ils sont esclaves (et encore !), évoluent le plus souvent dans un « état de droit ». Mais, bien sûr, sous peine de s’interdire de sublimer l’Etat républicain, ce n’est jamais avec une minuscule que journalistes de cour et politiciens appréhendent « l’Etat de droit ».

Il faut remonter à Rousseau pour comprendre comment le concept s’est progressivement doté d’une majuscule. Le philosophe décrit le passage de « l’état de nature » à « l’état civil ». Or, « l’état civil » dont il est question ici, l’Académie française le souligne, correspond effectivement à « l’état de droit ». L’état de nature correspond à une époque où les hommes, vivant isolés les uns des autres, disposaient de droits issus de leur nature (sic !). Ce sont les « droits naturels » : la liberté, le droit de posséder des biens, la sûreté, la résistance à l’oppression. L’état de droit correspond quant à lui au moment où les hommes isolés établissent un « Contrat » par lequel ils font société, en échange de quoi la société ainsi créée s’engage à protéger leurs anciens droits naturels. Cette « agrégation » (Rousseau) humaine forme ainsi une « république » centrée autour des droits naturels de l’Homme. La liberté naturelle, écrit Rousseau devient la liberté civile. Les possessions deviennent des propriétés. Bref, la vie des individus autrefois régit par leur nature (« état de nature ») est désormais régi par le droit (« état de droit »).

On sait que la République « française » se veut agrégation d’individus selon les termes d’un contrat social, ou pacte républicain. Or le contrat en question est constitutionnellement fondé sur les droits naturels de l’Homme, droits qu’énonce la Déclaration des droits de l’homme, Déclaration qui forme le préambule de la Constitution du régime et que les républicains ont judicieusement placé au sommet de la hiérarchie des normes. L’Etat républicain étant soumis à un droit supérieur à lui-même, qu’il ne peut violer (les droits naturels de l’Homme), on considère qu’il est une simple « personne morale » soumise au droit comme le sont les individus. Tour de passe-passe idéologique : il devient alors un « Etat de droit » !

Ainsi, de l’état de nature, on est passé  à l’état de droit (avec une minuscule). Puis de l’état de droit (avec une minuscule) on est passé à L’Etat de droit (avec une majuscule) ! Il s’agit d’une véritable escroquerie intellectuelle :

• Les droits naturels n’existent pas. C’est une fable pour enfants. La nature ne concède pas plus de droits à l’homme qu’à la mouche ou au ver de terre. D’éternité, le seul droit naturel qui existe est le droit du plus fort. C’est triste, mais c’est ainsi.
• L’état de nature n’existe pas davantage : les hommes ont toujours vécu en société, même aux temps simiesques ! Et comme toute société, même simiesque, concède des droits (et des devoirs) à ses membres, nous pouvons dire que les hommes ont toujours vécu dans un état de droit.
• L’état de droit n’est donc pas plus lié au droit naturel qu’au Contrat social. C’est la situation des hommes qui vivent en société.
• La prétendue soumission du régime aux lois d’une Transcendance absolue, qu’il a lui-même imaginé pour le servir et assurer sa pérennité, nonobstant l’hypocrisie de la construction, fait de ce régime un régime théocratique. C’est en effet la marque de tous les régimes théocratiques que de se soumettre à un droit supérieur à eux-mêmes. Sont-ils des Etats de droit d’un point de vue républicain ? L’Etat islamique (Daesch) se soumet à la Charia. Est-ce un Etat de droit ?    

Revenons sur ce dernier point car il exprime toute la duplicité du régime. Imaginez un régime qui refuse qu’on le remette en cause (Constitution, code pénal…) ; imaginez un régime qui fabriquerait une Transcendance (les droits naturels de l’Homme) qui le justifierait de ses lois ; imaginez un régime qui nommerait des prêtres (les juges) pour interpréter les lois des hommes selon leur conformité aux lois de la Transcendance ; imaginez que l’interprétation de ces haruspices conforte toujours la république universelle au détriment de la nation… et vous aurez une idée très claire de ce qu’est la république « française ».

L’idée que la république est un Etat de droit en raison de sa soumission à des règles révélées, relève d’une foi corrompue et d’une croyance délirante. La République n’est pas un Etat de droit. C’est un Etat morphothéocratique, qui ne se distingue en rien des Etats théocratiques que nous connaissons, si ce n’est qu’il a lui-même inventé un dieu sur mesure, pour servir ses intérêts sociopolitiques et réaliser une universalité fantasmée depuis 1789.

La République n’est pas un Etat de droit : c’est un droit d’Etat. Un droit d’Etat totalitaire qui produit un état de droit dans lequel seuls les individus abstraits sont reconnus, un droit d’Etat qui dissout les peuples et qui engendre des agrégats artificiels. 

Nous avons parlé des haruspices. Dans l’antiquité, ils ouvraient les entrailles des animaux pour connaître la volonté divine. Aujourd’hui, ce sont des Juges qui ouvrent les Tables de la Loi naturelle pour dire les volontés de la Transcendance. La comparaison s’arrête là, car même si les haruspices étaient consultés à Rome, ils n’avaient aucun pouvoir. Nos haruspices modernes, juges du Conseil d’Etat, membres du Conseil constitutionnel, magistrats… sont les gardiens républicains du dogme révélé et leurs sentences sont exécutoires. Pour le plus grand bien de la République, qui s’affranchit ainsi du peuple : voici venu le temps du « gouvernement des juges » !

Il ne faut donc pas se laisser enfermer dans la mythologie de l’Etat de droit. Accepter cette idée, c’est accepter la fable des « droits naturels », c’est accepter l’idée que ces « droits naturels » révélés et déifiés constituent une transcendance dont la République serait l’Eglise et les juges des prêtres. C’est surtout oublier que la République est pour notre peuple une tyrannie qui s’est imposée et perpétuée avec une violence inouïe et un droit aussi arbitraire que populicide.

Face à la superstition républicaine des droits naturels et aux croyances irrationnelles en l’Etat de droit, il nous faut donc affirmer que ce sont les peuples qui sont au sommet de la hiérarchie des normes, et non la religion des droits de l’Homme ! Autrement dit, si l’obscurantisme idolâtre la superstition bricolée, l’autochtonisme doit évoluer dans la lumière des peuples enracinés.

