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dimanche, 15 novembre 2026

Droits, devoirs et Tradition: une voie de retour à la Tradition

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Droits, devoirs et Tradition: une voie de retour à la Tradition

Eduardo Fernández

Instituto Carlos V

Source: https://institutocarlosv.com/derechos-deberes-y-tradicion...

«Laissons l’homme moderne à ses “vérités” et ne nous soucions que d’une seule chose: rester debout au milieu d’un monde en ruines». - Julius Evola, Les Hommes au milieu des ruines (1953)

Le présent essai aborde la problématique de la «juridicisation du désir» afin d’analyser la nécessité de revenir à une conception classique du droit, fondée sur les civilisations grecque et romaine. Dans ces cultures, le Droit — ou ius — représentait un système directeur de normes issues du bien commun, destiné à ordonner ce bien, à le protéger et à le projeter dans l’avenir. Ainsi, le Droit était compris comme une qualité de la chose et non du sujet; l’être humain était le fruit de la communauté politique, qui lui imposait des devoirs et des obligations, et naissait déjà avec des responsabilités découlant de son appartenance à la société. Cette perspective enracinait l’individu dans sa communauté, conférant au Droit une fonction structurante dans la vie collective.

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Cependant, au XIVe siècle, Guillaume d’Ockham (illustration) avance que le Droit n’est plus une qualité inhérente aux biens, mais une faculté de l’individu. Dans cette perspective, le Droit commence à être compris comme une qualité propre et inhérente à l’individu, détachée de la société. Cette conception introduit une rupture fondamentale avec le bien commun et crée une sorte de «confusion babylonienne», dans laquelle ce qui constituait initialement des droits communs et participatifs se transforme en droits satisfaisant des désirs individuels, abstraits et souvent contradictoires.

Avec Locke et d’autres auteurs comme Hobbes et Rousseau, la théorie des droits naturels approfondit cette transformation: l’homme est conçu dans un état de nature, doté de droits que la société doit protéger et garantir lorsqu’il entre dans la communauté. Selon cette conception, les droits sont considérés comme des attributs individuels de l’homme, et non comme des qualités orientées vers le bien commun.

John_Locke.jpgLocke (portrait) va plus loin en soutenant que l’homme est le centre et l’origine du droit. Dans ce schéma, l’individu accepte, lorsqu’il entre en société, de déléguer ces droits naturels en échange d’une protection. Cette communauté aurait alors pour mission de protéger ces droits naturels individuels, ce qui implique une subordination de la communauté à la condition humaine de chaque individu.

Contrairement à la conception classique, qui liait le droit au bien partagé et en faisait, selon les termes d’Edmund Burke, une obligation imposée par la société, le droit devient tributaire d’un acte de consentement individuel. Dans la théorie de Locke, le droit se détache de tout devoir envers le bien commun, puisque l’individu peut choisir de se retirer de la communauté dès lors que celle-ci cesse de servir ses intérêts.

Cette approche pose les bases de la conception moderne du droit, en consolidant une vision du droit comme faculté inhérente à l’individu et pouvant, par conséquent, s’imposer universellement.

Cette perspective se cristallise au XXe siècle avec le concept de «droits de l’homme», conçus comme un ensemble de droits absolus et inaliénables. La rupture avec cette manière de comprendre le droit comme un instrument du bien commun engendre une vision plus abstraite du droit, dans laquelle la loi n’a plus pour vocation d’ordonner et de protéger des biens partagés, mais de défendre des facultés individuelles.

Ce changement a produit une conception du droit comme mécanisme de satisfaction des désirs personnels, laissant de côté le bien commun. La perte de la fonction organisatrice collective du droit et sa transformation en instrument permettant d’atteindre des objectifs individuels engendrent de multiples problèmes éthiques et sociaux qui commencent aujourd’hui, à peine un demi-siècle après la Déclaration universelle des droits de l’homme, à se manifester sous la forme de crises.

Dans ce contexte, les nouveaux droits semblent ne connaître aucune limite, parce que le bien commun n’est plus considéré comme leur source ni comme leur finalité. La société se trouve ainsi livrée à l’arbitraire des désirs individuels, ce qui favorise les conflits d’intérêts et débouche sur un «jeu à somme nulle», dans lequel les droits individuels s’imposent au détriment de la collectivité.

idwmages.jpgDworkin (photo), qui conçoit les droits comme des atouts individuels, considérerait cette situation comme positive; pourtant, il n’a jamais imaginé le conflit qui surgirait lorsque ces droits, en l’absence d’un principe directeur relevant du bien commun, deviendraient une source de division et de fragmentation sociale. Initialement créés pour protéger les plus vulnérables, ces droits révèlent désormais leur dimension déstabilisatrice: faute d’un centre éthique partagé, ils tendent à s’opposer les uns aux autres.

Freud, réfléchissant à cette tendance à la satisfaction illimitée des désirs, met en garde contre le risque d’autodestruction qui apparaît lorsque l’homme se concentre sur sa quête hédoniste et égoïste. Pour modérer cette dérive, il propose le principe de réalité, qui, agissant comme un arbitre, freine ces désirs et protège l’être humain de sa propre pulsion de destruction.

Kant aborde la même question en affirmant lui aussi la nécessité d’une limite. À travers le respect de la dignité et de l’autonomie de chaque individu, Kant suggère que seuls les désirs pouvant être justifiés rationnellement et universellement peuvent être considérés comme des droits légitimes.

imagkantimmes.jpgContrairement à Locke ou à Dworkin, Kant (ill.) ne soutient pas que tout désir personnel doive se traduire par un droit. Il ne propose pas non plus de référence telle que le bien commun, ni de principe de réalité comme Freud, mais préconise la raison et le respect mutuel comme facteurs de limitation. Dans cette optique, tout droit susceptible de porter atteinte à la dignité d’un autre être humain doit être considéré comme immoral et, par conséquent, incompatible avec une conception légitime du droit.

Cette critique de l’individualisme juridique contemporain révèle la nécessité d’un retour à la Tradition comme voie de renouvellement du Droit et de restauration de sa fonction de cohésion sociale. Plus qu’un ensemble de coutumes archaïques, la Tradition constitue un système de valeurs et de principes qui relie l’individu à sa communauté et lui confère un sentiment d’appartenance et de devoir envers le bien commun.

81acCfTc-yL._AC_UF1000,1000_QL80_.jpgJoseph Campbell, dans sa théorie du «voyage du héros», montre comment la Tradition invite l’individu à un voyage de connaissance de soi et de transcendance, au cours duquel il dépasse ses désirs égoïstes pour poursuivre une finalité supérieure. Ce chemin représente un lien avec les valeurs intemporelles qui intègrent l’homme dans sa société et lui donnent le sentiment d’une responsabilité envers quelque chose qui le dépasse.

En ce sens, la Tradition offre au Droit une structure normative qui oriente l’individu vers le bien commun et rétablit le sens du service de la communauté, au-delà de la simple satisfaction des désirs et des intérêts particuliers.

De manière similaire, Julius Evola, dans Révolte contre le monde moderne, dénonce le dépérissement spirituel de la société contemporaine et défend un retour aux valeurs traditionnelles comme réponse à la crise actuelle. Pour Evola, en substituant le matérialisme à la spiritualité, la modernité a privé l’être humain d’un profond sentiment d’appartenance et de responsabilité.

La «révolution de la Tradition» qu’il propose n’est pas un recul, mais un rétablissement du lien avec ces principes supérieurs qui apportent sens et orientation à une société fragmentée. Loin d’être nostalgique, cette perspective souligne la nécessité de renouveler le Droit au moyen de valeurs universelles et éthiques susceptibles de servir de fondements à une véritable justice.

La Tradition apporte ainsi au Droit un cadre de valeurs permettant d’ancrer la justice dans la réalité elle-même et dans la dimension spirituelle de l’homme, en rapprochant celui-ci d’une vie bonne régie par le bien commun et le kalón — le bien honnête. Le Droit est alors conçu comme un ensemble de normes qui guident les individus pour qu’ils assument leurs devoirs envers la communauté, «les devoirs humains», en favorisant un sens de la responsabilité et du service envers le bien commun.

De cette manière, le Droit ne se limite pas à satisfaire des désirs individuels, mais retrouve son rôle de cohésion, en promouvant un ordre social qui transcende l’intérêt personnel. Cette approche exige un «retour à la discipline de l’âme» qui, comme le suggère Evola, implique de rejeter le nihilisme dominant et de cultiver une vocation à la transcendance orientant la vie vers des fins supérieures. Cette vocation requiert donc un renouveau éthique, dans lequel le Droit retrouve sa capacité à structurer la vie collective et à promouvoir un engagement envers le bien commun.

En conclusion, le renouvellement du droit exige un retour aux valeurs de la Tradition, qui transcendent l’individualisme pour s’enraciner dans des principes éthiques universels. Ce retour n’implique pas une régression nostalgique vers le passé, mais une intégration de valeurs intemporelles qui relient l’individu à sa dimension éthique et spirituelle, en lui conférant une finalité plus profonde que la simple satisfaction individuelle.

Face à l’actuelle «Charte des droits de l’homme», orientée vers la satisfaction des revendications individuelles, une «Charte des devoirs humains», inspirée du kalón de la Tradition grecque, est proposée comme une alternative capable de restaurer le Droit comme facteur de cohésion sociale.

Dans ce cadre, les Droits sont conçus non seulement comme des facultés, mais comme des obligations et des devoirs au service de la communauté. La loi retrouve ainsi son sens éthique, en orientant l’individu vers la réalisation d’un bien commun qui dépasse les intérêts particuliers.

Cette approche exige une véritable discipline de l’âme, un rejet du nihilisme contemporain et une vocation à la transcendance qui pousse l’être humain à aspirer au bien commun, lui permettant ainsi de mener une vie bonne qui ne dépende pas de l’utile ou de l’agréable, mais de l’éthique et du vrai. En concevant le Droit comme une voie permettant d’atteindre le kalón et de restaurer la justice comme vertu collective, ce modèle de Droit devient une invitation faite à chaque individu à assumer sa place dans la société, en favorisant la cohésion et le respect mutuel. Le Droit pourra ainsi retrouver sa conception originelle de défense de la vie bonne et de la justice sociale, en redonnant à l’être humain un sens à sa vie fondé sur la dignité, le devoir et la transcendance.

samedi, 07 novembre 2026

Philosophie de l’article 11

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Philosophie de l’article 11

par Georges Feltin-Tracol

Le RN et son allié de l’UDR (Union des droites pour la République) ne décolèrent pas envers Richard Ferrand confirmé à la présidence du Conseil constitutionnel grâce à leur sotte abstention en février 2025. Pendant longtemps, le président de cette institution se tenait en lisière de la politique et s’exposait rarement en public. Cette période paraît révolue.

Le 9 octobre 2026, le podcast QuidJuris animé par le Club des juristes recevait le président du Conseil constitutionnel. Interrogé sur un éventuel usage de l’article 11, il déclare que « vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas. […] Il n’y a pas de débat. Il suffit de lire la Constitution, qui n’est pas le Code général des impôts ». Quatre jours plus tard, Marine Le Pen, Jordan Bardella et Éric Ciotti sollicitent le doyen du Conseil constitutionnel, à savoir Alain Juppé, afin de démettre Richard Ferrand de sa présidence : son intervention publique viole son devoir de réserve impérieux. Bien entendu, l’ancien premier ministre de Jacques Chirac entre 1995 et 1997 répond qu’aucune faute n’a été commise et rejette la demande.

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La polémique est-elle donc close ? Nullement ! Elle démontre surtout que Richard Ferrand (photo), ancien militant socialiste et président macroniste de l’Assemblée nationale de 2018 à 2022, et son collègue Alain Juppé sont de piètres constitutionnalistes. À titre fort gracieux - hélas ! -, la présente chronique va leur administrer une sévère leçon de droit constitutionnel d’autant qu’il existe bien un débat autour de l’article 11 de la Constitution de la Ve République.

Dans sa version initiale en 1958, le texte stipule : « Le président de la République, sur proposition du gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord de Communauté ou tendant à autoriser la satisfaction d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, le président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent. »

L’article 11 a ensuite fait l’objet de deux révisions. La première date du 4 août 1995. Président de la République, Jacques Chirac approuve la demande de son ardent soutien et alors président de l’Assemblée nationale, Phillipe Séguin : établir une session parlementaire unique et élargir le champ référendaire à « tout projet portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Toutefois, jamais Jacques Chirac, ni ses trois successeurs ne l’utiliseront. La seconde remonte au 23 juillet 2008 sous Nicolas Sarközy. Outre une nouvelle inscription à « la politique environnementale », l’article 11 se gonfle de six alinéas, suite à l’introduction de la fameuse procédure du référendum d’initiative partagé « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Pour que cette dernière procédure soit néanmoins valable, il importe d’obtenir l’accord préalable du Conseil constitutionnel. On est très loin du droit populaire au référendum en vigueur en Suisse et en Italie.

Quant Richard Ferrand déclare que « vouloir réformer la Constitution par l’article 11, ça n’existe pas », il commet une erreur de débutant. Soit il ne le sait pas et il prouve à tous son amateurisme, soit il le sait et il ment sciemment au public. En effet, l’article 11 a servi par deux fois à réviser la Constitution de 1958. Le référendum du 28 octobre 1962 entérine par 13 150 516 oui (62,25 %) la loi promulguée ensuite le 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct. En revanche, le référendum du 27 avril 1969, organisé suivant l’article 11, refuse par 12 007 102 non (52,41 %) le projet de révision constitutionnelle portant sur la régionalisation et la réforme du Sénat.

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Le général De Gaulle se sert donc à deux reprises de cet article libre de tout contreseing ministériel afin de contrecarrer l’obstruction prévisible du Sénat où les gaullistes sont alors en minorité numérique. Il estime que « l’organisation des pouvoirs publics » se rapporte à l’ensemble des institutions, des autorités et des administrations exerçant le pouvoir politique et s’occupant des affaires de l’État ou d’une collectivité subalterne. Le champ de l’article 11 ne concerne donc pas la construction des toilettes publiques sur la place centrale de Trifouillis-les-Oies… L’inspirateur de la Constitution de 1958 pouvait-il se permettre ce que ne pourraient plus faire ses lointains successeurs ? Il faut le craindre.

Aujourd’hui, une série d’interprétations oiseuses entrave en théorie son recours, en particulier l’arrêt Stéphane Hauchemaille du 25 juillet 2000. Alexandre Viala, professeur de droit public à Montpellier, explique dans Le Monde du 27 octobre 2026 que le Conseil constitutionnel « dispose des moyens nécessaires et suffisants pour entraver un processus de dévoiement de la procédure référendaire ». Cet arrêt de l’été 2000 remet en cause la déclaration publique du 6 novembre 1962 pour laquelle le Conseil constitutionnel assumait son incompétence à juger l’organisation d’un référendum constitutionnel, expression directe de la souveraineté nationale. Toutefois, dans un avis longtemps tenu confidentiel transmis à l’Élysée, l’instance déplorait cet usage extraordinaire et se ralliait à une lecture convenue de la Constitution en se référant à la voie ordinaire prévue à l’article 89 (vote identique de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis adoption finale par le Congrès ou bien par un référendum). Cela signifie que le Conseil constitutionnel examine la régularité des décrets de convocation des électeurs au référendum et a la possibilité de les annuler.

Or ce point de vue contredit l’article 3 de la Constitution qui affirme que « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Le droit n’est jamais neutre; il est politique par définition puisqu’il en est la matérialisation en normes juridiques des préférences idéologiques du moment.

Franz_Xaver_Winterhalter_Napoleon_III.jpgL’article 11 de 1958 se réfère de manière implicite à l’article 5 de la Constitution du 14 janvier 1852 promue par le Prince-Président Louis-Napoléon Bonaparte : « Le président de la République est responsable devant le Peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. » L’article 11 de la Ve République établit par conséquent un lien plébiscitaire effectif entre le chef de l’État et les électeurs. En usant de cet article, le président de la République pose au corps électoral une véritable question de confiance. Une majorité négative contre le texte proposé constitue de fait l’adoption d’une motion de censure populaire, ce qui doit entraîner la démission immédiate du chef de l’État.

Le caractère binaire (oui/non) de la procédure rend ainsi son emploi redoutable et aléatoire à l’instar du référendum italien des 22 et 23 mars 2026 sur la réforme de la justice perdue par Giorgia Meloni (53,24 % de non). Dans une France divisée en trois blocs antagonistes, recourir à l’article 11 signifierait une prise de risque maximale de la part de l’exécutif.

Garde des Sceaux et ministre de la Justice de 1962 à 1967, Jean Foyer rapporte dans La politique africaine du général de Gaulle (1958 – 1969) (les actes d’un colloque organisé par le Centre bordelais d’études africaines, le Centre d’étude d’Afrique noire et l’Institut Charles-de-Gaulle, Pedone, 1981) un propos éclairant de l’homme de Colombey-les-Deux-Églises : « Souvenez-vous toujours de ceci. Il y a d’abord la France, ensuite l’État, et enfin, dans la mesure où les intérêts supérieurs des deux premiers peuvent être respectés, il y a le droit. » Émanation directe de la souveraineté nationale et populaire, l’article 11 ne saurait se conformer à des contraintes postérieures susceptibles de le neutraliser durablement. Viendra tôt ou tard la mise au pas du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État sans omettre toutes les structures supranationales qui parasitent et phagocytent l’expression du peuple.

Employer l’article 11 quelques semaines après l’entrée en fonction du nouveau président se justifierait pleinement à la condition que démissionne le gouvernement en place nommé par Emmanuel Macron, que la chienlit ne se généralise pas à tout l’Hexagone et que le Conseil constitutionnel ne bloque pas la préparation du scrutin. Sinon, si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, se déclenchera aussitôt une crise institutionnelle exceptionnelle seulement résolue, le cas échéant, par un autre 2 décembre 1851, c’est-à-dire la commission d’un coup d’État présidentiel.   

GF-T

  • « Chronique flibustière », n° 203, d’abord mise en ligne sur Synthèse nationale le 2 novembre 2026.

mercredi, 04 novembre 2026

Varsovie: quand l’État de droit arrive en voiture de police

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Varsovie: quand l’État de droit arrive en voiture de police

René Fuchslocher Raddatz

Source: https://euro-sinergias.blogspot.com/2026/11/blog-post.html

Dans la nuit du 30 octobre, le bâtiment du Tribunal constitutionnel polonais a été placé sous surveillance policière. Son président, Bogdan Święczkowski, s’est retrouvé sur le trottoir. À l’intérieur, une juge dont le chef de l’État n’avait jamais reçu le serment se proclamait à la tête de l’institution. Karol Nawrocki a dû faire faire demi-tour à son avion en route vers le Sénégal.

anna-korwin-piotrowska-zdj-966x643-4f548a37.jpgEn bref, voici les faits. En mars, la majorité parlementaire de Donald Tusk a désigné six juges. Le président de la République, qui doit recevoir leur serment, en a accepté deux et s’est opposé aux autres. Ceux-ci ont alors prêté serment devant le Sejm — la chambre basse du Parlement —, comme si les formes constitutionnelles n’étaient qu’une formalité dont on pouvait se dispenser. Quelques mois plus tard, Anna Korwin-Piotrowska (photo) s’est attribué la qualité de juge ayant le plus d’ancienneté. Pour cela, elle a fait courir son ancienneté depuis le début de sa carrière, en 1995, et non depuis son entrée dans un tribunal qui ne la reconnaît pas. Forte de ce titre, elle a suspendu le président et le vice-président, en s’appuyant par analogie sur des dispositions qui confèrent ce pouvoir à une autre autorité.

En tant qu’avocat, j’ai du mal à en trouver le fondement juridique. En revanche, j’en distingue bien la méthode: on crée d’abord le fait accompli, puis on cherche la règle. Le commissaire européen à la Justice s’est empressé de soutenir le gouvernement de Varsovie. L’ambassadeur de Pologne en Roumanie, en revanche, a préféré démissionner plutôt que de cautionner cette démarche.

La rue n’adhère pas au récit officiel. Interrogés par IBRiS sur ce conflit, les Polonais donnent davantage raison à Nawrocki qu’à Tusk — 32% contre 27,8% —, et l’écart se creuse chez les moins de 49 ans. Un tiers, excédé par les deux, ne donne raison à personne.

Cette désillusion de la jeunesse porte un nom: Konfederacja, dans ses deux composantes. Celle de Mentzen et Bosak, ainsi que la Couronne de Grzegorz Braun et Roman Fritz, constituent le bloc que la presse polonaise appelle déjà tout simplement « les Konfederacje ». Ensemble, elles représentent plus d’un cinquième de l’électorat et dominent largement chez les 18-29 ans. Elles négocient aujourd’hui avec l’entourage du président une liste commune de la droite. La Pologne rejoint ainsi un courant continental qui refuse que la morale familiale, la composition démographique de la nation ou la participation à des guerres qui ne sont pas les siennes se décident dans les bureaux de Bruxelles.

Pour l’Amérique hispanique, la leçon est loin d’être négligeable. Les tribunaux constitutionnels sont le dernier rempart institutionnel d’une république. Lorsqu’on en prend le contrôle par la force en y installant des juges acquis à sa cause, l’enjeu n’est plus une majorité de circonstance, mais les règles elles-mêmes. Et celui qui applaudit aujourd’hui parce que l’occupant lui est sympathique n’aura demain plus aucun argument pour protester lorsque le locataire changera.

Le verdict viendra des urnes en 2027. En attendant, l’Europe offre un paradoxe qui mérite d’être étudié: un État de droit qui, pour être rétabli, a besoin de cadenasser la porte du tribunal.

vendredi, 30 octobre 2026

La mort d’une justice indépendante - Quand les tribunaux font de la politique

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La mort d’une justice indépendante

Quand les tribunaux font de la politique

Source: https://derstatus.at/politik/wenn-gerichte-politik-machen...

