Unilatéralisme et sanctions : Quand protectionnisme et libre-échange changent de camp

Source : Le Soir d’Algérie, Ahcène Amarouche

Par Ahcène Amarouche,
universitaire

Introduction
La 73e Assemblée générale des Nations unies qui s’est tenue au mois de septembre 2018 aurait pu ressembler à toutes les précédentes si Donald Trump ne s’était pas évertué à justifier une dérogation spéciale au très classique principe du libre-échange de la pensée économique libérale par les sanctions que son administration applique désormais à de nombreux concurrents (et subsidiairement adversaires) des Etats-Unis. Non seulement la Russie, habituée à présent à se voir ostraciser par la plupart des pays de l’Otan au motif de sa supposée implication dans la guerre du Donbass et de l’annexion de la Crimée sur un référendum prétendument manipulé, ou encore en représailles dans l’affaire Skripal, mais l’Iran, mais le Venezuela, mais la Chine (voire la Turquie, peut-être l’Algérie demain) sont en butte à de sérieuses (quoique variables) difficultés commerciales résultant de la politique des sanctions de la nouvelle Administration états-unienne. Ces sanctions ne seraient-elles pas une forme déguisée de protectionnisme ? Aussi légitimes qu’elles puissent paraître politiquement (ce qui n’est rien moins qu’improbable au regard du droit international), se justifieraient-elles autrement que par les difficultés actuelles et prévisibles de l’économie états-unienne induites par la montée en puissance des pays émergents ? C’est à ces questions que nous voudrions esquisser une réponse dans la présente contribution.

1. Mondialisation et libre-échange : un diptyque en perte de sens économique
L’opposition protectionnisme/libre-échange, qui était au centre des débats théoriques depuis l’avènement de la science économique, a cessé brusquement de représenter un intérêt pour elle après l’effondrement du bloc socialiste, tandis que voyait le jour le Consensus de Washington qui allait servir de socle à la doctrine du libre-échange, que les principaux organismes multilatéraux en charge des affaires du monde (Fonds monétaire international, Banque mondiale, Organisation mondiale du commerce(1)) ont adoptée depuis les accords de Bretton Woods. Alors que le libre-échange, associé aux idées d’efficacité économique et de compétitivité commerciale par les théories du commerce international depuis Ricardo devait pousser à la convergence des niveaux de développement de tous les pays sous l’effet conjugué du progrès technique et de l’esprit d’innovation, la mondialisation était censée rendre possible la circulation sans entraves qu’il supposait des facteurs de production, pourvu que fussent partout mis en œuvre les principes de liberté d’entreprendre et de bonne gouvernance institutionnelle.

Partout dans le monde, le Capital se mit à la recherche de territoires attractifs et de secteurs à forte valeur ajoutée ; la disponibilité d’une main-d’œuvre locale ou étrangère qualifiée mais sous-payée, les ressources naturelles encore abondantes et la permissivité fiscale des gouvernements garantissant des rendements élevés aux investisseurs. De simples espaces du marché mondial de biens et services qu’ils étaient, des pays jusqu’alors sous-développés entrèrent en «émergence grâce aux flux incessants d’IDE (Investissements directs étrangers), tandis que se formaient des «hubs» bancaires pour les alimenter en crédits à faible coût mais à forte rentabilité en situation d’excédents planétaires d’actifs financiers. De grandes entreprises mondialisées investissaient dans ces nouveaux eldorados du Capital, en délocalisant ou en prenant des parts dans les entreprises en difficulté de ces pays où l’étroitesse du marché domestique représentait plus un atout qu’un handicap pour leurs exportations subventionnées par un dumping social, fiscal, monétaire (de change) et environnemental. Remontées de filières industrielles, prises de participation dans des filières parallèles et recherches de nouvelles filières en partenariats horizontaux ont proliféré dans les pays émergents, tandis que s’opérait en sourdine une désindustrialisation rampante des pays de vieille industrialisation, que montait le chômage de masse et que se creusaient les inégalités de revenus sous le double effet de la séparation des sphères réelle et financière et de l’opposition frontale entre maind’œuvre hyperqualifiée et main-d’œuvre peu ou non qualifiée induite par l’entrée en lice des nouvelles technologies de production et de communication.

Face à la Chine et à l’Inde passés en moins de trois décennies de géants démographiques à géants économiques, face au renouveau de la Russie dont la puissance militaire rivalise désormais avec celle des Etats-Unis empêtrés dans des guerres de basse intensité dans de nombreuses régions du monde, face à un aréopage de plus petits pays émergents qui se sont industrialisés au pas de charge, l’Amérique de Donald Trump prend la mesure des dégâts de la mondialisation sur son économie quand l’Europe, qui se désindustrialise aussi, ne cesse de se déchirer sur fond de crise institutionnelle et de crise sociétale qui favorisent la montée des nationalismes et des forces eurosceptiques. Censée accélérer leur convergence en facilitant la circulation des biens et des personnes et en levant les aléas du change sur les marchés bancaires européens, la monnaie unique européenne a eu l’effet inverse de celui attendu : malgré sa prétention à concurrencer le dollar comme monnaie des règlements internationaux, elle a cessé d’être un paramètre d’ajustement des balances des paiements en situation de faible compétitivité internationale des économies des pays d’Europe du Sud.

L’introduction de l’euro produisit un schisme tel entre ces derniers et les autres pays de la zone euro, dont le potentiel industriel s’est régénéré après la Seconde Guerre mondiale, que les inégalités de départ ne firent que se renforcer sous l’effet des transferts nets inverses des revenus du Sud vers le Nord. Surévalué dans le cas des pays d’Europe du Sud, sous-évalué dans le cas des autres pays de la zone (principalement l’Allemagne), la monnaie unique joue en faveur de ces derniers dans le commerce intrazone le même rôle que le yuan joue aujourd’hui dans le commerce international : une sorte de dumping monétaire (de change) qui ajoute un surcroît d’avantages aux pays restés industriellement puissants mais à la monnaie sous-évaluée. Le «made in Germany» ayant davantage la cote que le «made in France» ou d’autres pays de l’UE, il n’est pas étonnant que l’Allemagne accumule des excédents commerciaux quand les autres pays de la zone (y compris la France) accumulent des déficits.

2. Un retour de bâton inattendu de la mondialisation : les monnaies fortes, facteur de désindustrialisation
En raison de leur énorme avantage technologique de départ, de la domination sans partage de leur monnaie sur le commerce mondial, le Royaume-Uni d’abord, les Etats- Unis ensuite, l’Union européenne enfin ont d’abord tiré tout le profit possible du commerce international depuis plus d’un siècle, en plaçant leurs excédents de biens et services sur les marchés étrangers sans trop se soucier de l’adéquation de la valeur de leur monnaie à l’état de leur économie réelle. Encore aujourd’hui, des rentes de situation se forment dans des secteurs devenus de quasi-monopoles naturels(2) comme l’aéronautique civile (dominée par Boeing et Airbus), la télématique, les matériels militaires, etc., sans que jouent outre mesure en leur défaveur les fluctuations de la principale monnaie de facturation (le dollar en l’occurrence). Mais les évolutions récentes en matière de technologies et la maîtrise progressive de celles-ci par les pays émergents présagent des difficultés à venir des pays de vieille industrialisation dont les monnaies ne semblent pas en mesure de suivre la pente descendante que leur impose la concurrence des pays émergents sur les marchés internationaux de biens et services (matériels militaires y compris).

Comme, de surcroît, les pays émergents, à leur tête la Chine, se mirent à détenir en grande quantité des bons du Trésor américain ainsi que des titres en dollars des nombreuses firmes de divers pays dont ils ambitionnaient de prendre le contrôle, l’économie américaine se voit menacée aussi par un renflement stupéfiant de la masse de dollars en circulation. Cette masse n’entame pour l’heure que modérément la valeur unitaire du billet vert tant jouent en sa faveur la puissance de l’économie américaine tirée par les secteurs en situation de quasi-monopole naturel, le choix (souvent imposé) de nombreux pays de se doter de matériels militaires états-uniens et la domination exercée par les Etats-Unis sur les organismes multilatéraux de régulation commerciale (OMC) et financière (FMI, Banque mondiale).

Aussi voit-on bien que, d’un point de vue strictement économique, le dollar sert de rempart au déclin de la puissance américaine. Mais jusqu’à quand ? Telle est la question ! La réponse n’est pas que d’ordre économique : le dollar a, depuis son accession au statut de monnaie des règlements internationaux, un pouvoir politique exorbitant comme le montrent clairement aujourd’hui les mesures entrant dans le cadre des sanctions économiques que les Etats-Unis prennent à l’encontre de pays comme l’Iran et la Russie sous forme de gel des avoirs en dollars de ces pays ou d’interdiction faite aux pays tiers de faire avec eux des transactions en cette monnaie. Si l’on peut associer aisément la perte du statut de monnaie des règlements internationaux de la livre sterling aux conséquences de la Première Guerre mondiale sur le Royaume-Uni et à la Grande Dépression des années 1930, elle fut aussi la conséquence insuffisamment étudiée de la décision politique de maintenir contre vents et marées la parité-or de la livre sterling en pleine montée en gamme industrielle des Etats-Unis d’Amérique, de l’Allemagne et accessoirement du Japon depuis la fin du XIXe siècle. Il en résulta l’impossibilité d’assurer la conversion en or des livres sterling et finalement l’abandon de l’étalon-or par la Grande-Bretagne en 1931. Sans doute en réminiscence de ces faits, et devant la montée en puissance des pays d’Europe occidentale et du Japon dans le commerce international de biens et services et de capitaux induite par les programmes de reconstruction d’après-guerre (dont le plan Marshall fut ironiquement le pivot), l’Administration états-unienne prit les devants le 15 août 1971 en décidant de suspendre la conversion en or du billet vert. Quoiqu’à cette date, les futurs pays émergents offrirent encore un marché florissant à leurs produits, les Etats-Unis ne virent pas moins leur prédominance économique de plus en plus menacée, excepté en ce qui concerne les fournitures de matériels militaires (autre décision politique) aux pays amis ou alliés — lesquels matériels ouvrirent un marché immensément lucratif au pays du dollar. Le risque que le dollar perde malgré tout une partie de son pouvoir libératoire dans les transactions internationales ne cesse de se profiler : outre la concurrence de l’euro dans les zones d’influence des principaux pays d’Europe occidentale (Allemagne, France, Italie notamment), de la livre sterling dans la zone d’influence du Royaume-Uni, l’entrée en lice des pays émergents rétrécit drastiquement l’étendue des marchés extérieurs des Etats-Unis autres que celui des matériels militaires et menace de faire entrer dans le club des monnaies de règlements internationaux des devises à faible valeur comme le yuan. Pis encore : les Etats-Unis eux-mêmes deviennent un gigantesque marché pour les biens et services chinois et indiens pour ne rien dire des autres pays émergents dont les secteurs exportateurs visent plutôt les pays européens.

En moins de trente ans, ce qui était encore nommé la Manufacturing Belt (ceinture des usines) dans les années 1970 aux Etats-Unis devint la Rust Belt (ceinture de la rouille) tant la désindustrialisation y est devenue visible. C’est là que prit corps la victoire de Donald Trump à la présidentielle de novembre 2016 sur la promesse du candidat républicain mal-aimé jusque dans son camp de tout faire pour redonner à l’Amérique sa place dans le monde — et de garder au dollar sa prééminence dans les règlements internationaux : le slogan «Make America Great Again» fut une sorte de ticket gagnant qui terrassa le parti démocrate et sa candidate encore plus malaimée que Donald Trump.

3. Les sanctions économiques : un protectionnisme déguisé ?
Devant l’état de délabrement de pans entiers de l’industrie civile américaine et des infrastructures économiques du pays, Donald Trump a d’abord cru possible de sortir l’Amérique de l’ornière en s’attaquant à ce qu’il considérait comme de mauvais accords internationaux ou multilatéraux : accord de libre-échange nord-américain (Alena, qui vient d’ailleurs d’être renégocié en faveur des Etats-Unis), Traité de libre-échange transpacifique (TPP), Accord de Paris sur le climat, etc., pour ne parler que de ceux ayant un impact direct sur l’économie des pays signataires. Mais ces accords (hormis le dernier) n’étant que la traduction régionale des règles de l’OMC régissant le commerce entre les pays, leur remise en cause ne pouvait avoir qu’un impact positif limité sur l’économie américaine si tant est qu’elle ait un impact positif en un si court laps de temps. Aussi Donald Trump s’est-il attaqué directement à l’OMC (qui n’a pas montré d’empressement à rétablir son autorité morale dans les domaines de compétence qui lui sont reniés) en rétablissant les droits de douane sur de nombreux produits importés que son Administration estime contribuer au déclin de l’économie américaine : acier, aluminium, automobile, processeurs électroniques, machines à commandes numériques, circuits électriques intégrés, panneaux et modules solaires, etc., en provenance de la Chine, de l’Union européenne, du Canada et du Japon feront l’objet de taxations de 10 à 25% — à moins d’une réduction volontaire par ces pays de leurs exportations vers les Etats-Unis. Rien qu’avec la Chine, et depuis seulement la mi-août, c’est sur pas moins de 50 milliards de dollars de chiffre d’affaires à l’export que ce pays se verra imposer de nouvelles taxes par l’Administration états-unienne — lequel promet évidemment d’imposer à son tour des produits d’importation en provenance des Etats-Unis pour le même montant.

Il n’est nul besoin de préciser ici que de telles mesures constituent une remise en cause flagrante des principes du libre-échange (et des règles de l’OMC) dont les Etats-Unis eux-mêmes, depuis qu’ils se sont assuré de dominer l’économie mondiale par leurs technologies et par leur monnaie, ont été des défenseurs zélés — soit depuis la création des institutions de Bretton Woods (1944) ; l’adoption du plan White (américain) proposé contre le plan Keynes (anglais) pour réguler l’économie mondiale au travers de ces institutions constituant le prélude à cette domination.(3) Depuis les années 1940 donc, les Etats- Unis jouissent sur le marché mondial de quasi-monopoles naturels dans des secteurs industriels de pointe (voire dans des secteurs traditionnels comme l’éducation et la culture(4)) où ils n’ont pas de concurrents sérieux, tandis qu’ils font usage à leur profit de ce que Peter Gowan appelle «le régime dollar-Wall Street»(5) qu’il définit comme un régime monétaire et financier (international) qui ne serait pas la conséquence spontanée de processus économiques ou technologiques organiques, mais le résultat des choix politiques faits par les gouvernements successifs des Etats-Unis d’Amérique.

C’est dans la même logique de choix politiques qu’il conviendrait de resituer les décisions états-uniennes et de leurs alliés occidentaux de passer depuis 2014 aux sanctions économiques. Appliquées d’abord contre la Russie, suspectée d’alimenter la guerre du Donbass du côté des républiques autoproclamées et accusée d’avoir annexé la Crimée, de s’être impliquée dans les élections américaines contre le camp démocrate et de pratiquer des cyber-attaques contre des pays alliés (sans parler de l’accusation portée contre elle par le Royaume-Uni dans l’affaire Skripal), les sanctions économiques prennent de plus en plus une tournure inattendue : celle de suppléer aux faiblesses des mesures protectionnistes traditionnelles telles que la réintroduction des barrières tarifaires en sus de toute la panoplie des mesures non tarifaires existantes (normes et autres spécifications) dans le commerce international. Non contents d’imposer de telles restrictions au commerce avec la Russie, les Etats-Unis prennent à présent des sanctions similaires contre les pays qui commercent avec ce pays et l’Iran (depuis leur sortie de l’accord sur le nucléaire contresigné par les quatre autres membres permanents du Conseil de sécurité et par l’Allemagne) sur la base de l’usage du dollar dans ces transactions.

Perdant progressivement leurs positions sur le terrain du commerce de biens et services «civils» au profit des pays émergents, les Etats-Unis recourent donc aux sanctions par dollar interposé tant que celui-ci garde sa suprématie dans les règlements internationaux en invoquant un droit de regard sur son usage. Mais si, s’agissant des sanctions contre l’Iran, les conséquences négatives de cette politique sur le commerce international peuvent être assez aisément circonscrites (encore que, comme on a pu le voir tout récemment avec la remontée spectaculaire des prix du pétrole, ce ne soit pas vraiment le cas), les poursuites contre d’autres pays partenaires de la Russie (telles la Chine et l’Inde) peuvent s’avérer désastreuses pour les Etats-Unis eux-mêmes. Ce n’est d’ailleurs pas tant le commerce de biens et services civils qui pourrait faire réagir ces pays que le commerce de matériels militaires pour lesquels ils ont, de tradition, des liens très forts avec la Russie. La décision états-unienne d’appliquer des sanctions contre un organisme public chinois d’importation d’avions de combat Su-35, de missiles antimissiles S-400 et d’autres matériels militaires russes doit être interprétée comme l’extension de leur politique protectionniste à des domaines où ils se heurtent à la plus vive concurrence de la part de la Russie. Faisant d’une pierre deux coups, ils escomptent ainsi tout à la fois limiter la croissance de ce pays et réduire la contestation de leur leadership militaire dans des régions en proie à des conflits et des tensions à forte intensité pour eux comme le Moyen-Orient et la mer de Chine pour ne citer que ces deux exemples.

En guise de conclusion
Tout se passe in fine comme si le protectionnisme et le libre-échange avaient changé de camp : les Etats-Unis et l’Union européenne, qui leur emboîte benoîtement le pas contre ses propres intérêts (les sanctions européennes contre la Russie se soldant par des pertes de parts de marché atteignant plusieurs dizaines de milliards de dollars par an), revenant au protectionnisme en économie et à l’unilatéralisme en politique ; les pays émergents, dont la Chine, l’Inde et la Russie prônant le libre-échange en économie et le multilatéralisme en politique. S’il est aisé d’imaginer ces trois pays faire front contre les Etats-Unis et l’Union européenne sur le terrain du commerce des biens et services (en prenant systématiquement des contre-mesures douloureuses pour les économies des premiers dans la fourniture des matériaux rares par exemple), il est plus difficile d’entrevoir l’issue de la lutte sur le terrain de la monnaie, le dollar restant et de loin la monnaie ayant le plus grand pouvoir libératoire dans les règlements internationaux. Le passage à l’emploi de monnaies nationales envisagé par la Russie et la Chine dans les transactions bilatérales peut, certes, réduire le pouvoir du dollar, mais il ne l’entame qu’à la périphérie étant donné le nombre de pays qui continueront de commercer en dollar. Notons à ce sujet la grande vulnérabilité de pays à économie dépendante comme l’Algérie qui, commerçant principalement en dollar, ont de puissants liens avec la Russie dans le domaine militaire, si les sanctions états-uniennes venaient aussi à leur être appliquées. En définitive, on ne peut que revenir à l’idée de Peter Gowan selon laquelle l’un des traits les plus extraordinaires de l’histoire de l’économie contemporaine est la manière dont les grands leviers du pouvoir américain ont simplement été ignorés dans la plupart des ouvrages sur la mondialisation, les régimes internationaux et l’évolution générale de l’économie politique internationale. Le régime dollar-Wall Street, qui est au cœur de ce pouvoir, est défendu aussi par la diplomatie de la canonnière !
A. A.

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1) Anciennement GATT (General Agreement on Tariffs and Trade).
2) Est considéré comme monopole naturel une activité où la concurrence est impossible ou inefficace et donc indésirable.
3) Le plan Keynes envisageait la création d’une monnaie supranationale sur laquelle aucun pays pris isolément n’aurait de prise tandis que le plan White ne prévoyait pas d’unité monétaire mondiale, ce qui conférait au dollar un «pouvoir libératoire universel sur les dettes internationales» (Aglietta, Revue économique, volume 30, n°5, 1979. pp. 808-844) en raison de la puissance économique des Etats-Unis.
4) Nous pensons plus particulièrement ici au cinéma américain dont les productions envahissent le monde entier par doublages et sous-titrages interposés.
5) http://socialistresistance.co.uk/Gowan_DollarWallstreetRegime. pdf

Source :Le Soir d’Algérie, Ahcène Amarouche, 09-10-2018

Les sanctions contre l’Iran, les marchés émergents et la fin de la domination du dollar

Les sanctions contre l’Iran, les marchés émergents et la fin de la domination du dollar

par Brandon Smith

Ex: http://versouvaton.blogspot.com

Article original de Brandon Smith, publié le 28 Août 2018 sur le site alt-market.com
Traduit par le blog http://versouvaton.blogspot.fr

La guerre commerciale est une affaire assez étrange et déconcertante si vous ne comprenez pas l’objectif sous-jacent. Si vous pensez que l’objectif est d’équilibrer le déficit commercial et de fournir un meilleur accord pour les producteurs américains sur le marché mondial, alors vous vous retrouvez probablement soit confus, soit acceptant avec une foi aveugle que les détails s’arrangeront d’eux-mêmes.

À titre d’exemple, les derniers rapports indiquent que le déficit commercial des États-Unis est maintenant sur la bonne voie pour atteindre des sommets depuis 10 ans, après une augmentation de 7 % en juin. C’est exactement le contraire de ce qui était censé se produire lorsque les tarifs douaniers ont été mis en place. En fait, je me souviens de nombreuses discussions dans les cercles médiatiques alternatifs qui prétendaient que la simple menace des tarifs douaniers allait effrayer les exportateurs étrangers et les pousserait à équilibrer le commerce par leurs propres moyens. De toute évidence, cela n’a pas été le cas.

Les rumeurs selon lesquelles la Chine s’engagerait dans des négociations commerciales ou « plierait » sous la pression se sont avérées fausses à plusieurs reprises. Bien que les marchés boursiers semblent bénéficier de telles manchettes, les résultats positifs tangibles sont inexistants. Alors que le monde se concentre principalement sur les réactions de la Chine, les sanctions contre d’autres nations se poursuivent pour des raisons difficiles à comprendre.

 

Les sanctions contre la Russie ont été renforcées à la suite de l’empoisonnement de Serguei et Ioulia Skripal au Royaume-Uni, même si nous n’avons encore aucune preuve concrète que la Russie a quelque chose à voir avec l’attaque.

Les sanctions contre l’Iran ont été réintroduites sur l’accusation que le gouvernement iranien est engagé dans la mise au point secrète d’armes nucléaires. Et encore une fois, nous n’avons pas encore vu de preuves tangibles que ce soit vrai.

De telles sanctions, fondées sur des ouï-dire, des rumeurs et des données « classifiées » que le public n’est jamais autorisé à examiner, présentent ce qui équivaut à un brouillard de guerre économique. Ce qui semble être un gâchis chaotique, cependant, pourrait en fait être une distraction par rapport à un projet plus vaste.

Je parle de ce que le FMI appelle communément le « reset économique mondial ». Ils ont tendance à en discuter de façon vague, mais d’après ce que j’ai tiré de la documentation du FMI et de ce que réclament d’autres grandes puissances économiques, cette réinitialisation comprend une voie vers la dé-dollarisation. Cela signifie la fin du dollar en tant que monnaie de réserve mondiale, qui sera remplacée par les DTS, un système de panier monétaire contrôlé par le FMI.

Les sanctions iraniennes, en elles-mêmes, ne représentent pas un déclencheur d’un affaiblissement du dollar au niveau mondial. Cependant, les globalistes au sein du FMI pourraient préférer que la personne ou l’analyste économique moyen pense que c’est possible. De cette façon, ils veulent éviter d’être blâmés pour la souffrance financière potentielle qui résulterait du déclassement du dollar et des conséquences stagflationnistes.

Beaucoup de dominos doivent être soigneusement et délibérément placés et renversés pour que le dollar perde son statut de réserve, mais le processus est bien engagé. Les effets des sanctions sur le pétrole iranien en sont un parfait exemple.

Plutôt que de créer un « monde multipolaire » comme le suggère la propagande dominante, nous assistons à une centralisation encore plus globale face à la guerre commerciale. Récemment, cinq pays, dont la Russie et l’Iran, ont signé un accord sur la mer Caspienne. Le différend de longue date au sujet de cette région riche en ressources naturelles s’est soudainement terminé alors que la mise en place de tarifs douaniers contestés avec les États-Unis s’accélèrent.

L’Iran était initialement réticent à signer l’accord, mais ce succès marque aujourd’hui une étape importante dans les relations entre la Russie et l’Iran. Je le répète, deux pays qui ont été sanctionnés par les États-Unis se rapprochent maintenant pour réaliser des gains stratégiques et économiques. Mais cela ne s’arrête pas là.

L’Europe a exprimé son dégoût pour les sanctions iraniennes et tarde à réduire ses achats de pétrole brut et de gaz naturel iraniens. Ce faisant, les pays de l’UE perdraient l’un de leurs plus gros fournisseurs d’énergie. La France et l’Allemagne envisagent d’utiliser des systèmes de paiement alternatifs afin de contourner les États-Unis et de poursuivre leurs échanges commerciaux avec l’Iran. Cette décision s’inscrit dans le droit fil des informations selon lesquelles l’Allemagne s’éloigne du réseau de paiement SWIFT dominé par les États-Unis au profit du CIPS basé en Chine.

Le gaz naturel est vital pour l’économie européenne, y compris pour le chauffage pendant les mois d’hiver. Au départ, avant l’ouverture des marchés d’exportation de l’Iran, l’UE était fortement dépendante du gaz naturel et du pétrole russes pour satisfaire sa demande. Avec la menace de sanctions contre l’Iran en novembre prochain, devinez quel fournisseur est de retour en ville. La Russie et l’Allemagne sont sur le point de signer un accord sur un gazoduc appelé Nord Stream 2, qui augmentera considérablement les exportations russes d’énergie. Donald Trump a attaqué cette proposition, affirmant qu’elle fait de l’Allemagne « un captif des Russes ». Cette rhétorique ne fait qu’accélérer le processus.

Je note que les sanctions contre l’Iran sont probablement la cause d’un soutien élevé de l’Europe en faveur d’un resserrement des liens économiques avec la Russie. Encore une fois, nous voyons le monde se rapprocher de la centralisation alors que les États-Unis en sont systématiquement éliminés.

L’Iran a déclaré ouvertement qu’il a l’intention de défier les sanctions américaines et ce défi a reçu le soutien non seulement de la Russie, mais aussi de la Chine. La puissance asiatique en terme d’exportation et de d’importation, déjà engagée dans une guerre commerciale avec les États-Unis, a déclaré qu’elle ne réduira pas ses importations de pétrole brut iranien et a même suggéré de supprimer le dollar comme mécanisme commercial pour l’achat du pétrole.

La question iranienne s’enflamme à un moment intéressant. Les économies de marché des pays émergents sont confrontées à des pressions considérables alors que la Réserve fédérale poursuit ses hausses de taux d’intérêt et ses réductions de bilan au nom d’un resserrement budgétaire pour lutter contre « l’inflation ». Comme je l’ai mentionné dans des articles précédents, les banques et les sociétés américaines n’étaient pas les seules bénéficiaires des renflouements de la FED, de l’assouplissement quantitatif et des prêts de refinancement. Selon l’audit initial de renflouement du TARP, qui ne nous donne qu’un petit aperçu de la quantité de monnaie fiduciaire injectée dans le système mondial par la FED, des milliers de milliards de dollars ont été injectés dans les banques et les entreprises étrangères.

Les pays émergents sont devenus dépendants des liquidités de la FED au cours de la dernière décennie, utilisant les prêts sans frais et le dollar affaibli pour soutenir leurs marchés boursiers, leurs obligations et leurs propres devises. Ils ont été les premiers à voir un rebond des marchés boursiers après le lancement des renflouements, et maintenant ils sont les premiers à voir leurs marchés boursiers plonger alors que la FED retire le bol de punch. Les actions des marchés émergents ont récemment subi une baisse d’environ 15 % en raison de l’assèchement des liquidités du dollar.

Les guerres commerciales ont fourni une couverture parfaite, distrayant le public du fait que sans la création constante et croissante de monnaie par la Réserve fédérale, les actifs dans le monde entier auraient plongés en valeur.

Ce déséquilibre dans le déclin des marchés a trompé les analystes des médias dominants, qui prétendent que la guerre commerciale de Trump « fonctionne » et que les opposants au commerce capituleront bientôt. En réalité, c’est l’inverse qui est probablement vrai.

Comme nous l’avons vu avec le pétrole iranien, les économies émergentes ne se précipitent pas pour apaiser les États-Unis. Et même des pays européens comme l’Allemagne cherchent des alternatives qui ne correspondent pas aux souhaits des États-Unis. L’Inde s’est plainte ouvertement que les réductions du bilan de la FED et des hausses des taux d’intérêt qui causeront une grave instabilité économique. Bien que les banques étrangères détiennent encore des milliards de dollars à l’étranger, la liquidité du dollar est devenue un facteur psychologique majeur. Au-delà de cela, c’est le COÛT plus élevé des prêts basés sur le dollar en raison de la hausse des taux d’intérêt que les analystes traditionnels semblent ignorer. La dette déjà accumulée par les banques des marchés émergents devrait devenir beaucoup plus chère, et c’est probablement le déclencheur de la volatilité des marchés actions dans une grande partie du monde en développement à l’heure actuelle. Plus la dette est chère, moins les banques internationales et les banques centrales étrangères emprunteront pour soutenir les marchés dans ces régions.