Antonin Campana

« Rétablir l’état de droit face à ces nouveaux despotes que sont les multinationales et les marchés financiers »

par Olivier Petitjean

Ex: https://www.bastamag

Les Nations-Unies travaillent à un nouveau traité pour contraindre les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. En France, une loi impose, depuis 2017, un « devoir de vigilance » aux grandes entreprises, à leurs filiales et sous-traitants. Cet outil juridique mettra-t-il fin à leur quasi impunité ? Explications de notre journaliste Olivier Petitjean, via ces bonnes feuilles tirées de son ouvrage Devoir de vigilance. Une victoire contre l’impunité des multinationales.

Le 27 mars 2017, la France promulguait, à l’issue d’un laborieux parcours législatif de plusieurs années, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales – ou, plus précisément, des « sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre ». De manière très inhabituelle pour la France, cette loi n’a pas été conçue dans les ministères, mais par un petit groupe de députés indépendamment du gouvernement, en collaboration étroite – ce qui est encore plus rare – avec une coalition d’associations, de syndicats et autres acteurs de la société civile. C’est une loi d’une grande simplicité, qui tient en trois articles. Son objectif pourrait paraître modeste : corriger une lacune du droit existant en donnant la possibilité, dans certaines conditions, de saisir la justice lorsqu’une entreprise multinationale basée sur notre territoire est mise en cause pour des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement, commises en France comme à l’étranger.

Pollutions pétrolières ou chimiques, main-d’œuvre surexploitée dans les usines des fournisseurs, conflits et répression autour des sites d’implantation des multinationales, complicité avec des dictatures, accaparement des ressources naturelles, tout le monde a entendu parler de cette face obscure de la mondialisation, où l’internationalisation des chaînes de production et la chasse aux profits se développent aux dépens des femmes et des hommes et de la nature. Que les victimes puissent porter plainte pour faire respecter leurs droits fondamentaux, ou que des associations puissent exiger l’intervention d’un juge pour mettre fin aux abus, quoi de plus naturel, quoi de plus normal soixante-dix ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et après de multiples traités internationaux sur la lutte contre l’exploitation, le climat ou la protection de l’environnement ?

Un chaînon manquant dans la mondialisation

Et pourtant, en pratique, mettre en cause une grande entreprise et ses dirigeants pour les violations des droits humains ou la dégradation de l’environnement occasionnées par ses activités reste souvent mission impossible. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé, comme nous le racontons dans ce livre. D’un côté, il existe une multitude de textes de droit international ; de l’autre, une impossibilité apparente de les faire appliquer et de leur donner effet dans des situations impliquant des multinationales. Voilà manifestement un chaînon manquant dans la mondialisation.

Beaucoup de raisons entrent en jeu pour créer cette situation d’impunité. D’abord les soutiens et les complicités politiques dont bénéficient généralement les milieux d’affaires internationaux dans les pays où ils sont implantés. Ensuite la faiblesse du pouvoir judiciaire, par manque de moyens ou par manque d’indépendance. Sans compter que, bien entendu, les grandes entreprises et leurs dirigeants peuvent mettre en branle des armées d’avocats pour faire traîner en longueur les procédures, épuiser tous les recours ou exploiter les failles de l’accusation. Les personnes et les groupes les plus affectés par leurs activités, en revanche, comptent souvent parmi les plus démunis. L’histoire de David contre Goliath semble donc infiniment répétée – mais sans fronde à disposition des « petits ».

Il est aussi une raison moins visible et plus structurelle à cette impunité des multinationales, qui gît dans le droit lui-même et dans sa déconnexion d’avec la réalité économique. On peut dire qu’aujourd’hui la « multinationale », le « groupe », voire l’« entreprise », n’existent pas réellement d’un point de vue juridique. Là où nous voyons un sujet cohérent et autonome – Total, Apple ou H&M –, avec sous son égide des dizaines d’établissements, de filiales, de co- entreprises ou autres relations d’affaires gérées en fonction de l’intérêt du tout (ce qui signifie malheureusement souvent le seul intérêt des actionnaires et des dirigeants), le droit voit une nébuleuse d’entités distinctes, seulement liées entre elles par des liens capitalistiques et des contrats.

Il ne s’agit pas seulement d’un simple détail technique. Une conséquence directe de ce hiatus est qu’il est souvent extrêmement difficile de responsabiliser la multinationale elle-même (autrement dit la « société mère » qui chapeaute tout l’édifice et le dirige) pour les manquements d’une de ses filiales à l’étranger. Et à plus forte raison pour des abus constatés chez l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, quand bien même ces abus seraient directement liés aux exigences ou aux pressions de la multinationale en question.

Coup porté à l’impunité des multinationales

C’est précisément cette lacune, cet angle mort du droit, que la loi sur le devoir de vigilance entend combler. À certains égards, ce n’est qu’un point de détail, un simple aménagement législatif qui crée une possibilité de recours judiciaire ne visant que les abus les plus criants, selon une procédure très spécifique, et qui impliquera d’apporter la preuve que la société mère (vis-à-vis de ses filiales) ou donneuse d’ordre (vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traitants) a clairement manqué aux responsabilités qui étaient les siennes en proportion de son influence réelle. On voit mal cette loi donner lieu à une floraison de procès intentés contre des entreprises, comme l’ont suggéré ses détracteurs.

À d’autres égards, cependant, cela change tout. C’est d’ailleurs pourquoi cette législation d’apparence modeste, ciblant des situations que personne ne pourrait considérer comme acceptables, a suscité, et continue de susciter, une opposition aussi acharnée de la part d’une partie des milieux d’affaires français et internationaux. La loi française sur le devoir de vigilance est un coup porté à la barrière de protection juridique qui isole les multinationales des impacts de leurs activités sur les sociétés et l’environnement.

De ce fait, elle remet en cause la condition d’« irresponsabilité sociale » intrinsèque à la notion même d’entreprise multinationale, se jouant des frontières et des juridictions. Elle modifie ce qui, en apparence, n’est qu’un petit rouage juridique de la mondialisation, mais qui affecte virtuellement tout le fonctionnement de la machine – notamment au profit de qui et au détriment de qui elle opère.

Tout ceci ne vient pas de nulle part. L’adoption de la loi française en 2017 n’est ni le commencement ni la fin. La manière dont elle sera effectivement utilisée et mise en œuvre fera certainement l’objet de controverses aussi virulentes que celles qui ont entouré son élaboration et son adoption. Sa portée dépasse les frontières de l’Hexagone, comme l’illustre l’intervention dans le débat législatif français d’organisations comme la Chambre de commerce des États-Unis, principal lobby patronal américain, ou la Confédération syndicale internationale, porte-parole du monde syndical à l’échelle globale.