Les juges doivent rendre la justice, non faire de la politique. Mais que se passe-t-il lorsque les tribunaux deviennent eux-mêmes des acteurs politiques? Les procédures engagées contre les responsables politiques de l’AfD Wilko Möller et Petr Bystron soulèvent des questions sur la neutralité de la justice allemande. L’avocat Markus Haintz parle d’un jugement politique. L’exemple du Salvador montre jusqu’où peut aller la lutte de pouvoir entre la politique et la justice.

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Wilko Möller, en haut; en bas, à gauche, l'affiche de l'Afd; à droite, une affiche très similaire de la CDU des Merkel et Merz !

Une affiche sur le thème de la famille devient une affaire pénale. Deux adultes tiennent leurs bras au-dessus de trois enfants dans un geste protecteur. Le tribunal y voit une représentation ressemblant à un salut hitlérien au point de pouvoir être confondue avec celui-ci. Wilko Möller, député de l’AfD au parlement d’un Land, est condamné à une amende de 11.600 euros. La Cour fédérale de justice rejette son pourvoi en cassation. Möller a désormais un casier judiciaire.

Des motifs similaires ont également été utilisés par la CDU et les Verts, sans conséquences pénales comparables. Le tribunal a toutefois estimé que Möller avait reconnu la ressemblance avec un salut hitlérien et avait malgré tout fait diffuser l’affiche.

Jusqu’où peut aller l’interprétation pénale d’un geste? Et comment garantir que l’appartenance politique ne joue aucun rôle dans de telles décisions?

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Qui contrôle les juges?

L’avocat Markus Haintz (photo) a critiqué la décision de la Cour fédérale de justice en termes explicites: «Cela n’a plus rien à voir avec le droit». Il parle d’un «jugement politique, et non juridique».

La justice possède un pouvoir qui s’étend bien au-delà de la salle d’audience. Ses décisions peuvent mettre fin à des carrières politiques, ruiner des personnes et influencer les débats de société.

En Allemagne, les juges sont indépendants. Mais l’indépendance ne signifie pas l’infaillibilité. C’est pourquoi il faut des procédures publiques, des motivations de jugement compréhensibles, des voies de recours et la possibilité de demander la récusation d’un juge pour partialité.

Quand l’accusation devient déjà une peine

L’eurodéputé de l’AfD Petr Bystron a qualifié le jugement contre Möller de «folie». Il accuse la justice allemande de s’en prendre délibérément à l’opposition.

Bystron connaît par expérience les conséquences d’une procédure pénale. Pour un mème satirique montrant l’ancienne chancelière Angela Merkel faisant un signe d’adieu à l’ancien ambassadeur ukrainien Andrij Melnyk, il a d’abord été condamné à une amende de 11.250 euros. En appel, il a été relaxé. Le parquet s’est pourvu en cassation.

Même une relaxe n’efface pas les conséquences d’une procédure. Les frais d’avocat, les soupçons exprimés publiquement et les procès qui durent des années peuvent causer des dommages considérables. L’accusation fait les gros titres; la relaxe reçoit souvent moins d’attention.

L’utilisation délibérée de procédures judiciaires pour affaiblir des adversaires politiques est appelée lawfare. Elle peut mettre les concurrents politiques sous pression sans qu’il soit nécessaire d’interdire un parti.

Le pouvoir des parquets

Contrairement aux juges, les procureurs allemands sont en principe soumis au pouvoir d’instruction des ministres. L’exécutif dispose ainsi de moyens prévus par la loi pour influer sur les poursuites pénales.

Cela rend particulièrement importants des contrôles efficaces et la transparence. Dans les procédures visant des responsables politiques de l’opposition, il faut tout particulièrement exclure que des intérêts politiques influencent les décisions relatives aux enquêtes.

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Bukele: quand le pouvoir politique a remplacé les juges

En 2021, le Salvador a montré à quel point les rapports entre la politique et la justice peuvent devenir explosifs.

Le président Nayib Bukele (photo) accusait certains secteurs de l’appareil judiciaire de bloquer des réformes nécessaires. Après la victoire électorale de son parti, le Parlement a destitué les cinq juges de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême ainsi que le procureur général.

Bukele a défendu cette mesure comme une décision conforme à la Constitution, prise par une majorité démocratiquement élue. Ses détracteurs y ont vu une attaque contre la séparation des pouvoirs. Les juges nouvellement nommés étaient considérés comme proches du gouvernement.

Ce cas illustre le dilemme: qui doit intervenir lorsque la justice agit politiquement? Et qui empêche un gouvernement de prendre lui-même le contrôle des tribunaux sous prétexte de les dépolitiser?

Le déplacement insidieux du pouvoir

Les évolutions autoritaires ne commencent pas nécessairement par l’abolition des élections. Elles peuvent également apparaître là où les institutions de l’État perdent leur neutralité et où la concurrence politique est restreinte par des mesures juridiques.

La question décisive est de savoir si des situations comparables sont traitées selon les mêmes critères. Une opposition systématiquement désavantagée ne peut plus exercer pleinement sa fonction de contrôle démocratique.

Rendre la justice plutôt que faire de la politique

L’article 3 de la Loi fondamentale allemande garantit l’égalité devant la loi. L’article 97 protège l’indépendance des juges. Ces deux principes sont indissociables.

Un juge ne doit ni rendre ses décisions en fonction des attentes du gouvernement, ni faire de ses convictions politiques personnelles le critère de ses décisions.

Les affaires Möller et Bystron ont déclenché un débat qui ne saurait être clos par la simple référence à des jugements définitifs. Même les décisions des plus hautes juridictions doivent pouvoir résister à la critique publique.

Le véritable danger commence là où les tribunaux ne tranchent plus les conflits politiques de manière indépendante, mais prennent eux-mêmes parti. La justice devient alors une politique de pouvoir. Et la justice, qui est censée protéger le citoyen contre l’arbitraire de l’État, peut devenir l’instrument de ce même arbitraire.

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lundi, 26 octobre 2026

De Sieyès à Schmitt: le pouvoir qui précède la Constitution

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De Sieyès à Schmitt: le pouvoir qui précède la Constitution

par Enrico Colonna

Source: https://www.ilprimatonazionale.it/approfondimenti/sieyes-...

Rome, 17 octobre — «Qu’est-ce que le tiers état? Tout!». Cette question rhétorique est bien connue: elle provient de l’incipit emblématique du pamphlet polémique — justement intitulé Qu’est-ce que le tiers état? — par lequel l’abbé Emmanuel-Joseph Sieyès (portrait, ci-dessous) revendiquait, avec une force sans précédent, les droits du tiers état contre la noblesse et le clergé — dont il était lui-même membre — aux États généraux de 1789.

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Nous connaissons tous l’histoire: les États généraux de 1789 furent les derniers de l’histoire de France, puisque les représentants du tiers état — autrement dit, les représentants de 98% du peuple français — s’y déclarèrent à juste titre les représentants légitimes de la nation française et se constituèrent en Assemblée nationale, déclarant caducs les États généraux désormais anachroniques.

Mais ce court texte — un peu plus d’une centaine de pages — n’est pas seulement une source historique majeure sur les idées et les moments décisifs qui déterminèrent le déclenchement de la Révolution française: c’est aussi une extraordinaire grammaire politique de la modernité, dans laquelle des mots déjà existants — nation, constitution, peuple, etc. — sont réinvestis d’un sens nouveau et dotés d’une nouvelle charge politique et idéologique.

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Outre la nouvelle acception des termes précités, le texte de Sieyès est fondamental pour Schmitt (photo), surtout en raison d’une distinction essentielle : celle entre le pouvoir constituant de la nation et les pouvoirs constitués par la Constitution. Schmitt reprend cette distinction, notamment dans Théorie de la Constitution (1928), en l’intégrant à une théorie dans laquelle la décision politique assume une fonction irréductible à la norme juridique. Cette perspective trouve d’autres éléments d’éclaircissement dans Théologie politique (1922) et La Notion de politique (1932).

9782081227699-475x500-1-2241102598.jpgLa nation chez Sieyès: du sol natal au corps politique souverain

Dans le premier chapitre, l’abbé français lance une première grenade: le tiers état est une nation complète. Et cela signifie une chose très précise: son argumentation part du rôle central du tiers état, qui constitue la partie productive de la société et qui, malgré cela, reste exclu d’une participation effective au pouvoir politique. En inversant la question, nous pourrions donc demander: qu’est-ce qu’une nation? L’ensemble de ses forces qui contribuent, par le travail — manuel ou intellectuel — et par l’impôt, à la vie et au fonctionnement de la chose publique. Donc, le tiers état est la nation — et c’est à partir de ce principe que ses représentants se proclameront Assemblée nationale. La célèbre formule citée au début — «Qu’est-ce que le tiers état? Tout» — exprime ainsi une revendication à la fois sociale et politique: dans la perspective de Sieyès, le tiers état coïncide avec la nation dans sa dimension commune, opposée aux intérêts particuliers des ordres privilégiés, qui ne travaillent pas et ne paient pas d’impôts.

La question décisive ne concerne toutefois pas seulement la représentation, mais le fondement de l’ordre politique. Au chapitre V, Sieyès affirme que «la nation existe avant tout, elle est l’origine de tout» et que sa volonté constitue la source de l’ordre juridique. La nation ne peut donc recevoir son existence politique de la Constitution, puisque c’est cette dernière qui présuppose un sujet capable de l’instituer.

Et c’est là que réside la grande nouveauté politique de la Révolution: non pas un changement dans la conception de la souveraineté, mais un changement de son titulaire, du roi à la nation. Le pouvoir souverain ne cesse pas d’être indivisible, irrésistible et absolu — ou, comme le dira plus tard Schmitt, de détenir la décision sur l’état d’exception. C’est aussi pour cette raison que, comme le relève avec précision Alain de Beniost dans son dernier essai, Souveraineté nationale et souveraineté populaire, on décidera — sur la proposition de Sieyès lui-même — d’appeler le nouveau souverain «Assemblée nationale» plutôt qu’«Assemblée des représentants du peuple», comme le souhaitait le vicomte de Mirabeau: une telle dénomination semblait en effet présupposer une division du pouvoir souverain de la nation, par exemple entre le peuple et le roi.

À cet égard, il n’est pas anodin de rappeler que l’abbé Sieyès est le même homme qui, après avoir amorcé la bombe en 1789 avec son pamphlet, mettra fin à la Révolution dix ans plus tard comme artisan et, dans une certaine mesure, maître d’œuvre du coup d’État du 18 Brumaire, qui consacra l’ascension de Napoléon Bonaparte. Le schéma est identique: la Constitution vole en éclats et le souverain donne forme au nouvel ordre.

Le rapport entre nation et constitution dans la lecture de Schmitt

9782130451464-475x500-1-413012529.jpgC’est précisément ce problème du fondement qui fait de Sieyès une référence importante pour l’élaboration de la pensée de Schmitt. Dans sa Théorie de la Constitution, Schmitt distingue la Constitution entendue comme décision politique fondamentale des différentes lois constitutionnelles. L’ordre juridique ne se réduit pas, en effet, à l’ensemble des dispositions normatives qui le composent, puisqu’il présuppose une décision concernant la forme concrète de l’unité politique.

Cette approche trouve une formulation particulièrement incisive dans le célèbre essai Théologie politique. L’ouvrage s’ouvre ainsi: «Est souverain celui qui décide de la situation exceptionnelle». La souveraineté se manifeste ici dans la capacité de décider quand la situation ordinaire ne peut plus être gouvernée par l’application des normes existantes. La décision sur l’état d’exception rend visible un élément que le fonctionnement normal de l’ordre juridique tend à dissimuler: la norme présuppose des conditions concrètes d’applicabilité et ne peut déterminer intégralement, à elle seule, les conditions de sa propre validité effective.

C’est à ce niveau théorique qu’il faut situer le lien avec Sieyès. Tous deux refusent de considérer l’ordre juridique comme un système autosuffisant, capable de se fonder entièrement lui-même. Chez Sieyès, le fondement est la volonté de la nation, antérieure à la Constitution; chez Schmitt, la décision souveraine montre que le droit ne peut éliminer la dimension politique dont dépend sa possibilité concrète d’existence.

Et ce lien se manifeste aussi sur le plan historique. En 1789, la nation est souveraine parce que la «constitution» précédente — terme impropre, puisque le royaume de France n’en possédait pas, mais que nous employons pour nous faire comprendre — a volé en éclats, a disparu, et que les États généraux n’existent plus, créant ainsi l’état d’exception. Dans cet état d’exception, la nation souveraine — personnifiée, tel un Léviathan hobbesien, par l’Assemblée — donne forme à la nouvelle Constitution; elle décide, en somme, des nouvelles règles fondamentales.

Unité politique et distinction ami-ennemi : le renversement de la maxime de Clausewitz

politique-3818437612.jpgLa Notion de politique offre un autre élément de comparaison. Dans cet ouvrage, Schmitt situe le critère spécifique du politique dans la distinction entre l’ami (Freund) et l’ennemi (Feind): «La distinction spécifique du politique […] est la distinction entre l’ami et l’ennemi».

Cette distinction ne doit pas être comprise simplement dans un sens moral ou psychologique. L’ennemi politique n’est pas nécessairement une personne malveillante, mais représente une altérité collective à l’égard de laquelle peut surgir, dans une situation extrême, la possibilité du conflit. Le politique se manifeste ainsi dans la capacité de distinguer les appartenances et de reconnaître la possibilité concrète d’une opposition entre groupes.

Chez Sieyès, cela est dit explicitement, jusque dans l’acception spécifique que Schmitt donnera au mot «ennemi». Non pas le concurrent, non pas l’inimicus, mais l’hostis: l’ennemi public. Sieyès emploie exactement ces mots lorsqu’il parle des ordres et des intérêts particuliers qui menacent l’unité du corps politique.

C’est en cela que réside le renversement de la célèbre maxime du général prussien Carl von Clausewitz selon laquelle «la guerre est la continuation de la politique par d’autres moyens». Dans le pamphlet de Sieyès, rien de tel: c’est la politique qui se déploie selon une logique propre à la guerre. Et, comme le dira Schmitt, la guerre est un «moyen politique extrême». Qu’est-ce que le tiers état? est une véritable déclaration de guerre à l’ennemi public.

Au chapitre II, Sieyès va jusqu’à comparer l’aristocratie à une race d’envahisseurs contre laquelle le tiers état doit devenir conquérant à son tour: «Pourquoi ne renverrait-il pas dans les forêts de la Franconie toutes ces familles qui conservent la folle prétention d’être issues de la race des conquérants et d’avoir succédé à leurs droits? […] le tiers redeviendra noble en devenant conquérant à son tour». Difficile d’imaginer une conception plus guerrière de la politique…

Notre présent : une constitution sans souverain

Le rapport entre Sieyès et Schmitt permet de dégager une question centrale de la théorie constitutionnelle moderne: l’ordre juridique trouve-t-il son fondement exclusivement dans les normes, ou présuppose-t-il un sujet et une décision de nature politique ? Sieyès répond en désignant la nation comme titulaire originaire du pouvoir constituant — le nouveau souverain —, distinct des pouvoirs institués par la Constitution. Schmitt reprend le problème du fondement et le reformule à travers la décision souveraine, montrant que la norme ne peut absorber intégralement la dimension politique de l’ordre juridique.

Le passage de Sieyès à Schmitt n’est donc pas une simple transmission de concepts, mais une transformation théorique. La souveraineté nationale de la pensée révolutionnaire devient, dans la réflexion schmittienne, un élément d’une recherche plus vaste sur la décision, l’exception et l’unité politique. C’est précisément dans cette tension entre norme et décision que réside l’intérêt de la comparaison: la Constitution n’est pas seulement un ensemble de dispositions juridiques; elle pose aussi le problème du sujet politique qui la fonde et des conditions qui rendent son existence possible. C’est sur ce point que, plus de cent ans après l’essai de Schmitt, la science politique doit encore s’interroger. Tout particulièrement dans un pays et sur un continent où, depuis des décennies, on peine ne serait-ce qu’à apercevoir l’ombre d’un souverain.

vendredi, 02 octobre 2026

Dérive de la justice en Italie

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Dérive de la justice en Italie

Peter W. Logghe

Source: https://www.facebook.com/peter.logghe.94

Partout en Europe occidentale, nous sommes confrontés à des décisions de justice qui mettent en danger notre sécurité collective. Cela s’est manifesté en Italie dans deux affaires judiciaires récentes qui y ont suscité une vive émotion. En juin, un juge de Pérouse, en Ombrie, a décidé de remettre en liberté un migrant clandestin gambien, déjà «connu des services de police», après une tentative d’enlèvement d’une fillette de cinq ans. À Turin, ce scénario absurde s’est répété: un ressortissant bangladais a été remis en liberté après avoir agressé sexuellement une jeune fille de treize ans, au motif qu’il s’était «excusé».

L’homme originaire du Bangladesh travaillait dans une supérette à Turin. Une jeune fille de treize ans l’a accusé d’avoir eu un comportement sexuel déplacé. Selon les services de police, son récit concordait avec les images de vidéosurveillance du magasin. Celles-ci montraient d’ailleurs que, peu auparavant, l’homme s’en était également pris à une femme de quarante ans, que la police italienne cherche actuellement à retrouver. À la suite d’une plainte déposée par la famille de l’adolescente, l’homme a été interpellé par la police.

Comment peut-on encore expliquer ce laxisme à la famille des victimes? Aux victimes elles-mêmes?

Le procureur Paolo Cappelli avait demandé son placement immédiat en détention en raison d’un risque imminent de récidive. Lors de son interrogatoire, l’auteur a reconnu les faits et s’est «excusé». Malgré ses aveux concernant ces faits graves et «les difficultés de l’homme à maîtriser ses pulsions», le juge d’instruction a décidé de le remettre en liberté. Il doit seulement se présenter à la police à intervalles déterminés.

Ces décisions provoquent une nouvelle polémique politique au sein des autorités italiennes. La présidente du Conseil, Giorgia Meloni, a bien résumé la situation: «Une jeune fille de treize ans va acheter un goûter pour ses petits frères. Elle entre dans une petite boutique et, lorsqu’elle rentre chez elle, sa jeune vie est détruite».

Il n’est guère surprenant que l’Association nationale des magistrats italiens ait réagi. Elle ne s’est toutefois pas prononcée sur les décisions des juges, mais sur l’intervention de Meloni, qu’elle a considérée comme une atteinte à l’autonomie du pouvoir judiciaire.

Eh bien… On peut peu à peu se demander si la justice de nos pays d’Europe occidentale est réellement équipée pour réagir efficacement à ce type de faits criminels graves et répétés.

mardi, 30 juin 2026

La Belgique et sa justice défaillante

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La Belgique et sa justice défaillante

par Pieter

Source: https://zannekinbond.org/belgie-en-haar-falende-justitie/

Consultez chaque jour le compte Telegram de Robert Steuckers (liens vers des articles, dans les six langues de l'Académie Royale) : t.me/steuckers

La crise que traverse la justice belge n’est ni un hasard, ni la conséquence de quelques erreurs individuelles seulement. Elle reflète en réalité le caractère même de l’État bourgeois belge. Les tribunaux, les prisons et le droit pénal sont présentés comme des instruments neutres de justice, mais fonctionnent en réalité dans un système où les intérêts des classes possédantes priment sur ceux de la population laborieuse. L’homme ordinaire, qui subit quotidiennement les conséquences de l’insécurité économique, de la criminalité et de la désagrégation sociale dans la société libérale chaotique, constate une justice confrontée à un sous-financement chronique, à des prisons surpeuplées et à la violation de droits fondamentaux (« dortoirs au sol », internés dans des prisons classiques, etc.). Il voit de dangereux criminels libérés après un certain temps, tandis que les victimes et leurs familles restent avec le sentiment d’une justice incomplète.

L’indignation suscitée chez beaucoup par la libération conditionnelle du meurtrier multirécidiviste Freddy Horion traduit une méfiance plus profonde envers le système existant. Le cas Horion illustre la crise des prisons belges, résultant d’une combinaison de surpopulation structurelle, de soins de santé inadéquats, de pénurie de personnel et d’un sous-financement de longue durée. La sécurité à l’intérieur et à l’extérieur des prisons est mise à mal par plus de 13.000 détenus alors que la capacité des établissements tourne autour de 11.000 places. Dans le même temps, la classe ouvrière a bien raison de penser que les responsables politiques et les représentants de l’élite économique subissent rarement, à titre personnel, les conséquences de leurs décisions. Ainsi, le fait que l’ancien Premier ministre Guy Verhofstadt n’ait pas été sanctionné par le juge de police malgré des faits avérés est à juste titre cité comme un exemple de justice de classe: une mesure pour les puissants, une autre pour la population ordinaire. Les États libéraux ne sont des États de droit que de nom.

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Socialisme populaire : l’État a un devoir de protection face aux éléments antisociaux

Il est correct d’affirmer que la classe ouvrière, dans un État bourgeois et un environnement capitaliste, est toujours plus rapidement victime de l’appareil répressif que l’élite dirigeante et la classe possédante. La violence d’État reste toujours un instrument du pouvoir de classe. Cela n’empêche pas de poursuivre l’idéal d’une société socialiste, où l’État socialiste joue à la fois un rôle émancipateur et protecteur.

La classe ouvrière a droit à la sécurité, qu’elle ne doit pas acheter sous la forme de gains financiers auprès de sociétés de sécurité privées. Les intérêts des victimes et de la communauté au sens large ne pèsent pas moins que ceux du coupable. Selon notre vision, les grands criminels ne sont pas des « victimes de la société » au sens où cela annulerait leur responsabilité. Il faut différencier la criminalité issue de la pauvreté, de la marginalisation ou de la désintégration sociale, de la criminalité au caractère résolument antisocial (meurtres en série, viols, abus sur enfants, trafic de drogue organisé, terrorisme).

Les prisonniers politiques dans les prisons occidentales ne peuvent même pas être considérés comme des criminels, mais appartiennent généralement à l’avant-garde militante du changement politique et social fondamental. En tant que victimes des États bourgeois occidentaux, ils sont donc entièrement hors du sujet de ce texte.