Lorsqu’un toxicomane est incapable d’obtenir la drogue qu’il désire de sa source traditionnelle, il en cherchera d’autres. Autrement dit, les marchés émergents vont chercher d’autres options pour remplacer le dollar par nécessité.

On peut se demander si la FED est consciente qu’elle crée les conditions mêmes qui causeront la chute du dollar. Et la réponse est oui – ils sont parfaitement au courant. Jerome Powell a admis en octobre 2012 que le resserrement de l’assouplissement quantitatif et la hausse des taux d’intérêt pourraient provoquer une grave crise financière. Aujourd’hui, Powell est le président de la FED, et il poursuit les actions dont il prévenait des effets en 2012. Si cela ne vous dit pas que la FED est un saboteur délibéré de notre système, alors je ne sais pas ce qui pourrait le faire.

Nous nous concentrons généralement sur les conséquences des politiques de la FED aux États-Unis, mais nous considérons rarement comment les actions de la FED pourraient frapper les marchés étrangers, puis revenir comme un boomerang pour frapper les États-Unis.

Nous savons que la hausse des taux d’intérêt finira par arrêter les rachats de leurs actions par des sociétés, qui ont maintenu les marchés boursiers américains dans un marché haussier artificiel pendant des années. Le mois d’août est connu comme le mois le plus agressif pour ces rachats d’actions et cela s’est reflété jusqu’à présent avec la récente reprise du marché. Mais les entreprises ont déjà des niveaux d’endettement historiques jamais vus depuis la crise de Lehman Brother en 2008, et des taux plus élevés les entraîneront dans des eaux encore plus profondes. Cependant, avec les marchés émergents, nous voyons la menace de quelque chose de beaucoup plus dommageable [pour les USA, NdT] – la fin du dollar comme monnaie de réserve mondiale.

Les conséquences ? Il est possible, quoique peut-être sans précédent, que le dollar index diminue même si la liquidité du dollar est réduite. En d’autres termes, une forte inflation des prix alors que les détenteurs étrangers de dollars les revendent sur les marchés américains pour se tourner vers un système monétaire basé sur un panier de monnaie, les DTS.

Cela mènerait probablement à une explosion du prix de l’or [en dollar, NdT], mais au-delà, une explosion du prix de la plupart des matières premières pour les Américains [toujours en dollar, NdT]. Les banques mondiales sont plus qu’heureuses d’entamer leur « réinitialisation » de cette manière, car les guerres commerciales de Trump peuvent être utilisées comme couverture parfaite pour prévenir toute douleur ressentie pendant la transition.

Si les prix montent en flèche et que les marchés chutent, les tarifs douaniers seront accusés au lieu des banquiers centraux. Quand assez de peur aura été induite dans la population, le FMI et ses clients banquiers peuvent « monter à la rescousse » avec le même système de panier de monnaies basé sur le DTS que la Chine et la Russie ont appelé de leurs vœux en remplacement de l’hégémonie du dollar. Dans ce scénario, l’Amérique sera présentée comme le méchant qui n’obtient que ce qu’il mérite, tandis que le monde sera sauvé du bord de la destruction par les élites bancaires qui ont initialement créé la catastrophe.

Brandon Smith

Les sanctions au regard du droit international

par Hans Köchler*

Ex: http://www.zeit-fragen.ch

Dans cette conférence,* je vais traiter du caractère problématique des sanctions économiques sur le plan juridique. Je n’approfondirai pas ce qui relève des sanctions diplomatiques posant beaucoup moins de problèmes juridiques. Dans ce dernier domaine, on inclut ce qui relève de la souveraineté de l’Etat comme par exemple le rappel de diplomates ou la réduction par le pays accueillant du nombre des diplomates accrédités et attribués par un Etat, et bien d’autres choses du même acabit. Ce sont pour ainsi dire des piqûres d’aiguilles inhérentes à la routine des affaires diplomatiques selon le principe de la réciprocité et je n’en parlerai pas dans ma présentation de ce jour.

Parmi les sanctions économiques, il faut établir clairement la distinction entre les sanctions unilatérales et multilatérales. Afin d’éviter tout malentendu de terminologie, je me réfèrerai tout d’abord à des exemples concrets. Les sanctions unilatérales sont à peu près ce que les Etats-Unis ont pris l’habitude d’utiliser depuis la fin de la guerre froide. Cependant on peut aussi ranger dans cette catégorie les mesures prises par l’Union européenne en tant qu’organisation intergouvernementale à l’encontre, par exemple, de la Russie. Concernant la nature légale des sanctions, la différenciation suivante est décisive: l’appellation unilatérale s’applique lorsqu’un Etat ou un groupe d’Etats, agissant (comme par exemple l’UE) en tant qu’organisation ou, s’étant pour une raison quelconque rassemblé (coalition) dans ce but, émet des «sanctions» économiques. Un tel procédé ne découle pas d’une quelconque obligation légale et encore moins du niveau international. Les sanctions multilatérales, cependant, sont des mesures de contrainte économiques entrant dans le cadre du système de sécurité collective des Nations Unies en tant que mesures de contrainte, obligatoires pour tous les Etats. Juridiquement parlant, cela est tout à fait différent. La multilatéralité signifie dans ce cas que les mesures sont pour ainsi dire émises par la communauté mondiale et qu’elles ont donc un caractère d’obligation universelle – à la différence des mesures unilatérales prises par un Etat ou un groupe d’Etats.

«Les sanctions sont un instrument de politique internationale allant à l’encontre de l’idée de la diplomatie et de la coexistence pacifique entre les peuples. Comme l’indiquent clairement les dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, les sanctions sont le précurseur du recours à la force armée. Ce genre d’action coercitive a donc moralement le caractère de la guerre. […] Unilatéralement, les sanctions appartiennent en fin de compte à l’arsenal du droit du plus fort et sont donc probablement mieux adaptées à l’«ancien» droit international, dans lequel le ‹droit à la guerre› était la prérogative de l’Etat souverain. Cependant, il est aujourd’hui communément affirmé que nous aurions dépassé cette compréhension juridique depuis la fin de la Première Guerre mondiale.»

I. Les sanctions unilatérales

Dans le domaine des sanctions unilatérales, il va de soi que dans l’idéal, la compensation mutuelle règne entre les Etats – donc, il y a une clarification des positions divergentes et les conflits d’intérêts par la voie des pourparlers. Par conséquent, la diplomatie serait ainsi une façon raisonnable de dialoguer les uns avec les autres.

En réalité cependant, il n’est pas du tout inhabituel dans les relations internationales – surtout lorsque les rapports de force sont inégaux – qu’un Etat exprime ses positions en politique extérieure, c’est-à-dire ses «intérêts nationaux», par l’exercice de la contrainte. Les sanctions économiques unilatérales ne signifient rien d’autre que la volonté d’un Etat à imposer sa volonté aux autres. Dans le cas où un Etat se trouve être beaucoup plus fort qu’un autre, la tentation est naturellement beaucoup plus grande pour lui de concrétiser ses propres intérêts sous forme de sanctions. L’inverse n’est pas vrai. Ainsi la République de Saint-Marin n’envisagera pas, même en rêve, d’entreprendre des sanctions contre les Etats-Unis.

«En réalpolitique, les sanctions ne font sens que s’il y a un déséquilibre de pouvoir»

En réalpolitique les sanctions ne font sens que lorsqu’il y a un déséquilibre de pouvoir. A cela, il y a également un appui empirique. Dans les dernières décennies, l’Etat actuellement le plus puissant du monde, les Etats-Unis, a initié un nombre beaucoup plus important de sanctions que tous les autres Etats. Une statistique détaillée dépasserait le cadre de cet article. A ce propos, il est important de souligner l’aspect de l’arbitraire, du chantage, comme des instruments de politique extérieure. En outre, l’attitude en ce cas est souvent celle de l’assurance du bon droit avec laquelle l’Etat qui sanctionne (ou plutôt le groupe d’Etats qui sanctionnent) couvre ce qui est pratiquement une punition collective. Actuellement, on constate cela tout à fait concrètement dans les sanctions envers la Russie. Il ne faut pas non plus perdre de vue, dans ce genre de manœuvres intergouvernementales, le danger potentiel d’aggravation par les sanctions économiques des tensions politiques, au lieu d’un apaisement de la situation. A cet égard, les sanctions sont à considérer comme l’instrument d’une politique de force généralement contreproductif pour l’établissement d’un ordre de paix internationale stable. Elles sont d’ailleurs encore plus importantes dans leurs effets à l’époque de l’interconnexion mondiale qu’elles ne l’étaient lorsque l’interdépendance économique n’était pas encore aussi forte. A cet égard, le sujet est beaucoup plus actuel dans la présente constellation que lors des décennies de l’après-guerre, lorsqu’existaient les blocs – encore monolithiques – de pouvoir et d’économie, avec relativement peu d’interconnections.

Une violation du régime de libre-échange

Concernant maintenant l’appréciation juridique, les sanctions unilatérales équivalent tout à fait clairement à une violation du régime de libre-échange – si prisé du monde occidental – dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est remarquable à ce propos que le pays s’étant présenté comme l’avocat déclaré du libre-échange, quand il s’agissait de fonder l’Organisation mondiale de commerce aux fins de succéder au GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) c’est-à-dire, les Etats-Unis, soit également celui qui viole les règles de libre-échange codifiées par l’OMC – et cela, en instrumentalisant l’économie dans un objectif politique, comme je le démontrerai plus en détails par la suite. Selon les règlements en vigueur, précédemment sous le GATT et à présent dans le cadre de l’OMC, il s’agit avant tout du principe de non-discrimination dans le commerce international et plus généralement, du principe selon lequel l’Etat ne doit pas se mêler de l’activité économique internationale. Cela correspond à un souci tout à fait compréhensible, d’avoir en face de soi un partenaire commercial prévisible – dans chaque Etat individuellement. Naturellement, il ne l’est pas et ne peut pas l’être si, soudainement, on se heurte à des dispositions étatiques rendant la poursuite de la coopération économique concrètement impossible.

Des exceptions formulées de manière peu claire

Un autre problème dans l’appréciation juridique des sanctions unilatérales se situe dans les instruments juridiques réglant le libre-échange: il y a des exceptions aux obligations mentionnées plus haut – ces exceptions sont si peu clairement formulées que les Etats peuvent décider plus ou moins arbitrairement eux-mêmes du moment opportun pour eux des conditions d’utilisation ou non d’une exception. Je peux ici que renvoyer sommairement aux définitions correspondantes. L’article 21 du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) est déterminant, ainsi qu’il a été repris dans une décision formelle dans le règlement de l’Organisation mondiale du commerce. Il faut mentionner en outre l’article 14bis du General Agreement on Trade in Services (GATS) qui fut approuvé dans le cadre de la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce. Des Etats émettant unilatéralement des sanctions, se réfèrent à ces dispositions pour que les règles du libre-échange ne puissent s’appliquer dans des cas concrets. Que signifient ces exceptions? Elles peuvent être revendiquées, s’il s’agit pour un Etat contractant de la sauvegarde de ses intérêts sécuritaires essentiels – notamment en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires, le trafic d’armes en général, et dans une situation de guerre ou d’une autre «crise» dans les relations internationales («emergency in international relations»).

En outre, on considère qu’il peut y avoir des exceptions aux règles du libre-échange, s’il s’agit des obligations d’un Etat envers les règles de la Charte de l’ONU pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Cette obligation est concrétisée par rapport aux résolutions obligatoires du Conseil de sécurité selon le chapitre VII de la Charte de l’ONU. Si le Conseil de sécurité impose dans ce contexte des sanctions à l’encontre d’un Etat membre, celles-ci doivent être appliquées – à titre de mesures multilatérales – par tous les Etats membres des Nations Unies. Etant donnée que, selon la Charte de l’ONU, l’autorité du Conseil de sécurité prime sur toutes les autres instances, des résolutions selon le chapitre VII mettent les règles de libre-échange d’autres organisations ou les accords des Etats membres hors jeu. Il était cependant stipulé du côté de l’Etat intéressé, que de telles annulations en référence aux obligations induites par l’appartenance à l’ONU étaient possibles aussi indépendamment des résolutions obligatoires du Conseil de sécurité, ce dont toutefois je doute. Ainsi, on ouvrirait grand la porte à l’arbitraire et à l’interprétation autoritaire du droit international – clairement dans l’intérêt de la légitimation d’une véritable politique de force motivant l’action de certains Etats.

Au sujet des exceptions au régime de libre-échange, il faut se référer finalement au travail de codification de la Commission de droit international des Nations Unies (International Law Commission). Je me réfère ici aux Draft Articles on the Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts [Projets d’articles sur la responsabilité de l'Etats pour fait internationalement illicites], un document accepté par l’Assemblée générale des Nations Unies selon la résolution 56/83 du 12 décembre 2001, traçant ainsi en quelque sorte une ligne générale de droit international – bien que n’ayant qu’un caractère de recommandation. Selon l’article 49 de ce document, un Etat lésé peut prendre de contremesure à l'encotre de l'Etat responsable du fait internationalement illicité «pour amener cet Etat à s'acquitter des obligations qui lui incombent» [in order to induce that state to comply with its obligations]. Cette norme récemment été évoquée dans l’argumentation concernant les sanctions unilatérales appliquées contre la Russie en rapport avec les combats en Ukraine et en particulier avec la question de la souveraineté de l’Etat en jeu sur une partie du territoire de l’Ukraine.

«Concernant la nature légale des sanctions, la différenciation suivante est décisive: l’appellation unilatérale s’applique lorsqu’un Etat ou un groupe d’Etats, agissant (comme par exemple l’UE) en tant qu’organisation ou, s’étant pour une raison quelconque rassemblé (coalition) dans ce but, émet des ‹sanctions› économiques. Un tel procédé ne découle pas d’une quelconque obligation légale et encore moins du niveau international.»

La porte grande ouverte à l’arrogance du pouvoir

Le caractère problématique de ces exceptions – auxquelles on ne peut se rapporter que si l’on veut justifier les sanctions unilatérales – repose avant tout sur son absence totale de précisions. Selon les règles de la OMC, les Etats ne doivent fournir ni raison ni preuve des risques concrets encourus par leurs intérêts sécuritaires. L’utilisation des exceptions dépend en dernier lieu de l’estimation personnelle des intérêts de l’Etat émettant les sanctions. Il existe pour cela une expression anglaise concise «self-judged security exceptions». Les critères de leur utilisation ne doivent pas être examinés par une instance indépendante.

On retrouve ici de nouveau le problème de l’autosatisfaction que j’ai déjà évoquée au début. Avec de telles exceptions, on ouvre grand la porte à l’arrogance du pouvoir. Contrairement aux sanctions multilatérales, il n’y a là en fait aucun correctif juridique. Il n’existe pour cela aucun tribunal international d’arbitrage crédible. Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, il y a, certes, des mécanismes de règlement des différends («Dispute Settlement Body») et une cour d’appel («Appellate Body») comptant sept juges dits indépendants, siégeant à Genève. Mais jusqu’à présent, dans les affaires de cette sorte, l’arbitrage, pour autant que mes recherches aient abouti, n’a jusqu’à présent jamais été revendiqué. Il se rapporte plus aux affaires procédurales, quand par exemple un Etat essaie de prouver qu’un autre Etat a violé les règles de fair-play de l’OMC, etc. Il ne reste ainsi à l’Etat ayant été l’objet de sanctions plus que l’option de la réalpolitique des mesures de rétorsion, c’est-à-dire des «contre-sanctions» – s’il se sent assez fort pour cela.

De graves violations du droit international

A propos de la problématique juridique, les sanctions quasi légalisées par les exceptions de l’OMC peuvent aussi représenter d’importantes violations du droit international, au vu de l’interdiction générale d’intervention dans les affaires intérieures, mais aussi du principe d’égalité souveraine des Etats (Article 2[1] de la Charte d’ONU) et de l’obligation de tous les membres de la communauté internationale au règlement pacifique des différends (Article 2[3] la Charte de l’ONU). Abstraction faite de ces aspects formels, les sanctions économiques peuvent aussi en quelque sorte entraîner des violations sérieuses des droits de l’homme – bien que les infractions aux règles mentionnées soient souvent difficiles à prouver. Ce problème s’est posé récemment avant tout pour les sanctions multilatérales, ce sur quoi je reviendrai par la suite.

Il n’y a pas de procédé juridique efficace pour un constat et une punition des violations de droit résultant des sanctions unilatérales au niveau international. La Cour de justice internationale (International Court of Justice) de La Haye, pour ainsi dire le tribunal de l’ONU, est parfaitement insignifiante à ce sujet. Ce tribunal ne peut examiner que les différends juridiques et proposer un règlement à l’amiable, si les Etats se soumettent explicitement à sa juridiction ou en appellent à la justice en vue d’une décision concernant un différend.

La Chambre de commerce américaine s’est prononcée contre les sanctions

En ce qui concerne l’appréciation juridique des sanctions unilatérales, il y a aussi un aspect important interne au pays. Un Etat appliquant des sanctions contre un ou plusieurs autres Etats, intervient en cela simultanément aussi dans les droits des sociétés à l’intérieur de son propre territoire national. Par les sanctions, l’Etat empêche le commerce de ces sociétés et peut ainsi détruire dans le cas le plus extrême également sa base commerciale. A ce propos, le point de vue de l’économie américaine sur ce problème est significatif. C’est ainsi qu’en septembre 2016, la Chambre de commerce des Etats-Unis (United States Chamber of Commerce) a publié une déclaration contre les sanctions économiques unilatérales («Oppose Unilateral Economic Sanctions»). Celles-ci nuiraient fortement aux intérêts économiques américains – dans leur propre pays, mais aussi à l’étranger. En outre, une application extraterritoriale des sanctions menace de susciter des conflits économiques, diplomatiques et juridiques avec d’autres Etats. Dans cette déclaration publiée avant l’élection de Donald Trump, était particulièrement visée la politique de sanctions contre Cuba, poursuivie par les Etats-Unis depuis 1960. Il est absolument remarquable politiquement (bien que très peu connu à l’étranger) que la Chambre de commerce des Etats-Unis – donc de l’Etat qui utilise l’instrument de la politique de sanctions unilatérales de manière parfaitement excessive – soit justement un adversaire déclaré de cette politique.

Les sanctions unilatérales – et avant tout les restrictions des exportations qui en résultent – nuisent en général tout autant à l’économie de l’Etat qui sanctionne. En effet elles réduisent ses sources de revenus touchant aux recettes fiscales. L’Etat qui sanctionne scie la branche sur laquelle il est assis. En règle générale: si l’on est vraiment convaincu du libre-échange – comme par exemple les Etats-Unis qui proposent ce principe au monde entier – alors l’Etat devrait renoncer en principe aux interventions politiques dans le commerce extérieur – et les entrepreneurs privés ne devraient pas se retrouver otages de la politique de force de leur propre Etat. Cela est très visible, si l’on lit la déclaration de la Chambre de commerce américaine, mais aussi quand on voit l’humeur générale chez les décideurs économiques des Etats-Unis. Concernant le bilan coûts-avantages de l’Etat, il ne faut pas perdre de vue les pertes affectant l’Etat qui sanctionne, suite aux mesures de rétorsion de l’Etat sanctionné.

«A propos de la problématique juridique, les sanctions quasi légalisées par les exceptions de l’OMC peuvent aussi représenter d’importantes violations du droit international, au vu de l’interdiction générale d’intervention dans les affaires intérieures, mais aussi du principe d’égalité souveraine des Etats (Article 2[1] de la Charte d’ONU) et de l’obligation de tous les membres de la communauté internationale au règlement pacifique des différends (Article 2[3] la Charte de l’ONU)»

Le problème épineux de l’extraterritorialité

Dans le domaine de la problématique du droit international concernant les sanctions unilatérales, l’aspect le plus important reste, cependant, celui déjà mentionné: celui de l’exterritorialité, lorsque les droits économiques (ou quand il s’agit d’Etats, les droits de souveraineté) d’entités ou d’Etats tiers non impliqués sont violés. Quand un Etat cherche à régler un conflit avec un autre Etat, entre autres par le biais de sanctions économiques – donc en contraignant un autre Etat à adopter une certaine position ou à abandonner sa position actuelle –, on ne peut en aucun cas avancer une justification juridique lorsque des Etats tiers, n’ayant rien à voir avec ce litige, sont astreints à ces sanctions unilatérales et sont ainsi entraînés indirectement dans le conflit.

Aucun Etat ne possède le droit de dicter à d’autres Etats ou aux sociétés à l’intérieur de ces Etats, la manière dont ils doivent gérer leurs relations économiques. Ce problème s’est posé de façon particulièrement aigüe lors de la décision concernant le Helms-Burton Act du Congrès américain («Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996») par lequel les sanctions unilatérales à l’encontre de Cuba pouvaient également s’exercer à l’égard des entreprises dans et d’origine d’Etats tiers.¹ Si, par exemple, des sociétés européennes possédant également des filiales aux Etats-Unis ou dont les transactions passent par des banques américaines, entretiennent des relations commerciales avec un Etat objet de sanctions (par exemple Cuba ou l’Iran), les Etats-Unis peuvent alors revendiquer, par le biais de décrets tel le Helms-Burton Act, le droit d’agir à l’encontre de ces sociétés étrangères. Un autre exemple de ce gravissime interventionnisme est illustré par les relations économiques internationales dans les difficultés avec lesquelles le consortium européen Airbus est confronté lors des marchés aéronautiques passés avec l’Iran, aussitôt que les avions destinés à l’exportation contiennent des pièces détachées produites aux Etats-Unis.

Les problèmes juridiques résultant de ce droit de souveraineté excessif (c’est-à-dire la mise en pratique extraterritoriale des sanctions), sont habituellement ignorés par l’Etat ayant émis les sanctions, car pour lui il ne s’agit pas de la prééminence juridique internationale de l’ONU, reconnue de tous, mais uniquement et seulement de contraindre l’Etat sanctionné à l’attitude souhaitée. Comme ces revendications se produisent habituellement dans un contexte de déséquilibre du pouvoir, il devient dès le début inutile de faire appel aux instances juridiques.

La seule chose qui compte, c’est que seul l’Etat concerné par les sanctions, s’il en est capable du point de vue de la réalpolitique, ou en coalition avec d’autres, prenne lui-même des mesures de rétorsion à l’encontre de l’Etat le sanctionnant.

II. Sanctions multilatérales

Dans le fond, les sanctions sont des mesures hostiles sur une échelle d’escalade pouvant aboutir à l’usage des armes. C’est notamment le cas des sanctions multilatérales dans le cadre des Nations Unies. Selon les dispositions du chapitre VII de la Charte de l’ONU, l’organisation mondiale a le devoir de garantir ou de rétablir la paix et la sécurité internationale. Selon l’article 39 de la Charte, cette tâche appartient au Conseil de sécurité qui, dans ce cas, agit au nom de tous les Etats membres. Les sanctions sont un instrument, dont le Conseil de sécurité peut se servir dans le cadre du système de la sécurité collective.

En ce sens, le caractère juridique des sanctions économiques multilatérales diffère totalement des mesures unilatérales d’Etats individuels ou de groupes d’Etats. Les sanctions dans le cadre de l’ONU sont toujours aussi des mesures pour maintenir l’Etat de droit, tant qu’il s’agit d’imposer l’interdiction du recours à la force, conformément au droit international (article 2[4] de la Charte de l’ONU) pour lesquelles le Conseil de sécurité est seul responsable et possède la force coercitive nécessaire. Les sanctions économiques représentent l’une des mesures de contraintes dont dispose le Conseil de sécurité. Selon les articles 41 et 42, l’échelle des sanctions va de la rupture partielle ou totale des voies d’information et de circulation, en passant par les relations économiques jusqu’aux mesures militaires avec intervention des forces terrestres, aériennes et maritimes. La philosophie de base de ce système de sécurité collective se fonde sur l’escalade par étapes. D’abord, il s’agit d’un arrangement pacifique des conflits pour lesquels le Conseil de sécurité peut proposer, selon le chapitre VI de la Charte, des mesures concrètes. Si pourtant le Conseil de sécurité constate que les négociations n’ont pas abouti et qu’il y a un risque concret ou un déclenchement d’un conflit, il peut recourir, selon le chapitre VII, à son pouvoir coercitif pour garantir ou rétablir la paix.

Il s’agit, finalement, du droit de la communauté des Etats, représenté par le Conseil de sécurité, à imposer l’interdiction du recours à la force entre les Etats, tâche dont les sanctions économiques, partielles ou totales, ne représentent qu’une mesure parmi d’autres, la marge discrétionnaire reposant uniquement auprès du Conseil de sécurité lui-même.

Monopole sur l’usage de la force par le Conseil de sécurité et le correctif de la politique de pouvoir

La réalité politique, c’est-à-dire en fin de compte la nature humaine est telle que la paix ou l’état de droit ne peut être garanti au niveau national que si l’Etat a le monopole de l’usage de la force, comme Max Weber l’a formulé classiquement. Au niveau interétatique (international), le Conseil de sécurité a ce monopole. Contrairement aux sanctions unilatérales, dans ce cadre législatif, il y a au moins un certain rectificatif limitant le caractère arbitraire de la prise des décisions. J’appellerais cela une «atténuation de la politique de pouvoir». D’abord, un organe de 15 Etats² – non pas un seul Etat, aussi puissant soit-il – doit décider de l’imposition des mesures coercitives. Cela nécessite une majorité de 9 pays (sur 15). Concernant la composition générale (non permanente), le comité est également composé de manière à ce que toutes les régions du monde soient représentées. Ensuite, une décision sur les sanctions au Conseil de sécurité exige qu’aucun des cinq membres permanents ne s’y oppose. C’est la – dans les circonstances actuelles – le correctif particulier à la politique de pouvoir. Les sanctions doivent donc être décidées par les cinq membres permanents (les grandes puissances après la Seconde Guerre mondiale), ce qui signifie que – contrairement à la pratique des sanctions unilatérales – le nombre de régimes de sanctions multilatérales est resté relativement limité depuis la création de l’ONU.

Problèmes juridiques liés aux décisions du Conseil de sécurité

Cependant, des problèmes juridiques encore plus graves que dans le cas de sanctions unilatérales peuvent exister dans ce cadre. Cela résulte de l’interaction des règles de prise de décision de la Charte (article 27) avec les dispositions relatives à la primauté juridique du Conseil de sécurité, dont John Foster Dulles a dit un jour qu’il s’agit d’une «loi en soi».³ (Ceci est en fait une conséquence de l’absence de l’existence de la séparation des pouvoirs dans le cadre de l’ONU.) Les décisions concernant les sanctions (multilatérales) ne peuvent être prises qu’à la condition expresse qu’aucun des cinq membres permanents n’y appose son veto. En même temps, ces décisions sont – puisque fondées sur le Chapitre VII de la Charte – contraignantes pour tous les Etats. Elles ont également préséance sur le droit national. Il n’existe aucun droit d’appel légal. La Cour internationale de justice (CIJ) a elle aussi reconnu la primauté du Conseil de sécurité à cet égard. Dans une requête présentée par la Libye au tribunal pour imposer des mesures provisoires dans un différend sur l’interprétation de la Convention de Montréal de 1971 en relation avec l’attentat terroriste de Lockerbie (Ecosse), la CIJ a confirmé qu’elle n’avait le droit d’entreprendre une évaluation juridique des résolutions du Conseil de sécurité que si elles n’étaient pas fondées sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (contenant les mesures coercitives pour le maintien ou le rétablissement de la paix) (décision du 27 février 1998). Il n’y a donc dans le cadre des Nations Unies aucune possibilité de révision juridique si le Conseil de sécurité agit dans l’exercice de son pouvoir coercitif. Cela s’applique tant à l’imposition de sanctions économiques qu’à l’utilisation ou à l’autorisation de la force armée.

Violations des droits de l’homme par les sanctions

Le problème juridique particulier découlant de ce qui précède est double. Premièrement: comment évaluer si le Conseil de sécurité lui-même viole les droits de l’homme par le biais d’un régime de sanctions? C’est la question soulevée par l’International Progress Organization – en tant que première organisation non-gouvernementale – devant la Commission des droits de l’homme de l’ONU à Genève à l’été 1991.4 En 1990, le Conseil de sécurité a imposé un régime de sanctions très complet à l’Irak, durci continuellement et maintenu pour une période de plus de 10 ans. Selon un documentaire du «Harvard Study Team» de 1996, ces sanctions ont entraîné la mort de centaines de milliers de personnes.⁵

Les faits sont choquants et décevants: le Conseil de sécurité prend une décision suite à laquelle les droits humains fondamentaux de tout un peuple – le droit à la vie, à la santé, etc. – sont gravement violés. Il n’y a absolument aucun moyen d’intenter une action en justice contre elle. Les possibilités politiques sont très limitées compte tenu de la faiblesse – souvent aussi la lâcheté et l’opportunisme – des autres Etats membres. La politique de force – même et surtout lorsqu’elle se présente sous l’apparence de la sécurité collective de l’ONU – ne connaît pas de conscience. Le seul exemple d’envergure mondiale qui, à l’époque, avait eu le courage d’appeler un chat un chat fut le pape Jean-Paul II.