Des chaînes de responsabilité souvent complexes et diffuses

Cette loi constitue une étape dans une histoire qui commence, au moins, dans les années 1970 – date à laquelle la régulation des entreprises multinationales dans le cadre du droit international émerge en tant qu’enjeu politique. Elle est issue, dans sa conception, de l’expérience concrète d’associations et d’avocats, en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Inde, en Équateur et ailleurs, qui ont tenté pendant des années d’utiliser les armes du droit existant pour mettre les multinationales et leurs dirigeants face à leurs responsabilités. Parallèlement à la France, d’autres pays européens débattent de législations similaires – ce qui prouve à quel point le sujet est à l’ordre du jour. Dans les enceintes onusiennes comme le Conseil des droits de l’homme ou l’Organisation internationale du travail, les discussions se poursuivent sur des instruments de droit international visant à donner, comme la loi française, une effectivité juridique à la responsabilité des multinationales.

Pour un lecteur non averti, tout ceci pourrait peut-être paraître irréel. Nous ne sommes pas préparés, culturellement et historiquement, à imaginer une multinationale ou un patron d’entreprise dans un tribunal, devant un juge, obligés de répondre de leurs actes, sauf peut-être dans les cas les plus flagrants d’escroquerie ou de corruption. Les tribunaux sont faits pour les délinquants et les criminels ordinaires, en chair et en os, dont les actions sont clairement identifiables, avec des conséquences tout aussi claires sur la vie humaine ou l’intégrité des personnes et des biens.

Par comparaison, la délinquance ou la criminalité « en col blanc » – celle des spéculateurs, des fraudeurs fiscaux, des hommes d’affaires et des cadres d’entreprise – ne nous apparaît pas avec le même sens de gravité et d’immédiateté, même si ses conséquences directes ou indirectes peuvent être beaucoup plus sérieuses. Nous imaginons facilement juger l’assassin qui aurait fait une seule victime, et non juger l’entreprise ou le dirigeant dont les décisions froides ont directement entraîné une pollution, la commercialisation de produits dangereux ou un affaiblissement des règles de sécurité affectant la vie de centaines de riverains, de consommateurs ou de travailleurs.

Il y a de bonnes raisons à cela. Lorsqu’il est question d’abus de la part de multinationales, les actions, les processus de décision qui ont mené à ces actions, les causes et les chaînes de responsabilité sont souvent complexes, diffus et délicats à déterminer. Mais cette difficulté ne signifie pas qu’il n’y ait pas effectivement décision, action et nécessité de répondre de leurs conséquences. L’impression de discontinuité et de distance entre les décisions apparemment « impersonnelles » prises dans les salles de réunion des sièges des multinationales et leurs conséquences très concrètes pour les gens et pour la nature, parfois à l’autre bout du monde, est précisément ce qui facilite les abus et laisse libre cours à la seule recherche du profit financier.

Ramener les multinationales et leur pouvoir au sein d’un véritable « état de droit »

Parfois, ce principe d’irresponsabilité finit par entraîner des scandales de grande ampleur : effondrement au Bangladesh en 2013 de l’immeuble du Rana Plaza qui abritait des ateliers textiles travaillant pour de grandes marques occidentales ; marées noires avec leurs déversements de pétrole comme celles de l’Erika, de Chevron-Texaco dans l’Amazonie équatorienne ou celles qui polluent au quotidien le delta du Niger ; pollutions chimiques à grande échelle comme à Bhopal en Inde ; collaboration avec des dictatures ou des groupes terroristes. Mais il régit aussi, au quotidien, d’innombrables décisions prises par les directions d’entreprise, dont nous sentons indirectement les conséquences dans nos vies et qui font du monde d’aujourd’hui ce qu’il est, avec ses multiples défis sociaux, politiques et environnementaux.

En ce sens, la loi sur le devoir de vigilance n’est pas une loi « de niche » qui n’intéresserait que les ONG de solidarité internationale ou les défenseurs de l’environnement. La place croissante et, pour être clair, le pouvoir des multinationales – elles-mêmes de plus en plus dominées par les marchés financiers et leur logique de profit à court terme – sont aujourd’hui une réalité qui dépasse largement la seule sphère économique. Impossible d’y échapper. Elle engage nos modes de vie, la préservation des écosystèmes et du climat, notre cohésion sociale elle-même, au sein de chaque pays et entre pays. Ce pouvoir est aussi de plus en plus contesté par une grande partie de l’opinion publique, par les communautés qui accueillent (et souvent subissent) ces activités, et parfois par les travailleuses et travailleurs des multinationales eux- mêmes. Une forme de contrat social semble s’être rompue.

Face à ce constat, la tentation de beaucoup est d’en appeler simplement à une réaffirmation du pouvoir politique face aux pouvoirs économiques, d’exiger des autorités publiques qu’elles (ré)imposent enfin leurs règles et leurs volontés aux acteurs économiques et fassent primer l’intérêt général sur les intérêts privés. Difficile d’être en désaccord. Mais il ne faut pas non plus passer à côté de ce qui fait la spécificité de ce « pouvoir » qui est celui des multinationales, qui justement ne fonctionne pas sur le modèle de celui des États et ne s’oppose pas frontalement à eux – sauf, bien sûr, cas extrêmes. C’est un pouvoir de fait qui s’exerce dans les creux du pouvoir politique et de la législation, en occupant tout l’espace de ce qui n’est pas expressément interdit et effectivement sanctionné par les pouvoirs publics, ou en jouant de l’« extraterritorialité » que lui permet sa dimension multinationale par rapport aux frontières administratives et judiciaires. Il s’exerce aussi d’une certaine façon par le droit, en s’appuyant sur un « droit des affaires » qui le rend invisible et quasi naturel – par exemple celui des accords de libre-échange. C’est pourquoi le terrain juridique est tout aussi important que les terrains politique et économique face aux abus des multinationales.

Au fond, l’enjeu est de maintenir ou de ramener les multinationales et leur pouvoir au sein d’un véritable « état de droit » et d’un espace public démocratique. Les grands principes des droits de l’homme et des libertés civiles se sont construits, historiquement, en réponse à l’arbitraire des monarchies absolues ; il faut aujourd’hui les protéger ou les reconstruire face à ces nouveaux despotes que sont les grandes entreprises et les marchés financiers.

Le devoir de vigilance se situe en ce sens à l’une des plus importantes « frontières » actuelles de notre démocratie – une démocratie de plus en plus mondialisée et de plus en plus soumise aux pouvoirs économiques. C’est un outil et un point d’appui pour rééquilibrer, à la fois de l’intérieur et de l’extérieur des entreprises, un système de plus en plus biaisé en faveur des puissances de l’argent. Son avenir et la manière dont il sera mis à profit restent aujourd’hui à écrire.