Contrairement à la conception libérale, où la peine est avant tout une question de culpabilité et de droits individuels, nous pensons que la peine doit être considérée comme un instrument de protection de la communauté et, lorsque cela est possible, de rééducation. Lorsque la rééducation s’avère impossible, l’incarcération à long terme ou, dans des cas exceptionnels, la peine de mort, peuvent être justifiées.

c15049870e99069c6ec66e16e5efac50.jpegNous partageons la vision notamment de Domenico Losurdo, qui rejette un humanisme abstrait séparant les droits du coupable des intérêts de la société. La compassion envers le coupable ne doit jamais mener à l’indifférence envers les victimes, souvent elles-mêmes issues des classes populaires.

Le socialisme réel a prouvé qu’il est possible de combattre simultanément la pauvreté, la toxicomanie, la désintégration sociale et de lutter énergiquement contre la criminalité organisée et les crimes violents graves.

Aujourd’hui encore, les Républiques populaires de Chine, du Vietnam, de Corée, etc., ainsi que Cuba, associent un discours sur les causes sociales de la criminalité à un droit pénal très sévère à l’égard des crimes graves. Une société socialiste doit s’attaquer aux causes sociales de la criminalité, mais ne peut pour autant tolérer ceux qui terrorisent, nuisent ou exploitent délibérément et de façon répétée la population.

Libéralisme : zèle d’austérité et droits de l’homme mal interprétés

Magistrats, commissions diverses et spécialistes de la justice de tout bord ont à maintes reprises souligné les conséquences néfastes des économies et du sous-financement imposés par les nombreux gouvernements libéraux successifs qui démantèlent les services publics (nous utilisons ici «libéral» au sens large, au-delà des clivages partisans. Toutes les coalitions bourgeoises, tous les partis de pouvoir sont redevables à l’idéologie libérale, avec des nuances d’accent).

Le manque de personnel, les systèmes informatiques obsolètes, les ressources insuffisantes pour les palais de justice et leur sécurité, les importants retards au sein des parquets et tribunaux, mais aussi la complexité de l’État belge (répartition compliquée des compétences, charge de travail élevée, changements législatifs fréquents, lenteur de la prise de décision, endettement important, etc.) contribuent à la situation catastrophique actuelle qui nuit surtout à la classe ouvrière.

Le discours occidental sur les droits de l’homme, appliqué de manière sélective à l’international pour défendre des intérêts géopolitiques et impérialistes, sert au niveau national à maintenir les rapports de force et à créer une classe ouvrière divisée et affaiblie. L’influence des droits de l’homme interprétés de manière libérale sur la justice belge est très importante. Ils imposent des limites à l’action de l’État et du juge, et favorisent une vision dans laquelle la peine ne relève pas seulement de la répression, mais met l’accent, outre la réinsertion du coupable, sur la protection excessive de ses droits.

La justice bourgeoise belge est, outre la Constitution à dominante très libérale, également soumise à la Convention européenne des droits de l’homme, à la Cour européenne des droits de l’homme, à la Cour de justice de l’Union européenne (pour le droit de l’UE), etc. Dans ces textes et jurisprudence, on constate une insistance excessive sur les droits des coupables. Les interprétations libérales des droits de l’homme privilégient les libertés politiques formelles de l’individu, tandis que les sociétés socialistes accordent la priorité aux droits sociaux et économiques de l’individu, ainsi qu’aux intérêts et droits collectifs.

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Nous renvoyons une fois encore à Domenico Losurdo (1), qui distingue à juste titre la liberté formelle de la liberté matérielle. Le droit de vote, la liberté de la presse et les droits individuels signifient peu lorsque de larges pans de la population restent dépendants économiquement. Les droits sociaux (travail, éducation, soins de santé) sont tout aussi essentiels que les libertés bourgeoises classiques.

domenico-losurdo.jpgLosurdo (photo) rejette la conception libérale de l’homme comme individu abstrait doté de droits intemporels. Les droits sont le résultat de luttes historiques et de l’émancipation collective. C’est pourquoi nous soulignons aussi le rôle de la lutte des classes, des mouvements anticoloniaux et des mouvements de libération nationale. Nous ne rejetons pas l’idée de la dignité humaine ou des droits, mais, à la suite de Losurdo, nous affirmons que l’idéologie libérale des droits de l’homme présente à tort son propre développement historique comme universel, neutre et cohérent, alors qu’elle a en réalité toujours été imbriquée dans le colonialisme, la domination de classe et les rapports de force inégaux.

En tant que nationaux-révolutionnaires flamands, nous rejetons donc non seulement l’État belge et l’UE, mais nous ne nous sentons pas non plus redevables aux déclarations de droits d’inspiration occidentale-libérale. Nous ne plaidons pas pour l’abolition des droits, mais pour une conception historique et matérielle de l’émancipation, dans laquelle les libertés bourgeoises sont complétées par des droits sociaux, des droits collectifs et le droit à l’autodétermination nationale. Nous ne sommes pas opposés aux droits de l’homme en tant que tels, mais rejetons fermement leur monopolisation et application sélective par le libéralisme.

Une part importante de la population estime que les grands criminels sont trop légèrement punis et/ou devraient purger leur peine dans sa totalité, et se montre méfiante envers les libérations anticipées. Les juges doivent cependant confronter les lois et décisions aux normes juridiques auxquelles l’État bourgeois belge s’est engagé.

Une critique récurrente est que l’Europe accorde beaucoup d’attention aux conditions de détention des détenus individuels, alors que des problèmes structurels comme le chômage de masse, le sans-abrisme, la pauvreté ou les conséquences sociales des réformes néolibérales ne sont pas considérés comme des questions relevant des droits de l’homme. Une part croissante de la classe ouvrière a du mal avec « l’État de droit » libéral, considéré comme un système où les droits individuels et les garanties procédurales pèsent plus lourd que la sécurité collective et la justice sociale.

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L’opposition à la décadence et à la permissivité libérale envers l’usage de drogues s’accroît également, tout comme l’essor de la criminalité organisée, qui sont autant de manifestations de sociétés capitalistes ou bourgeoises où l’injustice et l’inégalité dominent. Une large partie du camp marxiste occidental est infectée par des idées libérales, qui se manifestent, outre par la politique identitaire, par l’indulgence et l’acceptation de la consommation de drogues. Ils doivent être considérés, tout comme les valets du régime d’extrême-droite, comme des adversaires politiques.

Les gros trafiquants de drogue, les pédophiles (la pédophilie étant une forme extrême d’exploitation et de violence à l’encontre des vulnérables), etc., sont des contre-révolutionnaires qui constituent une menace pour la communauté. Dans la tradition socialiste, les libertés individuelles n’ont pas de caractère absolu. Répression et prévention ne s’opposent pas, mais se complètent. Si la consommation de drogues nuit à la communauté, l’État peut, selon cette conception, intervenir avec de lourdes peines de prison, la confiscation des biens, des programmes de désintoxication obligatoires, etc. Même la sanction suprême de la peine de mort peut être justifiée, ce qui implique, comme déjà indiqué, le rejet des règles juridiques (inter-)nationales fortement libérales dans lesquelles agit l’État bourgeois belge. Ainsi, au sein de l’UE, la peine de mort est incompatible avec l’adhésion (article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et du droit de l’UE) et les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisent la peine de mort. Les propositions réformistes de l’extrême-droite ne sont donc que des emplâtres sur une jambe de bois. Elles séduisent une part importante de la classe ouvrière à des fins purement électorales mais n’ont aucune valeur de fond. Une justice différente, juste et adaptée à la classe ouvrière n’est possible que par une critique systémique approfondie et un rejet strict de la politique bourgeoise et de ses structures institutionnelles teintées d’idéologie. L’État socialiste, avec sa « dictature » de la classe ouvrière, offre, contrairement à l’État libéral occidental, la garantie de la protection des droits sociaux, dont le droit à la sécurité pour l’homme ordinaire. Il offre ordre, solidarité et responsabilité sociale là où les ploutocraties libérales deviennent des États-mafias décadents où l’individualisme va de pair avec la loi du plus fort.

Note:

(1) Domenico Losurdo, Critique de l’apolitisme. La leçon de Hegel d’hier à nos jours. Éditions Delga, Paris, 2012, pp. 66-69.

mercredi, 17 juin 2026

Allemagne: le Verfassungsschutz, symptôme d'une contradiction irréconciliable

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Allemagne: le Verfassungsschutz, symptôme d'une contradiction irréconciliable

par Ralf Van den Haute

Lors de la création de la République fédérale d'Allemagne en 1949, on a délibérément opté non pas pour une Verfassung, mais pour une Grundgesetz. En français, lorsqu'on parle de la « Constitution » allemande, une distinction importante est souvent perdue de vue. En effet, la République fédérale ne dispose pas d'une Verfassung (Constitution), mais d'une Grundgesetz (loi fondamentale). Ce choix terminologique était délibéré en 1949. Les auteurs du nouvel ordre étatique ouest-allemand voulaient éviter de donner l’impression que la division de l’Allemagne était définitive. La Grundgesetz était conçue comme un régime provisoire, valable jusqu’à ce que le peuple allemand se dote librement de sa propre constitution.

Cette distinction n’est pas purement sémantique. Dans la tradition constitutionnelle européenne, une constitution n’est pas simplement un ensemble de règles juridiques fondamentales. Elle est l’expression du pouvoir constituant d’un peuple qui se dote d’un ordre politique. Une Verfassung suppose un moment constituant au cours duquel une communauté politique s’organise et légitime ses institutions. La Grundgesetz, en revanche, a vu le jour sous la tutelle des Alliés, dans une Allemagne divisée et partiellement occupée. À l’origine, elle n’était pas destinée à être l’expression constitutionnelle définitive de la nation allemande.

61cLMAQINeS.jpgPas de moment constitutionnel

La réunification allemande de 1990 offrait théoriquement la possibilité d’adopter une véritable Verfassung. L’article 146 de la Grundgesetz prévoyait en effet que cette loi fondamentale perdrait sa validité dès que le peuple allemand se serait doté d’une constitution par une décision libre. Cette possibilité n’a toutefois pas été saisie. Au lieu de cela, le modèle étatique ouest-allemand existant a été étendu à l’ancienne RDA. L’Allemagne a certes été réunifiée, mais le moment constituant où le peuple allemand unifié se serait doté d’un nouvel ordre étatique n’a pas eu lieu.

Cette particularité historique jette un éclairage intéressant sur le développement ultérieur de la République fédérale. À mesure que la légitimité de l’ordre politique repose moins sur un acte constituant explicite du peuple, l’importance des institutions qui veillent sur cet ordre et l’interprètent s’accroît. La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) et l’Office fédéral pour la protection de la Constitution (Verfassungsschutz) en sont les exemples les plus visibles. Non seulement ils protègent l’ordre juridique existant, mais ils déterminent aussi dans une large mesure quelles opinions politiques sont jugées compatibles avec ce qu’on appelle le « freiheitliche demokratische Grundordnung » (l’ordre constitutionnel libéral et démocratique). C'est là que naît la tension fondamentale de l'État allemand d'après-guerre: entre la démocratie en tant qu'expression de la volonté populaire et la démocratie en tant que protection d'un ordre étatique prédéfini et imposé par les Alliés.

Wegbegleiter-R-S_Schmid_Carlo_5300-372x500.jpgLe professeur de sciences politiques et homme politique du SPD, le Dr Carlo Schmid (photo), a déclaré en 1948 dans sa conférence intitulée « Was heißt eigentlich Grundgesetz? » ([1] ) : « La Constitution est la décision commune d’un peuple libre sur la forme et le contenu de son existence politique. Une telle Constitution contient les normes fondamentales de l’État. Elle détermine, sans pouvoir être renvoyée à une instance supérieure, les limites de la souveraineté sur son territoire et fixe tant les droits de l’individu que les limites de l’autorité de l’État. Rien n’est au-dessus de la Constitution, personne ne peut la suspendre, personne ne peut l’ignorer. Une constitution n’est rien d’autre que la réalisation juridique de la liberté d’un peuple. C’est là que réside son pathos, et c’est pour cela que des peuples sont montés aux barricades. »

Schmid en conclut que la République fédérale fondée en 1949 ne pouvait être considérée comme un État au sens démocratique plein et entier du terme. Selon lui, elle s’organisait tout au plus comme un système de type étatique (vielleicht staatsähnlich), mais pas comme l’expression politique d’un peuple allemand constituant. Il va même jusqu’à affirmer que, tant que le caractère provisoire de cet ordre persiste, celui-ci reste essentiellement la forme organisationnelle d’une réalité politique délimitée par des puissances extérieures.

La question fondamentale qui en découle est de savoir si un État est purement une structure de domination – étrangère si nécessaire – ou bien une réalité populaire vivante : une démocratie qui ne reçoit pas sa forme de l’extérieur, mais se constitue d’elle-même par sa propre volonté. Pour Schmid, la réponse était claire. À l’ère démocratique, un État n’est légitime que s’il est le résultat d’un acte constitutif libre (konstitutiver Gesamtakt) d’un peuple souverain.

Il est remarquable que Wolfgang Schäuble, l’un des hommes politiques les plus influents de la CDU dans l’Allemagne d’après-guerre et alors ministre des Finances, ait déclaré lors du Congrès bancaire européen de 2011 que «depuis le 8 mai 1945, nous n’avons à aucun moment été pleinement souverains en Allemagne». Il faisait sans doute référence à la position constitutionnelle particulière de la République fédérale et au débat qui, depuis sa création, porte sur sa légitimité constitutionnelle. Schmid voyait dans un ordre étatique imposé de l’extérieur le danger d’un système politique qui perdrait progressivement son fondement démocratique et constitutif pour se transformer en un système principalement géré sur le plan administratif et juridique. Lorsque l'État n'est plus l'expression d'une volonté populaire constituante, il risque d'être réduit à un appareil qui tire sa légitimité de ses propres procédures et institutions.

Protection de la Constitution ou de la loi fondamentale ?

Dans cette perspective, la dénomination « Verfassungsschutz » revêt également un caractère paradoxal. Si l'on pousse le raisonnement de Carlo Schmid jusqu'au bout, la République fédérale ne dispose pas, à proprement parler, d'une Verfassung légitimée par un acte populaire constituant, mais d'une Grundgesetz qui était à l'origine conçue comme un ordre étatique provisoire. La question se pose alors de savoir ce qui est précisément protégé par une institution qui se présente comme « protectrice de la Constitution ». Pour Krebs, penseur de la nouvelle droite et fondateur du Thule Seminar, cela recèle une contradiction fondamentale. Tant que l’État allemand ne repose pas sur une Verfassung librement choisie par le peuple allemand, le Verfassungsschutz ne protège pas tant une Verfassung que l’ordre institutionnel et normatif existant du Grundgesetz. Krebs affirme donc que ce service devrait en réalité s’appeler « Grundgesetzversicherung »[2] plutôt que « Verfassungsschutz ».

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La question de droit constitutionnel que nous devons nous poser ici est la suivante: le Verfassungsschutz protège-t-il une constitution qui tire sa légitimité d’une volonté populaire constituante, ou protège-t-il un ordre institutionnel issu de l’histoire qui tire sa légitimité principalement de sa propre continuité juridique? En d’autres termes: le service veille-t-il à l’autodétermination démocratique du peuple allemand, ou veille-t-il aux limites dans lesquelles cette autodétermination peut s’exercer? C’est précisément cette question qui fait du Verfassungsschutz plus qu’un simple service de sécurité ou de renseignement et le place au cœur du débat allemand sur la légitimité.

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Sur le plan institutionnel, le Verfassungsschutz se compose d’un office fédéral (Bundesamt für Verfassungsschutz) et de seize services régionaux (Landesämter für Verfassungsschutz). Formellement, il s'agit de services de renseignement intérieurs chargés de collecter et d'analyser des informations sur des personnes, des organisations et des mouvements considérés comme une menace pour l'ordre constitutionnel libéral et démocratique. À cette fin, ils disposent d'un vaste arsenal de moyens, notamment la surveillance, les informateurs, l'infiltration et d'autres méthodes d'enquête secrètes. La décision finale quant à savoir si une organisation est effectivement anticonstitutionnelle n'appartient toutefois pas au Verfassungsschutz, mais au pouvoir judiciaire et en particulier à la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht). C'est précisément cette interaction entre les services de sécurité et le pouvoir judiciaire qui soulève la question de savoir dans quelle mesure la frontière entre la protection juridique objective et l'interprétation politique de l'ordre constitutionnel peut réellement être maintenue.

Observation vs participation

La problématique se complexifie encore davantage lorsque l'on examine de près le mode de fonctionnement opérationnel du Verfassungsschutz. En effet, le service ne se limite pas à une observation passive de personnalités et de mouvements politiques, mais recourt largement à des informateurs (V-Leute), à des agents infiltrés et à d'autres méthodes secrètes de collecte d'informations. Il en résulte un paradoxe fondamental. À mesure que l’État s’infiltre plus profondément dans une organisation considérée comme potentiellement dangereuse pour l’État, la frontière entre observation et participation s’estompe. La question se pose alors de savoir dans quelle mesure un mouvement agit encore de manière totalement autonome lorsque ses structures, son processus décisionnel ou ses activités sont partiellement influencés par des personnes qui travaillent en réalité pour les services de sécurité. Cette problématique a été mise en évidence de manière flagrante lors des procédures engagées contre le NPD, où il est apparu qu’un nombre considérable de figures dirigeantes entretenaient des contacts avec le Verfassungsschutz ou agissaient en tant qu’informateurs pour ce service. Cela a soulevé la question délicate de savoir si l’État était encore un simple observateur ou s’il était, dans une certaine mesure, présent au sein de l’organisation qu’il considérait comme une menace pour l’ordre constitutionnel: la Cour constitutionnelle fédérale a estimé que la présence d’agents infiltrés au sein de la direction du parti rendait impossible de déterminer avec certitude quelles déclarations et activités émanaient du parti lui-même et lesquelles avaient pu être influencées par les infiltrés [3] . La question touche à un problème fondamental de l'État de droit: un État peut-il se prononcer de manière convaincante sur la dangerosité d'une organisation alors qu'il fait lui-même partie, directement ou indirectement, de son fonctionnement?

En d’autres termes: lorsque l’État est présent au sein des organisations qu’il observe, qui veille alors à la ligne de démarcation entre la protection de l’ordre démocratique et la participation à la construction de la réalité politique qu’il prétend seulement observer?

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Le paradoxe de la tolérance

La légitimité de telles institutions est souvent recherchée dans ce que Karl Popper appelait le paradoxe de la tolérance. Une société qui fait preuve d’une tolérance illimitée envers des forces qui cherchent à détruire son propre caractère tolérant court le risque de finir par périr elle-même [4]. Il en découle, selon Popper, qu’une démocratie a le droit de se défendre contre ses ennemis. Mais qui détermine quelles personnes, organisations ou idées doivent être considérées comme des ennemis de l'ordre démocratique? Cela nous amène à une question déjà posée par Juvénal: quis custodiet ipsos custodes [5]?

9782081228733_internet_h1400.jpgLa question de savoir qui doit être considéré comme un ennemi de l’ordre démocratique nous amène à Carl Schmitt. Dans Der Begriff des Politischen (1932), Schmitt soutient que toute communauté politique est finalement confrontée à la décision de déterminer qui est un ami et qui est un ennemi. Dans une démocratie activiste, cette question revêt une signification particulière . La question centrale n’est plus de savoir si l’ordre démocratique a le droit de se défendre, mais qui détient le pouvoir de déterminer quelles personnes, organisations ou idées sont considérées comme une menace pour cet ordre.

Selon la conception de la souveraineté de Schmitt, la souveraineté se déplace alors vers l'instance qui prend cette décision. «Est souverain celui qui décide de l'état d'exception». La question n'est donc plus seulement de savoir qui est l'ennemi, mais aussi qui détient l'autorité de définir quelqu'un comme ennemi.

51oDVOsfg5L._AC_UF894,1000_QL80_.jpgParadoxe fondamental

Le Verfassungsschutz se présente comme le protecteur de l’ordre constitutionnel de la République fédérale. C’est précisément là que réside le paradoxe fondamental. Si l’on prend au sérieux le raisonnement de Carlo Schmid, l’Allemagne ne dispose pas à ce jour d’une Verfassung au sens classique du terme: une constitution issue d’un acte constituant libre d’un peuple souverain. Ce qui est protégé, ce n’est donc pas tant une constitution en tant qu’expression de la volonté populaire, mais un ordre institutionnel et normatif issu de l’histoire, dont la légitimité repose principalement sur sa propre continuité juridique.

Le Verfassungsschutz n’est donc pas tant la solution à un problème constitutionnel que l’expression institutionnelle du champ de tension entre la souveraineté populaire et la démocratie des valeurs.

Le Verfassungsschutz apparaît ainsi comme le symptôme d’une contradiction plus profonde et irréconciliable au sein de l’ordre étatique allemand d’après-guerre. D'une part, la République fédérale invoque la légitimité démocratique et la souveraineté populaire ; d'autre part, elle s'appuie de plus en plus, pour sa survie, sur des institutions qui déterminent quelles opinions politiques, quels partis et quels mouvements relèvent encore de l'ordre constitutionnel. Le Verfassungsschutz tire sa raison d’être de la protection d’une Verfassung qui n’a jamais existé. Il ne veille pas sur la volonté constituante d’un peuple souverain, mais sur les limites d’un ordre normatif qui précède ce peuple et dont la signification est déterminée par des institutions qui se soustraient en grande partie au processus décisionnel démocratique.Tant que la question de l’origine constitutionnelle de cet ordre et celle du contrôle démocratique de ses gardiens resteront sans réponse, la question de la légitimité du Verfassungsschutz lui-même est également légitime.