Il n’est guère possible de réviser les décisions du Conseil de sécurité

Le deuxième problème juridique grave découle des règles de prise de décisions au Conseil de sécurité. Toutes les décisions – à l’exception des questions de procédure – nécessitent l’approbation des cinq membres permanents. Concrètement, cela signifie que toute révision d’une décision de sanction une fois adoptée, c’est-à-dire notamment la suspension ou la levée des sanctions, nécessite l’accord des membres permanents. Sur toutes les questions de fond, le Conseil de sécurité est, dans une certaine mesure, le prisonnier de sa décision initiale, c’est-à-dire le prisonnier des Etats dotés du droit de veto ayant abouti à la décision de sanction.

C’était également le dilemme dans le cas des sanctions contre l’Irak: le Conseil examinait périodiquement l’impact et les effets (humanitaires) de ces sanctions (comme le Conseil l’avait demandé), mais sans qu’il ait été en mesure de tirer les conclusions nécessaires. A propos des conséquences humanitaires, des demandes adressées au Conseil de sécurité, notamment de la part de la Russie, ont été formulées à plusieurs reprises pour mettre fin au régime de sanctions. Cela n’a pas été possible pour des raisons statutaires. Les sanctions seraient restées en vigueur éternellement, si les Etats-Unis n’avaient pas, à un moment donné, été «satisfaits» de la situation. Cependant, ils n’étaient pas satisfaits tant qu’ils n’avaient pas occupé eux-mêmes le pays. Les sanctions ont été tout discrètement levées en 2003 après avoir éliminé le gouvernement irakien. Le «changement de régime» a été la véritable raison du maintien des sanctions pendant plus d’une décennie.⁶

Cette leçon de politique de force montre que les conséquences d’une décision coercitive ne peuvent être contrôlées et que la communauté internationale est totalement impuissante si il y a au Conseil de sécurité une constellation dans laquelle au moins un membre permanent refuse d’abroger une décision antérieure (dans le cas concret: la levée d’importantes sanctions économiques) – pour des raisons qu’il ne veut pas préciser et qu’il n’est légalement pas obligé de divulguer. A cet égard, les règlements de la Charte des Nations Unies sont en fait circulaires.⁷

Le sens des sanctions dans le système de sécurité collective – et aussi une condition essentielle pour que ces mesures coercitives soient acceptées par la communauté internationale en tant qu’élément de maintien de la paix – est en fait qu’elles incitent l’Etat, auquel elles sont imposées, à modifier son comportement, ce qui suppose toutefois que les conditions de leur abolition soient formulées de manière précise et rationnellement compréhensible. Ce n’est pas seulement pour des raisons humanitaires que les pays auxquels les sanctions sont imposées, et donc aussi les peuples concernés, doivent pouvoir voir la lumière au bout du tunnel. Si les conditions ont changé, si, par exemple – comme dans le cas de l’Irak –, un pays ne constitue plus une menace pour la paix internationale, s’il s’est retiré depuis longtemps (dans le cas de l’Irak: en 1991) d’un Etat voisin occupé et a renoncé aux armes de destruction massive, alors il doit être possible de lever un régime de sanctions globales – équivalant en fait à une peine collective – selon des critères compréhensibles, au lieu d’en abuser à des fins purement politiques et immorales.

J’ai déjà signalé ce problème dans un document sur les aspects éthiques de la politique de sanctions du Conseil de sécurité au début des années 1990.⁸ Suite à la question soulevée par l’International Progress Organization en 1991 devant la Commission des droits de l’homme de l’ONU sur la conformité des sanctions contre l’Irak⁹ et d’autres initiatives d’ONG internationales avec les droits de l’homme, cet organe a demandé un rapport sur cette question aboutissant à des conclusions similaires.¹⁰

«Si l’on est vraiment convaincu du libre-échange – comme par exemple les Etats-Unis qui proposent ce principe au monde entier – alors l’Etat devrait renoncer en principe aux interventions politiques dans le commerce extérieur – et les entrepreneurs privés ne devraient pas se retrouver otages de la politique de force de leur propre Etat. […] Concernant le bilan coûts-avantages de l’Etat, il ne faut pas perdre de vue les pertes affectant l’Etat qui sanctionne, suite aux mesures de rétorsion de l’Etat sanctionné.»

III Conclusion

Les sanctions sont un instrument de politique internationale allant à l’encontre de l’idée de la diplomatie et de la coexistence pacifique entre les peuples. Comme l’indiquent clairement les dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, les sanctions sont le précurseur du recours à la force armée. Ce genre d’action coercitive a donc moralement le caractère de la guerre.

Les sanctions unilatérales font partie de l’arsenal de la loi du plus fort

Pour récapituler ce qui vient d’être dit: unilatéralement, les sanctions appartiennent en fin de compte à l’arsenal du droit du plus fort et sont donc probablement mieux adaptées à l’«ancien» droit international, dans lequel le «droit à la guerre» était la prérogative de l’Etat souverain. Cependant, il est aujourd’hui communément affirmé que nous aurions dépassé cette compréhension juridique depuis la fin de la Première Guerre mondiale.

Les sanctions multilatérales sont – à partir de l’idée – un instrument pour garantir l’état de droit international (international rule of law), c’est-à-dire pour faire respecter l’interdiction de la violence au niveau international et donc pour maintenir la paix. Elles ont ce statut malgré le fait que l’immunité «juridique» des membres permanents du Conseil de sécurité responsables des décisions de sanction, effectivement garantie par le droit de veto, frise en fait l’arbitraire. Ces circonstances statutaires ne changeront pas dans un avenir prévisible en raison du droit des membres permanents de s’y opposer.11 Tant qu’il n’y aura pas d’alternative sous la forme d’une organisation mondiale différente ou meilleure, il faudra accepter avec réticence qu’un régime de sanctions multilatérales comporte les risques que j’ai décrits.

Espoir permis uniquement s’il y a un équilibre des pouvoirs au Conseil de sécurité

On ne peut qu’espérer qu’une configuration comme celle du début des années 1990, peu après la fin de la guerre froide, ne se reproduira pas. Ce qui est crucial, c’est qu’il y ait un équilibre des pouvoirs au sein du Conseil de sécurité, et pas seulement sur le papier. Concernant les dispositions de la Charte, il existe un équilibre des pouvoirs grâce au veto des membres permanents. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Ce qui est en jeu, c’est un véritable équilibre de pouvoir qui n’existait pas en 1990 et dans les années suivantes, lorsque l’Union soviétique était dans la phase finale de désintégration et que la Russie avait un président ayant mené le pays au bord de l’abîme. Dans une situation, où aucun Etat ne se sent assez fort pour s’opposer à l’Etat dominant – en l’occurrence les Etats-Unis –, il y a inévitablement le danger que tous ceux réunis à la table ronde cèdent et n’osent pas dire non. Ceci est particulièrement évident dans le comportement de vote des petits et moyens Etats (en tant que membres non permanents du Conseil de sécurité) dans les années ayant suivi 1990. Il y eut des discussions dans les coulisses du siège de l’ONU, où les représentants de la seule puissance mondiale restante ont clairement indiqué à tout pays du Tiers-monde qu’il n’y aurait plus d’aide militaire ou au développement, etc, si le pays ne suivait pas la décision du Conseil de sécurité.12

Le recours aux sanctions multilatérales comme moyen de la politique de la seule puissance mondiale restante – représentant une violation massive des droits de l’homme de la population touchée – n’a été possible que de la manière décrite ci-dessus, c’est-à-dire en exploitant le déséquilibre de pouvoir au niveau mondial. A cet égard, il est important que les membres permanents, qui, en vertu de la réglementation actuelle, ont la possibilité d’empêcher une décision coercitive, se trouvent également dans une position plus réelle, tant sur le plan économique que militaire, dans laquelle ils peuvent tenir tête à l’Etat le plus puissant. Dans une certaine mesure, ce serait le véritable correctif politique indispensable dans cet environnement – dans le monde de la politique de puissance internationale –, tant que les possibilités légales de correction ne sont pas vraiment efficaces. La tendance progressive vers une nouvelle multipolarité, c’est-à-dire un nouvel équilibre des pouvoirs au niveau mondial, est toutefois porteuse d’espoir.    •

* Le texte ci-dessus est la version autorisée de sa conférence tenue le 2 septembre 2017 dans le cadre du colloque de septembre de «Mut zur Ethik», colloque intitulé «Renforcer le Bien commun par le dialogue d’égal à égal. S’engager pour l’Etat de droit, le droit international et la démocratie».

(Traduction Horizons et débats)

1    Pour plus de détails, cf. Puig, Alfredo. «Economic Sanctions and their Impact on Development: The Case of Cuba», in: Köchler, Hans (ed.): Economic Sanctions and Development. Studies in International Relations, vol. XXIII Vienne: International Progress Organization, 1997, p. 65–69.
2     Le nombre de membres du Conseil de sécurité est passé de 11 à 15 dans le cadre d’une réforme de la Charte des Nations Unies en 1963.
3     War or Peace. New York 1950, p. 194
4     Déclaration du délégué de l’I.P. O. à la Commission des droits de l’homme, Genève, 13/8/91: The Iraq Crisis and the United Nations: Power Politics vs. The International Rule of Law. Ed. Köchler, Hans. Vienne: International Progress Organization, 2004, p. 23–26.
5     Rapport du «Harvard Study Team»: Unsanctioned Suffering: A Human Rights Assessment of United Nations Sanctions on Iraq. Center for Economic and Social Rights. Mai 1996
6     Pour la documentation des problèmes juridiques et politiques et de la paralysie des Nations Unies due au veto, cf. Köchler, Hans (ed.). The Iraq Crisis and the United Nations: Power Politics vs. The International Rule of Law. Memoranda and declarations of the International Progress Organization (1990–2003). Studies in Inter­national Relations, Vol. XXVIII. Vienne: International Progress Organization, 2004
7     Pour les détails juridiques, cf. le traité de l’auteur. La procédure de vote au Conseil de Sécurité des Nations Unies: considérations philosophiques et juridiques sur une contradiction normologique et ses conséquences pour les relations internationales. Veröffentlichungen der Arbeitsgemeinschaft
für Wissenschaft und Politik an der Universität Innsbruck, Vol. VI. Innsbruck: Arbeitsgemein­schaft für Wissenschaft und Politik, 1991
8     Aspects éthiques des sanctions en droit inter­national: la pratique de la politique de sanctions et les droits de l’homme. Studies in International Relations, vol. XX Vienne: International Progress Organization, 1994.
9     Déclaration du 13 août 1991 (cf. note de bas de page 4)
10     Bossuyt, Marc. The Adverse Consequences of Economic Sanctions on the Enjoyment of Human Rights. United Nations, Commission on Human Rights, Doc. E/CN.4/Sub.2/2000/33
11     En vertu de l’article 108 de la Charte des Nations Unies, tout amendement à la Charte doit être ratifié par les membres permanents.
12    En référence à la résolution de la guerre du Golfe du 29 novembre 1990, cf. la référence d’Erskine Childers. Empowering ‹We the Peoples›
in the United Nations, in: Köchler, Hans (ed.). The United Nations and the New World Order: Keynote addresses from the Second International Conference On A More Democratic United Nations. Studies in International Relations, Vol. XVIII. Vienne: International Progress Organization, 1992, p. 27s.

 

Hans Köchler a été de 1990 à 2008 directeur de l’Institut de philosophie de l’Université d’Innsbruck. Aujourd’hui, il est président du Groupe de travail autrichien pour la science et la politique, co-président de l’Académie internationale de philosophie et président de l’International Progress Organization qu’il a fondée en 1972. On ne peut ici rappeler que quelques-uns des points marquants de l’activité débordante de Hans Köchler.

Les axes de recherche de Köchler sont, entre autres, la philosophie juridique, la philosophie politique et l’anthropologie philosophique, dans lesquelles ses résultats de recherche scientifique convergent sur de nombreux points avec les vues du cardinal polonais Karol Wojtyla, devenu plus tard le pape Jean Paul II.
Hans Köchler s’est fait connaître dès le début des années soixante-dix par de nombreuses publications, des voyages, des rapports, et par sa participation, au sein de diverses organisations internationales, à un dialogue des cultures, en particulier le dialogue entre le monde occidental et le monde islamique. En 1987, le professeur Köchler a lancé, en collaboration avec le lauréat du prix Nobel Sean McBride l’«Appel des juristes contre la guerre nucléaire» et a en conséquence contribué à une expertise, selon laquelle la Cour de justice internationale a établi que l’éventuelle utilisation d’armes nucléaires était incompatible avec le droit international public.

Hans Köchler a régulièrement pris position sur la question de la réforme des Nations Unies et a exigé leur démocratisation. Il a, en particulier, également pris position sur la question de la concrétisation du droit international, et s’est en cela opposé à une instrumentalisation politique des normes du droit international. Faisant partie des observateurs envoyés au procès de Lockerbie par Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations Unies, il a rédigé un rapport critique, paru en 2003 sous le titre «Global Justice or Global Revenge? International Justice at the Crossroads». Son impression était que le procès de Lockerbie s’était déroulé sous influence politique, et il en retirait l’exigence d’une séparation des pouvoirs ainsi qu’une totale indépendance de la juridiction pénale internationale.

Hans Köchler traite la question des sanctions unilatérales et multilatérales depuis plus de 20 ans. En 1994 déjà, il a rédigé une publication de 50 pages sur ce sujet («Ethische Aspekte der Sanktionen im Völkerrecht»). Elle est disponible en ligne à l’adresse https://books.google.ch/books?isbn=3900704147.

Les sanctions au regard du droit international

par Hans Köchler*

Ex: http://www.zeit-fragen.ch

Dans cette conférence,* je vais traiter du caractère problématique des sanctions économiques sur le plan juridique. Je n’approfondirai pas ce qui relève des sanctions diplomatiques posant beaucoup moins de problèmes juridiques. Dans ce dernier domaine, on inclut ce qui relève de la souveraineté de l’Etat comme par exemple le rappel de diplomates ou la réduction par le pays accueillant du nombre des diplomates accrédités et attribués par un Etat, et bien d’autres choses du même acabit. Ce sont pour ainsi dire des piqûres d’aiguilles inhérentes à la routine des affaires diplomatiques selon le principe de la réciprocité et je n’en parlerai pas dans ma présentation de ce jour.

Parmi les sanctions économiques, il faut établir clairement la distinction entre les sanctions unilatérales et multilatérales. Afin d’éviter tout malentendu de terminologie, je me réfèrerai tout d’abord à des exemples concrets. Les sanctions unilatérales sont à peu près ce que les Etats-Unis ont pris l’habitude d’utiliser depuis la fin de la guerre froide. Cependant on peut aussi ranger dans cette catégorie les mesures prises par l’Union européenne en tant qu’organisation intergouvernementale à l’encontre, par exemple, de la Russie. Concernant la nature légale des sanctions, la différenciation suivante est décisive: l’appellation unilatérale s’applique lorsqu’un Etat ou un groupe d’Etats, agissant (comme par exemple l’UE) en tant qu’organisation ou, s’étant pour une raison quelconque rassemblé (coalition) dans ce but, émet des «sanctions» économiques. Un tel procédé ne découle pas d’une quelconque obligation légale et encore moins du niveau international. Les sanctions multilatérales, cependant, sont des mesures de contrainte économiques entrant dans le cadre du système de sécurité collective des Nations Unies en tant que mesures de contrainte, obligatoires pour tous les Etats. Juridiquement parlant, cela est tout à fait différent. La multilatéralité signifie dans ce cas que les mesures sont pour ainsi dire émises par la communauté mondiale et qu’elles ont donc un caractère d’obligation universelle – à la différence des mesures unilatérales prises par un Etat ou un groupe d’Etats.

«Les sanctions sont un instrument de politique internationale allant à l’encontre de l’idée de la diplomatie et de la coexistence pacifique entre les peuples. Comme l’indiquent clairement les dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, les sanctions sont le précurseur du recours à la force armée. Ce genre d’action coercitive a donc moralement le caractère de la guerre. […] Unilatéralement, les sanctions appartiennent en fin de compte à l’arsenal du droit du plus fort et sont donc probablement mieux adaptées à l’«ancien» droit international, dans lequel le ‹droit à la guerre› était la prérogative de l’Etat souverain. Cependant, il est aujourd’hui communément affirmé que nous aurions dépassé cette compréhension juridique depuis la fin de la Première Guerre mondiale.»

I. Les sanctions unilatérales

Dans le domaine des sanctions unilatérales, il va de soi que dans l’idéal, la compensation mutuelle règne entre les Etats – donc, il y a une clarification des positions divergentes et les conflits d’intérêts par la voie des pourparlers. Par conséquent, la diplomatie serait ainsi une façon raisonnable de dialoguer les uns avec les autres.

En réalité cependant, il n’est pas du tout inhabituel dans les relations internationales – surtout lorsque les rapports de force sont inégaux – qu’un Etat exprime ses positions en politique extérieure, c’est-à-dire ses «intérêts nationaux», par l’exercice de la contrainte. Les sanctions économiques unilatérales ne signifient rien d’autre que la volonté d’un Etat à imposer sa volonté aux autres. Dans le cas où un Etat se trouve être beaucoup plus fort qu’un autre, la tentation est naturellement beaucoup plus grande pour lui de concrétiser ses propres intérêts sous forme de sanctions. L’inverse n’est pas vrai. Ainsi la République de Saint-Marin n’envisagera pas, même en rêve, d’entreprendre des sanctions contre les Etats-Unis.

«En réalpolitique, les sanctions ne font sens que s’il y a un déséquilibre de pouvoir»

En réalpolitique les sanctions ne font sens que lorsqu’il y a un déséquilibre de pouvoir. A cela, il y a également un appui empirique. Dans les dernières décennies, l’Etat actuellement le plus puissant du monde, les Etats-Unis, a initié un nombre beaucoup plus important de sanctions que tous les autres Etats. Une statistique détaillée dépasserait le cadre de cet article. A ce propos, il est important de souligner l’aspect de l’arbitraire, du chantage, comme des instruments de politique extérieure. En outre, l’attitude en ce cas est souvent celle de l’assurance du bon droit avec laquelle l’Etat qui sanctionne (ou plutôt le groupe d’Etats qui sanctionnent) couvre ce qui est pratiquement une punition collective. Actuellement, on constate cela tout à fait concrètement dans les sanctions envers la Russie. Il ne faut pas non plus perdre de vue, dans ce genre de manœuvres intergouvernementales, le danger potentiel d’aggravation par les sanctions économiques des tensions politiques, au lieu d’un apaisement de la situation. A cet égard, les sanctions sont à considérer comme l’instrument d’une politique de force généralement contreproductif pour l’établissement d’un ordre de paix internationale stable. Elles sont d’ailleurs encore plus importantes dans leurs effets à l’époque de l’interconnexion mondiale qu’elles ne l’étaient lorsque l’interdépendance économique n’était pas encore aussi forte. A cet égard, le sujet est beaucoup plus actuel dans la présente constellation que lors des décennies de l’après-guerre, lorsqu’existaient les blocs – encore monolithiques – de pouvoir et d’économie, avec relativement peu d’interconnections.

Une violation du régime de libre-échange

Concernant maintenant l’appréciation juridique, les sanctions unilatérales équivalent tout à fait clairement à une violation du régime de libre-échange – si prisé du monde occidental – dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est remarquable à ce propos que le pays s’étant présenté comme l’avocat déclaré du libre-échange, quand il s’agissait de fonder l’Organisation mondiale de commerce aux fins de succéder au GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) c’est-à-dire, les Etats-Unis, soit également celui qui viole les règles de libre-échange codifiées par l’OMC – et cela, en instrumentalisant l’économie dans un objectif politique, comme je le démontrerai plus en détails par la suite. Selon les règlements en vigueur, précédemment sous le GATT et à présent dans le cadre de l’OMC, il s’agit avant tout du principe de non-discrimination dans le commerce international et plus généralement, du principe selon lequel l’Etat ne doit pas se mêler de l’activité économique internationale. Cela correspond à un souci tout à fait compréhensible, d’avoir en face de soi un partenaire commercial prévisible – dans chaque Etat individuellement. Naturellement, il ne l’est pas et ne peut pas l’être si, soudainement, on se heurte à des dispositions étatiques rendant la poursuite de la coopération économique concrètement impossible.

Des exceptions formulées de manière peu claire

Un autre problème dans l’appréciation juridique des sanctions unilatérales se situe dans les instruments juridiques réglant le libre-échange: il y a des exceptions aux obligations mentionnées plus haut – ces exceptions sont si peu clairement formulées que les Etats peuvent décider plus ou moins arbitrairement eux-mêmes du moment opportun pour eux des conditions d’utilisation ou non d’une exception. Je peux ici que renvoyer sommairement aux définitions correspondantes. L’article 21 du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) est déterminant, ainsi qu’il a été repris dans une décision formelle dans le règlement de l’Organisation mondiale du commerce. Il faut mentionner en outre l’article 14bis du General Agreement on Trade in Services (GATS) qui fut approuvé dans le cadre de la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce. Des Etats émettant unilatéralement des sanctions, se réfèrent à ces dispositions pour que les règles du libre-échange ne puissent s’appliquer dans des cas concrets. Que signifient ces exceptions? Elles peuvent être revendiquées, s’il s’agit pour un Etat contractant de la sauvegarde de ses intérêts sécuritaires essentiels – notamment en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires, le trafic d’armes en général, et dans une situation de guerre ou d’une autre «crise» dans les relations internationales («emergency in international relations»).

En outre, on considère qu’il peut y avoir des exceptions aux règles du libre-échange, s’il s’agit des obligations d’un Etat envers les règles de la Charte de l’ONU pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Cette obligation est concrétisée par rapport aux résolutions obligatoires du Conseil de sécurité selon le chapitre VII de la Charte de l’ONU. Si le Conseil de sécurité impose dans ce contexte des sanctions à l’encontre d’un Etat membre, celles-ci doivent être appliquées – à titre de mesures multilatérales – par tous les Etats membres des Nations Unies. Etant donnée que, selon la Charte de l’ONU, l’autorité du Conseil de sécurité prime sur toutes les autres instances, des résolutions selon le chapitre VII mettent les règles de libre-échange d’autres organisations ou les accords des Etats membres hors jeu. Il était cependant stipulé du côté de l’Etat intéressé, que de telles annulations en référence aux obligations induites par l’appartenance à l’ONU étaient possibles aussi indépendamment des résolutions obligatoires du Conseil de sécurité, ce dont toutefois je doute. Ainsi, on ouvrirait grand la porte à l’arbitraire et à l’interprétation autoritaire du droit international – clairement dans l’intérêt de la légitimation d’une véritable politique de force motivant l’action de certains Etats.

Au sujet des exceptions au régime de libre-échange, il faut se référer finalement au travail de codification de la Commission de droit international des Nations Unies (International Law Commission). Je me réfère ici aux Draft Articles on the Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts [Projets d’articles sur la responsabilité de l'Etats pour fait internationalement illicites], un document accepté par l’Assemblée générale des Nations Unies selon la résolution 56/83 du 12 décembre 2001, traçant ainsi en quelque sorte une ligne générale de droit international – bien que n’ayant qu’un caractère de recommandation. Selon l’article 49 de ce document, un Etat lésé peut prendre de contremesure à l'encotre de l'Etat responsable du fait internationalement illicité «pour amener cet Etat à s'acquitter des obligations qui lui incombent» [in order to induce that state to comply with its obligations]. Cette norme récemment été évoquée dans l’argumentation concernant les sanctions unilatérales appliquées contre la Russie en rapport avec les combats en Ukraine et en particulier avec la question de la souveraineté de l’Etat en jeu sur une partie du territoire de l’Ukraine.

«Concernant la nature légale des sanctions, la différenciation suivante est décisive: l’appellation unilatérale s’applique lorsqu’un Etat ou un groupe d’Etats, agissant (comme par exemple l’UE) en tant qu’organisation ou, s’étant pour une raison quelconque rassemblé (coalition) dans ce but, émet des ‹sanctions› économiques. Un tel procédé ne découle pas d’une quelconque obligation légale et encore moins du niveau international.»

La porte grande ouverte à l’arrogance du pouvoir

Le caractère problématique de ces exceptions – auxquelles on ne peut se rapporter que si l’on veut justifier les sanctions unilatérales – repose avant tout sur son absence totale de précisions. Selon les règles de la OMC, les Etats ne doivent fournir ni raison ni preuve des risques concrets encourus par leurs intérêts sécuritaires. L’utilisation des exceptions dépend en dernier lieu de l’estimation personnelle des intérêts de l’Etat émettant les sanctions. Il existe pour cela une expression anglaise concise «self-judged security exceptions». Les critères de leur utilisation ne doivent pas être examinés par une instance indépendante.

On retrouve ici de nouveau le problème de l’autosatisfaction que j’ai déjà évoquée au début. Avec de telles exceptions, on ouvre grand la porte à l’arrogance du pouvoir. Contrairement aux sanctions multilatérales, il n’y a là en fait aucun correctif juridique. Il n’existe pour cela aucun tribunal international d’arbitrage crédible. Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, il y a, certes, des mécanismes de règlement des différends («Dispute Settlement Body») et une cour d’appel («Appellate Body») comptant sept juges dits indépendants, siégeant à Genève. Mais jusqu’à présent, dans les affaires de cette sorte, l’arbitrage, pour autant que mes recherches aient abouti, n’a jusqu’à présent jamais été revendiqué. Il se rapporte plus aux affaires procédurales, quand par exemple un Etat essaie de prouver qu’un autre Etat a violé les règles de fair-play de l’OMC, etc. Il ne reste ainsi à l’Etat ayant été l’objet de sanctions plus que l’option de la réalpolitique des mesures de rétorsion, c’est-à-dire des «contre-sanctions» – s’il se sent assez fort pour cela.

De graves violations du droit international

A propos de la problématique juridique, les sanctions quasi légalisées par les exceptions de l’OMC peuvent aussi représenter d’importantes violations du droit international, au vu de l’interdiction générale d’intervention dans les affaires intérieures, mais aussi du principe d’égalité souveraine des Etats (Article 2[1] de la Charte d’ONU) et de l’obligation de tous les membres de la communauté internationale au règlement pacifique des différends (Article 2[3] la Charte de l’ONU). Abstraction faite de ces aspects formels, les sanctions économiques peuvent aussi en quelque sorte entraîner des violations sérieuses des droits de l’homme – bien que les infractions aux règles mentionnées soient souvent difficiles à prouver. Ce problème s’est posé récemment avant tout pour les sanctions multilatérales, ce sur quoi je reviendrai par la suite.

Il n’y a pas de procédé juridique efficace pour un constat et une punition des violations de droit résultant des sanctions unilatérales au niveau international. La Cour de justice internationale (International Court of Justice) de La Haye, pour ainsi dire le tribunal de l’ONU, est parfaitement insignifiante à ce sujet. Ce tribunal ne peut examiner que les différends juridiques et proposer un règlement à l’amiable, si les Etats se soumettent explicitement à sa juridiction ou en appellent à la justice en vue d’une décision concernant un différend.

La Chambre de commerce américaine s’est prononcée contre les sanctions

En ce qui concerne l’appréciation juridique des sanctions unilatérales, il y a aussi un aspect important interne au pays. Un Etat appliquant des sanctions contre un ou plusieurs autres Etats, intervient en cela simultanément aussi dans les droits des sociétés à l’intérieur de son propre territoire national. Par les sanctions, l’Etat empêche le commerce de ces sociétés et peut ainsi détruire dans le cas le plus extrême également sa base commerciale. A ce propos, le point de vue de l’économie américaine sur ce problème est significatif. C’est ainsi qu’en septembre 2016, la Chambre de commerce des Etats-Unis (United States Chamber of Commerce) a publié une déclaration contre les sanctions économiques unilatérales («Oppose Unilateral Economic Sanctions»). Celles-ci nuiraient fortement aux intérêts économiques américains – dans leur propre pays, mais aussi à l’étranger. En outre, une application extraterritoriale des sanctions menace de susciter des conflits économiques, diplomatiques et juridiques avec d’autres Etats. Dans cette déclaration publiée avant l’élection de Donald Trump, était particulièrement visée la politique de sanctions contre Cuba, poursuivie par les Etats-Unis depuis 1960. Il est absolument remarquable politiquement (bien que très peu connu à l’étranger) que la Chambre de commerce des Etats-Unis – donc de l’Etat qui utilise l’instrument de la politique de sanctions unilatérales de manière parfaitement excessive – soit justement un adversaire déclaré de cette politique.