Olivier Petitjean

Ce texte est tiré de l’introduction du livre d’Olivier Petitjean : Devoir de vigilance. Une victoire contre l’impunité des multinationales, 2019, éditions Charles Léopold Mayer, 174 pages, 10 euros.

Etats de droit

par Michel Raimbaud

Ex: http://www.zejournal.mobi  

Ce vendredi 15 mars 2019 marquait le huitième anniversaire d’un conflit universel. Déjà plus long que les deux guerres mondiales, il a passé « l’âge de raison » qui signifiait pour les parents et grands-parents de jadis la fin de l’innocence de leur progéniture. Les intellectuels de toutes les rives auraient intérêt à lire l’article publié à cette occasion par Kamal Khalaf, écrivain, journaliste et analyste politique palestinien bien connu, qui rappelle une réalité escamotée : " s’il y a une guerre qui n’est pas innocente, c’est bien celle de Syrie ". Près de 400 000 morts, des millions de réfugiés, déplacés, exilés, sinistrés, et une multitude de blessés, d’estropiés, de handicapés à vie. Des orphelins, des veuves, des familles brisées ou dispersées. Sans parler d’un pays en partie détruit, à dessein. Ayant déjà beaucoup dit et écrit à ce propos, je n’allongerai pas l’inventaire des supplices infligés à tout un peuple, victime par surcroît d’un flagrant déni de vérité et de justice sans précédent.

Les dévots, prédicateurs ou imprécateurs qui croient représenter le « monde civilisé » le savent sûrement, si cette tragédie aux innombrables victimes n’a pas la puissance d’évocation d’un 11 septembre, c’est qu’on l’a ensevelie sous une forêt de « faux pavillons », que son récit a été étouffé sous une chape d’omerta ou de mensonge. La manipulation a permis aux faussaires de justifier la poursuite de ce crime collectif au nom de la légalité internationale, pourtant violée par eux sans vergogne et sans pudeur. Que l’on invoque pour prétexte la démocratisation, la défense des droits de l’homme, la responsabilité de protéger, ou bien qu’on la drape dans les oripeaux de la morale humanitaire ou de l’Etat de Droit, l’entreprise alliant dans son lit les « croisés » euro-atlantiques sous leurs enseignes variées et les « djihadistes » sous leurs franchises diverses aura été une entreprise perverse, illégale et criminelle. Et c’est par le biais d’une escroquerie médiatique et intellectuelle sans précédent qu’ils ont pu la faire passer pour une guerre noble, voire une guerre sainte.

Si l’Etat syrien a pu compter sur des alliés fidèles, son peuple a hérité d’un « groupe d’amis » que l’on ne peut souhaiter qu’à des ennemis héréditaires : à Marrakech en décembre 2012, on dénombre (excusez du peu) 114 Etats, les protagonistes de l’agression. Dans ces pays, incluant la France, les politiques, les intellectuels et les médias n’ont jamais dit « Nous sommes tous des Syriens », ou « tous des Arabes », alors que le « peuple si bon » avait bénéficié de nos effusions à nous, qui étions « tous des Américains » à l’insu de notre plein gré.

Ce deux-poids, deux-mesures est lié à la conviction que l’Occident est la seule humanité qui vaille, que seules ses valeurs, ses langues, ses modèles, ses conceptions, ses combats ont une portée universelle. Cette certitude est si incrustée que les hommes et femmes de la rue comme les « élites » ne voient pas malice à ce que leurs gouvernants s’arrogent « le droit de dire le droit » et puissent intervenir militairement pour changer le « régime » de tout pays résistant que le maître américain aura daigné qualifier de « voyou ». Que les abonnés des plateaux de la télévision remplacent l’invocation à « nos grandes démocraties » vaguement surfaite par des incantations sur « nos Etats de droit » ne change pas les fondamentaux : l’Occident se considère comme l’incarnation du Droit. Une fois de plus, il constitue le modèle, évidemment inimitable, en la matière. Le résultat est croquignolesque, ainsi qu’en témoignent les réunions du Conseil de Sécurité, où chaque prestation occidentale est un morceau de bravoure, un chef-d’œuvre d’hypocrisie, un grand moment de n’importe quoi. On dira : et la France alors, et Descartes et le cartésianisme, Voltaire et les philosophes, et les Lumières, la raison et la logique, dont on se pique dans nos « Etats de droit » en général, et chez nous en particulier ?

Parlons franc, le satané et infernal Etat de droit impose au ci-devant « homme blanc » un fardeau tel qu’il serait injuste de ne pas trouver de circonstances atténuantes à ces personnages si élégants et bien coiffés qu’ils ne peuvent être malhonnêtes. A défaut d’entendre leur sanglot, il suffit de voir leur visage accablé par la misère du monde, leur indignation devant l’iniquité des Etats faillis que le monde civilisé est obligé de bombarder et de punir, devant l’insolence des émergents para-communistes, ou face aux provocations de tous ces « axes de la résistance ». Que de stoïcisme il faut pour mettre de côté son attachement aux principes des Nations-Unies afin d’imposer justice et démocratie chez les Barbares. Le vrai Etat de Droit n’est-il pas l’Etat de tous les droits : de définir des règles, des normes, de nommer, de juger, de menacer, de condamner, de sanctionner, de punir, d’intervenir, de changer les régimes inadaptés, d’occuper, de changer la géographie, etc. C’est une grande souffrance morale et une tache prenante, qui implique des devoirs et des droits, pile et face de la même médaille.

Dans ces conditions, les Etats de Droit ne sauraient déchoir en s’embarrassant de scrupules indignes de leur rang, en respectant dans des pays barbares, des Etats « qui n’existent pas » aux dires de nos intelligences complexes, les principes et les règles d’un Droit qu’ils malmènent chez eux, à contre-coeur, n’en doutons pas. Le Droit est affaire de gens ou de pays civilisés. Les « Etats voyous » sont faits pour être sanctionnés, bombardés, punis, mis sous embargo ou sous blocus.

A ce stade, un souci aura peut-être désespéré les adeptes du droit, ceux qui croient en la diplomatie et vénèrent la légalité onusienne… Pour qui juge naturelle l’hégémonie exercée depuis si longtemps sur le monde, il est logique de chercher à imposer des noms et des normes. C’est ainsi que l’Etat « hors-la-loi » a été défini par les idéologues inspirés par le messianisme néoconservateur. Selon Avraham Shlaïm, juriste israélien et professeur à Oxford, un « Etat voyou » détient des armes de destruction massive (ADM), soutient ou pratique le terrorisme et viole régulièrement le Droit international. Or, ces critères peuvent inspirer de mauvaises pensées : le cambrioleur crie au vol, l’agresseur hurle au viol.