Pas seulement en République fédérale

La question de la légitimité du Verfassungsschutz ne se limite pas à la République fédérale, mais peut s’étendre sans difficulté à l’évolution au sein des démocraties libérales occidentales. Dans presque tous les États d'Europe occidentale, on observe un glissement progressif de la prise de décision politique fondée sur la souveraineté populaire vers une prise de décision de plus en plus filtrée par des institutions administratives, judiciaires et supranationales. Il n'est pas rare que les institutions nationales des droits de l'homme agissent à la fois en tant que conseillères, plaignantes et parties au procès dans des litiges sociaux. Les tribunaux européens et nationaux sont de plus en plus souvent confrontés à des questions qui relevaient autrefois du domaine exclusif de la prise de décision politique. Le débat permanent sur la relation entre le droit national et le droit européen touche également à cette même question fondamentale: où se situe en fin de compte le centre de la souveraineté politique et qui a le dernier mot lorsque des choix démocratiques se heurtent à des cadres normatifs supérieurs?

À mesure que la légitimité de l'ordre politique se fonde moins sur la volonté immédiate du peuple et davantage sur la protection de valeurs abstraites, de droits fondamentaux et de principes constitutionnels, le pouvoir des institutions chargées d'interpréter, de veiller au respect et de faire respecter ces valeurs s'accroît également. L'État moderne risque d'évoluer d'une communauté politique (politisches Gemeinwesen) vers un système normatif géré sur le plan juridico-administratif. La nouvelle droite française a défini cela comme un totalitarisme doux.

Ce qui se manifeste en Allemagne à travers le Verfassungsschutz se manifeste ailleurs par le biais des cours constitutionnelles, des instances de défense des droits de l’homme et des ordres juridiques supranationaux. Partout, la même question se pose: la légitimité ultime de la communauté politique réside-t-elle encore dans le peuple, ou dans les institutions qui déterminent comment la volonté de ce peuple doit être interprétée?

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Le politologue américain Sheldon S. Wolin (photo) qualifie cette évolution d’«inversion du totalitarisme» [6], une forme de gouvernement dans laquelle les institutions démocratiques continuent d’exister formellement, mais où le pouvoir effectif se déplace progressivement vers un réseau d’élites administratives, économiques et juridiques. Václav Havel [7] parle d’un système dans lequel la conformité est imposée moins par la contrainte ouverte que par la pression sociale, professionnelle et institutionnelle.

Notes: 

[1] Carlo Schmid, Was heißt eigentlich Grundgesetz?, rede gehouden in de Parlementarischer Rat, Bonn, 1948.

[2] Dr. Pierre Krebs, Fangt die Rebellen und macht sie Mundtot! Zunächst… , Ahenrad der Moderne, Kassel, 2018.

[3] BVerfG, décision du 18 mars 2003, 2 BvB 1/01, 2 BvB 2/01 et 2 BvB 3/01 (procédure d’interdiction du NPD).

[4] Popper, Karl R., The Open Society and Its Enemies, Vol. I-II, London: Routledge, 1945.

[5] Decimus Junius Juvenalis, Satirae (Satires), livre VI, vers 347–348.

[6] Sheldon S. Wolin, Democracy Incorporated : Managed Democracy and the Specter of Inverted Totalitarianism, Princeton, NJ : Princeton University Press, 2008.

[7] Václav Havel, The Power of the Powerless, dans John Keane (éd.), The Power of the Powerless: Citizens Against the State in Central-Eastern Europe (Armonk, NY : M.E. Sharpe, 1985).

mardi, 26 mai 2026

Les tribunaux peuvent-ils bloquer la politique migratoire? - La jurisprudence de la CEDH sous la loupe

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Les tribunaux peuvent-ils bloquer la politique migratoire?

La jurisprudence de la CEDH sous la loupe

Peter W. Logghe

Source: https://www.facebook.com/peter.logghe.94

Jusqu’où va la liberté d’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme? Jusqu’où peut aller la marge d’interprétation concernant la politique migratoire? Sur ces questions sensibles et fondamentales, les États membres du Conseil de l’Europe se sont réunis à Chisinau (la capitale de la Moldavie) les 14 et 15 mai 2026. Une réunion importante, qui, on doit le regretter, n’a pas suscité beaucoup d’attention dans les médias mainstream. 

Il était prévu d’adopter une déclaration politique sur le lien entre la politique migratoire et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cela peut paraître administratif et froid, mais il s’agit d’une question de portée constitutionnelle: les peuples européens peuvent-ils encore décider souverainement qui a accès à leur territoire, qui peut rester, et qui doit être expulsé? 

Une inflation d’interprétations par la Cour européenne des droits de l’homme 

On se souviendra que neuf gouvernements européens — dont ceux du Danemark, de l’Italie et de certains pays d’Europe centrale — avaient, dans une lettre conjointe de mai 2025, demandé de rouvrir le débat sur l’interprétation de cette convention concernant la politique migratoire par la CEDH. Une démarche exceptionnelle dans l’histoire de cette institution. À l’automne 2025, un débat ministériel avait eu lieu, et finalement, la Cour elle-même avait publié une synthèse de sa jurisprudence dans le domaine de la migration. 

À Chișinău, deux visions du droit européen se sont confrontées: celle d’une jurisprudence qui estime suivre une ligne cohérente de protection, et celle des États membres qui pensent que cette ligne n’est plus compatible avec l’exercice de leurs responsabilités. Le cœur du débat est politique: une démocratie ne peut pas faire des promesses infinies qu’elle ne peut pas tenir. Où doit se situer l’autorité politique? Dans les parlements ou dans un réseau de juridictions supranationales? 

Les procédures d’expulsion entrent de plus en plus souvent en conflit avec la jurisprudence: des personnes à qui le refus d’asile est imposé ou qui doivent quitter le territoire parviennent à échapper à l’expulsion pendant des années. Des délinquants étrangers, condamnés pénalement, peuvent faire annuler leur expulsion avec succès en invoquant leur «vie familiale» campée comme droit humain, une interprétation qui trouve de la compréhension chez certains juges activistes. La souveraineté est-elle plus qu’une cérémonie? La démocratie n’est-elle qu’une procédure? Nous sommes curieux, car nous n’avons encore rien lu des comptes rendus de cette importante réunion…

vendredi, 01 mai 2026

L’Etat de droit: menacé ou menaçant?

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L’Etat de droit: menacé ou menaçant?

Jean-Louis Feuerbach

Quand moi j’emploie un mot, il veut dire exactement ce qu’il me plait qu’il veuille…, ni plus, ni moins (Lewis Carroll).

Patrice Spinosi était de passage à Strasbourg pour faire la promotion de son livre: Menace sur l’Etat de droit.

Qui parle ? Un avocat d’importance aux Conseils et devant les cours suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’État, Conseil constitutionnel).

De quoi parle-t-il ?

Le conférencier ne dira rien de ce qu’est l’État de droit.

Façon pour lui d’inviter à le lire dans son ouvrage ? Que nenni.

L’auteur est emprunté. Au début de son livre, il avoue ne pouvoir fixer la notion que négativement.

Embêtant.

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Une notion sans définition se voue à l’incantation, au slogan publicitaire, au prophétisme. Ce n’est pas science mais croyance. À usage de groupies.

Ainsi le concept reste-t-il posé et opposé à « son contraire ».

Quel est alors ce contraire ? « L’Etat de non-droit ».

L’avocat ne plaide plus. Sa toge vire dans la procure.

En 234 pages, il développe un ouvrage très polémique en trois parties:

- « Les assauts contre l’État de droit »;

- « Les conséquences d’une prise de pouvoir d’un parti populiste en France»;

- « Si tu veux la paix, prépare la guerre » !

Nous sortons du prétoire et de son théâtre de légitimation par la procédure (Niklas Luhmann) pour entrer en militance.

L’Etat de droit serait menacé

De qui ? De quoi ? Pour quoi ?

 Cette fois il va nous le dire et l’écrire.

Spinosi de cingler qui « l’exception », qui « les populismes », qui la « tyrannie des majorités ». Tel est son programme insurrectionnel.

Il métamorphose et mute l’activité dite de « justice « en démonstration de ce qu’auctoritas facit veritas, la force s’érige en Maître et fait du droit la « machine à réembrayer » (Bruno Latour) au travail du « théologiquement correct » (Alexandre Kojève).

L’état de droit devient « système-fétiche » (Robert Kurz) ; mieux : faitiche (Bruno Latour). Parce que cache-sexe d’autre chose en son autre dimension. Diantre !

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L’Etat de droit menaçant

D’abord, « l’Etat de Droit » vit de l’exploitation de la désignation par lui de l’ennemi. Il s’entretient comme « gardien », arbitre des discours, pensées et gestes de quiconque et mobilise les vigies sourcilleuses contre « les menaces sur l’Etat de droit ».

L’inconvénient de la posture tient en ce qu’elle se retourne. Qui désigne l’ennemi, se désigne lui-même comme ennemi.

D’expression de la positivité historique, le droit devient négatif. Il usurpe le pouvoir souverain qui relève du peuple. Français, Polonais, Hongrois, Américains, Vénézuéliens, Italiens, Russes,…. ( ce sont les cibles flinguées dans l’ouvrage), gare à vous.

De là, l’invention du concept criminalisatoire de « populisme ».

Qu’est-ce à dire ?

Il ne saurait y avoir de légitimité valable par les urnes contre la super-légalité par l’élection dans le sillage du «Livre».

Que nul ne s’avise de se prévaloir d’avoir été élu pour oser heurter les canons de l’État de droit. Qui blasphémise s’abîme dans « l’illibéralisme » (car libéral tient du livre, au sens latin de liber, libris, le code des lois et commandements édités sous le titre de Bible, Thora, Testaments).

Ensuite, Spinosi nous apprend que la forme État de droit fonctionne depuis «3000 ans». Bigre. Soit avant 1958, avant 1948, avant 1789, avant Clovis.  Donc depuis moins 500. Ainsi entendue, située et datée, la chose "État de droit" estampille «l’âge axial» (Karl Jaspers), c’est-à-dire la modernité.

Nous entrons dans le sillage de la révolution platonico-socratiste. De par cette révolution théologique, les peuples sont précipités à la domination du droit noachide (David Nowak). C’est la raison du droit du plus fort qui proclame que son droit est le plus fort et que c’est du droit.

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Ce qui jure avec la praxis de Maître Spinosi. Il se fait fort de sa clientèle d’associations engagées, de victimes opprimées, de champions des « droits humains ». Il combat donc pour des minorités et leur vocation performative à la répression des peuples. Il ne précise pas être de gauche ou de droite mais dit "fréquenter des magistrats de droite qui répriment". Ce faisant, il nous précipite dans la méta-théologie, là où gauche et droite ne sont pas ce que l’on est prié de croire. Et il ouvre la voie à la loi du plus fort-faible, ce nouvel avatar de la loi de Fechner du grand passage de l’eau en vin, de la quantité à la qualité, du faible au fort!

Ainsi l’état de droit de devenir croyance en la garantie immortelle des positions juridiques acquises des minorités et des individus, pérégrins en-tête, en leurs prétentions contre. … Ce qui passe par la « fondamentalisation » des normes qui fondent les droits des humains.

Y ajoutant, l’entreprise de se révulser contre la « tyrannie des majorités électorales ». Horresco referens, les élections sont suspectes ; doivent être cadenassées ; ne valent qu’autant que les minorités consentent aux résultats du vote. Révocabilité ad nutum !

Si la minorité sanctifiée en ses minorités reçoit titre de créance et capacité à harceler, agresser voire criminaliser les peuples dans leur majorité n’y a-t-il pas là ouverture à bagarre des souverainetés ? Le privilège à l’exaltation des luttes minoritaires n’est-il pas armement de croisade ? Ne fait-il pas le lit des gradations dans la mise en ignominie ?

Cela ne contrevient-il pas à la lecture classique de ce qu’il est convenu d’appeler « démocratie » soit pouvoir du peuple en ses majorités ?

Enfin, la doctrine de Spinosi fait assaut contre « l’exception », le « droit de l’exception », et assiège par l’état d’exception. Foin de dérogation, d’évitement, d’exception à sa loi de fer.

L’état d’exception ne se ramène-t-il pas alors à dispositif d’exception qui prohibe toute autre exception qui risquerait de vexer ses paroissiens ? Aussi instille-t-on et instaure-t-on une « sanctuarisation « d’une normalité d’exception normée à ses normes « essentialisées » de « droits essentiels » et motorise-t-on l’appareil d’État contre le « non- droit », l’illibéralisme, l’impiété.

Le suprémacisme de l’état du droit n’est-il pas gros enfin d’une mise en illégalité de ce qui disconvient à d’aucuns et ne va-t-il jusqu’à illégitimiser toute légalité en procédant ?

À ce compte, le plus grand juriste de tous les temps devient Gyorgy Lukacs, et tant pis s’il fut hongrois.

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Hétérotélie

Il doit être objecté à l’entreprise théorique et pratique proposée par Patrice Spinosi que souverain n’est pas qui crée, exploite ou surfe sur l’état d’exception, mais celui qui y met fin.

Nous en sommes loin.

Qui se fait conservateur de l’exception, la met en état et en fait la source du droit devient exception lui-même. Exception au principiel. Secondarité. Réactionnarité.

Il est toutefois au mérite de Maître Spinosi que de visibiliser ce que les plus fins juristes qualifient de « constitution invisible » (Hugues Rabault, Martin Loughlin, Laurence T. Tribe). Il fait la lumière, ouvre à la transparence et situe les soviets à l’œuvre. En ce qu’ils savent ce qu’ils font.

Il dévoile s’inscrire au plan axial, indicie à ses tenants et aboutissants, éclaire le pourquoi de la rigueur par la "société des anges" (Emanuele Coccia).

Grâce à l’auteur, nous pouvons mieux comprendre que « l’État de droit » n’est autre que l’état pentateutique du droit. Synonymie de théocratie. Pas de république. Pas de démocratie. Pas de laïcité.

Dictature de l’angélinat !

Qu’on se le lise.

Parere legem quam ipse fecisti ! Subis les conséquences de ta propre loi.

Jean-Louis Feuerbach

Patrice Spinosi, Menace sur l’Etat de Droit, 2025, Allary Editions.

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vendredi, 30 mai 2025

Juridisme et abolition de la réalité 

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Juridisme et abolition de la réalité 

par Adriano Segatori 

Source : Electomagazine & https://www.ariannaeditrice.it/articoli/il-partito-legale...   

Il y a une opération en cours de la part de la magistrature, du moins de l’aile la plus politisée et la plus effrontée du monde judiciaire. Même si cela se déroule sur des bases juridiques différentes, il semble que partout en Europe l’orientation idéologique, dans son ensemble, penche inexorablement vers une seule direction en pratique : promouvoir la dissolution de tout verdict démocratique ; pousser à la désintégration des fondements de tout État qui pourrait être considéré comme le représentant d'un peuple, comme le garant de la sécurité et de l’équité ; assurer à terme la liquéfaction même des lois naturelles, comme dans la dernière décision du Conseil d’État en Italie. 

Ensuite, dans le domaine strictement politique, lorsque un système soi-disant démocratique est confronté à un juridisme qui refuse la paisible narration générale et naturelle et revendique sa propre autonomie décisionnelle, une opération de disqualification et de diabolisation se déclenche immédiatement, utilisant de manière déformée des mots généralement et couramment partagés comme "populisme" ou "souverainisme". 

Le système judiciaire ne se limite donc plus à appliquer la loi et à évaluer ce qui est licite ou illicite, permis ou interdit, mais bascule vers un constructionnisme qui est linguistique et juridique en même temps, afin de déformer jusqu'à la loi suprême de la nature, que – comme le prévenaient les mythes immémoriaux de nos ancêtres – même les dieux craignaient de transgresser. 

Face aux preuves les plus évidentes que nous sommes confrontés à des manipulations génétiques et psychologiques, commencées il y a longtemps, par le truchement de techniques subliminales précises, il ne nous reste plus qu’à constater, à la fin de cette déformation constante de la réalité, que nous avons affaire à une véritable manipulation juridique. 

Avec une pédanterie de notaire, on nie désormais la variété même de la nature à travers une manipulation linguistique. 

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Ces aberrations sophistiquées ont été parfaitement identifiées et décrites par Michel Onfray dans Théorie de la dictature. On prend un terme – par exemple le terme "parent" – puis on le dépouille de sa valeur étymologique, en empêchant ainsi toute possibilité de raisonnement et de dialogue entre pensées différentes. Lentement, mais avec une progression méthodique, on appauvrit le lexique quotidien, lequel est déjà précaire, et on insère dans le même mot des interprétations ambiguës, voire contradictoires. 

À ce stade, lorsque la mère n’est plus la génitrice, mais une quelconque personne qui se sent appelée à l’être, et lorsque le père est l’un des deux hommes qui ont acheté un enfant à une femme payée pour sa gestation, et lorsque le sentimentalisme pervers des nouvelles identités arc-en-ciel inventées colore de surcroît cette opération, toute critique devient impossible car il manque, en nombre et en qualité, les termes pour la formuler. 

Pour dire cela en langage scientifique, chaque signifiant – soit le son du mot prononcé – disparaît, tout comme la signification – soit l’image mentale, la pensée que l’interlocuteur conçoit. 

En simplifiant, si je dis “père” et “mère”, mais si, le cas échéant, les mères peuvent être deux, et les pères peuvent être au choix père ou mère, toute possibilité de définir logiquement et psychiquement une relation ou une réalité environnante disparaît. Et si par “langage fou” on entend ce langage qui est irrationnel, désordonné, globalement anormal, alors tenez bon, car c’est désormais la même sphère politicienne, c’est la même magistrature qui déborde sur un terrain aliéné et absurde. 

dimanche, 25 mai 2025

Tribunal allemand: les indemnités aux demandeurs d’asile ne peuvent pas être supprimées

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Tribunal allemand: les indemnités aux demandeurs d’asile ne peuvent pas être supprimées

Peter W. Logghe

Source: https://www.facebook.com/peter.logghe.94

Encore un pas en avant dans la folie du droit d’asile, cette fois – et ce n’est pas un hasard – en Allemagne. Un tribunal du travail à Hambourg suspend les suppressions d’allocations aux demandeurs d’asile expulsés, en contestant leur légalité, estimant que cela viole la Constitution allemande. Il s’agit de trois cas dits "Dublin", pour lesquels les autorités allemandes avaient suspendu les indemnités conformément à la législation allemande. Ces trois demandeurs d’asile ont saisi le tribunal du travail de Hambourg, et lors d’une procédure d’urgence, les juges ont suspendu la suppression des allocations.

Le jugement concerne donc des demandeurs d’asile dont la demande aurait dû être traitée dans un autre État membre de l’UE selon les accords de Dublin (droit européen), car ils étaient entrés par ce pays. Ces demandeurs doivent être renvoyés dans l’État membre responsable de leur demande d’asile. En vertu de la loi allemande, modifiée à l’automne 2023, l’État allemand peut suspendre les prestations sociales après deux semaines afin d’inciter le demandeur d'asile à quitter volontairement l’Allemagne.

Qui décide de la politique migratoire ? Les juges ou le parlement ?

Non, répond le tribunal du travail à Hambourg : l’État allemand ne peut pas supprimer ces allocations après deux semaines. Car, selon le tribunal : sans l’accord de l’État membre de l’UE concerné, une expulsion ne peut pas être effectuée. Par exemple, dans un dossier concret, la Suède a refusé d’accueillir un demandeur d'asile expulsé, mais l’État allemand avait déjà suspendu ses allocations de base.

Si l’État allemand supprime une allocation de base alors que le demandeur n’est pas accueilli dans un autre pays, cela constitue une violation du minimum vital garanti par la Constitution. D’autres tribunaux du travail dans les États fédéraux de Rhénanie-Palatinat et de Bade-Wurtemberg ont rendu des jugements similaires. L’organisation de gauche Gesellschaft für Freiheitsrechte, qui a assisté à une des procédures, parle d’une « loi absurde » et se sent confirmée dans ses positions par ce jugement.

Et si on remettait tout l’asile à plat, et qu’on recommençait à zéro ? Accueillir temporairement les personnes fuyant la guerre jusqu’à ce que la situation soit résolue ? Et une fois la crise passée, les renvoyer chez eux ? Revenir à l’essence d’une politique d’asile humaine mais juste ? 

jeudi, 22 mai 2025

Les États-Unis pourraient abandonner l'Habeas corpus

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Les États-Unis pourraient abandonner l'Habeas corpus

Leonid Savin

Les États-Unis discutent activement de la déclaration du chef de cabinet adjoint de la Maison Blanche, Stephen Miller, datant du 9 mai 2025. Lors d'une réunion avec les médias, Miller a fait la déclaration suivante quant à la résolution des problèmes liés à l'immigration.

« La Constitution est claire. Et, bien sûr, c'est cette loi suprême du pays qui dit que l'habeas corpus peut être suspendu lors d'une invasion. C'est pourquoi [...] c'est une option que nous envisageons activement. Écoutez, beaucoup de choses dépendent du fait que les tribunaux prennent la bonne décision. Après tout, le Congrès a adopté un ensemble de lois, connu sous le nom de loi sur l'immigration et la nationalité, qui prive les tribunaux de l'article III, c'est-à-dire la branche judiciaire du gouvernement, de toute compétence sur les affaires d'immigration. Le Congrès a donc adopté ce que l'on appelle une loi de privation de compétence. Plusieurs lois ont été adoptées qui stipulent que les tribunaux de l'article III ne sont même pas autorisés à s'occuper des affaires d'immigration ».

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Miller a laissé entendre que les États-Unis étaient confrontés à une « invasion » de migrants. Le terme a été utilisé délibérément, bien que toute tentative de suspension de l'habeas corpus, comme nous le montrerons plus loin, soulèverait des contestations juridiques mettant en doute le fait que le pays soit réellement confronté à une telle invasion, et encore moins à une invasion qui représente une menace extraordinaire pour la sécurité publique.

Les médias soulignent que les juges fédéraux américains se sont jusqu'à présent montrés sceptiques face aux tentatives passées de l'administration Trump d'utiliser les pouvoirs d'urgence pour faciliter les déportations, ce qui pourrait rendre la suspension de l'habeas corpus encore plus difficile.

Tout a commencé en mars de cette année lorsque Donald Trump a déclaré que les États-Unis étaient confrontés à une « invasion » de membres de gangs vénézuéliens et a invoqué la loi "sur les ennemis étrangers" de 1798, qu'il a essayé d'utiliser comme en temps de guerre pour accélérer les déportations massives.