Les sanctions unilatérales – et avant tout les restrictions des exportations qui en résultent – nuisent en général tout autant à l’économie de l’Etat qui sanctionne. En effet elles réduisent ses sources de revenus touchant aux recettes fiscales. L’Etat qui sanctionne scie la branche sur laquelle il est assis. En règle générale: si l’on est vraiment convaincu du libre-échange – comme par exemple les Etats-Unis qui proposent ce principe au monde entier – alors l’Etat devrait renoncer en principe aux interventions politiques dans le commerce extérieur – et les entrepreneurs privés ne devraient pas se retrouver otages de la politique de force de leur propre Etat. Cela est très visible, si l’on lit la déclaration de la Chambre de commerce américaine, mais aussi quand on voit l’humeur générale chez les décideurs économiques des Etats-Unis. Concernant le bilan coûts-avantages de l’Etat, il ne faut pas perdre de vue les pertes affectant l’Etat qui sanctionne, suite aux mesures de rétorsion de l’Etat sanctionné.

«A propos de la problématique juridique, les sanctions quasi légalisées par les exceptions de l’OMC peuvent aussi représenter d’importantes violations du droit international, au vu de l’interdiction générale d’intervention dans les affaires intérieures, mais aussi du principe d’égalité souveraine des Etats (Article 2[1] de la Charte d’ONU) et de l’obligation de tous les membres de la communauté internationale au règlement pacifique des différends (Article 2[3] la Charte de l’ONU)»

Le problème épineux de l’extraterritorialité

Dans le domaine de la problématique du droit international concernant les sanctions unilatérales, l’aspect le plus important reste, cependant, celui déjà mentionné: celui de l’exterritorialité, lorsque les droits économiques (ou quand il s’agit d’Etats, les droits de souveraineté) d’entités ou d’Etats tiers non impliqués sont violés. Quand un Etat cherche à régler un conflit avec un autre Etat, entre autres par le biais de sanctions économiques – donc en contraignant un autre Etat à adopter une certaine position ou à abandonner sa position actuelle –, on ne peut en aucun cas avancer une justification juridique lorsque des Etats tiers, n’ayant rien à voir avec ce litige, sont astreints à ces sanctions unilatérales et sont ainsi entraînés indirectement dans le conflit.

Aucun Etat ne possède le droit de dicter à d’autres Etats ou aux sociétés à l’intérieur de ces Etats, la manière dont ils doivent gérer leurs relations économiques. Ce problème s’est posé de façon particulièrement aigüe lors de la décision concernant le Helms-Burton Act du Congrès américain («Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996») par lequel les sanctions unilatérales à l’encontre de Cuba pouvaient également s’exercer à l’égard des entreprises dans et d’origine d’Etats tiers.¹ Si, par exemple, des sociétés européennes possédant également des filiales aux Etats-Unis ou dont les transactions passent par des banques américaines, entretiennent des relations commerciales avec un Etat objet de sanctions (par exemple Cuba ou l’Iran), les Etats-Unis peuvent alors revendiquer, par le biais de décrets tel le Helms-Burton Act, le droit d’agir à l’encontre de ces sociétés étrangères. Un autre exemple de ce gravissime interventionnisme est illustré par les relations économiques internationales dans les difficultés avec lesquelles le consortium européen Airbus est confronté lors des marchés aéronautiques passés avec l’Iran, aussitôt que les avions destinés à l’exportation contiennent des pièces détachées produites aux Etats-Unis.

Les problèmes juridiques résultant de ce droit de souveraineté excessif (c’est-à-dire la mise en pratique extraterritoriale des sanctions), sont habituellement ignorés par l’Etat ayant émis les sanctions, car pour lui il ne s’agit pas de la prééminence juridique internationale de l’ONU, reconnue de tous, mais uniquement et seulement de contraindre l’Etat sanctionné à l’attitude souhaitée. Comme ces revendications se produisent habituellement dans un contexte de déséquilibre du pouvoir, il devient dès le début inutile de faire appel aux instances juridiques.

La seule chose qui compte, c’est que seul l’Etat concerné par les sanctions, s’il en est capable du point de vue de la réalpolitique, ou en coalition avec d’autres, prenne lui-même des mesures de rétorsion à l’encontre de l’Etat le sanctionnant.

II. Sanctions multilatérales

Dans le fond, les sanctions sont des mesures hostiles sur une échelle d’escalade pouvant aboutir à l’usage des armes. C’est notamment le cas des sanctions multilatérales dans le cadre des Nations Unies. Selon les dispositions du chapitre VII de la Charte de l’ONU, l’organisation mondiale a le devoir de garantir ou de rétablir la paix et la sécurité internationale. Selon l’article 39 de la Charte, cette tâche appartient au Conseil de sécurité qui, dans ce cas, agit au nom de tous les Etats membres. Les sanctions sont un instrument, dont le Conseil de sécurité peut se servir dans le cadre du système de la sécurité collective.

En ce sens, le caractère juridique des sanctions économiques multilatérales diffère totalement des mesures unilatérales d’Etats individuels ou de groupes d’Etats. Les sanctions dans le cadre de l’ONU sont toujours aussi des mesures pour maintenir l’Etat de droit, tant qu’il s’agit d’imposer l’interdiction du recours à la force, conformément au droit international (article 2[4] de la Charte de l’ONU) pour lesquelles le Conseil de sécurité est seul responsable et possède la force coercitive nécessaire. Les sanctions économiques représentent l’une des mesures de contraintes dont dispose le Conseil de sécurité. Selon les articles 41 et 42, l’échelle des sanctions va de la rupture partielle ou totale des voies d’information et de circulation, en passant par les relations économiques jusqu’aux mesures militaires avec intervention des forces terrestres, aériennes et maritimes. La philosophie de base de ce système de sécurité collective se fonde sur l’escalade par étapes. D’abord, il s’agit d’un arrangement pacifique des conflits pour lesquels le Conseil de sécurité peut proposer, selon le chapitre VI de la Charte, des mesures concrètes. Si pourtant le Conseil de sécurité constate que les négociations n’ont pas abouti et qu’il y a un risque concret ou un déclenchement d’un conflit, il peut recourir, selon le chapitre VII, à son pouvoir coercitif pour garantir ou rétablir la paix.

Il s’agit, finalement, du droit de la communauté des Etats, représenté par le Conseil de sécurité, à imposer l’interdiction du recours à la force entre les Etats, tâche dont les sanctions économiques, partielles ou totales, ne représentent qu’une mesure parmi d’autres, la marge discrétionnaire reposant uniquement auprès du Conseil de sécurité lui-même.

Monopole sur l’usage de la force par le Conseil de sécurité et le correctif de la politique de pouvoir

La réalité politique, c’est-à-dire en fin de compte la nature humaine est telle que la paix ou l’état de droit ne peut être garanti au niveau national que si l’Etat a le monopole de l’usage de la force, comme Max Weber l’a formulé classiquement. Au niveau interétatique (international), le Conseil de sécurité a ce monopole. Contrairement aux sanctions unilatérales, dans ce cadre législatif, il y a au moins un certain rectificatif limitant le caractère arbitraire de la prise des décisions. J’appellerais cela une «atténuation de la politique de pouvoir». D’abord, un organe de 15 Etats² – non pas un seul Etat, aussi puissant soit-il – doit décider de l’imposition des mesures coercitives. Cela nécessite une majorité de 9 pays (sur 15). Concernant la composition générale (non permanente), le comité est également composé de manière à ce que toutes les régions du monde soient représentées. Ensuite, une décision sur les sanctions au Conseil de sécurité exige qu’aucun des cinq membres permanents ne s’y oppose. C’est la – dans les circonstances actuelles – le correctif particulier à la politique de pouvoir. Les sanctions doivent donc être décidées par les cinq membres permanents (les grandes puissances après la Seconde Guerre mondiale), ce qui signifie que – contrairement à la pratique des sanctions unilatérales – le nombre de régimes de sanctions multilatérales est resté relativement limité depuis la création de l’ONU.

Problèmes juridiques liés aux décisions du Conseil de sécurité

Cependant, des problèmes juridiques encore plus graves que dans le cas de sanctions unilatérales peuvent exister dans ce cadre. Cela résulte de l’interaction des règles de prise de décision de la Charte (article 27) avec les dispositions relatives à la primauté juridique du Conseil de sécurité, dont John Foster Dulles a dit un jour qu’il s’agit d’une «loi en soi».³ (Ceci est en fait une conséquence de l’absence de l’existence de la séparation des pouvoirs dans le cadre de l’ONU.) Les décisions concernant les sanctions (multilatérales) ne peuvent être prises qu’à la condition expresse qu’aucun des cinq membres permanents n’y appose son veto. En même temps, ces décisions sont – puisque fondées sur le Chapitre VII de la Charte – contraignantes pour tous les Etats. Elles ont également préséance sur le droit national. Il n’existe aucun droit d’appel légal. La Cour internationale de justice (CIJ) a elle aussi reconnu la primauté du Conseil de sécurité à cet égard. Dans une requête présentée par la Libye au tribunal pour imposer des mesures provisoires dans un différend sur l’interprétation de la Convention de Montréal de 1971 en relation avec l’attentat terroriste de Lockerbie (Ecosse), la CIJ a confirmé qu’elle n’avait le droit d’entreprendre une évaluation juridique des résolutions du Conseil de sécurité que si elles n’étaient pas fondées sur le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (contenant les mesures coercitives pour le maintien ou le rétablissement de la paix) (décision du 27 février 1998). Il n’y a donc dans le cadre des Nations Unies aucune possibilité de révision juridique si le Conseil de sécurité agit dans l’exercice de son pouvoir coercitif. Cela s’applique tant à l’imposition de sanctions économiques qu’à l’utilisation ou à l’autorisation de la force armée.

Violations des droits de l’homme par les sanctions

Le problème juridique particulier découlant de ce qui précède est double. Premièrement: comment évaluer si le Conseil de sécurité lui-même viole les droits de l’homme par le biais d’un régime de sanctions? C’est la question soulevée par l’International Progress Organization – en tant que première organisation non-gouvernementale – devant la Commission des droits de l’homme de l’ONU à Genève à l’été 1991.4 En 1990, le Conseil de sécurité a imposé un régime de sanctions très complet à l’Irak, durci continuellement et maintenu pour une période de plus de 10 ans. Selon un documentaire du «Harvard Study Team» de 1996, ces sanctions ont entraîné la mort de centaines de milliers de personnes.⁵

Les faits sont choquants et décevants: le Conseil de sécurité prend une décision suite à laquelle les droits humains fondamentaux de tout un peuple – le droit à la vie, à la santé, etc. – sont gravement violés. Il n’y a absolument aucun moyen d’intenter une action en justice contre elle. Les possibilités politiques sont très limitées compte tenu de la faiblesse – souvent aussi la lâcheté et l’opportunisme – des autres Etats membres. La politique de force – même et surtout lorsqu’elle se présente sous l’apparence de la sécurité collective de l’ONU – ne connaît pas de conscience. Le seul exemple d’envergure mondiale qui, à l’époque, avait eu le courage d’appeler un chat un chat fut le pape Jean-Paul II.

Il n’est guère possible de réviser les décisions du Conseil de sécurité

Le deuxième problème juridique grave découle des règles de prise de décisions au Conseil de sécurité. Toutes les décisions – à l’exception des questions de procédure – nécessitent l’approbation des cinq membres permanents. Concrètement, cela signifie que toute révision d’une décision de sanction une fois adoptée, c’est-à-dire notamment la suspension ou la levée des sanctions, nécessite l’accord des membres permanents. Sur toutes les questions de fond, le Conseil de sécurité est, dans une certaine mesure, le prisonnier de sa décision initiale, c’est-à-dire le prisonnier des Etats dotés du droit de veto ayant abouti à la décision de sanction.

C’était également le dilemme dans le cas des sanctions contre l’Irak: le Conseil examinait périodiquement l’impact et les effets (humanitaires) de ces sanctions (comme le Conseil l’avait demandé), mais sans qu’il ait été en mesure de tirer les conclusions nécessaires. A propos des conséquences humanitaires, des demandes adressées au Conseil de sécurité, notamment de la part de la Russie, ont été formulées à plusieurs reprises pour mettre fin au régime de sanctions. Cela n’a pas été possible pour des raisons statutaires. Les sanctions seraient restées en vigueur éternellement, si les Etats-Unis n’avaient pas, à un moment donné, été «satisfaits» de la situation. Cependant, ils n’étaient pas satisfaits tant qu’ils n’avaient pas occupé eux-mêmes le pays. Les sanctions ont été tout discrètement levées en 2003 après avoir éliminé le gouvernement irakien. Le «changement de régime» a été la véritable raison du maintien des sanctions pendant plus d’une décennie.⁶

Cette leçon de politique de force montre que les conséquences d’une décision coercitive ne peuvent être contrôlées et que la communauté internationale est totalement impuissante si il y a au Conseil de sécurité une constellation dans laquelle au moins un membre permanent refuse d’abroger une décision antérieure (dans le cas concret: la levée d’importantes sanctions économiques) – pour des raisons qu’il ne veut pas préciser et qu’il n’est légalement pas obligé de divulguer. A cet égard, les règlements de la Charte des Nations Unies sont en fait circulaires.⁷

Le sens des sanctions dans le système de sécurité collective – et aussi une condition essentielle pour que ces mesures coercitives soient acceptées par la communauté internationale en tant qu’élément de maintien de la paix – est en fait qu’elles incitent l’Etat, auquel elles sont imposées, à modifier son comportement, ce qui suppose toutefois que les conditions de leur abolition soient formulées de manière précise et rationnellement compréhensible. Ce n’est pas seulement pour des raisons humanitaires que les pays auxquels les sanctions sont imposées, et donc aussi les peuples concernés, doivent pouvoir voir la lumière au bout du tunnel. Si les conditions ont changé, si, par exemple – comme dans le cas de l’Irak –, un pays ne constitue plus une menace pour la paix internationale, s’il s’est retiré depuis longtemps (dans le cas de l’Irak: en 1991) d’un Etat voisin occupé et a renoncé aux armes de destruction massive, alors il doit être possible de lever un régime de sanctions globales – équivalant en fait à une peine collective – selon des critères compréhensibles, au lieu d’en abuser à des fins purement politiques et immorales.

J’ai déjà signalé ce problème dans un document sur les aspects éthiques de la politique de sanctions du Conseil de sécurité au début des années 1990.⁸ Suite à la question soulevée par l’International Progress Organization en 1991 devant la Commission des droits de l’homme de l’ONU sur la conformité des sanctions contre l’Irak⁹ et d’autres initiatives d’ONG internationales avec les droits de l’homme, cet organe a demandé un rapport sur cette question aboutissant à des conclusions similaires.¹⁰

«Si l’on est vraiment convaincu du libre-échange – comme par exemple les Etats-Unis qui proposent ce principe au monde entier – alors l’Etat devrait renoncer en principe aux interventions politiques dans le commerce extérieur – et les entrepreneurs privés ne devraient pas se retrouver otages de la politique de force de leur propre Etat. […] Concernant le bilan coûts-avantages de l’Etat, il ne faut pas perdre de vue les pertes affectant l’Etat qui sanctionne, suite aux mesures de rétorsion de l’Etat sanctionné.»

III Conclusion

Les sanctions sont un instrument de politique internationale allant à l’encontre de l’idée de la diplomatie et de la coexistence pacifique entre les peuples. Comme l’indiquent clairement les dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, les sanctions sont le précurseur du recours à la force armée. Ce genre d’action coercitive a donc moralement le caractère de la guerre.

Les sanctions unilatérales font partie de l’arsenal de la loi du plus fort

Pour récapituler ce qui vient d’être dit: unilatéralement, les sanctions appartiennent en fin de compte à l’arsenal du droit du plus fort et sont donc probablement mieux adaptées à l’«ancien» droit international, dans lequel le «droit à la guerre» était la prérogative de l’Etat souverain. Cependant, il est aujourd’hui communément affirmé que nous aurions dépassé cette compréhension juridique depuis la fin de la Première Guerre mondiale.

Les sanctions multilatérales sont – à partir de l’idée – un instrument pour garantir l’état de droit international (international rule of law), c’est-à-dire pour faire respecter l’interdiction de la violence au niveau international et donc pour maintenir la paix. Elles ont ce statut malgré le fait que l’immunité «juridique» des membres permanents du Conseil de sécurité responsables des décisions de sanction, effectivement garantie par le droit de veto, frise en fait l’arbitraire. Ces circonstances statutaires ne changeront pas dans un avenir prévisible en raison du droit des membres permanents de s’y opposer.11 Tant qu’il n’y aura pas d’alternative sous la forme d’une organisation mondiale différente ou meilleure, il faudra accepter avec réticence qu’un régime de sanctions multilatérales comporte les risques que j’ai décrits.

Espoir permis uniquement s’il y a un équilibre des pouvoirs au Conseil de sécurité

On ne peut qu’espérer qu’une configuration comme celle du début des années 1990, peu après la fin de la guerre froide, ne se reproduira pas. Ce qui est crucial, c’est qu’il y ait un équilibre des pouvoirs au sein du Conseil de sécurité, et pas seulement sur le papier. Concernant les dispositions de la Charte, il existe un équilibre des pouvoirs grâce au veto des membres permanents. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Ce qui est en jeu, c’est un véritable équilibre de pouvoir qui n’existait pas en 1990 et dans les années suivantes, lorsque l’Union soviétique était dans la phase finale de désintégration et que la Russie avait un président ayant mené le pays au bord de l’abîme. Dans une situation, où aucun Etat ne se sent assez fort pour s’opposer à l’Etat dominant – en l’occurrence les Etats-Unis –, il y a inévitablement le danger que tous ceux réunis à la table ronde cèdent et n’osent pas dire non. Ceci est particulièrement évident dans le comportement de vote des petits et moyens Etats (en tant que membres non permanents du Conseil de sécurité) dans les années ayant suivi 1990. Il y eut des discussions dans les coulisses du siège de l’ONU, où les représentants de la seule puissance mondiale restante ont clairement indiqué à tout pays du Tiers-monde qu’il n’y aurait plus d’aide militaire ou au développement, etc, si le pays ne suivait pas la décision du Conseil de sécurité.12

Le recours aux sanctions multilatérales comme moyen de la politique de la seule puissance mondiale restante – représentant une violation massive des droits de l’homme de la population touchée – n’a été possible que de la manière décrite ci-dessus, c’est-à-dire en exploitant le déséquilibre de pouvoir au niveau mondial. A cet égard, il est important que les membres permanents, qui, en vertu de la réglementation actuelle, ont la possibilité d’empêcher une décision coercitive, se trouvent également dans une position plus réelle, tant sur le plan économique que militaire, dans laquelle ils peuvent tenir tête à l’Etat le plus puissant. Dans une certaine mesure, ce serait le véritable correctif politique indispensable dans cet environnement – dans le monde de la politique de puissance internationale –, tant que les possibilités légales de correction ne sont pas vraiment efficaces. La tendance progressive vers une nouvelle multipolarité, c’est-à-dire un nouvel équilibre des pouvoirs au niveau mondial, est toutefois porteuse d’espoir.    •

* Le texte ci-dessus est la version autorisée de sa conférence tenue le 2 septembre 2017 dans le cadre du colloque de septembre de «Mut zur Ethik», colloque intitulé «Renforcer le Bien commun par le dialogue d’égal à égal. S’engager pour l’Etat de droit, le droit international et la démocratie».

(Traduction Horizons et débats)

1    Pour plus de détails, cf. Puig, Alfredo. «Economic Sanctions and their Impact on Development: The Case of Cuba», in: Köchler, Hans (ed.): Economic Sanctions and Development. Studies in International Relations, vol. XXIII Vienne: International Progress Organization, 1997, p. 65–69.
2     Le nombre de membres du Conseil de sécurité est passé de 11 à 15 dans le cadre d’une réforme de la Charte des Nations Unies en 1963.
3     War or Peace. New York 1950, p. 194
4     Déclaration du délégué de l’I.P. O. à la Commission des droits de l’homme, Genève, 13/8/91: The Iraq Crisis and the United Nations: Power Politics vs. The International Rule of Law. Ed. Köchler, Hans. Vienne: International Progress Organization, 2004, p. 23–26.
5     Rapport du «Harvard Study Team»: Unsanctioned Suffering: A Human Rights Assessment of United Nations Sanctions on Iraq. Center for Economic and Social Rights. Mai 1996
6     Pour la documentation des problèmes juridiques et politiques et de la paralysie des Nations Unies due au veto, cf. Köchler, Hans (ed.). The Iraq Crisis and the United Nations: Power Politics vs. The International Rule of Law. Memoranda and declarations of the International Progress Organization (1990–2003). Studies in Inter­national Relations, Vol. XXVIII. Vienne: International Progress Organization, 2004
7     Pour les détails juridiques, cf. le traité de l’auteur. La procédure de vote au Conseil de Sécurité des Nations Unies: considérations philosophiques et juridiques sur une contradiction normologique et ses conséquences pour les relations internationales. Veröffentlichungen der Arbeitsgemeinschaft
für Wissenschaft und Politik an der Universität Innsbruck, Vol. VI. Innsbruck: Arbeitsgemein­schaft für Wissenschaft und Politik, 1991
8     Aspects éthiques des sanctions en droit inter­national: la pratique de la politique de sanctions et les droits de l’homme. Studies in International Relations, vol. XX Vienne: International Progress Organization, 1994.
9     Déclaration du 13 août 1991 (cf. note de bas de page 4)
10     Bossuyt, Marc. The Adverse Consequences of Economic Sanctions on the Enjoyment of Human Rights. United Nations, Commission on Human Rights, Doc. E/CN.4/Sub.2/2000/33
11     En vertu de l’article 108 de la Charte des Nations Unies, tout amendement à la Charte doit être ratifié par les membres permanents.
12    En référence à la résolution de la guerre du Golfe du 29 novembre 1990, cf. la référence d’Erskine Childers. Empowering ‹We the Peoples›
in the United Nations, in: Köchler, Hans (ed.). The United Nations and the New World Order: Keynote addresses from the Second International Conference On A More Democratic United Nations. Studies in International Relations, Vol. XVIII. Vienne: International Progress Organization, 1992, p. 27s.

 

Hans Köchler a été de 1990 à 2008 directeur de l’Institut de philosophie de l’Université d’Innsbruck. Aujourd’hui, il est président du Groupe de travail autrichien pour la science et la politique, co-président de l’Académie internationale de philosophie et président de l’International Progress Organization qu’il a fondée en 1972. On ne peut ici rappeler que quelques-uns des points marquants de l’activité débordante de Hans Köchler.

Les axes de recherche de Köchler sont, entre autres, la philosophie juridique, la philosophie politique et l’anthropologie philosophique, dans lesquelles ses résultats de recherche scientifique convergent sur de nombreux points avec les vues du cardinal polonais Karol Wojtyla, devenu plus tard le pape Jean Paul II.
Hans Köchler s’est fait connaître dès le début des années soixante-dix par de nombreuses publications, des voyages, des rapports, et par sa participation, au sein de diverses organisations internationales, à un dialogue des cultures, en particulier le dialogue entre le monde occidental et le monde islamique. En 1987, le professeur Köchler a lancé, en collaboration avec le lauréat du prix Nobel Sean McBride l’«Appel des juristes contre la guerre nucléaire» et a en conséquence contribué à une expertise, selon laquelle la Cour de justice internationale a établi que l’éventuelle utilisation d’armes nucléaires était incompatible avec le droit international public.

Hans Köchler a régulièrement pris position sur la question de la réforme des Nations Unies et a exigé leur démocratisation. Il a, en particulier, également pris position sur la question de la concrétisation du droit international, et s’est en cela opposé à une instrumentalisation politique des normes du droit international. Faisant partie des observateurs envoyés au procès de Lockerbie par Kofi Annan, alors Secrétaire général des Nations Unies, il a rédigé un rapport critique, paru en 2003 sous le titre «Global Justice or Global Revenge? International Justice at the Crossroads». Son impression était que le procès de Lockerbie s’était déroulé sous influence politique, et il en retirait l’exigence d’une séparation des pouvoirs ainsi qu’une totale indépendance de la juridiction pénale internationale.

Hans Köchler traite la question des sanctions unilatérales et multilatérales depuis plus de 20 ans. En 1994 déjà, il a rédigé une publication de 50 pages sur ce sujet («Ethische Aspekte der Sanktionen im Völkerrecht»). Elle est disponible en ligne à l’adresse https://books.google.ch/books?isbn=3900704147.

Trump. Les menaces de rétorsion européenne font bien rire outre-Atlantique

par Jean-Paul Baquiast

Ex: http://www.europesolidaire.eu

Ce n'est pas nous qui l'affirmons. Il suffit de lire la presse américaine. Après que Donald Trump ait annoncé qu'il dénonçait le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) avec l'Iran concernant la renonciation de ce pays aux armes nucléaires, une majorité de gouvernants européens, notamment de Grande Bretagne, d'Allemagne et de France, ont annoncé qu'ils resteraient dans le Pacte

Il a été aussi beaucoup discuté de mesures de protection des entreprises européennes qui seraient sanctionnées par Washington au cas où elles continueraient à commercer avec l'Iran.

Les Européens auraient-ils décidé de s'affranchir de la tutelle politique et économique exercée par les Etats-Unis depuis 1950 ? Certains ont pu l'espérer en Europe. Mais la menace n'a en aucun cas été prise au sérieux par les divers intérêts américains visés. Au contraire, comme le montre la lecture des médias américains, elle a suscité un vif amusement. Ce ne serait pas encore maintenant que les nains européens pourraient commencer à s'affranchir de la domination du géant américain.

Les grandes sociétés européennes comme Daimler ou Airbus allaient-elles risquer de supporter de lourdes amendes sous prétexte que, commerçant en dollars avec l'Iran, elles devaient respecter en tout la législation américaine ? L'Union européenne n'aurait été prise au sérieux que si elle avait déclaré qu'elle prendrait des mesures de rétorsion réciproques contre les entreprises américaines opérant en Europe.

Connaissant l'inexistence d'une politique internationale et moins encore de politiques économiques communes au sein de l'Union, personne ne peut croire que de telles mesures soient décidées en Europe. Il suffirait par exemple que l'Irlande s'y oppose pour que rien n'aboutisse. Comme individuellement les grands pays européens ne peuvent rien faire de sérieux sans l'accord de Bruxelles, très largement pénétré par les lobbys pro-américains, rien ne se passera non plus à leur niveau.

Les perspectives d'un futur commerce européen avec l'Iran sont trop modestes pour que les entreprises européennes renoncent aux avantages du marché américain, tant à l'exportation qu'à l'importation. Cela signifie que malgré leurs prétentions à rester dans le JCPOA, les gouvernements européens, soumis plus que jamais à la domination américaine, devront y renoncer.

Un euro-BRICS ?

La seule façon qu'auraient les intérêts politiques et économiques d'être pris au sérieux outre-Atlantique seraient que les gouvernements européens décident de négocier enfin sérieusement avec la Russie et la Chine afin de construire avec elles l'ensemble euro-asiatique qui est en train de se mettre en place et qui se fera autrement sans eux, sinon à leurs dépens. Il est faux de prétendre que la Russie, et plus encore la Chine, chercheraient à piller les ressources européennes sans contrepartie. Les entreprises européennes, comme leurs laboratoires de recherche, ont assez de ressources pour être considérés comme des partenaires indispensables avec qui traiter sur un plan de réciprocité.

Pour prendre par exemple le domaine de l'automobile ou de l'aviation civile, même si la Chine cherche actuellement à construire des industries la rendant indépendante des Daimler et Airbus, les besoins sont si vastes qu'elle n'y arrivera pas sans l'apport des Européens. Mais comme les dirigeants de ces entreprises et plus généralement les hommes politiques européens ont été formés en Amérique (en tant que « young leaders »...) ils ne feront rien pour contrarier leurs tutelles américaines.

Le JCPOA est donc bien mort, quels que soient les démarches du président iranien Rohani pour le maintenir en activité. Nul besoin d'imagination pour se représenter les conséquences en chaîne qui en résulteront, plus dangereuses les unes que les autres.

Note

1. Voir sur ce point l'éditorial de Der Spiegel en date du 11 mai (édition européenne) 
http://www.spiegel.de/international/world/editorial-trump...

2. Voir pour plus de détails Dedefensa
http://www.dedefensa.org/article/sans-rire-ueversususa

VS: sancties als EU Londen hard aanpakt na brexit

VS: sancties als EU Londen hard aanpakt na brexit

De Verenigde Staten willen dat Londen het financiële centrum van Europa blijft, ook na de brexit. De Amerikanen dreigen met sancties als Brussel financiële instellingen in Londen dwingt belangrijke activiteiten naar het Europese vasteland te verplaatsen.

Jeroen Van Wensen 

Bron: De Volkskrant

De voorzitter van de Amerikaanse toezichthouder CFTC, Chris Giancarlo zei woensdag dat de Verenigde Staten "tegenmaatregelen" zullen nemen als de EU in de brexitonderhandelingen eist dat de zogenoemde 'clearing' van financiële transacties die in euro's worden afgerekend, voortaan in het eurogebied moeten plaatsvinden.

Londen dankt zijn positie als financieel centrum mede aan het feit dat 's werelds grootste clearinghuizen daar gevestigd zijn. Een gedwongen verhuizing naar het eurogebied kan de City 83.000 banen kosten, becijferde consultancyclub EY in 2016. Amsterdam, Parijs en Frankfurt strijden om de financiële instellingen die als gevolg van de brexit Londen verlaten.