C’est ainsi qu’en Syrie, les trois Occidentaux et leurs alliés, puissances nucléaires détentrices d’ADM, ont enseveli un peuple sous des tonnes de sanctions sadiques, armes de destruction massive par excellence ; ils ont soutenu, armé, financé et protégé les centaines de groupes terroristes (y compris Da’esh et Al Qaida) qui ont martyrisé le peuple syrien. Ils bombardent, lancent des frappes punitives contre les « méchants ». Ils violent le droit international par leur seule présence militaire sans aval du gouvernement légal, enfreignant la charte des Nations-Unies par leur occupation illégale. Certains comme Erdogan ont même des revendications territoriales ou des velléités de recolonisation, sans s’attirer les foudres des "Gardiens du Droit", membres permanents du Conseil de Sécurité, alliés d’Ankara par la grâce de l’OTAN.

Les réalités s’accommodent mal d’affirmations sommaires : il en va ainsi de celle, largement admise, qui réduirait le conflit de Syrie à une guerre contre le terrorisme, assimilée à la lutte contre Da’esh. Or, vue de Damas, cette guerre ne serait pas finie avec la seule disparition de l’Etat Islamique. A Idlib, sur la rive est de l’Euphrate ou du côté de la base US d’Al Tanaf, on trouve encore des milliers de terroristes présentés comme des opposants « modérés » ou des « rebelles armés » alors qu’ils n’ont que changé de badge afin d’échapper aux résolutions de l’ONU. Quand bien même ces « terroristes modérés » seraient-ils éradiqués ou évaporés, la guerre ne serait pas achevée. Resterait à obtenir le départ des « forces spéciales » occidentales et le retrait des janissaires du néo-calife traînant illégalement sur le territoire. Tant que le gouvernement n’a pas atteint ses objectifs légitimes, la Syrie sera en état de guerre.

Il semble d’ailleurs que les partenaires atlantiques (l’Amérique, l’Europe et Israël) n’aient pas l’intention de déguerpir facilement. La Syrie, qui devait être « lentement saignée à mort », a été endommagée, mais elle résiste vaillamment, aidée par de puissants alliés. A défaut d’avoir gagné la guerre, pourquoi ne pas empêcher son retour à la vie en l’étouffant avec les armes que le maître fouettard aime tant : les sanctions, blocus et embargos. L’Amérique, chef spirituel de tous les criminels dévots, en battle-dress ou en trois pièces cravate, fait preuve d’une imagination débordante qui illustre son leadership moral et culturel, tandis que l’Union Européenne lui emboîte le pas avec une servilité inépuisable et un manque de fantaisie à faire dormir debout. Néanmoins, le dispositif est efficace, tant est puissante l’étreinte de l’Amérique et tellement est pervers son dispositif de normes unilatérales et extraterritoriales. Au point qu’un vague attaché commercial de l’ambassade US à Amman peut terroriser le gouvernement jordanien en interdisait tout commerce avec la Syrie, sa voisine. Les entreprises françaises, guère plus hardies, filent doux devant les menaces de sanctions financières ou commerciales. Le gouvernement de la « grande nation », comme on disait fièrement naguère, n’a plus que deux options : se soumettre bon gré mal gré ou se soumettre mal gré bon gré.

Dans tous les domaines, la Syrie est déjà gavée de sanctions, y compris les plus farfelues. Depuis huit ans, les « trains » de mesures punitives se succèdent à un rythme effréné. La dernière fournée : la loi César, votée par le Congrès, qui généralise les sanctions, les étendant à tous les secteurs, et touchant non seulement les sociétés ou les banques, mais désormais les Etats et les individus. Il s’agit d’assécher les circuits financiers syriens pour interdire toute reconstruction, autrement dit d’étrangler le peuple syrien. Par ailleurs, les pays voisins ayant accueilli des réfugiés sont soumis à des pressions violentes visant à empêcher le retour de ces exilés vers la Syrie, « la situation n’étant pas mûre » (disent les occidentaux). L’Union Européenne s’est empressée d’imiter son grand timonier. Ses Etats, qui ne sont plus leurs propres législateurs, ne peuvent que se rallier à la majorité, laquelle ne jure que par la voix de son maître.

Les discussions sur la question syrienne sont étouffées par une omerta et une censure impitoyables. Le lavage de cerveau est parvenu à pervertir le débat. Celui-ci ne porte jamais sur la légalité ou l’illégalité de l’envoi de troupes contre la volonté du gouvernement syrien. Aucun doute n’est émis sur la légitimité de leur présence et de leur maintien, prétendument pour combattre Da’esh, soutenir les « démocrates kurdes », vérifier le niveau de l’eau dans l’Euphrate, ou bombarder pour tuer le temps. Par contre, on distrait la galerie lorsque la tactique est critiquée sur le plan technique par tel ou tel officier. Comme si l’aventure militaire lancée par un « Etat de Droit » ne pouvait qu’être légale et légitime. De même, le débat national s’enflamme lorsqu’il concerne le retour et le jugement des terroristes français partis faire le djihad. Mais la discussion envisage le problème du seul point de vue de la sécurité de la France : quel danger représenteront ces individus à leur retour. Aucune condamnation de l’action passée en Syrie. A qui les remettre, aux Turcs, aux Kurdes… ? Pas un mot sur leur éventuelle remise aux seules autorités légitimes, celles de Damas. A en croire nos chefs de guerre, il n’y aurait plus d’Etat, pas de justice en Syrie. Dans ces conditions, comment la France peut-elle espérer remettre un pied dans ce pays qu’elle a contribué à détruire et dont elle nie l’existence, un Etat pourtant considéré comme le vainqueur potentiel ?

Aux dires des experts la guerre est terminée, mais tant de mensonges ont été répandus qu’il sera difficile de normaliser. Loin de faire machine arrière, l’Occident, qui porte une responsabilité écrasante dans la tragédie, semble parti pour une fuite en avant où tous les coups seront permis, dans un mépris total de la légalité. L’approche tordue de « nos Etats de Droit » ne présage rien de bon. En ce huitième anniversaire, les dirigeants français sont enferrés dans un désir de vengeance irrationnel, prétendant plus que jamais décider de l’avenir de la Syrie, sur lequel ils n’ont guère de prise. On accordait jadis à la France une vocation de médiatrice ou de conciliatrice. Il est navrant que les dirigeants d’aujourd’hui se contentent d’une capacité de nuisance. Reviendront-t-ils à la raison ?