Les membres présumés du clan Tren de Aragua ont été déportés vers une prison tristement célèbre du Salvador, ce qui a donné lieu à une série de procès. Cependant, un problème d'identification s'est posé, car il a déjà été prouvé que des personnes n'ayant aucun lien avec le gang ont été envoyées au Salvador. En outre, le gouvernement vénézuélien s'est opposé à ces actions.

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Des tribunaux fédéraux de tout le pays, notamment de New York, du Colorado, du Texas et de Pennsylvanie, ont depuis lors bloqué l'utilisation par l'administration de la loi sur les ennemis étrangers (Foreign Enemies Act) pour de nombreuses raisons, notamment parce qu'on se demandait si le pays était réellement confronté à une invasion. Ajoutant que les juges comprenaient des partisans du Parti démocrate, ce qui met en évidence le clivage politique au sein des États-Unis.

Selon CNN, le président Trump a, il y a peu de temps, été personnellement impliqué dans des discussions avec l'administration au sujet d'une éventuelle suspension de l'Habeas corpus récemment. Il l'a apparemment mentionné dans une déclaration aux journalistes le 30 avril.

« Il y a des moyens d'atténuer cela, et il y a des moyens très efficaces », a déclaré Trump. - Il y a un moyen que trois présidents très distingués ont utilisé, mais nous espérons que nous n'aurons pas à emprunter cette voie. »

La loi sur l'habeas corpus (Habeas Corpus Act, littéralement traduit du latin - "il faut avoir un corps") est l'un des corpus du droit anglo-saxon qui s'est répandu dans le monde entier. En bref, cette loi protège un individu contre la détention ou l'arrestation sans décision de justice. La loi a été adoptée le 27 mai 1679, pendant la brève existence du Parlement du roi Charles II d'Angleterre. Une loi similaire existait déjà en 1215. Cette loi du 17ème siècle a considérablement élargi les droits et libertés des sujets de la couronne britannique. La raison de son adoption est la lutte de la gentry contre les nobles, les lords, en particulier contre le frère du roi Jacques, le duc d'York. Les partisans de cette loi voulaient compliquer le règne de Jacques et même le priver de ses droits au trône.

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Plus tard, l'Habeas corpus a été utilisé pour établir et mettre en pratique au niveau international les principes d'une justice équitable et démocratique: présomption d'innocence, procédure régulière lors de l'arrestation, procès rapide et expéditif avec « procédure régulière » et sur le lieu où l'infraction a été commise. L'habeas corpus comprend 21 articles. Aucun homme libre ne peut être emprisonné sans faire valoir l'un des actes d'habeas corpus.

Dans certains pays, cette loi a été suspendue temporairement ou définitivement pour des raisons de guerre ou d'urgence, comme dans le cadre de l'Habeas corpus Suspension Act de 1794 au Royaume-Uni et de l'Habeas corpus Suspension Act (1863) aux États-Unis. Néanmoins, le droit de demander une ordonnance relative à l'intégrité personnelle est depuis longtemps considéré comme une garantie fondamentale de la liberté individuelle.

Selon le National Constitution Centre, les États-Unis ont suspendu l'Habeas corpus à quatre reprises dans le passé: pendant la guerre de Sécession, pendant la Reconstruction en Caroline du Sud, aux Philippines lors du soulèvement de 1905 et à Hawaï en 1941 après le bombardement de Pearl Harbor par le Japon pendant la Seconde Guerre mondiale.

Aujourd'hui, la situation des migrants aux États-Unis a été assimilée à un état d'urgence, puisqu'elle fait déjà l'objet d'un débat. Dans le même temps, l'opposition accuse les trumpistes de déformer les normes juridiques.

Ainsi, Steve Vladeck, professeur au centre juridique de l'université de Georgetown, note que la déclaration de M. Miller est, premièrement, incorrecte et, deuxièmement, extrêmement dangereuse.

Il identifie cinq points principaux. Premièrement, la clause de suspension de la Constitution, qui figure à l'article I, section 9, clause 2, est conçue pour limiter les circonstances dans lesquelles l'habeas corpus peut être annulé (l'article I, section 9, limite le pouvoir du Congrès), ce qui permet un contrôle judiciaire des détentions dans d'autres cas.

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Suggérer inconsidérément que l'habeas corpus peut être suspendu parce que les tribunaux ont statué contre le pouvoir exécutif dans plusieurs affaires d'immigration revient à mettre la disposition relative à la suspension complètement à l'envers.

Deuxièmement, Miller reste évasif sur le texte même de la Constitution (bien qu'il affirme qu'il est « clair »). La clause de suspension ne dit pas que l'habeas corpus peut être suspendu en cas d'invasion ; elle dit que « l'application de l'ordonnance d'habeas corpus ne sera pas suspendue, sauf dans les cas où, en cas d'insurrection ou d'invasion, la sécurité publique peut l'exiger ». La seule urgence ne suffit pas.

Troisièmement, même si les motifs textuels de suspension de l'habeas corpus étaient satisfaits, Miller n'a pas daigné mentionner que le consensus quasi universel est que seul le Congrès peut suspendre l'habeas corpus et que les suspensions unilatérales par le Président sont en soi inconstitutionnelles

Quatrièmement, M. Miller se trompe essentiellement sur la relation entre les tribunaux de l'article III (tribunaux fédéraux ordinaires) et les affaires d'immigration. La loi sur l'immigration et la nationalité (en particulier telle qu'amendée en 1996 et 2005) contient un certain nombre de dispositions « limitant la juridiction ». Mais la plupart de ces dispositions confient simplement le contrôle judiciaire des affaires d'immigration aux tribunaux de l'immigration (qui font partie du pouvoir exécutif) en première instance, avec des appels devant les tribunaux de l'article III.

Cinquièmement, lorsque M. Miller déclare : « Beaucoup de choses dépendent du fait que les tribunaux aient raison ou non », cela ressemble à une menace et à une suggestion selon lesquelles l'administration suspendra l'habeas corpus si elle n'est pas d'accord avec la manière dont les tribunaux statuent sur ces affaires.

En d'autres termes, Vladeck accuse Miller d'essayer d'intimider les juges fédéraux pour qu'ils acceptent tout ce que fait l'administration Trump.

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Certaines affaires impliquant des déportations de migrants ont déjà été largement médiatisées et sont susceptibles de faire jurisprudence pour d'autres litiges et/ou réformes. Mais en plus du facteur politique national, un facteur international est également évident, qui ne concerne pas seulement le pays d'origine des personnes expulsées.

On peut également voir des raisons plus profondes dans la possible suspension de l'habeas corpus par l'administration de Donald Trump - l'inadéquation du droit anglo-saxon en tant que tel, puisque les précédents historiques avec sa suspension indiquent également un décalage évident entre la réalité et la rhétorique politique des droits de l'homme. Après tout, si une personne a des droits, alors quelle que soit son origine, sa couleur, sa religion, etc. elle devrait être traitée équitablement, indépendamment de tout facteur politique. Cela révèle non seulement les doubles standards de l'Occident, mais aussi la nature erronée de certaines normes juridiques largement répandues qui sont entrées dans le droit international.

Il est évident que le monde doit élaborer de nouvelles normes selon les nouveaux critères d'un ordre mondial multipolaire - une sorte de Lex Pluriversalis, mais en tenant compte des nombreuses traditions juridiques et visions du monde des différents peuples dans les différentes régions.

samedi, 17 mai 2025

Cour européenne des droits de l’homme hors de contrôle : le Danemark et l’Italie demandent un changement radical de cap

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Cour européenne des droits de l’homme hors de contrôle : le Danemark et l’Italie demandent un changement radical de cap

Strasbourg. L'avancée offensive des droites au sein de l’UE s’accélère : le Danemark et l’Italie ont maintenant formé une alliance remarquable pour limiter le pouvoir de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les deux gouvernements critiquent vivement le fait que la cour aurait, dans l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme – notamment en matière de migration – perdu toute raison politique depuis longtemps. Ils rassemblent désormais des soutiens pour une lettre commune, qui devrait rappeler à la CEDH l’intention originelle de la Convention.

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La social-démocrate danoise Mette Frederiksen et la Première ministre italienne de droite Giorgia Meloni partagent la conviction que les juges strasbourgeois sapent à répétition la souveraineté nationale des États membres par leurs décisions. Elles accusent la cour d’étendre la Convention « au-delà de son intention initiale », paralysant ainsi la capacité d’action des gouvernements démocratiquement élus. Particulièrement absurde: alors que l’UE se montre souvent impuissante sur les questions migratoires, ses tribunaux rendent des jugements qui aggravent encore la situation – par exemple à travers le « droit de l’homme à la protection du climat » (avril 2024) récemment affirmé par la CEDH, ou encore l’obligation qu’elle impose d’accorder un statut d’asile de manière systématique aux Palestiniens et aux femmes afghanes.

Mais la CEDH n’est que la partie émergée de l’iceberg. Une autre instance européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a jugé en 2023 que même les migrants en situation irrégulière ne peuvent pas être renvoyés lorsqu'ils franchissent des frontières à l'intérieur même de l'Europe – un laissez-passer pour une migration incontrôlée. Et récemment, un faussaire syrien s’est vu attribuer une indemnité de 8000 euros, car l’Allemagne l’avait expulsé vers la Grèce.

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L’expert en migration Daniel Thym (Université de Constance - photo) réclame depuis longtemps une révision de la jurisprudence « généreuse » – si nécessaire, par une modification des traités. Le FPÖ demande cela depuis des années. Il reste à voir si d’autres pays comme les Pays-Bas suivront l’initiative danoise et italienne (mü).

lundi, 21 avril 2025

Actualité judiciaire: deux procès retentissants - Défense interdite !

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Actualité judiciaire: deux procès retentissants

Défense interdite!

par Georges Feltin-Tracol

Deux procès retentissants percutent l’actualité judiciaire de ces dernières semaines : ceux de l’acteur Gérard Depardieu et des assistants parlementaires européens du FN – RN. Si le premier est en attente d’un jugement prévu au 13 mai prochain, le second a rendu son verdict le 31 mars dernier. Certes, les deux affaires ne sont pas comparables. On remarque cependant des convergences.

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Gérard Depardieu est poursuivi pour des agressions sexuelles sur deux femmes lors du tournage du film Les Volets verts de Jean Becker. Le parquet a requis contre lui dix-huit mois de prison avec sursis, vingt mille euros d'amende, l’indemnisation des parties civiles, son inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles, une obligation de soins psychologiques et deux ans d’inéligibilité, le tout avec exécution provisoire, rendant ainsi les recours non suspensifs. Le parquet utilise de plus en plus souvent les injonctions thérapeutiques psychiatriques. Non seulement maints terroristes sont déclarés détraqués du ciboulot, l’Hexagone étant devenu le pays du droit d’asile psychiatrique, mais cette mesure s’applique aussi aux dissidents et autres contestataires. Quant à la demande d’inéligibilité, elle surprend. Notre « Gégé » national aurait-il l’intention de se présenter à la course élyséenne de 2027 ? Face à des concurrents potentiels tels Cyril Hanouna, Juan Branco et Madame Michu, il animerait une campagne détonnante et atypique. Alors Depardieu chef de la France ? Pas du tout !

La peine d’indignité nationale n’existe plus et la dégradation citoyenne ne s’envisage pas encore; cette peine complémentaire s’apparente à une mesure d’humiliation civique à l’instar de l’inéligibilité immédiate décidée à l’encontre de Marine Le Pen. Le système judiciaire hexagonale fabrique du sous-citoyen, du citoyen de seconde zone (à faible émission?).

On conseillerait à Gérard Depardieu de narguer ses accusateurs en usant de ses autres nationalités. Naturalisé des Émirats arabes unis (singulier pour un producteur de vin) et de la Fédération de la Russie, rien ne l’empêcherait de briguer une fonction politique locale en république de Mordovie. Une condamnation française n’a aucune incidence en Russie, surtout par ces temps troublés…

Pendant les audiences de ces deux procès, les droits de la défense ont été dénigrés. Données le soir même du jugement aux médiacrates du Régime alors que les avocats des condamnées ne les ont reçus que le lendemain matin, les attendus du procès contre le FN – RN dénoncent sans vergogne le choix souverain de la défense d’utiliser tous les moyens inscrits dans la procédure pénale.

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Certes, le tribunal « convient de relever que, dix ans après la dénonciation des faits, toutes les personnes condamnées contestent les faits, ce qui est évidemment leur droit », car il faut toujours revendiquer une quelconque impartialité devant l’opinion publique. Les attendus poursuivent leur charge en estimant que les personnes condamnées « n’ont dès lors exprimé aucune prise de conscience de la violation de la loi qu’elles ont commise ni a fortiori de l’exigence particulière de probité et d’exemplarité qui s’attache aux élus ». Pis, toujours dans ce long et riche texte qu’étudieront des générations d’étudiants en droit, les trois juges critiquent « le système de défense des prévenus [qui] se caractérise par le peu d’intérêt pour la manifestation de la vérité, le refus du débat contradictoire, la tentation constante d’éviter le débat de fond, la négation des évidences, au mépris des faits ». On est bien dans l’Hexagone avec l’emploi de l’inversion accusatoire. Il serait profitable de comparer ces arguments avec ceux des divers procès contre Alfred Dreyfus, par exemple. Les similitudes étonneraient…

Par-delà ce triumvirat, la magistrature désire que les prévenus clament d’entrée leur culpabilité, demandent un hypothétique pardon et éprouvent des regrets sincères sans que les peines soient au final atténuées. Parce que les prévenus du procès des assistants européens revendiquent leur indépendance, ils sont fortement frappés. Parce que Gérard Depardieu ne cède pas, il faut craindre de la sévérité de la sentence à venir. Et si les magistrats ne le font pas, la condamnation sera dès lors médiatique.

Dès le procès terminé le 27 mars dernier, le quotidien – phare de la désinformation à la date du 28 mars 2025, Le Monde, publiait une pétition de deux cents avocats outrés par la défense énergique de Me Jérémie Assous, le défenseur de Gérard Depardieu. De leur côté, les avocats des deux plaignantes avancent la notion de « victimisation secondaire ». Cette expression méconnue et fumeuse concerne les défaillances de la procédure judiciaire et les méthodes en audience de la défense rude et vigoureuse de l’acteur qui auraient provoqué chez elles de nouvelles et grandes souffrances. Dans une tribune de Libération du 7 avril 2025, un certain Christian Salmon, écrivain de son état, estime pour sa part qu’« au-delà du détournement des fonds européens, le FN s’était livré selon les juges à un véritable détournement de procédure, contestant la capacité de la justice à établir la vérité ». On reste pantois devant de pareilles affirmations.

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Oui, l’avocat de Gérard Depardieu n’a pas hésité à bousculer les parties civiles. Ces dernières « considèrent, assure Me Assous (photo), que c’est une agression supplémentaire que de se défendre. [...] Et vous êtes face à des individus qui considèrent qu’en posant une question simple, en mettant une plaignante face à ses contradictions, je participe à l’humiliation. Mais la défense, ça ne consiste pas à dire, comme l’avocat de Ceauscescu, “ Mon client est coupable, il mérite la mort “ ». Cet avocat applique donc une défense de rupture dans le prétoire. Il s’agit d’une méthode pratiquée en son temps par un célèbre ténor du barreau, Jacques Vergès (1925 – 2013).

Interrogé dans le cadre du numéro double 10 – 11 de la revue Krisis d’avril 1992, Jacques Vergès définit la « défense de rupture ». Il évoque d’abord son contraire, « le procès de connivence [qui] est le procès classique. C’est le procès dans lequel juges, accusé, accusateur public sont d’accord sur les principes. Par rapport à ceux-ci, il s’agit donc seulement de discuter du degré de responsabilité de l’accusé, lequel s’y référera lui-même pour présenter sa défense ». Jacques Vergès ajoute qu’« à aucun moment, il n’est question de discuter du bien-fondé des principes que la société invoque ».

On peut penser que la défense aux procès Depardieu et des assistants parlementaires a cherché « à démontrer l’existence d’un conflit fondamental comme seul cadre pertinent d’appréciation des actes commis par ceux que l’on entend juger ». La défense de rupture n’est toutefois possible que si « l’accusé, selon Me Vergès, rejette les principes que partagent l’immense majorité des membres de la société où il se trouve ». Pour le FN – RN, le contentieux avec la bureaucratie politisée du Parlement dit européen porte sur l’interprétation de la fonction d’assistant parlementaire. Quant à Gérard Depardieu, il sert de cible ô combien visible pour une coterie wokiste délirante. Les accusations post-mortem contre l’abbé Pierre et son effacement de sa fondation éponyme sont d’autres signaux flagrants de ce délire médiatico-associatif subventionné.

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Dans ces conditions, la défense de rupture s’impose de droit. Fort de sa longue expérience professionnelle, Jacques Vergès (photo) avait la conviction qu’« un procès, dit-il, contrairement à ce que l’on croit communément, n’est pas une recherche consensuelle de vérité, mais un combat ». Il devient par conséquent évident qu’« un procès de rupture à caractère politique, continue-t-il, éclaire les contradictions profondes de la société. Il sème le doute auprès de ses membres et entrave ainsi son bon fonctionnement. Mais encore faut-il que le moment s’y prête. Si c’est le cas, le procès peut permettre de donner au plus grand nombre une claire conscience de ce qui est impliqué dans le moment qu’ils vivent. La conscience est toujours prête à vaciller, pourvu que les circonstances y soient favorables ». Ce moment serait-il propice pour le RN et Gérard Depardieu? Seul l’avenir le dira.

La présente offensive contre les droits de la défense ne se limite pas à ces deux procès emblématiques. Lors d’une comparution immédiate de militants identitaires, le magistrat les réprimande parce qu’ils ont gardé le silence en garde-à-vue, droit pourtant inscrit dans la loi ! La volonté de susciter une défense à la fois rampante et complice n’est que l’étape la plus récente d’une détestable involution qui rend suspect tout détenteur légal d’arme. Le droit à la légitime défense est souvent bafoué. La jurisprudence des tribunaux confirme qu’une victime ne peut user de la légitime défense qu’une fois décédée… Aujourd’hui en France, défendre sa vie, ses proches et ses biens représente une circonstance aggravante. Buter un cambrioleur prêt à violer votre fille adolescente et à tuer votre épouse est plus répréhensible que les délits du dit-cambrioleur, pauvre victime d’un métier risqué.

Il importe d’avoir à l’esprit ce cirque sinistre. Plutôt que de courber l’échine, de demander pardon et de recevoir la peine la plus sévère, il vaut mieux entrer en rupture et œuvrer pour une tension maximale, quoi qu’il en coûte. 

GF-T

  • « Vigie d’un monde en ébullition », n° 152, mise en ligne le 15 avril 2025 sur Radio Méridien Zéro.

vendredi, 03 janvier 2025

Le retour du droit de la force sur la scène internationale

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Le retour du droit de la force sur la scène internationale

Raphael Machado

Source: https://jornalpurosangue.net/2024/12/01/o-retorno-do-dire...

L’un des éléments centraux de l’ordre international établi après la Seconde Guerre mondiale, ayant l’ONU comme noyau institutionnel et la Déclaration universelle des droits de l’homme comme « Bible », est l’interdiction de faire la guerre.

Bien que la guerre accompagne l’humanité depuis les débuts de ses structures sociales, et qu’Héraclite l’ait utilisée comme symbole du principe fondamental de la totalité, les fondateurs de l’ONU, pleins d’orgueil, ont cru pouvoir nier cet aspect de la réalité et bâtir un ordre international où l’usage de la force serait exclu de l’équation.

Depuis, l’intention des élites mondialistes, ainsi que celle de leurs philosophes, théoriciens et influenceurs, a été de considérer la force comme un simple outil policier, à utiliser exceptionnellement et de manière « consensuelle » dans des situations de guerre civile, de défense contre l’agression militaire ou de lutte contre le terrorisme. Une « guerre pour mettre fin à toutes les guerres » devait naturellement conduire à une cosmopole.

Cependant, la seconde moitié du 20ème siècle a été marquée par de nombreuses guerres. Mais il convient d’apporter une nuance ici. La plupart de ces guerres ont été historiquement reconnues comme telles grâce aux récits des historiens réalistes. Les conflits eux-mêmes, toutefois, se sont drapés dans le manteau du droit international. L’intervention occidentale dans la guerre de Corée, par exemple, s’est faite sur la base d’une résolution de l’ONU, tout comme l’intervention en Libye. Même les interventions plus ou moins unilatérales des États-Unis, comme au Vietnam, ont cherché à s’appuyer sur des termes neutres, présentant les militaires américains comme de simples conseillers et les renforts comme une défense des intérêts américains dans le pays.

Outre l’élément purement juridique dans ces tentatives de justification de l’usage de la force, il existait également une dimension relevant davantage de l’éthique et de la psychologie, impliquant un certain respect tant pour la figure de l’État-nation que pour celle de l’ennemi, et plus encore pour l’ONU en tant qu’instance médiatrice.

La majorité des conflits de cette période ont respecté, dans une certaine mesure, des aspects fondamentaux du droit international, même si les images de la guerre du Vietnam sont choquantes (puisque c’était l’ère du photojournalisme de guerre), surtout en comparaison avec celles des guerres mondiales ou des conflits antérieurs au 19ème siècle.

Toute cette situation a pris fin au cours des dernières années, et je vais en expliquer les raisons et en présenter les preuves.

En commençant par les événements en Syrie : l’une des raisons pour lesquelles les Syriens ont été pris de court et n’ont même pas cherché à fortifier Alep est que tant eux que les Russes et les Iraniens pensaient que la simple présence de quelques Russes et de leurs drapeaux hissés à Alep suffirait à « imposer le respect » aux groupes terroristes. Cela rappelle le mépris des Azerbaïdjanais pour le fait que le Haut-Karabakh ait été, jusqu’à un certain point, protégé par de petites garnisons russes.

Le fait d’ignorer la présence symbolique d’une puissance en un lieu donné signifie que la simple représentation de la force ne suffit plus dans le droit international.