"Balkanisering"

Driekwart van de rentederivaten gedenomineerd in euro's wordt nu afgehandeld door clearinghuizen in Londen. Dagelijks gaat daar een bedrag van 850 miljard euro in om. Als een clearinghuis in de problemen komt, kunnen de gevolgen groot zijn. De Europese Centrale Bank wil daarom dat clearinghuizen die handelen in eurocontracten in het eigen toezichtsgebied zijn gevestigd. Dat betekent dus verhuizen, als Londen straks niet meer in de EU ligt.

Maar de VS zijn bang voor een "balkanisering" cq. versnippering van de financiële markten, wanneer elk land of muntunie zijn eigen clearing gaat regelen. Dat leidt tot hogere kosten voor financiële instellingen bij het handelen in effecten of derivaten. Bovendien denken de Amerikanen dat het toezicht op de clearinghuizen door die versnippering minder effectief wordt.

Strijd

Jaap Koelewijn, hoogleraar Corporate Finance aan de Nederlandse Nyenrode Business Universiteit, kan wel meevoelen met de Amerikanen. "Ik verdenk de EU ervan hiermee politiek te bedrijven", zegt hij. "Waarom zouden de Europeanen beter toezicht kunnen houden dan de Britten? Het lijkt een beetje plagerij van de EU in het kader van de brexit."

Er woedt al jaren strijd tussen de eurolanden en de Britten over de clearingactiviteiten die plaatsvinden in euro's. In 2015 haalden de Britten hun gelijk bij het Hof van Justitie van de Europese Unie. Dat oordeelde toen dat clearinghuizen vanuit Londen transacties in euro's mochten blijven afhandelen. Nu de Britten waarschijnlijk in 2019 de EU verlaten, zet Brussel de kwestie opnieuw op de agenda.

Clearinghuizen

Clearinghuizen zijn de oliemannetjes van de financiële markten. Ze zorgen ervoor dat kopers en verkopers van effecten (aandelen, obligaties) en derivaten (opties, futures, warrants) erop kunnen vertrouwen dat de tegenpartij in de transactie zijn verplichtingen nakomt. Als koper en verkoper elkaar in de ogen kunnen kijken, hoeft dat niet. Wie een bloemkool koopt van een groenteman op de markt, geeft met de ene hand geld en pakt met de andere hand meteen de bloemkool. Dat 'gelijk oversteken' bij een transactie is niet mogelijk als de koper en verkoper zich op grote afstand van elkaar bevinden.

Een belegger in Amsterdam die een pakket aandelen koopt van iemand in New York moet geld overmaken en dan maar hopen dat de ander de gekochte aandelen levert. Clearinghuizen garanderen dit door als tussenpersoon op te treden. Zij ontvangen zowel het geld van de koper als de aandelen van de verkoper en laten de transactie pas doorgaan als beide partijen hebben geleverd.

Voor die dienstverlening vraagt het een flinke commissie. Clearing is één van de meest winstgevende activiteiten in de financiële wereld.

Bron:  http://www.demorgen.be/economie/vs-sancties-als-eu-londen... 

 

Sanctions contre la Russie: boomerang contre la France

par Guillaume Faye

Ex: http://www.gfaye.com

Les sanctions économiques contre la Russie et les mesures de rétorsion russes qui ont logiquement suivi sont désastreuses pour l’économie française. À la suite de la crise ukrainienne, le gouvernement français, oubliant le principe de souveraineté nationale, a choisi une stratégie anti-russe, dictée par Washington et adoptée par les autres pays de l’UE. Cette position est catastrophique pour les intérêts français – mais aussi européens.

L’avertissement de l’ambassadeur de Russie

La dégradation de la relation franco-russe, création d’une inimitié factice, nuit plus à la France qu’à la Russie. La politique étrangère française commet une grosse erreur d’analyse, sur les plans politique comme stratégique. M. Alexandre Orlov, ambassadeur de la Fédération de Russie en France, déplore cette situation dans ses vœux : « je suis obligé de constater avec regret que la France, tout comme un certain nombre d’autres pays de l’UE, suit les règles d’un jeu qui n’est pas le sien en s’enfonçant dans une confrontation absolument inutile, insensée et dangereuse avec la Russie que J–P. Chevènement a qualifié de ”spirale de la folie” ».

Et il donne des statistiques inquiétantes : en 2014, déjà, le chiffre d’affaires des échanges et coopérations franco-russes avait chuté de 17,6%. Mais, en 2015, en milieu d’année (dernières statistiques connues), il s’est effondré de 44% ! Les sanctions contre la Russie de l’UE risquent de coûter 0,5% de PIB à la France et lui faire perdre 165.000 emplois. Sans compter les perspectives d’investissements, d’exportations futures compromises, les projets économiques annulés. Il ne s’agit pas seulement des programmes d’investissements français en Russie mais aussi des plans d’investissements russes en France.

De plus, nombre d’exportateurs français ne peuvent plus avoir la Russie comme client, notamment dans la filière agricole, à cause de l’embargo. Cela a les mêmes effets que si les Russes boycottaient les produits français. On se tire vraiment une balle dans le pied ! Il paraît (dixit M. Macron) que les sanctions pourraient être levées pendant l’été 2016 ; mais le mal est fait, même s’il dit la vérité.

Le mécanisme russophobe de soumission de l’Europe à Washington

Le gouvernement français a commis une bévue majeure. Et en parallèle, il s’apprête à valider le traité de libre échange transatlantique, imposé à l’administration de l’Union européenne très attentive aux lobbies industriels américains. 

Comme l’écrit Yves de Kerdrel : « les princes qui nous gouvernent […] n’ont pas encore compris que l’Amérique se fiche des Européens comme d’une guigne et que nous ne l’intéressons qu’en étant ses affidés dans l’Otan ou comme signataires d’un traité transatlantique qui donne tous les droits aux États–Unis. Ils ne veulent pas voir que notre intérêt à long terme est de nous rapprocher de la Russie plutôt que de lui appliquer des sanctions ridicules » (Valeurs actuelles, 21/12/2015 – 06/01/2016).

Donc, d’un côté, l’Union européenne obéit à Washington pour prononcer des sanctions économiques contre la Russie qui nuisent aux économies européenne et russe, mais qui n’affectent en rien l’économie américaine, cette dernière ayant peu d’échanges avec la Russie ; et de l’autre, elle signe un traité commercial de soumission aux USA, qui est l’exacte réplique des fameux ”traités inégaux” et coloniaux imposés à la Chine au XIXe siècle !

On repère ici un double mécanisme très logique : le but de Washington est de rompre à son profit les liens économiques UE–Russie dans le but d’affaiblir et l’UE et la Russie. Bien joué. On ne doit pas du tout en vouloir aux stratèges de l’État US. Bon coup de poker. En revanche, on doit se demander si certains dirigeants de l’UE, qu’ils soient élus nationaux ou parlementaires et fonctionnaires européens, ne sont pas achetés, donc corrompus par les lobbies américains. (1)

Du fait de l’énorme baisse du prix international à l’export du pétrole (chute de 75% en dix–huit mois), la Russie, dont une trop grande partie de la balance commerciale et donc du PNB dépendent de ces exportations d’hydrocarbures) (2), se trouve dans une situation difficile. Les sanctions européennes, dictées par les USA, aggravent la situation russe. C’est le but. 

Capitulation française

La politique étrangère de l’Etat français contredit complètement les intérêts nationaux sur plusieurs points : hostilité à la Russie, obéissance à Washington, coopération soumise avec les monarchies sunnites dictatoriales du Golfe, notamment Arabie saoudite et Qatar.

L’annulation (illégale au regard du droit commercial international) de la vente des navires militaires de la classe ”Mistral” à la marine russe, revendus à l’Égypte et payés par l’Arabie, a été une erreur géopolitique majeure. Une capitulation honteuse. On a vendu à de faux alliés des armes dangereuses destinées à de vrais alliés. Malheureusement pour nous, les Russes se souviendront de cette trahison. Comme ils se souviendront des sanctions économiques. Et bien d’autres pays se diront que la France n’est pas fiable dans ses contrats internationaux.

Du temps de De Gaulle, la France était beaucoup plus sympathique avec l’Union soviétique que la France d’aujourd’hui avec la Russie qui est pourtant plus démocratique que la défunte URSS. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, la France était un pays indépendant . Plus maintenant. L’hostilité des pouvoirs français et européens envers la Russie n’est pas seulement provoquée par le fait que certains dirigeants français et européens sont personnellement tenus par les lobbies d’outre–Atlantique ; mais aussi en raison d’une russophobie aux racines idéologiques. 

La cause idéologique et morale de la russophobie

En effet la seconde cause de la russophobie de nos dirigeants ne s’explique pas du tout par la crainte d’ une prétendue ”menace russe” ou par le caractère ”dictatorial” du gouvernement de M. Poutine, affabulations auxquelles même les journalistes qui en font la propagande ne croient pas. Elle est que la Russie actuelle présidée par M. Poutine entreprend une révolution conservatrice ; c’est–à – dire un retour à des normes et des valeurs détestées par les oligarchies françaises et européennes.

La Russie, beaucoup plus que l’URSS de jadis, heurte l’Occident. L’Occident et l’URSS s’entendaient bien, finalement. Avec la nouvelle Russie de M. Poutine, le courant passe moins. La raison est que cette dernière défend une vision du monde, politique et éthique, qui est à l’opposé de celle du nihilisme occidental.   

Patriotisme, natalisme, défense des traditions religieuses et familiales, enracinement dans l’Histoire, restauration de la puissance et de l’indépendance, etc. Toutes ces valeurs – qui sont pourtant les mêmes que celle que De Gaulle avait essayé de restaurer en France – sont détestées par les oligarchies européennes actuelles et par l’idéologie dominante, mais minoritaire. (3)

Nous sommes là dans un champ encore plus important que la géopolitique : celui de l’idéologie et de l’éthique. Nos dirigeants voient dans la nouvelle Russie poutinienne une énorme menace d’attraction, le danger d’un exemple pour les peuples européens. Ils nomment cela le ”populisme”. Tout ce est qui pro–russe est dangereux parce que cela menace le simulacre de la démocratie occidentale. Leur cauchemar : que la nouvelle Russie de Poutine   

Quoi qu’il en soit, notre intérêt serait, non pas un ”pacte transatlantique ” ni un mondialisme suicidaire mais un ”pacte euro–russe”. La France devrait montrer l’exemple. Cette position n’est pas du tout fondée sur l’anti-américanisme mais sur la réalité géopolitique fondamentale. La Fédération de Russie est notre alliée naturelle dans la ”maison commune”. 

Notes:

(1) Incroyable humiliation : l’actrice américaine bimbo et bas de gamme Pamela Anderson, par ailleurs femme d’affaire millionnaire et avisée, a été autorisée à faire devant l’Assemblée nationale française ( !) un discours contre le gavage des canards et des oies pour la fabrication du foie gras, spécialité française mondiale. Le lobbying est clair : casser une filière artisanale française au profit de l’industrie agroalimentaire US. Ceux qui ont autorisé le discours de cette actrice américaine de séries B devant les député(e)s – du jamais vu – peuvent légitimement être soupçonnés de connivences…Vous avez compris ce que ce mot sous-entend. Un mélange d’humiliation assumée, de corruption probable et de bêtise. 

(2) Le principal défi économique de la Russie est de diversifier ses recettes extérieures par des exportations industrielles et de services hors matières première (pétrole et gaz). La Russie a donc besoin d’investissements européens. D’où la nécessité d’un bloc économique de libre échange euro-russe et non pas euro-américain.

(3) Les dirigeants ”démocratiques” de l’Europe actuelle font des politiques et développent des idéologies qui ne sont pas approuvées par la majorité de la population. En revanche, la politique de M. Poutine est approuvée par une majorité des Russes. Cherchez l’erreur.

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Critique du prolongement des sanctions de l’UE contre la Russie

«Il nous faut l’abandon des sanctions»

Critique du prolongement des sanctions de l’UE contre la Russie

par Eckhard Cordes*

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

Après une perte de 6,5 milliards d’euros en 2014, les exportations allemandes vers la Russie en 2015, vont très probablement encore diminuer de 8,5 milliards d’euros. Dans le commerce avec l’Ukraine et d’autres pays de la région, nous continuons également à observer des pertes massives.

Même si ces sanctions réciproques ne sont pas seules responsables de ce développement dramatique, il est néanmoins évident que nous avons besoin de toute urgence, dans l’intérêt de toutes les parties, le début de la fin des sanctions.

Après que le gouvernement russe ait envoyé les mois derniers des signes de désescalade, nous aurions aimé voir nettement plus de courage des dirigeants de l’UE pour tendre la main à la Russie. Il est décevant que les sanctions de l’UE viennent, sans grand débat, d’être prolongées de six mois. L’occasion est encore une fois ratée de tendre la main à la Russie et d’entamer à nouveau une dynamique positive en direction de relations réciproques. [ ... ]

Ce serait également avantageux pour le développement économique de Ukraine, si les relations entre la Russie et l’UE s’amélioraient. Pour les années à venir, il n’est guère pensable qu’un commerce renforcé avec l’UE puisse compenser les pertes massives que subit l’Ukraine dans son échange commercial avec la Russie. Dans ses exportations avec l’Allemagne, l’Ukraine n’a pu atteindre en septembre 2015 qu’une faible augmentation de 50 millions d’euros (+3%). Les exportations ukrainiennes vers l’UE vont globalement continuer à baisser en 2015 malgré les privilèges commerciaux accordés unilatéralement.

Actuellement, il est à craindre que l’application intégrale de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine, dès le 1er janvier 2016, vienne renforcer les conflits commerciaux avec la Russie. Les cycles de négociations trilatérales à Bruxelles entre l’Ukraine, la Russie et l’UE, où il était prévu de développer des solutions techniques sur les points critiques avancés par la Russie, sont voués l’échec.

Nous nous félicitons donc de l’initiative du ministre des Affaires étrangères Steinmeier proposant d’introduire une coopération économique renforcée de l’Allemagne avec la Russie et l’Union économique eurasienne dans les négociations trilatérales. Le gouvernement allemand doit tout faire pour obtenir le soutien, faisant actuellement encore défaut, des partenaires de l’UE et de la Commission.

Une nouvelle escalade du conflit avec l’Ukraine, après la mise en œuvre de l’Accord d’association le 1^er janvier, doit absolument être évitée, afin de ne pas augmenter l’incertitude existante des investisseurs dans la région. L’Ukraine a besoin de l’accès à l’UE, tout comme l’accès au marché russe, pour pouvoir retrouver sa santé économiquement.     •

*    Eckhard Cordes a été président de l’«Ost-Ausschuss der Deuschen Wirtschaft» jusqu’au 31 décembre 2015. Cette organisation fut créée en 1952 en tant que première initiative régionale de l’économie allemande. Elle représente l’économie allemande dans les organes bilatéraux et organise chaque année de nombreuses séances d’information, des voyages pour entrepreneurs et des congrès dans et sur plus de 21 pays. Cette organisation, sise à Berlin, est un centre de compétence de l’économie allemande pour les marchés futurs d’Europe orientale et d’Asie centrale. Cette organisation est financée par cinq grandes organisations économiques et 220 entreprises adhérentes.

Source: www.ost-ausschuss.de/node/l035  du 17/12/15

(Traduction Horizons et débats)

L’Allemagne demande aux États-Unis la levée des sanctions contre la Russie

L’Allemagne demande aux États-Unis la levée des sanctions contre la Russie

 

Le gouvernement fédéral commence à réaliser avoir été doublement piégé par les Américains!

 

Hildegard von Hessen am Rhein

 

Ex: http://www.bvoltaire.fr

 

 

La preuve criante de la vassalité de l’Allemagne aux États-Unis est apportée. C’est fou que ce Merkel est naïve, malléable, influençable, incompétente, peu prévoyante pour son peuple et nous autres Européens ! C’est tout aussi fou que Hollande soit le double caniche de Merkel-Obama au détriment des Français.

Le gouvernement fédéral commence à réaliser avoir été doublement piégé par les Américains. Les sanctions contre la Russie ont provoqué l’effondrement des exportations. Le scandale Volkswagen du contrôle antipollution met la branche industrielle la plus importante du pays sous pression. Dans ce contexte, Sigmar Gabriel, ministre fédéral de l’Économie, souhaite que les sanctions contre la Russie soient levées. Cette déclaration est un appel à l’aide aux Américains, lesquels, selon leurs propres déclarations, ont forcé l’Union européenne à participer aux sanctions. En effet, les Américains ont ouvertement admis avoir contraint l’Union européenne aux sanctions contre la Russie. C’est Joe Biden en personne qui déclarait qu’il était important, aux yeux d’Obama, que l’Europe puisse faire l’effort de subir des dommages économiques pour punir les Russes.

Ces déclarations de Biden prouvent que Merkel et ses collègues de l’Union européenne, Hollande en tête de tous les autres caniches, ont, sur ordre de Washington, porté préjudice à leurs peuples. Ils se sont rendus coupables de soumission aux intérêts américains. L’on admirera au passage le sang-froid de Vladimir Poutine et de son ministre Sergueï Lavrov, qui sortent grandis de cette affaire, désastreuse pour les Européens, et nous Français en particulier ! L’Allemagne piégée s’agite pour sortir de ce guêpier économique, quand Hollande vend les Mistral aux Égyptiens, payés par les Saoudiens, tout en perdant de l’argent. Chapeau, les artistes ! De cette histoire est à espérer que les Européens, la France en premier, retiennent la leçon. Il faut se rapprocher de la Russie, dont nous sommes culturellement proches « De Brest à Vladivostok » et, ainsi, mettre un terme à cette uni-polarité sous emprise exclusivement américaine.

Sigmar Gabriel a déclaré vendredi 24 septembre, à Berlin, que l’on ne peut demander aux Russes de collaborer sur le dossier syrien si les sanctions ne sont pas levées. « Chacun doit être assez intelligent pour savoir qu’on ne peut garder des sanctions ad vitam æternam et, de l’autre côté, vouloir collaborer ensemble. » Pour commencer de meilleures relations, il faudrait commencer par mettre en place un second pipeline et lever les sanctions contre la Russie. Gabriel continue : « Le conflit en Ukraine ne peut continuer à endommager les relations de l’Allemagne, de l’Europe et des États-Unis, pour que la Russie fasse défaut en Syrie. » Les déclarations de Gabriel viennent un peu tard. Les Russes ont déjà commencé à intervenir en Syrie, sans même « l’autorisation » américaine, et cela dans leur propre intérêt.

Hildegard von Hessen am Rhein

Sancties tegen Rusland treffen centraal Azië hard

Door: Henk Jurgens

Ex: http://www.doorbraak.be

Sancties tegen Rusland treffen centraal Azië hard

De Centraal-Aziatische republieken lijden zwaar onder het Europees embargo van Russische producten.

In Rusland werken miljoenen gastarbeiders uit de voormalige Sovjetrepublieken. Velen van hen zijn er illegaal. Allen sturen ze geld naar hun families thuis, veel geld. Volgens de Wereldbank hangt 21% van de Armeense economie, 31,5% van de economie van Kirgizië, 42% van de Tadzjiekse en 12% van de Oezbeekse economie af van deze geldzendingen. Veel van de arme gezinnen op het platteland zijn hiervan volledig afhankelijk.

Volgens The Guardian werken er 2,4 miljoen Oezbeken in Rusland. Zes tot zevenhonderdduizend zijn legaal, de anderen leven zonder geldige papieren. Oezbekistan heeft ongeveer 29 miljoen inwoners. The Moscow Times berichtte dat er in 2014 meer dan 200 000 illegale Tadzjieken door de Russen de grens zijn overgezet. Er wordt geschat dat er nog ruim een miljoen Tadzjieken in Rusland leven. Tadzjikistan heeft acht miljoen inwoners.

De exacte cijfers over de gastarbeiders zijn onbekend. Zoals overal op de wereld doen ook de gastarbeiders het werk dat de autochtonen niet willen doen. En nu het economisch slechter gaat als gevolg van de lage olieprijs en de sancties verdringen de Russen de gastarbeiders weer uit hun slecht betaald, ongeschoold werk. In het eerste kwartaal van 2015 is de Russische economie al met 2% gekrompen. De centrale bank van Rusland voorziet voor het jaar 2015 een economische krimp van 4%. Begin dit jaar heeft de Russische regering wetgeving afgekondigd waardoor het moeilijker wordt voor gastarbeiders van buiten de EEU om een verblijfsvergunning te krijgen. De EEU, de Euraziatische Economische Unie, is door Rusland opgericht om een vrijhandelszone tussen de voormalige Sovjetrepublieken, vergelijkbaar met die van de EU, te krijgen. Kazachstan, Wit-Rusland, Armenië en Kirgizië zijn lid, Oezbekistan en Tadzjikistan niet. Immigranten van buiten de EEU moeten voor ze een verblijfsvergunning krijgen eerst inburgeringcursussen volgen en examens afleggen in de Russische taal en de Russische geschiedenis. Verder betalen ze drie keer zoveel voor een werkvergunning in Moskou dan immigranten uit de EEU. In 2010 werkten 72% van de Tadzjiekse gastarbeiders in Moskou.

Als gevolg van de sancties tegen Rusland en de lage olieprijs is de Russische roebel gedevalueerd. Het naar huis gestuurde geld is daardoor minder waard. Niet alleen is er voor de gastarbeiders minder werk, hun inkomen daalde ook dramatisch. De Wereldbank verwacht dat ze in 2015 voor 10 miljard USD minder naar huis kunnen sturen. Volgens The Economist overweegt een kwart van de gastarbeiders om weer naar huis te gaan, maar thuis is er geen werk. De vrees voor sociale onrust als gevolg van werkloosheid en armoede is bij de politieke elite van de thuislanden groot.

Een land als Tadzjikistan staat onder grote politieke druk vanuit Moskou om lid van de EEU te worden. Door de devaluaties van de roebel is de somoni, de Tadzjiekse munt, ten opzichte van de roebel 35% meer waard geworden. De export naar Rusland staat daardoor onder grote druk.
Ook Oezbekistan overweegt, volgens The Diplomat, zich bij de EEU aan te sluiten. Het land was een belangrijke partner voor de Verenigde Staten tijdens hun oorlog in Afghanistan maar nu Amerika zich uit Afghanistan terug trekt vervalt de noodzaak hun bevoorrading via Oezbekistan te laten lopen.

Kirgizië is inmiddels tot de EEU toegetreden. Het is een klein, arm land met 5,5 miljoen inwoners. Volgens The Diplomat controleert Rusland de economie van Kirgizistan. Buiten de Vallei van Fergana, de vallei tussen Kirgizië, Oezbekistan en Tadzjikistan, met zijn vruchtbare landbouwgronden is er weinig economische activiteit. Alleen de toeristenindustrie is een beetje in opkomst zoals ik tijdens mijn verjaardag in 2009 in Bishkek, de hoofdstad, heb mogen ervaren.

Net als in Turkmenistan en Oezbekistan hangt ook de export van de Kazachse olie en gas af van Russische pijpleidingen. Kazachstan heeft nauwe economische banden met Rusland. In 2013 bedroeg de Russische export naar Kazachstan 17,7 miljard USD en de Kazachse export naar Rusland $5,8 miljard. Afgelopen jaar is de handel met Rusland echter met 20% afgenomen. Het land heeft vooral veel last van goedkope Russische producten die de markt overspoelen. In februari vroegen ondernemers de regering de import van een aantal Russische producten, waaronder auto's, voedsel en fruit drastisch te beperken. Goedkope Russische producten verdringen de Kazachse. De Tenge, de Kazachse munt, is het afgelopen jaar met 20% ten opzichte van de US dollar gedevalueerd maar de roebel devalueerde nog veel meer. Een roebel was in juni 2014 nog 5,44 tenge waard, begin 2015 was dit gedaald tot 3 tenge.

Het Amerikaanse ratingbureau Standard & Poor verwacht dat het bruto nationaal product van Kazachstan in 2015 met 1,5% zal dalen. Dit komt voornamelijk door de lage olieprijzen. Ruim 20% van het bnp en ruim 60% van de export komt voor rekening van de olie- en gasindustrie. De Kazachse begroting gaat uit van een olieprijs van 80 USD per vat. Op het ogenblik ligt dit rond de $60. Het land zit dan ook door de sancties tegen Rusland en de lage olie- en gasprijs op de wereldmarkt in grote economische problemen. Het is dan ook geen wonder dat president Nazarbaev samen met Lukashenko, de president van Wit-Rusland, er alles aan doet om de burgeroorlog in de Oekraïne te beëindigen en daardoor de sancties tegen Rusland te laten opheffen. Afgelopen december sloot hij een contract met Kiev om Kazachse steenkool aan Oekraïne te gaan leveren. Ook de Minsk-akkoorden die min of meer tot een staakt-het-vuren in Oost Oekraïne hebben geleid zijn na bemiddeling van de beide presidenten tot stand gekomen.

Er zijn berichten dat ook ambassadeurs van de Europese Unie met Russische parlementariërs gaan praten over een mogelijke beëindiging van de sancties. Om de burgeroorlog in de Oekraïne definitief te beëindigen is een dialoog met Rusland noodzakelijk. Ook de NAVO-top die jarenlang in het geheim met de Russische militairen in gesprek was moet weer met de Russen gaan praten. Het is onverantwoord dat deze discussies zijn stil gevallen.
Natuurlijk moeten de Russen zich uiteindelijk uit Oost-Oekraïne terug trekken, maar dat geldt ook voor de ruim duizend Amerikaanse trainers en waarnemers die het leger van Kiev 'adviseren'.

Voor de arme gezinnen op het platteland van Centraal-Azië is beëindiging van de sancties tegen Rusland op kort termijn noodzakelijk.

 

Unilaterale Sanktionen verletzen internationale Verträge

Interview mit Prof. Dr. iur. et phil. Alfred de Zayas, Genf*

Ex: http://www.zeit-fragen.ch

Der Präsident des Uno-Menschenrechtsrates hat am Ende der Frühjahrssession einen Sonderberichterstatter ernannt, der die Verletzungen der Menschenrechte bei einseitigen Zwangsmassnahmen (zum Beispiel Wirtschaftssanktionen) untersuc­hen soll. Dieser Ernennung geht eine jahrelange Auseinandersetzung um die Völkerrechtswidrigkeit dieser Sanktionen voraus, die hiermit einen vorläufigen Abschluss gefunden hat. (vgl. Zeit-Fragen vom 3. März) Der Völkerrechtler Alfred de Zayas gibt im folgenden Interview Auskunft darüber, inwieweit durch solche einseitigen Massnahmen das Völkerrecht verletzt wird.

Zeit-Fragen: In Ihrem Bericht an den Menschenrechtsrat, den Sie am 10. September 2014 persönlich vorlegten, erwähnen Sie die unilateralen Zwangsmassnahmen, wie zum Beispiel Wirtschaftssanktionen, als nicht friedlich und nicht in Übereinstimmung mit den Zielen und den Prinzipien der Vereinten Nationen. Was heisst das?

Prof. Dr. Alfred de Zayas: Nicht nur die unilateralen Zwangsmassnahmen, sondern häufig auch die multilateralen, verletzen die Uno-Charta, sowohl ihren Buchstaben als auch ihren Geist, vor allem verstossen sie gegen ihre Präambel und gegen Artikel 1 und 2. Die Organisation beruht auf dem Grundsatz der souveränen Gleichheit aller ihrer Mitglieder. Unilaterale Sanktionen und Embargos verletzen zahlreiche internationale Verträge und «die von den Kulturvölkern anerkannten Rechtsgrundsätze» (Satzung des Internationalen Gerichtshofs, Art. 38).

Welche Rechtsgrundsätze sind das?

Das Prinzip der Staatssouveränität, das Prinzip der Nichteinmischung in die inneren Angelegenheiten von anderen Staaten, die internationale Handelsfreiheit und die Freiheit der Schiffahrt unter anderem. Ausserdem verstossen sie gegen völkerrechtliche Prinzipien wie pacta sunt servanda, denn Sanktionen und Embargos hindern die völkerrechtliche Ausführung von gültigen völkerrechtlichen Verträgen. Die extraterritoriale Anwendung von nationalen Gesetzen stellt eine neue Form von Kolonialismus dar, sie bewirkt eine Usurpierung von Kompetenzen, beinahe eine Art von Annexion durch juristische Übertretung.

Gibt es auch Uno-Resolutionen, die durch unilaterale Zwangsmassnahmen verletzt werden?