L'auteur, Michel Raimbaud, est ancien ambassadeur de France

- Source : Comité Valmy

Eric Werner: Vous avez dit Etat de droit?

Vous avez dit État de droit?

par Eric Werner

Ex: http://www.lesobservateurs.ch

 

On a compris qu’au sujet de l’état de droit, c’est plutôt « le tas de non droit », « les zones de non droit » les « non droit » tout court pour les dindons de la farce que nous sommes tous. By Gee avait poussé un coup de gueule, pour Grisebouille, « Ci-git l’État de droit« . C’est au tour d’Eric Werner de faire le point, relayé par LHW.*

2017: l’État de droit comme réalité. Antipresse

Les années se suivent, et en règle générale se ressemblent. Les ruptures de continuité sont rares. Mais non complètement inexistantes. L’année 2017 en a connu une importante: elle concerne l’État de droit.

L’État de droit a toujours été quelque chose de très fragile, pour ne pas dire d’aléatoire. C’est, certes, une barrière contre l’arbitraire, mais une barrière que l’arbitraire, justement, n’a pas trop de peine à franchir lorsqu’il l’estime nécessaire (par exemple, quand les intérêts supérieurs des dirigeants sont en jeu). Simplement cela ne se dit pas. Les juristes s’activent pour sauver les apparences, et en règle générale y parviennent: Les apparences sont sauves. Sauf que, depuis un certain temps, les dirigeants ne se donnent même plus la peine de sauver les apparences.

On l’a vu en 2015 déjà, lorsque Mme Merkel, s’affranchissant des textes européens relatifs à l’immigration, a décidé d’ouvrir toutes grandes ses frontières à deux millions de migrants, répétant ainsi le geste de son lointain prédécesseur Bethmann-Hollweg, qui, en 1914, avait justifié l’invasion de la Belgique en comparant les traités internationaux garantissant la neutralité belge à un chiffon de papier. Mme Merkel n’a pas exactement dit que les Accords de Dublin étaient un chiffon de papier, elle a simplement dit qu’elle ne voulait plus les appliquer. Nuance.

 [...]

Fondamentalement parlant, le droit est un instrument de pouvoir: un instrument de pouvoir entre les mains du pouvoir, lui permettant de faire oublier qu’il est le pouvoir. Telle est son utilité. Or ce qui est apparu en 2017, c’est que le pouvoir se sentait désormais assez fort pour, justement, se passer de cet instrument de pouvoir. Le pouvoir continue, certes, à fabriquer du droit, à en fabriquer, même, en grande quantité. Mais le droit qu’il fabrique n’a plus grand-chose à voir avec le droit.

On l’a vu par exemple cet automne avec l’espèce de frénésie qui l’a conduit à inventer de nouveaux délits en lien avec le «harcèlement», les «comportements inappropriés», les «violences faites aux femmes», etc. Avec le renversement de la charge de la preuve, l’extension indéfinie des délais de prescription, d’autres atteintes encore aux principes généraux du droit, on sort ici clairement du cadre de l’État de droit. On a encore affaire, si l’on veut, à du droit, mais le droit ne masque ici plus rien. Il ne fait plus rien oublier. L’arbitraire, autrement dit, se donne ici directement à voir.

[...]

Quand, par conséquent, les dirigeants français actuels reprochent à leurs homologues polonais de porter atteinte à l’indépendance de la justice, au motif que l’actuelle majorité parlementaire en Pologne aurait édicté une loi soumettant la nomination des juges polonais à l’approbation du pouvoir exécutif, on pense irrésistiblement à la parabole de la paille et de la poutre: car eux-mêmes, à y regarder de près, vont beaucoup plus loin encore dans ce domaine. En Pologne, les juges sont peut-être nommés par le pouvoir exécutif, mais au moins continue-t-on à leur demander leur avis pour savoir si quelqu’un doit ou non être embastillé. Alors qu’en France, dans les affaires de terrorisme tout au moins, non: c’est le pouvoir exécutif qui dit si quelqu’un doit ou non être embastillé. Lui et lui seul. Il n’y a pas, en France, de contrôle judiciaire dans les affaires de terrorisme. Or, comme on le sait, il est très facile aujourd’hui de se voir étiqueter de «terroriste». Le terme est élastique à souhait.

En cette fin d’année 2017, la Commission européenne a engagé une procédure visant à priver la Pologne de son droit de vote dans les conseils européens pour atteinte à «l’État de droit». Des sanctions à son encontre sont également envisagées. Mme Merkel et M. Macron font chorus en demandant à la Pologne de rentrer dans le droit chemin. Ils invoquent les «valeurs européennes». C’est l’hôpital qui se moque de la charité.

Auteur: Eric Werner, Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, docteur ès lettres, il a été professeur de philosophie politique à l’Université de Genève.

*https://lilianeheldkhawam.com/

*****

Cenator : Concernant des dénis de l'Etat de droit, M. Werner aurait encore pu citer le refus des parlementaires suisses d'appliquer les résultats des votations du 9 février 2014 ainsi que la campagne intensive de la RTS contre l'initiative No-Billag (alors qu'elle ne devrait pas prendre parti, ... idem pour la candidature de Sion pour les JO d'hiver de 2026)

 

Un coup d’État des juges en Pologne, soutenu par l’Union européenne

par Aristide Leucate

Ex: http://eurolibertes.com

Bras de fer invraisemblable auquel se livrent, en Pologne, le Tribunal constitutionnel et la majorité politique, issues des élections de juin et d’octobre 2015, incarnée, respectivement, par le président de la République, Andrzej Duda et Beata Szydlo, tous deux membres du parti populiste Droit et Justice (PiS).