La conduite d’Israël a également contribué à enterrer l’ordre international actuel. En plus de violer de nombreux principes du droit international, Israël ignore les résolutions et même les condamnations des tribunaux internationaux. Ses alliés occidentaux encouragent ce comportement et valident son retrait unilatéral de l’ordre international contemporain. Israël a choisi de s’appuyer exclusivement sur la force brute pour atteindre ses objectifs.

L’opération militaire spéciale de la Russie en Ukraine représente également un moment révolutionnaire dans le système international. Bien que les Russes aient cherché une légitimité, leur discours légaliste a progressivement été abandonné, et le sujet est désormais abordé sous l’angle de l’usage pur et simple de la force pour sauvegarder la sécurité nationale, dans un contexte où le recours aux tribunaux, accords, réunions et conférences serait inutile et contre-productif – d’autant que cela avait déjà été tenté auparavant.

En consolidant ces réflexions, nous en arrivons à un point où nous assistons à l’effondrement total de la crédibilité du système international basé sur des règles. Cet effondrement de la crédibilité rend derechef le droit international absolument inefficace. Il n’existe plus aucune garantie que les traités et accords seront respectés – au contraire, nous avons vu de nombreux traités violés ces dernières années. Il n’y a plus non plus aucune garantie quant à l’exécution des décisions des tribunaux internationaux.

Cela semble logique dans le contexte actuel, marqué par une transition géopolitique mondiale de grande ampleur. Un ordre géopolitique ne peut être maintenu que dans la mesure où il est institutionnalisé et où ses principes, règles et symboles sont respectés.

Aujourd’hui, chaque pays qui souhaite voir ses intérêts et revendications respectés devra les soutenir par la force brute, et non plus par la « suggestion » de la force ou par des « représentations » de la force. Si même la Russie, première puissance nucléaire mondiale, ne se voit pas respectée d’elle-même – devant révéler l’Oreshnik pour cela – aucun autre pays ne peut espérer l’être.

Les missiles (et la volonté de les utiliser) sont devenus le seul fondement de toute prétention sur la scène internationale. C’est la phase hypersonique du « might makes right » (« la force fait le droit »), qui perdurera jusqu’à ce que nous construisions un nouveau système international pour un nouvel ordre avec un nouveau droit.

samedi, 05 octobre 2024

Sur la violation du droit international par Israël au Liban

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Sur la violation du droit international par Israël au Liban

Leonid Savin

Il est évident pour tout le monde que le régime sioniste viole de nombreuses conventions et traités de droit international. Si la Cour pénale internationale s'est déjà prononcée sur le nettoyage ethnique mené par Israël dans la bande de Gaza, l'agression au Liban est venue s'ajouter à la liste des crimes de guerre du régime de Benjamin Netanyahou. Les cas les plus évidents sont l'utilisation de moyens techniques de communication comme arme, les assassinats ciblés, ainsi que l'utilisation disproportionnée de la force militaire.

De manière assez indicative, les mêmes cas s'appliquent aux États-Unis, puisqu'ils ont déjà appliqué des actions similaires en Irak et en Afghanistan, y compris l'assassinat du général iranien Qasem Soleimani par une frappe de drone le 3 janvier 2020. Pour Israël, ces affaires constituent une sorte d'argument pour justifier ses propres crimes, puisqu'elles peuvent être interprétées comme faisant jurisprudence. Cependant, du point de vue des lois internationalement reconnues, ils ont commis et commettent des crimes qui doivent encore être non seulement condamnés, mais aussi permettre le développement d'un mécanisme fiable pour l'exécution des décisions des agences internationales, puisque Israël n'a pas respecté la décision antérieure de la Cour pénale internationale et qu'il est peu probable qu'il s'y conforme.

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Examinons les événements de ces derniers jours d'un point de vue juridique. Commençons par l'assassinat du chef du Hezbollah, Hassan Nasrallah.

Selon le droit de la guerre, trois catégories de personnes peuvent devenir des cibles légitimes: les combattants, les membres de groupes armés organisés et les civils directement impliqués dans la guerre. Les combattants comprennent les membres des forces armées d'un État qui ne font pas partie du personnel médical et religieux, les membres des milices ou des corps de volontaires qui appartiennent à l'État sous certaines conditions, et les participants à une mobilisation de masse (Convention de Genève III, article 4). Ces personnes deviennent des cibles 24 heures sur 24 en fonction de leur statut (ce que l'on appelle le « status targeting »), quel que soit le type d'activité dans lequel elles sont engagées.

Les membres de groupes armés organisés peuvent également être légalement ciblés à tout moment. Cependant, le Hezbollah est un parti politique, bien qu'il ait une branche armée, c'est-à-dire qu'il remplit des fonctions à la fois civiles et militaires. Il ne peut donc pas être qualifié de groupe armé organisé. Comme pour Hassan Nasrallah lui-même, les hauts dirigeants de groupes non étatiques ayant une branche militaire ne sont pas nécessairement considérés comme des membres d'un groupe armé organisé. Cela est vrai même s'ils participent à la prise de décision au niveau stratégique de la guerre, par exemple en décidant s'il faut lancer une action militaire et à quel moment. En outre, Nasrallah n'était pas directement impliqué dans la guerre.

Il convient toutefois de noter que les États-Unis ont mis au point un mécanisme permettant de contourner ces restrictions. Le manuel du droit de la guerre du ministère américain de la défense stipule qu'« un individu qui est intégré dans le groupe de telle sorte que l'intention hostile du groupe peut lui être imputée peut être considéré comme faisant fonctionnellement (c'est-à-dire constructivement) partie du groupe, même s'il n'en est pas formellement membre » (§ 5.7.3.2). Il précise également que « les dirigeants qui ne sont pas membres d'une force armée ou d'un groupe armé (y compris les chefs d'État, les responsables civils et les dirigeants politiques) peuvent faire l'objet d'une attaque si leurs responsabilités comprennent le commandement ou le contrôle opérationnel des forces armées » (§ 5.7.4).

On voit donc que dans la logique du Pentagone, toute personne qui n'est pas formellement membre d'un groupe armé conditionnel, si on peut lui prêter des intentions hostiles, peut être enregistrée comme faisant partie de ce groupe et, par conséquent, figurer sur la liste des personnes à éliminer physiquement. Du point de vue des États-Unis et d'Israël, Nasrallah se trouvait dans un bunker où il aurait pu discuter de plans d'action contre Israël, ce qui signifie qu'il était directement impliqué dans les combats lors de la frappe israélienne.

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Cela dit, plusieurs bombes « bunker buster » ont été utilisées, produisant « une série d'explosions synchronisées visant à pénétrer dans le bunker souterrain ». Au moins quatre bâtiments se sont effondrés et, selon le ministère libanais de la santé, au moins 11 personnes ont été tuées et 108 blessées (les chiffres ne sont pas définitifs).

Il reste donc la question du respect de la règle de proportionnalité, qui interdit les attaques dont on peut attendre qu'elles fassent des victimes civiles accidentelles, blessent des civils ou causent des dommages à des biens civils (dommages collatéraux) qui sont excessifs par rapport à l'avantage militaire spécifique et direct que l'attaquant espère en retirer. De toute évidence, dans ce cas, les dommages collatéraux attendus étaient importants en raison des armes utilisées et de l'emplacement de la cible - une zone résidentielle.

Dans le même temps, la stratégie dite de "décapitation", qui a été adoptée, est discutable, car les dirigeants assassinés seront remplacés d'une manière ou d'une autre. Il est souvent arrivé dans l'histoire que quelqu'un de plus compétent et de plus actif vienne remplacer les personnalités éliminées. Israël ne pouvait compter que sur des avantages à court terme en raison de la violation du commandement et du contrôle de l'organisation. Israël a probablement poursuivi des objectifs similaires lorsqu'il a utilisé des pagers et des stations de radio comme armes.

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Il convient ici de prêter attention au protocole II de la Convention sur certaines armes classiques (CCW), qui concerne en particulier les pièges. Un traité international définit un piège comme « tout dispositif ou matière conçu, fabriqué ou adapté pour tuer ou blesser, et qui fonctionne de façon inattendue lorsqu'une personne touche ou approche un objet apparemment inoffensif ou accomplit un acte apparemment sans danger » (Protocole II de la CCW, article 2 (2) ; Protocole II modifié de la CCW, article 2 (2)).

Le 21 décembre 2001, le champ d'application de la CCAC et de ses protocoles a été étendu aux conflits armés non internationaux. Toutefois, cette extension du champ d'application n'entre en vigueur que pour les États qui la ratifient. Israël n'a pas ratifié cette extension, bien qu'il soit partie au protocole II modifié, qui prend également en compte, entre autres, les pièges et les définit en des termes identiques à ceux mentionnés ci-dessus (CCW, protocole II modifié, article 2 (4)).

Des dispositions du protocole II modifié, il convient de retenir ce qui suit. Il est nécessaire d'avertir à l'avance de l'utilisation de pièges, à moins que les circonstances ne le permettent. Il est évident qu'Israël a délibérément utilisé des pagers et des stations de radio comme pièges et n'avait pas l'intention d'avertir de leur utilisation.

Les principales interdictions concernant l'utilisation de pièges sont contenues dans le paragraphe 2 de l'article 7, qui est rédigé comme suit : « Il est interdit d'utiliser des pièges ou d'autres dispositifs ayant la forme d'objets portatifs apparemment inoffensifs qui ont été spécifiquement conçus et construits pour contenir des matières explosives. Puisque les dispositifs ont été déclenchés comme des mines après le signal, ils tombent sous le coup de l'article 7 (2) et sont donc interdits sur cette base.

En outre, selon l'article 3, il est interdit d'utiliser de telles armes, auxquelles cet article s'applique, dans toute ville, tout village ou toute autre zone contenant une concentration similaire de civils ou de biens de caractère civil, dans laquelle il n'y a pas de combats entre les forces terrestres ou qui ne semblent pas inévitables, sauf dans les cas suivants

(a) ils sont situés dans une installation militaire ou à proximité immédiate de celle-ci; ou

(b) des mesures sont prises pour protéger la population civile de leurs effets, par exemple l'installation de postes d'alerte, la diffusion d'avertissements ou l'installation de clôtures.

Par conséquent, Israël a délibérément utilisé des armes interdites et les a utilisées contre la population civile.

Il convient d'ajouter qu'il existe d'autres interdictions et restrictions à l'article 7 du protocole II modifié. Dans le traité précédent, elles étaient définies comme des « munitions et dispositifs installés manuellement, conçus pour tuer, mutiler ou endommager et activés à distance ou automatiquement après un certain temps » (article 2 (3)).

Dans le protocole II modifié, la définition des « autres dispositifs » est la suivante : munitions et dispositifs installés manuellement, y compris les dispositifs explosifs improvisés, conçus pour tuer, blesser ou endommager et qui sont activés manuellement, par télécommande ou automatiquement après un certain laps de temps (article 2, paragraphe 5).

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En outre, selon la loi sur les armes, tous les États sont légalement tenus de tester tous les nouveaux types d'armes avant de les utiliser dans un conflit armé. Cette obligation découle d'autres dispositions du droit international, notamment de l'article 1er commun aux conventions de Genève de 1949. L'article 51, paragraphe 4, du protocole additionnel I des conventions de Genève, qui reflète le droit international coutumier, interdit les attaques sans discrimination, c'est-à-dire les attaques qui ne sont pas dirigées contre une installation militaire ou qui utilisent des armes ou des méthodes qui, par nature, ne frappent pas sans discrimination.

Un exemple d'attaque sans discrimination spécifiquement visé aux articles 51 (5)(b) et 57 du protocole additionnel I est une attaque qui viole la règle de proportionnalité (c'est-à-dire dont on peut attendre qu'elle fasse accidentellement des victimes dans la population civile, des blessés dans la population civile, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, ce qui serait excessif par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu).

Par conséquent, comme dans le cas des bombardements aériens de zones résidentielles, l'explosion de bipeurs viole la règle de proportionnalité, qui s'impose à tous les États engagés dans la guerre. Il est douteux que le régime sioniste ait pris la moindre précaution pour s'assurer que l'attaque utilisant des bipeurs vise une « cible légitime », que la population civile est protégée et que la règle de proportionnalité ne sera pas violée. C'est pourquoi de nombreux États, dont la Russie, ont qualifié cette opération douteuse d'acte de terrorisme d'État.

Toutes ces nuances sont très importantes pour comprendre le double langage de l'Occident collectif, qui se range du côté d'Israël et ne s'inquiète pas du tout des violations flagrantes du droit international.

dimanche, 22 septembre 2024

Le spectre de l’article 16

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Le spectre de l’article 16

par Georges Feltin-Tracol

Les 19 juin et 2 juillet derniers, en pleine campagne électorale législative anticipée, Le Journal du Dimanche (JDD) envisageait la possibilité qu’Emmanuel Macron appliquât l’article 16 de la Constitution. Cet article confère au chef de l’État des pouvoirs exceptionnels qui ne sont pas explicités.

Il n’a pour l’heure servi qu’une seule fois. Le 23 avril 1961, au moment du putsch d’Alger, le général de Gaulle déclenchait cette option qu’il maintînt en vigueur jusqu’au 30 septembre 1961. À cette occasion, un décret présidentiel étendit la garde à vue à quinze jours ainsi que les conditions d’internement administratif à l’égard de tous les partisans, armés ou non, de l’Algérie française. Il prolongea en outre la compétence du haut tribunal militaire.

À la sortie de cette information, le camp macroniste et l’Élysée ont aussitôt hurlé à la fausse nouvelle et à la désinformation. Deux activités consubstantielles selon eux de la part de l’hebdomadaire dominical désormais aux mains de Vincent Bolloré. Le complotisme dominerait sa rédaction ! En réalité, le complotiste anticipe ce qui va globalement se passer.

Cette éventualité institutionnelle a néanmoins été reprise par d’autres titres de presse tout aussi conspirationnistes. Passons rapidement sur le numéro estival de juillet – août 2024 de L’Incorrect qui interroge un constitutionnaliste chevronné, Frédéric Rouvillois, sur l’imminence ou pas de l’article 16. Le Point du 15 août 2024 l’évoque sans trop commenter. Sur Polémia à la date du 31 août, Michel Geoffroy n’écarte pas ce cas de figure. Mieux encore, un mois auparavant, Le Monde, quotidien bien connu pour tordre les faits, livrait dans son édition du 27 juillet 2024 un excellent entretien avec Alexandre Guigue, professeur en droit public à l’université Savoie – Mont-Blanc, encore sûrement un repaire d’« allumés » délirants…

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Malgré la nomination de Michel Barnier à Matignon, le risque de blocage perdure. L’activation de l’article 16 se conçoit avec l’échéance budgétaire prochaine (financement de l’État et de la Sécurité sociale). L’absence de toute majorité claire à l’Assemblée nationale incite les personnes intéressées à lire avec attention la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Le Parlement est contraint de débattre dans une période limitée: soixante-dix jours pour le budget et cinquante pour la Sécurité sociale. Si ce temps est dépassé, le gouvernement aurait le droit d’utiliser des ordonnances soumises au seul avis du Conseil d’État. Auparavant, l’exécutif pourrait tout aussi recourir au douzième, c’est-à-dire appliquer chaque mois de 2025 l’équivalent budgétaire de 2024 afin de faire fonctionner les services publics.

La mise en pratique de l’article 16 transférerait les prérogatives ministérielles au seul président de la République. En raison du chaos parlementaire et de la menace qui plane d’une mise en tutelle par la Commission de Bruxelles, le président français jugerait alors que « les institutions de la République [...] ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». Après en avoir informé la nation par un message audio-visuel, le chef de l’État signerait un décret d’adoption du budget de l’État et de la Sécurité sociale dans un sens austéritaire. Excessif ? Dans La démondialisation (Le Seuil, 2012), l’économiste souverainiste Jacques Sapir proposait la sortie de l’euro au moyen de l’article 16...

Pendant toute la durée des pouvoirs exceptionnels, l’Assemblée nationale ne peut être dissoute. Le 18 septembre 1961, le président gaulliste de l’Assemblée nationale, Jacques Chaban-Delmas, distinguait la session de plein droit de la session normale. Il estimait que durant la période correspondant à la réunion de plein droit des chambres sous l’article 16, les travaux du Parlement ne pouvant pas avoir d’aboutissement législatif, le gouvernement est privé du droit de poser la question de confiance sur un projet de loi, ce qui signifie que les députés ne peuvent pas déposer de motion de censure.

Par ailleurs, depuis la révision constitutionnelle sarközyste de 2008, « après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée ». Mais ce garde-fou est-il solide ? Pas sûr quand on sait que le Conseil constitutionnel se compose de personnalités macronistes et qu’il a déjà entériné sous l’hystérie covidodinguienne l’ensemble des mesures liberticides.

Fin stratège élevé par le lambertisme trotskyste et le mitterrandisme, Jean-Luc Mélanchon prévoit à court ou moyen terme son utilisation, d’où sa proposition récente de destitution de Macron au moyen de l’article 68 de la Constitution. C’est une mise en garde implicite. Cet article permet difficilement la destitution présidentielle par un parlement constitué en haute-cour et sur un vote des deux tiers difficile à obtenir, mais pas impossible si se construit dans les faits une coalition momentanée entre le Nouveau Front pseudo-populaire et le bloc national RN – UDR (Union des droites pour la République ciottiste).

Outre l’adoption forcée d’un budget de rigueur ultra-libéral, l’article 16 pourrait-il offrir à Emmanuel Macron le pouvoir de modifier la Constitution en contournant le Parlement via l’article 11 ? Pas forcément. Sur une saisie des sénateurs gaullistes à propos de l’inconstitutionnalité du traité de Maastricht,  le 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel interdit à la considération 19 de la décision 92 – 312 l’usage de l’article 16 dans l’engagement d’une révision constitutionnelle en contournant l’article 89. Or l’article 11 n’est pas mentionné et le Conseil constitutionnel, jouet de l’Élysée, pourrait très bien se raviser.

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En s’affranchissant de la décision de 1992 dans le cadre de l’article 16, le président de la République soumettrait aux Français au moins un référendum. Si jamais il n’ose pas tordre la Constitution de 1958, il pourrait cependant soumettre aux électeurs le changement du mode de scrutin législatif en privilégiant la proportionnelle à l’échelle départementale ou régionale.

Un universitaire, juriste de formation, Roger Pinto (1910 – 2005), soutenait que le président pouvait user de l’article 16 pour réviser la Constitution par la voie référendaire. Il reconnaissait volontiers que cette procédure engagerait la responsabilité directe du chef de l’État. Le constitutionnaliste faisait valoir à raison que le texte fondamental ne précise pas si l’ordre constitutionnel à rétablir doit être nécessairement le même qu’avant. Ce référendum de révision constitutionnelle porterait sur trois questions posées simultanément (ou pas): le droit de dissoudre dans l’immédiat la législature élue le soir du 7 juillet 2024, l’instauration d’un mandat présidentiel de six ans avec des élections nationales tous les trois ans, voire la suppression immédiate de la limite à deux mandats présidentiels consécutifs dans la perspective d’une nouvelle candidature en 2027 d’Emmanuel Macron si ce dernier n’entend pas démissionner sous peu.

Dans le cadre de l’article 16, le régime pourrait volontiers entraver la campagne des partisans du non qui subiraient en plus un déluge médiatique de propagande favorable au oui. Cependant, en cas de victoire du non à l’une des deux consultations populaires, voire aux deux, le président de la République aurait-il l’audace de démissionner ou bien se maintiendrait-il en fonction jusqu’en 2027 avec la bénédiction de l’OTAN et de la Commission pseudo-européenne ? L’hypothèse semble bien pessimiste, mais avec Emmanuel Macron, il faut s’attendre à tout, y compris au pire.     

 

GF-T

 

  • « Vigie d’un monde en ébullition », n° 125, mise en ligne le 17 septembre 2024 sur Radio Méridien Zéro.

mercredi, 18 septembre 2024

L'effondrement du monopole d'interprétation de la gauche

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L'effondrement du monopole d'interprétation de la gauche

par Klaus Kunze

Source: http://klauskunze.com/blog/2024/09/14/der-zusammenbruch-des-linken-interpretationsmonopols/

La souveraineté interprétative s'effrite

Les châteaux de cartes s'effondrent lorsqu'on les empile trop haut. Cela vaut aussi pour les théories politiques. On peut éternellement ajouter une carte à l'autre jusqu'aux hauteurs aériennes du ciel des idées, mais cela se heurte à la réalité. La gravitation l'interdit. C'est ce qui arrive aujourd'hui sous nos yeux aux chimères de gauche et de droite: la réalité les brise impitoyablement, toutes.

Pauline Voss a écrit tout récemment sur NIUS :

La gauche avait enfin obtenu le pouvoir absolu d'interprétation et d'action. Maintenant, leurs idées s'effondrent les unes après les autres. Tout ce qui leur reste, c'est le déni de la réalité et la diffamation de tous ceux qui nomment cette réalité.

Pauline Voss, Wir haben das Falsche aus der Geschichte gelernt, (= Nous avons appris le faux de l'histoire), NIUS 13.9.2024.

Mais Mme Voss, qui a été de gauche, se trompe en affirmant que ses anciens camarades ont acquis, outre le pouvoir d'action du gouvernement fédéral, le « pouvoir d'interprétation absolu ». C'est le contraire qui est vrai.

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Il n'y a pas de pouvoir d'interprétation absolu

« Interpréter » est une production de sens. Les augures de l'Antiquité interprétaient le vol des oiseaux en fonction des événements à venir, les commentateurs télévisés « interprètent » les résultats des élections, et les juristes ont la tâche ingrate d'interpréter le sens parfois bien caché de formulations juridiques obscures. La plupart du temps, ils parviennent à une conclusion qui favorise les intérêts qu'ils défendent.

"Celui à qui est confiée « l'interprétation des oracles de la justice » pourra, par expérience, « persuader cette déesse de ne rien répondre qui soit contraire à son propre avantage" [1].

Samuel von Pufendorf 1667 ; Klaus Kunze, Mut zur Freiheit, 1995.