Etliche Resolutionen der Uno-Generalversammlung werden verletzt, unter anderem die Resolution 2625 betreffend freundschaftliche Beziehungen zwischen den Staaten (24. Oktober 1970), in deren Präambel sich die Staaten verpflichten, «nicht in die Angelegenheiten eines anderen Staates einzugreifen». Dies ist «eine wesentliche Voraussetzung für das friedliche Zusammenleben der Nationen». Ferner verpflichten sie sich, «in ihren internationalen Beziehungen jeden gegen die ­politische Unabhängigkeit oder die territoriale Unversehrtheit eines Staates gerichteten militärischen, politischen, wirtschaftlichen oder sonstigen Zwang zu unterlassen …»
Die Generalversammlung macht es deutlich: «Kein Staat und keine Staatengruppe hat das Recht, unmittelbar oder mittelbar, gleichviel aus welchem Grund, in die inneren oder äusseren Angelegenheiten eines anderen Staates einzugreifen. Folglich sind die bewaffnete Intervention und alle anderen Formen der Einmischung oder Drohversuche gegen die Rechtspersönlichkeit eines Staates oder gegen seine politischen, wirtschaftlichen und kulturellen Teilelemente völkerrechtswidrig. Ein Staat darf keine wirtschaftlichen, politischen oder sonstigen Mass­nahmen gegen einen anderen Staat ergreifen oder ihre Anwendung begünstigen, um von ihm die Unterordnung bei der Ausübung seiner souveränen Rechte zu erlangen oder von ihm Vorteile irgendwelcher Art zu erwirken.»

Was muss man unter sonstigen Massnahmen verstehen?

Zum Beispiel stellt eine «Blockade der Häfen oder Küsten eines Staates durch die Streitkräfte eines anderen Staates» eine völkerrechtswidrige Aggression dar (Generalversammlung Resolution 3314, Artikel 3 c).

Gibt es Stellungnahmen der internationalen Gemeinschaft dazu?

Unilaterale Zwangsmassnahmen werden regelmässig von der Mehrheit der Staaten als völkerrechtswidrig bezeichnet, so zum Beispiel in den 23 Resolutionen der Uno-Generalversammlung zum Embargo gegen Kuba (siehe Resolution 69/5 vom 28. Oktober 2014). Anläss­lich der Annahme dieser Resolution – 188 Staaten stimmten dafür, zwei dagegen (USA und Israel) und 3 enthielten sich – haben mehrere Staaten das Embargo expressis verbis als «illegal» bezeichnet.

Das ist eine überwältigende Mehrheit …

In der Debatte vor der Generalversammlung stellten sich die Vertreter des südamerikanischen Kontinents hinter Kuba. Für die Lateinamerikanische und Karibische Staatengemeinschaft (Celac), die alle 33 Länder Amerikas ausser den USA und Kanada umfasst, prangerte Costa Ricas UN-Botschafter, Juan Carlos Mendoza, die exterritoriale Wirkung der US-Blockadegesetze an, von denen auch Drittstaaten betroffen sind. «Die einseitigen Massnahmen, die als Teil der Blockade ergriffen worden sind, beeinträchtigen zahlreiche Unternehmen, die in Übereinstimmung mit dem Völkerrecht einschliesslich der von der Welthandelsorganisation WTO aufgestellten Regeln mit Kuba Handel treiben.» Auch die Vertreter der Bewegung der Blockfreien Staaten nannten die Sanktionen gegen Kuba «illegal».

Hauptsanktioneur sind die Vereinigten Staaten?

Nach Informationen des US-Treasury unterhalten die Vereinigten Staaten zurzeit 26 «Sanctions Programs» (www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs).
Die exterritoriale Anwendung von Nationalgesetzen, wie zum Beispiel der Helms-Burton Act vom 12. März 1996, verletzen auch die Rechte von vielen Drittstaaten und sind häufig von der Staatengemeinschaft als völkerrechtswidrig verurteilt worden.

Nach Ihren Ausführungen wird deutlich, dass mit unilateralen Sanktionen internationales Recht erheblich verletzt wird.

Ja, die Frage ihrer Illegalität ist klar. Das Problem bleibt, wie das Völkerrecht in die Tat umgesetzt werden kann. Es gibt bis jetzt keine Möglichkeit, Uno-Massnahmen oder Sanktionen gegen eines der fünf ständigen Mitglieder des Sicherheitsrates zu verhängen.

Man könnte allerdings die Staaten-Beschwerdeprozedur des UN-Menschenrechtsausschusses gemäss Artikel 41 des Uno-Paktes über Bürgerliche und Politische Rechte engagieren, und die Uno müsste sich der Sache annehmen.

Welche menschenrechtlichen Normen können durch Sanktionen verletzt werden?

Das Recht auf Leben (Artikel 6 des Uno-Paktes über Bürgerliche und Politische Rechte). Die Sanktionen gegen den Irak, Iran, Kuba, Sudan, Venezuela, Zimbabwe usw. haben die Versorgungslage in diesen Staaten arg getroffen. Menschen sind am Mangel von Lebensmitteln, von sauberem Trinkwasser, von Arzneimitteln, von medizinischer Versorgung umgekommen. Ausserdem ist natürlich die Ausübung der wirtschaftlichen und sozialen Rechte, die im Internationalen Pakt über die Wirtschaftlichen, Sozialen und Kulturellen Rechte geschützt werden, verhindert. Sanktionen können auch gegen die Genfer Konventionen und andere Verträge des Humanitären Rechts verstossen.

In diesem Fall sind die neuerlichen Sanktionen gegen Russland ebenfalls problematisch?

Eine klärende juristische Entscheidung zu dieser Frage wäre wünschenswert, zum Beispiel wäre eine Stellungnahme durch den Internationalen Gerichtshof gemäss Art. 96 der Uno-Charta sehr nützlich, um die verschiedenen Aspekte der Sanktionen und ihrer menschenrechtlichen Konsequenzen genauer zu untersuchen.

Wenn Sanktionen illegal sind, was bedeutet das für die Staaten, die diese unterstützen?

Daraus entsteht die Verpflichtung, Wiedergutmachung zu leisten, vor allem, wenn Menschenrechte verletzt werden, zum Beispiel wenn Sanktionen eine Hungersnot verursachen, zu Gewaltanwendung, Massenmigration oder ethnischer Säuberung führen. Nach dem Erga-omnes-Prinzip (alle Staaten betreffend) dürfen Staaten die Rechtsverletzungen von anderen Staaten nicht anerkennen oder diese finanziell oder sonst wie unterstützen. Aber wie oben gesagt – das Völkerrecht wird nicht automatisch in die Tat umgesetzt. Dafür braucht man den politischen Willen der Weltgemeinschaft. Leider ist es mit der internationalen Solidarität nicht gut bestellt.

Wann sind Sanktionen «legal», oder bewegt man sich hier immer in einem Graubereich?

Obwohl es viele «Graubereiche» im Völkerrecht gibt, ist die Lage hier etwas klarer. Gemäss Artikel 41 der Uno-Charta kann der Sicherheitsrat wirtschaftliche Sanktionen verhängen, allerdings erst, nachdem der Sicherheitsrat unter Artikel 39 der Charta eine Feststellung getroffen hat, dass der Friede gefährdet worden ist. Solche wurden zum Beispiel erfolgreich im Kampf gegen Kolonialismus, Rassismus und die Apartheid in Rhodesien/Zimbabwe und in Südafrika eingesetzt.
Ein Waffenembargo kann durchaus legal sein, wenn nämlich der Zweck darin besteht, den Frieden zu fördern und die diplomatische Lösung eines Konflikts zu ermöglichen. Ein Waffenembargo sollte gegen alle an einem Konflikt beteiligten Parteien verhängt werden, und die internationale Gesellschaft sollte sich aktiv für einen Waffenstillstand und für Verhandlungen im guten Glauben einsetzen. Meistens aber sind Sanktionen nicht wirksam oder erweisen sich sogar als kontraproduktiv. Sanktionen durch den Uno-Sicherheitsrat können nicht nur die menschenrechtliche Situation in einem Staat erheblich verschlechtern – sie können sogar die Korruption und Kriminalität in einem Staat fördern.

Was lässt sich bis jetzt abschliessend sagen?

Alle Sanktionsregimes – ob unilaterale oder multilaterale – müssen nach ihrer völkerrechtlichen Rechtfertigung untersucht werden. Ausserdem müssen Sanktionen nicht nur formell legal sein – sie müssen auch ein begrenztes, legitimes Ziel verfolgen, dem Frieden zu dienen und das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu respektieren. Sanktionsregimes müssen regelmässig geprüft werden – und wenn sie die Menschenrechte verletzen oder gar keine positive Wirkung bringen, müssen sie gestrichen werden. In einer globalisierten Welt dürfen Sanktionen nicht wegen geopolitischen oder wirtschaftlichen Interessen verhängt werden, und wenn sie die Rechte von Menschen und Staaten verletzen, so entsteht eine staatliche Haftung für angemessene Wiedergutmachung für die Opfer.

Was sind die neuesten Entwicklungen in der Uno zu dieser Frage?

Im Mai 2014 hat der Menschenrechtsrat eine Konferenz zu unilateralen und multilateralen Sanktionen durchgeführt, an welcher ich aktiv teilgenommen habe. Denis Halliday, ehemaliger Humanitärer Koordinator im Irak, hat vor allem die sinnlosen Sanktionen gegen den Irak 1991–2003 angeprangert, die mehr als eine Million Menschenleben kosteten. Der Bericht dieser Arbeitstagung wurde während der 27. Sitzungsperiode des Menschenrechtsrates im September 2014 diskutiert. Daraufhin wurde das Konsultativkomitee des Uno-Menschenrechtsrates damit beauftragt, eine Studie durchzuführen und Empfehlungen auszuarbeiten, die gerade jetzt dem Rat in seiner 28. Sitzungsperiode vorgelegt worden sind. Ausserdem wurde am 28. März Idris Jasairy als Sonderberichterstatter über die menschenrechtlichen Konsequenzen von Sanktionsregimes ernannt.

Was kann man sonst gegen solche Sanktionen tun?

Die Medien müssen auch mitmachen. Meistens wissen die Bürger nicht, was für Verbrechen in ihrem Namen geschehen, was für Mass­nahmen unsere Regierungen beschliessen, die dann fürchterliche Konsequenzen für die Bevölkerungen von anderen Staaten verursachen. Es ist auch unsere Verantwortung, als Bürger dagegen zu protestieren: «Not in our Name!» Am 19. März fand eine wissenschaftliche Tagung in London statt, an der ich und etliche Professoren aus Oxford, London, Paris usw. teilgenommen haben. Der Konsensus war, dass Sanktionsregimes mehr Probleme aufwerfen, als sie lösen können, und dass Dialog und UN-Vermittlung besser sind als Strafmassnahmen, die vor allem die Zivilbevölkerung treffen und viel Leid verursachen.

Herr Professor de Zayas, vielen Dank für das Gespräch.     •
(Interview Thomas Kaiser)

* Das Gespräch entspricht der persönlichen Meinung von Professor de Zayas und wurde nicht offiziell in seiner Eigenschaft als Sonderberichterstatter geführt. Siehe auch www.alfreddezayas.com und http://dezayasalfred.wordpress.com.

Sanctions antirusses? Les affaires américaines vont bien, merci!

Sanctions antirusses? Les affaires américaines vont bien, merci!

Auteur : Baudouin Lefranc

Ex: http://zejournal.mobi

Nous évoquions il y a déjà quelques mois ici et ici à quel point la politique américaine en matière de sanctions antirusses est caractérisée par l’expression « faites ce que je dis, pas ce que je fais ». Les États-Unis continuent à largement s’exempter des sanctions auxquelles ils poussent pourtant l’Union européenne avec insistance.

« Ce n’est pas le moment de faire des affaires avec la Russie. » a communiqué le Département d’Etat américain au sujet des ententes intervenues fin février entre les présidents chypriote et russe. Les Etats-Unis se permettant une fois de plus d’appeler l’Europe à renoncer à la coopération économique avec la Russie, le député russe Alexeï Pouchkov, président de la commission parlementaire de la Douma pour les affaires étrangères, a ironisé sur Twitter : « Les échanges entre les Etats-Unis et la Russie ont progressé de 7% en 2014. Ils exercent des pressions sur l’U. E. et font dans le même temps de l’argent. Pourquoi McDonald’s et Coca-Cola ne soutiennent pas les sanctions d’Obama et ne nous débarrassent pas de leurs produits ? Ils seraient fidèles aux principes, et nous en meilleur santé. »

C’est ainsi que le groupe pétrolier américain ExxonMobil continue tranquillement à travailler en partenariat avec l’entreprise publique russe Rosneft sur un puits de forage en mer de Kara.

Autre exemple : le constructeur aéronautique américain Boeing continue allègrement à travailler avec le consortium russe Aviation Equipment. Aucun des programmes de coopération entre les deux sociétés partenaires n’a été abandonné à cause des sanctions réciproques décrétées par les gouvernements américain et russe.

Et pendant ce temps, l’Espagne, la Grèce et d’autres pays se plaignent du prix à payer pour les sanctions antirusses imposées par l’Union européenne. Pendant ce temps également, le Mistral devant être livré à la Russie l’année dernière attend toujours à Saint-Nazaire, les chantiers navals DCNS/STX déboursant 2,5 millions d’euros par mois pour son entretien et sa sécurité.

- Source : Baudouin Lefranc

EEUU impone sanciones contra Alexander Dugin, la Unión Euroasiática de la Juventud, y dos de sus dirigentes

EEUU impone sanciones contra Alexander Dugin, la Unión Euroasiática de la Juventud, y dos de sus dirigentes: Andrey Kovalenko y Pavel Kanishchev

Ex: http://paginatransversal.wordpress.com 

Los sancionados eurasistas son Alexander Dugin, Andrey Kovalenko, y Pavel Kanishchev, además de la Unión Euroasiática de la Juventud.

Las sanciones congelan los bienes de los señalados e impide a cualquier entidad financiera de Estados Unidos hacer negocios con los individuos o instituciones sancionados. Estas sanciones siguen los pasos de las acciones emprendidas por la Unión Europea y Canadá el pasado 16 de febrero, que fueron prorrogadas la semana pasada. Por otra parte, incluyen a Oleg Kozyura, jefe del Servicio Federal de Migración de Rusia en Sebastópol (Crimea), al que EE.UU.

EFE | ÚN.- Estados Unidos anunció hoy nuevas sanciones contra una entidad financiera rusa, una organización política, y catorce personas, entre ellos el ex primer ministro de Ucrania Mykola Azárov, por su papel en el conflicto en el este del país.

Las sanciones congelan los bienes de los señalados e impide a cualquier entidad financiera de Estados Unidos hacer negocios con los individuos o instituciones sancionados.

“Desde el inicio de esta crisis, hemos demostrado que vamos a imponer costos a los que violan la soberanía y la integridad territorial de Ucrania”, indicó el subsecretario interino para Terrorismo e Inteligencia Financiera del Departamento del Tesoro de EE.UU., Adam Szubin, en un comunicado.

Entre los sancionados también hay dos altos funcionarios del Gobierno del expresidente de Ucrania Víktor Yanukóvich.

Esos señalados son el ex primer viceministro Serhiy Arbuzov y la exministra de Salud Raisa Bogatyrova, que está siendo investigada por malversación de fondos estatales “a gran escala” y la transferencia ilegal de estos fondos fuera del país.

El Departamento del Tesoro indicó que los sancionados han sido incluidos en su “lista negra” por ser responsables o cómplices de “amenazar la paz, la seguridad, la estabilidad, la soberanía y la integridad territorial de Ucrania”.

El listado también incluye ocho a separatistas ucranianos y un pro-separatista ruso, así como la organización Unión Euroasiática de la Juventud, rama juvenil del ultranacionalista Movimiento Euroasiático ruso, a la que EE.UU. acusa de estar reclutando individuos con experiencia militar para combatir en Ucrania.

Se trata de Roman Lyagin, que sirvió como jefe de la Comisión Electoral Central de la autoproclamada República Popular de Donetsk; su ex “ministro de Defensa”, el comandante rebelde Serhii Zdriliuk; el ex “ministro de Seguridad”, Alexander Khodakovsky, y Alexandr Karaman, que ha ejercido varios cargos en el gobierno de esa región.

Figuran, además, Ekaterina Gubareva, ex “ministra de Exteriores”, de la autoproclamada República Popular de Donetsk; así como los líderes de la autoproclamada República Popular de Lugansk Sergei Abisov y Yuriy Ivakin.

Por otra parte, incluyen a Oleg Kozyura, jefe del Servicio Federal de Migración de Rusia en Sebastópol (Crimea), al que EE.UU. acusa de la expedición sistemática y rápida de pasaportes rusos a residentes en Crimea.

Además, también sancionó al Banco Comercial Nacional Ruso, al que el Tesoro acusa de trasladarse a la región ucraniana de Crimea después de que Moscú se anexionase ese territorio en 2014.

Estas sanciones siguen los pasos de las acciones emprendidas por la Unión Europea y Canadá el pasado 16 de febrero, que fueron prorrogadas la semana pasada.

“Si Rusia sigue apoyando la actividad desestabilizadora en Ucrania y viola los acuerdos y la puesta en práctica del plan de Minsk (para lograr una solución pacífica al conflicto), los costos sustanciales que ya enfrenta seguirán aumentando”, advirtió Szubin.

Fuente: Libreprensa

Originales del Departamento del Tesoro de los EEUU:

Treasury Announces New Designations of Ukrainian Separatists and their Russian Supporters

3/11/2015

Action Targets Eight Ukrainian Separatists, a Russian Pro-Separatist Organization and Three of its Leaders, a Crimean Bank, and Three Former Yanukovych Officials

WASHINGTON – The United States supports the Minsk agreements and views them as the best means to a diplomatic resolution of the conflict in eastern Ukraine. The proof of Russia’s peaceful intentions in Ukraine would be in its full and unambiguous implementation of the September Minsk agreements and the February 12 Minsk Implementation Plan. Recent assaults by Russian-armed separatists, however, particularly those that have targeted Debaltseve and Mariupol – two cities that unquestionably lie outside of separatist-occupied territory according to the September 19 ceasefire line – constitute violations of the letter and spirit of the Minsk agreements.

As part of an ongoing effort to hold accountable those responsible for violations of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity, the U.S. Department of the Treasury today imposed sanctions on eight Ukrainian separatists and one pro-separatist Russian entity and its leaders pursuant to E.O. 13660 for being responsible for or complicit in actions or policies that threaten the peace, security, stability, sovereignty, or territorial integrity of Ukraine, for being leaders of such entities, or for asserting governmental authority over a part or region of Ukraine without the authorization of the Government of Ukraine. Additionally, Treasury today designated and blocked the assets of one bank pursuant to E.O. 13685 for operating in the Crimea region of Ukraine, and three individuals pursuant to E.O. 13660 for the misappropriation of state assets of Ukraine. These sanctions follow similar action taken by the European Union and Canada on February 16. We continue to work to remain in lockstep with our international partners in our efforts to incentivize a diplomatic resolution to the crisis in Ukraine.

“From the start of this crisis, we have demonstrated that we will impose costs on those who violate the sovereignty and territorial integrity of Ukraine. That includes individuals, organizations, businesses, and the governments that support them,” said Acting Under Secretary for Terrorism and Financial Intelligence Adam J. Szubin. “If Russia continues to support destabilizing activity in Ukraine and violate the Minsk agreements and implementation plan, the already substantial costs it faces will continue to rise.”

Undermining Ukraine’s Sovereignty – Executive Order 13660

Roman Lyagin has served as the chairman of the Central Election Commission (CEC) and as minister of social and labor policy of the self-proclaimed Donetsk People’s Republic (DPR). In his role as CEC chairman, he helped organize a number of votes in the region that were denounced as illegal by the government of Ukraine in Kyiv, including a May 2014 “independence referendum” and a November 2014 election for leadership positions in the self-proclaimed DPR. In addition, Lyagin actively interfered with the internationally-recognized national Ukrainian elections by confiscating ballots and preventing voting in the May 2014 Ukrainian parliamentary elections and the October 2014 election for Ukraine’s President. He has been designated for having asserted governmental authority over a part or region of Ukraine without the authorization of the Government of Ukraine, and for having engaged in actions that have undermined democratic processes in Ukraine.

Yuriy Ivakin is being designated pursuant to E.O. 13660 for asserting governmental authority over a part or region of Ukraine without the authorization of the Government of Ukraine, and for being a leader of the self-proclaimed Luhansk People’s Republic (LPR), an entity whose property and interest in property are blocked by this order. Ivakin has led the ministry of internal affairs of the self-proclaimed LPR. In May 2014, Ivakin, accompanied by representatives of the self-proclaimed LPR, entered the regional directorate of the Ukrainian Ministry of Internal Affairs in Luhansk and declared himself the head of the regional directorate.

Aleksandr Karaman has held a number of leadership posts within the self-proclaimed DPR, including minister for social and labor policy, foreign minister, deputy prime minister, and deputy chairman of the council of ministers. Karaman is being designated for being a leader of the self-proclaimed DPR, and for threatening the peace, stability, sovereignty, and territorial integrity of Ukraine.

Oleksandr Khodakovskyy is being designated pursuant to E.O. 13660 for being responsible for or complicit in actions or policies that threaten the peace, security, stability, sovereignty, or territorial integrity of Ukraine, and for asserting governmental authority over a part or region of Ukraine without the authorization of the Government of Ukraine. Khodakovskyy is the former head of the self-proclaimed DPR security service, and is the chief of the Vostok Battalion, a unit of the DPR militia that engaged in fighting with the Ukrainian military at Donetsk Airport.

Senior “rebel commander” Serhii Zdriliuk served as an aide to Igor Girkin (a.k.a Igor Strelkov), former “defense minister” of the self-proclaimed DPR. Zdriliuk and Girkin were involved in the takeover of Ukraine’s Crimea region that led to Russia’s illegal annexation of the region in March 2014. He is being designated for actions that threaten the territorial integrity of Ukraine, and has acted on behalf of the self-proclaimed DPR. Girkin was designated in June 2014 pursuant to E.O. 13660.

The Eurasian Youth Union has actively recruited individuals with military and combat experience to fight on behalf of the self-proclaimed DPR and has stated that it has a covert presence in Ukraine. Aleksandr Dugin, Andrey Kovalenko, and Pavel Kanishchev are leaders of the Eurasian Youth Union. This group and its leaders are being designated for being responsible for or complicit in actions or policies that threaten the peace, security, stability, or sovereignty or territorial integrity of Ukraine.

Ekaterina Gubareva is being designated for being responsible for or complicit in actions or policies that threaten the peace, security, stability, sovereignty, or territorial integrity of Ukraine. Gubareva previously held the title of foreign minister of the self-proclaimed DPR, and has engaged in efforts to transfer funds from Russia to the DPR. She was a signatory to an October 2014 statement signed by self-proclaimed DPR and LPR leaders and representatives refusing to return to the Government of Ukraine control of the Ukrainian side of the international border with Russia.

Sergei Abisov was appointed minister of interior affairs of the self-proclaimed Republic of Crimea in May 2014. Abisov is being designated because he has asserted governmental authority over a part or region of Ukraine without the authorization of the Government of Ukraine.

Oleg Kozyura is the head of the Federal Migration Service of Russia in Sevastopol, Crimea, and is responsible for the systematic and expedited issuance of Russian passports for the residents of Crimea. As leader of the Federal Migration Service of Russia in Sevastopol, Kozyura facilitated the issuance of more than 260,000 Russian passports to the citizens of Sevastopol and other regions. Kozyura is being designated because he leads an entity that has, or whose members have, asserted governmental authority over a part of Ukraine without the authorization of the Government of Ukraine.

Crimean Bank – Executive Order 13685

Russian National Commercial Bank (RNCB) is being designated today pursuant to E.O. 13685 for operating in the Crimea region of Ukraine. RNCB had no presence in the Crimea region of Ukraine prior to its occupation and attempted annexation by Russia and Russian authorities have used the bank to facilitate its illegal efforts to incorporate Crimea into the Russian Federation. Following the annexation, RNCB bought or took over branches of retreating banks and now operates the largest banking network in Crimea.

Former Yanukovych Officials and Misappropriation of Ukrainian State Assets – Executive Order 13660

Mykola Azarov is the former Prime Minister of Ukraine. Azarov is being designated because he is responsible for the misappropriation of state assets of Ukraine.

Serhiy Arbuzov is the former First Deputy Prime Minister and former acting Prime Minister of Ukraine. He is being designated for acting on behalf of former Ukrainian President Viktor Yanukovych as First Deputy Prime Minister and as a member of Yanukovych’s inner circle. Arbuzov was a leading member of a group of Yanukovych political appointees responsible for key economic positions in the government.

Raisa Bohatyriova is the former Minister of Health of Ukraine. She is currently under investigation in Ukraine for the large-scale embezzlement of state funds and the illegal transfer of those funds outside the territory of Ukraine. She is being designated for the misappropriation of state assets of Ukraine.

All the individuals and entities designated today are blocked. Their property and interests in property within U.S. jurisdiction are frozen and U.S. persons are generally prohibited from doing business with them.

For identifying information on the individuals and entities named in this release, please click here.

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Fuente: ht tp://www.treasury.gov/press-center/press-releases/Pages/jl9993.aspx

Ukraine-related Designations
3/11/2015
OFFICE OF FOREIGN ASSETS CONTROL
Specially Designated Nationals List Update
The following individuals have been added to OFAC’s SDN List:

ABISOV, Sergei (a.k.a. ABISOV, Sergei Vadimovich); DOB 27 Nov 1967; POB Simferopol, Crimea, Ukraine (individual) [UKRAINE-EO13660].

ARBUZOV, Serhiy (a.k.a. ARBUZOV, Sergey G.; a.k.a. ARBUZOV, Serhiy Hennadiyovych); DOB 24 Mar 1976; POB Donetsk, Ukraine; Former First Deputy Prime Minister of Ukraine (individual) [UKRAINE-EO13660].

AZAROV, Mykola Yanovych (a.k.a. AZAROV, Mykola Nikolai Yanovych; a.k.a. PAKHLO, Nikolai Yanovich); DOB 17 Dec 1947; POB Kaluga, Russia; Former Prime Minister of Ukraine (individual) [UKRAINE-EO13660].

BOHATYRIOVA, Raisa Vasylivna (a.k.a. BOGATYRIOVA, Raisa; a.k.a. BOGATYROVA, Raisa; a.k.a. BOGATYRYOVA, Raisa; a.k.a. BOHATYREVA, Raisa; a.k.a. BOHATYROVA, Raisa; a.k.a. BOHATYRYOVA, Raisa; a.k.a. BOHATYRYOVA, Rayisa); DOB 06 Jan 1953; POB Bakal, Chelyabinsk, Russia (individual) [UKRAINE-EO13660].

DUGIN, Aleksandr (a.k.a. DUGIN, Aleksandr Gelyevich; a.k.a. DUGIN, Alexander Gelyevich); DOB 07 Jan 1962 (individual) [UKRAINE-EO13660].

GUBAREVA, Ekaterina (a.k.a. GUBAREVA, Yekaterina); DOB 05 Jul 1983 (individual) [UKRAINE-EO13660].

IVAKIN, Yuriy Vladimirovich (a.k.a. IVAKIN, Yurii); DOB 13 Aug 1954; POB Perevalsk, Ukraine (individual) [UKRAINE-EO13660].

KANISHCHEV, Pavel; DOB 1986 (individual) [UKRAINE-EO13660].

KARAMAN, Aleksandr (a.k.a. CARAMAN, Aleksandru; a.k.a. KARAMAN, Alexander; a.k.a. KARAMAN, Oleksandr); DOB 26 Jul 1956; POB Republic of Mordovia, Russia (individual) [UKRAINE-EO13660].

KHODAKOVSKYY, Oleksandr Sergeyevich (a.k.a. KHODAKOVSKIY, Aleksandr; a.k.a. KHODAKOVSKY, Alexander); DOB 18 Dec 1972; POB Donetsk, Ukraine (individual) [UKRAINE-EO13660].

KOVALENKO, Andrey; DOB 30 Dec 1985 (individual) [UKRAINE-EO13660].

KOZYURA, Oleg Grigorievich (a.k.a. KOZYURA, Oleg Grigoryevich); DOB 19 Dec 1962; POB Zaporozhye, Ukraine; Head of the Office of the Federal Migration Service in the City of Sevastopol (individual) [UKRAINE-EO13660].

LYAGIN, Roman (a.k.a. LIAGIN, Roman; a.k.a. LIAHIN, Roman; a.k.a. LYAHIN, Roman); DOB 30 May 1980; POB Donetsk, Ukraine (individual) [UKRAINE-EO13660].

ZDRILIUK, Serhii Anatoliyovych (a.k.a. ZDRILIUK, Serghiei; a.k.a. ZDRILYUK, Sergei; a.k.a. ZDRILYUK, Sergey; a.k.a. ZDRYLYUK, Serhiy); DOB 23 Jun 1972; POB Vinnytsia Region, Ukraine; nationality Ukraine; citizen Russia (individual) [UKRAINE-EO13660].

The following entities have been added to OFAC’s SDN List:

EURASIAN YOUTH UNION, Russia 3, Bagrationovskiy Proezd, House 7, Area 20 B, Office 405, Moscow 121087, Russia; Website http://rossia3.ru; Email Address [e-mail] [UKRAINE-EO13660].