À l’origine, la loi relative au Tribunal constitutionnel, adoptée le 25 juin 2015 par l’ancienne législature (dominée par Plateforme civique [PO]), instaurant une procédure spéciale et dérogatoire de nomination des juges constitutionnels. Officiellement, cette disposition « résultait de la nécessité d’assurer la continuité des travaux du Tribunal en période électorale (le mandat de la VII^e Diète [nom de la chambre basse polonaise, NDLR] devant s’éteindre, au plus tard, le 30 novembre 2015)… », selon le juriste Wojciech Zagorski qui ajoute : « On peut douter de la sincérité du motif officiel. En réalité, la majorité sortante venait de perdre le premier tour du scrutin présidentiel et pressentait la défaite aux élections parlementaires prévues pour l’automne. En modifiant le projet de loi relative au Tribunal, la VII^e Diète s’arrogeait donc la possibilité de nommer cinq nouveaux juges constitutionnels. »

Depuis lors, le pays vit suspendu à un échange politique et juridique des plus tendus entre partisans de l’ancienne majorité au pouvoir (le parti PO, qui a gouverné en coalition avec le parti « paysan » PSL), soutenant le président du Tribunal, le professeur de droit Andrzej Rzepliski et les actuels dirigeants dont Duda qui refuse, notamment, d’assermenter trois juges nommés in extrémis par l’ancienne Diète, le 8 octobre 2015. Pour ne pas alourdir le présent propos, nous nous permettrons de renvoyer le lecteur à notre excellent confrère du Visegràd Post qui narre par le menu ce psychodrame politico-constitutionnel insensé au cœur de l’Europe[1].

On pouvait espérer que les choses s’aplanissent avec le temps, le jeu des institutions comme la bonne volonté des acteurs pouvant conduire, sinon à un règlement définitif de ce conflit, du moins à un consensus politico-judiciaire assimilé à une pax romana, voire à un pacte de non-agression… En attendant les prochaines élections.

Mais c’était sans compter sur la Commission européenne qui, le 1^er juin, s’est permis de rendre un avis négatif sur l’État de droit en Pologne, étape préalable, selon Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, pour « orienter le dialogue en cours avec les autorités polonaises, en vue d’aboutir à une solution », ce, dans le cadre du « mécanisme de protection de l’État de droit mis en place par l’UE. »

En application de l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), cela signifie, de deux choses l’une : soit la mise en place d’un mécanisme de prévention « s’il existe un ‘‘risque clair de violation grave des valeurs [de l’Union]’’» (se traduisant par un avertissement), soit l’enclenchement d’un mécanisme de sanction « si l’on constate ‘‘l’existence d’une violation grave et persistante’’ des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, y compris l’État de droit » (par exemple, suspension du droit de vote au Conseil, sans que l’État ainsi puni ne puisse se dérober à ses obligations, notamment en se retirant de l’UE). Quoi qu’il advienne, ce serait une première dans l’Union européenne.

Un tel scénario illustre, jusqu’à la caricature, le coup d’État de droit auquel participe activement cet illégitime pouvoir sans représentation démocratique qu’est la Commission de Bruxelles. Rien que de très banal, en définitive, car, toute à sa démarche d’intégration forcée, l’UE (et, avant elle, la CEE), par le truchement de la Cour de justice, son bras armé, se livre à une interprétation « téléologique » des traités fondateurs en extrapolant délibérément le sens littéral de ces derniers, dans une finalité purement idéologique. À ce pronunciamiento normatif s’ajoute celui des juges (notamment ceux des cours suprêmes et constitutionnelles des États membres) se substituant sans mandat aux peuples « qui-votent-mal-et-n’entendent-rien-aux-affaires-européennes. »

Comme le souligne pertinemment Olivier Bault du Visegràd Post, « les fonctionnaires non élus de la Commission européenne, outre qu’ils s’ingèrent dans la politique intérieure d’un État membre en prenant clairement parti pour son opposition libérale et européiste, ont décidé de soutenir le pouvoir arbitraire et illimité de juges non élus.[2]»

En outre, au lieu d’épingler la VII^e Diète qui cherchait visiblement à verrouiller le Tribunal constitutionnel par des magistrats inamovibles pour 9 ans (article 194 de la Constitution polonaise) acquis à la future opposition, l’UE s’évertue à enrayer, a posteriori, le processus authentiquement démocratique qui a donné la victoire à un parti certes conservateur (notamment sur le plan des mœurs), mais pas farouchement eurosceptique et plutôt de tendance atlantiste.

Notes:

[1] http://visegradpost.com/fr/2016/04/23/comprendre-le-conflit-autour-du-tribunal-constitutionnel-polonais/

[2] http://visegradpost.com/fr/2016/06/07/commission-europeenne-contre-democratie-polonaise/

Monotheïstische religies bedreigen rechtsstaat

Ex: http://opinie.volkskrant.nl/artikel/show/id/7482/Monothe%...

Monotheïstische religies bedreigen rechtsstaat

Meindert Fennema

Goddelijke bevelstheorie ontkent individuele autonomie
In de afgelopen tien jaar is vrij plotseling het idee ontstaan dat wij in
een joods-christelijke traditie staan en dat wij die moeten verdedigen tegen
aanspraken die moslims maken op een eigen traditie, gebaseerd op
islamitische wetten die zich niet verdragen met de democratische rechtsorde.

Die stelling impliceert dat de joods-christelijke traditie zich wél laat
combineren met een democratische orde. In zijn recente boek The Secular
Outlook beweert Paul Cliteur echter dat de joods-christelijke traditie net
zo min als de islamitische een positieve bijdrage levert aan de democratie,
omdat ook het jodendom en het christendom gebaseerd zijn op een goddelijke
bevelstheorie die de morele autonomie van de mens ontkent. En zonder morele
autonomie geen liberale democratie.

Als Cliteur gelijk heeft, dient de democratische rechtsorde erop gericht te
zijn alle goddelijke bevelstheorieën buiten de deur te houden. Cliteur noemt
dat in zijn boek ‘het seculiere perspectief’. Burgers die het
‘joods-christelijk perspectief’ omhelzen, staan niet afwijzend ten opzichte
van een rechtsstaat die het christendom een geprivilegieerde positie
toeschrijft. In hun ogen is niet elke goddelijke bevelstheorie een vijand
van de democratie, maar alleen die van de islam.

In dit laatste perspectief herkent men onmiddellijk de opvatting van Frits
Bolkestein over de vrijheid van onderwijs, en de standpunten van de PVV.
Paradoxaal genoeg ligt het standpunt van Rob Riemen, auteur van De eeuwige
terugkeer van het fascisme, daar niet ver van af. Ook Riemen verdedigt onze
cultuur als een joods-christelijke, tegen het platte materialisme van de
PVV: ‘Wat ons daadwerkelijk wordt geboden door de Partij voor de Vrijheid,
is het schaamteloze tegendeel van de joods-christelijke en humanistische
tradities: plat materialisme, benauwend nationalisme, vreemdelingenhaat,
voedsel voor ressentiment, een diepe afkeer van de kunsten en van oefening
in geestelijke waarden, een verstikkende geestelijke bekrompenheid, een fel
verzet tegen de Europese geest en het voortdurend liegen als politiek.’