Tant qu'il y aura des hommes, il y aura différentes visions du monde et ils attribueront un sens très différent aux faits réels.

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Samuel von Pufendorf (1632-1694)

Les conflits d'intérêts privés sont réglés par un litige judiciaire, mais les conflits collectifs sont réglés par la lutte pour le pouvoir politique. Dans les deux cas, il se déroule au niveau linguistique, c'est-à-dire au niveau symbolique : le vainqueur impose son interprétation des formules vides qui sont contestées, il conquiert et stabilise ainsi son pouvoir.

Les formules vides sont des notions abstraites qui se sont imposées de manière générale, mais auxquelles chaque partie donne un sens différent, dans son propre intérêt.

Les formules vides sont toujours des formules de domination, des instruments de domination, et la « querelle des mots » est, comme l'a expliqué Hermann Lübbe, la véritable lutte démocratique pour obtenir le consentement du public.

Helmut Schelsky, Der selbständige und der betreute Mensch, Francfort/M., 1978, p.119.

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Helmut Schelsky (1912-1984)

(Photo : Archives de l'Université de Bielefeld)

De tels instruments de domination sont, par exemple, l'interprétation obligatoire de termes tels que « certifié d'extrême droite », la justice sociale ou la démocratie. Chaque partie cherche à s'approprier la souveraineté d'interprétation de ces concepts abstraits et à s'assurer un monopole d'interprétation. Un consensus peut être possible sur une notion abstraite, mais la définition de son contenu est une question de pouvoir.

Le consensus s'appuie - nécessairement et le plus souvent - sur des formules vides, car elles laissent de côté les points litigieux. Ainsi, le consensus n'est rien d'autre que la mise entre parenthèses ou la suspension de la revendication d'un monopole d'interprétation[s]. De telles formules vides qui font consensus sont : Démocratie, règne du peuple, etc. La formule vide est si large que personne n'est obligé de poser la question du monopole d'interprétation - et sa largeur garantit que tout le monde peut la poser à un moment ou à un autre. En d'autres termes: le consensus n'est pas possible si tout le monde pose constamment la question de l'interprétation; et il n'est pas non plus possible si personne n'a le droit de la poser !

Panajotis Kondylis (1943-1998), Nachgelassene Notate (= notes posthumes), n° 1736[2].

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Panajotis Kondylis (1943-1998)

Le pouvoir de domination est total dès que les dominés n'ont plus le droit ou la possibilité factuelle de poser la question de l'interprétation. Ensuite, 2+2 = 5, comme dans la dystopie « 1984 » de George Orwell, dès que le parti dominant l'ordonne. Un homme est alors une femme par la loi, non pas parce qu'il l'est réellement, mais parce qu'il veut l'être, comme dans le conte de Grimm d'« il y a longtemps, quand le désir aidait encore ».

La réalité ne peut pas être trompée

Comme Pauline Voss l'a écrit dans NIUS et comme le claironnent tous les oiseaux depuis des mois, le monde réel ne s'est pas incliné devant nos faiseurs de sens gouvernementaux et leurs chimères. Les prophètes ont toujours été gênés lorsque les catastrophes annoncées ne se produisaient pas, mais que d'autres, tout à fait inattendues, se produisaient. En l'an 1000, on a prêché la fin du monde et le jour du jugement dernier. « D'accord », ont ensuite admis les prédicateurs à voix basse, “alors nous avons juste fait une petite erreur de calcul”. C'est à leur école qu'est allé notre ministre de l'économie, un beau parleur : « Très bien, les entreprises ne sont pas en faillite, elles n'ont juste plus d'argent » [3].

Mais pour les croyants, la réalité n'a pas d'importance. Ils ont leur propre monde, très personnel, dans leur tête et pour eux seuls. Si un buisson d'épines brûle, ils en entendent la voix de leur dieu tribal, s'il pleut, ils achètent des bouées de sauvetage pour ne pas se noyer dans la mer qui s'est élevée à cause du changement climatique provoqué par l'homme, si le soleil brille, ils l'interprètent comme une indication du réchauffement global de la planète. Les gens sont très créatifs pour se perdre dans la matrice d'un monde illusoire entre le confessionnal, le jeu informatique et la folie, qui ne connaît plus d'issue.

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Il est possible d'abstraire des concepts jusqu'à des hauteurs mentales telles qu'ils perdent leur ancrage réel. C'est alors l'heure de leurs interprètes et de leurs interprètes de sens.

(Photo : tribunal de première instance de Clausthal-Zellerfeld)

Ces gens ont peur d'ouvrir les yeux sur la réalité empirique et d'accepter ce qu'ils voient. Mais cela les rend faciles à diriger, à contrôler et à manipuler à volonté. Il suffit de leur faire peur devant un fantasme et de se proposer en même temps comme sauveur. Cette technique de domination cesse de fonctionner dès que les gens la comprennent et n'ont (plus) peur. C'est pourquoi le premier impératif de tous les techniciens de la domination est de conquérir leur souveraineté d'interprétation et d'installer un monopole d'interprétation.

Il existe de nombreux romans de science-fiction qui se déroulent dans de telles sociétés utopiques : 1984, Fahrenheit 451 et d'autres encore. Mais nous sommes encore loin d'en être là en Allemagne. Historiquement, aucun monopole d'interprétation sans faille n'a jamais pu être établi. En témoignent les « hérétiques » brûlés au début des temps modernes, les hommes de lettres sous le stalinisme et les résistants sous le national-socialisme en 1933-45 et sous le socialisme en 1948-89.

Aujourd'hui, il existe un réseau varié et dynamique de médias et de journalistes alternatifs qui nous prouvent chaque jour, au petit déjeuner, que les heures de gloire de l'extrême gauche sont révolues. A l'échelle internationale, des personnes fortunées comme Elon Musk ont compris les dangers que représentent les attaques de la gauche (Brésil, UE) pour leur propre liberté. Leurs médias forment un contre-public de plus en plus fort et sûr de lui. Et en Allemagne ? Soyons honnêtes : qui, à l'exception de quelques irréductibles, croit encore à la clique de gauche et à sa propagande d'État ?

Plus notre société est devenue hétérogène, plus il est illusoire d'imaginer un monopole d'interprétation qui transcende et homogénéise tous les acteurs.

Pas de monopole d'interprétation au niveau juridique

Au niveau juridique, il n'existe pas non plus de monopole d'interprétation complet. Le Bundestag, en tant que législateur, n'en a de toute façon pas le droit en ce qui concerne ses propres lois :

Il méconnaît ainsi le fait que le normalisateur n'a déjà pas le droit d'interpréter ses normes de manière autoritaire ou authentique. Le législateur n'a pas le monopole de l'interprétation.

Tribunal administratif de Stuttgart, décision du 4 mai 2021 - 16 K 2291/21 -, point 18, juris.

Le monopole d'interprétation de la Cour constitutionnelle fédérale n'est pas un monopole complet pour diriger la société, mais il est limité à certains égards.

"Avec les inévitables marges de manœuvre dans l'interprétation de la Constitution, la question de savoir qui est habilité à interpréter la Constitution acquiert une importance décisive. En effet, dans la mesure où la marge de manœuvre est importante, le résultat dépend non seulement de la méthode, mais aussi des choix de la personne qui interprète. Des interprètes différents peuvent parvenir à des résultats différents. La compétence d'interprétation ne doit pas non plus être monopolisée, mais peut être répartie entre différents organes. La question n'est alors pas seulement de savoir qui est habilité à interpréter la Constitution, mais aussi de savoir qui est habilité à le faire et dans quelle mesure".

Martin Borowski dans : Isensee/Kirchhof, Handbuch des Staatsrechts, 3e éd. 2014, § 274 Subjekte der Verfassungsinterpretation, point 9.

Borowski attire l'attention sur différentes théories juridiques:

"On peut comprendre la notion d'interprète constitutionnel de manière étroite ou large. A une extrémité du spectre, il s'agirait de donner à la Cour constitutionnelle un monopole d'interprétation. Selon une conception moins étroite de l'interprète de la Constitution, d'autres organes de l'État ou tous les organes de l'État sont également appelés à interpréter la Constitution, dans la mesure où les tâches qui leur sont attribuées l'impliquent. Enfin, selon la notion la plus large, tous les acteurs de l'ordre juridique, y compris les particuliers, sont des interprètes de la Constitution".

Borowski dans : Isensee/Kirchhof, Handbuch des Staatsrechts, 3e éd. 2014, § 274 Subjekte der Verfassungsinterpretation, Rd.10.

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Martin Borowski (*1966)

On ne peut parler de monopole de la Cour constitutionnelle que dans des limites bien définies, à savoir l'interprétation juridique de normes concrètes et de leur portée.

"Georg Jellinek a déjà souligné que les parlements, les tribunaux et les autorités interprètent également la Constitution [4]. Et la signification des dispositions constitutionnelles n'est pas seulement importante dans les procédures devant la Cour constitutionnelle, mais aussi dans la vie constitutionnelle. Lorsque le président fédéral fait usage de sa compétence en matière de contrôle des lois à promulguer, la loi est jugée à l'aune de la Constitution. La Constitution, en tant que critère, doit être concrétisée par une interprétation [5]. En vertu de l'article 100, paragraphe 1 de la Loi fondamentale, les tribunaux spécialisés n'ont certes pas la compétence de rejeter les lois formelles post-constitutionnelles, mais ils sont habilités et tenus de vérifier leur constitutionnalité, ce qui implique également une interprétation de la Constitution".

Borowski dans : Isensee/Kirchhof, Handbuch des Staatsrechts, 3e éd. 2014, § 274 Subjekte der Verfassungsinterpretation, point 11.

Mais socialement, aucune personne privée n'est obligée d'y croire. Chacun est libre de critiquer comme ridicule une justification woke, égalitariste ou quasi-religieuse trop poussée d'une décision de la Cour constitutionnelle.

Les limites de la souveraineté interprétative

Il existe en effet une différence essentielle entre une application du droit qui respecte et applique la loi écrite et une imposition de l'État qui consiste à croire en des justifications métaphysiques ultimes d'une telle norme. Le fait que les législateurs de la Loi fondamentale aient déclaré la dignité (Würde) humaine inviolable par l'État était un acquis de la liberté. Mais au lieu de la déduire de la loi (fondamentale) à partir de normes « pré-étatiques », c'est-à-dire quasi-religieuses, et de déclarer cette interprétation juridiquement contraignante, cela a ouvert la voie à une prétention, à un monopole d'interprétation de l'État, qui est à son tour anticonstitutionnel.

La Loi fondamentale prépare déjà cette voie erronée avec sa « reconnaissance » de droits « pré-étatiques ». Les droits pré-étatiques peuvent être fondés sur un Dieu bienveillant et ses commandements ou ne pas l'être du tout. Il n'y a jamais de loi sans législateur.

Un État respectueux de la dignité humaine ne peut pas interpréter ses propres lois de manière à exiger du citoyen plus que l'obéissance aux lois. Il ne doit pas exiger du citoyen qu'il croie à des révélations métaphysiques quasi-religieuses. Or, l'essence de toute valeur prétendument objective consiste précisément à croire en elle comme en des révélations religieuses. C'est précisément cette croyance qui lui est demandée lorsqu'il comprend officiellement par dignité de l'homme une « égalité fondamentale des hommes » et qu'il doit en même temps y croire en attribuant à ce « fondamental » un contenu religieux, moral ou métaphysique.

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Udo Di Fabio (*1954)

"La conception occidentale de la liberté et de l'égalité peut être une mise en place arbitraire, bien plus proche d'une révélation que de la stricte logique déductive" [6].

Cela a bien été mis en exergue par l'ancien juge constitutionnel fédéral Udo Di Fabio. Exiger du citoyen qu'il « croie » à une « égalité fondamentale entre les hommes » qui n'est pas inscrite dans la loi et qui n'a été distillée que par des formules de protection de la Constitution, porterait pour sa part gravement atteinte à la dignité du citoyen. Le contenu essentiel de sa dignité est en effet de croire ce qu'il veut.

Tout homme peut le faire à tout moment, et c'est ce qui doit faire échouer toute tentative d'établir un monopole d'interprétation qui irait au-delà de l'obéissance à la loi écrite, à la loi positivée.

Notes:

[1] Samuel von Pufendorf, De statu Imperii Germanici, 1667, Die Verfassung des Deutschen Reiches, éd. Horst Denzer, Frankfurt/M.1994, p.165.

[2] Panajotis Kondylis, Das Politische und der Mensch, Grundzüge der Sozialontologie, Nachgelassene Notate zu den konzipierten Bänden, Gesellschaft als politisches Kollektiv (Band II), Identität, Macht, Kultur (Band III), Aus dem Griechischen übersetzt und mit Einleitung und Registern versehen (= Le politique et l'homme, Fondements de l'ontologie sociale, Notes posthumes sur les volumes conçus, Société en tant que collectif politique (volume II), Identité, pouvoir, culture (volume III), traduit du grec et accompagné d'une introduction et d'index), par Fotis Dimitriou, 2021.

[3] Selon certaines informations, il aurait dit "en substance".

[4] Georg Jellinek, Verfassungsänderung und Verfassungswandlung, 1906, p.9 et suivantes.

[5] Le critère exact de contrôle - (1) contrôle purement formel, (2) contrôle formel et matériel limité ou (3) contrôle formel et matériel complet - est controversé. Dans tous les cas, cependant, le critère doit être concrétisé par le président fédéral en interprétant la Constitution.

[6] Udo Di Fabio, Die Kultur der Freiheit (= La culture de la liberté), 2005, p. 114.

lundi, 09 septembre 2024

La promotion de la protection des droits de l'homme par l'Union européenne: une vue d'ensemble

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La promotion de la protection des droits de l'homme par l'Union européenne: une vue d'ensemble

Aurelia Puliafito

Source: https://www.cese-m.eu/cesem/2024/09/la-promozione-della-tutela-dei-diritti-umani-da-parte-dellunione-europea-una-panoramica/

Créée en 1957 comme une communauté visant à renforcer la coopération économique entre la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, l'Union européenne, telle qu'elle a été rebaptisée en 1992, a pris des caractéristiques sui generis, la coopération entre les États s'étendant à des domaines tels que l'asile, la gestion de l'immigration, la justice, la sécurité, l'énergie, l'environnement et la politique étrangère.

Selon le premier président de la Commission européenne, Walter Hallstein, « l'une des raisons de la création de la Communauté européenne était de permettre à l'Europe de jouer un rôle de premier plan dans les affaires internationales mondiales. Il est vital pour la Communauté de pouvoir parler d'une seule voix et d'agir de manière unie dans les relations économiques avec le reste du monde ». En fait, bien que la première communauté européenne ait aspiré à l'intégration économique, les éléments essentiels pour planifier une action commune dans les relations internationales existaient dans l'ombre.

Les droits de l'homme dans la politique étrangère de l'UE

Le renforcement de la politique étrangère de l'Union européenne et de ses États membres peut être attribué à un certain nombre de facteurs exogènes et endogènes et le début de ce processus peut être situé dans le temps et dans l'espace. La chute du mur de Berlin en 1989 et la fin de la guerre froide, coïncidant symboliquement avec la chute du régime soviétique en Russie en décembre 1991, ont provoqué un changement des valeurs prévalant dans les relations internationales et entraîné de nouveaux rapports de force. L'Union européenne, nouvellement créée, a ainsi pu occuper une position plus autonome par rapport à son encombrant allié américain et a joué un rôle central dans l'orientation des pays d'Europe centrale et orientale, orphelins de l'Union soviétique, vers le libéralisme occidental, tout en limitant les flux migratoires en provenance de cette région grâce au renforcement des frontières extérieures de l'Union européenne.

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Outre les migrations en provenance de l'Est, cette même période a été marquée par une augmentation des demandes d'asile de dizaines de milliers de migrants en provenance du continent africain, où la montée de l'islam politique extrémiste et radical a conduit au déclenchement d'une guerre civile de dix ans en Algérie en 1992. En conséquence, l'Europe a commencé à s'intéresser au respect des droits de l'homme « non seulement d'un pays voisin, mais aussi d'un État situé à l'autre bout du monde, afin de ne pas devenir soudainement une destination pour un nombre ingérable de réfugiés ».

L'utilisation de la clause de conditionnalité a donc été mise en œuvre : comme l'indique le site web du Parlement européen, depuis 1989, les accords commerciaux bilatéraux et les divers accords d'association et de coopération entre l'UE et des pays tiers ou des organisations régionales ont inclus une clause relative aux droits de l'homme stipulant que le respect de ces droits est une condition sine qua non.

La première clause de ce type a été insérée dans l'accord établissant le partenariat entre la Communauté européenne et l'organisation internationale ACP (Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique), la Convention de Lomé IV, dans laquelle les parties ont déclaré « leur profond souci de la dignité humaine et des droits de l'homme ». Cependant, il n'y avait aucune référence à des mesures spécifiques pour garantir ces droits et aucune disposition ne prévoyait la suspension de l'accord en cas de non-respect de ces droits.

Progressivement, une approche plus systématique a été introduite avec, d'une part, une « clause d'élément essentiel » impliquant l'engagement des parties en faveur des droits de l'homme et, d'autre part, une « clause de non-exécution » permettant de prendre des mesures appropriées en cas de violation des droits de l'homme.

Une première version de la clause de non-exécution - également connue sous le nom de « clause balte » parce qu'elle a été incluse pour la première fois dans les accords bilatéraux de commerce et de coopération avec les États baltes - ne permettait de prendre des mesures appropriées qu'en cas de violations graves des droits de l'homme. Cette disposition a rapidement été remplacée par une clause de non-application plus sophistiquée, connue sous le nom de « clause bulgare », en raison de son inclusion initiale dans l'accord européen avec la Bulgarie. Cette clause prévoit un processus de consultation préalable avant que des mesures appropriées ne soient prises. Une action directe n'est possible que dans les « cas d'urgence particulière » et en réponse à des violations graves des droits de l'homme. Lors de la sélection des mesures d'intervention, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement normal de l'accord. Cela implique que les mesures doivent être proportionnelles aux violations et que la suspension de l'ensemble de l'accord doit être le dernier recours.

Dans les accords plus récents, la clause de non-exécution fait partie d'un article plus large sur « l'exécution des obligations », qui commence par une clause générale sur l'engagement des parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter leurs obligations.

De telles clauses créent cependant, selon une certaine rhétorique soutenue principalement par la Chine, par un double standard hypocrite, une atteinte aux principes fondamentaux qui régissent la société internationale depuis des siècles - la souveraineté des États, leur égalité juridique, la non-ingérence dans les juridictions nationales - au détriment des pays faibles dans le contexte de la communauté internationale.

vendredi, 02 février 2024

Le juge reprend désormais le flambeau des politiques

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Le juge reprend désormais le flambeau des politiques

Jan Sergooris

Source : Nieuwsbrief Knooppunt Delta, no. 186, janvier 2024

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a rendu un arrêt (dans l'affaire du climat) ordonnant à la Région flamande, à la Région de Bruxelles-Capitale et à l'État belge de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Les trois juges de la Cour d'appel de Bruxelles se sont référés dans leur motivation à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et plus particulièrement au droit à la vie (art. 2) et au droit au respect de la vie privée (art. 8). (source : De Standaard, 2 le 3 décembre 2023).

Cet arrêt fait suite à un arrêt rendu en 2015 aux Pays-Bas, dans lequel l'organisation environnementale Urgenda a gagné un procès sur le climat contre l'État néerlandais, exigeant que le gouvernement veille à ce que, d'ici 2020, les émissions soient réduites de 25 % par rapport à 1990.

Et bien que je sois favorable au principe de la réduction des effets nocifs sur le climat - je ne suis pas de ceux qui parlent d'hystérie climatique - je trouve cette décision du tribunal de Bruxelles extrêmement inquiétante sur le plan démocratique. Dans les deux cas, le tribunal se substitue au législateur. Dans l'affaire Urgenda, l'avocat de Milieudefensie a parlé de "mise sous tutelle" de la démocratie par le juge.

Le professeur de droit de l'environnement, de l'énergie et du climat Kurt Deketelaere (KULeuven) a également fait remarquer dans De Standaard que les juges ne devraient pas jouer eux-mêmes le rôle de législateur. C'est au législateur de fixer les objectifs de réduction et les délais, pas au pouvoir judiciaire. Cette décision est contraire à la Constitution belge en raison de la séparation des pouvoirs. Dans le cas qui nous préoccupe, on affirme qu'avec cette demande, la décision ne prend pas la place de la politique, car sa seule intention est d'"aider les politiciens", afin de prendre "la seule décision possible" pour mettre fin aux violations flagrantes des droits de l'homme (selon un rapport du journal De Morgen, du 2 décembre 2023).

Manuel Sintobin, géologue à la KULeuven, affirme que, contrairement à ce que prétendent les défenseurs des plaignants, ils siègent bel et bien dans le fauteuil des politiques. En appel, cette partie a exigé une réduction des émissions de 61% d'ici 2030 par rapport à 1990, ce qui, selon eux, est le strict minimum "sur lequel tous les experts s'accordent". Leurs points de départ correspondent à des choix politiques individuels. Ils partent de 1,5° C alors que l'Accord de Paris stipule que nous devrions rester en dessous d'un réchauffement de 2° C et faire tout notre possible pour limiter le réchauffement à 1,5° C. Le choix de la limite de température de 1,5° C est donc un choix politique (De Morgen, 2 décembre 2023).

Rik Torfs mentionne dans Doorbraak que la décision de Bruxelles a été accueillie favorablement dans la "presse de qualité", soit la presse établie. Le rédacteur en chef Karel Verhoeven (De Standaard), par exemple, a trouvé la décision "formidable", un "document intense avec une mission politique hardie". Torfs a posé la question avec l'ironie qui s'impose: "Le poignant n'est-il pas plutôt une caractéristique de la bonne poésie ? Une véhémence intense. Il est agréable de trouver de tels sentiments dans un roman. Mais délivrez-nous de toute jurisprudence poignante, Seigneur", a déclaré l'avocat en droit ecclésiastique.