RUSSIAN NATIONAL COMMERCIAL BANK (a.k.a. RNKB OAO; a.k.a. ROSSISKI NATSIONALNY KOMMERCHESKI BANK OTKRYTOE AKTSIONERNOE OBSHCHESTVO; a.k.a. “RNCB”), d. 9 korp. 5 ul.Krasnoproletarskaya, Moscow 127030, Russia; SWIFT/BIC RNCO RU MM; Website http://www.rncb.ru; Email Address [e-mail]; BIK (RU) 044525607; Registration ID 1027700381290 (Russia); Tax ID No. 7701105460 (Russia); Government Gazette Number 09610705 (Russia) [UKRAINE-EO13685].

Fuente: ht tp://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/OFAC-Enforcement/Pages/20150311.aspx

Desde La Cuarta Teoría Política en español* queremos mostrar nuestro apoyo y reconocimiento a los camaradas sancionados por la mafia imperialista estadounidense y sus cipayos.

*Naturalmente, desde la Página Transversal nos unimos a ese apoyo y reconocimiento.

Fuente: La Cuarta Teoría en español

Russia Under Attack

Russia Under Attack

By Paul Craig Roberts

PaulCraigRoberts.org

While Washington works assiduously to undermine the Minsk agreement that German chancellor Merkel and French president Hollande achieved in order to halt the military conflict in Ukraine, Washington has sent Victoria Nuland to Armenia to organize a “color revolution” or coup there, has sent Richard Miles as ambassador to Kyrgyzstan to do the same there, and has sent Pamela Spratlen as ambassador to Uzbekistan to purchase that government’s allegiance away from Russia. The result would be to break up the Collective Security Treaty Organization and present Russia and China with destabilization where they can least afford it. For details go here.

Thus, Russia faces the renewal of conflict in Ukraine simultaneously with three more Ukraine-type situations along its Asian border.

And this is only the beginning of the pressure that Washington is mounting on Russia.

On March 18 the Secretary General of NATO denounced the peace settlement between Russia and Georgia that ended Georgia’s military assault on South Ossetia. The NATO Secretary General said that NATO rejects the settlement because it “hampers ongoing efforts by the international community to strengthen security and stability in the region.” Look closely at this statement. It defines the “international community” as Washington’s NATO puppet states, and it defines strengthening security and stability as removing buffers between Russia and Georgia so that Washington can position military bases in Georgia directly on Russia’s border.

In Poland and the Baltic states Washington and NATO lies about a pending Russian invasion are being used to justify provocative war games on Russia’s borders and to build up US forces in NATO military bases on Russia’s borders.

We have crazed US generals on national television calling for “killing Russians.”

The EU leadership has agreed to launch a propaganda war against Russia, broadcasting Washington’s lies inside Russia in an effort to undermine the Russian people’s support of their government.

All of this is being done in order to coerce Russia into handing over Crimea and its Black Sea naval base to Washington and accepting vassalage under Washington’s suzerainty.

If Saddam Hussein, Gaddafi, Assad, and the Taliban would not fold to Washington’s threats, why do the fools in Washington think Putin, who holds in his hands the largest nuclear arsenal in the world, will fold?

European governments, apparently, are incapable of any thought. Washington has set London and the capitals of every European country, as well as every American city, for destruction by Russian nuclear weapons. The stupid Europeans rush to destroy themselves in service to their Washington master.

Human intelligence has gone missing if after 14 years of US military aggression against eight countries the world does not understand that Washington is lost in arrogance and hubris and imagines itself the ruler of the universe who will tolerate no dissent from its will.

We know that the American, British, and European media are whores well paid to lie for their master. We know that the NATO commander and secretary general, if not the member countries, are lusting for war. We know that the American Dr. Strangeloves in the Pentagon and armaments industry cannot wait to test their ABMs and new weapons systems in which they always place excessive confidence. We know that the prime minister of Britain is a total cipher. But are the chancellor of Germany and the president of France ready for the destruction of their countries and of Europe? If the EU is of such value, why is the very existence of its populations put at risk in order to bow down and accept leadership from an insane Washington whose megalomania will destroy life on earth?

The Best of Paul Craig Roberts

Paul Craig Roberts, a former Assistant Secretary of the US Treasury and former associate editor of the Wall Street Journal, has been reporting shocking cases of prosecutorial abuse for two decades. A new edition of his book, The Tyranny of Good Intentions, co-authored with Lawrence Stratton, a documented account of how americans lost the protection of law, has been released by Random House. Visit his website.

Copyright © 2015 Paul Craig Roberts

Previous article by Paul Craig Roberts: The Empire Is Cracking Up

Les sanctions unilatérales portent-elles atteinte aux droits de l’homme?

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a demandé une étude auprès du Comité consultatif

par Thomas Kaiser

Ex: http://www.horizons-et-debats.ch

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, également appelé «Advisory Board», s’est réuni à Genève entre le 23 et le 27 février. Ce comité consultatif est composé de 18 experts indépendants, élus par le Conseil en respectant la répartition géographique des 47 Etats membres. Le 3 mars, on y a discuté le rapport du groupe de travail ayant examiné la question des mesures coercitives unilatérales et les atteintes aux droits de l’homme. On aborde là une question importante préoccupant depuis longtemps le Conseil des droits de l’homme et les spécialistes du droit international: à quel point des sanctions unilatérales portent-elles atteinte aux droits de l’homme?

Le grand public y est déjà habitué. Lorsqu’un Etat mène une politique déplaisant aux puissants de ce monde, on crée les raisons pour pouvoir imposer – comme allant de soi – des sanctions contre cet Etat. Même au sein de l’UE, on a soumis, en l’an 2000, l’Etat souverain d’Autriche à un régime de sanctions en prétextant des soi-disant déficits démocratiques. Il s’agit souvent de sanctions économiques aux effets catastrophiques. En jetant un regard sur le passé, on constate que ce sont surtout les Etats-Unis et leurs alliés qui imposent des mesures coercitives ou des sanctions unilatérales. Ainsi, Cuba est jusqu’à nos jours victime de mesures coercitives occidentales ayant créé d’énormes dommages économiques. Le Venezuela souffre également de sanctions américaines car il ne se soumet toujours pas au diktat néolibéral des Etats-Unis. D’autres Etats sont aussi victimes de cette politique de force occidentale. Le dernier exemple de mesures coercitives unilatérales sont les sanctions économiques et politiques imposées à la Russie par les Etats-Unis et l’UE, en raison de son prétendu soutien militaire des séparatistes en Ukraine orientale. Aucune preuve concrète n’a été fournie, mais les sanctions ont été appliquées. On contraint les pays membres d’y participer bien que plusieurs des Etats membres, dont la Grèce et l’Autriche, se soient opposés à la prolongation des sanctions.

A la lecture du rapport remis par le groupe de travail demandé par le Comité consultatif, il apparaît clairement que ces sanctions unilatérales arbitraires sont très problématiques du point de vue des droits humains. Ce groupe a analysé la situation dans divers Etats soumis à un régime de sanctions: Cuba, Zimbabwe, Iran et la bande de Gaza. Les effets de ces sanctions sont catastrophiques et représentent clairement une atteinte aux droits de l’homme. Selon le rapport, les conséquences négatives dans les pays sanctionnés se font surtout remarquer au sein de la société civile, parce que ce sont «les plus faibles membres de la société, tels que les femmes, les enfants, les personnes âgées et handicapées et les pauvres» qui sont le plus touchés par les sanctions. Le groupe de travail recommande notamment de nommer un rapporteur spécial pour analyser et documenter les atteintes aux droits de l’homme suite à des mesures coercitives unilatérales.

En lisant ce rapport soigneusement, on peut s’imaginer les conséquences graves engendrées dans les pays concernés et leurs populations.

Cuba

Là, ce sont surtout les femmes et les enfants qui souffrent des sanctions. Le rapport révèle que «l’embargo a abouti à la malnutrition, notamment des enfants et des femmes, à un approvisionnement déficient en eau potable et à un manque de soins médicaux.» En outre, l’embargo «a limité l’accès de l’Etat à des produits chimiques et des pièces de rechange nécessaires à la fourniture d’eau potable» ce qui mène assurément à l’augmentation du taux de maladies et de décès. Etant donné que cet embargo dure depuis plus de 50 ans et n’a toujours pas été levé par le président Obama, on ne peut que deviner les souffrances endurées par le pays.

Zimbabwe

En 2002, l’UE a imposé des sanctions contre le gouvernement du pays. La raison de ces sanctions se trouve dans la réforme agraire effectuée sous la présidence de Robert Mugabe. Selon le rapport, les 13 millions d’habitants de ce pays souffrent des sanctions: «Les taux de pauvreté et de chômage sont très élevés, les infrastructures sont dans un état pitoyable. Des maladies telles que le SIDA, le typhus, le paludisme ont mené à une espérance de vie d’entre 53 et 55 ans […]. Selon une enquête de L’UNICEF, approximativement 35% des enfants en-dessous de 5 ans sont sous-développés, 2% ne grandissent pas normalement et 10% ont un poids insuffisant.» Le mauvais état au sein du pays mène, outre le taux de mortalité élevé, à une forte migration avec de gros risques.

Iran

Selon le rapport, la situation économique du pays et de la population est catastrophique. «Les sanctions ont mené à l’effondrement de l’industrie, à une inflation galopante et à un chômage massif.» Le système de santé publique est aussi gravement atteint en Iran. «Bien que les Etats-Unis et l’UE font valoir que les sanctions ne concernent pas les biens humanitaires, ils ont en réalité gravement entravé la disponibilité et la distribution de matériel médical et de médicaments […], chaque année, 85?000 Iraniens reçoivent le diagnostic d’un cancer. Le nombre d’établissements pouvant traiter ces malades par chimiothérapie ou par radiothérapie est largement insuffisant. Alors que les sanctions financières contre la République islamique d’Iran, ne concernent en principe pas le secteur des médicaments ou des instruments médicaux, elles empêchent en réalité les importateurs iraniens de financer l’importation de ces médicaments ou instruments.» Aucune banque occidentale n’a le droit de faire des affaires avec l’Iran. A travers l’impossibilité de payer les médicaments, produits uniquement en Occident mais nécessaires aux malades, les sanctions concernent donc indirectement aussi le secteur de la santé publique et la population.

Bande de Gaza

Selon le rapport, «le gouvernement israélien traite la bande de Gaza comme un territoire étranger et expose sa population à un grave blocus financier et économique. En juillet et août 2014, lors des combats de 52 jours, les bombes israéliennes ont détruit ou gravement endommagés plus de 53.000 bâtiments. Le blocus permanent viole les droits sociaux, économiques et culturels des habitants souffrant des mesures coercitives unilatérales. La malnutrition, notamment des enfants, n’arrête pas d’augmenter. Des dizaines de milliers de familles vivent dans les ruines de leurs maisons ou dans des containers sans chauffage, mis à disposition par l’administration locale. En décembre 2014, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a rapporté qu’un certain nombre d’enfants âgés de moins de 10 ans étaient morts de froid.» On apprend aussi que divers rapports de l’ONU et d’ONG mettent en garde contre la mauvaise qualité de l’eau potable, menaçant la santé d’un grand nombre de personnes.

Après la présentation du rapport du groupe de travail, les membres du Comité consultatif ont discuté entre eux. Puis le président du Comité a donné la parole aux ambassadeurs présents.
Le représentant diplomatique de Cuba a profité de l’occasion pour attirer l’attention sur le tort qu’exercent les sanctions américaines depuis 50 ans contre son pays. Il a fustigé ces sanctions en tant que violation des droits de l’homme. L’imposition de sanctions constitue un acte arbitraire représentant une ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat étranger. Il a précisé qu’il ne voyait pas de changement dans l’attitude des Etats-Unis et a accusé celle-ci d’être une grave violation des droits de l’homme et à la Charte de l’ONU.

Le représentant diplomatique du Venezuela a renchéri en précisant que toute sanction est une ingérence inadmissible dans les affaires intérieures d’un Etat souverain. Le but de cette sanction est de provoquer un «changement de régime». L’ONU, c’est-à-dire le Conseil de sécurité, est la seule entité pouvant prendre des mesures contre un Etat; cela ne peut être en aucun cas un Etat puissant imposant son diktat de l’exercice du doit du plus fort à un certain pays refusant de s’y plier. A son avis, cela constitue clairement une violation des principes de la Charte de l’ONU.

Au cours de la 28e session du Conseil des droits de l’homme, du 2 au 27 mars, ce rapport, demandé en septembre 2013, sera présenté et voté. S’il est accepté, il n’y aura plus d’obstacle à la mise en place d’un rapporteur spécial et à l’établissement de normes internationales dans ce domaine.     •

Source: A/HRC/28/74 Research-based progress report oft the Human Rights Council Advisory Committee containing recommendations on mechanisms to assess the negative impact of unilateral coercive measures on the enjoyment of human rights and to promote accountability

États-Unis : Sanctions contre Douguine, le théoricien du nouvel impérialisme russe

États-Unis : Sanctions contre Douguine, le théoricien du nouvel impérialisme russe

Ex: http://fortune.fdesouche.com

Alexandre Douguine, penseur atypique, défend depuis longtemps le dépeçage de l’Ukraine au nom de sa vision d’une Russie « eurasiatique », influençant le Kremlin et une partie des radicaux européens.

Les États-Unis viennent de publier une nouvelle liste de 14 personnes à sanctionner pour leur rôle dans la crise ukrainienne. Au milieu des militaires, des personnages politiques favorables à l’ancien régime ou aux nouvelles républiques autoproclamées de l’Est du pays, figure un intellectuel russe, Alexandre Douguine.

Ce personnage atypique prône, depuis des années, le retour d’une grande Russie «eurasiatique», avec l’oreille attentive du Kremlin comme l’histoire récente l’a montré.

Si Douguine est très peu connu en Occident, il est en Russie un personnage public, notamment grâce à ses succès en librairie. Intellectuel, théoricien géopolitique, il prend part à la vie politique russe.

Né en 1962 au sein d’une famille de militaire, il est aujourd’hui facilement reconnaissable avec sa barbe biblique qui lui donne un petit air de Raspoutine. Politiquement, il a débuté chez les monarchistes, avant de passer chez les communistes puis de devenir l’idéologue du Parti national-bolchévique.

Autre figure de ce mouvement, l’écrivain Limonov dira de lui qu’il est le «Cyrille et Méthode du fascisme». Il est en effet devenu «le seul doctrinaire d’ampleur de la droite radicale russe», selon la spécialiste Marlène Laruelle*.

Eurasie et anti-américanisme

Douguine est aujourd’hui considéré comme le chantre du «néo-eurasisme», cette théorie géopolitique qui veut redonner à la Russie sa splendeur, sa puissance et sa sphère d’influence des époques soviétique et tsariste. Et même au-delà, puisqu’il préconise l’intégration de la Mandchourie, du Tibet ou de la Mongolie à cet espace.

En Europe, les Pays-Baltes et les Balkans doivent selon être réintégrés. Quant à l’Ukraine, elle devait être dépecée: bien avant les évènements de l’an dernier, il réclamait la division du pays selon les sphères d’influence de Moscou et de Kiev.

Le développement de cette puissance russe «eurasiatique», va de pair avec un très fort anti-américanisme, et un anti-atlantisme, qui semble ne pas avoir échappé à Washington.

Une influence sur Poutine?

Alexandre Douguine a ses entrées auprès du pouvoir. Il est depuis longtemps conseiller à la Douma, le Parlement russe. Il possède également une certaine influence auprès de l’Académie militaire russe. On ne sait pas, en revanche, s’il voit souvent le président Vladimir Poutine. Il y a eu entre eux des hauts et des bas. Quand on le questionne sur le sujet, Douguine reste évasif.

Le retour de Poutine semble être une période favorable. «À l’évidence, l’influence de Douguine est considérable […] Dans ses derniers discours, le président [Poutine] adopte ses thématiques et même sa phraséologie. C’est effrayant», témoignait l’an dernier un conseiller du Kremlin.

Au-delà du Kremlin, ses thèses ont depuis longtemps franchi les frontières russes pour être adoptées par une partie de l’extrême droite européenne, qui le considère comme l’un de ses prinicpaux penseurs. En France, de nombreux nationalistes russophiles s’y réfèrent et Douguine, que l’on a pu voir à Paris lors d’une Manif pour tous, dit «bien connaître» Jean-Marie Le Pen.

«Nous ne voyons absolument pas le lien entre tout ce qui s’est passé dans les sud-est de l’Ukraine et ces sanctions», a réagi, à l’annonce des sanctions, le vice-ministre des Affaires étrangères russes, Sergueï Ryabkov. La décision américaine montre que les États-Unis ne sous-estiment pas le rôle de Douguine dans les derniers développements de la politique extérieure russe

Notes:

* Marlène Laruelle. La Quête d’une identité impériale. Le néo-eurasisme dans la Russie contemporaine. Editions PETRA. 2007.

Le Figaro

Le sanzioni contro la Russia, una storia che si ripete

Le sanzioni contro la Russia, una storia che si ripete

di Armando Ambrosio, Dario Citati
Fonte: Geopolitica & http://www.ariannaeditrice.it

In che misura le sanzioni adottate contro la Federazione Russa sono legate alla crisi ucraina? Se sul piano della cronologia dei fatti il legame tra questi due ordini di avvenimenti sembra non lasciare adito a dubbi, gli ostacoli politici nei rapporti commerciali tra Occidente e Russia hanno in realtà una lunga storia, che risale ai tempi della Guerra Fredda e rivela significative assonanze con il contesto odierno.

Il CoCom (Coordination Committe for Multilateral Export Control) fu un organismo informale e semi-segreto, costituito nel 1949 sotto l’egida degli Stati Uniti allo scopo di limitare le esportazioni dei Paesi dell’Alleanza Atlantica verso il blocco socialista e formalmente sciolto solo nel 1994. I Paesi aderenti al Comitato erano tutti i membri NATO eccetto l’Islanda, con l’aggiunta del Giappone e successivamente della Spagna. I beni e i prodotti colpiti dalle limitazioni sancite dal CoCom erano suddivisi in tre gruppi: prodotti industriali di ambito militare (International Munition List); prodotti legati allo sviluppo dell’energia nucleare, compresi i materiali fissili, i reattori nucleari e i loro componenti (International Atomic Energy List); infine i beni a duplice uso, che potevano cioè ricadere tanto nell’ambito civile che militare (International Industrial List).

Se le prime due categorie erano legate in modo sostanzialmente diretto alla rivalità geostrategica della Guerra Fredda e rispondevano alla necessità di impedire l’eventuale sorpasso di tecnologia bellica del campo avversario, la terza risultava maggiormente discrezionale e meglio si prestava al perseguimento di quella «strategia dell’arretratezza controllata» del blocco socialista che secondo gli analisti d’oltrecortina costituiva lo scopo stesso del CoCom.

Una definizione assai calzante di ciò che rappresentava il CoCom è d’altronde quella fornita da un diplomatico occidentale dell’epoca, secondo cui tale organismo andava inteso come una sorta di «corollario del Piano Marshall». Ed è proprio qui che risulta possibile individuare la principale assonanza con lo scenario contemporaneo. Le attuali sanzioni contro la Federazione Russa, formalmente proclamate in risposta all’interventismo di Mosca nell’Ucraina orientale, sono state infatti adottate in parallelo all’energica ripresa dei negoziati per il TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), cioè l’accordo che intende rinsaldare i legami commerciali Europa-Stati Uniti attraverso la costituzione di un’area di libero scambio e la standardizzazione delle rispettive normative.

Non è pertanto azzardato parlare del riproporsi di una politica geoeconomica di matrice statunitense che si sostanzia essenzialmente in due aspetti: l’uno di carattere «difensivo», teso ad escludere l’Unione Sovietica ieri e la Russia oggi da rapporti commerciali troppo stretti con gli alleati europei degli USA; l’altro propositivo e inclusivo, incarnato allora dal Piano Marshall e oggi dal TTIP, che mira a inserire l’Europa occidentale in un sistema economico integrato avente il suo centro negli Stati Uniti d’America. Il paragone diretto tra il regime di sanzioni attualmente in vigore contro la Russia e le misure intraprese dal CoCom contro il blocco socialista a partire dal 1949 è stato d’altronde esplicitamente richiamato dal Vice-Ministro degli Esteri della Federazione Russa Sergej Rjabkov, che ha condannato l’uso politico delle misure economiche e l’evidente anacronismo delle medesime.

A ben vedere, le sanzioni introdotte di recente contro la Federazione Russia non sono altro che una riedizione delle misure restrittive adottate a suo tempo dal CoCom, sia pure con qualche aggiustamento. Esse prendono di mira gli stessi settori strategici, e cioè quello militare, le tecnologie orientate al ramo energia e i prodotti a duplice uso. L’unica discrepanza rispetto allo schema del passato è rappresentata dalle sanzioni nei confronti di persone fisiche e giuridiche che non trovano riscontro nel periodo della Guerra Fredda.

Pur essendo mutato il contesto e cambiate almeno in apparenza le finalità, le analogie tra il regime sanzionatorio del passato e quello attuale sono sorprendenti ed impongono un esame più attento per cercare di decifrare il dato storico e, se possibile, trarne qualche insegnamento. Dall’analisi dell’impianto sanzionatorio CoCom, e delle sue conseguenze sugli assetti politico-economici dei paesi coinvolti, emergono spunti molto interessanti.

Innanzitutto, occorre segnalare che le misure restrittive imposte dal CoCom hanno avuto un impatto, tutto sommato, abbastanza modesto sull’economia dell’URSS, che ha potuto comunque procurarsi da altre fonti i beni vietati. Le sanzioni hanno invece penalizzato principalmente le economie dei paesi occidentali (specialmente in termini di perdite di accordi commerciali) e creato attriti nei rapporti tra gli Stati Uniti ed Europa Occidentale, nonché tra i paesi dell’Europa Occidentale.

Inoltre, nonostante la stretta sorveglianza degli USA, negli anni della Guerra Fredda si sono registrate innumerevoli violazioni delle regole CoCom da parte degli stessi stati membri con l’appoggio di paesi terzi, cosicché, in definitiva, sembrerebbe che gli unici a trarre beneficio dal regime delle sanzioni CoCom siano stati i paesi terzi che hanno così potuto incrementare il volume dei propri traffici con l’URSS.

Infine, l’ultimo importante monito che viene dal passato riguarda la cancellazione delle sanzioni. L’impianto delle misure restrittive CoCom è durato per veri decenni ed è stato definitivamente smantellato solo alcuni anni dopo la caduta del Muro di Berlino. Ciò a riprova del fatto che se è facile imporre le sanzioni, più difficile è rimuoverle.

NOTE:

Armando Ambrosio è resident partner della sede di Mosca e responsabile del Desk Russia e Paesi CSI dello studio legale De Berti Jacchia Franchini Forlani.
Dario Citati è Direttore del Programma di ricerca «Eurasia» presso l'Istituto di Alti Studi in Geopolitica e Scienze Ausiliarie (IsAG), Roma.

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Sanctions made in USA. Qui donc est le dindon de la farce?

Auteur : Françoise Compoint

Ex: http://zejournal.mobi

Le 10 décembre dernier, la Libre Belgique publiait un article reprenant les estimations de Dmitri Medvedev quant aux pertes qu’avait déjà et qu’allait inévitablement essuyer l’UE suite, de un, aux sanctions infligées à la Russie, de deux, à l’embargo qu’elle introduit en réponse.

On se rappellera que lesdites sanctions avaient été présentées comme une réaction immédiate et nécessaire quoique regrettable à l’annexion de la Crimée et au soutien apporté à la rébellion du Donbass. Moins d’un an plus tard, on s’aperçoit que le dindon de cette éblouissante farce n’est pas vraiment celui que l’on croyait.

Initialement, l’hystérie médiatique qui accompagna le retour de la Crimée en Russie n’avait d’autre raison objective que la déception des USA d’avoir perdu un point de pivot stratégique donnant accès aux mers chaudes. Trop occupée à traiter ses problèmes internes, l’UE était plutôt à la traîne avant que Washington ne la convainc, avec une maladresse réservée aux dupes, que le même sort – un référendum démocratique faudrait-il croire ( ?) – serait réservé aux pays plus faibles, intégrés ou non à l’UE (et/ou à l’OTAN) qu’importe. Les pays Baltes avaient notamment été mentionnés comme les « prochaines cibles » de Poutine l’impérialiste. Le temps de réchauffer les élites politiques européennes et l’opinion publique à coups de dénaturations factuelles et de mises en garde hypocrites, de réanimer cet alarmisme paranoïaque hérité de la Guerre Froide, les médias en rajoutèrent une couche suite au crash du MH-17 le 17 juillet qui devait montrer à la communauté internationale le vrai visage de cette insurrection dite « pro-russe ». Aucun observateur présent lors du référendum en Crimée ne put ni même n’eut jamais l’envie de prouver que celui-ci se fit sous la contrainte. L’enquête esquissée autour de la tragédie du Boeing ne conduit à rien. Autant dire qu’elle restera sans suite. Néanmoins, les sanctions non seulement n’ont pas été levées mais ont motivé une troisième vague dite sectorielle dont l’UE pâtit autant que la Russie si ce n’est plus.

En effet, début décembre, les pertes avérées de l’UE s’élevaient à 40 milliards d’euros. Une perte plus importante de 50 milliards d’euros est prévue pour 2015 ce qui nous amène à 90 milliards d’euros de dommage pour cet organisme en crise profonde qu’est l’UE et la zone euro. Les pertes de la Russie sont estimées à quelques dizaines de milliards de dollars, constat qui sans être réjouissant montre toutefois que le sanctionnateur est à peu près dans la même posture fâcheuse que celui qu’il dit sanctionner. Remarquons bien que cela vaut pour l’UE !

Comme à toute chose malheur est bon, le Kremlin a vite fait bien fait saisi l’occasion. Profitant de la dépréciation du rouble – encore une facette des sanctions que l’on préfère passer sous silence car il faudrait alors analyser les véritables raisons de la chute du baril – il a racheté la quasi-totalité de ses actifs gaziers et pétroliers pour une somme dérisoire récupérant de la sorte près de 20 milliards de dollars en l’espace d’à peine quelques jours.

Mais il y a mieux ! Premiers promoteurs des sanctions antirusses, préoccupés par l’unité et la sécurité ô combien fragiles de l’UE, les USA ... ont augmenté de 23% leurs exportations vers la Russie alors donc que les exportations européennes ont chuté d’environ 10%.Quid des sanctions et des facteurs qui les auraient motivé ?

CQFD : l’Amérique a joliment berné le Vieux Continent en le coupant autant que possible de la Russie. Laissant aboyer, passez-moi ce vulgarisme, les élites politiques unionistes, ils n’ont pas arrêté le mouvement de leur caravane en diversifiant leurs échanges au détriment de cette UE dont Mme Nuland avait dit dans un style aussi peu élégant que clair ce qu’il convenait d’en faire. Pour autant, ce fameux traité transatlantique sur le libre-échange, finira-t-il par passer ? C’est certainement l’effet recherché. Entre autres.

En attendant, on s’aperçoit que la chaotisation de l’Ukraine n’est pas sans engendrer un processus similaire au coeur de l’UE. L’impact des sanctions est tel qu’il a contribué à diviser davantage encore eurosceptiques et euroconvaincus si bien que les contradictions déchirant initialement Kiev sont la tragique quintessence de celles qui déchirent à l’heure actuelle les élites politiques et les populations de l’UE.

Il en ressort que l’espace européen n’est rien d’autre dans le cas présent qu’un immense terrain d’affrontement économique entre la Russie et les USA tout comme l’Ukraine est un terrain d’affrontement, dans un sens hélas plus strict, entre l’hégémonie otanienne et le souverainisme westphalien du continent eurasiatique. Il faut arrêter de raisonner en termes de sanctions. Celles-ci ne sont qu’un symptôme très secondaire d’une guerre sans merci dans laquelle l’Europe s’implique avec une maladresse suicidaire sans vraiment pouvoir définir son rôle.

 - Source : Françoise Compoint

Russlands Agrarsanktionen kosten EU weitere 165 Millionen

Russlands Agrarsanktionen kosten EU weitere 165 Millionen

Ex: http://www.unzensuriert.at

Obst und Gemüse wird mit 165 Millionen Euro gestützt.
Foto: Arnaud 25 / Wikimedia (PD)

Europäische Union

Ein neues EU-Hilfsprogramm für den Agrarsektor wurde nun im Gesamtumfang von 165 Millionen Euro gestartet. Grundlage sind die Russland-Sanktionen, die als Retourkutsche für die Sanktionspolitik der EU gegen Moskau eingeleitet worden sind. Ein ursprüngliches EU-Hilfsprogramm im Ausmaß von 125 Millionen wurde wegen des begründeten Verdachts des Subventionsbetrugs durch Brüssel gestoppt. Nun sollen die Millionen aus den EU-Töpfen den Ruin der west- und südeuropäischen Landwirte stoppen.