Riemen beschouwt de PVV daarom als het fascisme in nieuwe gedaante.
Tegenover dat soort fascisme stelt hij een vroeg 20ste-eeuws elitisme dat
hij in een vorig essay ‘adel van de geest’ noemde. Riemen is een groot
bewonderaar van Thomas Mann en een intellectuele erfgenaam van het elitaire
humanisme zoals dat voor de Tweede Wereldoorlog tot vervelens toe
uitgedragen werd door Dirk Coster en door Anthonie Donker, wiens roman
Schaduw der Bergen (1935) sterk geïnspireerd was door Thomas Manns De
Toverberg.

Zij verdedigden een religieus humanisme, dat voor Ter Braak en Du Perron te
esoterisch was, ook al deelden zij hun bewondering voor Thomas Mann en hun
afkeer van het fascisme. Slechts op één punt stemmen de elitaire humanisten
en de fascisten merkwaardig overeen: dat is in hun kritiek op de
massacultuur en op de politieke en intellectuele elite die zijn rol als de
drager van hogere geestelijke waarden verzaakt en het volk geen leiding meer
geeft.

Ook Ella Vogelaar en een deel van haar partijgenoten zien de sociale
democratie in het verlengde van de joods-christelijke traditie, al wil zij
daar de islamitische aan toevoegen.

Wij staan dus voor de keuze tussen een ‘seculiere staat’ die zich niet
uitspreekt over waarden, maar alleen over normen (die van de procedurele
democratie en de rechten van de mens) en de ‘joods-christelijke staat’, die
zijn culturele waarden verdedigt tegen hetzij de islam, hetzij het xenofobe
‘populisme’.

De cultuurhistorische vraag achter dit politiek-filosofische debat is deze:
is de liberale rechtsstaat een vrucht van de christelijke traditie of juist
van een radicale emancipatie van die traditie. De geschiedenis van de Franse
Revolutie lijkt de laatste interpretatie te ondersteunen, terwijl de
Amerikaanse Revolutie de eerste interpretatie aannemelijker maakt.

De encyclopedisten die de intellectuele voorlopers waren van de Franse
Revolutie waren immers bijna allen atheïst of agnost en keerden zich lang
voor 1789 tegen de macht en de moraal van de katholieke kerk. De kerkelijke
goederen werden in de Franse Revolutie genationaliseerd en de katholieke
moraal zou vervangen moeten worden door de religie van Newton.

In de Amerikaanse revolutie is van een onteigening van kerkelijke goederen
nooit sprake geweest. Er was in Noord-Amerika ook geen katholieke kerk die
als grootgrondbezitter optrad. De christelijke religie was wel prominent
aanwezig, maar was georganiseerd in democratische congregaties met weinig
bezit.

Het bijzondere aan de Amerikaanse founding fathers was dat zij ook in
religieuze zin dissenters waren. Velen van hen waren naar Amerika gegaan,
omdat zij vervolgd werden door de Anglicaanse kerk. Het zou de VS maken tot
een samenleving waar de scheiding tussen kerk en staat op religieuze gronden
wordt verdedigd, maar ook uit pragmatisme: men wilde voorkomen dat
rivaliserende kerkgenootschappen zouden proberen zich van de staat meester
te maken om hun theologische conflicten te beslechten.

Het religieus pluralisme werd in de VS zodoende de grondslag van de
scheiding van kerk en staat. Die scheiding was ook onderdeel van het
anti-etatisme dat bij de Amerikaanse revolutionairen sterk leefde:
‘Government, even in its best state, is but a necessary evil; in its worst
state, an intolerable one.’ (Tom Paine) De Amerikaanse nationale identiteit
is dus ten diepste religieus, maar tegelijk wars van enige vorm van
staatsbemoeienis in religieuze zaken.

In West-Europa daarentegen wordt de staat van oudsher niet alleen beschouwd
als motor van maatschappelijke vernieuwing, maar ook als hoedster van
religieuze waarden. Alleen Frankrijk kent een rigoureuze scheiding van kerk
en staat, maar in de Scandinavische landen, Duitsland, Nederland, Italië en
Spanje zijn er altijd institutionele banden geweest tussen kerk en staat.

De hoop van 19de-eeuwse politiek filosofen dat religie in het
moderniseringsproces vanzelf zou verdwijnen, is ijdel gebleken. De discussie
over de scheiding van kerk en staat heeft sinds 9/11 een nieuwe urgentie
gekregen, waarin theologische discussies weer oplaaien. Is de islam een heel
unieke en gewelddadige religie, of is zij één van de drie abrahamitische
religies die naar hun aard botsen met de democratische rechtsstaat, omdat
zij de morele autonomie van de mens ontkennen?

Volkskrant-redacteur Chris Rutenfrans verdedigt de joods-christelijke
traditie tegen die van de islam. Alleen de laatste leidt in zijn ogen tot
moord en doodslag. Rutenfrans brengt in debat met Cliteur (Opinie & Debat, 4
december) twee argumenten in. Ten eerste zegt hij dat christendom en
jodendom vandaag de dag toch niet of nauwelijks terroristen voortbrengen,
terwijl dat bij de islam wel het geval is. Cliteur antwoordt dat zijn
filosofische verhandeling niet bedoeld is om tot empirisch toetsbare
hypotheses te leiden, maar om in algemene zin de tegenstrijdigheid aan te
tonen tussen de grondslagen van de democratische rechtstaat en de goddelijke
bevels-theorieën, die kenmerkend zijn voor alle monotheïstische
godsdiensten.

Rutenfrans’ tweede argument is van theologische aard. Volgens hem is Allah
meedogenlozer jegens ongelovigen dan JHWH, die zich volgens hem beperkt tot
het doen doden van vijanden van Israël. Cliteur vindt dat onderscheid niet
relevant, omdat hij onderzoekt in hoeverre een principiële incompatibiliteit
bestaat tussen goddelijke bevelstheorieën en de moderne democratie. Hij is
niet geïnteresseerd in de vraag welke van de drie monotheïstisch religies
het meest gewelddadig is.

Mij dunkt dat het perspectief van een seculiere staat inderdaad het beste
antwoord is op de religieuze en exclusivistische eisen die aan de overheid
gesteld worden. De debatten tussen joden, christenen en moslims lijden
veelal aan een ongemak dat door Freud het narcisme van het kleine verschil
genoemd is.

Meindert Fennema is hoogleraar politieke theorie van etnische verhoudingen
aan de UvA.