La réaction initiale des grands médias et du Standaard n'a pas été la même lorsque, en juin de l'année dernière, la Cour suprême des États-Unis a annulé l'arrêt "Roe v Wade" ! Cette loi de 1973 stipulait que l'avortement était un droit garanti par la Constitution. Le monde progressiste s'est indigné de "l'interdiction" de l'avortement. En réalité, l'arrêt de la plus haute juridiction américaine n'a pas aboli l'avortement, mais cette Cour suprême a jugé que, contrairement à ce qui avait été décidé en 1973, ce n'est pas à elle d'en décider, mais aux États. C'est le parlement (=législature) des différents États qui doit en décider. C'est ainsi que fonctionne une véritable démocratie.

Marc Bossuyt estime, également dans Doorbraak (11 décembre 2023) que la Cour d'appel va cette fois très loin dans l'attribution d'obligations positives au droit à la vie. Elle y lit l'obligation pour le gouvernement de prendre des mesures préventives. De tels objectifs sont louables, a déclaré M. Bossuyt, mais ils ne sont pas de nature à être imposés par un tribunal. En outre, il existe de nombreux autres objectifs qui ne s'y prêtent pas. Nous consacrerions 0,7% de notre PIB à l'aide au développement ? Nous augmenterions certainement nos efforts de défense à hauteur de 2% ? Notre droit à la sécurité garanti par l'article 5 de la CEDH (= droit à la liberté et à la sécurité) ne risque-t-il pas d'être compromis? Ne devrions-nous pas limiter notre dette à 60% de notre PIB et notre déficit budgétaire à 3%? Notre droit de propriété n'est-il pas menacé si nous n'atteignons pas ces objectifs? Nous attendons toujours un arrêt d'une chambre néerlandophone de la Cour d'appel condamnant les gouvernements fédéral, bruxellois et wallon pour ne pas avoir pris suffisamment de mesures sur ce point.

Jan Sergooris

jeudi, 13 juillet 2023

Décision historique: la Cour suprême américaine déclare l'"Affirmative Action" inconstitutionnelle

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Décision historique: la Cour suprême américaine déclare l'"Affirmative Action" inconstitutionnelle

Source: https://zuerst.de/2023/07/11/historisches-urteil-us-supreme-court-erklaert-affirmative-action-fuer-verfassungswidrig/

Washington. Un jugement sensationnel - et une étape importante dans l'histoire des Etats-Unis : la Cour suprême vient d'interdire à toutes les universités d'utiliser la couleur de peau comme critère de sélection des étudiants. C'est précisément ce qui se pratique aux États-Unis depuis des décennies, et les Blancs ont été chroniquement désavantagés. L'"Affirmative Action" avait pour but de donner aux Noirs un meilleur accès à l'enseignement supérieur.

Mais : c'est précisément ce qui est anticonstitutionnel, a déclaré la Cour suprême dans un jugement très médiatisé. "L'étudiant doit être traité en tant qu'individu sur la base de son expérience - et non de sa race", a écrit le président de la Cour John Roberts à propos du jugement.

L'indignation est à son comble à gauche. Ainsi, le président américain Biden a réagi avec indignation à la fin de la discrimination des Blancs et a parlé d'une "grave déception" : "Je ne suis pas du tout d'accord avec la décision de la Cour suprême", a-t-il déclaré à la télévision.

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L'organisation étudiante "Students for Fair Admissions" (étudiants pour des admissions équitables) avait porté plainte contre l'université d'élite privée Harvard et l'université publique de Caroline du Nord. Elle affirmait qu'en favorisant les Afro-Américains, elle désavantageait les candidats d'origine asiatique.

L'"Affirmative Action" a été introduite dans les années 1960 suite aux protestations du mouvement des droits civiques des Noirs. Depuis lors, les candidats blancs à l'entrée à l'université ont régulièrement porté plainte devant les tribunaux en se disant victimes de "discrimination inversée", mais sans succès jusqu'à présent.

La décision de la Cour suprême est également une conséquence des nominations de juges sous l'ère Trump. Durant son mandat, l'ancien président américain a pu nommer trois juges de tendance conservatrice à la Cour suprême américaine. Depuis lors, les conservateurs y sont majoritaires. (mü)

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samedi, 25 mars 2023

Soros et les Britanniques démantèlent le soi-disant droit international

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Soros et les Britanniques démantèlent le soi-disant droit international

Alexander Bovdunov

Source: https://www.geopolitika.ru/it/article/soros-e-gli-inglesi-stanno-smantellando-il-cosiddetto-diritto-internazionale

Le 17 mars, la Cour pénale internationale de La Haye a émis des mandats d'arrêt à l'encontre du président russe Vladimir Poutine et de la médiatrice russe pour les droits de l'enfant, Maria Lvova-Belova. Les responsables russes sont accusés d'avoir provoquer un "déplacement illégal" d'enfants depuis les territoires de la ligne de front.

Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une décision politique. Si les enfants n'avaient pas été retirés des territoires où ils étaient en danger, la Russie aurait été accusée de laisser les enfants en danger. Et si les enfants avaient été envoyés en Ukraine (ce qui est inimaginable dans une situation de guerre), on aurait parlé de "nettoyage ethnique". La CPI a trouvé une excuse commode, d'autant plus que les spéculations sur les enfants sont un excellent moyen d'influencer l'opinion mondiale, en particulier européenne, et un pas de plus vers la diabolisation de la Russie et de ses dirigeants.

Et qui sont les juges ?

Tout d'abord, il convient de préciser ce qu'est la Cour pénale internationale. On la confond avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), basé à La Haye, et avec la Cour internationale de justice des Nations unies. En fait, leur seul point commun est leur localisation à La Haye, capitale de facto des Pays-Bas, où siègent le parlement et le gouvernement néerlandais ainsi que de nombreuses institutions internationales. Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la Cour internationale de justice ont tous deux été fondés avec l'approbation des Nations unies. Bien que la Cour pénale internationale ait signé un accord avec les Nations unies, elle n'est pas directement liée à ces dernières. Il s'agit d'une organisation internationale indépendante des Nations unies. Elle existe depuis 2002, date à laquelle son traité fondateur, le Statut de Rome, est entré en vigueur. Seuls les pays qui ont ratifié le traité fondateur sont compétents à son égard. En d'autres termes, ils ont volontairement limité leur souveraineté en faveur de cette structure. Ni la Russie ni l'Ukraine ne sont de tels États.

Cependant, l'instrument de la CPI est très pratique pour utiliser le "droit" comme arme contre la Russie, même s'il n'y a pas de cause réelle. Le fait est qu'au sein des structures de l'ONU, les accusations d'agression, de génocide ou de crimes de guerre sont beaucoup plus difficiles à mettre en œuvre. Par exemple, une décision du Conseil de sécurité des Nations unies est nécessaire pour reconnaître une action comme une agression. La Cour internationale de justice est également lente à traiter ce type d'affaires. Principalement parce que la Russie (comme les États-Unis) ne reconnaît pas pleinement sa compétence.

Jusqu'à présent, la plupart des enquêtes de la CPI ont été menées contre des pays africains. En Afrique, la CPI a acquis la réputation d'être un instrument de politique néocoloniale et une menace majeure pour la souveraineté, la paix et la stabilité de l'Afrique.

La réaction des libéraux

Dans toute cette affaire de la CPI, on ne voit pas bien comment un organe international peut traiter de questions relatives à des États sur le territoire desquels sa juridiction ne s'étend pas. Ni la Russie ni l'Ukraine n'ont ratifié le statut de Rome, c'est-à-dire l'accord qui sous-tend la création de la CPI. Dans le passé, cependant, la CPI a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre de dirigeants d'un pays qui n'est pas partie à l'accord. Le dirigeant en question est Mouammar Kadhafi, accusé par la CPI de crimes de guerre en 2011, lorsqu'une rébellion armée a éclaté en Libye. Auparavant, la CPI avait délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du président soudanais Omar el-Béchir. Toutefois, dans les deux cas, la CPI avait reçu l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies pour mener l'enquête. Aujourd'hui, cette autorisation n'existe pas. En accusant le président russe et la médiatrice des enfants, la CPI remet en cause la souveraineté de la Russie et le système de droit international dans lequel l'ONU a joué, au moins formellement, un rôle-clé. Le remplacement classique d'un ordre mondial dans lequel le droit international, compris comme un ensemble de règles et de procédures claires, jouait au moins un certain rôle, par un "monde fondé sur des règles" dans lequel les règles sont inventées à la volée par les détenteurs autoproclamés de l'autorité morale - les régimes libéraux occidentaux et les ONG libérales.

Le cas de la Cour pénale internationale illustre une contradiction fondamentale entre les approches réalistes et libérales des relations internationales et du droit international. Les réalistes font appel à la souveraineté nationale. Si les États se sont mis d'accord pour la limiter volontairement, la décision leur appartient, mais la limitation ne devrait avoir lieu qu'avec le consentement des États. Les libéraux estiment que les institutions internationales peuvent passer outre cette souveraineté. Selon eux, des institutions dotées d'une juridiction mondiale sont possibles, même si les États n'ont pas volontairement accepté de s'inclure dans cette juridiction.

La voie britannique

Qui dicte les règles de la Cour pénale internationale ? Les trois principaux bailleurs de fonds de l'actuelle CPI sont : 1) George Soros ; 2) le Royaume-Uni, par l'intermédiaire du ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth ; 3) l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme de l'Union européenne, dont les initiatives sont liées au bureau de Soros. La Cour est financée par les contributions des États parties et les contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et autres.

Les États-Unis ne versent aucune contribution à la Cour. Les présidents américains, qu'ils soient démocrates ou républicains, se sont opposés à la compétence de la Cour à l'égard des États-Unis et de leurs citoyens, ainsi qu'à l'égard d'Israël, allié des États-Unis. Le président Trump a même imposé des sanctions contre la CPI. L'administration de Joe Biden a levé les sanctions, mais a annoncé que Washington "continue d'être en désaccord fondamental avec les actions de la CPI sur l'Afghanistan et la Palestine".

Si l'État américain (mais pas les cercles mondialistes) a toujours eu de mauvaises relations avec la CPI, les Britanniques, au contraire, ont activement soutenu l'institution. Principalement parce qu'elle se trouve dans un pays avec lequel les Windsor et de nombreux projets mondialistes, du Bilderberg aux agents étrangers (interdits en Russie) de Bellingcat, ont des liens étroits avec la dynastie régnante.

En 2007, Mabel, comtesse d'Orange-Nassau et en même temps fonctionnaire de Soros, a déclaré : "nous avons poussé à la création de la Cour pénale internationale, qui est maintenant basée à La Haye, faisant de cette ville la capitale internationale de la justice".

L'année dernière, c'est la Grande-Bretagne qui a créé une coalition de donateurs pour faire pression en faveur d'une enquête sur les "crimes russes".  Comme l'ont noté les médias occidentaux, "dans les semaines qui ont suivi le 24 février [2022], la Cour a été "inondée d'argent et de détachements"".  Les participants occidentaux à la CPI n'ont pas lésiné sur les moyens pour financer l'"enquête" sur l'Ukraine. Les États qui ont initié des contributions financières supplémentaires à la CPI comprennent le Royaume-Uni (24 mars 2022 pour un million de livres sterling "supplémentaire"), l'Allemagne (déclarations des 4 et 11 avril pour un million d'euros "supplémentaire"), les Pays-Bas (déclaration du 11 avril pour une "contribution néerlandaise supplémentaire" d'un million d'euros) et l'Irlande (déclaration du 14 avril pour 3 millions d'euros, dont 1 million d'euros "à distribuer immédiatement").

En d'autres termes, les Britanniques (avec ou sans l'accord des Américains) se plantent. C'est le Front Office qui a eu l'idée, il y a près d'un an, d'instrumentaliser la CPI pour traiter avec la Russie. Et ils ont réussi.

jeudi, 23 mars 2023

Un Cour pénale au service de l'Occident contre le reste du monde

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Un Cour pénale au service de l'Occident contre le reste du monde

par Luigi Copertino

Source : Franco Cardini & https://www.ariannaeditrice.it/articoli/una-corte-al-servizio-dell-occidente-contro-il-resto-del-mondo

La Cour pénale internationale a donc lancé un mandat d'arrêt contre Poutine pour crimes de guerre. Ceux-ci auraient consisté en la déportation, c'est-à-dire le transfert illégal, vers la Russie d'enfants ukrainiens qui vivaient dans des orphelinats ou avaient été perdus par leurs parents puis confiés à des familles russes. Des enfants qui, selon la Cour, se trouvaient bien dans la zone de guerre mais étaient "protégés" par la Convention de Genève qui rendait leur transfert et leur adoption impossibles. Bien entendu, selon le raisonnement de la Cour, cette même convention jouit d'une force juridique internationale telle qu'elle empêcherait ces enfants, s'ils étaient restés dans les zones du conflit en cours, de devenir des victimes innocentes de la guerre. Pour la Cour de La Haye, la forme abstraite du droit prime, même s'il s'agit d'une coquille normative vide de toute substance et de tout caractère concret véritablement humain. Le formalisme abstrait est le masque sous lequel se présente Anomos. Pour notre part, nous pensons que la guerre n'est pas si respectueuse du formalisme juridique invoqué par la Cour pénale internationale. Laissés là où ils étaient, ces enfants seraient morts. Mais, bon sang, ils seraient morts, "protégés" par la Convention de Genève!

La réalité des faits, évidente pour tous, est que ces enfants ont été sauvés par les Russes qui les ont soustraits aux dangers des zones de guerre. Des enfants qui sont probablement d'ethnie et de langue russes, bien qu'ils soient officiellement des citoyens ukrainiens. Mais pour le formalisme de la CPI, la citoyenneté abstraite l'emporte sur la concrétude culturelle des hommes. En revanche, la Cour de La Haye n'a pas eu le même zèle inquisitorial à l'égard de Zelensky ou de Petro Porochenko responsables du massacre des populations du Donbass, enfants compris. Porochenko, lors d'un discours à Odessa il y a des années, avant la guerre actuelle, comparant les perspectives des Ukrainiens à celles des habitants du Donbass, avait promis: "Nos enfants iront dans des écoles et des jardins d'enfants, tandis que les leurs seront terrés dans des caves". Une promesse tenue, comme le prouve le rapport de l'Église orthodoxe de Turin disponible sur le lien suivant :

http://www.civg.it/index.php?option=com_content&view=article&id=676:poroshenko-ha-mantenuto-la-parola-i-bambini-del-donbass-non-vanno-a-scuola&catid=2&Itemid=300

Lisez ou relisez Le Nomos de la Terre de Carl Schmitt : les droits de l'homme et le droit humanitaire ne sont que le paravent de rapports de force politiques et un outil au service de l'idéologie mondialiste occidentale. Il n'est même pas vrai, sauf en termes d'imitation immanentiste (les chrétiens savent ou devraient savoir qui est la simia Dei), que les "droits de l'homme" sont une émanation du christianisme, ou en tout cas des religions abrahamiques, car ils sont au contraire l'expression de l'imposture idéologique que constitue la matrice idéologique des Lumières qui a confondu, avec art et tromperie, les droits de l'homme et l'idée chrétienne de la personne - qui dans sa concrétude n'est jamais donnée sans les appartenances sociales et culturelles ou communautaires par lesquelles elle se définit dans son identité propre et irréductible - quant au concept d'individu, il est toujours abstrait, vide, sans rapport, formel, manipulable parce qu'il n'a pas d'identité concrète. S'il existe une "nature humaine" universelle, toujours modulée cependant dans des réalités personnelles et communautaires, concrètes et inviolables, il n'existe pas d'"Homme" abstrait, c'est-à-dire dépourvu d'appartenance particulière. Maintenant, que chacun en pense ce qu'il veut, mais l'initiative de la Cour pénale internationale démontre une fois de plus, s'il en était encore besoin, l'instrumentalisation des juridictions internationales au service de la puissance hégémonique de l'Occident à dominante américaine.

Par ailleurs, la Cour de La Haye, dont on peut douter de la "tiercéité" réelle (combien de juges russes y siègent et combien de juges occidentaux ?), n'est pas reconnue par la Russie, mais pas non plus par les États-Unis, elle n'a donc aucune compétence mondiale et sa prétention à en avoir une n'est qu'une manifestation de l'imposture des Lumières mentionnée plus haut. Les États-Unis ne reconnaissent pas la Cour internationale parce que, tout en jacassant sur les droits de l'homme, ils veulent garder les mains libres en matière de politique étrangère et de guerre. Pour les nombreux crimes de guerre qu'ils ont commis au cours de leurs deux siècles d'existence, les présidents et les gouvernements américains auraient déjà dû être jugés et condamnés si certains tribunaux internationaux n'étaient pas instrumentalisés. Nous n'avons pas connaissance, en effet, que des mandats d'arrêt aient été émis par la Cour de La Haye contre George W. Bush ou Barack Obama pour les crimes américains en Irak, en Afghanistan, au Yémen, en Serbie, en Syrie, en Libye ou contre Harry Truman pour les deux bombes atomiques sur le Japon en 1945. Et qu'on ne vienne pas dire que, dans le cas de Truman, un éventuel tribunal international, constitué après les faits, appliquant la peine rétroactivement, aurait agi, selon le principe libéral "nullum crimen, nulla poena sine lege", de manière illégitime. Il ne faut pas le dire car c'est exactement ce qui s'est passé avec le procès de Nuremberg, qui a été célébré en appliquant rétroactivement la peine pour des crimes commis en l'absence de la formulation du cas juridique de "génocide", qui n'était pas en vigueur jusqu'alors, et qui avait en fait été élaboré avec le procès susmentionné (bien sûr, en soulignant cela, l'intention ici n'est pas d'exonérer les criminels nazis de leurs ignobles responsabilités, mais simplement de mettre en évidence les apories du droit abstrait et formaliste de la matrice occidentale).

L'Occident ne se rend pas compte que, dans le cas russe, il n'a pas affaire à n'importe quel Slobodan Milošević - c'est-à-dire à un personnage de second ordre - mais au dirigeant d'une puissance qui jouit actuellement du soutien politique du reste du monde, lequel en a désormais assez des brimades américaines et occidentales. L'incapacité aveugle de l'Occident à comprendre que le monde n'est pas à sa mesure, que d'autres peuples ont des philosophies de vie différentes des nôtres et que, sauf sur le plan spirituel, il n'est pas possible d'établir des hiérarchies ou des primats entre les leurs et les nôtres (les nôtres datant d'ailleurs de quelques siècles seulement), conduit le monde vers un conflit dévastateur. Si l'Occident veut la guerre avec la Russie et le reste du monde, il est certainement sur la bonne voie. Mais cette fois-ci, il pourrait faire un faux pas. Pour tout le monde !

samedi, 25 février 2023

Bertrand de Jouvenel et le droit bestial aux siècles de la démocratie totalitaire

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Bertrand de Jouvenel et le droit bestial aux siècles de la démocratie totalitaire

Nicolas Bonnal

J’ai déjà cité Jouvenel et traité sa notion de la démocratie totalitaire. Mais en relisant son livre inépuisable Du Pouvoir j’y trouve, vers la page 510, cette notion étonnante de droit bestial. On a vu que le droit permet tout et justifie tout en démocratie totalitaire, comme les élections. Vous aurez la guerre et la tyrannie, avec la bénédiction du clergé et du prolétariat électoral. Le virus puis le vaccin puis la guerre – tout sera bon en démocratie pour justifier n’importe quelle horreur. Il me semble que le jeune avocat Gentillet a compris le problème.

impouvoirages.jpgJouvenel sur notre volubilité législatrice :

« Que tout doive toujours pouvoir être "remis en question, c'est probablement l'erreur capitale de notre époque. Aucune société, a dit Comte, ne peut subsister sans le respect unanime accordé à certaines notions fondamentales soustraites à la discussion. Et la vraie liberté ne peut consister que dans une soumission rationnelle à la seule prépondérance convenablement constatée des lois fondamentales de la nature, à l'abri de tout arbitraire commandement. »

Et de citer le toujours méconnu (et ici surprenant) Auguste Comte :

« La politique métaphysique a vainement tenté de consacrer ainsi son empire en décorant de ce nom de lois les décisions quelconques, si souvent irrationnelles et désordonnées, des assemblées souveraines, quelle que soit leur composition. Décisions d'ailleurs conçues, par une fiction fondamentale qui ne peut changer leur nature, comme une fidèle manifestation de la volonté populaire. »

Jouvenel complète cet élan sympathique de Comte :

« Comment ne pas voir qu'un délire législatif développé pendant deux ou trois générations, habituant l'opinion à considérer les règles et les notions fondamentales comme indéfiniment modifiables, crée la situation la plus avantageuse au despote! »

Puis il voit que la loi devient un monstre intellectuel ; avec le Grand Reset et l’interdiction de bouffer, de circuler ou de se loger, et l’obligation de se vacciner avec des produits suspects, nous sommes au cœur de ce problème (rappelons que Jouvenel écrit à la fin de la deuxième guerre mondiale – comme Hayek) :

« Le Droit mouvant est le jouet et l'instrument des passions. Qu'une vague porte au Pouvoir le despote, il peut déformer de la façon la plus fantastique ce qui déjà n'avait plus de forme certaine. Puisqu'il n'y a plus de vérités immuables, il peut imposer les siennes, monstres intellectuels comme ces êtres de cauchemar qui empruntent à tel être naturel sa tête, à tel autre ses membres. Établissant une sorte de « circuit alimentaire» il peut nourrir les citoyens d'idées que ceux-ci lui restituent sous forme de «volonté générale ». Cette volonté générale est l'engrais sur lequel poussent des lois de plus en plus divorcées non seulement de l'intelligence divine mais de l'intelligence humaine. Le Droit a perdu son âme, il est devenu bestial. »

Bestial ou robotique ?

Sources :

Bertrand de Jouvenel et la démocratie totalitaire- Nicolas Bonnal - Strategika

Www.liberaux.org_-_ebook_-_Bertrand_de_Jouvenel_-_Du_Pouvoir.pdf (catallaxia.org)