Vor allem die Produzenten von Äpfeln und Birnen, Zitrusfrüchten, Karotten, Gurken, Paprika, Tomaten, Kiwis, Pflaumen und Tafeltrauben sind durch den Einfuhrstopp Moskaus schwer betroffen. Allein die oberösterreichischen Gemüsebauern mussten bisher 600 Tonnen Kraut einackern, das sie wegen der Russland-Sanktionen nicht absetzen konnten.

EU-Fleisch- und Viehwirtschaft ebenfalls schwer betroffen

Die Gemüse- und ObstproduzentensindabernureinTeil des betroffenenLandwirtschaftssektors, der durch die SanktionspolitikBrüsselszumHandkusskommt. Daneben sind auch die Fleisch- und Viehwirtschaftsowie die LebensmittelindustrieWesteuropasschwer in Mitleidenschaftgezogen.

Hält der Konflikt um die Ukraine weiter an, dann werden auch hier mehrere hundert Millionen Euro an Subventionen notwendig sein, um die Landwirtschaftsbetriebe vor dem Ruin zu retten. 

Sanctionner la Russie, c'est sanctionner les contribuables occidentaux

Sanctionner la Russie

C’est aussi sanctionner les contribuables des pays occidentaux

Yvan BLOT*
Ex: http://metamag.fr

Il est bien connu que les gouvernants des pays qui se croient démocratiques aiment faire des largesses avec l’argent des autres. Le contribuable est rarement respecté par les politiciens. On le voit avec le mécanisme des sanctions économiques antirusses. Les sanctions ont pour but de coûter un certain prix à la Russie pour la punir d’une prétendue intervention en Ukraine. On n‘a d’ailleurs pas de preuves pour soutenir cette accusation. Le New York Times peu suspect d’être soumis à Poutine, titre en première page le 5 septembre : « invasion en Ukraine, c’est très difficile à dire ».

Si l’on fait monter les prix, on va réduire les achats et cela se retournera in fine contre les producteurs. De plus, les sanctions n’obéissent à aucune rationalité économique. L’Union européenne annonce qu’elle va augmenter son budget pour soutenir les producteurs européens de fruits et de légumes. Au lieu d’exporter en Russie, on va ponctionner les contribuables pour soutenir les revenus des producteurs : on est vraiment au royaume du père Ubu ! De même, si le président français ne livre pas le bateaux Mistral à la Russie, il faudra payer des indemnités et c’est le contribuable, et non personnellement monsieur Hollande, qui y sera de sa poche ! Or, déjà, le contribuable français est bien plus harassé que le contribuable français. Le niveau des prélèvements obligatoires est en France de plus de 50% contre 35% en Russie. Le chômage est bien plus élevé en France qu’en Russie (le double). La France ne peut pas se permettre de renforcer le gaspillage économique sous prétexte de « sanctions » contre un pays d’Europe qui s’appelle la Russie.

D’après l’économiste Herbert Spencer, l’évolution économique se caractérise par une intégration croissante, une interdépendance croissante des différentes économiques. Cette intégration est nécessitée par la différenciation et la spécialisation croissante liée au développement économique. La différenciation fait baisser les coûts et profite aux consommateurs. Elle élargit les marchés et profite aussi aux producteurs. La troisième loi de Spencer sur l’évolution économique est celle de l’ordre et de la précision croissants. Cela suppose des règles stables, ce qui est incompatible avec les sanctions arbitraires qui tombent du jour au lendemain. En démocratie et en état de droit, les sanctions sont infligées par des juges et non par des autorités politiques selon « leur bon plaisir ».

 

 

Le prix Nobel, Hayek, s’insurgeait contre le « bricolage économique » des hommes politiques irresponsables. On ne joue pas avec les échanges économiques comme dans une cour de récréation : « tu es méchant et je ne te parle plus. Je t’exclue du groupe des copains » : voilà l’attitude assez désolante des beaucoup de responsables occidentaux face à la Russie. Devant ce spectacle, la plupart des chefs d’entreprises responsables d’Europe sont consternés.

On fait croire que les poids des sanctions économiques anti-russes pèsera sur les seuls Russes. C’est faux et c’est stupide pour n’importe quel étudiant débutant en sciences économiques. L’économie est fondée sur l’échange et toute atteinte à la liberté des échanges et à la libre formation des prix qui reflète la rareté des biens retombe sur l’ensemble des partenaires. Les sanctions vont donc peser sur les contribuables occidentaux. Une fois de plus, on fait de la morale avec l’argent des autres !

Quelle morale d’ailleurs ?

Les principes d’intangibilité des frontières et d’autodétermination des peuples sont largement contradictoires. Dans le cas de Mayotte, la population a voulu rester française et ne pas faire partie de la nouvelle république des Comores indépendante. Résultat : une salve de condamnation pour la France qui occupe militairement cette île des Comores ; L’assemblée générale de l’ONU a condamné la France pour viol de l’intégrité territoriale des Comores en 1973, 1974, 1976, 1977, 1979, 1980, 1981, 1982 et les années qui suivent ! Pas de sanctions !

A titre d’exemple, l’assemblée générale de l’ONU le 7 décembre 1984 affirme l’unité et l’intégrité territoriale des Comores composées des Iles d’Anjouan, Grande Comore, Mayotte et Mohéli. Elle réaffirme la souveraineté de la république fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte. Elle prie le gouvernement français d’ouvrir des négociations avec le gouvernement comorien en vue de rendre rapidement effectif le retour de l’île de Mayotte dans l’ensemble comorien. Les habitants de Mayotte ont montré dans plusieurs référendums qu’ils voulaient rester français et ces référendums ont été considérés illégaux par l’ONU ; On voit la même chose en Crimée ! Par contre, la Russie a été sanctionnée pour avoir annexé la Crimée mais la France n’a pas eu de sanction pour Mayotte. On peut ajouter que l’UE est également coupable puisqu’elle considère depuis 2004 que Mayotte fait partie de ses territoires « ultrapériphériques » (sic).

Les Malouines et Gibraltar sont considérés aussi comme territoires à décoloniser et le Royaume Uni n’en a cure ! En 1967, le Royaume Uni a organisé un référendum où la majorité de la population a voulu rester anglaise. Le général Franco, pas spécialement démocrate a alors pris des sanctions et fait fermer la frontière (fermée jusqu’en 1985). Les dirigeants Obama, Merkel, Cameron, Hollande et de l’UE sans en être vraiment conscients ont repris les méthodes du général  Franco.

L’Allemagne de l’ouest de 1948 au 19 octobre 1990 a contesté la frontière Oder Neisse avec la Pologne (42 ans) et n’a jamais subi de sanctions pour cela.

Le droit international est donc élastique et soumis au « bon plaisir » des puissants. La morale politique est bien mal partie : mépris des contribuables, mépris des référendums où les citoyens s’autodéterminent, application de sanctions ou non selon la règle du bon plaisir, on est tombé bien bas et l’hypocrisie est reine !

*Par La Voix de la Russie  

L'IRAN DE NOUVEAU EN NEGOCIATIONS

Il a pourtant un effet stabilisateur important

Michel Lhomme
Ex: http://metamag.fr

Une délégation de quatre députés dont Jacques Myard, Philippe Mallé, Jean-Luc Reitzer, conduite par Odile Saugues, vice-présidente de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale avait effectué une visite officielle en Iran du mardi 24 juin au vendredi 27 juin 2014. Cette visite s'inscrivait dans le cadre de la diplomatie parlementaire avec la volonté d'améliorer les relations franco-iraniennes à un moment où devait se jouer à Vienne, plus précisément le 20 juillet, une phase décisive avec Téhéran sur le dossier nucléaire. La délégation française avait reçu un accueil cordial, les entretiens ont été ouverts et directs avec, le Dr Borougerdi , président de la commission de la sécurité et des Affaires étrangères du Parlement iranien, Takht-Ravanchi, vice-ministre des affaires étrangères pour l'Europe et les Amériques et l'un des négociateurs sur le nucléaire et Amir Abdollahian , vice-ministre des Affaires étrangères pour les pays arabes et l'Afrique. Le compte-rendu de ces entretiens est intéressant car ils ont essentiellement porté sur le dossier nucléaire et le nouveau califat irakien.

Nucléaire iranien : réouverture des négociations 

Sur ce point, les interlocuteurs iraniens semble avoir un discours bien rodé : «Les temps difficiles sont passés; la confiance est une route à deux sens; nous sommes prêts à respecter nos engagements, mais nous voulons aussi nos droits; nous acceptons les inspections, nous mettons en œuvre le protocole additionnel; le Guide a condamné la bombe dans une fatwa; la porte de nos centrales est ouverte; l'AIEA filme tout». Et le vice-ministre Takht-Ravanchi d'ajouter «Je pars à Vienne avec la volonté d'aboutir». 

En fait, la réunion de Vienne ne s'est pas très bien passé et l'Iran et la troïka européenne (Grande-Bretagne, France et Allemagne) se sont réunis de nouveau le 11 septembre à Vienne pour évoquer les préparatifs d'un nouveau round de négociations entre Téhéran et les six médiateurs internationaux. L'Iran et ces six médiateurs (Russie, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Chine et Allemagne) chercheront ensuite à élaborer à partir du 18 septembre à New York et jusqu'au 24 novembre, un accord garantissant le caractère pacifique des recherches nucléaires iraniennes en échange de la levée totale des sanctions internationales contre la République Islamique. Les négociations entre les Six et l'Iran seront placées sous la direction de la Haute représentante, Mme Catherine Ashton. (Le 30 août 2014, le Conseil européen a désigné Federica Mogherini, ministre des Affaires étrangères italienne pour lui succéder le 1er novembre 2014).

La situation en Irak

Tous les interlocuteurs iraniens rencontrés par les députés accusent les Américains et les Saoudiens d'être responsables de la dégradation de la situation en ayant armé l'Etat islamique en Irak et au Levant ( EIIL ) qui s'est constitué et créé en Syrie. Les députés français s'en étonnent, ne semblent pas y croire mais c'est la stricte réalité. L'Isis est une officine créée de toutes pièces par les services américains, britanniques et saoudiens avec le soutien logistique du Mossad israélien. Il s'agit d'une instrumentalisation d'activistes extrémistes comme il en a existé de nombreuses dans la région. Intéressant à ce titre, un des commentaires iraniens : «Pour Téhéran, le 11 septembre 2001 et Al-Qaîda étaient un mouvement d'amateurs  ! Tout autre serait l'EILL qui disposerait, elle, d'énormes fonds, de beaucoup d'argent, d'armes modernes, d'informaticiens chevronnés et même de pétrole à exporter.» 

Le peuple iranien souffre

Toutes les entreprises iraniennes qui travaillent à l'international se plaignent des effets des sanctions. Le PIB iranien a diminué ces dernières années, en raison de la baisse des exportations de pétrole (1,2 million de barils) alors que l'inflation ne cesse d'augmenter. Nonobstant, d'après nos ''touristes'', les boutiques regorgent de biens multiples et les restaurants affichent complets la veille du vendredi chômé. On ne sent pas la morosité économique française. L'étranger de passage est ainsi frappé par l'animation des rues commerciales, l'Iran des villes donnant l'image d'un pays plein de vitalité. La délégation a rencontré quatre des cinq députés des minorités religieuses, deux Arméniens qui seraient encore 80 000, un Assyrien Chaldéen (13 000), un Zoroastrien (10 000), le député juif (15 000) étant lui en voyage. Tous ont attesté de leur statut de député égal à celui de leurs collègues musulmans et de leur liberté de culte, bénéficiant d'un statut personnel pour l'état civil avec des tribunaux propres. Il existe notamment à Ispahan 17 synagogues même si l'on peut noter que la communauté chrétienne a fortement diminué depuis 1979.

Une société mixte

Les femmes ont l'obligation d'avoir une tenue stricte qui cache les jambes, chevilles comprises, de porter le foulard, mais ce dernier est souvent placé avec élégance bien en-deçà du visage, le voile intégral étant interdit. La situation est donc sans comparaison avec celle de leurs consœurs de la péninsule arabique pourtant les meilleurs alliés des Occidentaux. La société iranienne est bien une société mixte où les couples sortent ensemble le soir, les femmes représentent plus de 60% des étudiants des universités, elles exercent tous les métiers - de fait, seuls les hommes sont discriminés, ils ne peuvent pas être médecins-gynécologues ! - les femmes peuvent en revanche soigner les hommes. Neuf femmes sont députés. Et, il n'est pas rare de voir une jeune femme allaiter son bébé avec la discrétion qui s'impose en public, ce qui est proprement impensable dans de nombreux pays arabes sunnites. Mais il est vrai que leur volonté d'émancipation qui se traduit par le maquillage et le rouge à lèvres interdits, agace les milieux conservateurs.

Les réseaux sociaux suscitent à l'évidence les mêmes irritations des autorités qui ne semblent pas en mesure de s'y opposer. Enfin, l'homosexualité est curieusement tolérée pour les travestis et transsexuels mais réprimée par des condamnations à mort publiques lorsqu'elles concernent des hommes non efféminés. De même, les exécutions capitales des trafiquants de drogue sont très importantes.

En somme, comme la Russie pour l'Europe, l'Iran est incontournable. Forte de son histoire multiséculaire, de ses 80 millions d'habitants, de sa position stratégique dans une région du monde en voie de déstabilisation rapide, on ne souhaite pas qu'elle soit elle aussi victime de la stratégie américaine du chaos qui semble gouverner toute la politique proche-orientale du Département d'Etat. Avec l'Iran, nous avons affaire comme hier avec la Libye ou l'Irak, et encore avec la Syrie à un régime qui tient le pays et assure les services publics. L'Iran est un très grand pays, un pays cultivé avec des ingénieurs performants qui ne pourra que devenir un partenaire incontournable des puissances occidentales et de la France.

Au-delà de ses promesses commerciales, l'Iran a de fait un rôle politique régional incontournable, jouant le rôle de verrou du côté de l'Irak mais aussi et il faut en tenir compte du côté de l'Afghanistan, c'est-à-dire du côté du centre Asie dont elle a toujours été la porte d'entrée naturelle. Malgré certaines critiques liées aux positions contradictoires et atlantistes de la France depuis quelques années, au suivisme de sa politique aventureuse, la France conserve malgré tout une solide considération qu'il serait bon pour l'avenir du vingt-et-unième siècle de ne pas solder. Nos dirigeants en seront-ils capables ou suivront-ils Jérusalem ?

 

Casse-tête et conséquences des sanctions anti-russes

 

Casse-tête et conséquences des sanctions anti-russes

 

Pepe Escobar
Oped News & http://fr.sott.net

Traduction : Daniel pour Vineyardsaker

    

Tout ce que fait la Russie ne laisse pas de place au doute. On rapplique avec des sanctions. Nous y voilà encore. La dernière série de sanctions imposées par le département du Trésor américain et l'Union européenne vise le système bancaire russe, le secteur de l'énergie et l'industrie de la défense.

Les sanctions sont cruelles. Les sanctions sont désagréables. Il n'y a pas d'euphémisme pour les décrire. Ce n'est rien de moins qu'une déclaration de guerre économique.

Sberbank, la plus grande banque de Russie, n'aura plus accès aux marchés des capitaux occidentaux pour obtenir du financement à long terme, y compris toute forme d'emprunt s'étalant sur plus de 30 jours. En outre, cette nouvelle série de sanctions a ramené de 90 à 30 jours l'échéance maximale des prêts imposée à six autres grandes banques russes lors de la série de sanctions précédente.

Sur le front énergétique, ce que les États-Unis et l'Union européenne veulent, c'est la mise au rancart des nouveaux projets d'exploration russes en Sibérie et dans l'Arctique, en interdisant aux grandes pétrolières occidentales de vendre de l'équipement et de la technologie aux projets extracôtiers et en eau profonde, ainsi qu'aux projets d'exploitation du gaz de schiste.

Cela veut dire que les sociétés Exxon et Shell, par exemple, doivent mettre un frein à leurs activités avec cinq grandes sociétés russes dans le secteur du pétrole, du gaz naturel et du pipeline : Gazprom, Gazprom Neft, Lukoil, Surgutneftegaz et Rosneft.

Personne n'a jamais perdu d'argent en misant sur la stupidité des sempiternels « hauts responsables américains » anonymes, qui répètent inlassablement que la dernière série de sanctions vise à obliger Moscou à « respecter le droit international et la souveraineté de l'État ». Un examen rapide des données historiques nous autorise à rire aux éclats en lisant ce passage.

Pour sa part, David Cohen, sous-secrétaire chargé du terrorisme et du renseignement financier au département du Trésor américain, insiste pour dire que la série de sanctions va « isoler » la Russie du système financier mondial.

Les médias institutionnels occidentaux ont aussi qualifié la série de sanctions comme susceptible de « causer une agitation sur les marchés financiers déjà nerveux ». Comme « agitation », on a déjà vu pire. En Russie, les titres des sociétés visées par les sanctions ont monté. Aux États-Unis, les titres énergétiques ont fléchi. Bref, les marchés « agités » ont interprété la dernière série de sanctions comme un autre tir dans les pieds de Washington et de Bruxelles.

Divisons l'Eurasie

« L'isolement » de la Russie, c'est l'empêcher d'accéder à des « sources importantes de financement libellé en dollars », pour reprendre le jargon de Washington et de Wall-Street, baptisées par euphémisme « capitaux occidentaux ». Il est question ici de dollars américains et d'euros. Mais quiconque suit les mesures qui se superposent en faveur d'un monde multipolaire sait que la Russie n'a pas besoin de se procurer plus de dollars américains et d'euros.

Moscou pourrait se servir de ces deux devises pour des achats croisés de biens et services avec les États-Unis et l'Union européenne. Sauf qu'il peut se procurer ces biens et services ailleurs dans le monde. Pour ce faire, les « capitaux occidentaux » sont inutiles et Moscou favorise de plus en plus l'utilisation d'autres devises avec ses autres partenaires commerciaux. Le gang des atlantistes tient pour acquis que Moscou a bien plus besoin de biens et services des États-Unis et de l'Union européenne que l'inverse. Il se met le doigt dans l'œil.

La Russie peut vendre ses ressources énergétiques abondantes en n'importe quelle devise autre que le dollar américain et l'euro. La Russie peut acheter tous les vêtements qu'il lui faut en Asie et en Amérique du Sud. Dans le secteur de l'électronique et de la haute technologie, pratiquement tout est fabriqué en Chine de toute façon.

Un aspect crucial se joue sur le front énergétique. Il sera palpitant de suivre l'Union européenne - qui n'a même pas encore adopté de politique énergétique commune - dans sa recherche de fournisseurs de remplacement. Pour un certain nombre de raisons complexes (quantité insuffisante de gaz promise, absence de pipeline), l'Azerbaïdjan, le Turkménistan et le Qatar ne font pas partie du lot.

Ce n'est pas pour demain non plus que l'administration Obama autorisera l'Union européenne à importer de l'énergie de l'Iran, et ce, même si l'accord sur le nucléaire iranien (qui bat de l'aile) était signé d'ici la fin de 2014, ouvrant sans doute la voie à la levée des sanctions.

Les marchés « irrationnels » voient ce qui se passe vraiment. Loin d'être « irrationnels », ils fluctuent en fonction des profits à tirer de la realpolitik.

Tout ceci se passe avant même que Moscou n'ait donné la réplique. Le coup pourrait être fatal, s'il vise les exportateurs de l'Union européenne vers la Russie et même l'approvisionnement en énergie de la Russie. L'Union européenne va ensuite riposter, puis la Russie rappliquera. C'est exactement ce que souhaite Washington : une guerre commerciale et économique ravageant et divisant l'Eurasie.

Et ces vingt mille milliards de dollars ?

Sur le plan politique, l'Ukraine et l'Union européenne avaient initialement convenu de « repousser à la fin de 2016 l'entrée en vigueur de l'accord d'association avec l'Union européenne ». Ça ne s'invente pas. C'est exactement ce qu'a fait Victor Ianoukovytch en novembre dernier, car il savait que l'Ukraine ne pouvait se permettre de perdre un partenariat commercial certifié avec la Russie en faveur d'un vague « libre échange » avec l'Union européenne. Cette décision de « repousser » l'accord a été supervisée par ce parangon de médiocrité qu'est José Manuel Barroso, le président sortant de la Commission européenne.

Lors d'une séance plénière, le Parlement européen à Strasbourg s'est empressé de ratifier l'accord d'association avec l'Ukraine [1], au moment même où le président Petro Porochenko le déposait au Parlement ukrainien. Ce qui ne veut pas dire que l'accord entre immédiatement en vigueur. « L'intégration » économique avec l'Union européenne, l'euphémisme utilisé pour nommer l'invasion à sens unique de produits de l'Union européenne en Ukraine, ne débutera qu'en janvier 2016. Il ne faut pas s'attendre non plus à ce que l'Union européenne, frappée par la crise, accueille l'Ukraine en son sein prochainement (si elle le fait).

Ce jeudi, Porochenko va rencontrer son maître, le président des États-Unis Barack Obama, et prendra la parole au cours d'une séance conjointe des deux chambres du Congrès américain. Attendez-vous à de la rhétorique concernant « l'empire du mal » aux proportions intersidérales.

Mais c'est samedi à Berlin que les vraies choses vont se jouer, pendant les négociations sur l'énergie entre la Russie, l'Union européenne et l'Ukraine. Inutile de rappeler que Moscou a toutes les principales cartes dans son jeu.

La dette colossale de Washington a pratiquement atteint vingt mille milliards de dollars, et continue de grossir. Avec une crise monstrueuse qui s'approche comme un tsunami infernal, il ne faut pas s'étonner que Washington ait recours à la tactique de diversion parfaite : le retour de « l'empire du mal ». Les écoles d'études politiques s'inspirant des Marvel Comics ont de nouveau la cote, semble-t-il.

La Russie possède un énorme surplus de capitaux étrangers et est en mesure d'affronter la tempête. Par contre, la première économie de l'Union européenne qu'est l'Allemagne souffre déjà. Elle a déjà une croissance négative s'établissant à -0,2 %. C'est dans cette direction que le vent de l'imposition hystérique de sanctions souffle, en faisant dérailler davantage les économies de l'UE. Mais personne n'est prêt à parier que l'Union européenne aura le cran nécessaire pour résister à Washington. Surtout pas à Bruxelles, où les vassaux sont légion.

Russland schmiedet Asien-Partnerschaft mit Wirtschaftsmacht Indien

Russland schmiedet Asien-Partnerschaft mit Wirtschaftsmacht Indien

Ex: http://www.unzensuriert.at

 

Der Gipfel der Shanghaier Organisation für Zusammenarbeit (SOZ) in der tadschikischen Hauptstadt Duschanbe hatte ein zentrales Thema: die Sanktionspolitik der USA und der EU gegen Russland wegen des Ukraine-Konflikts. Der russische Staatspräsident Wladimir Putin nutzte den Gipfel, um weitere Verbündete für eine weltweite Gegenstrategie gegen den Wirtschaftskrieg des Westens zu gewinnen.

Russland wird 2015 statutenmäßig den SOZ-Vorsitz übernehmen und will dies für einen weiteren Aufbau dieser Organisation nutzen. Aktuell gehören der Organisation die Volksrepublik China, Russland, Usbekistan, Kasachstan, Kirgisistan und Tadschikistan an.

Indien soll als neues SOZ-Mitglied gewonnen werden

In der Vergangenheit scheiterte eine Aufnahme der Wirtschaftsmacht Indien an schwelenden Grenzkonflikten mit China. Diese Konflikte sollen nun unter Vermittlung Russlands ausgeräumt werden. Moskau und Peking haben große Pläne mit der Organisation: Neben einer SOZ-Entwicklungsstrategie bis 2025 sollen ein Regierungsabkommen über die Förderung der internationalen Frachttransporte von Fahrzeugen sowie die Gründung einer SOZ-Bank auf Basis der Eurasischen Entwicklungsbank vorangetrieben werden.

Bereits jetzt arbeiten China und Indien im Rahmen der BRICS-Staaten an einer alternativen Weltwirtschaftsordnung als Gegengewicht zu den USA und haben dazu bereits Mitte Juli eine „alternative Weltbank“ mitbegründet. 

 

Author: Steven MacMillan

Ex: http://journal-neo.org

Russian-Iranian Relations Strengthen Amidst International Sanctions

As the sanctions against the Russian government continue to be implemented by western nations, Moscow has been forced to look to Asia for economic and strategic partnerships. The Kremlin has been negotiating significant trade deals with two giants in the region for years now, with the prospect of a new geopolitical reality emerging if Russia, Iran and China continue to forge stronger ties into the future.

At the beginning of August, Russia and Iran signed a historic $20 billion oil deal which will see the two nations enhancing cooperation within the “oil and gas industry”, in addition to strengthening economic collaboration. The deal proposes that Russia will assist Tehran in developing its energy infrastructure along with purchasing Iranian oil, in exchange for Iran importing consumer goods and agriculture products including wheat, leather, pulses and meat. Further talks are set to take place at the Russia-Iran intergovernmental commission meeting in Tehran on September 9-10, which will see the details of the deal cemented.

Relations between the two nations are complex and have ranged from collaborative to hostile in the last few decades, with a degree of tension existing between Moscow and Tehran over many issues today. The Caspian Sea is one dispute that has strained relations between the five bordering countries since the collapse of the Soviet Union in the early 1990’s. Russia, Iran, Kazakhstan, Azerbaijan and Turkmenistan are unable to agree on the legal portion owned by each state, in a sea which is home to vast deposits of oil and gas. Iran has also been displeased by Russia’s support of United Nations Security Council Resolutions which haveimposed sanctions on Iran over the past decade, stunting the development of the Iranian economy.

Yet the two nations have increasingly found themselves sharing the same geostrategic interests, especially in their support of Bashar al-Assad in his fight against western sponsored proxy forces in Syria. A closer strategic alliance with Iran could also benefit Russia through Tehran providing regional assistance to help stabilise the Caucasus and Central Asia. A vast amount of terrorist cells – which have close links to the CIA - have been active in the Caucasus for years now, in an effort to destabilise the underbelly of the Russia Federation.

A Resource Rich Alliance

The strength of Iran and Russia is underpinned by the two powers holding considerable deposits of oil and gas, and an increase in cooperation between Tehran and Moscow could be mutually beneficial considering the sanctions imposed on each state. Iran is a natural dominant player in the Middle East as it has the “fourth-largest proved crude oil reserves” on earth, along with the “world’s second-largest natural gas reserves”, in addition to having the 3^rd largest population in the region – of over 80 million. Russia holds the largest natural gas reserves in the world along with the eighth largest proved crude oil reserves.

Moscow could be an essential importer of Iranian oil as the latest round of sanctions, imposed by the United States (US) and the European Union (EU) in 2011/2012, have had a sizable affect on the production and revenues received from the Iranian energy sector. Export revenues from oil and gas have plunged by47% in the fiscal year 2012/2013 to $63 billion, according to the IMF, compared to an export revenue of $118 billion the previous year. Russia has also announced it will build a rail line in the North of Iran, running from the city of Rasht on the Caspian Sea to Astara on the Azerbaijan border.

The decision by western leaders to impose sanctions on Russia in March has pushed Moscow closer to Iran and China, as well as strengthening the BRICS group and the Eurasian Economic Community. In May, Russia and China agreed what was hailed by many analysts as the ‘deal of the decade’; when the two powers signed a 30 year gas deal totalling $400 billion. China and Iran also plan to boost trade over the next 10 years by a factor of 5, with trade expected to reach $200 billion by 2024, compared to $40 billion in 2013. Iran is a major supplier of crude oil to China with demand set to remain high as Beijing is now the largest net importer of crude oil, surpassing the US in September of last year.

If the trend continues into the future, the emergence of a Russian-Iranian-Sino alliance would come to dominate the continent of Asia, and if truly independent of western influence, would seriously challenge the Anglo-American international order.

Steven MacMillan is an independent writer, researcher, geopolitical analyst and editor of  The Analyst Report, especially for the online magazine “New Eastern Outlook”.

L'arrogance des Etats-Unis met à l'index l'Inde pour ses achats pétroliers à l'Iran. Ils envisagent des sanctions contre l'Inde à partir de l'été. Il serait temps qu'une politique commune de rétorsion économique se prenne au BRICS contre les USA.

L'Inde menacée de sanctions pour le refus de réduire les achats de pétrole à l'Iran

Ex: http://mbm.hautetfort.com/

Photo: EPA

 

Les États-Unis pourraient imposer des sanctions contre l'Inde, si elle ne restreint pas les importations du pétrole iranien, rapporte Bloomberg.

La loi, qui est entrée en vigueur aux États-Unis, pénalise tout pays pour le règlement du pétrole iranien par le biais de la Banque centrale d'Iran, si ce pays ne réduit pas significativement le volume des achats de pétrole à Téhéran dans la première moitié de cette année. Et si l'Inde ne le fait pas, le président des États-Unis sera obligé d'introduire des sanctions contre ce pays à partir du 28 juin, a indiqué l'agence en citant des responsables américains.

L'Inde achète à l'Iran, en moyenne 328.000 barils de pétrole par jour. Le pays est le troisième plus grand importateur de pétrole iranien, après la Chine et le Japon.